Forum Accueil familial social

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Pey - 22/11/16 07:22 - Départ avant la fin du préavis

Bonjour,

J'ai lu sur la page Comment gérer une rupture de contrat ?, en post scriptum, que 2 tribunaux avaient jugé qu'en cas de rupture par l'accueillant la rémunération dûe à l'accueillant s'arrêtait au dernier jour de présence de l'accueilli même si le préavis n'était pas intégralement réalisé.
Est-il possible d'avoir les dates et les noms des tribunaux ayant rendu ces décisions ?
Merci par avance
Pey

Etienne - 22/11/16 09:57 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonjour Pey,

Effectivement : Deux décisions judiciaires surprenantes ont été rendues début 2016, l’une par un juge professionnel (Tribunal d’instance de Bordeaux, 5 janvier 2016), l’autre par un juge de proximité (Tribunal d’instance de Castres, 21 janvier 2016), concernant des ruptures de contrats par l’accueillant. Dans les deux cas, contrairement à ce qui était jusqu'ici "de règle", les personnes accueillies ont été exemptées du respect et du règlement du préavis de 2 mois.

J'ai ajouté ces précisions au PS de notre article Comment gérer une rupture de contrat ?.

Famidaquement, Étienne

guillaume - 14/01/17 17:07 - Départ avant la fin du préavis

Bonjour,
que puis je faire ?
Voila : madame x est partie 1 mois avant la fin de sont prévis de 2 mois, est donc pas de 2 eme mois payé : cela sent le coup fumé car elle avait jusqu au 10 pour me régler ; pas de nouvelles, rien malgré des mails envoyé!
Merci pour votre aide (je précise que je n'ai rien rajouté dans mon contrat concernant le préavis de départ)
cordialement

NB : Avant de poster ici de nouvelles questions, consultez l'article Comment gérer une rupture de contrat ? et le jugement de la Cour de cassation du 14 décembre 2011

Célia - 14/01/17 22:20 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonsoir guillaume,

En avez vous référez à votre saaf? Et au CD?
Pourquoi votre pensionnaire est elle partie?
Est ce du gré à gré ou un pensionnaire proposé par votre cd?
Cordialement
Célia

Sema - 16/01/17 10:33 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonjour Guillaume,

Tout d'abord, votre accueillie vous a-t-elle adressé un courrier pour rupture de contrat ?
Est-elle majeure protégée ? Si oui, c'est à sa curatelle ou tutelle que vous devez vous adresser. Je vous invite à lui envoyer un courrier avec AR, reprenant les termes du contrat, à savoir le délai de préavis à respecter pour les 2 parties. Et qui dans votre situation, n'est pas respecté. Vous lui demandez une régularisation pour votre dû.
Autre question : votre accueillie a-t-elle pris toutes ses affaires ? La chambre d'accueil est-elle libre ? Si c'est non, elle vous doit son loyer tant que son déménagement n'est pas fini. Je vous invite à bien regarder le contrat d'accueil que vous avez signé, tout est stipulé, ainsi que sur notre forum où ce sujet est déjà évoqué.

Bon courage dans vos démarches
Sema

courbe - 30/05/17 11:50 - Re: Départ avant la fin du préavis

bonjour,
j'ai reçu mon recommandé avec AR daté du 24/05/2017 pour le début de mon préavis suite au départ de mon accueillie le 27/04/2017 car elle ne voulait plus continuer l'accueil avec moi. Elle est replacée dans une autre famille.
Pendant le préavis je ne peut donc pas reprendre quelqu'un, donc la rémunération sera salaire de base plus loyer ? Je suis perdue, car au niveau rémunération les FA sont perdantes car il ne faut reprendre personne mais laisser la chambre vacante pendant le préavis.
Peut on travailler dans un autre secteur d activité pendant le préavis et toujours percevoir les sommes dues ? merci

Domi18 - 30/05/17 12:16 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonjour courbe,

Votre accueilli vous doit la période du 27/04/2017 au 24/07/2017.
Du 27/04/2017 au 24/05/2017, votre accueilli est considéré en absence pour convenance personnelle. Durant cette période votre contrat n'est pas rompu. Voir dans votre contrat Article 7, ce qui à été prévu.
Le préavis de votre accueilli, pour rupture de contrat débute le 24/05/2017 et cours jusqu'au 24/07/2017. Pour ces 2 mois, puisque votre accueilli est déjà parti, il devra vous indemniser sur la même base d "Absence pour convenance personnelle"
soit en général : Rémunération pour service rendu + CP et loyer.
Lire les différentes situations rencontrées en cas d'une rupture de contrat
Courtoisement,

malouise - 30/05/17 16:24 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonjour Courbe
Si toutefois vous avez un nouvel accueilli qui se présente, vous pouvez choisir de cesser de percevoir l'indemnité liée au préavis et accueillir un nouvel arrivant.
Vous ne pourrez, en aucun cas, percevoir simultanément, l'indemnité de préavis et le salaire du nouvel accueilli. Calcul au prorata des jours restants.
bonne continuation dans votre accueil,

Daisy - 19/09/17 09:05 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonjour je viens ici car personne ne me répond ailleurs
Mon accueilli est partie depuis 1 mois la fin du préavis est demain le 20 septembre
A ce jour j'ai encore toute ses affaires. Lit plus meublé plus vêtement
Aucune nouvelle du curateur concernant le déménagement
Si jeudi 21 je n'ai toujours aucune nouvelle ai je le droit de sortir ses effets personnels de la chambre et qu' est ce que j'en fait ?
Merci bonne journée

Domi18 - 19/09/17 10:29 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonjour Daisy,

C'est vous qui avez passé un contrat avec votre accueilli ! Il faut donc vous référer à ce qu'il y a d'écrit dans ce contrat.
Certains accueillis apportent des meubles, d'autres pas. Dans le cas ou un accueilli apporte ses meubles, il vous faut prévoir, à la signature du contrat, par avenant (car rien n'est officiellement précisé pour ce cas ni dans le contrat type, ni dans le guide de l'accueil familial) le temps que vous voulez bien accorder, ou non, pour le retrait des affaires personnelles de l'accueilli, en cas de départ volontaire, ainsi que les dispositions légales que vous prendrez, si une fois le délai dépassé les affaires de l'accueilli n'ont pas été retirées.
Voir : Meubles abandonnés par le locataire
Vous pouvez, si vous le voulez, vous référer à l'article 7 du contrat, prévu en cas de décès, pour la libération des pièces réservées à l'accueilli:
"L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie
est perçue jusqu’à la date de libération de la pièce mise à disposition, qui doit être libérée dans un délai
maximum de 15 jours ;
"
mais rien ne vous oblige à appliquer cette règle des 15 jours pour un départ volontaire, puisqu'il y a déjà 2 mois de préavis, par contre, tant que la chambre n'a pas été débarrassée, le loyer vous est dû au prorata des jours d'encombrements.
Courtoisement,

Daisy - 19/09/17 10:58 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonjour merci.
J'ai re lu mon contrat ce matin il n'y a absolument rien de préciser. Je ne sais pas quoi faire j'attend jeudi matin car ils peuvent encore venir demain mais j'aurai aimé qu'il me préviennent. Je ne suis pas toujours disponible non plus.
Merci de m'avoir répondu.

botineau - 04/11/19 16:51 - Départ avant la fin du préavis

Bonjour,
Ma mère en famille d'accueil a eu son contrat dénoncé par la famille d'accueil, avec un préavis de 2 mois. Ayant trouvé une place en maison de retraite elles est partie au bout d'un mois et demi.
Doit-elle régler les 15 jours restants, alors que la dénonciation du contrat n'est pas de son fait ?
Merci

Franck de Nice - 11/11/19 10:27 - Départ avant la fin du préavis

Bonjour,

J'aurais eu besoin de votre avis.
Ma maman séjourne en famille d’accueil depuis 2 ans.
Son état de santé s'étant dégradé (troubles cognitif), la famille d’accueil m'a fait comprendre qu'il serait bien que l'on recherche une autre famille, ou Ehpad, car cela leurs devenaient difficile de la prendre en charge convenablement.

Nous avons donc commencé les recherches.
Il se trouve que nous avons trouvé une place, disponible immédiatement en famille d’accueil.
Ma question est la suivante. Etant donnée que la demande de changement vient de la famille d'accueil, le délais de préavis de 2 mois est il nécessaire ?
Je vous demande cela car, maintenant que nous avons trouvé cette famille, il me demande ces 2 mois de préavis.

En vous remerciant.
Franck

Marlène - 12/11/19 08:54 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonjour à toutes et tous,

Le contrat type de gré à gré signé par les parties lors d'un accueil et envoyé au CD est LE document qui régit notre travail, notre rétribution, nos droits, nos obligations et nos rapports accueillant-accueilli.
Deux tribunaux ont jugé que si la rupture de ce contrat était du fait de l’accueillant, le préavis noté en toutes lettres sur le contrat n'était pas respecté...
Pour autant, deux exceptions ne font pas la règle...
Personnellement, si un tribunal devait juger du non versement du préavis prévu dans mon contrat, je me ferai un immense plaisir de faire appel, d'argumenter et de leur prouver quelle vaste c....... ils sont entrain d'initier!!!
Botineau, Frank,
Nous pouvons comprendre qu'une rupture de contrat vous met dans une situation difficile et dans l'urgence de trouver une solution. Un accueillant professionnel se doit de vous aider à trouver cette solution et les services des CD sont là pour cela aussi.
Mais ma compréhension va aussi, de tout cœur, aux accueillants qui connaissent leurs limites et qui font le choix (très difficile parfois) d'arrêter un accueil. L'arrêter parce qu'il crée de sérieuses difficultés, parce qu'il met à mal la cohésion de la famille, de l'accueil, parce que l'accueillant se sent dépassé, hors de ses compétences...
Il vaut mieux un accueil qui s'arrête plutôt qu'un accueil qui perdure pour les plus mauvaises raisons (rentrée financière?!?!)

Ce post, cette discussion met à mal la bientraitance en accueil familial! Oui, le mot est fort et pourtant...je le pense sincèrement.
-C'est une maltraitance évidente pour les accueillants familiaux qui voient leur peu de liberté et de droits fondrent comme neige au soleil. Messieurs, savez vous, qu'en dehors de ce préavis de 2 mois, un accueillant face à une rupture de contrat n'a aucun droit? Savez vous que, même en bossant 24h sur 24, nous n'avons pas de droit au chômage?
Ce préavis vous aide à chercher et trouver une solution viable. Et ce préavis sert aussi à l'accueillant pour rechercher un nouvel accueil. Mais 2 mois, c'est court. Et l'accueillant prend le risque de se retrouver juste avec les yeux pour pleurer (Pas de droits hormis ce fameux préavis!!).
-C'est une maltraitance à peine déguisée vis à vis de nos accueillis. Cette "absence" de préavis, de minuscule garde-fou pour nous, accueillants, va-t-elle nous obliger à continuer coute que coute un accueil? Un accueil qui met en difficulté l'accueillant qui comprend qu'il n'a pas les ressources, les connaissances et un accueilli qui n'a plus d'interactions joyeuses, naturelles, familiales? Continuer coute que coute un accueil où l'ambiance est délétère parce qu'on nous enlève allégrement ce droit à préavis?
Nous avons tous, dans notre entourage, des accueillants qui sont malheureux et subissent leur accueil....Ma question est de savoir si l’accueilli, lui!, se sent bien. Je ne le crois pas...

Frank,
L’accueillant vous avoue ses difficultés face aux troubles cognitifs de votre maman...
Si vous désirez favoriser l’accueil familial pour votre maman, avez-vous pris le temps de demander quelles étaient les problématiques rencontrées? Avez-vous échanger avec la nouvelle famille pour être sur qu'elle saura répondre favorablement, professionnellement, aux besoins de votre mère?
L’accueil familial représente un large panel de compétences, connaissances, histoires de vie, expériences...
Je vous souhaite de faire le bon choix, afin de favoriser le bien-être de votre maman et d'éviter cet écueil de la rupture.

Ce post est long. A l'image de mon désarroi d’accueillante.
Le long de mon parcours, j'ai favorisé les accueils difficiles (mais tellement intéressants), j'ai dit "oui" à ceux que personne ne voulait. Et je m'en félicite. Parce que j'aime mon métier, j'aime mes accueillis. Mais j'aime aussi ceux avec qui j'ai rompu le contrat...
Et si demain, je n'ai plus cette protection du préavis, si je me sens dans l'obligation de continuer un accueil qui perturbe les autres accueillis, les membres de la famille et qui m'épuise, je prendrai la décision d'arrêter net.
La porte grande ouverte sur la maltraitance, bien cachée au fond des maisons, j'ai vraiment pas envie de la pousser!!
Avec tendresse, en espérant votre compréhension.
Marlène
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