Forum Accueil familial social

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Forum > Re: Agrément de couple et limite d'âge

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thevenot - 29/11/04 16:43 - Re: Agrément de couple et limite d'âge

Merci de votre réponse rapide.
Sur la réponse à la première partie de mes questions, cela confirme ce que j'avais en tête et c'est aidant.
En revanche, sur la question d'une limite d'âge, je ne vous cache pas qu'une demande d'agrément à 67 ans me pose question !!!
D'autant que par ailleurs, ce sont des cotisations fichues en l'air...

Arthur - 30/11/04 06:27 - Re: Agrément de couple et limite d'âge

Bonjour,
Un petit complément. Tout d'abord en ce qui concerne la première question.
Toute la difficulté réside dans le fait que les textes régissant l'accueil familial se trouvent dans le Livre IV du CASF (Professions et activités d'accueil), Titre IV (Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées) lui-même décomposé en 3 chapîtres et c'est vrai que l'Article L441-1 peut donner lieu à interprétation.
Et je trouve dommage qu'une réponse claire à cette question ne se trouve pas là, mais beaucoup plus haut, dans le Livre III (Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services, Titre Ier (Etablissements et services soumis à autorisation).
En ce qui concerne le fait d'accorder un agrément à une personne âgée de 67 ans, bien évidemment à moi aussi çà m'interpelle quelque part, mais la loi ne fixant pas de limite d'âge et si toutes les conditions requises sont remplies, pourquoi pas ?
Tout en sachant que la loi prévoit un suivi social et médico-social pour s'assurer du bon déroulement de l'accueil et que les conditions requises continuent à être remplies.
Quant aux cotisations fichues en l'air, pas du tout, elles auront au moins le mérite de combler pour partie, dérisoire certes, le déficit des caisses de retraite.
Cordialement,
Arthur

NOEL - 01/12/04 22:20 - Re: Agrément de couple et limite d'âge

Bonjour à tous et toutes ! Pour répondre à la 1ère Question : je ne sais pas ce que disent les textes au juste ! Mais je sais que dans une commune ici en Gironde existe 2 Soeurs habitant sous le meme toit ayant chacune un agrémént et 3 personnes chacune : " demander la liste des accueillants familiaux de la Gironde " Par contre : elles habitent un chateau ! cela change sans doute tout !!!
Pour la 2ème question: c'est à chacun de savoir et connaitre ses limites " ont peut être vieux à 50 ans et jeune à 60/65 :-) une évaluation de part et d'autre est nécessaire

Etienne - 02/12/04 11:25 - Re: Agrément de couple et limite d'âge

Bonjour,

Un même bâtiment peut regrouper plusieurs unités d'habitation.
Qu'il s'agisse d'un immeuble, d'une grande demeure ou d'un château...
Si c'est le cas, il est parfaitement possible que plusieurs accueillants prennent chacun en charge de 1 à 3 personnes par logements, à la même adresse.

Mais à aucun moment, un accueillant ne doit se retrouver seul avec plus de 3 accueillis.
Logique : lorsqu'il arrive quelque chose à l'un d'entre eux, qui s'occupe de tous les autres ?
C'est déjà pas évident avec 3. Alors, avec 6 !!!

La tentation est grande de se faire remplacer par son voisin, également accueillant familial, lorsqu'on s'absente.
C'est (entre autres) pour cette raison que les "Villa Family" et autres "Jardins des aînés" sont en difficulté, dans plusieurs départements.
Bein non ; il faut absolument trouver un remplaçant, disponible et libre de toute autre charge.

Famidaquement, Etienne

elisa - 03/12/04 14:39 - Re: Agrément de couple et limite d'âge

J'ai lu avec interet vos remarques concernant les limites d'age pour devenir accueillant, cependant elles m'interpellent sur le pendant de la mise en place d'un agreement à cet age, à quel age est-on susceptible d'etre obligè d'interrompre son activitè d'accueillant( 70,75 ans ou plus ?)?
Et dans ce cas l'agrement est-il mis en place pour 1 an puis renouvelè pour 5 ans ( ce qui fait que 67+1+5=73 ANS par exemple) ou y a t-il des amenagements liès à l'age de l'accueillant?
La problématique peut d'ailleurs se poser en termes simples : jusqu'à quel age renouvele t-on usuellement l'agrément lorsque la personne est en bonne santè et susceptible d'assurer la continuitè de l'accueil ......? Son age peut il motiver le refus de renouvellement (par exemple)?
Merci de vos reponses

lisa - 06/12/04 22:46 - Re: Agrément de couple et limite d'âge

La mise en place de l'agrement de couple est-elle deja en place, ou son application necessite t-elle encore la sortie des decrets que nous attendons avec impatience ? .....
Pour ma part il me semble que cette partie de la loi n'attend pas de decrets d'application.

Etienne - 07/12/04 17:51 - Re: Agrément de couple et limite d'âge

Bonjour Lisa,

L'agrément de couple est effectivement applicable depuis la publication de la loi du 17 janvier 2002.

D'ailleurs, les projets de décrets n'apportent aucune précision supplémentaire sur ce sujet.

Cordialement, Etienne

thevenot - 06/04/05 21:48 - Re: Agrément de couple et limite d'âge

Comment analyser la demande d'agrément d'un couple de 68 et 70 ans pour la continuité de l'accueil d'une personne handicapée accueillie en Foyer Occupationnel pendant la semaine et de retour le week end chez eux, qui se sont occupés d'elle depuis environ 13-14 ans ? pas de possibilité d'agrément nominatif puisque la loi ne le permet pas et "risque" qu'ils accueillent une personne âgée ou handicapée par la suite. ?
Au delà de ce cas précis, que répondre aux demandes d'agrément de personnes qui ont plus de 60 ans ? Sachant qu'ils sont potentiellement amenés à accueillir des retraités comme eux ?
Nous n'avons trouvé nulle part d'indication sur un âge limite de premier agrément ?? A priori nous préconisons 60 ans mais 60 + 5 = 65...
merci de vos contributions.

Etienne - 07/04/05 09:02 - Re: Agrément de couple et limite d'âge

Bonjour,

A. ) Quel est l'intérêt de la personne accueillie ? Ce couple s'en est occupé pendant de nombreuses années ; n'est-il pas souhaitable que cette prise en charge puisse se prolonger très "officiellement", légalement, avec un suivi médico-social du Conseil Général ???

B. ) Le "risque" qu'ils accueillent par la suite une autre personne âgée ou handicapée peut être limité.

Article R441-2 du CASF : "La demande d'agrément (...) doit préciser en particulier :
1º Le nombre maximum de personnes âgées ou handicapées que le demandeur souhaite accueillir, ainsi que, le cas échéant, la répartition entre ces deux catégories de personnes ;
2º Si l'accueil projeté est à temps partiel ou à temps complet."

Vous pouvez donc suggérer à ce couple de demander un agrément pour l'accueil d'une personne handicapée à temps partiel...

C. ) Je ne comprends pas pourquoi vous tenez absolument à fixer une quelconque limite d'âge aux accueillants. On peut être président de la république à 75 ans, mais on ne devrait plus accueillir après 65 ans ? A quel âge est-on "vieux" et incapable d'accueillir ?
Ca dépend... Dans tous les cas, le contrôle de l'accueillant et le suivi médico-social permettent au Conseil Général de maîtriser la situation. Les "risques" sont, là encore, très limités :
- L'agrément est à renouveler tous les 5 ans
- Si les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L441-1 (continuité de l'accueil, protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies...) cessent d'être remplies, l'agrément peut être retiré.
- L'agrément du couple serait automatiquement remis en question si l'un des membres de ce couple n'était plus en mesure d'assurer correctement son rôle d'accueillant.

En résumé, je ne partage pas vos craintes, d'autant plus qu'un accueil de week-end ou de vacances ne représente pas une charge bien terrible !
J'irais même plus loin : personnellement, je trouve plutôt sympa l'idée qu'une personne relativement "âgée", mais en pleine forme, puisse accueillir d'autres personnes, âgées ou non, à temps plein ou à temps partiel.

Cordialement,
Étienne

Arthur - 07/04/05 17:46 - Re: Agrément de couple et limite d'âge

Bonjour,

Entièrement d'accord avec Etienne quant à ses réponses aux justes craintes dont vous faites état, et sur la limite d'âge.
Mais il n'a pas répondu sur le fonds : Comment analyser cette demande d'agrément en terme de continuité de l'accueil.
Ce à quoi je répondrais ceci :
Le cas évoqué par vous est celui d'un accueil séquentiel, c'est à dire discontinu.
Or, la Loi dit bien "Pour accueillir habituellement à son domicile", et, plus loin, "si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci".
(Ce serait, parait-il, pour ces seules raisons, que le Conseil d'Etat aurait fait supprimer, dans le contrat-type, la possibilité d'y prévoir un type d'accueil différent).

Il est bien évident qu'un accueil discontinu est totalement à l'opposé du principe de continuité.
(Comment, par ailleurs, un accueillant peut-il s'engager à permettre un suivi au moyen de visites sur place, lorsque l'accueil n'a lieu que le WE ?)

De là à penser que certains cas particuliers ne relèvent pas de la Loi et des ses décrets d'application, il n'y a qu'un pas.

Pour notre part, pour éviter tout risque, nous pensons qu'il vaut mieux que l'accueillant soit quand même agréé, libre à lui, ensuite, de pratiquer le type d'accueil qu'il souhaite, voire de ne pas accueillir du tout.

Mais, quant à vous et au cas précis évoqué, et pour éviter tout risque, par la suite, de "détournement" de l'agrément accordé, je pense que vous pouvez aussi, en plus des réponses faites par Etienne, considérer qu'il s'agit là d'un cas particulier non prévu par la Loi et tolérer, tout simplement, tout en gardant un oeil sur la situation, disons à titre "social".

En espérant avoir éclairé votre lanterne,
Cordialement,
Arthur

Etienne - 01/02/06 18:22 - Re: Agrément de couple et limite d'âge

Bonsoir,
je possède mon agrément pour une personne depuis six mois. Mon époux et moi souhaiterions exercer cette activité en couple avec trois personnes. Nous disposons des trois chambres.
Pour ceux qui sont dans cette situation, quels sont les avantages et inconvénients ?? je fais surtout appel à des témoignages car nous ne voulons pas faire ce choix sans savoir à quoi s'attendre (financièrement, sur le plan des cotisations retraite, vie de couple au quotidien etc).
J'attends donc impatiemment des témoignages et conseils éventuels.
Merci à tous

Annette - 04/02/06 16:25 - Re: Agrément de couple et limite d'âge

Bonjour Sophie,
Mon époux et moi exercont cette activité ensemble depuis juillet 2005.
Mon époux était seul accueillant " reconnu" depuis 1994.
Je suis mère au foyer, donc tout aussi "participante" dans l'accueil de nos différents pensionnaires. (depuis 11 ans!)
Comme tout le temps c'est moi qui faisait les démarches administratives ainsi que les entretients avec les services sociaux et que je m'impliquais beaucoup trop dans ces accueils, il valait mieux que j'y sois directement confrontée.
Maintenant je parle en mon nom aussi et ma parole compte officiellement tout autant vis à vis du CG bien sûr). Chacun de nous fait ce qu'il doit faire en toute simplicité. Nous devons être "polyvalents".
Personnellement je ne vois pas d'inconvénient, mais que des avantages.
Nous prenons à tour de rôle les salaires, suivant les différents pensionnaires.
Je ne pense pas que cela soit viable pour un couple qui n'a que cela pour vivre, à moins de trois personnes.
Nous savons que si un jour nous devions divorcer, nous n'exercerions plus ce métier de toute façon.
Cela se fait à deux. Sinon c'est trop dur ! (à moins de pouvoir se faire aider)
En tout cas c'est ce que nous pensons.
Bon courage.
Annette.

sophie - 06/02/06 11:40 - Re: Agrément de couple et limite d'âge

Merci Annette, d'avoir répondu.
J'ai l'impression en effet qu'on s'en sort mieux à deux que seul : on s'entraide dans les tâches quotidiennes, on est complice lors des problèmes... on peut se consulter dans les prises de décision.
J'exerce seule mais nous venons de faire la demande pour mon mari et nous partirions sur le projet d'accueillir trois personnes. Mon mari est encore salarié pour le moment, le temps d'obtenir l'agrément. Nous avons juste un peu peur financièrement : est-ce raisonnable de "lâcher" un salaire de l'extérieur ?

marie-josette - 06/02/06 12:18 - Re: Agrément de couple et limite d'âge

Bonjour Sophie
Pour ce qui est de mon avis, il est plus prudent que votre mari garde son travail, a moins que vous soyez agréée pour des pers. handicapés, car si c'est uniquement personnes Agées, la difficulté réside dans le fait que lorsqu'il y a un décès, vous avez obligatoirement perte de salaire et pas de chômage, le temps que vous retrouviez un autre pensionnaire. Je suis restée avec un pensionnaire en moins pendant 6 mois, c'est long surtout que vos créances elles.... ne s'arretent pas. Alors un conseil réfléchissez bien avant de prendre cette décision. C'est vrai qu'il est agréable de travailler avec son mari mais dans notre métier le travail n'est pas certain....
Bon courage

Etienne - 06/02/06 15:20 - Re: Agrément de couple et limite d'âge

Bonjour Sophie,
Voyez également le sujet "Dois-je quitter mon emploi ?", sur ce forum, en cliquant sur ce lien : [www.famidac.fr]
Cordialement, Étienne

Henri - 06/02/06 20:06 - Re: Agrément de couple et limite d'âge

Bonsoir Sophie,
L'avantage du travail à domicile est de pouvoir vivre... chez soi ! Pas de trajets, pas d'horaires obligatoires, pas de collègues ! Et ça ne signifie pas vivre hors du monde : une vie sociale est tout à fait possible à travers le tissu associatif, les activités de plein air, les courses sur le marché... Cette activité laisse aussi du temps pour bricoler dans la maison, au jardin. Il est possible d'associer les personnes accueillies à ces travaux : faire pousser une plante, c'est toujours sympa à voir. Ou aménager son propre lieu de vie est un privilège plutôt rare en dehors de l'accueil familial !
L'inconvénient est évidemment la modestie des revenus (certains diraient l'aumône !). Ca peut se transformer en avantage si l'on décide de consommer autrement et d'évacuer le superflu ! A chacun de voir où se situe la qualité de la vie : emploi du temps libre ou portefeuille bien rempli ? (Les cancres planqués au fin fond de l'Ardèche ou du Jura, répondront : "les deux" winking smiley ). L'alternative est que l'un, dans le couple, conserve un emploi, par exemple à temps partiel.
Bonne continuation, Henri

véronique - 25/03/08 06:30 - Agrément de couple et sécurité sociale

Bonjour,
Nous avons un agrément de couple et 2 premières accueillies. Cependant nous ne savons pas comment nous sommes assurés à la sécurité sociale.
Quelqu'un pourrait -il éclairer ma lanterne ? Merci de vos conseils et renseignements plus que bienvenus.

marie-josette - 25/03/08 19:26 - Re: Agrément de couple et sécurité sociale

Bonjour Véronique,

Je pense qu'il faudra que vous choisissiez lequel de vous deux, sera le salarié de vos accueillis.
Vous pouvez en prendre chacun un, (heureusement c'est un nombre divisible) grinning smiley mais la retraite ne sera pas énorme. angry smiley Vous avez plus de détail à gauche dans la rubrique Ressources "Vos questions > Quelle est la couverture sociale des accueillants familiaux."
Pour ma part j'ai toujours eu du mal à comprendre, cet agrément en couple qui n'apporte pas réellement d'avantage, puisqu'il n'y a aucune possibilité d'avoir plus de trois agréments. Si ce n'est d'avoir son conjoint à ses cotés pour bricoler !!!! hot smiley. Même sans être agréé le conjoint peut remplacer sa femme? Si on pouvait m'éclairer sur ce choix..... et me donner les raisons. qu'a priori je ne détecte pas.

Interrogativement

MF57 - 25/03/08 21:37 - Re: Agrément de couple et sécurité sociale

Bonsoir Marie-Josette

Le conjoint sans être agréé peut bien sur être le remplaçant...à portée de main !smoking smiley
Chez nous, ce n'est pas moi qui ai l'agrément, je suis nommée en tant que remplaçante et ce depuis le début.

L'avantage d'un agrément de couple ? J'avoue que comme vous je ne sais pas trop, surtout lorsque l'on voit qu'en cas de séparation, divorce, décès, l'agrément n'est plus valable parfois pour celui qui continue l'activitésad smiley et qu'il doit redemander un agrément "individuel" !
Le seul avantage que je vois, c'est que l'agrément de couple est plus rapide. 2 agréments (un pour chacun) c'est deux formations initiales, deux formations continues...

Nous avions opté pour cette solution rapide au début, ayant moi même gardé une activité annexe indépendante, pour changer : rien de plus simple nous a t'on dit, une simple lettre et ce devrait être accepté rapidement.

Et comme vous le signalez : maximum 3 accueillis de toute manière, d'où un choix délicat pour la répartition et pour faire un salaire "correct" pour les droits à la retraite...

cordialement
Marie

nicolle - 29/04/08 17:05 - Re: Agrément de couple

Bonjour a tous
Agrément de couple ? PAS SI SIMPLE : nous avons du refaire la totalité de notre dossier d'agrément pour que mon mari puisse également être agréé, 3 ANS après moi.
La date de renouvellement de notre agrément de couple a été fixée à décembre 2009, date du renouvellement de mon agrément initial : nous avons donc refait la totalité du dossier pour 18 MOIS !!!
Nous ne savions pas que nous aurions un agrément inférieur à 5 ans si un des deux conjoints avait deja un agrément
La durée se calquerait sur celle du 1er agrément ... c'est en tout cas une pratique récente de notre département, réponse faite par notre CG devant notre surprise
Quand on sait que nous devons refaire notre demande de renouvellement 4 MOIS avant la fin de notre agrément : Faites les comptes
A bientôt

Etienne - 29/04/08 21:50 - Re: Agrément de couple

Bonsoir Nicolle,

Article R441-5 (Décret nº 2004-1538 du 30 décembre 2004 art. 1 Journal Officiel du 1er janvier 2005) :
"L’agrément est accordé pour une période de 5 ans. (...)"

L'instruction de votre nouvelle demande d'agrément a été reprise en totalité, à partir d'un nouveau dossier : la décision de votre CG, qui vous a accordé un agrément pour 18 mois, est donc totalement illégale. drinking smiley

Demandez son remplacement par un agrément de couple valable pour 5 ans. En cas de refus, le tribunal administratif vous donnera forcément raison !

Famidaquement, Étienne Frommelt

nicolle - 03/05/08 19:00 - Re: Agrément de couple

Bonjour Etienne
merci pour ces renseignements (message du 29/04/08) qui confirment ce que nous pensions ; nous avons fait parvenir un courrier a notre CG
réponse téléphonique nous disant que dans notre département c était comme cela et que ce n était pas grave
nous allons donc insister pour faire valoir votre argument sur l illégalité
a bientôt

Bernard de Toulouse - 05/05/08 18:05 - Re: Agrément de couple

Pour Nicolle

Je confirme les informations d'Etienne. C'est votre agrément de couple qui doit être légalement accordé pour une durée de cinq ans car un agrément de couple ce n'est pas l'agrément de chaque membre du couple pris distinctement, la preuve c'est qu'en cas de séparation ... l'agrément devient caduque.

Persistez donc et, petit conseil, insistez pour avoir une réponse écrite et veillez bien à garder des traces comme des lettres recommandées ... le délai pour contester devant le tribunal administratif est de deux mois, l'absence de réponse à un recours gracieux dans le délai de deux mois est un rejet implicite qui fait courir le délai du recours contentieux (s'il en a été accusé réception).

patoche86 - 22/05/08 11:03 - agrément de couple

Bonjour,

J'attends mon agrément pour accueillir des personnes âgées. Ça ne devrait plus tarder, j'attends une réponse pour fin juin.
Mon compagnon souhaiterait se joindre à cette activité, donc nous envisageons de demander par la suite un agrément de couple.
Mais il souhaiterait conserver une activité à temps partiel (environ 10h par semaine) au dehors.
Est-il possible de cumuler 2 emplois dans notre cas ? Sachant que le suivi de l'accueil sera assuré, je serais à la maison avec mes accueillis lorsque mon compagnon sera sorti.

Par avance, merci de vos réponses.

Patoche86

nicolle - 13/07/08 11:25 - Re: Agrément de couple

Bonjour a tous

enfin une bonne nouvelle en revenant de conges : le CG a reexamine notre agrement de couple qui avait ete calque sur mes dates et non pas refait pour une periode de 5 ans comme prevu
nous avons eu gain de cause , il a fallut demander a plusieurs personnes car notre reclamation etait restee dans un tiroir
merci pour les conseils
desormais il reste a resoudre les retards de salaire concernant les sujetions particulieres ;car il y a un litige entre la Mdph et le CG pour le calcul les sommes accordees par la MDPH ,qui sont beaucoups plus importantes que celles indiquees sur nos contrats de travail ;donc en attendant un eventuel accord bien que les dossiers soient passes en commissions ,nous ne sommes pas payes depuis 2ans pour certaines concernant les sujetions
mais gardons le moral
amicalement

Virginie Belin - 25/11/08 08:22 - agrément de deux personne dans une même famille

Bonjour,

Je suis assistante sociale et j'accompagne actuellement une famille dont l'épouse a un agrément pour accueillir des personnes âgées. Le mari souhaiterait lui aussi obtenir l'agrément. Est-ce possible ?

Merci de votre réponse.
A bientôt
Virginie

yveline - 25/11/08 13:38 - Re: Agrément de couple

Bonjour Virginie

L'agrément de couple est applicable depuis la publication de la loi du 17 janvier 2002, donc c'est possible. En faire la demande.
Néanmoins le couple agréé ne pourra pas accueillir plus de trois personnes, même s'ils exercent à deux. thumbs down
On peut très bien indiquer sur le contrat que le mari est le remplaçant de Madame sans pour autant avoir besoin d'agrément.
A savoir qu'un couple agréé perd son agrément en cas de divorce.
Cordialement

brossard - 22/01/09 17:48 - Agrément de couple

je suis accueillante familiale personnes agees mon mari veut demander agrement mais le cg lui demande de demissionner de son CDI
a la demande du dossier d agrement doit-on etre chomeur pour demander un agrement sinon refus ?

yveline - 22/01/09 21:19 - Re: Agrément de couple

Bonsoir Brossardsad smiley

Le CG n’a aucune raison valable d’exiger la démission de votre mari pour instruire une demande d’agrément, et lui refuser ce dit agrément sous prétexte qu'il n'a pas démissionné.

La délivrance de l’agrément n’oblige en rien d’accueillir le lendemain, et je pense que vous êtes en position de savoir qu’un accueilli ne se trouve pas d’un claquement de doigt, une période d’attente plus ou moins longue est souvent constaté et ces périodes ne sont nullement rémunérées.......
Le CG s'engage t-il à vous verser un salaire si vous ne trouvez pas d'accueillis de suite ou si pour un raison ou une autre l'agrément vous est refusé?

Je suis même étonnée que dans le contexte actuel des services sociaux se permettent d’obliger une personne à démissionner pour aller dans un avenir plus qu’incertain...Il me semble que votre CG ne mesure pas la conséquence de ce qu'il demande. angry smiley
Je ne peux que vous conseiller la prudence afin de ne pas vous retrouver dans une situation financière incontrôlable.

Puis je me permettre de vous poser une question.

Pour quel motif tenez-vous à demander un agrément de couple?eye rolling smiley
Une extension d'agrément ne peut-elle pas être envisageable pour vous-même?

Même en agrément de couple vous ne pourrez pas accueillir plus de 3 accueillis dans votre foyer.

Rien n’empêche votre mari de vous seconder et vous donner « un coup de main » en complément de son travail,(même un CDI) et être stipulé dans vos contrats comme remplaçant.hot smiley

Interrogativement

guy - 24/01/09 21:12 - Re: Agrément de couple

bonsoir brossard,

Yveline a entierement raison,ce serais mieux que votre mari garde sa place et vous aide lorsqu'il est en congé, car non seulement vous n'aurez pas d'acceuilis tres vite mais en plus cela ne vous raportera pas autant que sa paie, du moins je le pense.
Nous sommes ma femme et moi même acceuillants et avons un agrément couple, nous n'avons qu'un acceuili sur deux que nous voudrions, et croyez moi si notre maison n'était pas entierement payée et si nous avions des crédits nous n'y arriverons pas. De plus ,ma femmes fait un peu de ménages pour arrondir les fins de mois et le plus important pour conserver ses droits et obtenir ses points retraitre (le salaire de notre acceuil étant sur mon nom).
Bon courage a bientôt
Guy

beaudinat - 08/07/09 10:21 - Re: Agrément de couple

mon conjoint et moi desirons deposer une demande d agrement pour recevoir des personnes agees, est ce que nous pouvons etre tous les deux salaries et donc percevoir chacun un salaire du conseil general ?

sophie86 - 08/07/09 18:34 - Re: Agrément de couple

bonsoir Beaudinat

vous pouvez effectuer votre demande d'agrément couple. Dans ce cas, si vous accueillez deux personnes, vous pourrez percevoir chacun un salaire. Si à terme vous en accueillez trois (le maximum autorisé), il faudra alors choisir qui de vous deux percevra deux fiches de paie tandis que l'autre n'en aura qu'une...
Néanmoins pour votre information, ce n'est pas le conseil général qui vous rémunère mais les accueillis aux-mêmes.

cordialement winking smiley

Etienne - 17/11/09 09:36 - Re: Agrément de couple

Bonjour,

Le gouvernement vient de répondre à une question de M. Arnaud Montebourg (Député de Saône-et-Loire).

Question :

M. Arnaud Montebourg appelle l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions du Code de l’action sociale et des familles relatives aux accueillants familiaux. L’article L. 441-1 de ce Code dispose que la décision d’agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de personnes pouvant être accueillies. L’article R. 441-5 de ce Code précise pour sa part que la décision d’agrément mentionne le nombre, dans la limite de 3, de personnes pouvant être accueillies au domicile de la personne ou du couple. Dès lors, il semblerait que la limite soit la même pour une personne accueillante seule ou pour un couple accueillant. Dans ce dernier cas, les membres du couple doivent donc se partager le salaire que pourrait obtenir une personne seule titulaire de trois agréments. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette limite de trois doit être interprétée strictement pour le couple et si, le cas échéant, cette limite ne pourrait pas être réévaluée concernant les couples accueillants.

Réponse - JO du 10/11/2009 :

L’article 51 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a entendu confirmer la limitation à trois du nombre de personnes âgées ou handicapées accueillies, à titre onéreux, dans un même domicile, en introduisant à l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles la notion « d’accueillant familial » pour définir la personne ou le couple agréé par le président du conseil général. Cette limitation vise à préserver le caractère familial de l’accueil afférent à ce type de prise en charge.
Au-delà de trois personnes âgées ou handicapées accueillies à titre onéreux dans un même domicile, il doit être constaté, en application de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, l’existence d’un établissement social ou médico-social et appliqué, la réglementation relative aux établissements d’hébergement pour personnes âgées ou handicapées.
S’agissant de la rémunération du couple accueillant familial, celle-ci peut être répartie, par personne accueillie, entre les deux membres du couple ou attribuée à un seul. L’intérêt de l’agrément donné au couple est notamment de permettre à l’un ou à l’autre membre du couple de s’absenter de son domicile tout en garantissant la continuité de l’accueil par l’autre membre du couple. Il peut également s’intégrer dans un projet d’activité où les deux membres du couple sont disponibles pour les personnes accueillies à des moments différents de la journée. De plus l’agrément du couple n’exclut pas un travail rémunéré à l’extérieur du domicile par l’un des deux membres.

dominique et paule - 02/12/09 14:23 - Agrément de couple

étant un couple agrée par le C.G du 84 pour l'agrément de personnes âgées ou handicapées, 1 des 2 agrées peut t'il remplacer un autre agrée sans qu'il ne soit déclaré remplaçant officiel et au "pied levé" pour une durée déterminé ou indéterminé.
d'avance merci pour vos réponses

cat - 02/12/09 19:37 - Re: Agrément de couple

Bonsoir Dominique et Paule,

Si vous avez un agrément de couple, la logique veut que vous soyez tous les deux autorisés à vous remplacer mutuellement sans qu'il y ait besoin de le déclaré à qui que ce soit, et encore moins au CG qui vous a donné cet agrément. Vous devez par contre déclarer toute absence de plus de 48h si vous partez en vacances en couple, ce qui vous arrive quelques fois certainement. Bien évidemment que un seul de vous deux est mentionné sur chaque contrat, mais l'agrément vaut pour les deux, tant que vous ne dépassez pas 3 personnes accueillies.
Cordialement,

Claribel

ibgui - 06/12/09 14:37 - Re: Agrément de couple

bonjour. ca fait 6 mois que je travaille pour le Centre Hospitalier de Maison blanche avec un patient qui a beaucoup des pertes de memoire. j'aimerais savoir si en couple on touche au niveau du salaire plus ou pas ?
merci de m'aider a comprendre je suis un peu perdu.

cat - 06/12/09 18:53 - Re: Agrément de couple

Bonsoir Ibgui,

Que vous ayez un agrément vous seule ou de couple avec votre conjoint ne change rien à la rémunération.
Vous n'aurez droit qu'à 3 personnes accueillies au maximum, et vous devrez choisir qui est notifié sur chaque contrat : soit vous, soit votre conjoint.
Donc au final, ça n'a (financièrement) pas grand avantage d'être agréé en couple, sauf pour pouvoir se remplacer sans soucis, en dehors des congés que vous prenez ensemble, je suppose.
Cordialement

Claribel

Eve - 26/01/10 10:32 - Re: Agrément de couple

Bonjour,

Nous souhaitons devenir famille d'accueil et allons de ce pas adhérer à votre association. Nous venons juste de demander un agrément pour couple (envoi du dossier le 23.01) et avons déjà besoin d'un conseil.
Nous venons de recevoir un appel du CG (quelle rapidité pour étudier notre dossier !) qui nous demande de choisir une personne relais. Nous avions indiqué sur le dossier que la personne relais serait celui de nous deux qui ne serait pas salarié par l'accueilli. Cela ne leur convient pas. Doit-on nommer une troisième personne ? Et si oui, nous ne connaissons personne près de chez nous, le remplaçant peut-il être à 3h de route ???
Merci d'avance et à bientôt
Eve

sophie86 - 27/01/10 16:07 - Re: Agrément de couple

bonjour Eve

il est obligatoire de prévoir un remplaçant dans le cadre de ce dispositif même quand on travaille en couple.
ça n'est pas toujours simple, je vous l'accorde.
Cherchez autour de chez vous; il est bien rare que vous ne trouviez pas une personne qui propose ses services d'aide à domicile. Petites annonces en boulangerie ou autre.
C'est ce que j'ai fait...

bonne continuationwinking smiley

Eve - 29/01/10 14:03 - Re: Agrément de couple

Bonjour et merci pour la réponse ! Mais comment avoir confiance quand on ne connaît pas la personne ? Je vais ''potasser'' le forum à ce sujet.

Eve
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