Forum Accueil familial social

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Forum > Re: Tutelle et accueil familial

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Belén - 08/10/16 21:46 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Lilette,

Normalement, ce qui se passe après la date de fin du délais de prévenance, c'est la responsabilité du tuteur. Votre contrat ne sera plus valable !
Pendant le période de préavis, le tuteur peut vous solliciter pour accompagner la personne accueillie dans ce changement de lieu de vie. Vous pouvez refuser, bien sur. Et si vous acceptez et que, par exemple, cela vous demande de faire un trajet plus long que les habituels, vous pouvez demander à être indemnisée.
Dans tous les cas, c'est bien au tuteur de s'organiser ! Toutefois, vous pouvez lui demander s'il a déjà prévu quelque chose ... au cas où il aurait oublié son protégé "eye popping smiley")
Bonne continuation
Belén

Célia - 31/10/16 19:41 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonsoir,

Je reviens sur la demande de tuteur et accueillant familial.
Déjà vous ne pouvez l'être si vous êtes de la même famille jusqu'à la 4ème génération.
Nous n'avons pas pu l'être pour la grand mère de mon mari à cause de cela.
De plus un tuteur ne doit pas avoir d'intérêt financier, donc je ne suis pas sûre qu'être l'employer de la personne pour laquelle vous êtes le tuteur soit réelllement compatible.

Cordialement

Bernard31770 - 01/11/16 09:03 - Re: Tutelle et accueil familial

Je crois qu'il y a un peu de confusion : il n'est pas interdit à un accueillant familial d'accueillir un membre de sa famille jusqu'au 4ème degré inclus. La loi prévoit que pour ce type d'accueil, il n'est pas nécessaire d'être agréé, que la personne accueillie n'entre pas dans le décompte du nombre des accueils prévus par l'agrément et que les conditions matérielles de cet accueil ne sont pas encadrées par les textes régissant l'accueil familial.
Vous pouviez donc parfaitement accueillir à votre domicile la grand-mère de votre époux ... mais vous n'aviez pas besoin de demander d'accord du conseil départemental qui n'avait rien à voir là dedans.
S'agissant du cumul entre les fonctions de tuteur et d'accueillant familial, elle est effectivement possible mais il est encadré par le code de l'action sociale et des familles, Article L443-7 : ce n'est pas le tuteur qui signe le contrat mais le subrogé tuteur ou en cas de tutelle sans conseil de famille (et donc de subrogé tuteur) par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles ou encore cas général non expressément repris par un tuteur "ad hoc" désigné à cet effet.
On conçoit que la lourdeur du dispositif mis en place pour contourner le risque de conflit d'intérêt conduise à dire "pour se simplifier l'existence" que le cumul n'est pas possible. C'est inexact quoi que réaliste.

Célia - 01/11/16 09:44 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour,
Donc si je vous comprends bien...
Nous avons dû prendre chez nous sa grand mère, du jour au lendemain, durant presque deux ans car aucun de ses enfants ne pouvaient l'accueillir et financièrement ses économies auraient fondu comme neige au soleil avec le coût d'une maison de retraite.
Mon mari a fait placé sa grand mère sous tutelle durant ce lapse de temps. Il a demandé a être co-tuteur avec sa tante. Car il souhaitait garder un oeil sur les intérêts de sa grand mère, et c'est lui qui s'occuppait de tout jusqu'à ce jour..
Le tribunal a décidé de le faire tuteur de la personne et sa tante des biens. Mais bon, jusqu'à deux mois avant son départ c'est encore lui qui réglait les factures. C'est lui qui fût présent pour la vente de la maison et c'est encore lui qui s"occuppe du déblocage d'un heritage bloqué depuis plus de vingt temps.
Notre agrément a été obtenu un an après son arrivée car c'est sa présence qui a donné envie à mon mari de se lancer dans cette aventure d'accueil familial.

J'ai eu le plaisir d'avoir la précédente présidente qui nous a appellé, elle estimait qu'il y avait un abut à notre égard sur un plan financier. Nous en étions conscient vu l'investissement que nous avons dû mettre pour son bien être physique au quotidien et de la gestion administrative ..... Nous aurions dû faire quoi? mettre en place un contrat d'accueil non visé par le CG?
Cette personne est démente sénile avec une profonde méchanceté à mon égard. Qui heureusement n'apparaissait que part période. Et une famille directe rapiat et indifférente à son sort qui ne pense qu'à l'héritage future.

Blague mise à part , vous savez qu'un accueil traditionnel, sans ce poids familial, quelle liberté d'esprit!!!!!>grinning smiley<.....

Carlit - 19/12/16 11:31 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour,

Le 1er mai 2016, j'ai accueilli une dame de 53 ans qui travaillait en ESAT, habitait un logement dépendant de l'ESAT et qui était sous curatelle (mandataire judiciaire indépendant) dans le département voisin du mien. Pour raison de santé, un rapprochement auprès de sa sœur a été envisagé dans mon département.
Mai, juin, juillet, août les salaires ont été régulièrement versés sur les fonds propres de cette dame.
Sur désistement du mandataire, la PCH aide humaine a été déposé à la MDPH par ce dernier ; mon accueillie touchait son salaire + l'AAH au taux (personne handicapée en établissement) ; l'AAH a été dernièrement reconduite ; la PCH pas encore passée en commission !

Le juge des tutelles à nommé un autre mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mon département (indépendant lui aussi).
Les salaires d'oct. et nov. m'ont été versés le 30 nov. La nouvelle mandateurs n'avait pas vue sur les comptes, etc.

Il y a 3 semaines la mandataire me fixe un rendez-vous pour faire le point et m'annonce qu'elle, n'a pas eu vue sur les comptes avant fin octobre ...
Et là c'est la douche froide : elle m'annonce qu'elle ne sera plus en mesure de me verser mon salaire, que mon accueillie se retrouve être endettée de 6.500 euros (trop perçu, mutuelle qui n'a pas pris tout en charge, et bla bla).
Le comble pour notre accueillie, être sous curatelle et endettée de 6.500 euros !).
Mon questionnement est de me demander comment est-ce possible !!! Je ne vois que des fautes de gestion !!!
Je suis désolée, dit-elle, mais je ne pourrai donc pas vous verser votre salaire de décembre et même les prochains angry smiley

Comment dois-je prendre ça, que dois-je faire ? Je vais, dans un premier temps, devoir en aviser, par courrier recommandé avec AR, le Juge des Tutelles !

Bien à vous.

sema - 19/12/16 14:16 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Carlit,

Et bien quel bazar !
Je trouve qu'il y a beaucoup de changement de mandataire judiciaire dans la situation que vous présentez !
Je m'interroge ! Les salaires + aides de votre accueillie devaient bien lui permettre de payer l'accueil familial au départ ?
Si un découvert est repéré aujourd'hui, soit le mandataire n'a pas effectué toutes les démarches nécessaires pour éviter ce constat, soit votre accueillie a dépassé son budget (30 % de son AAH) dans ses dépenses personnelles (argent de poche, vêtements, etc ....), soit il y a un problème grave de gestion du Mandataire.
Mais il est aberrant que vous, accueillant familial, subissez cela, et encore moins, ne pas être rémunérée pour le travail effectué.

Oui, vous avez raison d'adresser un courrier au Juge des Tutelles. Mon conseil : mettez un maximum d'éléments, votre précarité actuelle, puisque sans salaire. Que vous ne pouvez pas rester dans cette situation, comment répondre aux besoins de la personne accueillie avec bienveillance, bien-être dans ces conditions ? Vous pouvez également préciser votre décision (qui vous revient d'ailleurs), de rompre le contrat d'accueil. Mais vous devez récupérer votre dû. Donner également des éléments pensés, discutés, les ressentis, de votre accueillie. Osez formuler votre mécontentement et qu'il est inadmissible de connaître cela en 2016 !

A mon humble avis, un mandataire parmi d'autres ! n'a pas été correct. Il (ou elle) devait vous informer des possibilités ou impossibilités du financement de l'accueil. Vous mettre devant le fait aujourd'hui avec de tels arguments me paraissent bien légers ! (mutuelle..), c'est du blabla !
Votre accueillie reçoit-elle ses relevés bancaires ? A-t-elle les capacités de vérifier toutes les opérations depuis son arrivée à votre domicile? Il serait intéressant de contrôler ! Ce serait peut-être un sujet à évoquer dans votre courrier au Juge des Tutelles.

Je vous invite également à adresser (avec AR) la copie de ce courrier au Mandataire actuel.

Ne baissez pas les bras !

A bientôt
Sema

Carlit - 19/12/16 15:59 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Sema,
Merci pour réponse.smileys with beersmileys with beer
Mon accueillie a été retirée ses parents alcooliques pour maltraitance (8 enfants placés). Jetée dans des escaliers par sa mère à l'âge de 8 ans, elle a dû être trépanée (dossier médical) et sans est suivit des séquelles (perte total d'un œil, perte d'équilibre, fatigabilité à la marche) + trouble du langage et du comportement).
Elle a travaillé en ESAT(ferme agricole) de l'âge de 18 ans à 53 ans où travailler était devenu très laborieux et c'est de là qu'une recherche de placement a été envisagé. Elle a été placée sous curatelle renforcée !
Ses revenus : sa rémunération + l'AAH à taux (personnes hand. en établissement).
Elle vient d'un autre département que le mien dont le changement de curatelle !
Quand elle est arrivée chez moi, la tutelle du dép. où elle vivait à fait la demande d'AAH et PCH ; l'AAH a été reconduite (logiquement à taux plein) mais la demande de PCH n'a pas encore passée en commission.
De ce fait les salaires de mai juin juillet août sept. oct. et son argent de vie (150 euros) ont été prélevés de ses fonds propres (3 livrets d'épargne).
Entre juillet et fin octobre (changement de curatelle) le compte gestion est resté, d'après la nouvelle curatelle, dans les oubliettes et aujourd'hui notre accueillie a 6.500 euros à rembourser (location lit médicalisé, appareillage pour l'apnée non remboursé par la mutuelle, trop perçu (non expliqué, urssaf, etc.).
Non, notre accueillie ne peut rien vérifier ; elle ne sait hélas ni lire ni écrire ! Elle comprend tout, parle avec un problème d'élocution ; diagnostiqué tardivement bipolaire, elle est psychologiquement fragile (dépression, mais gentille jamais d'agressivité).
Le salaire de nov. n'étant tjrs pas versé, j'ai pu joindre ce début d'apm la curatelle qui m'a dit avoir déposé une requête pour le rachat partiel de l'assurance vie (refusée). Elle doit appeler la banque et m'appeler pour me dire si mon salaire de nov. sera viré oui ou non ce mois-ci.
Voilà voilou

Carlit - 05/01/17 18:01 - Re: Tutelle et accueil familial

Je fais suite à mon post !
Mon salaire de novembre a pu être réglé le 23 décembre winking smiley
Celui de décembre, la curatelle vient de me répondre qu'il ne pourra pas être versé car elle doit mettre en place un échéancier concernant les dettes, que le dossier de demande de PCH a été mis en suspend ; elle a donc déposé un dossier de demande d'aide sociale au CCAS de ma commune.
Elle ne sait répondre à mes questions ; je ne peux que me fixer au compte de gestion !
Je me vois mal partie pour ce début d'année !
Notre salaire fait partie du fonctionnement de l'accueil (nourriture, chauffage,...) ...comment accepter l'idée que mon salaire de décembre ne me sera pas versé ... et celui de janvier ??? ...car la curatelle me fait comprendre que la situation risque de s'allonger ?
Mon accueillie se plait chez moi ; la garder reste mon objectif mais comment continuer dans ces conditions confused smiley

Sema - 06/01/17 11:56 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Carlit,

Après lecture de votre message, et au vu des incohérences de la curatelle, je vous invite à faire un courrier au Juge des Tutelles. Vous exposez tous les faits (sans porter de jugement) avec le plus de clarté possible. Et que vous attendez sa réponse car vous vous trouvez dans une situation précaire avec votre accueillie. En tant qu'accueillante familiale, vous avez l'obligation de répondre au bien-être, à la sécurité de la personne, dans la bienveillance. Or, si pas de revenus, c'est compliqué d'effectuer votre travail !
Sachez que la situation est inconcevable ! Et que vous subissez dû à un manque de professionnalisme de la curatelle.

Toute personne bénéficiant d'une protection judiciaire est sous la responsabilité de sa curatelle ou tutelle, avec l'obligation d'informer le Juge des Tutelle lorsque c'est nécessaire. Et c'est le cas !

Cette curatrice fait-elle partie d'un organisme tutélaire ? Si oui, il y a une hiérarchie dans l'organisation de leur structure, ce qui veut dire chef de service et directeur. Sont-ils informés ? Les contrôles se font comment ?

Pour info, une personne protégée a des dettes, c'est à la curatelle/tutelle de faire le nécessaire, comme construire un dossier de surendettement, avec l'accord du Juge des tutelles bien sûr.
Ce qui m'interpelle aussi, la curatrice ponctionne sur les comptes épargnes pour payer votre salaire. Le Juge a-t-il donné son consentement? Elle ne peut pas faire n'importe quoi avec l'argent de sa protégée.

Les allocations sont suspendues ? Il y a forcément des raisons. Un manque de suivi des dossiers à construire ? Pourtant, votre accueillie a droit à ces aides. C'est une première ! Une curatrice demande des aides auprès du CCAS de la commune !
Je pense sincèrement que la curatrice n'est pas à la hauteur de ses responsabilités et de ses missions.

N'hésitez pas à nous tenir au courant.
Bon courage à vous dans vos démarches

Sema

Carlit - 08/01/17 12:25 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Sema,
Merci pour ton analyse et tes conseils.
La mandataire judiciaire Mlle X exerçe son activité à titre privé !
J'ai conscience d'avoir l'obligation de répondre au bien-être de mon accueillie et j'en ai fait part à la mandataire en lui disant que si je n'ai pas de revenus, ça va logiquement poser problème et qu'aussi j'exerce un métier et que comme tout le monde, j'ai des charges, etc. ...j'aime mon travail mais pas en l'exerçant sans en être rémunéré.
Je viendrais bien sûr donner suite à cette histoire.

Célia - 08/01/17 14:59 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Carlit
Domaine privé ou pas elle a des comptes à rendre au juge des tutelles.
Avez-vous rappelé le juge des tutelles pour avoir une suite à votre courrier ?

Si c'est comme partout , n'hésitez pas à talonner pour faire avancer les choses en expliquant que si vous n'obtenez pas gain de cause vous serez contraint de mettre fin au contrat pour non paiement.
Faite la même chose à sa tutrice par écrit recommandé. Les écrits restent mais pas les paroles..... Théoriquement comme toute organisme ou association, elle doit avoir une assurance pour ce genre de chose, donc elle n'a qu'à se débrouiller, ce n'est pas votre problème.

Après ils ne sont pas bêtes, ils savent bien qu'il vaut mieux qu'elle reste chez vous, car cela leur coûte moins cher...

Après de votre côté, même avec les sentiments que vous avez pour votre pensionnaire, n'oubliez jamais, qu'avant tout, vous êtes un salarié comme un autre. Le jour où l'entreprise prend l'eau vous en partez, même si vous adoré votre patron.... là, c'est malheureusement la même chose, en plus il vit chez vous...
Je vais peut-être paraître dure, mais c'est la loi du travail.
Vous n'êtes pas une oeuvre de charité.... Il faut penser à vous, en priorité. Ça fait mal, mais des fois nous n'avons pas le choix.
Protégez vous..
Cordialement
Célia

patoche86 - 17/05/17 10:18 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour à tous,

Le 10 juin 2016, j'écrivais ceci :
« Bonsoir,
Je voudrais vous conter la mésaventure que je suis en train de vivre :
J'accueille depuis août 2013 une dame très âgée. Sa fille s'occupait de gérer ses finances, me réglait, me déclarait, ainsi que ma remplaçante. Son fils a été tenu à l'écart dès le début à la demande de la dame, car il tentait de lui soutirer de l'argent (avenant au contrat).
Février 2016 : la dame fait une chute et se casse le col du fémur. Elle est hospitalisée. Quelques jours après, sa fille décède........
Je ne perçois donc pas mon salaire de février (ni les suivants !)
La petite dame devenant depuis quelque temps très dépendante, je décide de rompre le contrat. Elle est prise en charge par l'hôpital, je pense qu'on va lui trouver une place en maison de retraite ou ailleurs, elle est en de bonnes mains.
Problème : à qui envoyer le courrier ?
Je contacte l'assistante sociale du CH, qui, très gentille, m'explique qu'il faut demander à nommer un mandataire judiciaire. Celui ci « prendra le relais », et réceptionnera le courrier de rupture.
J'entreprends les démarches, le mandataire est nommé le 2 mai 2016. C'est l'APAJH. J'envoie alors mon dossier complet à l'APAJH : feuilles de salaire (le contrat court toujours à cette date), celles de ma remplaçante, expliquant que je souhaite être réglée, et la lettre de rupture.
Réponse : nous ne sommes pas en mesure de réceptionner la rupture de contrat !
Il faut attendre qu'elle soit entrée en maison de retraite, et là, me dit-on, vous pourrez envoyer votre courrier.
L'APAJH m'apprend dans le même temps que le fils, qui est aux abonnés absents, dont je n'ai plus jamais eu de nouvelles, a entamé les démarches pour faire entrer sa mère en maison de retraite. Laquelle ? Dans quelle ville ? Je ne sais pas.
Alors j'attends, les semaines passent....et je reçois ce jour, un courrier du juge des tutelles : convocation dans le cadre de la procédure engagée aux fins d'ouverture d'une tutelle pour la dame, le mois prochain. Car il faut protéger cette personne, quoi qu'il arrive.
Voilà où j'en suis.
Salaires non réglés, non déclarés. Contrat qui court, frais qui s'accumulent.Chambre « bloquée » par les affaires de la dame
Impossibilité de mettre la pièce à disposition pour une autre personne
Et j'attends. Je sais que ça va être long encore. Mais ça rajoute à (ma) notre précarité, notre isolement, notre détresse parfois.........sans aucune garantie !!
Quelqu'un a-t-il déjà vécu pareille situation ?
Vos témoignages sont les bienvenus:-)
Patoche « 


Voici la suite de l'histoire..........qui n'est pas terminée.
Je récapitule :
- hospitalisation de la personne en février 2016
- décès de son référent familial quelques jours après
- fils : aux abonnés absents, depuis mise à l'écart par notification écrite (abus de faiblesse sur sa propre mère)
- décision de rompre le contrat
- le CD ne peut recevoir, en l'état ma rupture de contrat.......
- les proches sont aux abonnés absents
- désignation d'un mandataire judiciaire, qui se révèle non compétent
- une chambre occupée par les affaires de la personne (des demandes d'accueil ne peuvent être acceptées)
- décision de mise sous tutelle de la personne, convocation, mise en route...

Ensuite :
- décès de la personne en août 2016, avant l'aboutissement de la mise sous tutelle
- contrat qui court, frais qui se cumulent et chambre toujours « occupée »
- recherche du notaire, prise de contact sans réponse
- j'appelle l'assurance juridique CFDP
- après intervention de l'assureur juridique, enfin le notaire daigne nous répondre
- le fils de la personne, accepte l'héritage en janvier 2017
- il ne s'oppose pas, en théorie, au règlement des salaires
- cependant, le notaire ne peut régler les salaires, sans accord écrit de l'héritier
- le fils héritier, ne donne pas l'accord écrit, mon affaire part chez un avocat

Les services du CD m'ont demandé de les tenir au courant, de ne « pas hésiter si j'avais un problème », mais force est de constater que je dois me débrouiller toute seule.
Mon litige prend donc un tour judiciaire
Cela dure depuis 18 mois, et je ne lâcherai pas l'affaire.
A suivre.........
Patoche.

Sema - 18/05/17 09:44 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Patoche,
Et bien quelle situation !
J'espère bien que ce sera la dernière pour vous dans ce genre !
C'est incroyable ! J'ai la sensation de lire "un pollar" !
Désolée mais je n'ai pas connu ce genre de situation et je ne peux que vous conseiller d'être vigilante devant le Juge des Tutelles lors de votre rendez-vous (s 'il est toujours maintenu). Je pense que vous êtes en droit également de demander des frais pour les différents préjudices subis, non ?
Vous avez commencé les démarches dans le cadre de la Justice, ne baissez pas les bras !
Le notaire a le devoir de payer les dettes, avant de transmettre l'héritage de cette dame à ses héritiers. Ou bien, ce sont les héritiers mêmes qui doivent assurer les paiements puisqu'ils acceptent l'héritage de leur aïeule.
N'hésitez pas à demander toutes les infos, aides à votre avocat qui est professionnel dans votre requête.
Bon courage Patoche
Tenez nous au courant pour la fin de l'histoire ...
Sema

patoche86 - 18/05/17 11:09 - winking smileyconfused smileyRe: Tutelle et accueil familial

Bonjour Sema,

Le RV chez le juge des tutelles a déjà eu lieu, ce devait être en mai 2016
Devant le juge, je m'en suis tenue aux faits, uniquement aux faits
.......mais la dame est décédée en août 2016.
Donc la procédure n'a pas abouti.

Il est difficile d'évaluer les préjudices subis, au delà de l'absence de salaire et de l'impossibilité d'accueillir dans la chambre qui est restée occupée.......nous avons, depuis, évacué les affaires, et réintégré la pièce.
Mais il est déjà convenu d'exiger du fils (le seul héritier, donc) la preuve qu'il va bien déclarer les salaires à l'URSSAF !
Cela pose un problème : celui des impôts angry smiley
Comme il est hors de question pour moi de déclarer des sommes que je n'ai pas reçues, celles ci seront reportées sur ma prochaine déclaration, cette année j'espère.....avec tous les documents qui seront utiles pour faire entendre les raisons de ce retard.

Ce monsieur fait la sourde oreille, mais je pense qu'avec le premier courrier de l'avocat (c'est en cours) il va revoir sa copie....

Le notaire a été et reste également bien frileux quant à ses obligations de régler les dettes avant tout.
Mais comme je le racontais, il a fallu que la CFDP intervienne pour que j'obtienne un début de réponse.

Où l'on voit qu'en l'absence de statut, de protection par le droit du travail, tous les abus sont permis.

En 9 ans d'exercice, j'ai déjà fait appel par 4 fois à notre assurance juridique.
Pour dire combien celle-ci est indispensable, sinon on se fait littéralement bouffer !
Il ne faut rien laisser passer, il en va de l'avenir de la profession.

En 9 ans également, j'ai épuisé toutes mes motivations à continuer dans ce métier......je termine mes missions avec mes résidents, puis j'arrêterai.
J'en ai parlé à l'assistante sociale chargée de notre suivi, qui n'a pas été étonnée de ma décision.
En effet, dans notre département, il y a plus de dossiers de familles d'accueil qui se ferment, que de demandes d'agréments...
Mais c'est un autre sujet winking smiley

Il y aurait effectivement de quoi écrire un roman spinning smiley sticking its tongue out

Je vous tiendrai au courant des suites de l'affaire.
En vous souhaitant une très belle journée,
A bientôt,
Patoche.

Domi18 - 18/05/17 11:12 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Patoche,

"le fils de la personne, accepte l'héritage en janvier 2017
- il ne s'oppose pas, en théorie, au règlement des salaires
- cependant, le notaire ne peut régler les salaires, sans accord écrit de l'héritier
- le fils héritier, ne donne pas l'accord écrit, mon affaire part chez un avocat "


"Le notaire ne peut régler les salaires sans accord écrit de l'hériier"
- Faux !!! Le notaire n'a pas à demander l'accord de, ou des héritiers, pour régler les dettes du défunt !
Encore moins clôturer une succession (janvier 2017) alors que toutes les dettes non pas été épurées.
Il faut te mettre en rapport avec la Chambre Département des Notaires pour signaler ce manquement à des obligations professionnelles.

"le fils héritier, ne donne pas l'accord écrit,"
Je me répète : Il n'a pas à le faire
Côté avocat, normalement l'assurance juridique CFDP doit le prendre en charge et s'occuper des démarches afférentes à ce litige, j'espère que c'est le cas. Si, par extra-ordinaire, il y avait un problème de ce côté ne manque pas de nous le signaler.

Maintenant tu peux aussi voir du côté de La Maison de La Justice et du Droit ou il est possible de consulter "Gratuitement" un avocat conseil. Je pense que devant l'incurie administrative du notaire, tu serais en droit de lui demander réparation du préjudice subit.

Bon courage, amicalement
Dom.

patoche86 - 18/05/17 14:04 - Re: Tutelle et accueil familial

Merci Domi pour ta réponse
Depuis le début, différents intervenants me "baladent" de faux conseils en réponses erronées moody smiley (mis à part la CFDP qui est absolument irréprochable et assurément professionnelle, je tiens à le préciser)
Il me semblait bien à moi aussi, que le notaire manquait à ses obligations.... qu'il n'y a pas "d'accord écrit" à donner.
Mon dossier est en transit chez un avocat qui va m'être conseillé par notre assureur juridique.
Cet avocat, après étude de mon affaire, va envoyer un premier courrier à l'héritier.
Gageons que cela va lui mettre un électrochoc, car s'il engage des frais d'avocat la note va être salée pour lui !

Et oui, heureusement les frais d'avocat vont être pris en charge par l'assurance winking smiley

Dès que je serai en contact avec l'avocat, je lui parlerai de ça.
Voir s'il y a moyen de "secouer le cocotier" du notaire....ou s'il vaut mieux aller puiser dans les deniers de l'héritier ce qu'il me doit, même si la succession a eu lieu ! cela, je sais que j'en ai le droit !
Lorsqu'une procédure est commencée, il vaut mieux éviter les initiatives personnelles, sous peine de se mettre en difficulté et d'invalider les démarches en cours (conseil de l'assureur !)

J'aimerais trouver le texte de loi qui stipule, que le règlement des dettes n'appelle pas d'accord écrit de l'héritier...et si je peux m'appuyer sur ce texte, alors je pourrai signaler au notaire qu'il a commis une erreur. Ensuite, je pourrai me mettre en contact avec la Chambre Départementale des Notaires pour signaler ce manquement.

Il faut être prudent, méthodique, et bien maitriser son sujet.

Du courage, oui, j'en ai.
Je suis aussi d'une patience infinie, c'est ce que m'as appris ce métier winking smiley

Merci encore Domi, de m'avoir donné ces pistes thumbs up

Sema - 20/05/17 11:43 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Patoche,

Bravo !
Vous êtes une pro !
Juste pour vous souhaiter un bon courage dans vos démarches. Même si vous en avez déjà !
Solidarité c'est tout !!!
Oh oui tenez nous au courant
A bientôt
Sema

perreard Elisabeth - 13/06/17 15:05 - Re: Tutelle et accueil familial

Suite a des problèmes d'incompétence d'une tutrice, salariée de l'AT[...] qui a fait une erreur dans le renouvellement de dossier de remboursement de frais kilométriques, Suppression de l'allocation pendant 5 ans. Malgré mes relances et mes rencontres avec la juge des tutelles , il manque toujours 28.000€ sur le compte de la personne handicapée.que j'accueille depuis 28 ans.
Que faire? Faut il porter plainte ? Comment faire ?
en tant que famille d'accueil je suis désespérée et très en colère contre cet organisme...

Domi18 - 14/06/17 10:18 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Elisabeth,

Comme vous n'êtes pas adhérente à notre association, nous ne pouvons malheureusement pas vous diriger vers notre Service Juridique qui aurait géré gratuitement ce litige pour vous.
Avant toutes démarches, regarder si dans votre contrat d'assurance habitation il est inclus une Aide Juridique. Si c'est le cas mettez vous en rapport avec eux.
Dans le cas contraire, vous allez devoir vous mettre en recherche d'un avocat spécialisé en affaires administratives.
Bon courage.
Courtoisement,

marie jo - 15/06/17 18:48 - Tutelle et accueil familial

Retrait en urgence d'un accueilli sans notification du juge
Bonjour
Je suis famille d accueil depuis 8 ans
Depuis 3 ans j ai demandé mon transfert d agrément en Martinique ou je vie actuellement
A la suite de notre départ en Martinique mes deux accueillis ont voulu nous suivre donc leur mesure de curatelle a été muter en Martinique et ils ont été visité chaque mois par l AMDOR
Mes accueillis rencontrant beaucoup de problèmes dans la gestion de leur mesure avec l UDAF, ils ont demandé un rendez vous a la Juge des Tutelles qui les a reçus mais en présence des membres de l UDAF
Mon premier accueilli, après avoir été reçu, a été étonné des questions qu'on lui a posé : - Voulait-il partir de chez moi ? était-il bien traiter ? ect ect ect, alors que ce n était pas le but de son rendez vous
Le deuxième est ressorti de l'entretien en disant pareil
8 jours après la curatrice m'a demandé de les emmener a l UDAF pour rencontrer un Médecin Conseil. Je me suis éxécutée
Toujours pareil, Serge a été reçu en premier et il est ressorti étonné de ne pas avoir vu de médecin, mais qu'on l'ai fortement orienté pour un départ de chez moi
Ensuite le 2ème accueilli a été reçu et au bout d' un moment on m'a invité à rentrer, dans un autre bureau, pour me dire qu' il ne revenait pas chez moi, qu il avait fait un courrier devant la Juge et qu'elle avait ordonné le" Retrait en Urgence"
Mais ni le Conseil Départemental, ni l AMDOR , ni le Mèdecin Conseil n'ont été avertis de cette décision et bien sur je ne bénéficierai pas du préavis prevu dans le contrat
Je n ai eu aucune notification, ni lettre de rupture de contrat, ni le motif
J'ai donc demandé audience au Juge pour répondre juridiquement aux accusations infondées portés contre moi en recommandé avec accusé récèption mais pas de réponse
Au bout de quelque mois, j ai écris au Tribunal pour avoir un écrit de ce jugement, la réponse est qu' aucun jugement, ni notification n'a été rendu faisant part du désir de ce monsieur de changer de lieu de vie et qu' aucun courrier de sa main n'était dans son dossier
Comme je les embéte en pointant du doigt leur laxisme et leur manquement dans la gestion des mesures et que ce Monsieur voulait quitter le systeme de famille d accueil pour retourner en appartement, elles ont sauté sur l' occasion et l'ont guidé a faire ce courrier dans leur bureau. A savoir, depuis notre arrivée en Martinique il était toujours sous tutelle en Métropole et que cela ne faisait que deux mois que l UDAF Martinique avait été nommé nouveau mandataire. Ils l' ont laché en appartement sans connaitre ses antécédents familiaux, médicaux et judiciaires. Quant aux accusations qui ont été portés contre moi, je peux prouver, par divers documents écrits de sa main, que ces accusations ne sont qu'affabulations et médisances.
Une autre personne devait venir chez moi, avec l'accord des diverses parties concernées dont sa curatrice. Mais l' UDAF, qui avait la gestion de ce monsieur, a refusé qu'il vienne a mon domicile. Au préjudice moral subit, s'ajoute le préjudice financier.
J'ai rencontré le Directeur de l UDAF qui m' a écouté et m' a dit qu'il allait voir cela avec la curatrice. Mais au bout d' un mois toujours rien. J' ai donc rencontré la curatrice qui m' a dit que la Juge pouvait prendre cette décision verbalement et ne pas me la notifier par écrit. Je pensais que tout jugement devais être suivit d' une notification aux diverses parties !
Je pensais qu en Françe on était innocent tant que l' on a pas été reconnu coupable par jugement !
Je ne conteste pas le droit, a cette personne, de quitter mon domicile mais la façon d' agir de la curatelle et du Juge est choquante. Pour ne pas payer de préavis on utilise des moyens illégaux.
Donc j aimerais savoir ce que je peux faire pour que mon préavis me soit payé ?
Merci de votre réponse.

Domi18 - 16/06/17 09:59 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Marie-Jo,

Nous n'avons malheureusement pas d'association de familles d'accueil, sur place, en Martinique. Si vous n'êtes pas adhérente à notre Association il ne nous est pas possible non plus de vous diriger vers notre service juridique qui aurait pu vous aider gratuitement à solutionner ce litige.
Si vous avez une assurance habitation "avec une assurance juridique associée" (la majorité des contrat d'assurance on cette option) ou à défaut, une assurance juridique personnelle, prenez contact avec eux.
Si aucune de ces solutions n'est possible, vous n'avez plus que celle de vous mettre en rapport avec un avocat spécialisé en droit administratif, à vos frais ; frais qui pourront vous être remboursés, par la partie adverse, dans le cas ou vous gagneriez votre procès. Dans le cas ou vous seriez débouté (votre avocat vous conseillera sur vos chances de gagner)
ces frais resteraient à votre charge et vous devrez, au mieux, rembourser les frais de l'autre partie.
Bon courage.
Cordialement,

Leaghn - 18/03/18 15:35 - Tutelle et accueil familial

Bonjour,
Je suis étudiante en Master 1 de psychologie à l’Institut Catholique de Toulouse, je réalise avec le soutien de l’Institut Limayrac, et de la Direction Régionale de la Jeunesse et Sport et de la Cohésion Sociale, une recherche sur les « Motivations à accepter ou non d’exercer une mesure de protection et le vécu de l’exercice de la mesure par les tuteurs et curateurs familiaux ».
Nous souhaitons pouvoir décrire le vécu des personnes exerçant actuellement une mesure, ou l’ayant par le passé exercé ou bien l’ayant refusé mais aussi les personnes qui sont actuellement en pleine réflexion sur ce choix. L’objectif à terme est de pouvoir ensuite mieux accompagner les familles face au choix d’exercer ou non une mesure.

Pour cela, nous avons crée un questionnaire, disponible au lien suivant : http://bit.ly/mesures31

Votre participation nous sera d'une aide précieuse !

Camerlo - 05/04/18 21:45 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour ,
J accueille depuis 3 ans une personne bénéficiaire de l'aah + aide sociale, elle ne peut payer car la tutrice me dit que le CG n a pas versé l aide sociale et si je me plaint elle me dit qu'elle peu casser le contrat et que j ai 2 autres accueils donc que j ai pas à me plaindre ,et quand je prends des congés elle se trompe me verse le salaire au lieu de le verser à la famille de remplacement ou inversement, que faire? Merci.

Domi18 - 06/04/18 08:40 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Camerlo,

""...elle ne peut payer..."
Depuis combien de temps ? Que vous doit-on ?
""...si je me plaint elle me dit..."
Vous vous plaignez comment ? Verbalement ou par lettre recommandée AR ? Elle vous répond comment ?
""...quand je prends des congés elle se trompe me verse le salaire au lieu..."
De quelle façon lui faites vous savoir qu'elle se trompe ? Oralement par téléphone, ou par écrit ?
Lorsqu'il y a réclamation le téléphone est une perte de temps. Faites vos réclamations, quelles qu'elles soient et pour qui que ce soit, toujours par écrit et en R.AR.

Dans le forum sujet Accueil Impayé vous pouvez lire :
[Lorsqu'un impayé n'a pu être réglé à l'amiable, l'accueillant peut contraindre la personne accueillie ou son représentant légal à honorer ses engagements grâce à une procédure judiciaire rapide : l'injonction de payer.
Pour en savoir plus et pour télécharger les formulaires correspondants, rendez-vous sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746.
Vous joindrez à votre formulaire
- le contrat d'accueil, en tant que justificatif des sommes demandées
- le cas échéant, les justificatifs des sommes déjà perçues (bulletins de paye, relevés bancaires...)
puis, si la situation ne se débloque pas : déposez plainte au Tribunal d'instance.


Si vous aviez été Adhérent de Famidac, c'est le service Juridique qui se serait chargé de toutes ces démarches.
Courtoisement,

Lili59 - 06/04/18 14:51 - Re: Tutelle et accueil familial

Quel honte devoir reclamer son salaire alors que le travail d accueuil est fourni!! Honte a la dignite des familles d accueils trop oublies a mon goût. Cela ne devrait meme pas exister nous devrions etre pris plus au serieux on dirait que c est un amusement et non un travail ca m ennerve profondemment .courage madame et comme le dit dominique meme si cela est agaçant et a un coût supplementaire pour nous il faut faire courriers en r/Ar.courage a toute les FA

chatelain claudine - 11/04/18 11:12 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour,
Je suis famille d'accueil depuis 2012. Une de mes accueillies est partie début de l'année, son tuteur ne veut pas me verser les 2 mois de préavis.
J'ai contacté le Tribunal d'Instance, je suis convoquée pour conciliation au mois de mai. Depuis je fais des remplacements, je devais accueillir un monsieur courant mai mais il ne viendra pas , son tuteur étant celui de mon accueillie partie, il ne veut pas qu'il vienne chez moi.
Est-ce professionnel de la part du tuteur ?
Merci pour votre réponse Claudine Chatelain

Gi - 11/04/18 15:21 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour madame Claudine
je vous encourage a poursuivre la procédure judiciaire contre ce tuteur qui n est pas professionnel pour 2 sous et évitez de travailler avec lui quand vous voyez déjà où vous en êtes pour réclamer votre dû !!
Dommage de retomber parfois avec des personnes qui prennent notre travail comme un amusement comme le dit si bien lili59. Il y a 15 ans cet emploi n'était pas ainsi il y avait un minimum de respect.
Bon courage, de tout coeur avec vous et ne lâchez rien !

Sema - 12/04/18 10:50 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Claudine,

Et bien quel professionnalisme !
Je vous invite à adresser une lettre avec AR au Juge des Tutelles, expliquant bien la situation de votre 1er accueilli. Puis des précisions sur son refus pour l'accueil de l'autre personne. Apparemment, il ne tient pas compte des choix de la personne pour son lieu de vie.
Plus les Juges des Tutelles sont informés des dérives comme celles-ci, et plus nous serons entendus en tant que professionnels, et non considérés comme des "pantins" !
Ce tuteur fait-il partie d'un organisme tutélaire ? Si oui, Le Juge des Tutelles se chargera de mener "sa petite enquête" auprès de cet organisme. En général, ils n'apprécient pas trop le manque du savoir-faire d'un Mandataire Judiciaire.
Courage
Sema

isa - 05/05/18 09:21 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour,

Voici ce que nous avons entendu dans notre département (43) : la comptable d'une association de tutelle considérant les contrats et fiches de paie trop compliquées nous a dit que si ça continuait "ils ne feraient plus d'accueil familial" confused smiley
Ahhhh ??? Alors si maintenant c'est la comptable qui décide du lieux de vie d'une personne pour son p'tit confort à elle (le confort de la comptable pas celui de la personne âgées ou handicapée biensûr !!) mais ou va-t-on ???? confused smiley

"Faire de l'accueil familial" j'adore cette formulation (ironie bien sûr!!)

Evidement nous ne pouvons pas laisser passer cela, nous allons donc demander un rdv avec le directeur... et nous allons 'faire de la communication" smiling bouncing smiley

Bonne journée à tous...
Vive l'accueil familial spinning smiley sticking its tongue out
Isa

Domi18 - 05/05/18 10:19 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Isa,
Allons ! Un peu d' emphatie tout de même ! grinning smiley
Afin d' éviter un Burn out à cette brave comptable, tu peux lui conseiller d'uliser le Bulletin de paye Famidac en accès libre sur le site, ou bien d'unir ses efforts aux notres pour que le CESU prenne en considération nos demandes de modifications, maintes fois réitérées et jusqu'ici supérieurement ignorées, pour que leur bulletin de paie CESU soit enfin utilisable !!!
Bonne "communication" !
Amitiés.
PS : angry smiley Pour en savoir un peu plus sur le fonctionnement de certaines tutelles voir, ou revoir, un édifiant documentaire diffusé sur France 5 le 06/05/2018 à 23H35'. Ames sensibles attention....émotionnellement violent !!! Sous Tutelle
Pour les écrits, lire ou relire, le rapport de la Cour Des Comptes sur le même sujet.

TITOUN - 20/05/18 09:12 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour,

En ce dimanche matin, j'ai envie de pousser un petit "coup de gueule" afin de me soulager tellement je suis dégoutée.

RDV avec la tutelle d'un de mes accueillis afin de faire le point. Point qui d'une fois à l'autre ne change jamais sauf pour lui.

Je suis d'accord que nous accueillons des personnes et que nous nous devons de les protéger, les entourer, les occuper, les écouter, les calmer, les rassurer.... enfin tout ce qui fait partie de notre fonction et nous le faisons depuis de nombreuses années avec toujours le même enthousiasme. Mais parfois ce dernier est ébranlé.

NOUS ? mais qui NOUS ? Pourquoi devrions nous demander quelque chose ou râler ?

En effet, sachant qu'avec notre accueilli c'est très très compliqué, et que parfois nous sommes un petit peu découragés, elle nous demande si nous le promenons, sortons avec lui.... enfin bref plaisir encore du plaisir mais jamais des choses qui pourraient l'occuper autrement que par de l'amusement. Il est capable de faire plein de choses du quotidien, mais ça, pourquoi devrions nous le pousser ? Participer en jardinant, en lavant la vaisselle..... c'est uniquement ailleurs que chez nous afin de montrer un visage exemplaire. A la maison, c'est l'hôtel restaurant.

Et puis au cours de l'année, augmentation de l'argent de poche, davantage d'argent à Noël ou pour les vacances. Augmentation de la PCH afin de l'envoyer davantage en vacances.

- Et nous ? une augmentation peut-être ?
- Comment ça une augmentation me répond elle, nous sommes au maximum !
- Ah bon et que va t-il se passer les prochaines années si nous le gardons chez nous ?
- Et bien RIEN vous ne serez plus augmenté
Sentant la colère monter, nous lui répondons que le maximum de SMIC/jour est loin d'être atteint puisqu'il n'y a pas de maxi et que nous pourrions demander plus.
Elle me tient tête et me répond "dites vous que vous êtes quand même très bien payé" ! ce qui sous-entend -compte tenu du travail fourni- CHOQUANT.

Il est vrai que notre travail est cool puisque nous avons droit à 5 semaines de vacances que nous ne prenons jamais faute de famille relais.
Il est chez nous 24H/24H 365 jours/an (moins 13 jours de colo)
Week end, jour férié, pont, repos de temps en temps : impossible puisque pas de relais.

Alors parfois on a beau aimer notre travail, et oui c'est un travail et tous ces gens devraient venir nous relayer de temps en temps afin de se rendre compte, nous sommes parfois très en colère face à certaines attitudes révoltantes.

Il y a un besoin criant de nouvelles familles d'accueil, mais je pense que ceux qui nous entourent devraient se poser les bonnes questions.

Nous aimons notre travail, mais les instances le rendent encore plus difficile par leur manque de connaissance de celui-ci au quotidien et le manque de reconnaissance (pas assez rémunéré...).
Finalement, il faut avoir la foi pour faire ce que nous faisons au quotidien, car
- Pas ou très peu d'augmentation
- Pas droit au chômage
- Pas de prime d'ancienneté
- Pas de prime de fin d'année
- Peu ou trop peu de vacances
- Pas de week end
- trop peu de famille relais

Alors pourquoi continuer me direz vous ? Et bien parce que comme nombre de salariés nous aimons ce que nous faisons, même si nous n'apprécions pas toujours ce que nos supérieurs nous obligent à subir.

Bon week end de Pentecôte

Sema - 24/05/18 12:51 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Titoun

Oui j'approuve le fait que vous osiez vous exprimer ainsi sur notre forum ! Et ça peut faire que du bien !!
Ce qui serait idéal, la Tutelle dont vous évoquez, devrait lire tous ces messages! Qui lui permettront peut-être de se remettre en question ! Mais est-ce trop demandé ?
Je suis toujours aussi sidérée d'entendre ou de lire de tels propos de leur part. Je ne peux que vous encourager à continuer à vous battre, avec vos arguments bien fondés.
Il me semble que cette personne est bien abusive dans ses demandes, avec un manque de respect total vis-à-vis de vous. Autorisez-vous à la remettre à sa place ! Et autorisez-vous également à adresser un courrier au Juge des Tutelles pour expliquer la situation le plus clairement possible, mais sans "critiquer" cette tutelle. Vous apportez les éléments et vous exprimez vos ressentis, les incohérences.
Oui Titoun je trouve que c'est inadmissible !
Quel professionnalisme envers les différents partenaires, car nous, Accueillants, faisons bien partie de ces partenaires professionnels ! Mais avec une différence toutefois, nous avons une qualité "l'humilité"! Ce qui n'a rien à voir avec la "soumission" ! Avec aucune obligation à répondre OUI à tout, comme cette Tutelle le voudrait !
Courage Titoun
A bientôt
Sema

isa - 24/05/18 16:54 - Re: Tutelle et accueil familial

Mes chèr(e)s collègues,

II faut se rendre à l'évidence nous sommes des GÉNIES ... oui oui ... car qu'entend-on aujourd'hui par "Accueillant familial" ?? Une personne capable d'endosser le rôle de multiple professionnels aussi divers et variés soient-ils.
En effet, de nos jours un accueillant familial c'est :
- un technicien de surface (oui avant on disait femme de ménage mais technicien de surface ça fait plus classe),
- un coiffeur, - restaurateur, - pédicure, - animateur, - diététicien, - psychologue, - aide-soignant,- taxi, - éducateur, -etc, etc ...et se doit d'être dans toutes "ces/ses" tâches l'être parfait selon les 41 points d'évaluation "avant agrément et formation". Aptitudes et Compétences du référentiel d'agrément du Décret 2016-1785 du 19 décembre 2016 . Alors après formation.... imaginez un peu ! Nous dépassons le stade du GÉNIE pour atteindre celui du MYTHE smiling bouncing smiley

Tout ça rémunéré 2,5h au smic/jour (soit environ 1€ de l'heure sur une journée de 24h00... confused smiley )

Alors OUI on peut, je dirai même on doit remettre les choses à leur place, et surtout les professionnels qui se permettent de juger nos conditions de travail et nos "importants salaires" !!! Et on ne doit surtout pas se sous-estimer, sous-estimer notre profession (nos professions). spinning smiley sticking its tongue out

Bravo à tous et toutes pour le formidable métier que vous faîtes au quotidien smileys with beer

Isa

Sema - 25/05/18 10:43 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Isa

Et bien Isa, tu as tout dit en quelques lignes !
Merci en tout cas pour tes belles paroles, tellement vraies !
Alors mes chers(ères) collègues, relisez son message aussi souvent que vous en avez besoin !.......
A bientôt
Sema

Lydie Matras - 21/10/19 19:28 - Tutelle et accueil familial

Bonjour à tous,
Ces quelques mots ont pour but de vous faire partager mon expérience et qui sait profiter des vôtres.
Je suis accueillante familiale agréée depuis quelques années mais ce que je rencontre, je ne le connaissais pas (je savais que ça existait mais n'y étais confrontée à ce point).
Je reçois et prend soin d'un bénéficiaire depuis février. Après un parcours initial relativement simple il a été pris en charge par l'association ATMP de Caen mais en trouvant un tas de raisons administratives ou autres, aucun salaire ne m'a été versé en 8 mois !
On me demande de faire preuve d'indulgence mais après 8 mois j'avoue mon désarroi.
Après de nombreuses démarches (huissier + association tutellaire prud'homme et juge de protection des majeurs) rien n’aboutit, Mieux encore j'ai voulu en faire part à la PRESSE mais NON. Mon histoire ne semble pas assez intéressante pour la partager avec tous.
Ce qui m'importe c'est que les personnes effectuant la même activité que moi soient super méfiante quand leur bénéficiaire est en charge de l'ATMP car beaucoup le pense mais peu le disent.
Voilà l'objet de mon témoignage, souhaitant qu'il soit partagé un max et qui sait lire vos conseils,
Cordialement .

Sema - 23/10/19 12:24 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Lydie

Merci pour votre témoignage.
Vous avez fait les bonnes démarches mais ne baissez pas les bras !

Je pense que ce Mandataire de l'ATMP n'a pas fait les dossiers/demandes nécessaires pour financer l'accueil familial de son majeur protégé. Je vous invite à renvoyer un courrier avec AR au Juge des Tutelles, car ce n'est pas normal que vous n'ayez pas eu de réponse. Vous pouvez saisir également le Tribunal Administratif. Si vous êtes adhérente à Famidac, vous pouvez vous rapprocher de notre service juridique également.
Si j'ai bien compris : elle vous demande de l'indulgence encore au bout de 8 mois. Il me semble que le terme n'est pas approprié. Je dirais plutôt "elle vous prend pour une imbécile ! Désolée Lydie de ce côté direct parfois !
Je considère cette situation comme maltraitante vis-à-vis du majeur protégé. Cette mandataire se préoccupe-t-elle de son quotidien ? Alimentation, entretien de son linge, etc..... La liste est longue. Sans oublier le préjudice que vous subissez à pourvoir aux besoins de son majeur protégé.

Tout travail mérite salaire ! N'est-ce pas ? Cette Mandataire est bien payée me semble-t-il ?

Je partage vos inquiétudes, courage à vous pour la suite. Tenez nous informés.
A bientôt
Sema

Domi18 - 25/10/19 11:52 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Lydie,

Voir forum : Accueil Impayé

" Lorsqu'un impayé n'a pu être réglé à l'amiable, l'accueillant peut contraindre la personne accueillie ou son représentant légal à honorer ses engagements grâce à une procédure judiciaire rapide : l'injonction de payer.. Vous pouvez en adresser copie, en AR, au juge des tutelles pour information.
Pour en savoir plus et pour télécharger les formulaires correspondants, rendez-vous sur [www.service-public.fr].
Vous joindrez à votre formulaire
- le contrat d'accueil, en tant que justificatif des sommes demandées
- le cas échéant, les justificatifs des sommes déjà perçues (bulletins de paye, relevés bancaires...)
... puis, si la situation ne se débloque pas : déposez plainte au Tribunal d'instance."
et non pas au Prud'homme. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat vous pouvez défendre votre dossier vous même.
Courtoisement,

Carol - 27/03/20 16:31 - Re: Tutelle et accueil familial

Je suis accueillante familiale adulte handicapé à mon domicile.
J'ai rencontré un petit problème concernant mon salaire. Peut-être pourriez-vous me renseigner ?
La jeune femme que j'accueille vit à temps complet à son domicile, elle ne se rend dans aucune structure d'accueil de jour.
Hors, suite au confinement, je me suis aperçu que mon salaire était versé en fonction d'un placement avec une structure extérieur en semaine du genre CAJ.
Le salaire était calculé à 2,5 / SMIG alors qu'il doit être de 3 fois. Cela dure depuis plus de 3 ans.
La tutelle reconnait cette erreur et la corrige en changeant le contrat, mais m'informe qu'il ne peut pas y avoir de reliquat, ne serait-ce -que quelques mois. Le CESU ne peut pas revenir en arrière.
Pourriez-vous s'il vous plaît me dire si cela est conforme à la réglementation et quels recours ai-je la possibilité? L'erreur étant du mandataire tutélaire,
Y-a-t-il un moyen de recours ?
Je vous remercie de votre réponse

Domi18 - 28/03/20 08:33 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Carol,

Un salarié faisant le constat d’une erreur de sa rémunération peut engager une action devant le Tribunal d'Instance de son département. Les risques pour la Tutelle sont alors multiples.
Selon le contexte, le Tribunal peut :
- Réclamer, en plus du versement des sommes dues, des intérêts pour le retard.
- Condamner la Tutelle à des dommages et intérêts supplémentaires, en cas de préjudice subi par le salarié
- Condamner la tutelle à une amende si sa mauvaise foi est retenue
Important :
Un salarié relevant du code du travail dispose d'un d’un délai de trois ans, à compter de la date de versement du salaire prévue pour :
1) contester les sommes reçues de l’employeur.
2) Lancer une action devant le conseil des prud’hommes (article L.3245-1 du Code du travail).
Or, les Accueillants Familiaux ne relevant pas du Code du Travail, peuvent déposer plainte au delà de cette date.
Si vous êtes adhérents de Famidac nos services juridiques vous aiderons gratuitement dans vos démarches.
Courtoisement,

Carol - 28/03/20 11:30 - Re: Tutelle et accueil familial

Merci DOMI 18 pour votre retour, je prends note de vos info.

Carol.
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