Forum Accueil familial social

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B62 - 09/04/04 09:31 - Obligation alimentaire

Comment se calcule la participation financière de chaque enfant (obligation alimentaire) pour une personne placée qui ne peut couvrir la totalité des frais d'accueil ?

Etienne - 09/04/04 09:45 - Re: Obligation alimentaire

Bonjour,
Voir [larecherche.service-public.fr]

Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?
C'est une aide matérielle qui est due à un proche sans ressources suffisantes. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

Comment l'obtenir ?
Par simple accord entre les parties concernées. L'intervention de la justice est nécessaire, seulement si les différents intéressés ne parviennent pas à se mettre d'accord.
Il faut alors vous adresser au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève le débiteur.
Seule l'autorité judiciaire (le juge des affaires à la famille du tribunal de grande instance) peut déterminer les quote-parts de chacune des personnes concernées.

Famidaquement, Etienne

agogué - 07/09/05 19:18 - Re: Obligation alimentaire

bonjour,
Mme X est veuve et a 2 enfants vivants. Elle a donc une obligation alimentaire vis à vis de sa belle-mère. Je me pose 2 questions :
- peut-elle échapper à cette obligation ?
- un avocat m'a dit que les belle-filles veuves ne sont pas sollicitées
- existe-t'il une jurisprudence dans ce cas ?
Merçi

jean82 - 07/09/05 20:02 - Re: Obligation alimentaire

Bonsoir agogué
En tant que belle-fille, elle n'est effectivement pas soumise à cette obligation, par contre les enfants nés de son union avec le fils le sont de plein droit... sous certaines conditions me semble-t'il (mineurs, majeurs, ressources...).
Jean

Bernard de Toulouse - 08/09/05 17:49 - Re: Obligation alimentaire

Bonjour à tous ... eh si, Jean82, la belle-fille est effectivement tenue à une obligation alimentaire directe envers sa belle-mère. Celle-ci cesse en cas de décès de l'époux créant l'affinité, à condition qu'il n'y ait aucun enfant encore vivant issu de cette union.
Ce n'est pas de la jurisprudence mais l'application de l'article 206 du code civil.

divry - 10/11/05 16:35 - Re: Obligation alimentaire

Bonjour,
Quelqu'un peut-il me dire si il existe une obligation alimentaire envers un frère ou une soeur ?
En effet, ma soeur vient d'être placée dans une famille d'accueil dans l'Aisne (moi je suis du nord) et l'on me réclame une obligation alimentaire pour celle-ci car ses ressources ne suffissent pas à couvrir l'ensemble de ses frais de placement.
Qu'est-il possible de faire ?
Merci

Bernard de Toulouse - 12/11/05 22:45 - Re: Obligation alimentaire

Pour Divry

Non, il n'existe pas d'obligation alimentaire entre frère et soeur. La seule obligation qui existe est entre ascendants et descendants sans limitation de degré et entre alliés (gendre et belle-fille beau-père et belle-mère) et encore avec certaines limites puisqu'elle cesse avec le décès de celui par lequel a été créé l'alliance sauf en présence d'enfants de ce couple.
Si les ressources ne permettent pas à votre soeur pour financer intégralement les frais d'accueil familial, elle peut prétendre à l'aide sociale départementale à l'hébergement mais il faut la demander rapidement car la réétroactivité n'existe pas en principe.

Estelle de Brest - 22/11/05 11:36 - Obligation alimentaire

Pourriez vous me renseigner sur le point suivant :
Lorsque les difficultés financières subies par un parent sont uniquement dues à son comportement (prodigalité) alors que sa retraite est plutôt confortable (1600 euros/mois), les enfants sont ils contraints à l'obligation alimentaire ?
Merci de votre aide

pascal - 23/11/05 09:17 - Re: Obligation alimentaire

bonjour,
je n'ai pas trouvé sur [www.service-public.fr] le calcul du montant de l'obligation alimentaire.
il précise ce qu'est l'obligation alimentaire sans en donner un mode de calcul. le calcul est il définit nationalement ou non ?
merci
a bientot pascal

Bernard de Toulouse - 23/11/05 16:21 - Re: Obligation alimentaire

Pour Pascal,
Non, il n'y a pas de mode de calcul défini nationalement. L'obligation est déterminée par l'importance du besoin de celui qui la demande et la "fortune" de celui qui la doit.
Elle résulte de l'appréciation souveraine des juges aux affaires familiales sous le contrôle de la cour d'appel. En matière d'aide sociale, les commissions cantonales ou d'admissions à l'aide sociale n'ont pas compétence pour imposer une obligation alimentaire mais seulement de la proposer. Si les obligés préssentis refusent cette proposition, il incombe à l'administration départementale de saisir le juge.

OBLI - 26/11/05 16:09 - Re: Obligation alimentaire

Je souhaite vous poser la question suivante concernant la situation du conjoint d'un petit enfant face à l'obligation alimentaire d'un grand parent (de son conjoint):
Selon le droit civil (Dalloz) "l'obligation alimentaire n'existe pas entre alliés au-delà du premier degré, de sorte que, par exemple, le gendre ne doit pas d'aliments aux grands parents de son épouse".
Si le droit prend le soin de spécifier cette limite à l'obligation alimentaire, il n'est pas concevable que le conjoint (patrimoine et revenus)du petit enfant soit pris en compte dans l'enquete et le calcul éventuel de l'obligation alimentaire.
Et cela contrairement à l'enfant et le beau fils ou la belle fille qui sont tous les 2 obligés et doivent déclarer leurs 2 revenus.
Le petit enfant est le seul obligé et ne doit déclarer que son simple revenu.
Par contre faut il diviser les charges en 2 ?
Merci de votre réponse et de la confirmation de ce fait.
Cordialement.

Corine - 19/12/05 15:02 - Obligation alimentaire

J'aimerais savoir où je peux trouver des textes de jurisprudence concernant des enfants s'étant opposés à l'obligation alimentaire envers leur mère pour manque d'éducation dans leur enfance.
Merci par avance
Cordialement

Bernard de Toulouse - 20/12/05 15:03 - Re: Obligation alimentaire

Cette jurisprudence existe sous l'article 207 2 du code civil.

corine - 22/12/05 16:10 - Re: Obligation alimentaire

Bonjour Bernard,
Juste pour te remercier de cette information

Yvanne - 08/01/06 09:28 - Re: Obligation alimentaire

Bonjour Corine et Bernard,
Je cherche des textes de jurisprudence sur l'opposition à l'obligation alimentaire. Avec la réponse de Bernard j'ai cherché l'article 207 2 du code civil mais je suis tombée sur des renseignements autre que l'obligation alimentaire. Pouvez-vous me guider en m'indiquant plus précisément sur quel site je dois chercher. Je suis soumise à l'obligation alimentaire envers ma mère qui ne m'a pas élevée. Je conteste donc cette décision et je passe devant le Juge des Affaires familiales le 31.01.06, j'ai besoin de savoir comment ça se passe, quelles pièces je dois fournir pour consolider ma contestation. Je suis malade et j'ai peur de ne pas savoir m'expliquer correctement, de ne pas trouver les mots justes car je suis déjà très impressionnée et très stressée !
D'avance merci de bien vouloir m'aider.
Yvanne.
Je dois préciser que je suis adulte Handicapée et ma mère aussi !

Arthur - 09/01/06 00:06 - Re: Obligation alimentaire

Bonsoir Yvanne,
En fait, il s'agit de l'Article L 207 du Code Civil que vous pouvez retrouver sur www.legifrance.gouv.fr :

Article 207
(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))
(Loi nº 72-3 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972)

"Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire."

Si vous pouvez apporter au juge la preuve que votre mère ne vous a pas élevée, ou a manqué gravement à ses obligations, je pense que çà ne devrait pas poser de problèmes.

Cordialement, Arthur

Bernard de Toulouse - 10/01/06 17:54 - Re: Obligation alimentaire

Désolé Yvanne pour l'information "erronée". C'est l'article 207 alinea 2 que j'ai voulu écrire et non 2072.
Il n'y a pas de L. devant les articles du code civil car il n'y a pas de partie réglementaire à ce code.
Les deux jurisprudences citées par j82 illustrent un principe juridique constant : c'est à celui qui invoque un fait en justice d'en apporter la preuve.
Pour le premier arrêt : un bref commentaire, il y a là une difficulté sérieuse car les services d'aide sociale en appliquant le code de l'action sociale et des familles sont en contradiction avec les juges aux affaires familiales qui ont une autre approche de "l'état de besoin" :
- pour l'aide sociale, si elle applique les textes qui la concerne, elle ne doit prendre en considération l'existence d'un capital que pour les revenus que celui-ci rapporte ;
- pour les juges des affaires familiales, ils considèrent, quant à eux que l'existence d'un capital rend irrecevable la demande d'aliments aux ascendants et autres obligés alimentaires potentiels.
Mais dans la pratique, il est rare que des parents "attaquent" leurs enfants devant le J.A.F. alors qu'ils ont des biens leur permettant de faire face à leurs besoins.

Benali - 30/01/06 09:27 - Obligation alimentaire

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si mon concubin avec lequel je ne suis pas mariée a une obligation alimentaire envers mon père et s'il existe des textes de loi explicitant ce point.
merci de votre réponse
cordialement

Etienne - 30/01/06 11:14 - Re: Obligation alimentaire

Bonjour,

Famidac n'est pas un site de consultation juridique : pour toute question sans rapport direct avec l'accueil FAMILIAL d'adultes handicapée ou de personnes âgées, suivez plutôt les liens indiqués dans ce sujet (voir les messages précédents).

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Famidaquement, Etienne

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