Forum Accueil familial social

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Forum > Re: Hospitalisation de la personne accueillie

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Domi18 - 21/09/15 13:12 - Re: Hospitalisation de la personne accueillie

Bonjour Sandrine,

Les conditions de règlement en cas d'hospitalisation ou d'absence de l'accueilli pour convenance personnelle ne nécessitent pas la création d'un avenant. Relisez votre contrat d'accueil article 6-7 : ces deux cas y sont normalement prévus... et à négocier.

Bonjour mobon

Suite à l'AVC de votre maman et à la rupture de son contrat : consultez notre article "Comment gérer une rupture de contrat ?"
Vous précisez "qu'une semaine plus tard, la famille d'accueil où était placée ma maman accueillait une nouvelle personne" : avez-vous négocié un accord amiable pour départ anticipé ? Sinon, vous pouvez contester (au minimum) le paiement du "loyer" qu'elle vous réclame !

Courtoisement,

antonia - 18/02/16 14:28 - Re: Hospitalisation de la personne accueillie

bonjour
mon accueilli est rentrée a l'hopital le 8 fevrier a 17h, dans mon contrat il est stipulé que si séjour a l’hôpital ma rémunération reste complète tant que la personne reste a l'hopital mais je m'en occupe (lavage du linge visite)
j ai donner le 10 fevrier 1 preavis d'un mois a la suite de l'entré a l’hôpital car ce n’était plus possible de garder la personne a la maison en signalant au fils que vu l'article 8 de mon contrat je serais paye intégralement tant que sa maman reste a l’hôpital le 15 fevrier je reçois 1 lettre recommander pour m'informer qu'il prenait la suite pour s'occuper de sa maman et que ma prestation s’arrête le 15 fevrier !!
hors le préavis s’arrête lui au 10 mars 2016 ce monsieur a trouver une maison de retraite médicalise pour le 22 février et il ma congédié tout simplement il ne veut pas me payer le loyer de la chambre a partir du 15 fevrier il joue avec le mot "rémunération"
je suis un peu écœuré par cette pratique je ne sait plus a quel saint me vouer nos contrat son merdiques ! aucune considération de la part des famille faut il que l'on ai 1 avocat pour établir nos contrat ???!!!
ma demande est que doit il me payer <??? et quand je vous signale que "En cas d'absence de l'accueillie pour hospitalisation, l'accueillant continue de percevoir la rémunération complète, rien est suspendu, l'accueillante s'engage a aller voir l'accueilli a l'hôpital le plus proche (50km) tout les 2 jours et de s'occuper du suivi et de l'entretien de la personne accueilli qu'est-ce-que vous vous comprenez ?????
et enfin est-ce-que je doit etre payée jusqu'a la fin du preavis?? même si il a trouvé une maison de retraite pour sa maman ???? c est un peu compliquer mais pouvez vous me renseigner ????
avec tout mes remerciements
antonia

Domi18 - 18/02/16 20:50 - Re: Hospitalisation de la personne accueillie

Bonjour antonia,

"j ai donner le 10 fevrier 1 preavis d'un mois a la suite de l'entré a l’hôpital car ce n’était plus possible de garder la personne a la maison..."
Relisez votre contrat article 9.
"Dans le cadre d’un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, le non-renouvellement ou la rupture du contrat d’accueil par l’une ou l’autre des parties est conditionnée par un préavis d’une durée fixée à 2 mois minimum."

Pour le reste lire comment gérer une rupture de contrat
Courtoisement,

choriz - 19/03/16 22:53 - Re: Hospitalisation de la personne accueillie

bonsoir
suite au départ d une personne de 86 ans atteinte de la maladie d Alzheimer ayant fait un avc et très lourdement handicapée,
le médecin qui la suit ne veut pas de retour en famille d accueil. S' agit -il de cas de force majeure ? Merci pour vos réponses.

Belén - 20/03/16 14:45 - Re: Hospitalisation de la personne accueillie

Bonjour Choriz,

L'hospitalisation d'une personne accueillie ne peut pas être considérée comme un cas de force majeure au niveaux des modalités de rupture du contrat d'accueil. Pour plus de précisions, tapez les mots "hospitalisation, cas de force majeure" sur le moteur de recherche (menu de gauche)... ou consultez le sujet "Rupture de contrat pour cas de force majeure"
Cordialement
Belén Alonso

Jocelyne - 20/04/17 11:25 - Re: Hospitalisation de la personne accueillie

Bonjour. La personne accueillie chez moi est hospitalisée depuis le 5 avril. J'ai vérifié mon contrat de d'accueil, datant de 2009. les rubriques hospitalisation et aussi absences ne sont pas remplies. le contrat à été rédigé par l'assistante sociale du conseil général sans que je puisse intervenir. Concernant la personne hospitalisée je vais la voir chaque jour. Je fais chaque jour 150 kms A/R. La tutrice que j'ai contactée ne sais pas quoi faire. Que dit la loi? Cette personne est sous tutelle d'état et n'a plus aucune famille. Elle n'a que moi. Considérant également ma situation en l'absence du revenu de ce travail je me retrouve dans une situation inextricable. Merci de vos conseils.

Etienne - 27/04/17 08:38 - Re: Hospitalisation de la personne accueillie

Bonjour Jocelyne,

Les rubriques "hospitalisation" et "absences pour convenance personnelle" du contrat d'accueil devraient toujours être soigneusement complétées.
Car les laisser vierges ouvre la porte à 2 interprétations divergentes :
- l'accueillant peut supposer que tout lui est dû, sans aucun abattement
- la personne accueillie peut prétendre que rien n'est dû à l'accueillant
De même, précisez bien les conditions de remboursement des frais de déplacement.

Nous ne pouvons que vous conseiller de renégocier votre contrat d'accueil, en vous servant du modèle en ligne ici !!!
Famidaquement, Étienne

noelle - 03/05/17 08:37 - Re: Hospitalisation de la personne accueillie

Bonjour,
Je suis accueillant familial pour personnes agées et handicapés, j'ai une pensionnaire qui a chuté dans la nuit, n'ayant aucune douleur et n'étant pas a sa première chute je l'ai relevé et recouchée sous surveillance (car par expérience je sais qu'une personne agée envoyée aux urgences la nuit reste dans un couloir et est renvoyé au domicile dès le matin avec une fracture du col du fémur non détecté).
A 6 heures j'ai quand meme contacté les infirmières qui sont venues et on conseiller pour controle de faire venir les pompiers qui on emmenée cette dame a la clinique ou après examen il s'est avéré qu elle devait etre opéré de l'épaule. Sur ces faits 3 des 4 enfants sont venus m'agresser verbalement et presque physiquement devant mes autres accueilli et mon fils de 10 ans. A ce jour ils ne veulent pas que leur mère revienne chez moi a sa sortie de clinique, mais ils refusent en plus de me donner le préavis, de le faire et de le payer. Ils ne veulent également plus me déclarer au CESU depuis 2 mois. Que dois je faire ? Quel sont mes recours ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement. Noelle

Etienne - 03/05/17 09:20 - Re: Hospitalisation de la personne accueillie

Bonjour,

Je vous recommande de rappeler aux enfants de votre accueillie que cette dernière est tenues de respecter son contrat d'accueil, de vous régler les sommes prévues en cas d'hospitalisation et/ou, si elle refuse de revenir, d'absence pour convenance personnelle.
Vous pouvez leur proposer une solution amiable - voir Comment gérer une rupture de contrat ?

Sachant que lorsqu'un impayé n'a pu être réglé à l'amiable, l'accueillant peut contraindre la personne accueillie ou son représentant légal à honorer ses engagements grâce à une procédure judiciaire rapide : l'injonction de payer.
Pour en savoir plus et pour télécharger les formulaires correspondants, rendez-vous sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746.
Vous joindrez à votre formulaire
- le contrat d'accueil, en tant que justificatif des sommes demandées
- le cas échéant, les justificatifs des sommes déjà perçues (bulletins de paye, relevés bancaires...)

Famidaquement, Étienne

NOL59 - 23/05/17 17:05 - Re: Hospitalisation de la personne accueillie

Bonjour
J'ai besoin de vos avis.
Une personne ayant signée un contrat d'accueil temporaire est hospitalisée pendant plus un mois. Que doit toucher la famille d'accueil sachant que celle-ci ne s'est pas rendue une seule fois à son chevet et n'a pas entretenue son linge?
Sachant que son état de santé ne lui permet pas de ré intégrer la F.A., doit elle rémunérer celle-ci jusqu'au dernier jour à durée déterminée?

Merci d'avance

Domi18 - 24/05/17 11:43 - Re: Hospitalisation de la personne accueillie

Bonjour NOL59,

En l’absence de précédent connu et surtout de modalités précises pour ce cas, je dirais que :

1ière possibilité : Le contrat continu de courir jusqu’à la fin du contrat temporaire et l'accueilli(e) devra régler à l'accueillante :
- Les jours de présence chez l'accueillante complets (Rémunération, CP, Sujétions, Entretien et Loyer) plus
- les jours d'hospitalisation (voir ce qui à été convenu sur le contrat article 7 "En cas d'hospitalisation" ). En général sont seulement dû : la Rémunération, les CP, jusqu'à la date de fin du contrat temporaire, ainsi que le loyer jusqu'au jour de l'enlèvement des affaires de l'accueilli(e).

2ième possibilité : L'accueilli(e) ou son représentant légal adresse à l'accueillante une rupture de contrat en lettre Recommandée AR et le contrat prend fin à la date de reçu du courrier. Il sera dû à l'accueillante :
- Les jours de présence chez l'accueillante complets (comme expliqué ci-dessus)
- Les jours d'hospitalisation (comme expliqué ci-dessus) jusqu'au jour du reçu de la lettre recommandée. Le montant du loyer dépendra du nombre de jour ou la chambre sera restée occupée par les affaires personnelles de l'accueilli(e).

Si des lecteurs ont connu ce même cas ou ont une autre possibilité à proposer, n'hésitez pas à nous en faire part.

Courtoisement. Dom

Michiels - 28/05/17 23:35 - Re: Hospitalisation de la personne accueillie

Bonjour,
La famille d une de mes accueillie, qui est malheureusement décédée, veut me poursuivre en justice car je ne lui ai pas intégralement remboursé la caution, en effet suite à une hospitalisation sa famille m'a adressé un recommandé le 28/11/2016 pour me signifier que suite à une dégradation de l'état de santé (certificat de leur généraliste a l'appui) qu'ils souhaitait mettre fin à l'accueil.
Le 5/12/26 la mamie de 89 ans et atteinte d’Alzheimer est décédée à l'hôpital où elle était admise depuis le 8/11. J'ai donc déduis de la caution les 5 jours de décembre en smic horaire et loyers jusqu'au jour d'enlèvement de leurs affaires soit 10 jours après le décès,
Or leur. Avocat invoqué le cas de force majeur médical et exige que je rembourse la caution en intégralité soit une différence de 350€ environ. Sous huitaine où il saisissent le tribunal ....
Après consultation du cd de mon département il apparaîtrait que la raison médicale invoquée ne soit pas considéré en droit comme un cas de force majeur ?...
Merci de m'apporter une réponse et ou des témoignages si il y a des cas similaires.

Domi18 - 29/05/17 09:19 - Re: Hospitalisation de la personne accueillie

Bonjour Michiels,

Lire Rupture de contrat pour cas de Force Majeur la réponse détaillée d'Etienne du 09/04/2016.
Extrait :
• certificat médical attestant que la personne accueillie relève désormais d'une dépendance ou de soins médicaux trop lourds qui ne peuvent être assumés dans le cadre d'un accueil familial.
eye popping smiley NON ! La dégradation de l'état de santé de tout être humain est malheureusement prévisible... Elle peut justifier une hospitalisation (article 6.7 du contrat d'accueil) ou une rupture de contrat ... avec préavis de 2 mois.


Courtoisement,

segarra - 21/03/18 14:27 - Re: Hospitalisation de la personne accueillie

Bonjour,
J'ai établi un contrat d'accueil en 2007. Notre accueilli, après un passage aux urgences, suite à une chute, a été dirigé vers un Ehpad,pour un séjour temporaire mais compte tenu de sa dépendance, se soldera par un accueil définitif.. Sur le contrat ne figure rien dans les clauses 6 et 7 concernant les rémunérations en cas d'hospitalisation ou séjour en maison de retraite..Est ce moi qui doit faire une rupture de contrat car notre accueilli ne reviendra pas chez nous ou dois je attendre que son tuteur le fasse????Pourriez vous m'éclairer sur ce qui me sera dû. Je vous remercie pour vos réponses. Cordialement. Dany Segarra

Domi18 - 21/03/18 21:37 - Re: Hospitalisation de la personne accueillie

Bonjour Dany,

La rupture de contrat doit venir de votre accueilli, par lettre recommandée accusé réception, dans le respect du délai de prévenance de 2 mois, si c'est lui, ou son représentant légal, qui décide de choisir l'hépad et de ne plus revenir chez vous.
Si c' est vous qui souhaitez ne pas le reprendre, c'est vous qui rompez le contrat avec un délai de prévenance également de 2 mois.
Rien n'étant précisé sur votre contrat en cas d'hospitalisation thumbs down il vous sera très difficile de vous faire régler quoi que ce soit le temps de cette hospitalisation..
Pour le cas ou c'est votre accueilli qui prend la décision de ne pas revenir chez vous après son hospitalisation, avez vous au moins rempli la partie "Abscence pour convenance personnelle" ?
Si c'est le cas, à partir du reçu de sa lettre recommandée, mentionnant la date de rupture de contrat et de son entrée en hépad, vous pourrez prétendre aux dispositions financières qui ont été convenues entre vous.
Si vous avez négligé de remplir aussi cette partie thumbs down tout comme la période d'hospitalisation, il vous sera très difficile de prétendre à un quelconque dédommagement financier.
Lire : Comment gérer une rupture de contrat
Courtoisement,

genay - 03/09/18 17:42 - Hospitalisation de la personne accueillie

bonjour,

Mon père est dans une famille d'accueil avec laquelle nous avons signé un contrat. Il est écrit qu'en cas d'hospitalisation la pension est due dans son intégralité. Il me semble étrange qu'en cas d'hospitalisation la nourriture non consommée soit tout de même facturée, il me semble que cela relève d'une clause abusive; Pouvez vous me dire si cela est normal pour un contrat de ce type, par avance merci.
M.Genay

Domi18 - 03/09/18 19:17 - Re: Hospitalisation de la personne accueillie

Bonjour Genay,

Ce n'est pas ce qui est "recommandé" comme conditions de rémunération en cas d'hosptalisation de la personne
accueillie ! thumbs down
Mais si vous avez signé votre contrat, sans réserve pour l' article 6 paragraphe 7 "Modalité spécifique en cas d'hospitalisation" et qu'il à été accepté par le Conseil Départemental, il ne va pas vous être possible d'invoquer une clause abusive car cette partie, comme la partie "Absence pour convenance personnelle", est laissée libre à la négociation.
Sur le Contrat type de Gré à Gré mis à disposition par Famidac, cette partie est grisée et ce qui figure dans l'encadré, n' est qu' une suggestion de négociation possible, conforme au plus grand nombre des négociations, admises et considérées comme pouvant être la norme raisonnable.
Voir rédaction officielle Contrat Type Légifrance
Vous pouvez demander à l'accueillante de renégocier votre contrat et, à défaut de soustraire la partie entretien comme il est préconisé, lui proposer au minimum de soustraire le forfait hospitalier thumbs up et/ou tenir compte de la diminution de l'APA, si le CD venait à en appliquer une, en fonction de la teneur du plan d'aide, à partir du jour ou elle aurait eu lieu ...mais elle reste libre d'accepter ou pas.
Bien courtoisement,

Nathalie Michel Berger - 13/02/19 12:34 - Hospitalisation de la personne accueillie

bonjour,
je suis actuellement mis en situation de difficulté car mon accueillie a malheureusement était opérée d'un cancer et doit subir un lourds traitement.
le team médical et la direction de l’établissement de jour de cette accueillie ont décidé de placer cette personne dans une institution capable d'assurer ce suivi.
dois-je envoyer mon courrier de rupture de contrat???et vais je être indemnisés pour les deux mois à venir????
la tutrice veut me faire annuler cette indemnisation en mentionnant que c'est un cas de force majeur !!!!
QUE DOIS JE FAIRE????

Belén - 15/02/19 14:20 - Re: Hospitalisation de la personne accueillie

Bonjour Nathalie,

Si vous ne souhaitez plus accueillir cette personne, il vous faut donner votre préavis de deux mois.
Si cette personne ne souhaite (ou ne peut ) plus venir chez vous, elle doit vous envoyer une lettre de rupture du contrat avec les deux mois de préavis.
Si les deux parties souhaitent continuer l'accueil,vous percevrez la rémunération prévue dans votre contrat en cas d'hospitalisation.

Si vous ou votre accueillie procédez à la rupture du contrat, pendant les deux mois du préavis vous êtes rémunérée comme prévu dans votre contrat ( en cas hospitalisation).

Le cas de force majeure ne s'applique pas à une hospitalisation ...

Cordialement
Belén Alonso

caroline03 - 19/01/21 03:04 - Hospitalisation de la personne accueillie

bonjour,
Voila une de mes accueillie PH va être hospitalisée 2 jours. Seulement avec le contexte actuel (covid), je ne veux prendre aucun risque à son retour d'autant plus que mon autre accueillie PH est à très haut risque en cas de contamination.
Mais au bout de 2 jours un test PCR ne révèlera rien, donc je suis dans l'impasse.
Que dois je faire, isolement ? si oui combien de temps et quand faire faire test PCR ?
merci de vos réponses et conseils.

Note des modérateurs : nous vous suggérons de consulter les recommandations publiées par la DGCS le 19 novembre 2020 - dans le doute, en attendant un test fiable, voir les pages 4 & 5 > Que faire lorsque la personne est diagnostiquée comme atteinte par le COVID-19 ?

Popa21 - 02/03/21 07:28 - Hospitalisation de la personne accueillie

Bonjour,
ma maman est en famille d'accueil depuis quelques mois. Elle a été hospitalisée pour Covid-19 maintenant depuis 1 mois et demi.
La famille s'occupe du linge en allant le chercher à l'hôpital mais me réclame, malgré le contrat établi - celui de famidac, 5 semaines de salaire global (tout compris) et au-delà des 5 semaines, la suppression uniquement des indemnités pour sujétions (donc de payer la totalité des indemnités d'entretien). Est-ce normal ?
Merci

olivier - 05/03/21 10:19 - Re: Hospitalisation de la personne accueillie

Bonjour, popa21,

Il n'y a aucune raison pour que l'accueillante vous réclame autre chose que ce qui lui est dû : seul ce qui est écrit dans le contrat fait foi et ses clauses relatives à une hospitalisation doivent être respectées.

Voici les clauses proposées dans le contrat type fourni par Famidac - sachant que celles-ci peuvent être librement négociées et modifiées
article 6.7. Modalités spécifiques de règlement applicables en cas :
• D’hospitalisation de la personne accueillie :
La rémunération pour services rendus, l’indemnité de congé ainsi que l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie sont maintenues pendant toute la durée de l’hospitalisation.
Lorsque l'accueillant participe au confort de l'accueilli (exemple : lavage du linge), il continue de percevoir une indemnité d'entretien de 1 MG par jour.
Les frais de déplacement engagés par l'accueillant familial pour rendre visite à la personne hospitalisée (à la demande de la personne accueillie) lui sont remboursés selon le barème édité chaque année par les services fiscaux.


Il est logique
- de ne plus régler les sujétions particulières compensant la surcharge de travail liée au niveau de dépendance l'accueilli (pas d'accueilli = pas de surcharge de travail)
- de maintenir le "loyer" de la chambre qui reste réservée à la personne accueillie
- de réduire l'indemnité d'entretien, puisque les dépenses de l'accueillant sont allégées durant le temps de l'hospitalisation...
- de lui rembourser ses frais de déplacement, lorsque l'hôpital ne se situe pas à proximité de son domicile

Si l'accueillante "réclame" autre chose que ce que vous avez contractuellement convenu, il vous revient de déterminer, en fonction des relations que vous avez avec elle et de son implication durant l'hospitalisation de votre maman (visite régulière, apport de friandises, maintien du lien...), si vous appliquez le contrat à minima, ou si vous compensez les difficultés que nous rencontrons tous dans cette période difficile de pandémie COVID en "offrant" l'intégralité du salaire à l'accueillant (surtout si l'hospitalisation est assez courte).
Merci.
Olivier

marieclaude - 09/03/21 22:45 - Hospitalisation de la personne accueillie

Bonsoir,
Mon accueilli doit subir une intervention chirurgicale assez importante, il faut lui trouver un chirurgien,
est-ce au tuteur ou à moi de gérer cette situation ?
Merci pour votre aide

Domi18 - 10/03/21 10:53 - Re: Hospitalisation de la personne accueillie

Bonjour Marie-Claude,

- En premier lieu c'est à son médecin traitant de lui proposer un choix de chirurgiens compétents dans le domaine d'intervention que doit subir votre accueilli. Il peut lui faire part de son avis de préférence mais ce n'est pas obligé.
- Ensuite, c'est à vous de prendre les rendez-vous et de faire examiner votre accueilli accompagné du tuteur, par au moins 2 entre eux pour recueillir et comparer les avis et les méthodes employées, qui peuvent être très différentes d'un chirurgien à l'autre. Penser à demander s'il y a des dépassements d'honoraires et de combien, (chirurgien, anesthésiste...) et si dépassement il y a ils doivent vous être indiqués par écrit.
- Puis, pour la prise de décision cela dépend de la rédaction du Jugement de Tutelle, dont vous devez posséder une copie dans le dossier de votre accueilli.. S'il est indiqué, dans les motifs ayant nécessité la mise sous protection, quelque chose du genre : "...Attendu qu'il résulte du certificat médical que la personne intéressée présente des troubles ..X..., .il convient d'ouvrir (ou maintenir) une protection X (tutélaire, curatelle simple, curatelle renforcée..)" puis vient ensuite l'élément important à connaitre c'est à dire : " sur quoi porte la protection ouverte de l'accueilli ? "
1) Si la protection est limité à ses bien et droits patrimoniaux, dans ce cas c'est à l'accueilli que revient la décision de l'intervention ou de la non intervention et le choix du chirurgien ; ce qui n'empêche en rien qu'il peut être conseillé par le tuteur et/ou le médecin traitant s'il le veut, mais pas par vous.
2) Si le protégé présente une altération profonde de ses facultés mentales le Juge des Tutelles peut avoir étendu la protection à sa personne. Dans ce cas il est dit :
"L’information médicale est délivrée au tuteur. Toutefois, le majeur sous tutelle a le droit de recevoir directement l’information et de participer à la prise de décision le concernant. Cette information et cette participation à la décision seront alors adaptées aux facultés de discernement de l’intéressé
Le consentement du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision le concernant. Son consentement est révocable à tout moment. Par conséquent, le seul consentement du représentant légal doit demeurer exceptionnel et n’être envisagé que lorsque le majeur protégé se trouve dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Par ailleurs, sauf urgence, la personne chargée de la protection de la personne du majeur ne peut, sans l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité de la personne ou à l’intimité de sa vie privée.
Enfin, le médecin a la possibilité de délivrer les soins indispensables en cas de refus du tuteur risquant d’entraîner des conséquences graves pour la santé du majeur protégé..


En ce qui vous concerne, votre rôle s'arrête à :
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 Annexe 3.8.3 : référentiel d’agrément des accueillants familiaux
1.5.5. Etre attentif à l’évolution de l’état de santé des personnes accueillies et à leurs besoins de soins, et à solliciter en tant que de besoin les professionnels de santé ;

Vous êtes pas habilité à prendre une quelconque décision concernant les points cités ci-dessus, seulement à conduire, si nécessaire et si vous le pouvez, votre accueilli auprès des médecins retenus par l'accueilli lui-même, le tuteur, le médecin traitant ou le Juge des Tutelles.
Bon courage à votre accueilli et à vous même,
Courtoisement,

Celine62 - 18/03/21 13:51 - Re: Hospitalisation de la personne accueillie

Bonjour voilà bientôt 1 mois que mon résident est hospitalise on me retire les frais d entretien et le loyer et les sujets ions particulières sauf mon salaire et le tuteur dit que cela est normal je ne comprend pas sur mon contrat est stipulé que tout est laissé hormis les frais d entretien passant à 1 pouvez vous me dire quel recourt est possible merci Celine

Domi18 - 18/03/21 14:06 - Re: Hospitalisation de la personne accueillie

Bonjour Céline,
Si vous êtes adhérente à Famidac notre service juridique s'occupera pour vous de régler ce litige, mais si vous ne l'êtes pas il va falloir vous débrouiller seule.
Aidez vous des conseils que l'on peut trouver sur internet exemple seulement à titre indicatif ; nous ne connaissons pas ces avocats : Avocats responsabilité contractuelle, exécution du contrat
Conseil important : - ne perdez pas votre temps en discutions de vive voix ou téléphoniques qui n'apporteront rien et sont sans valeur juridique. Communiquez avec le Tuteur par courrier recommandé AR ou mail en conservant précieusement vos échanges.
Courtoisement,

Pat - 28/08/21 10:40 - Hospitalisation de la personne accueillie

Bonjour,
Mon papa est en famille d accueil depuis plus de 1 an, et il vient d'être hospitalisé,
Comment savoir ce que je dois payer à la famille d'accueil ?
est ce le même salaire de d'habitude ?
Est ce que je retire les entretiens des jours non présents ?
Pourriez-vous m'aider, svp, merci
Pat

olivier - 29/08/21 00:32 - Re: Hospitalisation de la personne accueillie

Bonsoir Pat,

Une seule et unique règle s'applique en cas d'hospitalisation de la personne accueillie : voir l'article 6 paragraphe 7 du contrat d'accueil. Il précise ce qui a été convenu à la signature du contrat.

Reprenez connaissance de ce contrat et appliquez-le à la lettre. Ainsi vous serez "dans les clous" avec votre accueillant.

Bien cordialement.
Olivier

Pat - 30/08/21 14:15 - Re: Hospitalisation de la personne accueillie

Bjr,
merci pour votre aide
cdlt
Annie
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