Forum Accueil familial social

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GARIN - 17/11/04 11:32 - Tutelle et accueil familial

Bonjour,

Après avoir accueilli un enfant handicapé (orphelin) depuis ses 1 an jusqu'à ses 21 ans, la famille d'accueil peut-elle devenir son tuteur par la suite, tout en ayant un contrat famille d'accueil ?

Merci pour votre réponse.

Etienne - 17/11/04 23:34 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour,

Voici ce qu'en dit le code de l'action sociale et des familles, Article L443-7 (Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 51) :

"Dans le cas où le bénéficiaire de l'agrément est tuteur de la personne qu'il accueille, le contrat prévu à l'article L442-1 est conclu par le subrogé tuteur ou, à défaut de subrogé tuteur, par un tuteur ad hoc nommé par le juge des tutelles. Le contrat doit être homologué par le conseil de famille ou, en l'absence de conseil de famille, par le juge des tutelles. L'homologation du juge des tutelles est également requise si le juge a autorisé le majeur protégé à conclure lui-même le contrat avec son tuteur en application de l'article 501 du code civil ou lorsque le bénéficiaire de l'agrément est le curateur de la personne accueillie."

Famidaquement, Étienne

PS : voir également les nombreuses ressources sur le thème de la tutelle ou la curatelle, en ligne ici.

"La copine d - 18/11/04 00:00 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour,

Personnellement, je trouve qu' "être des deux côtés de la barrière" doit être relativement difficile dans certaines circonstances. Comment définir "les priorités" en tant que tuteur, tout en restant objectif, quand les demandes de l'accueillant et les souhaits de l'accueilli ne sont pas tout à fait les mêmes, voire contradictoires ?!!!

Bon courage à vous

"La copine d'Henri"

Joëlle - 18/11/04 15:29 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour,
Je trouve moi aussi qu'il n'est pas bon de mélanger les genres même si cela part d'un bon sentiment. L'existence d'un tuteur extérieur est un gage de confidentialité. Il est de plus extrêmement bénéfique au niveau autonomie d'obliger le majeur protégé à dialoguer avec une personne extérieure à sa famille d'accueil.
Joëlle.

martine 2 - 10/10/05 23:25 - Re: Tutelle et accueil familial

je desire savoir comment est calculé la paye d'une personne nommée tuteur par un juge de tutelle et qui paye ?
merci par avance

Arthur - 11/10/05 07:47 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Martine,

"Lorsque la charge est assurée par un membre de la famille, aucune rémunération n'est prévue. Si la mesure de protection est déléguée, il y a rémunération. Pour le gérant privé, elle est perçue sur une part des revenus du majeur protégé (de 1 à 3%). Pour les associations, elle combine revenus du majeur et émoluments versés par les pouvoirs publics (jusqu'à environ 110 euros par dossier et par mois). En outre, pour la vente d'un immeuble appartenant au majeur protégé, le juge des tutelles peut autoriser le gérant privé à percevoir «1% maximum» du montant de la transaction." (Sources Que Choisir)

Pour plus d'informations, consultez la rubrique "Liens > Tutelle, curatelle" de [www.famidac.fr]

Cordialement,
Arthur

fraudet - 14/10/05 17:24 - Re: Tutelle et accueil familial

bonjour,
Je suis éducateur dans un centre de jour qui accueille des personnes handicapes moteur(imc). Je voudrait avoir des infos concernant une jeune adulte sous tutelle qui souhaiterait une famille d'accueil (suppléance) uniquement pour le week-end, sachant qu'elle a une famille qu'elle ne voit plus. Cette personne est en hebergement la semaine.
Comment cela ce passe au niveau juridique (tutelle), à qui faut-il s'adresser ?
Faut-il un avis de la COTOREP ?
Qui finance?
Merci de me répondre et à bientôt.

Bernard de Toulouse - 14/10/05 20:02 - Re: Tutelle et accueil familial

Pour Faudet,

Si cette personne est sous tutelle, il me semble que c'est au tuteur chargé de prendre soin, aux termes de la loi "de sa personne et de ses biens" de se préoccuper de la chose d'autant qu'il faudra solliciter son consentement soumis, éventuellement et en fonction des modalités d'exercice de cette tutelle (tutelle en gérance ou tutelle d'Etat ?) à autorisation du juge des tutelles.

Dans le cadre d'un projet global, le financement pourrait être de même nature que celui de son foyer d'hébergement de semaine, là encore le rôle du tuteur me parait déterminant.

En principe, la reconnaissance de la qualité de personne adulte handicapée par la COTOREP permet la prise en charge de ses frais d'hébergement, au titre de l'aide sociale, dès lors qu'ils ne sont pas couvert par l'assurance maladie. L'aide sociale intervient sous condition de ressources mais il n'y a pas, normalement, de prise en considération de l'obligation alimentaire.

magali - 15/10/05 22:48 - Re: Tutelle et accueil familial

Lorsqu'une personne agée doit etre mise sous tutelle par decision de ses enfants ET MEDICALE, doit il obligatoirement y avoir l'accord de tout les enfants pour designer le tuteur ?
exemple une personne qui a 3 enfants, les 3 enfants doivent ils etre convoqués et donner leur accord sans quoi la décision de tutelle peut elle etre considérée nulle ?

Bernard de Toulouse - 16/10/05 12:01 - Re: Tutelle et accueil familial

Magali,

Petite précision pour commencer : la personne est mise sous tutelle(ou éventuellement sous curatelle) par décision du juge des tutelles aprés avis médical destiné à constater que l'état de santé physique ou mentale de la personne l'empêche d'exprimer un consentement valide ou a aboli son discernement.

A ce titre l'avis médical est incontournable. Normalement il s'agit de l'avis du médecin traitant qui va permettre au juge de se saisir et d'ordonner une expertise par un médecin figurant sur une liste établie par le procureur de la République. Parfois le juge exige pour se saisir d'avoir en main ladite expertise (ce qui est une façon élégante de faire faire des économies à l'Etat car dans le second cas, l'expertise est à la charge des requérants).

Concernant l'avis des enfants, il est prévu que le juge réunisse les personnes susceptible de constituer un conseil de famille (les enfants font partie de ces personnes) : à ce titre, il les consulte.

Il les consulte aussi pour savoir si l'un d'entre eux est en mesure de se charger de la tutelle car, selon la jurisprudence de la cour de cassation, la tutelle familiale, chaque fois qu'elle est possible, doit être préférée à une tutelle institutionnelle (cf tutelle en gérance ou tutelle d'Etat). Encore faut-il qu'il ny ai pas de dissenssion entre les membres de la faimlle.

Lorsque la tutelle est confiée à un proche, elle peut l'être en la forme simplifiée d'une "administration légale sous contrôle judiciaire". En pareil cas l'administrateur légal a les compétence d'un tuteur (actes d'administration mais non de disposition ... soins à la personnes dès lorsqu'il ne s'agir pas d'actes graves ...) mais comme il n'y a si subrogé tuteur ni conseil de famille, les actes les plus importants, qui requièrent normalement une autorisation du conseil de famille sont passés ave l'autorisation du juge (actes de disposition en matière patrimoniales, actes graves ou importants en matière extra-patrimoniale).

Mohammed - 19/10/05 13:45 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour,

je suis parent d'un jeune adulte handicapé de 23 ans et on m'a retiré la tutelle au profit d'une tutelle en gérance, sans motifs valable et suite à de petites irrégularités sur les comptes de gestion de mon fils.

Je voudrait tout d'abord savoir quelles sont les limites d'action de cette tutrice, par exemple, peut-elle, comme elle l'a déjà fait, pousser le CAT de mon fils a lui faire signer des papiers d'admission dans un foyer, sans la présence de ses parents, sachant que mon fils est sourd-muet, qu'il ne comprend pas le français, et qu'il est opposé à intégrer un foyer et à fortiori à quitter le domicile familial où il se sent bien ?
J'aimerais également savoir si cette personne a le droit d'intervenir dans notre vie familiale.

Par ailleurs, j'ai écrit plusieurs courriers à la juge des Tutelles concernée, mais celle-ci ne m'a pas répondu ; je voudrait savoir si cela est normal.
Enfin, je vous serait reconnaissant de m'indiquer des titres d'ouvrages sur la question, ou des adresses éléctroniques traitant de ce sujet.

Merci d'avance pour votre réponse.

Bernard de Toulouse - 19/10/05 19:21 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Mohammed,

Même de petites irrégularités peuvent pousser le juge des tutelles à choisir un tuteur extérieur à la famille si il trouve que les intérêts du majeur ne sont pas suffisamment protégés.

Les décisions du juge des tutelles peuvent, en pareille circonstance, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance qui statue "en chambre du conseil".

Concernant le droit de la tutrice a imposer au majeur protégé une décision d'orientation qu'il ne souhaite pas : ce droit n'existe pas. En matière personnelle, le tuteur ne peut que conforter la volonté de la personne protégée mais ne peut pas se substituer à celle-ci. De toute façon, la décision de choisir le lieu de vie de la personne protégée n'est pas au nombre de celles que peut prendre le gérant de tutelle. L'article 500 § 1 du code civil définit très clairement les actes que le tuteur peut accomplir seul. Le second paragraphe du même article précise que si d'autres actes deviennent nécessaires, le gérant de tutelle doit saisir le juge des tutelles qui, soit l'autorise à les accomplir soit décide de constituer une tutelle complète (c'est à dire avec subrogé-tuteur et conseil de famille.

Concernant l'absence de réponse du juge des tutelles, même si c'est choquant, cette attitude est fréquente. En pareil cas, il est possible d'écrire une lettre de protestation (courtoise tout de même) au président du tribunal de grande instance qui a autorité sur le juge des tutelles.

"La copine d'Henri" - 20/10/05 11:21 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Fraudet,

Aux sages explications "administratives" de Bernard de Toulouse, je me permets de vous ajouter quelques petits commentaires pratiques.

Je suis accueillante familiale et je travaille avec un foyer de vie. Depuis quelque temps, j'ai l'impression que l'accueil familial peut devenir un partenaire très efficace de ce type de structures d'hébergement. Principalement pour les personnes qui sont obligées de vivre en collectivité à l'année et qui ont du mal à l'accepter.

Dans la pratique, pour le côté "paperasse", les compétences reviennent plutôt à la personne accueillie (ou à son tuteur). Mais les éducateurs et toute autre personne intervenant dans son lieu de vie habituel, ont un rôle très important à jouer dans cet accueil. Normalement, ce sont eux qui vont proposer à une personne bien déterminée l'accueil en alternance. Ils s'occuperont de la mise en place (la présentations du fonctionnement de l'accueil, la détermination de sa fréquence ...) et de résoudre "les petits tracas" : prévoir l'argent de poche, le transport, l'accompagnement, etc ... Les éducateurs seront amenés à faire le lien avec l'accueillant. Bref, pour que cela marche ... il faut faire un travail d'équipe.

Pour donner un sens à l'accueil familial temporaire d'une personne habitant dans un foyer, il me semble que cet accueil doit faire partie intégrante de son projet individuel. "Se servir" de l'accueil familial pour "placer" une personne qui n'a pas de séjour de vacances prévu pour la semaine de fermeture de son foyer à la période de Noël ... c'est une possibilité, mais qui me semble manquer d'intérêt.
A bientôt, peut-être winking smiley !
"La copine d'Henri"

Claire Rodier - 03/11/05 14:03 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour,
Je tenais juste à vous informer qu'il existe une association à laquelle j'ai fais appel pour des informations concernant la curatelle de ma mère, et qui à répondu à toutes mes questions.
Je la recommande à toute personne voulant des informations précises sur les majeurs protégés, et la "Tutelle" en général.
Association Nationale Assistance Tutelles sur le site [www.tutelle.fr]
Claire.R

Nadège - 27/11/05 22:45 - Re: Tutelle et accueil familial

bonsoir,
Je suis accueillante familiale en charente maritime (17). J'ai depuis mars 2005 une jeune fille sous curatelle. Une tutrice est chargée de gérer son compte. Nous sommes dédommagés pour l'entretien et avons un salaire d'environ 400€ par mois.Or cette tutrice me doit 7 mois de salaires, j'aimerai connaître la procédure pour récupérer mon argent ? Merci de me répondre...

Bernard de Toulouse - 30/11/05 18:29 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Nadège,
400 euros par mois de salaire, ça fait un SMIC à 5,33 euros, on est loin du compte.
Pour obtenir un salaire conforme à la législation en vigueur et un paiement du retard, il vous faut saisir le Tribunal d'Instance de votre arrondissement. Vous pouvez me joindre pour plus de précisions bernard-de-toulouse at wanadoo.fr
Bon courage

marcel genard - 17/12/05 14:41 - Re: Tutelle et accueil familial

je cherche un ficher pour m'aider a gérer efficacement les comptes d'une personne dont je suis responsable et dont je doit rendre les comptes à un juge de tutelles pourier vous me guider ou me renseigner ?

Etienne - 17/12/05 17:21 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour,

Si votre protégé(e) est en accueil familial, nous pouvons vous fournir :
- un fichier permettant d’éditer des bulletins de salaire personnalisés (calculs automatiques et instantanés avec Excel ou OpenOffice)
- un contrat type et un exemple d'avenant, personnalisables, au format RTF.
Le tout, conforme à la législation (française) en vigueur.

Pour ceci, il vous suffit d'adhérer à [www.famidac.fr]

Famidaquement, Etienne

Nadège DUSSART - 09/01/06 12:00 - Re: Tutelle et accueil familial

bonjour à tous,

Je pose la question depuis un certain temps concernant le devenir de la gestion financière d'un accueilli, quand le tuteur (membre de la famille et gérant elle - seule les biens de l'accueilli) devient soudainement inopérationnel (pour toute sorte de raisons : maladie etc.)

Dans l'urgence, que se passe-t-il ?? Est-ce qu'un tuteur peut être nommé en urgence ?? Sinon celà peut prendre beaucoup de temps. Le devenir de l'accueilli dans ce cas de figure est plus que délicate.

Merci de me témoigner, si des cas similaires se sont produits dans vos activités.
A bientôt, NADEGE

Henri - 11/01/06 11:45 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour,

Je pense que le mieux est d'en avertir le juge des tutelles, puisque c'est lui qui désigne qui doit s'occuper de la mesure de tutelle. Si les membres de la famille ne peuvent assumer cette fonction, il existe des associations gérantes de tutelles ou des tuteurs privés...

Henri

Marie-Claude BARROUX - 11/01/06 11:58 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour,

Je vous rejoins dans cette interrogation (et dans d'autres...). Je suis tutrice et l'un de mes fils, traumatisé crânien et tétra incomplet à la suite d'un accident, vit à mon domicile. J'ai 63 ans et je suis aussi dans l'angoisse du lendemain.

Qu'entendez-vous exactement par "accueil familial". Etes-vous déclarée en temps que famille d'accueil pour votre parent ?

Pour prévenir le problème que vous évoquez, j'ai demandé, par écrit, au Juge des Tutelles, qu'en cas d'impossibilité ou de disparition ce soit l'une de mes filles qui soit nommée Tutrice de son frère. J'ai au moins la certitude, avec ce choix qu'il ne sera pas lésé financièrement et affectivement.

Pour ce qui concerne l'accueil j'essaye d'organiser sa vie future en prévoyant l'achat d'un bien immobilier en France Métropolitaine, puisqu'il pourrait éventuellement envisager de vivre à domicile tout en bénéficiant de l'aide de tierces personnes.

J'essaye de trouver un Foyer d'Accueil ou un Centre qui pourrait le recevoir provisoirement pendant un ou deux mois en été, mais là où l'affaire se corse c'est que nous habitons en Guadeloupe et que trouver et gérer à 8000 kms de la Métropole ces deux perspectives tient presque de l'impossible.

Autre interrogation : Quelqu'un connaît-il une famille d'accueil région RHONE ALPES ou PROVENCE pour mon garçon de 35 ans, handicapé moteur, difficultés d'élocution ?

Merci de votre aide, MC BARROUX

Nadège DUSSART - 11/01/06 15:43 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour, pour vous répondre...

Je suis accueillante sociale, et j'ai actuellement un pensionnaire à la maison depuis plusieurs années, et il se trouve que la soeur de ce dernier est tutrice,
pour des raisons il me semble de contrôle familial et contrôle financier pour les biens du pensionnaire, cette dernière, ne veut aujourd'hui pas lâcher son rôle. Mais, il se trouve aussi qu'une crise très sévère est en train de se mettre en place au sein de la famille, et la tutrice est à mon avis très fragile psychologiquement parlant, ainsi que tous les membres de sa famille, donc ses descendants. Plus personne aujourd'hui n'est capable de seconder ou de prendre le relais.
Le formuler auprès du juge des tutelles reste une question assez délicate ou celà entrainera forcément une crise majeure et irréversible au sein de la famille ainsi que pour l'accueilli, qui quelque part rêve à des jours meilleurs relationnels avec ses proches.
J'éssaie pour l'instant de calmer le jeu en recommandant à la tutrice de se faire aider par un tiers. Mais mon doute bubsiste quant à suite des événements.

Nadège

Geneviève BILLET - 22/01/06 22:54 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Nadège
Il est certain que votre position d'employée ne vous rends pas la tache facile.
Il doit bien y avoir un membre de cette famille qui ait la tête sur les épaules.
Il serait plus judicieux d'en discuter avec eux, avant d'en faire part au juge des tutelles vous le précisez vous même. Si toutefois aucun dialogue ne peux se faire et que votre protégé risque d'en souffrir, agissez vite!
Maman avait confié à notre soeur ainée la tutelle de notre frère "trisomique de 44 ans à l'époque. Au décés de celle-ci en 2001 aussitôt ma soeur à rejetté la tutelle. Jean-Pierre dans l'attente fut placé en psychiatrie et j'ai eu grand mal à l'en faire sortir. J'ai pris une avocate pour en avoir la charge et la tutelle. Bataille très éprouvante... Jean-Pierre et moi avons beaucoup souffert en plus de la perte de notre mère. Celà fait 5 ans qu'il est chez nous.
Je doutai de la bonne foi de notre soeur du vivant de maman et je n'ai rien fait à temps. Je m'en veux encore aujourd'hui : faites ce que votre coeur vous dicte pensez d'abord à votre accueilli.
Cordialement, Geneviève

christelle vitali - 31/01/06 01:30 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour,

Je voulais savoir combien de temps il fallait au tribunal pour rendre un jugement de tutelle. J'ai reçue une ordonnance, suite a ma demande, précisant que la procédure avait été régulierement introduite en vue d'une protection des intérets de ma grand mere, nous avons vu ensuite le médecin expert désigné par le juge. Cela fait plus d'un an que ça traine et entre temps j'ai placé ma grand mere qui a la maladie d'alzheimer en maison de repos. Maintenant je me fais du soucis pour le paiement du fait qu'elle ne puisse pas me faire de procuration, pour débloquer certains de ses comptes, pour pouvoir louer sa maison, ce qui pourraient aider à payer.
J'appelle une fois par semaine le tribunal, et on me dit toujours que c'est en cours. J'ai meme refait un courrier avec AR au juge.
J'ai 25 ans, je suis la seule personne à m'en occuper, et je ne sais plus ou m'adresser pour que les choses avancent.

Merci de votre aide

Bernard de Toulouse - 01/02/06 16:38 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Christelle

A mon avis, il y a un gros problème car la requête aux fins d'ouverture d'une tutelle est caduque si le juge n'a pas statué dans l'année qui suit la date de la requête (art 1252 du nouveau code de procédure civile).
Demandez au moins au juge de prendre une décision de sauvegarde de justice et de vous constituer mandataire spécial.

papouin blandine - 01/03/06 15:36 - Re: Tutelle et accueil familial

bonjour
J'ai une soeur handicapée moteur et mentale et ma mére ayant 78 ans je me soucie de l'avenir de ma soeur.
Quelles sont les démarches a effectuer pour pourvoir faire acceuillir Catherine dans une famille d'accueil ? Sachant que j'ai trois autres soeurs et un frère qui sont prêts à participer financièrement a son accueil ; comment juridiquement peut-on mettre ceci en place ?
Merci d'avance pour votre aide.

Etienne - 01/03/06 21:23 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonsoir Blandine,
Pour rechercher une famille d'accueil, suivez simplement les recommandations de la rubrique "Adultes handicapés et personnes agées" de [www.famidac.fr]
Pour le reste aussi - suivez les liens !
Famidaquement, Etienne

MATTHEW - 30/07/06 19:07 - Frais tutélaire et accueil familial

Bonjour,

CONTEXTE: Une personne placée en famille d'accueil au titre de l'aide sociale.
10% lui reviennent pour argent de poche.
Cette personne bénéficie d'une mesure de protection judiciaire en l'occurence une tutelle d'état.

PROBLEME: Qui supporte les frais de tutelle : le Conseil général ? la famille d'accueil ? ou l'accueilli ?
Sachant que la loi prévoit un minimun à laisser à disposition de l'accueilli soit 75 euros de nos jours.

QUESTION: existe t-il un texte juridique qui répond à mon problème ou même peut aider à y voir plus clair ?

merci d'avance

Henri - 31/07/06 09:39 - Frais tutélaire et accueil familial

Bonjour,

L'accueillant familial n'a rien à voir avec la gestion des revenus des personnes accueillies, à moins d'en être le tuteur ! Le Conseil Général n'a pas plus de compétences dans ce domaine.

Pour ce qui est des frais, c'est à la personne elle-même et à l'Etat d'en assumer la charge. Cette page sur le site du gouvernement vous en dira un peu plus...

[www.social.gouv.fr]

Mais cela est différent du minimum de ressources laissé à la personne concernée, qui a changé depuis la loi de 2005 :

"Le montant minimum de ressources garanti est de 30% de l'AAH à taux plein, soit environ 180€ par mois." (site ADAPEI des Yvelines)

A bientôt,
Henri

fortu - 01/08/06 22:33 - Re: Tutelle et accueil familial

bonjour je suis très décu par les services tutélaires qui ne respectent pas le travail que nous fournissons.
après m'être battu pour mon nouveau salaire, j'ai réussi a obtenir mon rappel et mon augmentation cependant mon salaire versé en début de mois a été reporté à chaque fin de mois.
Cependant nous sommes le 2 aout et je n'ai toujours pas été payé mon mois de juillet alors que je suis famille d'A depuis plus de 2 ans.
est il possible de réclamer une indemnité de retard car je suis obligé de m'arranger financièrement ?

Etienne - 01/08/06 23:14 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonsoir Fortu,

Votre service tutélaire a donc fini par appliquer les décrets (augmentation du salaire, rappel depuis janvier 2005...), c'est tout à son honneur.
Concernant les délais de paiement, il applique également le contrat type national, que je vous conseille de relire attentivement ; extrait :

"6. Modalité de règlement et de facturation :
Le règlement des frais d’accueil est à effectuer entre le ___ et le ___ (jour du mois SUIVANT)"

Je vous signale au passage
- que vous avez posté votre message le 1er août, et non le 2... Ne soyez pas trop impatient(e) !
- que les salaries ne sont normalement pas payés en début de mois.
Mais le loyer et les frais d'entretien devraient être réglés en début de mois, me direz-vous ??? Lisez donc la suite :

"(5) Une provision de ________ euros, pour frais d’entretien, est versée par chèque n° .
(5) Une avance de ______________ euros, pour indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, est versée par chèque n° .
Cette provision et cette avance seront soldées lors de la fin du contrat d’accueil.
(5) A renseigner le cas échéant."

Pourquoi "le cas échéant" ? Car c'est à vous de négocier cette provision et cette avance, au moment de signer votre nouveau contrat...

La morale de cette histoire ? J'en trouve au moins deux :
- Lisez très attentivement et négociez votre contrat avant de le signer, car il précise vos droits ET vos devoirs.
- Que l'accueillant soit payé en début ou en fin de mois, il vaut mieux qu'il mette quelques sous de côté : en cas de gros problème (par exemple, le décès de la personne accueillie), il risque de devoir rembourser un trop-perçu... et de mettre "un certain temps" à trouver une autre personne à accueillir !

Famidaquement, Etienne

Véronik - 05/09/06 12:40 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour,

A ce jour, j'ai un frère trisomique âgé de 30 ans dont la tutelle est gérée par une association d'état et ma mère en assure l'accueil et tout le reste à la suite d'une décision de justice. Notre famille est en pleine crise car les relations de nos parents sont conflictuelles depuis toujours et ont améné à une décision de divorce de la part de ma mère, après plus de 30 ans de vie commune.

Le problème qui se pose à l'heure actuelle c'est que ma mère ne dispose plus de toutes ses facultés mentales suite à tous ces problèmes et la santé mentale de mon frère en pâtit...

Nous sommes 5 enfants, 3 vivants en métropole et 2 en Guadeloupe...

Je n'ai jamais voulu me mêler de ces histoires de famille mais aujourd'hui la situation s'est aggravé et ma soeur et moi souhaitons trouver une solution afin que le bien-être de mon frère soit assuré.

Nous souhaitons en récupérer la tutelle afin de le faire venir en Métropole dans des structures appropriées, quelles sont les démarches à effectuer ? Connaissez-vous et avez vous des adresses de centres qui pourraient non seulement héberger mon frère mais aussi lui assurer un bon équilibre et ceci nous permettrait de pouvoir le voir sans problème ?

On nous a parlé de famille d'accueil mais en Guadeloupe, je ne suis pas sûre que ce soit une bonne solution ; mon frère a une famille, pourquoi doit on l'en détacher ? Dans ce cas précis les visites nous sont-elles autorisées ? Comment ça marche ? A-t-on un droit de regard sur ce qui se passe dans sa vie ?

Je vous avoue que tout ça me semble très compliqué parce que mine de rien jusqu'à aujourd'hui on ne s'est jamais posé la question de savoir comment mon frère vivrait plus tard et surtout qui s'occuperait de lui, les circonstances nous y obligent maintenant malgré nous et le plus dur c'est d'y faire face !
Existe-t-il des associations qui s'occupent de ce genre de cas et qui puissent nous aider ou nous aiguiller dans ce moment difficile ?

J'espère que j'ai réussi à me faire comprendre et je vous remercie d'avance de votre aide.

Véronique.

Etienne - 10/09/06 10:17 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour,

Question de MF57 :

Nous avons une pensionnaire depuis le mois d'avril, jusqu'à ce jour, il y a eu très peu de contact avec sa curatrice sauf plusieurs appels de notre part pour que notre pensionnaire puisse recevoir "son argent de poche". C'est après avoir eu le responsable de l'udaf qu'un chèque de 50 euros a été débloqué au bout de ... 4 mois. Avant : rien.
A ce jour, elle ne sait toujours pas à quoi elle a droit et sous quelle forme, ni montant, ni date. C'est après beaucoup d'insistance qu'elle a reçu 1 mois plus tard : 15 euros par chèque sans aucune explication...
Par quels moyens peut on avoir plus d'informations ? La curatrice n'est jamais joignable, ne répond pas aux courriers,
Notre pensionnaire est angoissée par ce fait, ayant acceptée une curatelle pour justement être tranquillisée sur la gestion...
Merci pour vos réponses,

Isabelle - 10/09/06 11:55 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour "MF57",

Visiblement la mesure est récente et a besoin de temps pour se mettre en place. Ceci dit, il est anormal que la tutrice ne réponde pas a vos appels téléphoniques. Je pense qu'elle a au moins du vous donner les dates et heures de sa permanence téléphonique. Appelez dans ces horaires la au tout début afin d'etre sure de la joindre. Ensuite fixez avec elle un calendrier de visite (par exemple toute les 6 a 8 semaines) en lui expliquant que cela est nécessaire eu égard a l'état de santé de votre protégée.
Le medecin peu aussi lui adresser un petit mot pour l'alerter sur les conséquences de son silence.
Par ailleurs, en dernier recours, votre accueillie peu aussi faire un courrier au juge des tutelles afin qu'il intervienne.

Enfin, etes vous sure que la tutrice n'est pas absente ? Qu'il s'agisse de maladie ou de formation, nous ne sommes pas remplacées et c'est les collègues disponible ou parfois l'encadrement qui parent aux urgences.

Normalement, en curatelle, un budget prévisionnel doit etre remis chaque fois qu'il est modifié. Par ailleurs, un relevé de compte mensuel doit lui etre remis ou envoyé chaque mois. En famille d'accueil, généralement on remet les comptes au cours d'une visite mais tout dépend des capacités de votre accueillie.

Espérant avoir répondu a votre question

Isabelle - Tutrice UDAF

Isabelle - 10/09/06 12:07 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour "Véronik",

Je ne vais pas etre capable de répondre a toutes vos questions mais je vais essayer d'éclairer la partie "tutelle".

Si effectivement votre maman n'est plus en capacité d'assurer la mesure de votre frère, il faut alors en référer au juge des tutelles en Guadeloupe.
Dans votre courrier, vous devrez préciser si vous pouvez venir ou si vous souhaitez etre entendu par le juge des tutelle relevant de votre domicile en métrople.
Lors de cette audition vous devrez faire part de votre souhait d'exercer la mesure. Néanmoins, compte tenu du contexte familial, il y a a fort a parier que le juge nommera un tuteur privé ou une association afin qu'un tiers neutre puisse décharger la famille le temps pour elle de régler ses conflits.

Pour ce qui est de mettre votre frère en institution en France, je pense personnellement que cela risque de le perturber bien plus que de le laisser dans un endroit ou il a toujours vécu et ou il a ses repères. Si sa famille ne peut plus s'en occuper, une famille d'accueil sur place est sans doute la meilleure solution. Il ne sera en aucune manière coupé de sa famille naturelle qui pourra le voir et meme le sortir au besoin pour un week end ou une fete de famille, ni coupé de son cadre de vie habituel (sa ville, son ile) ce qui est a mon avis trés important.
En effet, coupé de tout ses repère, votre bonne intention risque de se transformer en supplice pour lui et le faire régresser.
Je pense qu'il serai bon d'en discuter avec son médecin spécialiste afin d'avoir un avis éclairé.

En espérant ne pas vous avoir trop décue dans ma réponse

Isabelle - Tutrice UDAF

MF57 - 12/09/06 18:56 - Re: Tutelle et accueil familial

Merci Isabelle de vos réponses.
Il n'y a eu aucun budget prévisionnel, ni le moindre courrier informant notre pensionnaire de la gestion, disponibilité etc... et elle a toutes les capacités nécessaires, pourtant.
Oui nous sommes certains qu'elle était là puisqu'elle nous a répondu que celà ne nous regardait pas et qu'elle ne pouvait pas "tout faire" ni aller plus vite...
depuis, et après lettre au juge des tutelles, une nouvelle tutrice vient d'être nommée et tout semble aller bien plus vite, dossier de demandes d'aide enfin faits etc... et nous espérons bien qu'elle viendra rencontrer sa protégée, même si nous sommes conscients du nombre de dossiers qu'elles peuvent avoir à gérer.

Celà pose néanmoins un problème pour nous, familles d'accueil : manque d'informations, flou total et difficulté à gérer pour nos pensionnaires quand ce genre de cas se présente

NAD - 20/09/06 11:43 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour,

Je me trouve aujourd'hui dans une situation très genante concernant mon accueilli agé de 58 ans, qui est sous tutelle, la tutelle étant la soeur.

Les parents de ce monsieur sont décédés et ont forcément laissé leurs biens aux deux enfants : soeur et mon accueilli.

Depuis plusieurs mois, j'ai des doutes sur la bonne gestion des affaires de mon accueilli, et ce dernier a besoin de protection comme il se doit.
Une maison très importante a été vendue par la soeur sans en aviser son frère.
Il s'est trouvé devant le fait accompli quand la vente s'est executée, et a très mal réagi. La soeur s'est empressée de me dire que le juge des tutelles était au courant.

En réalité, comment celà doit se passer ?? Mon accueilli aurait-t-il du être mis au courant ?? Au moment de la signature des actes notariés, etait-il nécéssaire qu'il soit présent ??
Je suis un peu démunie face aux questionnements de mon accueilli, et il me semble que je lui dois au moins celà, et éventuellement l'aider s'il y a un problème à régler à ce sujet auquel cas, J'aimerai passer par un tiers, afin que la relation d'accueilli, accueillant et tutelle ne tourne pas en catastrophe.

Merci de m'éclairer à ce sujet.
NAD

isabelle - 24/09/06 20:43 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour,

Si la mesure sont bénéficie votre accueilli est une tutelle en gérance, il est normal qu'il n'ai pas été au courant de la vente et qu'il n'ai pas signé chez le notaire. En remplacement de sa signature, le juge des tutelles a obligatoireemnt rendu une ordonnance autorisant ladite vente.

Si la mesure avait été une curatelle, alors la vente est nulle puisque votre accueilli aurai du donner son consentement a cette vente.

Dans les 2 cas le minimum est tout de meme d'en parler pour éviter les troubles du comportement.
Ceci dit, tout dépend de la capacité de votre accueilli de comprendre la nécéssité de cette vente. Dans ces cas la l'avis de son médecin est précieux pour amener les choses en douceur.

Si vous avez des doutes sur la bonne gestion de la soeur, n'hésitez pas a faire un courrier en recommandé au juge des tutelles pour lui faire par de vos doutes.
Sachez toutefois que comme tout tuteur, la soeur de ce monsieur est tenue de rendre compte de sa gestion chaque année au juge des tutelles. Chaque centime est controlé par le greffier en chef qui n'hésite jamais a demander des justificatifs même pour 2.50€ !!! (sisi ça m'est déja arrivé !)

Espérant avoir répondu a votre question,
Isabelle, tutrice UDAF

Nad - 25/09/06 08:40 - Re: Tutelle et accueil familial

Bonjour Isabelle,
je vous remercie pour les infos.
A bientôt NAD

Halard Monique - 15/10/06 19:28 - Validité du contrat d'accueil

J'ai accueilli une personne handicapé, M. P. (hémiplégique côté gauche) le 2 juin 2000, cette personne est assistée par sa fille, nous avons donc établi un contrat en présence aussi de la coordinatrice, qui normalement n'a pas à être présente, je voudrais savoir si le Contrat est valable car il n'a pas été signé par M. P., (alors qu'il était en mesure de le faire car il a "toute sa tête"), mais par sa fille.
Merci de bien vouloir me répondre car c'est très important
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