Forum Accueil familial social

Réservé aux échanges sur l'accueil familial de personnes handicapées adultes (de 18 à 60 ans) ou âgées de plus de 60 ans, dans le cadre d'agréments délivrés par les Conseils Départementaux.

Avant de poster une question ou de créer un nouveau sujet, vérifiez si votre question - et ses réponses - ne s'y trouvent pas déjà, en utilisant le bouton rechercher. Il vaut mieux développer les sujets existants plutôt que de multiplier les discussions sur le même thème. Merci d'avance !

Aller à :

Forum > Re: Faut-il déclarer le loyer aux impôts

Aller à la Page  Page précédente 12 Page courante: 2 parmi 2

Domi18 - 04/09/18 12:40 - Re: Faut-il déclarer le loyer aux impôts

Bonjour Millet,

Relisez bien l'article 35 bis du code général des impôts sur les loyers du 01/01/ 2016 ainsi que la réponse d'Etienne juste au dessus de votre post, datée du 02 juin 2017
Voir également cet article du PAP, mis à jour le 28 mars 2018 :
Les revenus issus de la location de logements meublés (peu importe qu'il s'agisse de location à titre de résidence principale, secondaire ou de vacances) sont déclarés et imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon un régime forfaitaire (abattement de 50 ou 71% selon les cas) ou réel.
Toutefois, il existe une exception pour laquelle vous êtes totalement exonéré d'impôt !
Pour bénéficier de cette exonération d'impôt, vous devez respecter cumulativement les conditions suivantes :
- le logement doit continuer de constituer la résidence principale du propriétaire bailleur. Il s'agit en pratique pour le propriétaire de réduire le nombre de pièces qu'il occupe personnellement : les pièces louées doivent donc former un tout indissociable avec l'habitation principale. En revanche, si les pièces louées forment un logement indépendant de l'habitation principale, l'exonération d'impôt n'est pas possible ;
- la ou les pièces louées meublées doivent constituer pour le locataire :
> soit sa résidence principale (un étudiant par exemple) ;
> soit une résidence temporaire s'il justifie d'un travail saisonnier (1) ;
> le loyer doit être fixé dans des limites « raisonnables »
.

Bien courtoisement,

Millet - 07/09/18 08:47 - Re: Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

Oui, je vous dis que l'article 35 bis a changé depuis 2016 merci de le faire savoir !!

Domi18 - 07/09/18 10:17 - sad smileyRe: Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

Bonjour Millet,

Je ne voudrais surtout pas être désagréable, mais il va falloir apprendre à lire ! Nous ne sommes plus en 2016 mais en 2018 ! eye popping smiley
Oui, il faut déclarer les loyers, "s'ils sont imposables" ! MAIS il existe UNE EXCEPTION POUR LAQUELLE VOUS ËTES TOTALEMENT EXONERE D'IMPOTS LOCATIFS et non obligé à déclaration Article 35 bis du 05/04/2017 du Code Général des Impôts. Cette exception concerne le plus grand nombre des accueillants. Pour cela il faut :
- Que la location soit dans l’habitation principale de l'accueillant (bailleur)
- Qu'il soit meublé
- Que la location soit la résidence principale ou temporaire de l'accueilli (locataire)
- Que les loyers soient fixés dans les limites raisonnables (voir prix au m² à l'année de la pièce ou des pièces mises à disposition)

Ceci dit, nous sommes bien d'accord sur le fait que si l'un de ces "critères cumulables" venait à ne pas être rempli, vous ne pourriez pas prétendre à l'exonération d'impôt. Dans ce cas il faudrait, effectivement les déclarer voir notice de déclaration
Bonne lecture attentive, bien courtoisement,
Domi18

PS : le paragraphe I de l’article 35 bis du code général des impôts a effectivement été modifié par la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015.
1) Sa version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2016 était très claire :
"I. Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables"
2) Sa version en vigueur depuis le 1 janvier 2016 est rendue bien plus énigmatique, par l'ajout maladroit d'une référence au Code du travail qui ne nous concerne aucunement :
"I. Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables."
Les lois sont quelquefois maladroitement rédigées... à tel point que la Direction de la législation fiscale a tâché de clarifier ce sac d'embrouilles :
3) sa circulaire publiée le 05/04/2017 au Bulletin Officiel des Impôts clarifie la situation.

Etienne - 23/10/18 10:47 - Re: Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

Bonjour,

Chaque automne, le Gouvernement soumet à l'Assemblée Nationale, puis au Sénat son Projet de Loi de Finances (PLF) - le projet de budget de la France pour l’année suivante.
Rappelons qu'en vertu du paragraphe I de l'article 35 bis du CGI, l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie n'était jusqu'ici ni imposable, ni soumise à obligation déclarative, sous réserve qu’elle concerne un logement meublé faisant partie de l’habitation principale de l’accueillant - voir ici.

angry smiley Le 05 octobre dernier, nos chers Députés n'ont trouvé rien de mieux que d'adopter un amendement qui abroge cette exonération.
thumbs down Le Sénat, qui sera prochainement consulté, peut encore s'opposer à cette suppression.
>grinning smiley< Sinon, cette indemnité serait, à compter de 2019, imposable au titre de bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
"réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes). Ils font partie du revenu imposable et sont soumis à des obligations déclaratives..." (voir [www.service-public.fr])

Les accueillants familiaux ne sont pourtant ni commerçants, ni artisans, ni des industriels ! Leur indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie n'est pas assimilable à un loyer "classique".
Pour amortir cette nouvelle taxation, les Conseils départementaux devraient réviser leurs barèmes à la hausse et puiser dans leurs budgets sociaux...

Le 20 novembre, ce Projet de Loi de Finances sera transmis au Sénat.
hot smiley Accueillants, accueillis, élus : il est encore temps de mobiliser vos Sénateurs, pour qu'ils révisent cette disposition injuste et illogique.
vous pouvez télécharger ici un modèle de courrier à adresser à vos Sénateurs et Sénatrices !
Famidaquement, Étienne

Mise à jour de janvier 2019 : Victoire ! Grâce à votre mobilisation et à celle de nos élus sénateurs(trices), ce projet a été abandonné smileys with beer

Tony - 23/10/18 20:57 - Re: Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

Bonjour à tous,
Du n'importe quoi !!! dans ce cas pas de problème... j'augmenterai les loyers correctement et qu'on ne me dise pas que le Conseil Départemental pourra nous retirer notre agrément si nous sommes au dessus de la limite autorisée, comme il nous y oblige déjà actuellement.

christianebzh - 25/10/18 09:55 - Re: Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

Bonjour ,
A la suite de l'amendement de l'article 35bis abrogé le 5 octobre dernier, concernant l'imposition de nos « loyers », notre association Vivre ensemble en Armor saisit les sénateurs des Cotes d'armor,
Faites de même nous devons tous nous mobiliser très rapidement , C'est pourquoi nous mettons en ligne le courrier que nous adressons aux élus responsables de notre département.

"Mme la Sénatrice ou M. le Sénateur,

L'accueil familial permet aux personnes âgées ou en situation de handicap d'être hébergées dans un cadre familial et chaleureux, 24 h /24 h et 7 jours sur 7. C'est un mode d'accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé.
Actuellement, 10.000 accueillants familiaux sont agréés par leurs départements pour héberger près de 15.000 personnes dépendantes, en contrepartie
• D’une rémunération journalière pour services rendus (minimum 2,5 SMIC horaire/jour + 10% de congés payés
• Le cas échéant, d’une « Indemnité journalière pour sujétions particulières » (de 0 à 1,46 SMIC horaire/jour, selon le niveau de dépendance de la personne accueillie),
• D’une « Indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie » couvrant l’achat de denrées alimentaires, la fourniture et l’entretien du linge de maison, les consommations d’électricité, de chauffage, les déplacements etc...
• D’une « Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie » ; le président du conseil départemental détient un pouvoir de contrôle sur son montant. Le paragraphe I de l'article 35 bis du Code général des impôts stipule que cette indemnité n'est ni imposable, ni soumise à obligation déclarative, sous réserve qu’elle concerne un logement meublé faisant partie de l’habitation principale de l’accueillant.
Le 5 octobre 2018, dans le cadre de l’examen du Projet de Loi de Finances (PLF 2019), l’Assemblée Nationale a adopté un amendement (N°I-CF695) abrogeant cet article 35 bis du CGI.
L’Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie serait donc, à compter de 2019, imposable au titre de bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les accueillants familiaux ne sont pourtant ni commerçants, ni artisans, ni industriels, ni même loueurs de meublés touristiques ! Pour compenser cette nouvelle taxation, les Conseils départementaux devraient réviser leurs barèmes à la hausse et puiser dans leurs budgets sociaux...

Le Sénat a encore la possibilité de rejeter cette abrogation.
Nous comptons donc sur votre intervention, qui permettrait d’éviter cette mesure coûteuse, injuste et illogique.
Veuillez agréer, Mme la Sénatrice ou M. le Sénateur, l’expression de notre considération respectueuse.
"


PS : vous pouvez télécharger ici un modèle de courrier à adresser à vos Sénateurs et Sénatrices !

santagiuliana - 29/10/18 12:46 - Re: Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

Bonjour Etienne,
Suite à cette information de votre part, ALPHA 17 a écrit à tous les sénateurs afin qu'ils s'opposent à cette suppression.
Je conseille à tous les accueillants de faire de même pour empêcher l'amendement proposé par Mr Jolivet.
Merci Etienne pour tout le travail que vous faites et tout le temps que vous consacrez aux accueillants familiaux.
BS

breizhval - 05/11/18 10:20 - Re: Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

mails envoyés aujourd'hui aux sénateurs du finistère

BLONDIN Maryvonne
CANEVET Michel
FICHET Jean-Luc
PAUL Philippe
j'attends des réponses.

santagiuliana - 06/11/18 10:18 - Re: Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

Bonjour,
Suite aux courriers adressés aux sénateurs par ALPHA 17, nous avons reçu une réponse de Monsieur Lalande, sénateur de la Charente-Maritime, qui s'appuiera sur notre témoignage pour obtenir la suppression de cet amendement. Il en est de même pour Monsieur Philippe Mouiller, sénateur des Deux-sèvres, et Madame Nicole Bonnefoy, sénatrice de la Charente qui ont pris connaissance des conséquences sur les AF, de la suppression de l'article 35 bis du CGI. Ils nous ont fait part de leur soutien lors de l'examen de la loi des finances pour 2019 qui débutera le 22 novembre 2018.
Monsieur Charles Revet, sénateur de Seine-Maritime, nous a écrit qu'il garderait à l'esprit ces points soulevés. Espérons qu'il ait été lui aussi touché par notre courrier....
Les accueillants familiaux peuvent continuer d'écrire à leurs Sénateurs (à l'aide de cet exemple de courrier), il est encore temps de réagir !! thumbs up

Daniela - 06/11/18 16:46 - Re: Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

J'ai envoyé la lettre aux sénateurs

le pennec - 08/11/18 08:33 - Re: Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

Vu le niveau de nos payes par rapport à 365 jour par an 24/24... c'est purement scandaleux que les familles d'accueil puissent être taxées sur les loyers et les frais de vie... avec tout ceux qui trichent et qui ne payent jamais rien dans notre société on peut comprendre que certaines personnes puissent péter les plombs

Tony - 08/11/18 19:01 - Re: Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

Bonjour,
Pas étonnant qui il y ait tant de dérives !! L'objectif est tout simple : on cherche et j'en suis sûr, à nous démotiver afin qu'on arrête et pour que ce mode d'accueil disparaisse ! Je suis attristé de voir que toutes ces années de motivations et de batailles se résument à tous ces échecs actuels - notamment loyer, chômage, manque de reconnaissance, bas salaire pour les personnes bénéficiant de l'aide sociale et bien sur la disparition programmée des accueils de gré a gré.
Que va-t-on devenir ? Cela fait presque 20 ans que je fais ce métier ; j'en ai 40 maintenant, j' ai peur de l'avenir, je me suis donné complètement pour mes accueillis, chose que je ne regrette absolument pas de par mon éducation, ma religion, mes valeurs, mais là j'ai peur de mettre ma famille, sans le vouloir, dans la difficulté et de ne plus retrouver de travail. J'ai peur que mon métier ne soit en fait qu'une activité comme ils le disent ! Qui vivra verra.
J'avance pas à pas, une journée à la fois, mais je m'attend au pire. Courage à vous tous accueillants, pour moi il s'agit d'un métier à part entière qui aurait du connaître un grand succès. Malheureusement et à ce que j’entends, le gouvernement parie beaucoup plus sur les Habitats inclusifs ... pour en faire profiter les grands groupes comme toujours.
Belle France...

santagiuliana - 19/11/18 10:59 - Re: Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

Bonjour, ALPHA 17 a reçu un courrier du Sénateur Sueur, qui a proposé un amendement repris par le groupe socialiste. Voici cet amendement:

Article 2 bis
Supprimer cet article 2.
Objet
Dans le cadre de l’examen du PLF 2019, l’amendement N°I-CF695 visant à supprimer l’article 35 bis du code général des impôts, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, impacts l’accueil familial de personnes âgées ou handicapées.
Réglementée, l’activité des accueillants familiaux agréés par les Départements fait l’objet de contreparties financières décomposées en 4 volets, dont « l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie ».N’étant ni un loyer (pas de contrat de bail), ni une sous-location, cette indemnité n’a pas fait l’objet de précisions réglementaires quant à son régime fiscal. Ainsi, elle peut relever des revenus fonciers (location nue), du BNC (sous-location nue), du BIC (location ou sous-location meublée). Aucun de ces cas de figure n’est adapté à l’accueil familial. Sous réserve que le montant prévu entre les parties contractantes soit fixé « dans des limites raisonnables », la solution pour traiter ce cas particulier de l’accueil familial a consisté à référer l’indemnité de mise à disposition à l’article 35bis du code général des impôts.
Environ 10 000 accueillants familiaux sont concernés. Prenant en charge, à leur domicile, des personnes âgées ou en situation de handicap, ils ne sont ni des artisans, si des commerçants, ni des industriels, ni des hébergeurs de touristes en chambre d’hôtes. L’impact financier de la suppression de cette exonération pourrait être important pour ces acteurs alors qu’ils sont indispensables, au quotidien, à la prise en charge de personnes en difficultés du fait de l’âge et/ou du handicap.


Merci Monsieur le Sénateur pour votre soutien pour les AF!

Valerie29 - 22/11/18 15:17 - Re: Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

Une réponse reçue ce jour :

"Madame,

Maryvonne BLONDIN et Jean-Luc FICHET ont bien pris connaissance de votre courriel et vous en remercient.

Ils tiennent à cet égard à vous indiquer qu'ils partagent pleinement vos préoccupations et qu'ils ont donc déposé un amendement rétablissant l'article 35 bis du CGI afin de préserver l'activité des accueillants familiaux dont ils saluent l'engagement au quotidien à l'égard des personnes âgées ou en situation de handicap.

Vous le trouverez ci-dessous : [www.senat.fr]

Cet amendement sera examiné lors de la séance publique de demain matin et ils espèrent vivement qu'il sera adopté par le Sénat.

Vous assurant à nouveau de toute leur mobilisation sur ce sujet,

Sincères salutations.

Tiphaine VANÇON
Collaboratrice parlementaire de Jean-Luc FICHET et Maryvonne BLONDIN
Sénateurs du Finistère"


Cet amendement est co-signé par les Sénatrices et Sénateurs suivants : Mme BLONDIN, MM. FICHET, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN et BONNEFOY, MM. CABANEL, COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, SUEUR, TOURENNE et les membres du groupe socialiste et républicain.

santagiuliana - 22/11/18 18:56 - Re: Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

Merci Valérie29 pour cette bonne nouvelle, en voici une autre:
Madame Sonia de La Prévôté, sénatrice du Calvados, a bien pris connaissance du courrier d'ALPHA 17 et a signé l'amendement de Monsieur Bernard Delcos, sénateur du Cantal, qui vise à revenir sur la suppression de l'article 35 bis du CGI votée à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances.
Vous trouverez cet amendement à la suite de ce message. Celui-ci sera en débat en séance publique cette semaine au Sénat.
Article 2 bis
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 35 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « Les personnes », sont insérés les mots : « qui bénéficient de l’agrément
mentionné à l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Au premier alinéa du II, après les mots : « Les personnes », sont insérés les mots : « qui
bénéficient de l’agrément mentionné à l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des
familles ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création
d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Inséré en première lecture à l’Assemblée nationale, l’article 2 bis du projet de loi de finances pour 2019 propose de supprimer l’exonération au titre de l’impôt sur le revenu des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable.
La suppression pure et simple de la mesure, à priori justifiée par le manque de données nécessaires à son évaluation, fait cependant fi de la situation singulière et du rôle précieux des quelque 10 000 accueillants familiaux dans l’accueil des personnes en difficulté en raison de leur âge ou de leur handicap.
L’accueil familial est un véritable métier, avec obligation de formation, obtention d’un agrément et contrôle de la part des conseils départementaux
. Ce système alternatif permet l’accueil d’une à trois personnes par accueillant familial et comprend, en contrepartie d’une rémunération, tout à la fois le logement, l’assistance au quotidien et la mise à disposition de repas.
Malgré la prestation indispensable qu’ils effectuent, les accueillants familiaux, faute d’être considérés comme des salariés, ne bénéficient d’aucune mesure relative au pouvoir d’achat.
Seule l’exonération de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location demeure en outre incitative à l’accomplissement de cette activité précaire.

Cet amendement propose donc, non pas de restaurer strictement la mesure, mais de la recentrer légitimement sur les seuls accueillants familiaux.

Nous remercions Madame de La Provôté et Monsieur Delcros pour leur soutien aux accueillants familiaux.

radou - 23/11/18 22:30 - Re: Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

Bonjour@Toutes & @Tous,
ça fait deux jours que je suis le travail du sénat sur la chaîne Public-Séant et je viens juste de mettre sur notre page Facebook le lien qui relate le travail de fond qu'on fait les associations départementales, Entre autre les Bretons, les normands et les Girondins et bien d'autres qui ont pris sur leur temps pour défendre un droit social commun
Les courriers envoyés aux sénateurs ont porté leurs fruits : la demande d'annulation de l'article 2, portée par mme Blondin et ses collègues, a été adoptée par le Sénat et normalement, tout doit entrer dans l'ordre après la consultation d'une commission paritaire de 7 députés/ 7 sénateurs pour voter l'annulation de cet article 2 Bis.
D'autres combats sont sur le tapis et j'espère que vous allez continuer au moins jusqu'à la reconnaissance de l'A-F dans le code du travail.
Au passage, je remercie Famidac de nous avoir permis de nous exprimer librement via ce forum.
AMICALE_ment.
Radou.

Sema - 24/11/18 10:01 - Re: Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

Bonjour Radou et les autres

C'est une bonne nouvelle ! A croiser les doigts maintenant pour la commission paritaire qui j'espère aura lieu très vite.
J'ai la sensation que beaucoup d'Accueillants se sont mobilisés pour adresser le courrier aux Sénateurs de leur département.
En ce qui nous concerne dans l'Ain, nous avons reçu des réponses motivantes pour que cet article soit annulé lors de leur assemblée. Avec une réelle prise conscience que nous, Accueillants, sommes des professionnels dans le médico-social et pas des commerciaux !.............
Et on va continuer !
Bonne journée
Sema

Etienne - 24/11/18 10:07 - Re: Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

Bonjour,
Suite à la forte mobilisation des accueillants familiaux, qui ont bien relayé notre exemple de courrier : 10 amendements ont effectivement été déposés en notre faveur et bien défendus par de nombreux sénateurs - à voir ici en vidéo (Déplacer le curseur à 17h07mn).
Le compte-rendu écrit de ce débat est en ligne ici ; en résumé .
smiling smiley Le Sénat s'est opposé à la suppression des exonérations prévues à l'article 35 bis du code général des impôts
smiling smiley M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État, précise que le Gouvernement est lui-même défavorable à cette mesure, initialement proposée par l'Assemblée Nationale.
Il y a donc de fortes chances pour que la commission mixte (composée de 7 députés et de 7 sénateurs) tranche "dans le bon sens". L'idéal serait, tout de même, qu'un texte clair et net précise enfin le régime fiscal de l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie : à suivre !
Famidaquement, Étienne

PS : voir l'amendement N° I-7, adopté le 22 novembre par le Sénat :
"Objet
Réglementée au Code de l'Action Sociale et des Familles, l’activité des accueillants familiaux agréés par les Départements fait l’objet de contreparties financières décomposées en 4 volets, dont « l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie ».
N’étant ni un loyer (pas de contrat de bail), ni une sous-location, cette indemnité (« IMAD » Indemnité de Mise à Disposition), contrairement aux 3 autres, n’a pas fait l’objet de précisions réglementaires quant à son régime fiscal. Ainsi, elle peut relever des revenus fonciers (location nue), du BNC (sous-location nue), du BIC (location ou sous-location meublée).
Aucun de ces cas de figure n’est adapté à l’accueil familial.
Sous réserve que le montant prévu entre les parties contractantes soit fixé « dans des limites raisonnables » dont l’absence de contours pose problème depuis des années, la « solution » pour traiter ce cas particulier de l’accueil familial a consisté à référer l’IMAD à l’article 35bis du CGI. Au titre d’une exonération d’IR et de TVA.
Cette article ferait disparaître cette exonération.
10 000 accueillants familiaux sont concernés, prenant en charge, à leur domicile, des personnes âgées ou en situation de handicap. Ils ne sont ni des artisans, si des commerçants, ni des industriels. Encore moins hébergeurs de touristes en chambre d’hôtes.
Ils sont indispensables, au quotidien, à la prise en charge de personnes en difficultés du fait de l’âge et/ou du handicap.
Il est donc proposé de supprimer cet article, dans l'attente de trouver une formule cohérente pour les familiaux hébergeurs."

christianebzh - 24/11/18 10:11 - Re: Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

L'article 2 bis du projet de loi de finances qui abroge l'article 35 bis du code général des impôts (exonération fiscale pour la location d'une ou plusieurs chambres de son domicile) a été discuté à la séance du sénat hier après-midi.
Notre association Vivre Ensemble en Armor a saisi les sénateurs de notre département et Monsieur Michel Vaspart a présenté un amendement qui modifierait l'article 35 bis du CGI pour qu'il ne concerne plus que les accueillants familiaux. Cet amendement, cosigné par 42 sénateurs, pourrait régler clairement notre problème : l’article 80 octies du code général des impôts serait complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du même code est exonérée de l’impôt sur le revenu, sous réserve que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables, contrôlées par le président du conseil départemental en vertu de l’article L. 441-2 dudit code. ».

Vendredi 23 Novembre, les amendements de suppression de l'article 2Bis ont été adoptés : Bonne nouvelle !
Une commission mixte paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs se tiendra probablement 1ere quinzaine de décembre afin de trouver un accord sur le texte. Si aucun accord n'est trouvé retour à l'Assemblée puis nouveau passage au Sénat. A suivre !!!
Vous pouvez suivre les débats sur le lien suivant :
[videos.senat.fr] et avancez le curseur jusqu'à 17h08 pour visionner la partie de séance nous concernant.
A suivre....

christianebzh - 08/01/19 20:36 - Re: Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

La loi de finance 2019 a été adoptée et l'article 2bis, qui prévoyait de rendre imposable notre "indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie", a été abrogé !
Une très bonne nouvelle pour débuter 2019 !!!! smileys with beer

Biesaga - 24/01/19 22:16 - Re: Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

Bonsoir,
Etes vous certain qu'il n'y a pas imposition de la pièce mise à disposition ? en effet j'ai reçu en date du 14 janvier 2019 du Département un courrier qui me dit que dorénavant cette indemnité sera imposable. Je suis accueillante familiale pour deux personnes en situation de handicap.
Merci pour votre réponse. Cordialement

Etienne - 25/01/19 09:28 - Re: Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

Bonjour,

Les rédacteurs de ce courrier devraient lire les circulaires publiées chaque année au Bulletin Officiel des Impôts ; celle du 07/02/2018 est aussi claire que les précédentes :
"L'article 35 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.
Pour 2018, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 185 euros en Ile-de-France et à 136 euros dans les autres régions."

Lorsque ces 3 conditions sont réunies, l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie n'est donc pas imposable.

Pour en savoir plus, consultez notre article "Que devez-vous déclarer aux impôts ?", régulièrement actualisé.

Famidaquement, Étienne

Louis-Marie - 22/02/19 15:30 - Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

Bonjour,

Je suis accueillant familial depuis un an pour 3 personnes adultes en situation de handicap. Je suis par ailleurs l'heureux papa de 3 enfants.
J'ai un doute sur le montant du revenu que je dois déclarer à la CAF.
En déclarant le montant total des "bulletins de salaire" des 3 adultes handicapés que j'accueille, je prends en compte également les frais (alimentation, logement, fluides) liées à l'accueil des personnes. Et du coup, le calcul de mon quotient familial est faussé.

Est-ce que quelqu'un est dans la même situation ? Que faire ?
Merci par avance.
Louis-Marie, accueillant familial en Bretagne.

Etienne - 23/02/19 09:41 - Re: Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

Bonjour,

Vous ne devez déclarer à la CAF que vos revenus imposables (exactement comme lorsque vous remplissez votre déclaration d'impôts sur les revenus - voir notre article Que devez-vous déclarer aux impôts ?).
Dans tous les cas : l'indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie, qui n'est n'est pas une source de revenus mais un remboursement de vos frais, ne doit pas être déclarée (ni à la CAF, ni aux services fiscaux).

Famidaquement, Étienne

Hemmeler Béatrice - 13/05/19 10:31 - Faut-il déclarer le loyer aux impôts

Bonjour
Tout à fait pour votre argument il n empêche que sans l indemnite d hébergement vous acquittée votre taxe foncière et sans accueilli vous en seriez redevable malgré tout ainsi que les locaux qui doivent disparaitrent enfin un avantage pour tout le monde
Pour ceux à crédit idem plus leur echeancier donc la rétribution est partiellement amputée
Quant aux locataires qui n ont pas à acquitter la fonciere ils reversent leur indemnite aussitôt perçue et doivent payer la taxe locative avec leur rétribution salaire pur sachant que les accueillis n en sont pas redevables voici mon constat sans inimitié

Domi18 - 12/05/19 21:35 - Faut-il déclarer le loyer aux impôts

Bonjour Béatrice,

Vous dites : Pour les propriétaires n'ayant plus de crédit c'est "un gain pur" et pour les autres cela paie les échéances...
Pas tout à fait. Un locataire ne paie pas la Taxe Foncière et je peux vous dire qu'elle est lourde et augmente vertigineusement. ! Un propriétaire, avec crédit ou sans crédit, doit s'en acquitter. Avec la disparition totale programmée de la Taxe Locative, le locataire n'aura plus à s’acquitter de la sienne ni de celles de ses accueillis, son budget logement sera allégé d'autant.
En revanche peu d'allègement pour le propriétaire. Personnellement 2018 + 62.16 % rien que pour la communauté de communes + 1% commune + 1,15% Département et 19.85 % ordures ménagères.
En fin de compte, pour les propriétaires, à la place de "suppression" de la Taxe Locative il serait plus juste de parler de "délocalisation" vers la Taxe Foncière.
Courtoisement,

Hemmeler Béatrice - 12/05/19 15:15 - Faut-il déclarer le loyer aux impôts

Bonjour
Concernant l'indemnité d'hébergement et les impôts pour déterminer le plafond de non imposition il y a le barème pour faire le calcul mensuel
Paris 185€ par m² par an chambre louée meublée charge fournie et accès aux communs
Province 135€ par m² par an idem et divisé par 12
Les accueillants familiaux ne sont généralement pas soumis à l'imposition car les montants attribués ne dépassent quasiment jamais le seuil
La seule différence et non la moindre ce sont les accueillants locataires qui ne perçoivent pas ce revenu complémentaire puisqu ils le reversent au bailleur
Pour les propriétaires n'ayant plus de crédit c'est un gain pur et pour les autres cela paie les échéances...
Aller à la Page  Page précédente 12 Page courante: 2 parmi 2

Intervenir dans cette discussion

IMPORTANT : Si votre message est sans rapport avec ce sujet (Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?), recherchez le sujet adéquat ou proposez un nouveau sujet.

Votre nom: 
Votre adresse électronique: 
Sujet: 
Mesure anti-SPAM :
Résoudre la question mathématique et saisir la réponse dans le champ ci-dessous. Cette mesure sert à bloquer les robots informatiques qui tentent de polluer ce site.
Question : que font 24 plus 2?
Votre message restera caché jusqu'à ce qu'il soit approuvé par un modérateur, s'il est en rapport direct avec l'accueil familial d'adultes handicapés et de personnes âgées. Sinon, il sera supprimé.