Forum Accueil familial social

Réservé aux échanges sur l'accueil familial de personnes handicapées adultes (de 18 à 60 ans) ou âgées de plus de 60 ans, dans le cadre d'agréments délivrés par les Conseils Départementaux.

Avant de poster une question ou de créer un nouveau sujet, vérifiez si votre question - et ses réponses - ne s'y trouvent pas déjà, en utilisant le bouton rechercher. Il vaut mieux développer les sujets existants plutôt que de multiplier les discussions sur le même thème. Merci d'avance !

Aller à :

Forum > Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Aller à la Page  Page précédente 1 23 4 Page précédente Page courante: 3 parmi 4

patoche86 - 17/01/12 18:13 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonsoir Titoun,

Ravie de voir que vous avez fait du chemin et êtes sur la bonne voie !

MAIS, personne ne peut vous obliger à reprendre cette personne !

Bonne soirée à vous
Patoche

Titoun - 24/01/12 09:01 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour,

Je tenais à vous remercier pour votre aide morale et administrative ainsi que pour vos encouragements.
Vous m'avez donné la force de me défendre, et aujourd'hui une décision est tombée.

En effet, le juge des tutelles a rendu son verdict à la lecture du lourd dossier de ce jeune homme, et celui ci ne reviendra pas chez nous. C'est triste pour lui, car il est à l’hôpital mais c'est sa place pour que les accueillants familiaux soient eux, en sécurité.

Les tutelles abusent parfois de leur "pouvoir" au risque de nous mettre en danger, et ça pour moi c'est de l'inconscience. Elles n'ont pas le droit de nous faire prendre des risques, parce que tout simplement elles n'ont pas d'autres solutions. On sait bien que les places en centre adapté sont rares,mais quand même.

Nous repartons maintenant vers un autre accueil, qui nous l'espérons s'avérera plus calme et surtout moins dangereux.

Encore merci à tous,
Bonne journée
TITOUN

Irène - 24/01/12 21:35 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour Titoun,
Avez-vous demandé un certificat médical du médecin psychiatre attestant que l'état de ce monsieur est compatible avec l'accueil familial?
Je ne connais pas de médecin psychiatre assez fou pour prendre la responsabilité de maintenir une personne potentiellement dangereuse en accueil familial. Je vous engage à faire très très vite cette démarche qui pourra mettre un terme à toutes ces absurdités tutellaires!!!
Aprés avoir subi des tracas avec une pensionnaire trés violente, j'ai demande systématiquement ce certificat avant l'entrée des personnes à mon domicile, et croyez-moi, quand la responsabilité du médecin rentre en jeu, c'est une autre histoire!!!! Car il y a aussi d'autres raisons de ne pas permettre un accueil en famille, il existe des personnes qui, sans être dangereuses physiquement sont capables de faire exploser la famille par d'autres comportements, tel qu'un envahissement trop intense, des manoeuvres incessantes de manipulation, une mise en échec systématique dés lors qu'il s'agit de personnes abandonniques.
Voilà, je vous engage à faire faire ce certificat qui pourra mettre fin à cette histoire de fous!!!
Bonne soirée et bon courage
Irène

bettyboop - 23/03/13 21:17 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjours moi je rencontre un problème avec une des enfants qui est tutrice de la personne de j"accueille chez moi depuis 7 mois.
du jour au lendemain elle vient chez moi et me dit qu'elle reprend sont papa.
Pour Motif Rupture de contrat pour cas de force majeure.
Le pire dans cette histoire de fou c'est que son papa ne veux pas quitter notre maison
comment doit-je faire ?
Si une personnes a rencontré cette situation aider moi, merci d'avance.

Dominique Log.Ind.18 - 24/03/13 12:09 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour bettyboop,
"Pour Motif Rupture de contrat pour cas de force majeure."
Si vous ne nous dires pas le motif invoqué par la tutrice, il nous est impossible de vous répondre si oui ou non ce motif est recevable !
Quant à la personne que vous accueillez, qu'il soit sous tutelle ou curatelle, ne le prive pas de ses droits, à savoir :
- Choisir son lieu de vie, qui fait partie des actes que le majeur en tutelle "peut" faire.
C'est au Juge de tutelles de statuer dans ce genre de litige.
"comment doit-je faire ?"
Bien que la tutelle de votre accueilli, devrait avoir informée votre CG de sa décision et du motif du retrait, par lettre recommandée, faites également un courrier recommandé AR à votre CG pour connaître sa position et organiser une rencontre afin de mettre les choses au clair.
Bon courage,
Cordialement Dominique.

bettyboop - 24/03/13 12:38 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Réponse a Dominique,
Merci de votre réponse pour vous apportez le motif exact
j'en n'ai pas la celle choses qu'elle ma dit c'est que sa santé va ce dégrader dans l'avenir,
hors depuis que cette personne est chez moi il y a eu beaucoup d'amélioration, marche sans sa canne et repris son initiale
certain des membres de sa familles le disent eux même mais cette tutrice m'a encore téléphoné ce matin elle m'a dit je la reprend demain matin 10 h00 point barre.
Je peux vous dire que ça fait mal de voir cette personne accueillie dans une situation de mal être face à cela , et pour ses enfants : 2 sur 3 sont contre son départ
merci de votre réponse.

Dominique Log.Ind.18 - 24/03/13 21:35 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonsoir bettyboop,
Un tuteur est tenu de respecter les lois et les termes des contrats signés, au même titre que tout autre citoyen. Sa fonction ne lui donne pas le pouvoir de se conduire comme un tyran. Tout changement de domicile de l'adulte protégé doit être signalé, avec son motif, au juge des tutelles et recueillir l'accord de ce dernier avant de déménager la personne.
Le retrait "en urgence" de cette personne ne peut se faire que motivé par des faits graves qui doivent être portés à votre connaissance ainsi qu'à la connaissance du CG et du juge des tutelles avant tout acte de retrait. Le tuteur doit pouvoir être en situation de vous présenter un acte officiel de justice avant d'emmener votre accueilli. Dans le cas contraire, il s'expose aux risques encourus par le non respect de la procédure de rupture de contrat.
Je vous invite à joindre votre CG, au plus tôt demain matin, afin de les informer du projet de retrait immédiat de votre accueilli par son tuteur qui entend invoquer un "cas de force majeur". On vous indiquera quelle attitude vous devrez avoir lorsque le tuteur se présentera pour venir chercher votre accueilli.
Vous devrez joindre également le juge des tutelles afin de savoir s'il à été informé de ce brusque retrait et s'il à donné son accord.
Si le seul motif que l'on vous a donné est bien que : "c'est que sa santé va se dégrader dans l'avenir, " il y a un hic quelque part. Car ce n'est pas un cas particulier, et c'est parfaitement prévisible : la santé de tout le monde se dégradera forcément dans l'avenir !!!
Si vous avez une association de famille d'accueil dans votre département, faites lui part de vos soucis.
Tenez nous au courant.
Bon courage. Dominique

bettyboop - 25/03/13 10:44 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjours dominique voila elle la repris je n"est rien pu faire moody smiley

Etienne - 25/03/13 11:15 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour bettyboop,

Vous avez bien fait
- de ne pas vous opposer physiquement au départ de ce monsieur
- d'en informer votre Conseil Général.
Vous pouvez demander que la volonté de votre accueilli soit respectée. Il conviendrait donc d'en informer le juge des tutelles chargé de la protection de votre accueilli et du contrôle des décisions de sa tutrice.

D'après vos explications, il s'agit là d'un cas de non respect du délai de prévenance prévu par l'article 9 du contrat d'accueil, et pour lequel "une indemnité compensatrice égale à 3 mois de frais d’accueil tels que prévus à l’article 6 du présent contrat est due à l’autre partie".

Vous êtes accueillant(e) familial(e) agréé(e), adhérent(e) de Famidac et à jour de vos cotisations : vous bénéficiez donc de notre assurance d’assistance et de protection juridique pour tout différend ou litige dont le caractère conflictuel n’était pas connu de vous à la date de votre adhésion.

Vous pouvez donc contacter notre assureur, dont nous vous avons envoyé hier les coordonnées : des juristes vous répondront, vous conseilleront dans vos démarches et, le cas échéant, prendront en charge vos frais de procédure.

Vous pouvez déjà, sans plus attendre, recueillir des témoignages en votre faveur, à l'aide du formulaire suivant :
[www.formulaires.modernisation.gouv.fr] : ce document, utilisé dans le cadre des procédures judiciaires, permet de justifier, par déclarations sur l’honneur, de la réalité d’une situation.

Pour l'association Famidac,
Courtoisement,

Dominique Log.Ind.18 - 25/03/13 12:28 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour bettyboop,
Je vous imagine, a juste titre, toute retournée de ce qui vient de vous arriver.
Ce cas, bien que peu courant, n'est malheureusement pas unique en son genre.
Vous avez eu l'heureuse initiative d’adhérer à Famidac ce qui va vous permettre, comme Étienne vous l'a expliqué, d'être guidée et soutenue dans vos démarches administratives pour le bon respect de vos droits. Un gros soucis de moins pour vous dans de telles circonstances.
Ne vous culpabilisez pas, notre métier nous amène à côtoyer une grande variété de population à l'éducation et aux manières peu enclines à se préoccuper des autres. Notre contraire.
Bon courage. Dominique

bettyboop - 25/03/13 13:52 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Merci Étienne et Dominique pour vos réponses.
Cela fait du bien de se savoir entouré face a de telle situations .
bonne journée a vous.

Dominique Log.Ind.18 - 27/04/13 13:01 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour à tous,
Il y a quelques mois, le 29/07/2012, j'exposais sur ce forum la situation d'une accueillante familiale qui s'était vu retirer son accueilli, suite à des déboires de santé, bien qu'elle ait mit en place un remplacement. La tutrice avait argumenté son retrait en pré-jugeant de la difficulté, voir l'impossibilité de rétablissement de l'accueillante.
Au passage, elle faisait fit des conditions contractuelles passées et se refusait à régler les 2 mois de préavis dû à l'accueillante.
Aujourd'hui, après une procédure judiciaire qu'elle à dûe entamer, cette accueillante à été confortée dans ses droits et la tutrice à été condamnée à lui verser, sur ses propres deniers, non seulement les 2 mois prévus mais également des dommages et intérêts à hauteur d'un mois, soit un peu plus de 4000€, plus tous les frais de justice ainsi que les intérêts de retards de paiement. Un jugement exécutoire par voie d'huissier à été également prononcé et la tutrice a réglé la FA.
Même si la somme dues est importante (faute en est au mauvais payeur) rien ne vous oblige à renoncer à l'intégralité de vos droits.
Ceci à été possible grâce à un contrat d'accueil correctement complété.
A tous bonne journée.

Cordialement. Dominique

Note de Famidac : cette condamnation est bien conforme au jugement de la Cour de cassation du 14 décembre 2011

Lauret - 17/09/13 02:47 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

bonjour,
Je suis avec beaucoup d'attention la prise en charge de ma belle-mère par une accueillante familiale.
Ma belle mère est agée de 88 ans,diminuée physiquement et psychologiquement c'est ma belle sœur qui a accepté de gérer ses comptes. Ma belle sœur a du, dans l'urgence, changer de famille d'accueil sans respecter de délai particulier, après avoir informé la famille d'accueil de son intention de rompre le contrat qui la liée à ma belle-mère.
Les motifs présentés sont assez édifiants : Hygiène corporelle douteuse - absence de toilette les WE et jours fériés - alcoolisation quotidienne contraire à la prise d’anxiolytiques - menaces et injures de la famille d'accueil à l'égard de ma belle sœur à chacune de ses visites.

La rupture du contrat pour cas de force majeure a été signifié à l'accueillante par lettre recommandée - et ma belle mère placée aussitôt dans une autre famille d'accueil ...plus professionnelle.

Sans répondre au motifs présentés dans le courrier recommandé de ma belle-soeur ...sans contester officiellement les motifs de cette résiliation d'urgence. L'accueillante familiale a fait savoir à l'association qui est chargée de la gestion administrative de son salaire qu'elle entendait exiger (de ma belle sœur gestionnaire des comptes de ma belle-mère) un préavis de deux mois... donc à continuer à être payé pendant deux mois ????.
Ma belle sœur a l'intention d'opposer un refus catégorique - compte tenu de la situation de force majeure dans laquelle elle se trouvait .... est-elle dans son bon droit ?

Elle a agi dans le cadre d'une assistance à sa mère qu'elle considérait en danger et surtout suit à l'absence totale de collaboration entre elle même et l'accueillante. Aucune observation tendant à faire respecter les clauses du contrat notamment s'agissant des prestations à assurer, n'était accepté et toléré !!!!

Fallait-il attendre deux mois avant de prendre la décision d'un retrait immédiat ? - le conseil général a été prévenu en temps et heure de la décision de retrait. Il convient de préciser que l'accueillante familiale était déjà sous le coup d'une injonction de se séparer d'une handicapée qu'elle accueillait sans en avoir un agrément spécifique - la mise en demeure du Conseil Général n'a pas été suivi d'effet - L'accueillante familiale a fait le choix d'accueillir ma belle mère : personne âgée pour laquelle un agrément lui a été quand même accordé et de garder la personne handicapée en violation des recommandations du Conseil Général.
C'est également suite à ce constat et à l'incapacité matérielle de l'accueillante d'assurer ses responsabilités concernant les soins à apporter à ma belle-mère et en même temps à l'handicapée que la décision de résiliation du contrat a été prise "dans l'urgence " par ma belle sœur.
Pensez-vous que dans une telle situation la résiliation du contrat pour cas de force majeure n'est pas légitime ?
Merci.

Etienne - 17/09/13 09:41 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour Lauret,

Les reproches faits à cette accueillante sont inquiétants ; cependant,
1) nous ne sommes pas en mesure de les vérifier - c'est le rôle du Conseil Général
2) ils ne semblent avoir aucun rapport avec la définition d'un cas de force majeure, imprévisible lors de la conclusion du contrat et par la suite (un événement à caractère soudain, exceptionnel, anormal, irrésistible, c'est-à-dire inévitable, insurmontable et extérieur à la volonté des parties). Voir [fr.wikipedia.org] ...

Il me semble donc que le préavis aurait dû être respecté ; mais je ne suis pas juge et ce forum n'est pas un tribunal !
Famidaquement, Étienne

Dominique Log.Ind.18 - 17/09/13 18:01 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour Lauret,

Ce que dit Étienne est exact.
Il y a cependant un point crucial que vous n'abordez pas, qui est :
- Depuis combien de temps votre maman est dans cette famille d'accueil ?
Un contrat d'accueil comporte une période probatoire de 1 mois renouvelable une fois à compter de la date d’arrivée de la personne accueillie au domicile de l’accueillant familial (Article 8 du contrat d'accueil), suffisamment longue pour pouvoir se faire une idée assez précise des uns et des autres, surtout au regard des faits reprochés à la famille accueillante.
Si votre maman est en période d'essai, vous n'avez effectivement pas à régler les 2 mois de préavis, mais dans le cas contraire, à moins d'apporter la preuve de vos dires, ce sera paroles contre paroles et vous devrez vous acquitter du préavis.
Cordialement. Dominique

catherine - 12/06/14 19:06 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour,

Mme M. a été place chez moi par un hôpital psychiatrique, soit disant elle était stabilisée, autonome, ne nécessitant pas de présence 24h /24, elle n est pas sous tutelle, et devais se rendre 2 fois par semaine en hôpital de jour ; au bout d'un mois 1/2 elle elle a fait une crise et menaçait de se suicider et elle est retourné a l'hôpital, elle dit qu'elle ne supporte plus mon fils qui lui rappelle le sien, décédé en Janvier, que sa chambre ne lui convient plus car elle a un balcon, que sa soeur s'est suicidée d'un balcon, et qu'elle ne supporte plus notre bonheur.

Ça fait un mois 1/2 qu elle est parti et je me demande s'il est bien raisonnable qu'elle revienne à la maison, cela ne semble pas inquiéter les médecins. Puis je invoquer un cas de force majeur suite à ces dires ?
Lors de ma dernière visite elle ne savait pas si elle souhaitais revenir et elle est incapable de prendre une décision.
Merci

karole - 13/06/14 08:38 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour,
L'hospitalisation n'est pas un cas de force majeur, vous pouvez rompre le contrat en respectant le délai de prévenance de deux mois.
Si elle ne désire pas revenir chez vous, vous percevrez ce que vous avez signé sur votre contrat, absence pour convenance personnelle.

Juste quelques interrogations :

Vu qu'elle a été hospitalisée 1 mois et demi après son arrivée chez vous, elle était en période d'essai non ? A moins que vous n'ayez pas reconduit cette période le deuxième mois (en général, deux mois c'est bien pour s'apprivoiser et voir si tout fonctionne entre nous, c'est un peu une lune de miel, mais on peut déjà voir si les humeurs et mode de vie sont compatibles).

D'autre part, vous dites que depuis 1 mois et demi elle est hospitalisée, pourquoi à ce moment là, n'avez-vous pas envoyé une lettre de rupture de contrat ? En plus vous écrivez, que lors de vos visites, elle vous dit ne pas vouloir revenir chez vous ?

Quant aux médecins en HPS, il ne faut malheureusement, pas trop se fier à leur jugement...
Nous avons eu récemment une personne soit disant "stabilisée" qui en fait ne l'était pas. Nous avons mis fin au contrat en ne tenant pas compte du refus de l'assistante sociale du HPS, de la reprendre. Nous avons débarqué un matin à l’hôpital et nous leur avons laissé. Il était trop instable et devenait agressif, pourtant, ils ne voulaient pas le reprendre en HPS, nous devions supporter... Heureusement, nous étions dans la période d'essai...
Bon courage pour la suite,
Karole

catherine - 13/06/14 11:05 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

En faite ce n est pas l hospitalisation qui pose problème, c est la cause de son mal être, ( mon fils, le balcon, notre bonheur).

Je n ai malheureusement pas renouveler la période d'essai erreur de débutante.
l accueil se passais très bien, mais un matin elle c est renfermée, ne voulais plus se lever, plus manger ni communiquer, je l obligeais juste a prendre ces cachets, au bout de deux jours elle a fait ces bagages et voulais partir, en accord avec l infirmier de l hôpital de jour nous l avons fait hospitalisé.

Je l a reprendrais bien, mais mon fils le balcon et le bonheur serons toujours là. Mon fils a été perturbé par cette situation et se sentait responsable.
Elle même ne sais pas ce qu elle veux, de toute façon c est revenir ici ou l hôpital elle n a pas vraiment le choix et avec le traitement qu elle a elle ne peux pas prendre de décisions, les médecins n en prenant pas non plus que faire ?

De plus elle n est pas encore assez stable pour rentrer, les traitement change tout les jours et cela va faire plus de 45 jours d hospi, avant de venir chez moi elle est resté 5 mois a l hôpital, je ne peux pas attendre trop longtemps je suis un peux dans une impasse alors que tout se passais bien, c est vraiment bête; je comprend pas que l on ait placé une personne comme elle avec son vécu dans notre famille ou tout les jours elle est confronté a ces angoisses.
Merci

Domi18 - 13/06/14 12:35 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour Catherine,

1) Concernant le renouvellement de la période d'essai
S'il s'agit d'un contrat de type accueil social, il est spécifié :

Article 8 - La période probatoire
Dans le cadre d’un accueil permanent, le présent contrat est signé avec une période probatoire de 1 mois renouvelable une fois à compter de la date d’arrivée de la personne accueillie au domicile de l’accueillant familial

Le renouvellement se fait donc automatiquement.

2) Cas de force majeur
A ce sujet il est dit : " l'événement doit être « imprévisible, irrésistible et extérieur » pour constituer un cas de force majeure. "

Il apparaît qu' il y ait eu, de la part des psychiatres, erreur d'évaluation du psychisme de cette personne et qu'elle vous a été présenté comme "stabilisée" ce qui n'était pas le cas.
De plus c'est à sa demande qu'elle à quitté votre domicile au tout début de sa période d'essai.
Je pense que cette situation ne requière, de votre part, qu'une lettre commandée AR attestant que vous avez pris acte de la volonté de votre accueillie de quitter votre domicile de son plein gré, à la date du (date de son départ) et qu'en conséquence, n'ayant pas souhaité, ou pu de part son état de santé, réintégrer votre domicile avant la fin des 2 mois d'essai, le contrat se trouve nécessairement annulé au terme de ces 2 mois, sans qu' aucune des deux parties ne se doivent d'indemnités autres que ce qui vous ai dû pour une absence en cas d' hospitalisation.
Bien cordialement

karole - 13/06/14 13:22 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour Domi,
Non, le renouvellement de la période d'essai ne se fait pas automatiquement.
Pour que le deuxième mois de présence soit considéré comme période d'essai, il aurait fallut qu'il y ai un avenant au contrat pour repousser la période d'essai d'un nouveau mois :

Article 8 - La période probatoire

Dans le cadre d’un accueil permanent, le présent contrat est signé avec une période probatoire de 1 mois renouvelable une fois à compter de la date d’arrivée de la personne accueillie au domicile de l’accueillant familial,

soit du : ……………… au ……………………....

Le renouvellement de la période probatoire doit faire l’objet d’un avenant au présent contrat.

Pendant cette période, les parties peuvent librement mettre fin à ce contrat.

Quant à savoir si c'est un cas de force majeur, d'après ce que je lis " l'événement doit être « imprévisible, irrésistible et extérieur » pour constituer un cas de force majeure.
Dans un sujet intitulé Rupture de contrat pour cas de force majeur Etienne avait écrit : En pratique, les tribunaux analysent le caractère irrésistible d'un événement survenu pour déterminer s'il y a ou non application de la force majeure, et refusent cette qualification aux événements prévisibles. L'événement invoqué doit avoir été imprévisible lors de la conclusion du contrat et par la suite (un événement à caractère soudain, exceptionnel, anormal, irrésistible, c'est-à-dire inévitable, insurmontable et extérieur à la volonté des parties).
Pour qu’un événement soit considéré comme un cas de force majeure, il faut que cet événement réponde simultanément à trois critères cumulatifs, à savoir un événement
- imprévisible (l’hospitalisation ou l'entrée en établissement d’une personne âgée ou handicapée n’est pas imprévisible),
- irrésistible (c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’autre choix),
- extérieure à la volonté des parties.

La fragilité psychique de certaines personnes que nous accueillons, bien évaluée ou non, ne constitue pas, d'après ce que j'ai lu dans la rubrique "rupture de contrat pour cas de force majeur" un cas de force majeur parce que c'est "prévisible".
Par définition ce sont des personnes le terme n'est pas approprié mais je n'en trouve pas d'autre "malades" donc, ça peut s'aggraver ou non.

Pour moi, Catherine aurait dû faire un avenant à son contrat pour repousser la période d'essai, ce n'est pas un cas de force majeur, elle doit donc dénoncer son contrat comme prévu par la loi, avec un préavis de deux mois.

Karole

Domi18 - 13/06/14 13:41 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour Karole,

Un grand merci pour tes explications.
Ok pour le renouvellement non automatique de la période d'essai.
Mais, en la circonstance, c'est bien l'accueillie qui a exprimé la volonté de partir et qui est partie ! C'est donc bien elle qui a rompue le contrat au début de la période d'essai.
Les 2 mois de préavis, que doit donner l'accueillant, c'est seulement une fois passé le pour ici ( ou les mois) d'essais, qu'ils s'appliquent. Mais puisque même le premier
mois d'essai n'a pas été effectué. On est bien dans le cas d'un départ volontaire de l'accueillie durant le mois d'essai. Comment vois-tu les choses ? Je m'y perds !
Amitiés
PS : Joëlle pourrait peut-être nous éclairer ?

karole - 13/06/14 13:56 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

spinning smiley sticking its tongue out Domi

Catherine dit : au bout d'un mois et un 1/2 mois elle a fait une crise et menaçait de se suicider et elle est retourné a l'hôpital
et
Je n ai malheureusement pas renouveler la période d'essai erreur de débutante.

Nous ne sommes, pas en période d'essai, donc, nous ne sommes pas dans le cas d'un départ volontaire de l'accueillie durant le mois d'essai.

L'accueillie n'a pas mis fin au contrat, elle a été hospitalisée, donc application de l'article 7.

Modalités spécifiques de règlement applicables en cas :
D’hospitalisation de la personne accueillie : précision du montant des frais d’accueil qui reste dû (à décomposer) et de la période pendant laquelle ce montant est dû.

Et donc, comme écrit plus haut, une hospitalisation n'est pas un cas de force majeur.
Nous sommes sur une rupture de contrat de la part de l'accueillante ou de l'accueillie peut importe, mais avec un délai de prévenance de 2 mois.

Chacune des deux parties peut mettre fin au contrat en respectant ce délai de 2 mois de préavis.

Domi18 - 13/06/14 14:11 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Toutes mes excuses, je dois sûrement être très fatiguée thumbs down
Amitiés.

catherine - 24/06/14 10:07 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour a tous ,

Merci pour vos réponses.
Le problème est résolue en commun accord, le médecin du CHU accepte de faire un certificat donc le contrat est rompu pour cas de force majeur.
J ai plus qu à trouver une autre personne.

Bonne journée

karole - 24/06/14 11:15 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Catherine,
Ce n'est pas parce que le médecin fait un certificat que le contrat est rompu pour cas de force majeur. D'autres accueillants qui se trouveraient dans le cas contraire, ne trouveraient pas ça juste, une hospitalisation n'étant pas un cas de force majeur, mais bien quelque chose de prévisible pour les personnes que nous accueillons....
Personnellement, je ne trouve pas ça normal, nous nous battons souvent pour que nous, accueillants ne soyons pas lésés, car bien souvent, les services de protection, usent et abusent de ce "rupture de contrat pour cas de force majeur". Récemment, une de mes accueillie, est hospitalisée, sa tutrice nous a envoyé un courrier, pour nous avertir que le contrat était rompu pour cas de force majeur. Nous n'avons pas acceptez cette situation et nous avons eu gain de cause.
Pour votre cas, vous vous tirez une balle dans le pied, si vous aviez rompu le contrat dans les règles, vous auriez perçu ce que vous aviez négocié pour le cas d'hospitalisation de la personne accueillie ou absence pour convenance personnelle. Elle pouvait très bien faire le préavis de deux mois à l'hôpital ou ailleurs que chez vous.
Bref, en agissant ainsi, je trouve que vous ne faites pas avancer les choses du point de vue des accueillants... Il n'y a pas deux poids, deux mesures.... sad smiley
Karole

catherine - 25/06/14 10:18 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Je suis d'accord avec vous, mais c'était ça ou moi qui rompais le contrat, et je ne pouvais pas disposer de ma chambre pendant deux mois.

Je préfère ça et me sortir de cette situation de plus ce n'est pas l'hospitalisation qui est invoqué mais le fait qu'elle ne puisse pas vivre en famille d'accueil, et ça personne ne pouvais le prévoir, elle ne supporte plus la présence de mon fils et a de gros soucis financier donc ceci me convient parfaitement.

Mais j'ai beaucoup appris de cet accueil et je ne ferais pas les mêmes erreurs

Merci et Bonne journée

jade - 01/07/14 07:07 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Je viens de lire ci-dessus, les soucis de Catherine et je pense comme Karole, il est dommage que Catherine, ne fasse pas respecter ses droits!!!! Nous essayons tous de faire évoluer notre profession dans le bon sens, afin que tous nous obtenions les mêmes droits, malheureusement parce que celà arrange certaines accueillantes, ces dernières laissent faire n'importe quoi. Désolée Catherine, mais pendant que tu laisses aller parce que celà t'arrange dans le même département que Toi d'autres se battent pour faire respecter les lois !

Etienne - 01/07/14 08:55 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour,

Le délai de prévenance de 2 mois protège la personne accueillie, qui ne peut pas être "mise à la porte" du jour au lendemain, comme l'accueillant, qui n'est pas brutalement privé de revenus.

Cependant : le contrat d'accueil étant un contrat de gré à gré, il est toujours possible, à condition que ce soit d'un commun accord, de décider de le rompre en renonçant aux 2 mois de préavis. Il suffit pour cela de le préciser dans un courrier de rupture de contrat co-rédigé et co-signé par l'accueillant et l'accueilli ou son représentant légal.

Il est, dans ce cas, inutile d'invoquer à tort un cas imaginaire de force majeure ; si cette solution arrange tout le monde, tant mieux !

Famidaquement, Étienne smiling smiley

martinette - 25/08/14 18:53 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour

j'espère que quelqu’un pourra m'aider ! Ma maman était en famille d'accueil et en juillet elle a fait un grave AVC et restera d’après les médecins hémiplégique. La famille d'accueil m'a alors prévenue par téléphone qu'elle ne pourrait pas accueillir ma mère son handicap étant trop lourd .
Elle nous a adressé un courrier nous indiquant qu'elle n'avait jamais dit cela et que c'est nous qui rompons le contrat .elle réclame de la payer jusque fin septembre ?? N EST CE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ?? Les médecins nous conseillent un EHPAD.
Que dois je payer à cette dame ? quelle somme minimum dois je lui verser dans la mesure ou c'est elle qui ne veut plus reprendre maman ?

Merci beaucoup de vos avis et conseils
Martine

Etienne - 25/08/14 21:46 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonsoir Martine,

Pour être un cas de force majeure, l'événement invoqué doit être totalement imprévisible lors de la conclusion du contrat et par la suite.
Or,
- la dégradation de l'état de santé d'une personne âgée est malheureusement un événement prévisible
- l'hypothèse d'une hospitalisation de la personne accueillie est d'ailleurs prévue par le contrat d'accueil

L'AVC de votre mère n'est donc pas d'un cas de force majeure : qu'elle soit demandée par l'accueillant ou par la personne accueillie, la rupture du contrat doit respecter les conditions prévues par son article 9, avec un préavis de deux mois minimum.
Si son état de santé le lui permet, votre mère devrait pouvoir retourner chez l'accueillante jusqu'au terme de ce préavis. Sinon, il faudra régler à l'accueillante les sommes prévues par l'article 6.7 du contrat d'accueil, "Modalités spécifiques de règlement applicables en cas d’hospitalisation de la personne accueillie" ou, si elle trouve un autre mode de prise en charge, "en cas d’absences de la personne accueillie pour convenance personnelle".

Pour en savoir plus, consultez notre article "Comment gérer une rupture de contrat ?"
Famidaquement, Étienne

Mélanie - 07/01/15 20:25 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonsoir , alors voila je vous expose mon problème :

La famille d'une de mes résidentes m'a appelée hier soir me disant que celle ci rentrait le lendemain dans une maison de repos (j'étais au courant qu'elle devait partir dans un établissement adapté " soins palliatifs", mais aucune date n'était donnée et aucuns dossier de demande n'était créé. Par chance une place s'est libérée dans une maison de repos, sinon elle serait encore chez nous).
Le lendemain dès 9 h du matin la famille était là et a 10 h tout le monde est parti tranquillement faire un repas en famille, avant de l'emmener dans cette maison de repos à 14 h .
Je n'ai toujours pas reçu de courrier de préavis et une des filles de cette résidente refuse de me payer la période de préavis de 2 mois sous prétexte que c'est un cas de force majeur (la résidente était encore "gérable" sans aucun problème, aucune urgence, mais elle estime que cet établissement sera plus adapté pour celle-ci, avec sois disant un courrier du médecin que je n'ai jamais vu).

Que dois-je faire , comment cela se passe t'il dans ce cas là, quelle sera vraiment ma rémunération, qu'entendez vous par "convenance personnelle" ?

D'avance merci .

karole - 08/01/15 10:40 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour,
Dans votre contrat d'accueil, vous avez dû remplir le paragraphe 7. Modalités spécifiques de règlement applicables en cas : D’absences de la personne accueillie pour convenance personnelle. Vous serez rémunéré en fonction de ce que vous avez rempli.
En clair, la personne que vous accueillez n'est plus chez vous pour absence pour convenance personnelle, (vacances, visites dans sa famille) car à ce jour, vous n'avez toujours pas reçu de lettre de préavis pour vous avertir de la fin d'un contrat. Sa famille aurait dû vous faire parvenir cette lettre dès qu'elle a envisagé de la placer en maison de repos.
Le fait d'entrer dans une maison de repos du jour au lendemain, parce que les places sont "rares" n'est pas un cas de force majeur.
En effet, un cas de force majeure est un événement imprévisible, lors de la conclusion du contrat.
Cette entrée en maison de repos ne correspond absolument pas à cette définition : il s'agit d'un événement prévisible et organisé par avance, même si sa date de réalisation n'était pas connue. Vous l'écrivez vous même : (j'étais au courant qu'elle devait partir dans un établissement adapté " soins palliatifs", mais aucune date n'était donnée et aucuns dossier de demande n'était créé. Par chance une place s'est libérée dans une maison de repos, sinon elle serait encore chez nous).
Donc, là, vous devez demander à la famille votre lettre de rupture de contrat, en les avertissant que ce préavis de 2 mois prendra effet lors de la réception de cette lettre.
Pour la rémunération, vous prendrez en compte ce que vous avez négocié dans le paragraphe 7. , comme je vous l'ai écris plus haut.
Si vous n'arrivez pas à vous faire entendre,
ARTICLE 11 : LITIGES
En cas de litige, les parties au contrat recherchent un accord amiable en ayant recours, le cas échéant, aux services du tiers régulateur. Le contentieux est ouvert devant le tribunal d’instance du lieu de résidence de l’accueillant familial.
Bon courage.
Karole

PS : Si vous êtes adhérent(e) de Famidac et à jour de vos cotisations, vous bénéficiez de notre assurance d’assistance et de protection juridique pour tout différend ou litige dont le caractère conflictuel n’était pas connu de vous à la date de votre adhésion.

pillas mélanie - 09/01/15 22:58 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.
J'ai reçu un courrier en recommandé ce matin soit 2 jours après le départ de ma résidente avec un certificat médical qui dit qu'elle doit être admise en soins palliatifs.
Lorsque j'ai appelé mon assistante sociale pour lui dire qu'elle était partie, elle m'a répondu qu'aller en soins palliatifs était considéré comme un cas de force majeur.
J'ai appelé le centre hospitalier ce matin, et ils m'ont dit que pour le moment elle n'était pas dans ce service et que seul le médecin de l’établissement prendrait la décision au moment voulu.
J'en déduit donc qu'il s'agit d'une hospitalisation non ? Car elle est dans la partie hôpital et non maison de repos.

Cordialement, Mélanie

Etienne - 10/01/15 08:44 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour Mélanie,

L'assistante sociale se trompe : l'hospitalisation de la personne accueillie (que ce soit en soins palliatifs ou dans tout autre service) est un cas prévu par le contrat d'accueil, article 6.7 ; ce n'est donc absolument pas un cas de force majeure - voir mes explications détaillées du 13/01/05, que vous pouvez imprimer et lui adresser !

Famidaquement, Étienne

melanie - 10/01/15 11:26 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour, Etienne,

Merci pour votre réponse si rapide. J'avais déjà anticipé et avais imprimé vos explications que j'ai joint à un courrier à la supérieure de mon assistante sociale puisque c'est elle qui s'occupe maintenant de mon dossier. Le courrier est parti hier. J'attends maintenant le dénouement.

Bon week end !!!!

Mélanie

brest nadine - 17/11/15 18:50 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour,
Je rencontre un probleme avec les enfants de mon accuilli. J'ai été obligé de mettre des horaires car ils étaient toujours à la porte au moment des repas. Suite à cela je me suis faite traité de" folle" par ses enfants par devant ma famille et mon petit garcon de 11 ans. Est-ce-que je peu mettre fin à mon contrat ?

Etienne - 17/11/15 19:23 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonsoir,
Non : la situation que vous décrivez n'a rien à voir avec un cas de cas de force majeure et ne justifie en rien une rupture sans préavis de votre contrat d'accueil.
Rendez-vous dans le sujet Familles envahissantes, Horaires de visites...
Famidaquement, Étienne

Etienne - 09/04/16 09:59 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour,

Le Conseil Départemental du Jura a publié un document comportant des "dispositions départementales" ... surprenantes.

Les cas de force majeure pour lesquelles le délai de prévenance n'est pas exigé et aucune indemnité n'est due sont notamment les suivantes :

• décès de l'accueillant familial.

D'accord : c'est inévitable.

• incapacité de l'accueillant à exercer son activité,
eye popping smiley NON ! En cas d'incapacité temporaire (maladie, accident, maternité,...) de l'accueillant, une solution de remplacement doit être mise en place (article 7 du contrat d'accueil). Seule une incapacité totale et permanente peut justifier une rupture de contrat.

• certificat médical attestant que la personne accueillie relève désormais d'une dépendance ou de soins médicaux trop lourds qui ne peuvent être assumés dans le cadre d'un accueil familial.
eye popping smiley NON ! La dégradation de l'état de santé de tout être humain est malheureusement prévisible... Elle peut justifier une hospitalisation (article 6.7 du contrat d'accueil) ou une rupture de contrat ... avec préavis de 2 mois.

• ou limites empêchant un accueil particulier justifiées par un médecin.
eye popping smiley Idem

• relation conflictuelle entre accueilli et accueillant ou autres personnes vivant au foyer tendant à mettre en danger la santé, la sécurité et/ou le bien-être physique et moral de la personne accueillie.
eye popping smiley Dans ce cas, il conviendra de rechercher quelle en est la cause et son niveau de gravité ; une médiation (par le service de suivi ou des tiers) peut être mise en place.
Une rupture de contrat sans préavis n'est admissible que lorsque cette situation résulte d'une attitude agressive et inappropriée de l'accueillant ou de membres de son foyer (harcèlement, agressivité physique ou verbale, ...), ayant motivé une mise en demeure suivie du retrait de l’agrément de l’accueillant familial par le président du conseil général.
Lorsque cette situation résulte de l'attitude d'une personne accueillie (sautes d'humeur, agressivité, irritabilité...), le préavis reste logiquement dû à l’accueillant !

En suivant à la lettre les interprétations fantaisistes de ce Conseil Départemental, une personne accueillie pourrait à tout moment rompre son contrat sans préavis ; il lui suffirait, au choix,
grinning smiley soit de faire signer, par n'importe quel médecin, un certificat médical contre-indiquant l'accueil familial
angry smiley soit d'adopter une attitude agressive, inconvenante, perturbant la vie du foyer.
Et hop ! Le tour est joué, ce serait une rupture immédiate de contrat pour cas de force majeure, sans préavis ni indemnités. Facile. Et l'accueillant privé de ressources ne perçoit même pas les allocations chômage.


thumbs down Cette interprétation fantaisiste des cas de force majeure ne tiendraient pas face à un tribunal. Nous invitons ce Département à réviser, de toute urgence, son dictionnaire du droit !

Famidaquement, Étienne

PS : des adhérents nous signalent que ce problème a été résolu quelques jours après la publication de cette alerte smiling smiley thumbs up

Gino - 28/04/21 08:58 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour à tous
j accueille une personne adulte handicapée depuis des années avec amours du métier, respect de la personne et je me suis toujours impliqué afin d assurer le bien être des mes accueillis.
Malheureusement depuis deux mois une de mes accueillis est gravement tombée malade et son état ne pourra pas s améliorer . Actuellement elle est hospitalisée avec de lourds traitements et son état est grabataire ainsi une prise en charge médicale et assistée H24 est obligatoire et je le comprend tout à fait.
Ma question est d ordre administrative : l équipe médicale et sociale et tutélaire souhaite pour le bien être de mon accueillie la mettre dans une unité de soins de longue durée , ainsi ils m’ont contacté hier par téléphone afin que j envoie ma démission pour cas de force majeure (chose que j accepte pour le bien être de mon accueillie même si cela est difficile après 17 ans d accompagnement) par contre suis je en droit d envoyer ce courrier sans effectuer de préavis ?
Y a t’il des précautions ou démarches à effectuer au préalable?
Merci beaucoup pour votre retour

Gabou - 26/06/21 00:17 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour,
Je suis accueillante familiale pour personnes âgées et handicapées, je fais mon métier avec amour et passion. Il se trouve que j'ai eu la Covid... j'ai appelé la fille de mon accueillie pour récupérer sa mère à mon domicile parce qu'elle était à risque. La fille a récupéré toutes ses affaires. Donc à la suite du Covid j'ai eu un arrêt de maladie.
La fille de mon accueillie m'envoie un message en me disant que sa mère ne reviendra plus chez-moi. Donc le jour que mon accueillie devait revenir, pas de message, pas d'appel, elle n'est pas revenue. Le lendemain je reçois un courrier en me disant que sa mère ne retournera plus chez moi parce que la chambre n'est pas aux normes, j'ai ajouté des sanitaires et cela a réduit sur la surface de la chambre et je tiens à préciser que cette dame, cela faisait 4 mois qu'elle était chez moi.
Elle refuse de me donner mon attestation pour la sécu.
Et ne veut pas payer les 2 mois de préavis sous prétexte que c'est une rupture cas de force majeure.
Pensez vous que c'est le cas, si oui ... ok
Si non qu'est-ce que je devrais faire ?
Merci
Attends votre retour
Gabou
Aller à la Page  Page précédente 1 23 4 Page précédente Page courante: 3 parmi 4

Intervenir dans cette discussion

IMPORTANT : Si votre message est sans rapport avec ce sujet (Rupture de contrat pour cas de force majeure :X), recherchez le sujet adéquat ou proposez un nouveau sujet.

Votre nom: 
Votre adresse électronique: 
Sujet: 
Mesure anti-SPAM :
Résoudre la question mathématique et saisir la réponse dans le champ ci-dessous. Cette mesure sert à bloquer les robots informatiques qui tentent de polluer ce site.
Question : que font 9 plus 3?
Votre message restera caché jusqu'à ce qu'il soit approuvé par un modérateur, s'il est en rapport direct avec l'accueil familial d'adultes handicapés et de personnes âgées. Sinon, il sera supprimé.