Forum Accueil familial social

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Forum > Re: Contrat d'accueil, avenants

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Domi18 - 10/03/18 10:26 - Re: Contrat d'accueil, avenants

Bonjour Muriel,

Si votre accueillie perçoit de l'aide sociale à l'hébergement la MDPH peut effectivement demander à ce que votre nombre d'heures soit revue à la baisse.
Pour les bénéficières de l'APA un réajustement à la hausse comme à la baisse peu également s'appliquer car son montant n'est pas fixé à titre définitif. Il fait l'objet d'une révision périodique selon les modalités prévues lors de son attribution.
Vous pouvez tenter une négociation. Si votre contrat vous accorde des sujétions particulières, demandez à ce qu'on vous les diminue de 0,27 % du SMIC, en lieu et place de votre partie rémunération. Ce serait d'une part plus logique, puisque la révision porte sur le niveau de perte d'autonomie de votre accueillie, et d'autre part vous conserverez le même taux de congés payés.
Si vous refusez d'accepter de baisser votre tarif, 2 hypothèses se présentent :
Soit votre accueillie rompt le contrat, pour trouver un accueil correspondant aux aides qu'elle perçoit, soit c'est vous qui rompez le contrat.
A votre calculette,
Courtoisement,

Therage Muriel - 11/03/18 10:14 - Re: Contrat d'accueil, avenants

Bonjour
Je comprends le principe !!!
Une dernière question, si l accueillie est en arrêt de travail pour maladie , opération accident ou autre qui l oblige à rester à la maison pendant un certain temps peut ont demandé au tuteur un avenant pour revaloriser les services rendus le temps qu il reprenne son travail ?
Merci de votre réponse
Cordialement

24 - 12/03/18 08:26 - Re: Contrat d'accueil, avenants

Bonjour Muriel,

Votre message me questionne un peu...
Je crois comprendre que vous accueillez donc un adulte handicapé travailleur.
La question fondamentale est surtout, me semble-t-il, de savoir si cet accueil se passe bien. Si vos relations avec votre accueilli sont faites d'échange, de soutien, d'enrichissement mutuel.
Et, si d'aventure ce travailleur devait être en arrêt maladie, bien évidement, il resterait à la maison pour se reposer...
A la lecture de votre message, j'ai juste envie de vous conseiller de lâcher votre calculatrice un moment.
Oui, l'accueil familial est un travail et une source de revenus.
Mais si vous vous focalisiez plus sur le bien-être de votre accueilli, le votre, celui de votre famille et sur vos échanges et votre vie en commun, vous seriez plus détendue et pas constamment dans les starting blocks à imaginer des avenants et des revalorisations de salaire....

Belle journée
Marlène

Tony - 12/03/18 11:28 - Re: Contrat d'accueil, avenants

Bonjour Muriel
Vous avez raison de poser votre question et de vous questionner sur votre salaire, c'est tout a fait legitime et normal pour ne pas citer le mot calculatrice comme le dit Marlène !!!
Effectivement, votre travail passant à temps complet vos frais d entretiens passent par avenant à temps plein logiquement concernant le degrés de dépendance de votre accueilli vous êtes en droit et je vous conseille de le faire, de demander une réévaluation à l 'infirmière référente de son degrés d autonomie grille GIR. Nous ne sommes pas des bénévoles et effectuons un métier à part entiere. Tout changement émanant d'une augmentation d'entretien ou autre doit être respecté et demandé !!! Le bien être des personnes accueillies est une chose... le salaire en est une autre.
Cordialement

marlène - 12/03/18 12:54 - Re: Contrat d'accueil, avenants

Nous parlons ici d'un arrêt de travail pour maladie ou accident, donc sur une période donnée.
Effectivement, nous ne sommes pas des bénévoles !
Mais tout de même, un peu de décence ne nuit à personne. Cela va-t-il plomber à ce point votre budget de nourrir le midi en plus votre accueilli qui est malade ? Faut-il, dès l'arrêt de travail, solliciter sa tutelle ?
Vaste questionnement....qui me semble, mais cela n'engage que moi, bien inutile.
Pour autant, « La règle d'or de la conduite est la tolérance mutuelle, car nous ne penserons jamais tous de la même façon,nous ne verrons qu'une partie de la vérité et sous des angles différents.» Gandhi
Je reste donc respectueuse de votre point de vue même si je ne le partage pas.
Respectueusement,
Marlène

Therage Muriel - 13/03/18 14:45 - Re: Contrat d'accueil, avenants

Bonjour,
Pour répondre à Marlène, je suis accueillante familiale depuis un certain temps et je respecte la personne accueillie. Je trouve que de se servir du handicap pour nous donner mauvaise contience lorsque nous n' approuvons pas ce qui nous est imposé n' est pas très judicieux.
Mon contrat à été signé en accord avec la personne accueillie et son tuteur à raison de 3h27 de SMC par jour pour services rendus sans sujétion particulière.
Après avoir fait remplir les questionnaires par le médecin, le département trouve que je suis trop payé résultats :
- Avenant 3h de SMIC par jour pour services rendus,
- Perte sur les congés payés et
- Pas de sujétion particulière.
Madame j' aime et fais mon travail correctement 365 jours ans. J'estime que le département devrait tenir compte du travail effectué et le payer correctement . N' oublions pas que sans les accueillants familiaux que ferait il de ces personnes qui sont en attente d' une place en foyer ?
Ce n' est pas moi qui ai décidé de grappiller quelques euros sur les aides sociales des personnes en situation de handicap donc je n'ais pas à culpabilité envers les accueillies comme envers les accueillants qui sont perdants.
Je pense donc que si mon accueillie tombe malade et doit rester à la maison le temps de sa guérison je demanderai au tuteur un avenant pour revoir à la hausse les heures pour services rendus et je trouve cela normal et non irrespectueux envers la personne accueillie.

Cordialement

Gi02 - 13/03/18 18:18 - Re: Contrat d'accueil, avenants

Bravo et je vous rejoins completemet muriel tout en ayant du mal a comprendre marlene

Domi18 - 13/03/18 19:15 - Re: Contrat d'accueil, avenants

Bonjour Muriel,

Non, vous avez raison, il n'y a vraiment pas matière à culpabiliser à demander son dû, toujours au minima, pour les accueillants familiaux de personnes handicapées, surtout lorsque l'on connait les importantes économies que l'accueil familial génère pour les conseils généraux comparativement aux foyers d'hébergements ou foyers de vie.
Pour s'en convaincre il suffit de taper dans un moteur de recherche : Prix de journée d'herbergement en foyer de vie pour personnes handicapées et de lire, pour exemple, les résultats obtenus en prix de journée 2015 à partir de la page10 ou encore [www.residencesmortagne.fr]

La cour des comptes pointait déjà leurs coûts très élévés et leurs importantes disparités dans un document rendu public en novembre 2014 relatif aux tarifs de 2012.
Courtoisement,

Belén - 14/03/18 09:01 - Re: Contrat d'accueil, avenants

Bonjour,

Je me permets d'intervenir dans cette discussion passionnée ...

En accueil familial, les deux parties signataires d'un contrat d'accueil peuvent proposer des avenants au contrat. Tout peut être précisé, négocié, modifié par avenant tant que ces avenants respectent la loi.
Je dis bien que les deux parties signataires peuvent proposer un avenant. Et je dis aussi, sans peur de me tromper, que les deux parties sont libres d'accepter et de signer ou bien de ne pas accepter et de ne pas signer !

Muriel, vous avez signé un contrat permanent à temps complet (j'imagine !) L'accueil d'un travailleur ESAT, pendant les WE, congés, arrêts maladie, etc ... c'est bien un accueil permanent à temps complet !!!!
Vous souhaitez proposer un avenant pour augmenter votre salaire quand la personne que vous accueillez est en arrêt maladie ? Je pense que personne ne peut vous empêcher. Je pense que le tuteur n'est pas obligé d'accepter et de signer.

Quand vous dites, Muriel : "la MDPH à décidé que l accueillie ne necessitait pas 3h27 de services rendus par jour mais 3h donc je dois signer un avenant avec une perte de salaire de 139€ brut par mois sur les heures travaillées et diminution aussi sur les congés payés ."

Votre rémunération est librement négocié entre vous et le tuteur de votre accueilli. Ce que décide la MDPH ne vous concerne pas et ne doit pas avoir d'incidence dans les termes de votre contrat.
"Je dois signer un avenant" Personne peut vous obliger, vous non plus, à signer un avenant !!! Donc, je lis dans votre phrase que vous avez souhaité et accepté de modifier votre rémunération.

Ca ... c'est le cadre !

Et pour éviter ces "tracas", qui nous produisent tant d'aigreurs d'estomac, qui nous emmènent à râler presque de façon continue, la meilleure chose à faire est de se poser et discuter avant toute signature.
Et là, je rejoint Marlène. C'est en amont qu'il faut discuter. C'est en amont qu'il faut négocier. c'est en amont et entre humains, que nous allons trouver un terrain d'entente. C'est en amont que nous devons définir et décrire ce que nous proposons aux personnes que nous accueillons. Et c'est en amont que nous devons préciser notre prix de journée.

Une fois que les deux parties signent un contrat ...le cadre est définitivement posé.
A partir de ce moment, personnellement, je m'interdis toute "râlerie" sur les termes du contrat. Je l'ai signé ... je l'assume !!!! Et je ne supporterais pas, non plus, écouter râler les tuteurs, en face, pour les mêmes raisons ...

La bonne nouvelle est que généralement, les accueillants, nous avons les capacités pour trouver des solutions à ces situations !!!
Cordialement
Belén Alonso

Therage Muriel - 21/03/18 10:45 - Re: Contrat d'accueil, avenants

Bonjour
Merci Mike pour votre discours ,une petite pensée tout de même pour tout ces accueillants qui sans doute perdront leur travail ( parceque pour moi cela est un travail) si ils ne signent pas un avenant .
Et vous aurez beau parler humain , altruisme ,et autre ,cela restera toujours la loi du plus fort .
Bien cordialement

paul - 11/05/20 07:30 - Contrat d'accueil, avenants

Bonjour,
je cherche des informations sur le contrat employeur ,employé (pas un contrat d'accueil de gré à gré) :
a-t-on le droit en tans qu'accueillant ? ce qui change ? a -t-on le droit au chômage avec ce contrat ? quelle sont les modalités ?
merci

Domi18 - 11/05/20 10:44 - Re: Contrat d'accueil, avenants

Bonjour Paul,

Et Non ! l'Accueillant Familial ne peut pas remplacer le Contrat d'Accueil par un Contrat de Travail régie par le Code du travail.
Lire le Guide de l'Accueil Familial page 44 :
L'Accueil Direct qualifié de Gré à Gré
"(...) Au regard du droit du travail, la personne accueillie ne peut pas être l’employeur de l’accueillant familial, la relation instaurée entre l’accueillant familial et la personne accueillie ne réunissant pas le critère nécessaire de subordination de la famille accueillante à la personne accueillie pour conclure à l’existence d’un contrat de travail.(...)"
Courtoisement;
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