Forum Accueil familial social

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Forum > Visite de contrôle du CG confused smiley

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sandrine - 29/10/09 12:45 - Visite de contrôle du CG confused smiley

Bonjour à tous,
Une de mes collègues a eu un contrôle surprise du CG
Visite des ses lieux privés,chambres, SDB ect...durant 2 heures.
Elle est dans vraiment mal car elle n'a rien a se reprocher.
Le CG a t'il toutes autorités chez nous accueillants ?
Merci
Bonne journée

sophie86 - 29/10/09 13:51 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

bonjour Sandrine
le CG a droit de venir contrôler, oui.
Mais alors pas les parties privées ! thumbs down
les contrats d'accueil stipulent les pièces dévolues aux personnes que nous hébergeons. Outre leur chambre, cela inclut les pièces communes, cuisine, salon, sdb,. Mais en aucun cas le domaine privé !
il faut s'insurger (gentiment heinmoody smiley) sitôt que le CG s'octroie le culot de mettre les pieds dans l'espace privé de l'accueillant.
C'est arrivé à d'autres et ça mérite d'être dénoncé !
bonne journée à vous smiling smiley

PS : Voir également l'article "Quelles sont les limites des contrôles exercés par les Conseils généraux ?"

Triboy Monique 14 - 26/11/09 09:41 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

Bonjour,

A quelles heures le contrôle du conseil général est-il autorisé par la loi ?
Sommes-nous susceptibles de voir arriver des personnes selon leur bon vouloir, et interpréter nos actions de façon partisanes ?
Sommes-nous tenues d'avertir le conseil général de nos absences, voyages, loisirs ?
Dans quelles conditions pouvons-nous sortir de chez nous sans être pistés ?

sophie86 - 26/11/09 11:15 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

bonjour Triboy smiling smiley

A ma connaissance, pas d'horaires mentionnées dans les textes mais en toute logique ces personnes font leur boulot dans leur créneau habituel d'heures de bureau. Si elles sonnent à votre porte à 6h du matin confused smiley doit y avoir un sérieux problème...

"Leur bon vouloir", dans un sens OUI, c'est le principe du contrôle...

"interpréter nos actions de façon partisanes ", alors là on peut être en pleine subjectivité en effet... Comme il s'agit de "juger" de l'état d'une situation d'accueil, soit ils notent des choses de façon objective -genre cette personne accueillie est propre, bien installée et nous dit qu'elle est heureuse" soit on est dans les impressions genre "la personne accueillie a l'air triste, serait-elle malheureuse dans cet accueil? Dans ce cas, leur travail consiste aussi à poser des questions, dialoguer avec vous et la personne accueillie pour tâcher d'émettre un "diagnostic" circonstancié et sortir justement de la "partisanerie" eye rolling smiley

"Sommes-nous tenues d'avertir le conseil général de nos absences, voyages, loisirs ? Dans quelles conditions pouvons-nous sortir de chez nous sans être pistés ?"
Deux choses:
- l'obligation de continuité d'accueil qui vous astreint à prévoir une solution de remplacement pour ne pas laisser la personne accueillie livrée à elle-même... que ce soit sur plusieurs jours ou plusieurs heures.
- l'obligation d'avertir tuteur et CG si vous vous absentez plus de 48h.
En dehors de ça, ce que vous faites de vos loisirs ne regarde pas plus le CG que vos voisins.

Dans ce que vous ressentez aujourd'hui, n'oubliez pas de toujours rester courtois et surtout ZEN... grinning smiley
les visites de contrôle ne sont marrantes pour personne alors autant essayer d'éviter les accrocs.

bonne journée

Triboy Monique 14 - 26/11/09 23:48 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

Bonsoir,

Bien sur il faut une surveillance des accueillants, je suis agréée depuis le mois d'Aout, malgré son utilité, les accueillies vont avoir une impression très désagréable de se sentir constamment surveillées non seulement par moi mais encore par le contrôle du conseil général

Je reçois le 16/12 chez mois une jeune fille de 79 printemps, enchantée de son séjour la semaine dernière, je souhaite qu'elle garde une bonne opinion de ce mode de vie

Pour éviter toute complication je vais éviter de sortir de Caen avec elle, nous nous contenterons des activités intra-muros, je ne souhaite pas attirer spécialement l'attention sur nous

bernadette - 01/12/09 14:50 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

Bonjour a vous tous,
je viens de voir le CG pour la visite surprise.
1/ rentre dans la maison sans sonner ( j'ai 2 gros chiens ) courageux
2/ visite de ma chambre ma S B mon bureau.
je pense qu'il serai bon que l'on nous laisse le matin faire notre travail j'ai 3 pensionnaires adulte handicapé mentaux.
nous avons obligation de recevoir les controleurs je veux bien mais.
je pense que si nous devons denoncer les indélicatesses ils nous ferons payer d'une façon ou d'une autre comme ils interpretent a leurs façon se que nous leurs disons j'ai du les reprendre a plusieurs reprise. j'aime mon travail et mes protégées.
je suis en colere parce que j'ai le sentiment qu'il y a un manque de respect envers nous.
bon courage a vous.

Etienne - 01/12/09 15:23 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

Bonjour Bernadette,

Il faudrait rappeler ces deux points aux conseils généraux

1) La notion de violation de domicile : L’article 226-4 du Code pénal puni toute personne qui s’introduit chez vous sans autorisation d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros. Tout fonctionnaire de l’ordre administratif ou judiciaire commet un abus d’autorité s’il pénètre dans le domicile d’un citoyen contre son gré, hors les cas prévus par la loi.
2) La notion de locaux publics ou privés : Nos contrats d'accueil précisent que "la personne accueillie a libre accès aux pièces communes et doit respecter les lieux privés de l’accueillant (chambre, bureau...)." (article 1.1 du contrat d'accueil).

Il en va logiquement de même pour les conseils généraux...
Famidaquement, Étienne

PS, concernant les horaires de visites de contrôle (question de Triboy) : La réponse de Sophie est pleine de bon sens. J'y ajoute que l’article 59 du Code de procédure pénale interdit à tout fonctionnaire qui veut faire une perquisitions ou une visite à domicile de se présenter après 21 heures et avant 6 heures du matin, sauf en matière de drogue et d’atteinte à la sûreté de l’Etat, avec l’accord du procureur de la république.

sophie86 - 01/12/09 15:35 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

bonjour Bernadette

il y a surtout une chose qui est choquante ici, c'est " 2/ visite de ma chambre ma S B mon bureau. " angry smiley
alors ça veut dire que si votre mari est encore au lit, s'il est en train de se raser en petite tenue, c'est pareil!
il faut refuser catégoriquement ce genre d'intrusion

pour les chiens, après tout, s'ils repartent avec un bout de pantalon en moins, faudra pas se plaindre : mettez quand même "attention au chien" sur le portail! ils auront été prévenus: on rentre pas chez les gens sans sonner.

pour le fait qu'ils viennent pendant que vous faites la toilette des personnes, là je trouve ça bien: n'arrêtez pas ce que vous faites pour autant. Ils veulent vérifier, et bien ils vous verront à l'oeuvre...cela bien sûr dans le respect de la dignité de la personne accueillie.

vous dites "si nous devons denoncer les indélicatesses ils nous ferons payer d'une façon ou d'une autre "...Bernadette eye rolling smiley vous êtes dans votre droit quand il s'agit de dénoncer une intrusion dans les pièces qui vous sont strictement réservées. Vous risquez quoi? perdre votre agrément? il en faut plus que ça!
mais il est clair que si vous laissez faire en rongeant votre frein, vous courez à la frustration.

On peut dire ce que l'on pense en restant courtois grinning smiley et néanmoins ferme moody smiley

bonne journée

Espiot - 01/12/09 23:22 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

Bonjour.
Pour moi effectivement le cg est venu le matin, ça va, mais la visite était les chambres d'accueilli , toilettes , salle d'eau, lieu de vie, mais ensuite chambres inoccupées, chambre personnelle, chaufferie, débarras. Quand elle me demandait ce qu'il y avait à cette porte , je disais c'est privé , elle ouvrait la porte et entrait de force. Quand c'étais ma chambre je lui ai dit et la elle est entrée et regardé dans l'armoire, si j'avais su ce que j'ai appris depuis je l'aurai mise à la porte, je ne perdais rien puisque je n'ai pas de nouvelle de mon renouvellement d'agrément.
Je crois qu'il faudrait agir ensemble, je serais contente d'avoir des réponses... merci.

bernadette - 02/12/09 01:09 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

bonsoir,
je reve où sommes nous donc partis? chez moi elles ont pas vu le cellier et mon armoire non plus c'est pas possible.
je pense aussi qu'il faudrait agir. je constate que c'est toute la France.
moi aussi c'est mon renouvellement d'agrément.
en attendant courage.

sophie86 - 02/12/09 16:51 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

bonjour Espiot et Bernadette winking smiley

hélas "agir" à l'échelle nationale pour les excès de zèle venant des contrôleurs me semble impossible. Ne pas oublier que chaque département (chaque CG) a sa propre politique de l'accueil familial et du contrôle.
DONC c'est à l'échelle départementale qu'il faut agir, et commencer par mettre les limites à l'échelle individuelle.

Devant quelqu'un d'impoli comment réagissez-vous généralement? vous ne dites rien ou vous l'ouvrez?
Devant quelqu'un qui ne respecte pas la loi ou les règles, vous faites quoi?
Etienne vous a donné les outils très clairs à leur mettre sous le nez comme argument. Et si en plus elles sont SOURDES et aveugles et bien informez-les que vous savez écrire et que dès demain un courrier part à leur chef de service, voire au directeur du service, voire au président du CG. non mais! angry smiley angry smiley angry smiley Y'EN A MARRE

bernadette - 07/12/09 11:46 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

MERCI à vous tous,

j'en ai fais part a la tutrice et la responsable de mon secteur ainsi que le médecin
je regrette mais je ne suis pas d'accord car quand je lis sur le forum c'est toutes les régions qui sont touchées
pour mon compte se qui me dérange le plus c'est que j'ai été obligée d'hospitaliser une pensionnaire suite a la visite du CG celle ci a fais une hausse de tension et des saignements de nez importants (son etat de santé est grave ses jours un compte a rebours je lui évite tous soucis) et moi une semaine sans dormir, je passe mes nuits a son chevet.
alors pour faire un courrier je suis pas au meilleurs de ma forme,
le pire c'est qu'elles n'ont rien contre moi. nous devons faire des stages pour etre parfais plus pro.
Mais nos visiteurs je voudrais bien savoir quelle formation ils ont fait...

Delaunay - 07/12/09 15:58 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

chers tous
ayant eu 1 contrôle du CG au mois d'aout 09 au sujet de la mise en place de couches car mon pensionnaire était incontinent, la famille de cet accueilli s'est plainte au CG l'accueilli ne voulait pas étre en famille d'accueil (j'ai mis fin à l'accueil de ce pensionnaire 1 mois plus tard) sans compter les visites du médecin conseil afin d'évaluer l'APA des nouvelles accueillies et un contrôle le 24/11/09 et de nouveau un contrôle le 2/12/09
la personne responsable du suivi m'a dit : "vous devriez vous remettre en question car vous ne faites pas bien votre travail, vous devez équiper les pièces de sonnettes ,vous etes au dessus de 2.5 SMIC ( je prend 3.22) vous devez faire des activités avec vos accueillies (selon leurs capacités elles épluchent les légumes plient les mouchoirs torchons, jouent aux cartes ,domino...).
J'ai une pensionnaire 91ans sourde et non voyante) je lui propose de lui faire des mises en plis ,soins des mains ,soins du visages, elle ne peut pas faire plus cette dame est en fin de vie)
enfin a ce jour je suis dégouter qu'une personne du CG me rabaisse à ce point : en 12 ans de métier c'est la deuxième fois que des personnes du CG se permettent de me juger de cette façon ! je suis en permanence a mon domicile, lorsque ma remplaçante garde mes pensionnaires je dispose de temps pour les courses ,coiffeur, pharmacie, piscine... je vis seule avec mes 3 pensionnaires ,les familles des accueillies sont très satisfaite de mon travail je monte un dossier pour consulter mon avocat car je trouve que les personnes du CG ont dépassés leurs fonctions !
de plus on me reproche que dans mon logement j'ai aménagée des pièces privées (chambre, bureau, lingerie )je suis chez moi ! enfin je le croyait!!!!
merci de m'avoir lu et merci de vos conseils

bernadette - 07/12/09 17:06 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

Bonsoir,
un détail que j'avais oublié : je fais aussi un agrandissement un studio de 50m² dans un garage qui touche a ma maison. les visiteuses m'ont demander où je prenais l'argent ??????
j'aimerai savoir dans quel département vous êtes. je suis en charente
en tous cas c'est pas des fautes professionnelles pas facile de faire des activités ; j'ai aussi un aveugle il enfile des perles toute la journée et la nuit il compte les colliers, mon autre mamie ne sait pas lire et compter mais elle brode l'autre tricote et brode toute la journée et aucun ne veux faire autre chose.
et alors ????????????????????
bon courage.

delaunay - 08/12/09 09:12 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

bonjour Bernadette, je suis de la seine maritime à 20km du havre les suivis du CG viennent de ROUEN jamais lors de leurs "suivis contrôles" elles ont des paroles réconfortantes. Pourtant lors de leurs passages assise à la table j'offrais le café (plus à ce jour) elles me précisent "nous travaillons en partenariat avec vous" mais comment avoir confiance à des personnes qui vous menacent de vous retirer votre agrément ?
Dernièrement suite a leur visites un courrier est arrivé le 6 novembre 09 avec les mentions suivantes :
mes services ont constatés les dysfonctionnements suivants ;
la non intégration des personnes accueillies à votre domicile et à votre vie de famille, celles-ci étant contraintes de rester dans la pièce de vie commune ou dans leur chambre situées à coté de votre domicile dont l'accès est signalé par un panneau "privé"
vous proposez peu d'activités aux personnes accueillies, celles-ci étant régulièrement livrées à elles mêmes.
vous imposez aux familles des personnes accueillies des horaires de visite entre 15h et 18h ainsi que de l'obligation de prendre leur parent un dimanche par mois alors que vous n'êtes pas autorisée à imposer ou restreindre les visites.
Suite à ce courrier j'ai eu 2 contrôles (24/11/09 et 02/12/09) la personne du CG doit m'écrire un courrier . j'attends la suite des sanctions!!!!!!!!!! Catherine

christine - 09/12/09 12:32 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

je crois que le CG devient fou ici c'est pareil moi j'y pas encore passer mais pleins de FA que je connais et qui font un exellent boulot sont contrôler plusieurs fois d'affilé et c'est pas fini elle menace de ne pas renouvellé l'agrément prévu fin 2010 elle vont partout dans la maison la petite mamie qui est sur place est harcelée de question elle voulait absolument qu'elle voit un psychologue la mamie à refuser et à dit a la FA d'accueil que si ça recommencait elle partirai
on va t'on tout est prétexte la nourriture va pas faut pas mixé alors que la mamie mange que comme ça il faut la sortir
la mamie veut pas sortir enfin elle demande tout le contraire de ce que la mamie veut réellement
il y a tout le reste les chiens ça va pas je parle de york
elles ont même été demander si l'infirmière avait bien son diplome c'est à MDR
enfin pour tout ça + le stress du travail je suis sur la voie de m'arrêter après 12 ans de loyaux services auprès je la personne âgée j'espère avoir fait de mon mieux je pense parce que j'ai des familles qui viennent toujours me voir alors que leur père ou mère est DCD depuis des années j'ai une petite carte de fin d'année et au cour de leur vacance ça fait du bien ça fait chaud au coeur.
Bon courage à toutes

catherine - 11/12/09 14:32 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

bonjour ,
suite à la visite d'une personne du CG lors de la tarification de l'APA ma collègue (amie accueillante) s'est vu reproché la couleur du papier peint ; la personne du suivi lui a suggéré de faire installer une fenêtre supplémentaire pour apporter de la clarté dans la salle - elle est locataire de sa maison.
je pense qu'il a un problème au niveau des suivis, qu'on se le dise
a bientôt sur le site famidac

Cathy - 11/12/09 15:49 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

Bonjour,
Il y a un gros problème au niveau des suivis dans de nombreux départements.
La couleur de la tapisserie ou des doubles rideau n'est pas la bonne, la fenêtre n'est pas assez grande ......
A mon sens il faudrait qu'au niveau national soit redéfini d'une manière précise le rôle du suivi médico-social, qu'on s'intéresse aux accueillis, pas aux rideaux.
Lorsqu'on travaille en structure on a des protocoles ; devant telle situation, on doit agir de telle façon. Je pense que ce serait bien que l'on en ait aussi en accueil familial et que nous participions à leur mise en place. Si certains départements l'ont fait il serait utile d'échanger à ce sujet. Ainsi, on ne peut vous reprocher d'avoir mal fait, vous avez fait ce qui est marqué sur le papier. Ceci ne tracerait qu'un cadre général, mais c'est un début.
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement

Triboy Monique 14 - 11/12/09 23:03 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

Bonjour,

Je suis trés surprise de lire toutes ces plaintes est-ce possible de rencontrer autant d'injustices pour des missions où on devrait obtenir un minimum de considération, nous ne sommes pas sous Hitler, les infirmiéres des conseils généraux semblent sur une autre planéte!!!!

sophie86 - 12/12/09 10:08 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

bonjour Triboy smiling smiley

c'est là tout le problème d'un métier sans statut!
L'absence de références, de cadre juridique strict, de règlement, de convention.... fait que seuls les agents du CG ont la fonction de contrôler, juger, avec objectivité et subjectivité évidemment, et intervenir à leur façon. C'est une forme de pouvoir qui, si l'on en croit les très nombreux témoignages du forum, amène des situations conflictuelles, parfois injustes, des retraits d'agréments, des interventions sauvages chez l'accueillant.... Se défendre seul dans ces conditions est très difficile et stressant. Vous notez le nombre d'AF qui ne savent pas comment réagir, de peur de perdre leur agrément. C'est inadmissible! on ne peut pas laisser tant de pouvoir à un seul intervenant! c'est mon point de vue grinning smiley

Voilà entre autres pourquoi cette association s'échine depuis des années à réclamer un véritable statut!
mais alors....d'ici là, nous serons déjà tous devenus "accueillis". Comptez une bonne ...vingtaine d'années avant que ça bouge??!!confused smiley allez ne soyons pas pessimistes en cette période festive

bonne journée à vous

Etienne - 12/12/09 10:36 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

Bonjour,

Je partage le point de vue de Cathy, lorsqu'elle écrit "il faudrait qu'au niveau national soit redéfini d'une manière précise le rôle du suivi médico-social"

Le Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité a publié, récemment, un "Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de protection maternelle et infantile" - un excellent guide pour les services d'agrément, de suivi et d'accompagnement.
A télécharger sur [www.travail-solidarite.gouv.fr]
L’Assemblée des départements de France, les conseils généraux, les gestionnaires d’établissements, les organisations professionnelles et les représentants des familles ont largement contribué à sa rédaction, supervisée par la Direction générale de l’action sociale (DGAS).

Extraits :
Page 7 (introduction) "(...) le droit au respect de la vie privée et du domicile, reconnu par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, impose un rapport de proportionnalité entre le degré d'ingérence dans la vie personnelle du candidat et le motif de cette ingérence : la protection des enfants qu'il va accueillir."
Il va logiquement de même pour les accueils d'adultes !
Page 11 :
(...) Le lieu d'accueil étant le domicile privé, le service de PMI devra prendre en compte, dans la mesure du
possible, le souhait de l’assistant maternel de limiter l'accès à certaines pièces, car non
accessibles aux enfants accueillis (chambre du couple ou de l'un des enfants de
l’assistant maternel par exemple)

Page 18 :
(...) l’évaluateur ne doit pas fonder son jugement sur des critères
discriminatoires ou imposer des exigences manifestement excessives. Ainsi, il ne doit pas
imposer de contraintes supplémentaires à l’assistant maternel, par exemple : inscrire ses
propres enfants à la cantine ou réaliser des aménagements non évalués raisonnablement.
Il devra s’abstenir de toute critique verbale, appréciation subjective ou jugement de
valeur.

Page 21:
Le lieu d’accueil étant le domicile privé de l’assistant maternel, les exigences ne doivent
pas être disproportionnées, par exemple : l’exigence d’une salle spécifique pour les jeux,
l’obligation de disposer de lits en bois et le refus du lit en toile ou la restriction
d’agrément motivée par la présence d'un escalier pour accéder au logement.
Il conviendra de vérifier la capacité du candidat à gérer et aménager son espace de façon
à garantir la sécurité et le bien?être de l'enfant accueilli, dans une logique d'anticipation et
de prévention. (...)
Il s'agit également de repérer les risques évidents et manifestes pour la sécurité des
enfants accueillis dans une habitation qui est un domicile particulier et non un lieu dédié
entièrement et exclusivement à l'accueil d’enfants
. Bien entendu, sera appréciée la
capacité du candidat à identifier les risques évidents qui pourront conduire à refuser
l'agrément.

Page 37 :
L’objectif du suivi et du contrôle est principalement de s’assurer que les conditions, sur la
base desquelles l’agrément a été délivré, sont toujours remplies : conditions de logement,
situation de famille,
etc.


Nous projetons de nous lancer, avec la DGAS, dans la rédaction d'un guide similaire ... à l'usage des services départementaux "accueil familial de personnes âgées ou handicapées adultes" et des accueillants.
A suivre - nous vous tiendrons au courant.
Famidaquement, Étienne

PS : En mars 2010, nous avons adressé un projet de Référentiel de l’agrément et du suivi des accueillants familiaux à la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale), en lui demandant d’organiser sa procédure de vérification et de validation, en concertation avec l’ensemble des organismes concernés - conseils généraux, organisations professionnelles, représentants des personnes handicapées ou âgées...
A voir et à suivre en cliquant ici

Annette 24 - 12/12/09 14:35 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

Bonjour,
Excellent projet qu'est ce futur guide!
Il nous semble impératif de faire un grand "nettoyage" au niveau des dérives abusives de certaines personnes dont le travail est de contrôler les accueillants.
Pourquoi en plus, ne pas leur "imposer" un stage en famille d'accueil, 24h/24, 7/7 jours, aussi long que celui de notre formation... Je pense que vu de l'autre côté du miroir, elles comprendraient mieux nos problèmes professionnels et auraient un peu plus de compassion en partageant certains moment difficiles.
Je pense que les choses se remettraient toutes seules à leur place! Le suivi de contrôle n'en serait que mieux fait et plus juste. Ne croyez vous pas ?
Nous venons de perdre notre pensionnaire qui était chez nous depuis 4 ans bientôt. Bien sur nous devons rester professionnel, mais nous travaillons avec de "l'humain" ...
c'est ce qu'on nous apprend et c'est ce qu'on devrait leur apprendre aussi.
Cordialement.
Annette

Cathy - 12/12/09 18:07 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

Bonsoir,
Le référentiel de l'agrément est une excellente idée.
Une fois rédigée, son utilisation ne doit pas être facultative mais obligatoire dans tous les départements. Si on l'obtient ça sera encore un pas en avant. Courage! Pas à pas on y arrivera.
Ne comptons pas sur le coté humain des CG, là on n'y arrivera pas!
Cordialement

regineklip - 14/12/09 16:24 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

bonjour à tous,
personnellement, un guide des bonnes pratiques me semble un peu dérisoire... depuis le mois de mai, nous attendons une réponse à notre demande d'agrément, et les visites ont varié de "agréable mais suspicieuse,"à franchement désagréables, irrespectueuses" et nous laissant très peu d'espoir...
Nous n'avons toujours pas de réponse, alors si déjà la loi n'est pas respectée, quelle importance revêtira une charte de bonnes pratiques ???
Visites des pièces privées, actes d'achats des biens, relevés bancaires, enquête de voisinage et à la mairie... ce sont des pratiques normales ???
8 mois au lieu de 4, l'allongement des délais pour nous "laisser le temps de bien réfléchir" (????), pour notre bien, évidemment...
Les services nous reprochent nos ressources trop faibles, et à une voisine en attente comme nous, on lui reproche son emploi actuel, lui demandant de choisir, avant même d'avoir son agrément ???
Je pense qu'hélas, nous sommes des pions avec lesquels jouent ces gentilles dames du CG.... personne ne semble s'étonner que le nombre des familles d'accueil stagnent... à ce propos, y a t il des chiffres officiels, statistiques ????
bon courage à tous.....

Etienne - 14/12/09 16:50 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

Bonjour Régine,

Les dernières statistiques officielles sur l'accueil familial sont en ligne dans la rubrique Documentation en ligne > Études, évaluations de [www.famidac.fr] ... et dans la plupart des départements, elles sont "à la baisse".
C'est une des raisons pour lesquelles notre demande de modification du code de l'action sociale et des familles a été entendue (pas de réponse du CG au bout de 4 mois = agrément accepté) ; nous attendons impatiemment sa publication au journal officiel.

Par ailleurs : même publié par les services gouvernementaux, un "Référentiel de l'agrément des accueillants familiaux à l'usage des Conseils Généraux" sera "mieux que rien" mais n'aura effectivement pas valeur de loi.
C'est pourquoi nous poursuivons, en parallèle, nos démarches en vue d'obtenir des améliorations des lois actuellement en vigueur (voir la rubrique Famidac, espace adhérents > Revendications de [www.famidac.fr] )
Courtoisement, Étienne

Lise - 03/01/10 00:01 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

Bonsoir à toutes
Je n'étais pas venue sur le site depuis quelques temps. Je suis surprise de lire autant de remarques négatives au sujet des visites des CG.
Je pense que si nous faisons notre travail consciencieusement, nous n'aurons aucun reproche des CG.
Avant de demander mon 3ème agrément, j'ai demandé une visite du CG.Tout s'est bien déroulé : un lit à la place d'un clic-clac, une sonnette, et j'ai eu mon 3ème agrément, rapidement.
Je pense que si l'on a un doute il est préférable de demander conseil et tout se déroule plus facilement.
Les conflits lors de la mise en place des nouveaux contats sont très loin.
Un conseil : faites un projet de vie pour chaque accueilli
Il ne faut pas toujours chercher des conflits avec les CG, ils font leur travail, comme les gendarmes font le leur, lorsqu'ils nous contrôlent : pas d'infractions = pas de pv.
Cordialement
Lise

hugonnier - 03/01/10 10:53 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

Bonjour,
Je viens de lire votre message. Il est vrai que tout peut se passer sans difficulté, mais tout dépend de la personne que l'on a en face de soi, de sa capacité à nous écouter, de ses compétences en accueil familial...et non pas quelqu'un de négatif.
Bonne année à tous.

delaunay - 05/01/10 09:20 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

bonjour ,
j'ai reçu une lettre du CG le 31/12/2009 en RAR voici les motifs de leur suivi de contrôle du 2/12/2009
1) non intégration des personnes accueillies à votre domicile celles-ci étant contraintes de rester dans la pièce de vie commune ou leur chambre situé à coté de votre domicile (je vous précise cher lecteur que j'habite une maison et les personnes n'habitent pas une dépendance elles sont logées dans ma maison)
2) la pièce de vie commune ne dispose pas d'un espace suffisant pour accueillir 3 personnes âgées .nous vous demandons de rendre possible l'accès aux autres pièces de vie commune.
3) par ailleurs, nous vous rappelons que la chambre double qui communique avec l'autre partie du logement ne doit en aucun cas être un lieu de passage.
4) la non-intégration des personnes accueillies à votre vie familiale. vous avez indiqué à mes services que les personnes accueillies ne mangeaient pas avec vous le dimanche alors que vous recevez votre famille. vous avez indiqué qu'il s'agissait de votre vie privée. or je vous rappelle que vous avez choisi votre activité d'accueillante familiale et vous devez vous efforcez en accueillant la personne au sein de votre foyer de le faire participer à la vie quotidienne de votre famille comme l'indique votre contrat.
(c'était un dimanche exceptionnel j'avais invité pour 13h30 mes 3 filles 3 gendres et mes 2 petits enfants 6ans 18mois) à cet horaire mes personnes âgées se reposent "sieste "les personnes âgées 92ans 91ans et une dame de 75 ans qui est Alzheimer n'ont pas vu de changement dans le repas elles avaient mangés à 12h et elles avaient tout les soins d'incontinence.
5) vous avez indiqué à mes services vous faire remplacer régulièrement et rémunérez vous-même votre solution de remplacement en espèce.
or ,comme le stipule votre contrat d'accueil en cas d'absences de l'accueillant familial et si l'accueilli reste au domicile de l'accueillant familial : la rémunération pour services rendus, l'indemnité de congés et, le cas échéant, l'indemnité en cas de sujétions particulières ne sont pas versées à l'accueillant familial mais à son remplaçant. les sommes perçues sont soumises au régime fiscal et de cotisations obligatoires des salaires .l'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie et l'indemnité représentative des frais de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie sont versées à l'accueillant familial.
6) vous effectuez seule les contrats d'accueils des personnes accueillies et il parait que ces dernières ainsi que leurs familles naturelles n'ont pas une information complète autour de l'accueil (cotisation d'ursaff ; législation de base en ce qui concerne l'accueil familial ; l'existence de nos service....)
7) vous nous avez indiqué avoir rencontré des difficultés en terme de prise en charge en ce qui concerne l'accueil monsieur X et madame Y leur profil n'étant semble t-il pas compatible avec une prise en charge en accueil familial.
Afin d'éviter l'échec de l'accueil familial qui peut porter préjudice aux personnes accueillies ainsi qu'à leur famille naturelle je vous demande de bien vouloir contacter nos services afin que nous puissions évaluer l'opportunité de cet accueil.
Aussi je vous demande de remédier à ces dysfonctionnements dans un délai maximum de 3 mois,faute de quoi votre agrément pourrait vous être retiré et de m'apporter des élément de réponses écrits concernant les faits précités ,dans un délai d'un mois et vous informe que mes services seront amenés à effectuer des visites ,à votre domicile afin de s'assurer de la qualité de votre accueil ,faute de quoi votre agrément pourrait vous être retiré.
Je vous prie d'agréer, madame ,l'assurance de ma considération distinguées.


voilà le prochain contrôle du suivi social sera le 19/01/2010 je vais consulter mon avocat car les personnes du CG dépassent leurs fonctions.
je suis un peu découragée ! j'attend vos témoignages ,merci Étienne ce site est super intéressant amicalement Catherine

Etienne - 05/01/10 16:25 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

Bonjour Catherine,

Savez-vous qui est à l'origine de cette avalanche de reproches ? Le conseil général ou les personnes accueillies ?
Je ne reprends ci-dessous que les points les plus contestables :

1) non intégration des personnes accueillies à votre domicile celles-ci étant contraintes de rester dans la pièce de vie commune ou leur chambre situé à coté de votre domicile
Je recommande toujours de joindre au contrat d'accueil un plan des locaux, faisant apparaître la ou les pièce(s) mise(s) à la disposition de la personne accueillie ainsi que les parties communes qui lui sont accessibles, car le contrat d'accueil est relativement imprécis sur ce point : "la personne accueillie a libre accès aux pièces communes (ainsi définies) et doit respecter les lieux privés de l’accueillant (chambre, bureau...)."

2) la pièce de vie commune ne dispose pas d'un espace suffisant pour accueillir 3 personnes âgées .nous vous demandons de rendre possible l'accès aux autres pièces de vie commune.
Que souhaitent les personnes accueillies ? Se sentent-elles trop à l'étroit ? L'accès à votre cuisine ou à votre salon leur est-il interdit ?

4) la non-intégration des personnes accueillies à votre vie familiale. vous avez indiqué à mes services que les personnes accueillies ne mangeaient pas avec vous le dimanche (...)
Si ce n'est qu'occasionnel, je ne vois pas où est le problème d'autant plus que "La personne accueillie et son représentant s’engagent à respecter la vie familiale de l’accueillant." (Article 3 du contrat d'accueil)

6) vous effectuez seule les contrats d'accueils des personnes accueillies (...)
Personne ne peut vous l'interdire : Le contrat d'accueil est un contrat de droit privé, de gré à gré, entre l'accueillant et la personne accueillie ou son représentant légal.
Ce contrat est signé au plus tard le jour de l’arrivée de la personne accueillie chez l’accueillant familial. Il est établi en trois exemplaires dont un est adressé au président du conseil général en charge du contrôle de l’accueillant familial (article 11) : la personne accueillie a donc forcément connaissance de l'existence de ses services !
Concernant les cotisations URSSAF, il est vrai que leur montant exact n'apparait pas dans le contrat d'accueil, qui ne mentionne que des rétributions brutes. Pour une bonne information de la personne accueillie, je recommande de joindre à ce contrat une simulation de bulletin de rétribution, charges patronales comprises.

7) vous nous avez indiqué avoir rencontré des difficultés en terme de prise en charge en ce qui concerne l'accueil monsieur X et madame Y leur profil n'étant semble t-il pas compatible avec une prise en charge en accueil familial. (...) je vous demande de bien vouloir contacter nos services afin que nous puissions évaluer l'opportunité de cet accueil.
Cette exigence est abusive (voir le sujet "Liberté de choix & pouvoirs des Conseils Généraux" ).

En qualité de membre de Famidac, n'hésitez pas à nous solliciter "en privé" et à faire intervenir, si nécessaire, notre assurance protection juridique professionnelle. Régularisez ce qui mérite de l'être et ne vous laissez pas intimider par tout le reste !
Famidaquement, Étienne

delaunay - 07/01/10 14:04 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

cher Etienne ,
merci pour tout ces renseignements je le sais bien que les personnes des suivis du CG abusent de leur fonction et pour ma part je me sens harcelée par des dames qui ne connaissent pas le travail auprés de personnes agées dépendantes je gére mon travail a la seconde prés ,je gére seule chaque situation ,décés ,hospitalisations .... cela fais 12années que je suis accueillante familiale j'ai fais mes preuves! mon travail est remarquable heureusement que les familles des accueillies le reconnaissent et sont satisfait de l'accueil cela m'aide car ça fais plaisir d'avoir des paroles réconfortantes , les familles constatent que leurs proches sont bien soignées ,entourée de ma présence,bien nourrie.toutes les journées ne se ressemblent pas ,nous ne manquons pas de travail dans notre métier qui hélas n'est pas reconnu a sa juste valeur .
a bientot
catherine

Triboy Monique 14 - 12/01/10 14:50 - Visite de contrôle du CG confused smiley

Suggestion à soumettre à Mme Nora Berra.

Stages de pratiques en familles d'accueil des controleurs sur le terrain au moins 3 mois
rien à voir avec la théorie, peut-être plus fatiguant mais tellement + réalistes

sandrine - 28/01/10 17:13 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

Bonjour à tous.
Une collegue accueillante familiale m'a confié avoir eu une visite surprise CG le jour du 14 Juillet.
On t'il le droit de visiter un jour férier??
Il y a des personnes qui je pense n'ont pas les competences humaines pour exercer les actions de controles des accueillants.
Peut être qu'un petit stage au sein de nos familles serait bénéfique.
A bientôt
sandrine

sophie86 - 28/01/10 21:04 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

bonsoir Sandrine smiling smiley

ainsi on nous aurait menti? les accueillants familaux ne seraient pas les seuls à trimer les jours fériés??

fait pas bon être contrôleur au CG smoking smiley

delaunay - 10/02/10 13:59 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

Bonjour à tous,

Voici un extrait du courrier reçu ce jour suite à la visite de contrôle effectué chez moi par le CG de la Seine Maritime le 26 janvier 2010 :

" Conformément à l'article L 441.2 du code de l'Action Sociale et des Familles, mes services sont chargés du contrôle du bon déroulement de l’accueil.
Lors de la visite de contrôle effectuée par mes services le 26 janvier dernier, vous vous êtes engagée à:
- ouvrir l'ensemble de votre logement aux personnes accueillies permettant ainsi une meilleure intégration et un espace de vie suffisamment grand pour l'accueil de trois personnes,
- travailler avec mes services sur le nouvel agencement de votre logement, sachant que la chambre double qui communique avec l'autre partie du logement ne doit en aucun être un lieu de passage,
- individualiser les prises en charge et favoriser les liens sociaux des personnes accueillies, et faire participer les personnes accueillies à la vie quotidienne de votre famille,
- de vous rapprocher de nos services avant accueil afin de vérifier que le profil de la personne proposée est compatible avec la prise en charge en accueil familial,
- informer comme il se doit les familles naturelles et leur communiquer nos coordonnées afin que celles-ci puissent nous contacter pour compléter leur information,
- rémunérer votre solution de remplacement comme prévu au contrat,
Aussi, je vous informe que vous disposez d'un délai de 3 mois pour tenir vos engagements, faute de quoi votre agrément pourrait être retiré.
Dans tous les cas, je vous informe que mes services seront amenés à se rendre à votre domicile pour vérifiez que vous avez tenu vos engagements.
Je vous invite à me faire vos observations par écrit dans les plus brefs délais.
Je vous prie d'agréer,...."


Je fais mon travail depuis longtemps et aujourd'hui le logement ne va plus et le CG veut me retirer mes agrément...
CATHERINE

Triboy Monique 14 - 13/02/10 10:32 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

Bonjour,

Relisez bien les textes de Famidac et voyez si vous respectez bien toutes les clauses de votre contrat à la lettre, il y a peut-être quelque chose que vous n'avez pas compris.

Demandez l'aide d'une personne experte en famille d'accueil d'un autre département si vous vous sentez + à l'aise pour en discuter

Ne vous découragez pas, quand on marche dans le droit chemin on trouve la solution, essayez la diplomatie

A bientôt avec de bonnes nouvelles

DELAUNAY - 13/04/10 07:53 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

Bonjour à tous
suite aux reproches du cg et à la réponse de mon avocat au sujet des différents points de dysfonctionnements reprochés par le cg j'ai eu la visite à nouveau le 8 avril 2010 afin de revisiter le logement j'ai cédé aux pressions des personnes qui contrôlent : jai aménagé le logement avec des plans inclinés au sol vu que j'accueille 3 personnes en fauteuils roulants
lors de la discussion tout est mieux MAIS on me reproche encore des différentes remarques "vous ne faites pas d'activités extérieures " du style : porter les 3 personnes aux jeux des anciens de la commune les sortir en courses... les pathologies des personnes : 92 ans sourde et sa vision est très diminuée, marche 3m puis cette dame est essoufflée 50 kilos en fauteuil puis 87ans 85 kilos disons ne quitte pas le fauteuil juste pour le transfert wc souffre de la maladie d' alzheimer et j'accueille une dame 85ans ne marche pas escarres au sacrum talon et ulcère de la jambes cette dame est arrivée le 22 mars 2010 elle était hospitalisée en long séjour je dirais que cette pensionnaire est très très épuisée
étant humaine et le travail ne me fais pas peur je soigne cette pensionnaire malgré tout ceci on me demande de les transporter dans mon véhicule ..... mais là vu les pathologies cela est impossible!.
affaire a suivre j'attends le courrier écris de cette visite du cg . a bientôt

Triboy Monique 14 - 13/04/10 10:14 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

Bonjour Mme Delaunay,

Très surprenant que le médecin traitant de ces personnes ne donne pas son avis une attestation serait utile sur le constat observé pendant ses visites chez vous les infirmières, tous le personnel chargé des soins

Etienne - 13/04/10 11:13 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

Bonjour Delaunay,

Organiser des sorties et activités extérieures pour 3 personnes invalides ou grabataires est souhaitable, mais pas évident du tout. Surtout lorsqu'une d'entre elles préfère rester "à la maison" ... et on n'a pas le doit de la laisse seule ! eye rolling smiley
Votre CG ne peut pas vous contraindre à prendre vous-même en charge ce type de déplacement non "courant". Est-il prêt à financer les déplacements (en taxi, VSL ou autres ...) des personnes accueillies ? C'est parfaitement faisable, dans le cadre des plans d'aide personnalisés prévus pour les bénéficiaires de l'APA ou de la PCH... à la charge des Départements, et non des accueillants familiaux grinning smiley
Courtoisement, Étienne

feignon - 04/05/10 10:24 - Visite de contrôle du CG confused smiley

Mr Feignon vous demande s'il existe dans le cadre de la loi une évaluation de l'accueil familial et s'il existe une obligation d'évaluer l'accueil familial dans le cas d'une convocation.
association 3A28 eure et loire

Etienne - 06/05/10 15:46 - Re: Visite de contrôle du CG confused smiley

Bonjour M. Feignon,

Les Conseils Généraux ont l'obligation, entre autres,
- de contrôler l'activité des accueillants familiaux agréés
- d'assurer le suivi médico-social des personnes accueillies.

Que votre CG organise des visites de contrôle - programmées ou à l'improviste - des accueillants n'a rien de surprenant. Mais je ne comprends pas le sens précis votre question - "évaluer l'accueil familial dans le cas d'une convocation" : pouvez-vous la reformuler de manière plus intelligible ?

Courtoisement, Étienne
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