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Forum > Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

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Domi18 - 28/06/21 18:34 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour Gabou,

"La fille de mon accueillie m'envoie un message en me disant que sa mère ne reviendra plus chez-moi....que la chambre n'est pas aux normes, j'ai ajouté des sanitaires et cela a réduit sur la surface de la chambre "
confused smiley Comment voulez-vous que nous vous fassions une réponse circonstanciée avec si peu d'informations essentielles ! sad smiley
- De combien de m2 était la chambre avant travaux ?
- Combien de m2 ont été notés sur le contrat ?
- Combien de m2 reste-t-il de disponible après l'ajout de sanitaire ?

En tout état de cause, si la surface de la chambre de votre accueillie n'est plus en conformité avec le nombre de m2 porté au contrat et si le nouveau plan de la chambre, avec les nouvelles surfaces, n'a pas obtenu l'accord écrit de votre accueillie, il me semble qu'elle est parfaitement en droit de rompre le contrat, sans préavis ni indemnité. En effet, votre accueillie a signé un contrat pour une surface de chambre bien définie, cette surface à été réduite, vous n'êtes donc plus en conformité avec vos engagements.
Ce n'est que mon avis personnel en fonction du peu d'information fourni.

Courtoisement
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