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Forum > Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

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marie-josette - 19/06/08 12:07 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour Joëlle

Le motif de mettre son parent dans une maison de retraite n’est à mon sens pas un motif d’urgence.

En avez-vous discuté avec le CG qui a donné ce conseil à cette famille , et qui à mon sens doit vous donner la raison de cette décision ?
Quel est ce cas d'urgence ?
La famille ne peut retirer un pensionnaire sans respecter les termes du contrat national Article 8 Ci –dessous.

Article 8 - Modifications. - Délai de prévenance, Dénonciation, Rupture de contrat

Au-delà de la période d’essai, la rupture du contrat par l’une ou l’autre est conditionnée par un préavis d’une durée fixée à deux mois minimum.
Chaque partie doit notifier sa décision à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de non-respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à trois mois de frais d’accueil tels que prévus à l’article 5 du présent contrat est due à l’autre partie.

A vous de décider ce que vous devez faire, soit les poursuivre pour non respect de contrat, ou vous laissez faire.

Cordialement.

Annette 24 - 19/06/08 12:49 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour Joëlle,
Que fait on dans tout cela de l'avis de la personne intéressée?
Il existe une chartre....celle de la personne âgée!
Il serait bon, si cette personne peut encore parler et réfléchir, lui demander son avis devant des témoins. Enfin si vous souhaitez le garder.
Cordialement.
Annette 24.

guilleman joelle - 20/06/08 17:11 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

bonjour anette
il etait d accord pour partir ds une maison de retraite de luxe mais le pauvre la ou il est il doit dechanter

bonjour martine .
je suis du departement du tarn et je n ai toujours pas engager de poursuite pour cette affaire car je ne sais a qui m adresse le conseil general m a seulement dit de m arranger a l amiable car ils n ont pas d argent (2500 euro de retraite) et sa fille ne veut rien savoir . que faire

bonjour marie josette
je voudrais bien les poursuivre mais a qui m adresse pouvez vous me renseigner
merci d avance

Etienne - 20/06/08 18:02 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour Joëlle,

En tant qu'adhérente de l'association famidac, vous êtes couverte par notre assurance "Protection juridique des accueillants familiaux".
Suivez donc très précisément le mode d'emploi que vous trouverez à la rubrique "Espace adhérents" de [www.famidac.fr] smiling smiley

Famidaquement, Étienne

touchard - 23/06/08 11:19 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

la personne que j' accueillais depuis 3 ans m'a insulté avec des propos grossier très violents à caractère sexuel accompagné des gestes , j'ai été terriblement choquée , j'ai du voir mon médecin , qui n'a pas trouvé souhaitable que ce monsieur revienne chez moi et je ne m'en sentais pas capable j'étais trop choqué , ce monsieur a été hospitalisé 9 jours en milieu psychiatrique ,puis a regagné le foyer perce neige ou il allait 3 jours semaine , le contrat a donc été résilié, la lettre de résiliation y mentionne :

"suite au comportement de monsieur X ce week end à votre domicile et à son hospitalisation qui a suivie je vous informe mettre fin au contrat . en effet le médecin généraliste estime qu'il n'est souhaitable d' envisager le retour de m x chez vous et vous meme ne l'envisagez pas , afin de ne pas vous pénaliser, bien que nous soyons dans un cas de force majeure, je vous propose un préavis qui prendra fin le 31 juillet 08.
sur cette période vous percevrez une rémunération sur la base prévue en cas d' hospitalisation de la personne"

j'ai contacté la DISS il m'a été dis que je pouvais contester cette décision et demander l'intégralité de mon salaire durant mes 2 mois de préavis, vu que c'est sur l' avis du médecin et que j'étais trop choqué pour le reprendre, de plus il n'est plus hospitalisé donc se n'est plus sur les bases d'une hospitalisation .
voila mon problème que dois je faire je suis perdue, je vous remercie de me venir en aide
merci de votre attention

eliane - 25/11/08 19:15 - Re: Contrat-type d'accueil national

rje voudrai savoir les termes exacte du cas de force majeur j ai eu une personne agee elle est tombee a mon domicile une nuit et casse le col du femur elle a ete hospitalisee et a ete 3 semaine en maison de repos ensuite l u udaf l a placee en maison de retraite sans me prevenir elle est rentree dans cette maison de retraite le 23 mars j ai reçu ma lettre recommandee le 29 mars en me disant qu il me paierai mes 2mois de preavis j ai saisi le tribunal comme me l adit le conseil general parce il y a eu un non respect du delai de prevenance les avocats adverses veulent le faire passer en cas de force majeur j aimerai que l on me disent ce que je dois faire et si vraiment c est un cas de force majeur

yveline - 25/11/08 21:36 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour Eliane

L'UDAF ayant envoyé la lettre de rupture de contrat le 29 mars ils doivent vous régler les frais d'accueils jusqu'au 29 mai selon les modalités du contrat que vous avez signé.
Les termes de force majeure ne sont pas applicables à la maladie ni à l'hospitalisation.
La dégradation de l'état de santé d'une personne âgée est malheureusement un événement prévisible
La décision, de l'UDAF de placer cette personne en maison de retraite n'a rien à voir avec un "événement qu'on ne peut éviter et dont on n'est pas responsable.

Cordialement

véronique - 15/05/09 05:25 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

BONJOUR,
j'ai également un problème j'accueille une jeune majeure protégée sous tutelle UDAF. A la base, je n'étais pas informée qu'elle avait un projet de vie à l'ESAT. donc depuis un an, elle y va mais le département veux que je la dépose à l'ESAT (matin et la récupère le soir chose qui n'est pas possible pour moi vu que j'ai un autre patient).
A une réunion, j'ai exposé que je ne pouvais pas le faire donc le département c'est en empressé de chercher une autre accueillante familiale. Je suis d'accord sur le principe mais la tutelle me dit que les deux mois de préavis n'est pas du (elle est restée 2 ans et 1 mois chez moi).
merci de me répondre !!!!!!

Belén - 15/05/09 14:04 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour Véronique,

Et c'est encore une mauvaise réponse du service des tutelles ;-) .Si vous avez reçu la lettre de rupture de contrat en recommandé avec accusé de réception, il y a deux possibilités : ou la personne accueillie reste 2 mois de plus à votre domicile. Ou elle quitte immédiatement les lieux et 2 mois vous sont dus (selon ce qui est prévu pour les absences pour convenance personnelle).
Si vous n'avez pas reçu cette lettre, il s'agit d'un non respect du délais de prévenance. Relisez votre contrat, théoriquement, tout y est précisé...
Tenez-nous au courant... Mike

mario - 29/09/09 13:19 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour,

la personne que j'accueille est hospitalisée depuis plus de 45 jours.Devenue très grabataire,et n'étant pas sortante avant un délai d'un mois,je ne souhaite pas la reprendre à la fin de son séjour,et compte envoyer un courrier avec AR a la famille naturelle.Ma question est la suivante:
lorsque j'enverrai mon courrier ,dois-je tenir compte d'un délai de préavis ,bien qu'il s'agisse d'un cas de force majeure,ou puis-je indiquer la date qui me convient ,pour indiquer la fin du contrat ?

MERCI ! Mario.

Etienne - 29/09/09 14:40 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour Mario,

Pour être réellement un cas de force majeure, l'événement invoqué doit avoir été imprévisible lors de la conclusion du contrat et par la suite.
Or, l'hypothèse d'une hospitalisation de la personne accueillie est prévue par le contrat d'accueil.

Il ne s'agit donc absolument pas d'un cas de force majeure : relisez et respectez l'article 5.7 du contrat d'accueil, "Modalités spécifiques de règlement applicables en cas d’hospitalisation de la personne accueillie"... ce qui ne vous interdit pas de demander la rupture de ce contrat, dans les conditions prévues par son article 8 (préavis d’une durée fixée à deux mois minimum).

Famidaquement, Étienne

vale - 17/11/09 11:21 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour à tous,
c'est urgent j'ai besoin que vous m'éclairiez sur ma situation ! Voila j'ai un contrat national et le 12 octobre suite à de graves problèmes de ma personne accueillie (je ne peux en écrire plus) le médecin venu en urgence à décreté le CAS DE FORCE MAJEURE et à demandé son hospitalisation en urgence. De là j'ai dénoncé mon contrat à sa tutrice en lui stipulant que cela est un cas de force majeure et que je ne voulais pas qu'elle réintègre ma famille à sa sortie ( elle est tjrs hospitalisée) , je n'ai à ce jour , aucune réponse à mon courrier en recommandé.
De là l'association qui s'occupe des placements est rentrée en contact avec sa tutrice et elle refuse le cas de force majeure mais elle accepte que je ne doive pas mon préavis à mon accueillie et en contrepartie elle m'a demandé de gardé ts les meubles + vêtements gracieusement en attendant de trouver un garde meuble ou autre chose, et cette situation dure donc depuis le 12 octobre 2009
Je me demande si cette situation est correcte ? et si mes droits ne sont pas bafoués ?
merci j'attends l'aide de tous car je suis écoeurée, dégoutée, fatiguée...

Etienne - 17/11/09 23:27 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonsoir Vale,
Quel méli mélo !!! Comment voulez-vous qu'on vous dise si cette situation est ou non correcte, alors qu'elle repose sur des bases complètement illogiques confused smiley
S'il n'est question que d'une hospitalisation, c'est par erreur ou par ignorance que le médecin a invoqué un cas de force majeure et je ne comprends pas pourquoi vous avez à votre tour revendiqué ce motif de rupture ... si ce n'est par crainte de voir revenir votre accueillie. eye rolling smiley
Sa tutrice refuse, fort logiquement, le cas de force majeure mais accepte que vous renonciez à votre préavis : ça vous arrange, oui ou non ? Si oui, vos droits ne sont absolument pas bafoués.
Les meubles et les vêtements de votre accueillie vous encombrent provisoirement ; mais, si tout a été correctement formalisé par écrit, je présume plus rien ne vous empêche d'accueillir une autre personne dans sa chambre ???
Il n'y a rien de catastrophique à tout ça : avec un peu patience et de bonne volonté, ça devrait s'arranger, non ?
Courtoisement, Étienne smiling smiley

vale - 18/11/09 08:39 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

bonjour Etienne,

pourquoi les bases sont elles illogiques ?
Il n'est question que d'une hospitalisation ? oui ! mais faites dans l'urgence car il y avait risque de mise en danger pour ma famille et qu'elle se fasse du mal a elle même. Le médecin a effectué se certificat médical à la demande de l'assistante sociale car selon elle c'était bien un cas de force majeur (par rapport à son comportement), l'hospitalisation n'a été que l'aboutissement. Quand j'ai dénoncé mon contrat j'ai évoqué le cas de force majeure (conseille de l'AS) car je ne pouvais plus la reprendre à mon domicile à sa sortie de l'hopital car comme vous l'écrivez " une crainte (énorme) de la voir revenir chez moi "et elle ne rentre pas dans le cadre d'un accueil familiale ( je suis sa 1 ére famille). Après le mal qu'elle nous a fait j'évoque donc le cas de force majeure pas pour l'hospitalisation mais pour ce qu'elle a fait et pour ne pas lui devoir de préavis. Je sais que si ça n'avait été qu'une hospitalisation pour x raison cela n'est pas un cas de force majeure.

Ou je me trouve lésée c'est qu'il s'agit vraisemblablement d'un cas de force majeur puisque ça a été imprévisible etc...et la tutrice n'est pas d'accord ???
Elle est pas d'accord mais elle accepte quand même de renoncer à mon préavis ?confused smiley a condition que je garde ses affaires !
Pour moi ça ressemble à du chantage et rien n'a été écrit car tous cela à été décidé entre l'as et la tutrice , je n'ai AUCUN écrit de rien.
Je ne peux accueillir personne à sa place pour le moment pour la simple et bonne raison que la chambre est toujours occupé de toute ses affaires ( son lit était a elle , chevet , bureau,) etc...
Donc total : je me retrouve sans rien du jour au lendemain et une chambre occupée par .....personne ! et celà depuis le 12 octobre..
Pour résumer, elle me fait cadeau du prévis eye rolling smiley mais maintenant je suis garde meuble ( gratuitement) avec une chambre monopolisée par ses affaires et je ne peux rien dire puisque la tutrice me fais " cadeau" d'un préavis !!! très franchement je ne pense pas que cette situation soit correcte ????
Tous ce que je souhaitais c'était qu'elle ne revienne JAMAIS chez moi et qu'elle prenne ses affaires et TERMINER de lui gardé ses affaires gracieusement ; pendant quelques jours ça ne me dérangeait mais là, cette situation perdure.

sophie86 - 18/11/09 10:08 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

euh...bonjour Vale smiling smiley

quand la tutrice vous a demandé, "en contre-partie du non paiement du préavis", de garder les meubles de cette dame, je suppose que cela s'est fait de vive voix... et vous d'accepter. Comment sortir de là?

Ne vous est-il pas possible de stocker les meubles dans une autre pièce, un garage, pour pouvoir réserver votre chambre à un nouvel accueil?
Puisqu'il s'agit d'arrangement entre vous, personne ne peut vous obliger à attendre in eternam que la pièce soit libérée.
Dans la logique, que la tutrice soit d'accord ou non sur le principe "cas de force majeure", vous êtes dans votre droit de dénoncer le contrat, attestation du médecin en prime, et la tutrice de se plier à ce qui est prévu dans ce cas ;
et du coup le contrat prévoit aussi que le loyer est dû jusqu'à libération totale de la pièce.

Ce n'était pas à l'AS de gérer la question des modalités financières de sortie d'accueil...

gardez confiance et comme le dit Etienne, avec un peu patience et de bonne volonté, ça devrait s'arranger
cordialement

vale - 18/11/09 11:15 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Merci sophie 86 pour votre réponsesmiling smiley

Effectivement la demande de la tutrice a été faite de vive voix au tél. avec l'as qui m'a fait passer le message et, de là j'étais tellement désemparée par tous ce que j'avais subit que j'ai accepté (verbalement) de gardé ses meubles pendant quelques temps, gracieusement, du moment qu'elle ne revenait pas, j'étais préte a faire un effort.
Donc selon vous, si il y a force majeure , je ne lui dois pas de préavis et elle me doit juste le loyer ou la totalité de l'accueil ?
Se qui m'inquiéte s'est que mon recommandé de dénoncer mon contrat a été fait le 12 octobre et à ce jour je n'ai eu aucune réponse par écrit de sa tutrice confused smiley est ce qu'il faut que je m'inquiéte ? faut il que je lui refasse un courrier ? Je suis fatiguée par tous celà et que faire quand les FA se retrouve avec de gros soucis ,que le tableau peint par les services sur votre accueillie est magnifique et que 9 mois aprés c'est la catastrophe , on vous mets sur le faite accompli et a nous d'encaisser ....sad smiley c'est vraiment un travail qui devient de plus en plus difficile...

Etienne - 18/11/09 11:34 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour Vale,

Relisez votre contrat d'accueil, article 8 :
Le délai de prévenance n’est pas exigé et aucune indemnité n’est due dans les circonstances suivantes :
* non-renouvellement du contrat d’accueil sous réserve du respect d’un préavis d’une durée fixée à 2 mois minimum ;
* non-renouvellement de l’agrément de l’accueillant familial par le président du conseil général ;
* retrait de l’agrément de l’accueillant familial par le président du conseil général ;
* cas de force majeure.


En validant vous-même, et par courrier recommandé, le motif de cas de force majeure, vous avez donc renoncé à toute indemnité. Il ne vous reste plus qu'à tenter de négocier (à l'amiable) le maintien du "loyer" jusqu'à la date de libération de la chambre de la personne accueillie...

Famidaquement, Étienne

véronique - 07/12/09 09:05 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

bj merci étienne pour votre réponse elle nous servira pour la prchaine foi

pierre - 26/02/10 10:30 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

En accident de travail mon contrat est rompu pour cas de force majeur ,hospitalisee un mois puis reeducation deux mois.
mes acceuilis on rompu le contrat a peine un mois apres mon accident
De plus l'employeur figurant sur la fiche de paye n'est pas le nom des accueillis mais une maison de retraite. Un contrat est etabis entre mes acceuillis et moi meme . L'employeur sur fiche de paye est le gestionnaire.
A qui dois je envoyer mes arrêts de travail ?

Etienne - 26/02/10 11:15 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour Pierre,

Cette histoire est complètement "à côté de la plaque" ! drinking smiley
1) L'accident de travail d'un accueillant familial n'est en aucun cas un motif valable de rupture de contrat "pour cas de force majeure" : l'accueillant doit percevoir ses indemnités maladies et la personne accueillie rétribuer son remplaçant.
2) La personne accueillie a le droit de rompre le contrat d'accueil dans les conditions prévues par l'article 8. En cas de non-respect du délai de prévenance (de 2 mois), une indemnité compensatrice égale à trois mois de frais d’accueil tels que prévus à l’article 5 du présent contrat vous est due.
3) Le contrat d'accueil est signé par la personne accueillie (et/ou son représentant légal), qui est votre employeur officiel même si un organisme tiers prend en charge les formalités administratives (établissement des bulletins de rétribution, des déclarations à l'URSSAF etc.).

Je pense que vous devriez
- Adresser vos arrêts de travail à l'organisme désigné sur vos fiches de paye, et une copie aux personnes accueillis.
- Porter votre affaire auprès du tribunal d'instance de vote lieu de résidence, en réclamant à chaque personne accueillie 3 mois de frais d'accueil.
- Si effectivement la maison de retraite est votre employeur, votre affaire devrait être jugée par les prud'hommes : à défaut de contrat de travail, vous serez considéré de fait comme étant employé par cet établissement en CDI et votre employeur n'a pas le droit de vous licencier sans respecter les procédures légales, ni pendant votre arrêt de travail pour AT.

Ce genre de bricolage, en marge des lois, pourrait leur coûter une petit fortune eye popping smiley
Famidaquement, Étienne

Mme Bernadat - 11/03/10 12:17 - Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

J'ai accueilli en Juillet 2009 une personne H. et celle-ci m'informe par l'intermédiaire de sa soeur(e-mail )
le 1er Mars 2010 que son frère part en maison de retraite le Jeudi 4 mars après-midi. Il me donne donc leur préavis du 1/03 au 1/04.
Le délai de prévenance est-il respecté (ils vont me régler que les 4 jours de mars) .N'ai-je pas droit à mes 2 mois intégralement payés puisque à mon sens ledit délai n'est pas respecté.
De plus est-ce un cas de force majeur que d'aller en maison de retraite (cette personne est dialysée 3 fois par semaine).
Merci de bien vouloir me répondre et m'indiquer quels sont mes droits.

Annette 24 - 11/03/10 14:39 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour Madame Bernadat,
Il me semble qu'après 8 mois d'accueil vous avez passé le délai de la période d'essai!
Donc votre pensionnaire vous doit 2 mois de préavis, qu'il les fasse chez vous ou non.
Le fait d'aller dans un autre établisement n'étant pas à ma connaissance un cas de force majeure.( j'ai déja eu le cas).
Cordialement.
Annette.

yveline - 11/03/10 22:57 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonsoir Mme Bernadat:

Relisez votre contrat, Une rupture de contrat est conditionné par un préavis d'une durée de deux mois minimum, et la notification doit se faire par lettre recommandé avec avis de réception.
Les frais d'accueils stipulés sur votre contrat devraient être réglé jusqu'au 1er mai.
Vos droits : vous pouvez prétendre à trois mois de frais d'accueils, car à mon avis l'envoi d'un email n'est pas valable et le délai pas respecté. eye rolling smiley
Le départ en maison de retraite n'est pas un cas de force majeure.
Cordialement
.

pierre - 17/03/10 08:25 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

j'ai bien compris votre message
Voici un mois que j'attend que l'on me place 3 autre personnes .Si je saisie le tribunal il va de soit que je perd mon travail .Il est decevant de voir que dans le departement ou je vis les regles sont a sens unique pour l'accueilli.
En ce qui me concerne pas de preavis selon le doux desir de la personne qui fait le suivi. Mes trois personnes etaient dans trois familles diferentes. A plusieur kilometres le hazard surement a fait que les accueillis ont fait des rupture de contrats identiques a la virgule pres .Le Monsieur que je gardais m'a d'ailleurs repondu qu' on l'avait oblige a faire cette rupture de contrat.
Je suis actuellement sans aucun revenu et je vis seul avec des charges tres lourdes. Cette situation est grave. On deplace ainsi les acceuillis comme des pions et on laisse les acceuillants completement demunis. Peut importe, l'aceuillant peut faire une depression .
Quand aux acceuilis ,meme l'organisme de tutelle se decharge des responsabilites en disant que les acceuillis sont aptes a s'exprimer. Est que c'est eux qui on mis fin aux contrat ? Je vous laisse juge .

gaby - 22/10/10 11:53 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

bonjour,
je m interroge j aurais aimer savoir si pour cas de force majeure je peux annuler un contrat avec moins de deux mois de préavis
explication : la personne n est pas bien chez moi, je le ressens et de plus elle tape mes enfants qui on 12 et 14 ans ainsi que le chien et ne parle pas le français donc on ne le comprend pas et il démonte tout dans le jardin il arrache le grillage etc... pour tenter de fuguer
merci de me répondre rapidement
mes salutations gaby

steph - 22/10/10 12:37 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

gaby,

à t'il été évalué pour recevoir l'apa ou l'aah?? effectivement son comportement releve d'unité fermée!!!! a mon sens , si oui le contrat à commencé quand ?? rien ne vous empêche de voir avec le medecin traitant , peut-etre un probleme de traitement
et de toute façon ce monsieur n'a rien a faire en accueil familial s'il ne veut pas rester chez vous, par mesure de sécurité pour vous et votre famille ,il est important de convoquer la famille avec lui ,et de faire ensuite un courrier relevant le rendez vous ,les solutions, et le départ

steph

gaby - 22/10/10 14:04 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

bonjour steph
j en ai informé la famille mais pas l air de trouver ça anormal puis le médecin ma dit qu il étais violent avec sa femme sur se je ne sais que faire et bien sur j ai une solution pour moi de rechange dans un mois et je voudrais que lui parte au plus vite sans lui donner les deux mois de délais et je sais qu il peu y avoir d autre solution sa famille et très présente tout de même ils viennent minimum 2 fois par semaine sans prévenir etc.. se qui me pose aussi d un sens un problème !!!

steph - 22/10/10 19:31 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

gaby,

Si le medecin n'est pas de votre côté pour certifier qu'il ne peut medicalement être en famille d'accueil, vous n'avez pas le choix de le prevenir sous recommande du delai de 2 mois et de le garder pendant 2 mois. J'ai eu le même probleme ,et c'etait sans discussion possible,lorsque l'accueil n'est plus possible parce qu'il est dangereux, vous n'êtes pas en mesure d'accepter tout et n'importe quoi parce que c'est moins cher, il est giré comment? Plus vous retardez le recommandé plus ça éloigne le delai et je pense qu'en étant ferme avec la date butoir du document en recommandé, la famille trouvera une résidence adaptée, rapidement

steph

Titoun - 06/01/12 16:18 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour,

Tout d'abord, je vous adresse à tous des voeux de bonheur et santé pour cette nouvelle année 2012.

Une fois de plus, j'ai besoin de vos conseils et connaissances.

Voilà, nous accueillons un jeune homme depuis le 21/10/2011. Le 26/10 nous avons dit à la tutelle que nous ne voulions pas poursuivre cet accueil trop ingérable. Mais celle ci nous a répondu que c'était impossible du fait que nous étions sa seule solution. Nous lui avons répondu que ce n'était pas notre problème puisqu'en période d'essai nous pouvons rompre le contrat à tout moment. Comprenant ses difficultés à trouver une solution, nous avons donc accepté d'aller au bout de ce premier mois d'essai.

A la fin de ce mois toujours pas de solution. Sachant que nous partions pour Noël, nous lui avons demandé de venir le chercher avant la fin du 2ème mois d'essai. Malgré nos nombreuses demandes, lors de notre départ il était toujours chez nous. Là nous avons compris qu'une fois de plus nous nous étions fait avoir. Ce n'est pourtant pas faute d'avoir abusé du téléphone. Nous l'avons emmené sinon il était à la rue.

Nos vacances en famille ont été très compliquées, car n'étant pas stabilisé, il nous a gâché ces moments. Pire, il a failli poignarder l'un d'entre nous. Nous avons fait intervenir les pompiers le lendemain car il avait toujours des envies de donner des coups de couteau. La tutelle a immédiatement été informée du problème. Aux urgences, ils ne l'ont pas gardé. Nous avons terminé nos vacances inquiets et toujours sur nos gardes.

De retour, il a continué à être méchant, violent.... Nous avons adressé un courrier à sa tutelle l'informant que nous cessions l'accueil pour la raison suivante "cas de force majeure". Le soir même, les pompiers et la gendarmerie étaient chez nous car il redevenait violent et voulait fuguer. A ce jour, il est hospitalisé en HP et personne ne sait quand il sortira.

Et aujourd'hui, la tutelle nous appelle en nous disant que nous lui devons 2 mois de préavis car juridiquement ce n'est pas un cas de force majeure. Nous lui avons rétorqué que s'il revenait à la maison, il finirait par donner un mauvais coup à l'un d'entre nous.

Mes questions sont les suivantes :
- Qu'est ce qu'un cas de force majeure ?
- Tenter de donner un coup de couteau ne représente donc pas un danger ?
- Mon courrier pour la tutelle est parti le 4/01 après midi et notre accueilli est parti avec les pompiers le 4/01 le soir. Si nous sommes obligés de faire le préavis (ce qui me parait totalement insensé et complètement fou) est ce qu'il démarre le 6/01 (date du retour du recommandé) et s'arrête le 5/03 malgré une hospitalisation ? Ou bien est ce que l'hospitalisation n'est pas comprise dans le préavis ?

Merci pour vos réponse et bonne journée à tous.
Titoun

dominique Log.Ind.18 - 07/01/12 10:46 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour Titoun,

"...nous avons dit à la tutelle que nous ne voulions pas poursuivre cet accueil trop ingérable."

Premier point.
Devant une telle situation téléphoner pour prévenir de la décision prise est bien, mais il faut, absolument :
- confirmer, au plus tôt, l'entretien téléphonique par une lettre recommandée
aussi bien à la Tutrice qu'au service du suivi des FA du CG s'il s'agit d'un accueil social, ou l'hôpital dont dépend l'accueilli s'il s'agit d'un accueil thérapeutique.
Sans écrit, difficile de prouver à quel moment vous avez prévenu de votre décision de ne pas poursuivre cet accueil.
Si votre premier courrier est du 4 janvier, votre préavis partira de cette date.

Deuxième point
"Cas de force majeur"
Il semble évident que des agressions avec arme de point sont des cas de force majeur.
Vous devez fermement refuser de reprendre ce jeune homme et vous y tenir.
Si sa tutrice se refuse à trouver elle-même une solution, contactez, au plus vite, son médecin traitant, à défaut le médecin du samu (15) qui eux sont habilités à demander sa prise en charge en établissement psychiatrique.

Vous ne parlez pas du service du CG ! Sont-ils prévenu de vos déboirs ?
Bon courage, tenez nous au courant.
Cordialement
Dominique

Titoun - 13/01/12 13:26 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour à tous,

Merci à Dominique d'avoir pris le temps de me répondre et me donner quelques conseils.
L'histoire continue avec ce jour un courrier de la tutelle nous faisant part :
- De notre obligation de faire les 2 mois de préavis, la raison invoquée n'étant pas UN CAS DE FORCE MAJEURE. Peut être aurait il fallu se faire tuer ?
- Et notre obligation de le reprendre dès sa sortie du HP car ELLE N'A AUCUNE SOLUTION D'HEBERGEMENT.

Ne serait ce pas un abus de pouvoir ?
Tant qu'au CG, nous l'avons bien évidemment contacté. Il est de notre côté et ne veut pas qu'il revienne chez nous. Ça fait du bien de se sentir soutenus.

Et puis maintenant les langues se délient et nous apprenons qu'il est violent (alors qu'on nous l'avait présenté comme étant gentil), il terrorisait ses éducateurs, sa famille avait peur de le prendre en week end... Enfin bref là encore nous ne pouvons que constater à quel point nous sommes abusés et combien nous sommes mis en danger. Mais comment faire ? Malgré toutes les questions posées, nous nous faisons avoir quand même.

Nous espérons que cette histoire se terminera sans mauvais coup, car nous ne sommes que famille d'accueil et n'avons pas à être mis en danger. Nous ne sommes ni éducateur, ni médecin, ni psy même si au quotidien nous sommes un peu tout ça à la fois.

Bonne journée
Titoun

Dominique Log.Ind.18 - 13/01/12 16:28 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour Titoun,

Têtue la tutrice ! Laissez la "trépignier". Elle n'a ni le droit, ni le pouvoir de vous "obliger" à reprendre ce jeune homme dangereux, contre votre volonté et qui, dans l'immédiat, a assurément, un grand besoin de soins.
Elle ignore quel diagnostic sera posé par les médecins psychiatres, s'il peut être suffisamment stabilisé pour envisager une sortie, à quel moment cette sortie pourra se faire et quelle orientation les médecins recommanderont. Cela fait beaucoup d'inconnus pour vouloir, dès à présent, arrêter un "après". A moins qu'elle ait quelques dons divinatoires...

Votre CG vous soutien, adressez lui une copie du courrier de la tutrice, si ce n'est déjà fait et je pense qu'à partir de là, il va prendre les choses en mains. Confirmer qu'il s'agit bien d'un cas de force majeur, donc "pas de préavis" et j'espère lui "taper" un peu sur les doigts en passant, car si cette violence, comme vous le dîtes, était déjà connue dans le passé, qu'elle vous l'a cachée, elle peut être suspectée de mise en danger d'autrui. La fin ne justifie pas toujours les moyens.

nous ne pouvons que constater à quel point nous sommes abusés et combien nous sommes mis en danger. Mais comment faire ?
Oui, pas facile de savoir qui on a vraiment devant soi. Nous disposons de trop peu d'informations et surtout que de celles que l'on veut bien nous donner. A notre charge de découvrir le vrai tempérament de la personne que l'on accueille à nos dépens.
Lorsqu'une personne vous demande de l'accueillir, elle-même ou son représentant, demandez et obtenez le nom de son médecin traitant et si vous avez un bon feeling avec le votre, demandez lui qu'il se mette en rapport avec son confrère pour obtenir des renseignements et savoir si la santé physique et mentale de cette personne est compatible avec un accueil familial. De vous même, vous n'obtiendrez aucun renseignement car on opposera le secret professionnel.
C'est de cette façon que je procédais et j'ai eu la chance d'avoir un médecin qui à très bien compris ma démarche.
Sans entrer dans le détail, il me disait : - Oui, vous pouvez l'accepter il n'y a rien de particulier à signaler. Où alors : Il y a t-elle ou telle chose, mais rien qui ne puisse être pris en charge à domicile.
Connaissant la date d'arrivée du pensionnaire, je prenais à l'avance un rendez vous avec le médecin et lui apportait la totalité du dossier médical que l'on m'avait remis. S'il voyait que des contrôles, radio pulmonaire, prise de sang, vaccinations etc, étaient trop anciennes ou inexistantes, il prescrivait un bilan complet, autant pour lui qui allait devenir son médecin traitant et le suivre en santé que pour moi, afin de ne pas avoir de mauvaises surprises plus tard.
Et aussi, ne pas faire, autant ce peut, d'accueil dans l'urgence.
Heureusement, nous avons notre période d'essai qu'il ne faut pas hésiter à prolonger si on a un doute.

Faites très vite le deuil de cet accueil, sans culpabiliser. Ce sont les aléas du métier, c'est arrivé et peut-être que cela arrivera encore malgré vos précautions. Rien n'est parfait. Tous les métiers ont leur avantage et leur inconvénient. Passez vite à autre chose. Bon courage.
Cordialement. Dominique

Titoun - 14/01/12 09:27 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour,

Suite de notre histoire...
Nous avons vu le responsable du CG qui nous dit ne rien pourvoir faire pour nous si ce n'est PROTEGER NOS AGREMENTS. En effet, pour lui c'est un CAS DE FORCE MAJEURE, mais la tutelle peut faire pression sur nous afin que nous le reprenions, et même nous emmener aux prudhommes. C'est UN CAUCHEMAR.

En effet, si nous refusons de le reprendre, elle peut essayer de faire pression auprès du CG en évoquant le fait que nous ne sommes pas à "la hauteur" de notre tâche. Pas assez "fort" pour prendre en charge des personnes handicapées et ainsi demander à ce que nos agréments nous soient enlevés...MAIS ON REVE.

Nous sommes démoralisés et comprenons que peu de familles d'accueil se bousculent au portillon. Qui aurait envie de risquer sa vie pour un boulot ?

Il est hors de question de s'embarquer dans une procédure au tribunal et si nous n'avons pas le choix, nous le reprendrons les quelques semaines qui restent avant la fin du préavis. Mais si nous sommes encore en vie à cette date, il faudra qu'elle soit présente le matin même pour l'emmener loin de chez nous. En espérant ne pas faire les gros titres du journal.....

Bonne journée à tous et bon courage
Titoun

Dominique Log.Ind.18 - 14/01/12 11:46 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour Titoun,

1) Où se trouve, à ce jour, ce jeune homme ? En HP ?
Tant qu'il sera en HP il est sous la responsabilité des médecins psychiatres et gageons qu'ils ne le laisseront sortir qu'une fois qu'ils le jugeront devenu innofensif.
2) Quand le laisseront-ils sortir ?
Dans 2/3 jours ? 1 semaine ? 1/2 mois ? 6 mois ?
3) Diagnostiqueront-ils sont état devenu compatible avec un accueil familial ?
Dans l'affirmative : En attendant son hypothétique retour, qu'elle rémunération vous sera dûe ?
- Uniquement le loyer pour le maintien de la mise à disposition de la chambre ?
Si vous n'avez qu'un agrément espérons que vous n'avez pas trop besoin de votre salaire.

Non seulement votre CG fait fit de l'article 3 du contrat (il est vrai que rien n'est précisé des sanctions qu'encourt l'accueilli, en cas de non respect de cet article) reconnait (mais tout cela verbalement je suppose) que vous vous trouvez bien devant un cas de force majeur sans toutefois pourvoir faire quelque chose pour vous, voilà qu'il ajoute qu'il sera obligé de faire profil bas devant les menaces de la tutrice, qui réclamera le retrait de votre agrément si vous ne vous pliez pas à son injonction de reprendre ce jeune homme. Et quoi d'autre ? Ne vous menacerait-on pas de prison, par hasard ? confused smiley
Ouf ! qu'elle chance, la peine de mort est aboulie.

Nous perdons, en moyenne, 10 % de familles d'accueil par an. Ceci n'expliquerait-il par cela ?

Si vous être adhérente de Famidac, vous avez la possibilité de demander conseil à notre avocat, dans le cas contraire je vous invite, si vous le voulez, à cliquer sur adhésion.

Je ne peux que vous dire Bon Courage et sincèrement souhaiter que tout finira bien.

Cordialement. Dominique

patoche86 - 14/01/12 13:51 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Titoun

Ne vous laissez pas faire, et contactez d'urgence un avocat. L'assistance juridique de Famidac est efficace et très réactive, je vous invite à adhérer pour en bénéficier. Ils sont très au fait de l'accueil familial et de ses problèmes, vous me direz que c'est la moindre des choses ! mais ils sont spécialisés dans ce domaine winking smiley
On vous fait croire qu'on peut vous forcer à héberger une personne dangereuse, que vous risquez votre place si vous refusez eye popping smiley
C'est du chantage, de l'intimidation, et les personnes qui font pression sur vous sont passibles de sanctions !

A tous : arrêtons de croire que nous sommes des sous-citoyens !!!!
Les droits les plus élémentaires, nous sont applicables.
Dans ce cas précis, Titoun, bien sûr que c'est un cas de force majeure angry smiley Vous décrivez une personne dangereuse, qui a failli attenter à la vie d'autrui. Sa place n'est bien évidemment pas en famille d'accueil. Il existe des lieux de prise en charge pour ce genre de pathologie ou troubles du comportement, des lieux spécialisés, voire fermés, avec des personnels formés pour ça.

Le contrat est rompu ? l'affaire devrait s'arrêter là. Personne ne peut vous forcer à re-signer un contrat.
Comme il n'en est rien, ne cédez en rien aux menaces, armez vous et battez vous.

Je plussoie Dominique, ce genre d'événement participe logiquement de l'hémorragie des accueillants familiaux année après année, et il n'y a qu'en combattant ces dérives avec acharnement, constance, et en se serrant les coudes, que nous ferons progresser la profession.

Je vous souhaite tout le courage dont vous aurez besoin dans votre combat.

Amicalement,
Patoche.

Etienne - 14/01/12 13:52 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour,

Je suis accueillant familial. Imaginons un instant que je pète les plombs (Dieu m'en préserve ! ) et que je m'énerve en brandissant un couteau contre une des personnes que j'accueille. eye popping smiley
Le résultat ne devrait pas se faire attendre : retrait d'agrément pour "cas d'urgence" (en application de l'article L441-2 du CASF) ... et évacuation de toutes les personnes accueillies ; tout le monde trouverait ça normal. grinning smiley

Dans le cas exposé par Titoun, c'est la personne accueillie qui pète les plombs et met en danger la famille qui l'accueille ainsi que les autres personnes accueillies. Et sa tutelle qui, si j'ai bien compris,
- dans un premier temps, n'a pas donné suite à la demande de Titoun, qui dès la période d'essai, demandait la rupture immédiate de cet accueil
- tente de lui imposer de reprendre cette personne dès sa sortie d'hospitalisation. thumbs down

Je pense qu'il est plus qu'urgent de conseiller à cette tutrice de chercher un autre emploi et, sans plus attendre, de la décharger sans délai de toutes ses fonctions en lien avec la "protection de majeurs".
Titoun : demandez, et de toute urgence, un RDV avec le juge des tutelles qui l'a désignée... angry smiley

Famidaquement, Étienne

Dominque Log.Ind.18 - 14/01/12 16:15 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Re-bonjour Titoun, Salut Etienne, Patoche et à tous,

Tout à fait en accord avec Patoche et Etienne qui oublie de dire qu'il risquerait fort de faire un petit tour dernière les barreaux, histoire de lui faire passer le goût de jouer du couteau. Ce qu'aurait risqué ce jeune homme, dans d'autres circonstances, si plainte avait été déposé.
Cette tutrice, qui sans vergogne, étend son champs de compétences à l'infini Juge :- il ne s'agit pas d'un cas de force majeur, Ordonne :- vous devez le reprendre, Tranche et menace :- si vous n'obtempérez pas j'ai le pouvoir de vous faire retirer votre agrément, elle, est en plein "pétage" de plombs !
Il n'y aurait pas une petite place de plus à l'HP ?angry smiley
Pas assez "fort"....
C'est le moment ou jamais de lui prouver le contraire. Résistez aux intimidations qui vous sont faites, d'où qu'elles viennent. N'oubliez pas que là ou on arrive à mettre le pied on voudra y mettre la jambe.
Si vous cédez, que vous obligera-t-on, par la suite, à accepter sans parler de la façon dont vous serez perçu.

L'accueil familial c'est aussi ça. Savoir reconnaitre et faire reconnaitre son bon droit. Etre capable de mettre des limites là ou c'est nécessaire, refuser l'inacceptable et rester fermement campé sur ses positions, surtout quand elles sont aussi inattaquables que les vôtres.
Si cette personne persiste et met ses menaces a exécution (pas dit que son employeur la suivra) aucun prud'homme digne de ce nom ne lui donnera raison. Tout ce qu'elle risque c'est de devoir payer les frais de procédure et d'avocat et peut-être vous verser des indemnités pour tous les tracas qu'elle vous aura occassionnés.
Allez, reboostez-vous, vous avez l' entier soutien de familles d'accueil, hélas, habituées à se battre, votre avenir professionnel en dépend.

A vous lire pour nous apprendre que tout est rentrer dans l'ordre.

Solidairement. Dominique

sissou53 - 16/01/12 10:41 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour Titoun et tous
Les accueillants familiaux vous soutiendront. Nous ferons du bruit et serons avec vous. Alors prenez votre courage et défendez vous.
Faites votre lettre de rupture de contrat (voir [www.famidac.fr] ) pour cet accueillis à la tutrice, si elle n'est pas déjà faite, en recommandé avec accusé réception et prenez un autre accueil de rang. Le conseil général doit vous soutenir. La tutrice ne pourra plus vous demander de le reprendre, même si vous perdez 2 mois. c'est mieux que d'être tracassée.
Amitiés de l'AFA44

Dominique Log.Ind.18 - 16/01/12 16:38 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour Titoun,

Je reviens sur le sujet car un élément, de cette affaire, n'a pas encore été soulevé et pas le moindre : LA NOTION DE RESPONSABILITE.

Si, dans l'éventualité, ou vous décidiez de reprendre, temporairement, ce jeune, dans le cadre d'un préavis prétendument dû, et que durant cette période, un malheur arrive :
1) - Si vous-même, ou une personne de votre famille, veniez à être blessée avec une arme (pour ne pas envisager plus, ce que "vous", sur votre post, vous n'excluez pas) . Quel recours auriez-vous pour vous faire indemniser des frais médicaux, hospitalier, temps d'incapacité, voir séquelles, qui en découleront ? ( Lorsqu'il y a "accident" la SS cherche à identifier le responsable).
2) - S'il agresse une personne extérieure à votre famille, elle sera en droit de demander réparation et là j'émets de forts doutes quant à pouvoir y opposer un cas de "force majeur" (article 9 du contrat qui renvoi à la définition). Le terme d"imprévisibilité", qui en défini le sens, aura bien du mal à être retenu au regard de faits qui se sont déjà produits et dont vous aviez connaissance.
Contre qui pourriez-vous vous retourner pour assumer la charge financière des soins et indemnisations, pour vous ou un tier ?
La tutrice ? Son rôle ce sera arrêté à faire son travail ; trouver un hébergement pour son protégé. (ce qu'elle aura fait)
Le CG ? Son rôle consiste à délivrer des agréments, assurer la formation, superviser l'établissement des contrats et assurer le suivi, dans le temps, de l'accueil, afin de vérifier que tout se déroule, dans l'esprit et la forme, de la réglementation en vigueur. Intervenir, par tous moyens appropriés, pour faire cesser un accueil dérogeant à la réglementation (vous êtes bien dans ce cas de figure angry smiley )
Vôtre Assureur ? Tout bien ou personne faisant l'objet d'un contrat d' assurance doit répondre à un minimum de précautions prises, visant à tenter d'empêcher les risques prévisibles (vous ne seriez vraiment pas dans ce cas)
Reste plus que Vous...!

Je pense que vous avez, à votre disposition, une foule d'argumentations irréfutables à opposer à la reprise, même temporaire, de ce jeune homme.

Cordialement. Dominique

Titoun - 17/01/12 16:52 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour,

Je tenais à tous vous remercier d'avoir pris le temps de me lire et pour tous vos bons conseils.

Hier, j'ai appelé le tribunal afin d'obtenir un RDV. Mais le dossier étant "en transit" puisqu'il change de lieu de vie, je n'ai pu que survoler le problème, la personne n'étant pas concernée. Mais je comprends la situation et n'ai pas été offusquée pour si peu.

Et ce matin, miracle une personne du tribunal nous a appelé car elle venait de recevoir le dossier. Elle a dû penser qu'il y avait urgence (du moins j'ai envie de le penser) car elle nous a demandé de déposer un dossier relatant tous les faits afin qu'une décision soit rapidement prise.

Nous espérons que le bon sens l'emportera et que nous ne serons pas obligés de le reprendre car je n'ose imaginer ce qui pourrait arriver.

Merci encore pour tout le temps que vous m'avez accordé et l'aide administrative qui m'a beaucoup aidé et encouragé à ne pas me laisser faire et l'aide morale qui m'a fait grand bien. On se sent tellement démuni devant de tels problèmes.

J'espère pouvoir vous dire bientôt qu'une décision intelligente et pleine de bon sens aura été prise.
Bonne soirée à tous et bon courage,
TITOUN
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