Forum Accueil familial social

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Forum > Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

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Nadine - 12/01/05 16:11 - Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour,
Merci Etienne pour vos précédentes réponses à nos questions ainsi que pour le modèle de contrat et fiches de paye. Ces outils nous aident beaucoup. Toujours dans l'application des nouveaux décrets, avez-vous une idée de ce que les textes entendent par "force majeure" dans l'article 8 concernant la rupture de contrat ? Dur, dur si les interprétations sont floues... Nous pensions par exemple à une entrée en établissement type Foyer occupationnel qui ne connait pas exactement la date à laquelle l'accueilli pourrait y entrer. Serait-ce considérer comme de la force majeure... Question !
Merci encore pour vos infos et avis.
L'équipe du CG xx

Etienne - 13/01/05 00:07 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure

Bonjour Nadine & tous,

A la lecture des projets de décrets, nous avions demandé à la DGAS ce que recouvrait ce terme plutôt vague, "cas de force majeure". Et obtenu, à l'époque, cette réponse évidente : "un cas de force majeure, c'est un cas de force majeure, par définition imprévisible !!!"

Le Petit Larousse est plus précis : "Cas de force majeure : événement qu'on ne peut éviter et dont on n'est pas responsable".

En pratique, les tribunaux analysent le caractère irrésistible d'un événement survenu pour déterminer s'il y a ou non application de la force majeure, et refusent cette qualification aux événements prévisibles. L'événement invoqué doit avoir été imprévisible lors de la conclusion du contrat et par la suite (un événement à caractère soudain, exceptionnel, anormal, irrésistible, c'est-à-dire inévitable, insurmontable et extérieur à la volonté des parties).

Votre exemple d'entrée en établissement ne correspond absolument pas à cette définition ; il s'agit d'un événement prévisible et organisé par avance, même si sa date de réalisation est incertaine.

Le délai de prévenance prévu par l'article 8 du contrat d'accueil doit donc être respecté. "Au-delà de la période d'essai, la rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à deux mois minimum."

En cas de non respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à trois mois de frais d'accueil tels que prévus à l'article 5 de ce contrat est donc due à l'autre partie. Car cette clause peut s'appliquer à l'accueillant comme à l'accueilli.

Si la personne accueillie est en attente d'une entrée en établissement, vous pouvez certainement le mentionner dans votre contrat d'accueil en précisant d'emblée qu'il s'agit d'un accueil temporaire. Avec une date de début d'accueil bien définie assorti d'une date de fin d'accueil indéterminée…
… donc, avec un délai de préavis à respecter !

Logiquement, Étienne

PS : l'hypothèse du décès de l'accueilli est prévue par le contrat d'accueil, mais pas celle du décès de l'accueillant. Etrange, non ? C'est certainement un exemple recevable de cas de force majeure, tout comme la destruction du logement par un incendie sad smiley

Pour qu’un événement soit considéré comme un cas de force majeure, il faut que cet événement réponde simultanément à trois critères cumulatifs, à savoir un événement
- imprévisible (l’hospitalisation ou l'entrée en établissement d’une personne âgée ou handicapée n’est pas imprévisible),
- irrésistible (c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’autre choix),
- insurmontable (extérieur à la volonté des parties).

---------------

Pour en savoir plus, voir [www.service-public.fr] et [fr.wikipedia.org]

Arthur - 13/01/05 05:36 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure

Bonjour,
Le cas de force majeure a déjà été évoqué sur ce même forum le 17 septembre dernier (cliquez ici : [www.famidac.fr] ).
Je répondais entre autres ceci :
"Cette notion a été introduite sur notre demande et concerne surtout l'éventuelle impossibilité pour l'accueillant de respecter le délai de préavis (le terme délai de prévenance est impropre mais a été maintenu parce que cité dans la loi), ne serait-ce qu'en cas d'accident grave. Il est bien évident qu'en cas de décès de l'accueillant, j'imagine mal ce dernier verser des indemnités, et le cas du décès de la personne accueillie est prévu par ailleurs.
On peut imaginer aussi, comme cas de force majeure, l'incendie des bâtiments et l'impossibilité, en conséquence, pour l'accueillant de continuer à exercer son activité."


En somme, tous les cas imprévisibles, inévitables et surtout "extérieurs à la volonté des parties".
Cordialement, Arthur

Portello Marthe - 15/02/05 00:50 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure

Bonjour,

J'ai une pensionnaire qui a des escarres importants un peu partout et qui a des problèmes pulmonaires. Elle a un adénocarcinome du bas rectum.
Suite à des prélèvements à ma demande, il s'avère qu'elle est infectée par le pyocianique, le staphylocoque aureus et des candida albicans.
Cette personne ne devrait plus être en accueil, pourtant il n'y a de place pour elle nulle part. A son contact, je me sens mal, j'ai des problèmes de candidoses, d'irritations, ....
1ère question : Ne devrait-il pas y avoir des examens de prévus pour les accueillants dans de tels conditions,(lesquels ?) vu que c'est moi (pour 2 MG de sujétions)qui change les couches, certains pansements, qui change les draps,.... et le week-end, c'est moi qui fait les toilettes vu qu'on trouve difficilement des infirmières. Les autres pensionnaires sont aussi concernés par un risque de contamination par le déplacement du linge, le balai ou l'aspirateur, .... ou par moi-même. Je suis obligée de porter un masque et des gants tellement que l'odeur est violente) et de me laver les mains dès que je sors de la chambre,(c'est à dire sans arrêt) ce qui n'est pas très normal, ça ne ressemble plus à un accueil, mais à un hopital. Je désirerai que des examens comme le VIH ou l'hépatite lui soient faits, au cas où ... Ai-je le droit de les demander ?

2ème question en rapport avec la rupture de contrat : Ce cas n'est-il pas un cas de force majeure ? Si oui, comment appliquer la rupture du contrat ? à l'amialble si possible, en accord entre les deux parties, dès qu'une place se libère pour elle. Mais le Conseil Général ne va t-il pas me sanctionner ?
Merci à tous.

Arthur - 15/02/05 15:28 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure

Bonjour Marthe,
L'accueil familial est une solution intermédiaire entre le domicile et l'établissement.
Comme vous le dites vous même "Cette personne ne devrait plus être en accueil"
Ce dernier a donc atteint ses limites.
Dans l'attente d'une autre solution (placement en établissement ou prescription de soins infirmiers par le médecin traitant) il ne faut pas hésiter à demander une augmentation (justifiée) des sujétions particulières.
Quant au VIH ou l'hépatite vous ne risquez en principe rien, par contre bien plus avec le staphylocoque doré.
Pour la rupture du contrat, pas besoin d'invoquer le cas de force majeure, ce qui n'est d'ailleurs pas le cas.
Tout accueil a ses limites et vous avez parfaitement le droit d'y mettre fin en respectant le délai de préavis prévu par votre contrat d'accueil.
Ce qui n'interdit pas, à tout moment, l'hospitalisation de cette personne (si la dégradation de son état de santé l'impose).
Bon courage à vous,
Arthur

Marthe - 15/02/05 22:38 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure

Arthur,
Je vous remercie de votre réponse, mais est-il possible de cumuler augmentation des sujétions particulières et envois du préavis ?
Lors de sa dernière hospitalisation, elle devait rester 6 jours, le temps d'examens; le lendemain, elle était sortante. Au vu des premiers examens, l'hôpital s'en est vite débarrassé. Quand à un placement dans un établissement spécialisé, la liste d'attente est d'environ un an. Personne ne veut d'un patient atteint d'infections nosocomiales. Je retrouve des crachats partout dans le lit, sur les barrières et jusque par terre.
Je suis toujours allée jusqu'au bout de mes placements, mais pas au point de prendre des risques à ce point là. L'odeur suffocante qu'elle dégage se répend dans tout l'appartement, et les familles des autres pensionnaires pourraient bien réagir à ça.
Merci,
Marthe

potrel - 28/11/05 08:51 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure

j ai accueilli Louisette pendant 2 ans qui a subit un abus de confiance par sa belle fille et son fils ainsi que de la maltraitance par eux deux
elle a signé elle-meme son entree chez moi elle n'a eu aucune visite de ses enfants pendant son sejour
a ce jour Louisette est hospitalisee et a un debut d'halzeimer son fils desire la retirer de chez moi le conseil general me dit que c est un cas de force majeure et que je n ai pas droit au deux mois de preavis
Louisette ne veut pas partir de chez moi.
Quels sont ses droits pour contrer son fils ?
merci

Bernard de Toulouse - 30/11/05 18:48 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure

Deux problèmes dans cet exposé

1°/ le droit de Louisette à choisir son lieu de vie : si elle n'est pas sous tutelle, elle reste libre de son choix ... si elle est sous la tutelle de son fils, il ne peut prendre une telle décision qu'avec l'autorisation du juge des tutelles, il existe un arrêt de la cour d'appel de Paris en ce sens ;

2°/ concernant la force majeure, le simple fait qu'une personne ou son représentant légal revienne sur ses engagements de façon unilatérale ne constitue pas un cas de force majeure, il faut pour celà un evènement extérieur et irresistible.

marylou - 01/12/05 08:15 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure

Le jeudi 24 novembre yohan a pris l'initiative de partir de chez moi sans aucune raison. il s'est réfugié chez un voisin et a téléphoné au département
pour arreter son contrat sans me prévenir au préalable ni le responsable des placement familiaux. Il ne lui a rien dit lorsqu'il lui posait des questions sur son hébergement et la façon dont il était accueilli. Le lendemain j'ai eu une enquete du conseil général avec assistante sociale. Ils ont évoqué cas de force majeure. Yohan a raconté des tas de mensonge pour expliqué son geste.
Les repas qui n'ont sont pas pris en famille - faux
Qu'il n'avait pas d'argent de poche - faux Cigarettes ++++ petits plaisirs.
Ils n'ont que 12% de l'AAH. J'ai en plus une plainte par sa soeur.
Yohan vient d'une famille à problème. Le père est emprisonné pour violence sur ses enfants.
J'ai 2 autres adultes un cas social et psychiatrique qui ne veulent pas partir
Que dois-je faire et quelles sont les démarches à suivre pour me défendre ?
marylou

Henri - 01/12/05 11:43 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure

Bonjour Marylou,

Même si la personne accueillie décide de partir du jour au lendemain, le préavis doit être respecté. Il faut donc se reporter au contrat. Dans la nouvelle loi, il ne peut être inférieur à 2 mois (salaire + loyer qui vous sont dûs, que la personne soit là ou non).

Sur le plan psychologique, les enfants issus de familles maltraitantes ont des comportements parfois difficiles à comprendre. Lorsqu'ils trouvent un lieu d'apaisement, une famille "bientraitante", il semblerait qu'ils provoquent les conflits, les échecs, les agressions. Une façon de montrer que personne ne peut faire mieux que leurs parents d'origine... Une façon aussi de mesurer votre attachement et de demander "M'aimerez-vous vraiment, quoi qu'il arrive ?".

Je pense qu'il ne faut pas s'offusquer d'avoir la visite des services sociaux. Les personnes handicapées ont des droits, leur parole doit être entendue. Maintenant, il reste à voir ce que cette personne veut dire par ces agissements... Par ailleurs, une plainte déposée par sa soeur ne signifie pas condamnation !!

Bon courage pour la suite, Henri

Marylou - 01/12/05 18:20 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure

trop tard. Les services sociaux sont venus me chercher mes deux autres adultes. Il y a eu des pleurs car il ne voulait partir. Ils ont décidé de suspendre mes 3 agréments. Je n'arrive pas à comprendre cette initiative. Ils m'ont signifié que je n'avais pas droit à mon mois de préavis. Je recevrai les griefs de Yohan
par recommandé et j'ai deux mois pour faire appel. Je suis venue à douter de ma compétence et de mon intégrité à cause d'un enfant en mal de vivre. Je pense prendre un avocat pour contrer les attaques. Je n'ai rien à me reprocher. Mais qu'adviendra-t-il et va-t-on reconnaitre ses mensonges.
merci de me rassurer
Marylou
Je me retrouve sans argent. 3 salaires en moins. Pas droit au chomage et des crédits en cours.

jean82 - 02/12/05 09:35 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure

Bonjour Marylou
Trop tard... non, il ne faut pas écrire cela, même si les contingences matérielles sont elles incontournables...
Des éléments que vous communiquez sur le forum, vous vivez l'insupportable pour une AF.
Il y a dans ces dramatiques événements, pour vous comme pour vos accueillis, un fort relent d'injustice.
Pouvez-vous nous préciser qui sont vos employeurs, tuteurs privés, gérants de tutelle, organisme de tutelle ?
Avez-vous reçu un courrier du C Gal vous notifiant la "suspension" de vos agréments ?
Si oui, quels sont le ou les motifs invoqués pour étayer une telle décision ?
Le C Gal agit-il dans l'urgence ? Pas de mise en garde pour régularisation, pas de commission consultative de retrait d'agrément...?
Dans quel département êtes-vous ?
Il faut vous défendre.
J'attends avec impatience ces quelques informations si vous pensez qu'elles peuvent être communiquées sur le forum. Sinon, le Webmestre vous communiquera mon email.
S'il dispose d'un peu de disponibilité, Bernard de Toulouse viendra peut-être faire un tour sur le forum et tout particulièrement dans cette rubrique...
Courage

Etienne - 02/12/05 11:15 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure

Bonjour à tous,
Pour les suites de l'histoire de Marylou, postez plutôt vos messages dans le sujet "Présumés coupables" de [www.famidac.fr] (cliquez sur le lien pour y arriver directement).
Merci.
Marylou, n'hésitez pas à contacter Bernard et à me passer un coup de fil au 04.75.88.38.64.
Bon courage, Etienne

geny - 25/11/06 11:32 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure

ma mère est depuis plus d'un an dans une famille d'accueil qui ne fait pas bien son travail (ma mère atteinte de la maladie d'Alzheimer reste des jours entiers ds sa chambre alors qu'elle a besoin qu'on lui parle, qu'on s'occupe d'elle, elle a été changée de chambre sans nous prévenir, a un déficit en protéines, etc); nous avons bcp discuté, essayé de trouver une solution, ne voulant pas la perturber par un nouveau changement ; ns avons décidé de la retirer et de la mettre ds une maison de retraite spécialisée, accueillante, avec de multiples activités ; notre médecin ns a fait un certificat attestant que son état physique et mental nécessite la prise en charge par un établissement spécialisé ; il s'agit donc je pense d'un CAS de FORCE MAJEURE tel que stipulé ds les contrats ?
Nous voudrions négocier le départ de notre mère, mais sans régler à cette famille à la limite de la maltraitance les 2 mois de préavis ; ns ne voulons pas les "dénoncer" auprès de DDASS ou du conseil général, mais ns voudrions régler un mois à la date du départ.
Pouvez vous ns dire ce qu'il en est des cas de force majeure et doit-on en parler au conseil général au risque bien réel (je ne dis pas tout) de faire sauter cet agrément et donc leurs sources de revenus mais par respect pour les accueillis à venir et l'image de la profession ?
C'est urgent, merci !

sophie - 25/11/06 20:28 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure

bonsoir Geny
vous vous êtes référé au médecin et c’était sans doute la meilleure chose à faire afin qu’il puisse juger « professionnellement » de l’état de votre mère. A-t’il évoqué lui-même l’évidence d’une maltraitance de la part de l’accueillant familial ? car vous dites « notre médecin ns a fait un certificat attestant que son état physique et mental nécessite la prise en charge par un établissement spécialisé » ; ce qui ne dit pas explicitement qu’il ait lui-même repéré une situation de maltraitance.
De fait, pouvez-vous « dénoncer » au conseil général cette famille d’accueillants sur vos seules accusations ?

Difficile de répondre précisément à vos questions ; comment juger de la qualité du travail d’un accueillant sur vos constats et inquiétudes (légitimes puisque c’est votre mère) alors que si ça se trouve cet accueillant n’a pas d’antécédents de ce type… et vous ne pouvez être sûr que votre mère « reste des jours entiers ds sa chambre » sans « qu'on lui parle, qu'on s'occupe d'elle » à moins d’en être témoin sur une ou plusieurs journées entières.

Les accueillants exercent la responsabilité de prendre en charge des personnes parfois très lourdement diminuées, à domicile, 24h/24… un travail qui peut être épuisant, surtout avec un public Alzheimer. La famille naturelle est souvent inquiète et regardante (ce qui est normal) mais il est arrivé que des accueillants soient accusés de mauvais traitement à tort alors que la dégradation était due à la maladie. Cette famille accueillante est forcément suivie, contrôlée par le conseil général. Vous pouvez peut-être leur exprimer vos inquiétudes afin qu’un médecin conseil se déplace et vienne vérifier la véracité de vos constats. Cela me semblerait plus mesuré que d’essayer (ou risquer) de « faire sauter cet agrément et donc leurs sources de revenus »

Maintenant qu’est-ce qu’un cas de force majeure ? les termes du contrat évoquent le « caractère imprévisible, irrésistible et extérieur de l’événement » ; si le médecin vous a dit qu’il y avait URGENCE à la retirer, alors on peut être dans un cas de force majeure.

Sinon, l’accueillant peut vous rétorquer qu’il ne s’agit que d’un nouveau choix de votre part et qu’il n’y a pas caractère d’urgence… donc pas de cas de force majeure.
ce n'est qu'un avis !

Etienne - 25/11/06 22:43 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure

Bonsoir Geny,

Je suis désolé de contredire (en partie) notre amie Sylvie, mais pour être réellement un cas de force majeure, l'événement invoqué doit avoir été imprévisible lors de la conclusion du contrat et par la suite.
Or,
1) l'hypothèse d'une hospitalisation de la personne accueillie est prévue par le contrat d'accueil
2) la dégradation de l'état de santé d'une personne âgée ou handicapée est malheureusement un événement prévisible
3) votre décision, sur les conseils d'un médecin, de placer votre mère en établissement spécialisé n'a rien à voir avec un "événement qu'on ne peut éviter et dont on n'est pas responsable"

Il ne s'agit donc absolument pas d'un cas de force majeure : relisez et respectez l'article 6.7 du contrat d'accueil, "Modalités spécifiques de règlement applicables en cas d’hospitalisation de la personne accueillie"... ce qui ne vous interdit pas de demander la rupture de ce contrat, dans les conditions prévues par son article 8 (préavis d’une durée fixée à deux mois minimum).

Comme Sylvie, je pense que si vous avez des doutes sur les qualités professionnelles ou sur les pratiques de cette accueillante, vous pouvez bien sûr en faire part au service "accueil familial" du conseil général. Il ne s'agit pas de "régler" votre propre différent dans l'urgence, mais de prévenir d'autres éventuels dérapages - c'est un service à rendre à tout le monde...

Mais, autant que possible, "restez zen", dépassionnez le débat, prenez un peu de recul pour éviter des histoires du type "présumés coupables" (voir ce sujet en cliquant ici), lourdement préjudiciables aux accueillants comme aux accueillis. Évitons, en tout cas, de ruiner des vies pour faire l'économie d'un mois de frais d'accueil !

Courtoisement, Étienne

Launay - 27/11/06 19:38 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure

J'ai besoin que l'on me réponde rapidement. Accueillante faliale de Jean-Pierre et Monique, depuis 10 ans pour l'un, 8 ans pour l'autre : jean-pierre depuis le printemps devient violent dans ses délires et hier soir dans une nouvelle crise a menaçé monique avec sa fourchette au repas, ainsi que mon mari qui est intervenu en lui demandant de se calmer. En entrant dans sa chambre, il a continué en frappant des coups de pieds dans une chaise, j'ai alors appelé le 15 qui a envoyé une ambulance pour l'emmener aux urgences qui l'ont dirigé en chirurgie faute de lit en psy où il a passé la journée.
la psy mappelle à 17h ce soir me demande de le reprendre dès demain, je suis inquiète, que va t'il se passer ? Est-ce un cas de force majeure pour rompre sans préavis compte tenu de la dangerosité de j p ?
Celui ci est sous curatelle renforcée.
Merci de vos réponses, Nicole.

Bernard de Toulouse - 28/11/06 07:48 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure

Si Jean est d'une violence telle qu'il puisse être dangereux pour lui-même ou pour autrui, il relève d'une hospitalisation sous contrainte. Normalement une hospitalisation à la demande d'un tiers, en l'occurence cette démarche incombe au tuteur. Il ne me semble pas que l'on soit là dans un cadre de force majeure à strictement parler et de toute façon, la rupture du contrat ne résoudra pas le problème des soins nécessaires.
En tout état de cause, signalez bien la dangerosité - si vous la croyait établie - car le fait qu'il n'y ait pas de place vacante en psychiatrie ne doit pas conduire à suppléer seule cette situation.

Launay - 28/11/06 12:18 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure

Merci à Bernard de Toulouse. Mais je souhaite une précision, j'aurai du au mieux le laisser frapper en quelque sorte ensuite je voudrai savoir ce que vous faites de la loi du 4 mars 2002. Celle ci dit que par décision des juges des tutelles ceux ci ne peuvent en aucun cas intervenir dans la santé de leur protégés ils ne sont là que pour leur patrimoine.

Joëlle33 - 28/11/06 17:22 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure

Bonjour Nicole,

Votre témoignage m'interpelle. Vous dîtes que les délires de JP deviennent de plus en plus violents depuis le printemps. Mais êtes-vous seule devant ce problème depuis tout ce temps ? Avez-vous rencontré le médecin psychiatre en charge de JP pour essayer de comprendre cette évolution et d'envisager des solutions avec lui ? Celui-ci a t'il mis en place un nouveau traitement pour calmer JP ?
Si c'est le cas et qu'aucune évolution favorable ne se fait sentir, cela signifie que l'état de cette personne n'est plus compatible avec un accueil familial et qu'elle relève plutôt d'un placement spécialisé. Il me semble urgent que vous mettiez le médecin psychiatre devant ses responsabilités afin qu'il trouve une solution de nature à rassurer tout le monde y compris Monique qui, dans l'affaire, risque d'être de plus en plus mal...
Solidairement,

Launay - 28/11/06 19:35 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure

Merci à Joelle, bien sur que la psychiatre est au courant de cette agravation des délires. Depuis le printemps c'est la troisiéme demande d'hospitalisation que je fais après des accés qui deviennent de plus en plus violents. Elle refuse à chaque fois ma démarche et cette fois encore il est rentré dés ce soir. Il ira désormais à l'hopital de jour ; elle a adapté le traitement... La suite est pour dans quelque temps. Cordialemnt.

Bernard de Toulouse - 08/12/06 18:27 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Je pense qu'il y a une petite méprise sur le rôle des tuteurs et des juges des tutelles. Selon une jurisprudence bien établie maintenant, la mission qui est la leur concerne la protection de la personne et de ses biens, ceci vaut pour tous les régimes de protection.
Il n'est dit nulle part que le juge des tutelles n'a pas à intervenir dans la santé de leur protégé mais seulement qu'il n'y a aucun lien automatique entre le régime d'hospitalisation en psychiatrie d'un malade et la nature de la mesure de protection civile le concernant : autrefois existait un régime d'interdiction légale, c'est à dire que la personne internée sous le régime du placement d'office était "interdit" c'est à dire qu'elle perdait automatiquement ses droits civils, civiques et de famille (à rapprocher du régime d'interdiction judiciaire qui existait selon les mêmes règles pour les personnes condamnées à une paine criminelle - qu'on appelait une paine afflictive et infamante -)

C'est ce régime de l'interdiction légale qui a été abrogé par la disposition 490-1 du code civil en prévoyant l'indépendance des modalités de traitement et le régime civil de protection (avant on parlait d'incapacité civile).

En ce qui concerne la référence au tuteur que j'ai faite, elle est prévue au titre de l'hospitalisation à la demande d'un tiers par les dispositions de l'article L. 3212-2 du code de la santé publique (cliquer sur ce lien : [www.legifrance.gouv.fr])

monique - 10/01/07 19:08 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

bonsoir
je m'occupe d'une personne handicapée qui a été hospitalisée le 20 décembre 2006, suite à son comportement agressif. Je viens de recevoir la lettre de rupture de contrat de la part de la tutrice car cette personne a exprimée la volonté de ne pas revenir à mon domicile
On me romp le contrat sans préavis mais le paiement s'arrête le 20 décembre, car on me précise que c'est un cas de force majeure .......!
Quels ont les cas de force majeure ? ; quelqu'un peut-il me le dire car pour moi il y a hospitalisation et elle me devrait 2 mois de préavis à taux plein comme convenu sur le contrat ?
Que faut-il que je fasse ?
A bientôt une réponse, je vous souhaite à tous et toutes bonne et heureuse année
monique

Leslie - 23/01/07 09:51 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour

Je viens de lire les précédents messages et qq choses me chiffonnent dans ceux répondu à Launay. Cette personne que je connais bien à qq soucis depuis qq temps avec un de ses 2 accueillis. JP a été hospitalisé à plusieurs reprises suite à des crises de délires dangereuses.
Après avoir discuté avec tuteur, psy, infirmier psy etc, il a été placé en hôpital de jour. Ceci dit les crises ne se sont pas calmées, elles se sont aggravées. Launay leur a bien expliqué que ses crises étaient de plus en plus régulières. Changer les traitements constamment n'est pas forcément la solution.

Hier à 7h du mat il a sauté sur le mari de Launay pour l'étrangler ; celui-ci a du aller chez le Dr pour des douleurs dans le dos etc.
N'est-ce pas un cas de force majeur pour que Launay donne sa démission sans délais de prévenance ? Au CG on lui dit que non. Faut-il attendre d'avoir la première page des faits-divers pour agir.? Qq chose me dépasse.

Bonne réflexion, Leslie

PS : Petite précision qui a son importance, le mari de Launay a une ITT de 15 jours dû aux blessures aux côtes.

Bernard de Toulouse - 25/01/07 01:33 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

C'est vrai qu'il est difficile de "faire du général" à partir de cas particuliers.

Le cas de Launay est exemplaire. Si l'on se réfère à la définition de la force majeur qui est un évènement
- extérieur, c'est à dire qui n'est pas la conséquence de l'état ou des agissements de la victime,
- irrépressible, c'est à dire qu'on a pu contenir ou éviter,
- imprévisible ... là je pense que chacun a compris

On doit se poser la question du caractère imprévisible du passage à l'acte. Si l'on se réfère a tout ce qui a été écrit ici au sujet de ce malade ... "on l'avait bien dit que çà devait arriver (je résume en substance) ..." on doit donc considérer qu'on se fait plaisir en se "payant" le conseil général mais on ne consolide pas le dossier de l'accueillante familiale ni de son mari qui a été victime d'une agression aussi sauvage.

Si l'on veut accréditer la thèse de la force majeure, il faut au contraire tenir le propos selon lequel les services sociaux et médico-sociaux bien que prévenus de la détérioration de l'état mental ou de l'équilibre de Jean (il me semble que c'est son prénom) n'ont pas prévu que cette dégradation était susceptible d'entrainer un passage à l'acte d'une telle violence.

C'est dans cette imprévisibilité du passage à l'acte que résulte (ajouté aux deux autres critères) le caractère de force majeure.

Sur un autre plan, il convient de rappeler que les personnes accueillies ont aussi des obligations. De plus sur un plan général les victimes qui déposent plainte ont la possibilité de se constituer "partie civile" c'est à dire de demander réparation des dommages qu'elles ont subi. Le droit à réparation civile demeure même si la plainte n'aboutit pas ou que la relaxe est prononcée en raison de l'état de santé mentale de l'auteur des faits.

france - 26/01/07 18:47 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

bonjour à tous,
à la lecture de tous vos témoignages, il apparait qu'une rupture de contrat due à un cas de force majeure peut etre soit de caractère extérieur, soit irrépressible ou imprévisible. Ces termes sont encore trop flous.
en tant que présidente des familles d'accueil du gers, pour pouvoir aider et défendre mes collègues, j'ai vraiment besoin que l'on m'explique plus précisément les "arcanes" de ces forces majeures.
je souhaiterais connaitre les cas de force majeure.
en existe-t-il une liste concrète ?
peut-on en avoir le détail ?
ma bouteille est jetée dans l'océan de neige du gers...
merci à tous, france

Nadine bis - 26/01/07 20:07 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour,
Je m'appelle Nadine, et j'aimerai savoir exactement quels sont les cas de force majeure ? Est ce que une hospitalisation est un cas de force majeure ?
Merci !!!

Blank Françoise - 27/01/07 20:23 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Notre accueillie (87 ans) hospitalisée pour un bilan de santé, exprime son désir de ne pas revenir chez nous (2e placement en famille d'accueil contre son gré).
Le centre hospitalier, en accord avec son fils qui s'occupe d'elle, la transfère en maison de retraite. Ce fils refuse de nous payer le préavis sous prétexte de cas de force majeure. Après une tentative de conciliation négative, nous portons l'affaire en justice sur les conseils du conciliateur qui nous conforte dans notre droit. Après deux renvois du tribunal, nous apprenons que la partie adverse plaidera l'irrecevabilité de notre plainte du fait que notre accueillie qui a signé son contrat avec son fils était sous tutelle, donc pas responsable devant la loi. Nous tombons de haut. Ce fils qui pendant 18 mois a géré l'accueil de sa mère. Sa fille qui est sa tutrice et qui venait voir sa mère régulièrement... Qu'est-ce qui peut motiver des enfants à dissimuler la tutelle de leur mère? (même situation dans la précédente famille d'accueil )
La question que nous nous posons est : qu'elle était la validité de notre contrat pendant toute cette période d'accueil ? Et est-ce que le conseil général peut ou doit être au courant de l'existence d'une mesure de protection, surtout lorsqu'il y a une APA ?
En attendant, nous avons vraiment le sentiment d'avoir été trompés... Enfin nous verrons ce que décidera le tribunal. Nous ne manquerons pas de vous en informer.

Mary - 22/02/07 18:06 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

J'ai la définition de force majeure : ou tout au moins je la découvre sur le terrain en écoutant mes collègues FA . cela dépend tout simplement du bon vouloir des délégués de tutelle ou représentants légaux car nous constatons que pour des cas identiques la règle n'est pas la même ; il faut donc encore une fois que l'AFne se laisse pas faire et ne laisse pas la loi être bafouée comme trop souvent : hélas nous devons donc nous battre afin de faire respecter nos droits.

Bernard de Toulouse - 26/02/07 08:55 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Pour France, message du 26 janvier 2007

Ce n'est pas le caractère "extérieur ou imprévisible ou irrepressible" qui caractérise la force majeure mais "extérieur ET imprévisible ET irrépressible". Ça veut dire en clair qu'un cas de force majeure est un évènement à la survenance duquel on n'a contribué d'aucune façon, qu'on n'a pu raisonnablement prévoir et que l'on n'avait pas les moyens d'éviter.

Pour le reste, je pense que tout est question de cas particuliers et je ne me hasarderais pas à dresser la liste des cas de force majeure.

Pour Mary également, je ne crois pas qu'il y ai deux situations également superposables si bien que des cas similaires peuvent comporter des nuances "qui font la différence". Si les tuteurs et autres ont une vision restrictive de la force majeure, ils sont dans leur rôle et leur intrerprétation peut être contestée devant les Tribunaux (je vous rappelle que, si vous êtes adhérents à famidac, vous bénéficiez d'une assistance protection juridique qui vous évite de financer le coût d'un avocat).

PETRI EMMA - 03/04/07 08:23 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Ayant rompu mon contrat pour harcelement et non paiement, retards et autres, je voudrais savoir si en plus des congés payés (10%) j'ai droit a une indemnité du même montant, depuis janvier 2002 les congés ayant été payés. merci de me répondre. Avec mes salutations. EM

Belén - 03/04/07 23:49 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonsoir,

Si j'ai bien compris la question, vous avez rompu votre contrat. Je suppose que vous avez respecté le délai de prévenance de 2 mois. Vous ne pourrez pas prétendre à d'autres indemnités que votre rémunération habituelle pendant ces 2 mois...

Bon courage !
Mike

JYP - 24/06/07 07:32 - Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

J'ai signé un contrat en 2001 avec ma famille d'accueil et je constate qu'un nouveau type de contrat contient un article 8, dans il lequel il est fait mention du cas de force majeure qui autorise la rupture du contrat sans indemnité ni préavis.
Puis je invoquer cet article pour dénoncer un contrat, sachant que celui qui existait en 2001 n'en fait pas état.
Je représente la personne accueillie adulte handicapée.
Merci.

marie-josette - 25/06/07 06:33 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour JYP

Etant représentant de l'accueilli, vous deviez faire signer à la famille d'accueil, le nouveau contrat national. J'ose penser que le salaire qui devait être basé sur le SMIC au 1er janvier 2005 a été fait à cette date et cela même si vous ne lui avez pas fait signer de contrat et que les indemnités de congés ont été réglé à partir de 2002 suivant la loi, car vous pourriez être amené à régler à l'accueillant l'arriéré.
Pour la rupture de contrat vous devez vous conformer à ce que vous avez signé.

Cordialement

jyp - 26/06/07 05:51 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Merci pour votre réponse rapide Marie -Josette.
Du coté salaires je suis à jour.
Le contrat que j'ai signé en 2001 ne contenant pas la clause 8: cas de force majeure, pensez vous que je puisse quand même l'invoquer ? Le motif que j'invoque est "les absences répétées de la personne responsable de l'accueil".
Merci.

"La copine d'Henri" - 26/06/07 15:09 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour JYP

Si vous souhaitez dénoncer votre contrat d'accueil, nul besoin d'invoquer un motif quelconque. Vous prévenez l'accueillante par lettre récommandée, au moins deux moins à l'avance.

Cela dit, la présence de l'accueillante ou de son remplaçant doivent être vérifiées par les services du C.Général. L'accueillante peut s'absenter si dans son contrat est précisé que la personne accueillie n'a pas besoin d'une permanence 24/24. Dans les cas d'absences plus longues pour convenance personnelle ou vacances, l'accueillante doit se faire remplacer.
Si ces conditions ne sont pas remplies, vous pouvez en informer les services du C.Général qui pourra demander à l'accueillante d'y remedier.

Bon courage à vous
"La copine d'Henri"

Séb - 14/11/07 15:24 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Urgent svp,

La grand-mère de ma femme était placée en famille d'accueil, mais malheureusement son état de santé s'est dégradé et elle a fait deux début d'AVC et donc hospitalisation d'urgence.
L'oncle de ma femme a mis fin au contrat d'accueil et l'acccueillant réclame aujourd'hui ses 2 mois de préavis...
Lui doit-on son préavis ou est-ce un cas de force majeure qui nous en dispense ?

Existe-t-il un texte qui régisse ce cas?

Merci d'avance pour votre prompte réponse

Etienne - 14/11/07 17:58 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonsoir Séb,

Cette question a déjà été posée - voir plus haut, mon message du 25/11/06, 22:43. Extraits :
"(...)
1) l'hypothèse d'une hospitalisation de la personne accueillie est prévue par le contrat d'accueil
2) la dégradation de l'état de santé d'une personne âgée est malheureusement un événement prévisible
(...)
Il ne s'agit donc absolument pas d'un cas de force majeure : relisez et respectez l'article 5.7 du contrat d'accueil, "Modalités spécifiques de règlement applicables en cas d’hospitalisation de la personne accueillie"... ce qui ne vous interdit pas de demander la rupture de ce contrat, dans les conditions prévues par son article 8 (préavis d’une durée fixée à deux mois minimum). (...)"

Famidaquement, Étienne

guilleman joelle - 10/06/08 21:19 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

j'ai accueilli un monsieur pendant un an et trois mois sans le moindre problème, et sa fille m'a prévenu le mercredi qu'elle retirera son père le vendredi pour le mettre dans une maison de retraite . car avec le conseil général ils ont décidé que c'était un départ d'urgence . donc les deux mois de préavis ne m'ont pas été payés .
que dois je faire , le conseil general me dit de m'arranger a l'amiable mais la fille de mon ex accueilli ne veut rien savoir et refuse de payer .
merci d avance pour la marche a suivre

martine24 - 19/06/08 08:00 - Re: Rupture de contrat pour cas de force majeure angry smiley

Bonjour Joelle

Avez-vous une suite à votre affaire ,car cela peut nous servir ?
De quel departement etes-vous ?
Cordialement
Martine
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