Forum Accueil familial social

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Forum > Réévaluation du contrat d'accueil


Annette - 17/08/05 07:40 - Réévaluation du contrat d'accueil

Bonjour à tous,
Depuis peu, l'état d'une de nos pensionnaires nécessite une disponibilité supplémentaire de notre part.
Nous souhaiterions savoir si nous avons le choix pour augmenter notre revenu, soit d'augmenter le salaire qui est sur le contrat (par un avenant), soit de demander une ou plusieurs sujétions particulières (par avenant aussi).
Sommes nous libres de choisir la forme de cette augmentation ?
Devons nous aussi réajuster la provision ?
Merci et bonne journée.
Annette

éliane - 17/08/05 18:16 - Re: Réévaluation du contrat d'accueil

Bonjour,

Si l'arriéré en question est l'application du décret, vous avez le droit et le devoir de le faire appliquer et donc de demander l'arriéré, soit avec une mise à jour de votre contrat soit avec un avenant!

cordialement Eliane

jean82 - 17/08/05 22:22 - Re: Réévaluation du contrat d'accueil

Bonsoir Annette
A l'exception de l'indemnité de mise à disposition (loyer), tous les autres secteurs sont librement convenus entre l'employé et l'employeur.
Néanmoins si vous lisez attentivement le contrat type, les sujétions particulières sont précisément instaurées lorsque l'état de l'accueilli nécessite une plus grande disponibilité de l'AF.
Selon moi, la réévaluation de votre contrat devrait se faire sur ce poste (de 1 à 4 fois le MG/jour) et bien entendu toujours en accord avec votre employeur (avenant "bilatéral").
Toutefois, selon les relations que vous avez avec l'accueilli ou son représentant, vous pouvez aussi convenir d'une augmentation de salaire soit indépendamment soit concomitamment avec les sujétions particulières.
Il faut savoir que depuis la notice d'information de la DGAS parue en Juin 2005, les C Gaux ont pris pour méthode dans le cadre de l'APA que d'établir des plans d'aide qui tiennent compte avant tout du nombre de MG en sujétions particulières car elles sont sensées traduire la perte d'autonomie de nos pensionnaires. Ce qui induit (théoriquement) qu'à partir du 1er juillet, les accueillis dont les contrats ne mentionneraient aucune sujetion particulière auraient bien des droits ouverts à l'APA, sans aucune compensation financière (pas de sujétion particulière = l'accueilli va très bien... et n'a pas besoin de l'APA).
C'est une réalité, certes contestable, mais dont vous devriez tenir compte, notamment si votre accueilli(e) a des revenus modestes.
Jean

jean82 - 18/08/05 08:08 - Re: Réévaluation du contrat d'accueil

Bonjour
En ce qui concerne l'arriéré de 6 mois...
S'il s'agit ni plus ni moins que d'une mise en conformité avec les nouveaux décrets, le rappel des sommes dues ne justifie par l'établissement d'un avenant. En effet, le nouveau contrat national se suffit à lui même pour ce faire, même s'il n'est mis en application que tardivement dans certains département. C'est un peu comme la revalorisation du Smic et du Mg au premier juillet de chaque année qui est automatique et ne se subordonne à aucun écrit particulier.
Dans les autres cas, selon moi, pas d'avenant, pas de de modification au contrat en cours, pas de rattrapage...
Jean

Marie Josette - 13/10/05 12:50 - Re: Réévaluation du contrat d'accueil

Bonjour,
Je fouile le forum, j'ai trouvé une note du cabinet de Mme Vautrin disant que c'était une aberration pour les CG de diminuer les indemnités journaliéres pour compenser l'augmentation de salaire des FA. Est ce toujours d'actualité ? Car je voudrai m'en servir pour notre gentil CG. Je dois contrer le CG pour cela, l'UDAF qui ne respecte aucune augmentation de salaire sur nos FA et qui sont toujours au jour d'aujourd'hui payées en MG, et qui ne leur dit pas qu il aura un rappel de salaire. La dessus j'ai été formelle, où est-ce que je met les pieds ? ... Je me sens un peu abandonnée car ici aucune ne connais les nouvelles lois. ELLES subissent ou démissionnent... Seule c'est un peu lourd.

"La copine d'Henri" - 13/10/05 21:25 - Re: Réévaluation du contrat d'accueil

Bonjour Marie Josette

Il est généralement très facile de dire aux autres ce qu'il faut faire. Donc, je ne le ferai pas. Je me permets tout simplement, de vous rappeler quelques éléments, dont nous avons déjà parlé sur ce forum :

- Les montants des différents postes constituant notre paye sont à négocier librement entre les parties (pour le cas qui nous occupe : tuteur et accueillant).
- Aucune diminution dans les différents postes ne peut être imposée à l'accueillant.
- Si nos salaires augmentent, logiquement nos impôts aussi. Nos cotisations pour la retraite et les indemnités de la sécu (si un jour nous sommes malades) augmenteront aussi. Et c'est tant mieux winking smiley !
- Les "caisses vides des Départements" et les "éventuelles prises en charge par l'aide sociale des personnes accueillies" ne me semblent pas relever de la compétence des accueillants winking smiley !!!.

Une fois tout cela bien réfléchi, le contrat lu et les différents points de la négociation discutés, la responsabilité d'accepter les conditions d'un contrat et donc de sa signature, reviennent à l'accueillant.

Bonne courage à vous
"La copine d'Henri"

Bernard de Toulouse - 14/10/05 20:23 - Re: Réévaluation du contrat d'accueil


Au risque de me répéter je me permets de rappeler que le régime de l'A.P.A. en famille d'accueil (comme également dans les établissements de moins de 25 lits) est identique à celui de l'A.P.A. à domicile. Donc il résulte non seulement du "Girage" de la personne âgée accueillie mais aussi de l'élaboration d'un plan d'aide qui doit être "valorisé" c'est à dire transformé en monnaie sonnante et trébuchante aprés approbation (dans les dix jours) par la personne âgée et ou son représentant légal.
Dans ces conditions, deux types de position des conseils généraux sont parfaitement illégales :

- la pratique (cf département de la Dordogne ... et oui maintenant je balance ...) qui fixent une somme forfaitaire par GIR entre 1 et 4 ;
- celle (cf. département des Hautes-Pyrénées ... et oui maintenant ...) qui consiste à refuser d'attribuer l'APA au delà du montant des sujetions particulières figurant au contrat.

En effet si l'APA a été instituée pour "solvabiliser" la prise en charge de la dépendance, il est anormal de subordonner son attribution à la mise en place des aides ... qu'elle est destinée à permettre de financer. Cette logique primaire a déjà été utilisée pour censurer les pratiques de certains département en matière d'allocation compensatrice qui voulaient subordonner l'attribution de cette allocation au recours effectif à une tierce personne (cf . conseil d'Etat 4 novembre 1994 - département de la Dordogne).
Cette argumentation frappée au coin du bon sens me semble parfaitement transposable en matière d'A.P.A.

Marie Josette - 03/12/05 06:17 - Re: Réévaluation du contrat d'accueil

bonjour à tous

Vous dites que le CG n'a rien a voir avec nos contrats !!! en êtes vous bien sûr ? car ici le CG a donné des instructions à l'UDAF pour que les indemnités journalières soient portés à 2 MG et ceci pour ceux bénéficiant de l'aide sociale. Seulement voila, l'UDAF pour tout contrat remis en conformité envoie par courrier à toutes les AF un contrat portant les indemnités journalières à 2 MG, aide sociale ou pas, réduit les sujétions particulières....
Un handicapé étant en GIR 3 se voit redescendre en GIR 4 donc plus de sujétions particulières et lorsque l'on refuse de signer les contrats on s'entend répondre que ce n'est pas eux qui ont fait la loi que eux l'applique et que l'on doit signer.... ou les accueillies nous sont retirés.
Donc on se retrouve au chômage sans indemnités..... Le CG fait ce qu'il veut et l'UDAF aussi, ils travaillent ensemble. Les accueillants familiaux sont terrorisés de peur de perdre ceux qu'ils ont avec eux depuis prés de 20 ans, j'ai beau le dire de ne pas signer mais que feront-elles si je les fait perdre leur travail ? Joli dilemne. Encore mieux, nous allons avoir un règlement d'accueil PA ou H et qui nous interdira de prendre 3 accueillies tous en GIR2. Si 2 GIR2 le 3eme accueillie devra obligatoirement être en GIR 4. Tout est n'importe quoi, chaque CG fait sa loi et comme loi et décret se contredisent, si nous n'avons pas d'association départementale on a aucun pouvoir et même...
en lisant votre forum on voit bien que le pouvoir des AF n'est rien.
Nous ne sommes malheureusement pas dans un endroit ou ils ont besoin d'AF beaucoup de structures d'accueils et nous, nous sommes que des m.... Allez nourrir, entretenir un accueilli avec 2MG (6€22)..... On a le choix cela c'est sur.... accepter ou se retrouver au chômage.

jean82 - 04/12/05 12:32 - Re: Réévaluation du contrat d'accueil

Bonjour M-Josette
Je confirme, le CGal n'a rien à voir avec les contrats d'accueil.
Le contrat d'accueil est un contrat privé...
Vous pouvez librement et réglementairement fixer, avec votre employeur :
La rémunération pour services rendus, pas à moins de 2,5 Smic/jour, il n'y a pas de maximum, poste sur lequel se calculent les 10 % de Congés Payés, soumis à cotisation sociale ;
Les sujétions particulières, entre 1 et 4 mg/jour, soumis à cotisation ;
La base d'entretien, entre 2 et 5 mg/jour ;
Le loyer dans la mesure où il ne dépasse pas un maximum fixé par le C gal de votre département, c'est ici le seul chapitre contrôlable par les C Gaux.
Vous pouvez utilement le rappeler à votre UDAF qui parle si bien des Lois...
Demandez lui aussi si avec 6,22 €/jour, elle pourrait entretenir correctement un ou une accueillie (nourriture, blanchissage, dépenses diverses et variées...) ? Que c'est tout juste le prix, et encore..., d'un accueil à temps partiel... or vous, vous faites du temps complet...
Comme trop souvent, l'UDAF s'occupe plus de défendre les "intérêts" du département (intérêts, nous l'avons tous compris, qui visent toujours à en donner moins que le minimum...) que du bien être des personnes protégées qui leur sont confiés par voie de justice... Alors que l'UDAF devrait être la première à monter aux créneaux... dure réalité, combien inquiétante dans une démocratie.
Trop souvent, l'UDAF est un prolongement du C Gal. Elle est aux ordres.
Dans l'acceptation des incroyables tarifs fixés par le C Gal, mais aussi dans la volonté qu'elle a de vouloir les défendre et les imposer en l'état, elle gomme sa dernière trace d'objectivité, signe un pacte et vend son âme, pire s'implique passivement et gravement dans la première étape d'un processus trop bien connu, la maltraitance morale et physique de nos accueillis.
Car logiquement, vous êtes sensée les ENTRETENIR avec 6,22 €/jour... donc laitage tous les jours, plus de soupe, plus de fromage, plus de viande, plus de pain, lessive une fois tous les quinze jours, toilette une fois par semaine...
Je sais que vous, vous ne le ferez pas mais d'autres, à ce prix là, ne seront ils pas tentés de le faire... ? et ça sera la faute à qui ? l'AF ? l'UDAF ? Le C Gal... il y gros à parier que c'est l'AF qui prendra la grêle...
Est-il normal que les AF couvrent ces frais de leurs propres deniers... ? C'est le monde à l'envers... bientôt il faudra payer nos employeurs... surtout l'UDAF.
Personnellement, mais aussi pour les adhérents de notre association, je refuse de me rendre complice d'un processus qui, à terme, incite à la maltraitante ; je refuse de m'associer à tout acte dévalorisant notre métier ; je refuse tout ce qui méprise nos accueillis, les atteint dans leur dignité et leur droit de vivre, simplement le droit de vivre ; je refuse l'accueil familial à deux vitesses, celui des nantis et celui des désargentés
Pour finir.
Je n'accepterai pas les 2 mg d'entretien. Rien ni personne ne peut vous y obliger. Aucun contrat en cours ne peut être modifié en ce sens sans votre accord signé ; aucun nouveau contrat ne peut voir le jour si vous ne l'avez pas vous même accepté et signé ; et si l'UDAF n'est pas contente, elle n'a qu'à vous "licencier" dans les formes prévues (2 mois de préavis) et trouver un lieu d'hébergement conforme à ses prévisions financières (du moins celles du C Gal).
Il est parfois nécessaire d'aller jusqu'au bout... même s'il en coûte, matériellement et affectivement.
Navré pour la longueur...
Battez-vous, pour vous d'abord, mais aussi pour tous les AF et leurs pensionnaires.
Bon courage
Jean

Arthur - 04/12/05 19:51 - Re: Réévaluation du contrat d'accueil

Bonsoir,

Avant de répondre à Marie-Josette. Il semblerait que ce soit çà, mais je voudrais être certain qu'il n'y ait pas d'erreur : il s'agit bien de 2 MG d'indemnités d'entretien, et non d'indemnités de sujétions particulières ??
Parce que si c'est c'est vraiment le cas, faut pas chercher à tourner autour du pot, faut pas attendre que l'accueillant soit poursuivi, c'est le Conseil Général qu'il faut poursuivre en justice pour maltraitance !!!
Comment faire avec (en temps complet), 6,22 Euros/jour pour la nourriture (3 repas), produits de toilette, fourniture et amortissement du mobilier, entretien du linge et des locaux, chauffage, électricité, menus déplacements, etc, etc ?? !!
Soit 40 ex-francs par jour, 1.200 ex-francs par mois...!
A mon avis, faut pas attendre, faut leur demander comment faire (lettre au Président du CG de préférence, avec détails bien sûr) suivie d'une plainte pour non assistance à personne en danger - l'accueilli - avec ce que le CG lui octroie !!
A-t-il seulement déjà entendu parler du minimum vital, du seuil de pauvreté ?

Désolément,
Arthur

PS : Faudrait p'tet aussi profiter de cette époque favorable de l'année pour demander aux médias d'organiser un téléthon pour venir en aide aux CGs nécessiteux ??
Ces derniers pourraient p'tet en profiter pour mettre en vente aux enchères leurs ascenseurs panoramiques et autres plantes de 10 m de haut de leurs cours intérieures...??
Au profit des accueillis démunis par eux...

Marie Josette - 05/12/05 08:58 - Re: Réévaluation du contrat d'accueil

Bonjour Arthur

Vous avez bien compris, et je confirme c'est bien d'indemnités journalières que je parle 2MG par jour. Cet famille d'accueil touchait 4MG d'IJ sur son ancien contrat et 2MG de salaire. Lorsque cet FA m'a appelé au secours, je l'ai invitée à ne pas signer, mais l'UDAF la menacée de lui retirer son pensionnaire en lui rétorquant que vu l'augmentation de salaire qu'elle avait eu, il leur était impossible de lui donner plus que 2 MG d'indemnité et comme il était en GIR 3 qu'il doit logiquement toucher 2MG de sujétions particulières d'aprés la grille faite par le CG il le redescendait dans la grille des autonomes donc pas de sujétions particulières non plus, et d'autres FA subissent le même sort. Contrat envoyé par courrier sans aucun interlocuteur en face donc pas moyen de discuter les modalités du contrat.
J'aime bien l'idée du téléthon !!!! quels sont les autres départements qui en ont besoin ?

Arthur - 05/12/05 12:08 - Re: Réévaluation du contrat d'accueil

Bonjour Marie-Josette,
C'est lamentable. Oh rassurez-vous, c'est ce à quoi on assiste un peu partout.
Ce que l'on a donné d'une main on le reprend de l'autre.
Par contre, je ne suis pas certain qu'un contrat signé alors que l'un des signataires soit absent soit bien valable... N'est-il pas entâché de nullité ?
Faudra que je vois çà.
Quant au Téléthon, çà viendra peut-être, on a déjà informé quelques médias des lacunes et incongruités des textes...
Cordialement, Arthur

jean82 - 05/12/05 20:03 - Re: Réévaluation du contrat d'accueil

Bonsoir
Je rejoins Arthur.
Un contrat d'accueil n'est valable que s'il a été "lu et approuvé" puis signé par toutes les parties contractantes
La défaillance, volontaire ou non, d'une seule d'entre elles et le contrat est réputé comme n'ayant jamais existé.
Maintenant, il ne faudrait pas qu'on force la main des AF..??
Pour le téléthon, c'est admirable et j'approuve à 300 %. Ne nous cachons pas la face, tous ces jeunes et moins jeunes atteints de maladie génétiques seront dans quelques temps des adultes handicapés... et encore plus loin des personnes âgées (et handicapées)... alors la boucle sera bouclée...
Donner à la recherche médicale les moyens financiers de guérir certaines maladies génétiques c'est très bien. Faire en sorte que ces handicapés là, comme beaucoup d'autres, puissent vivre leur vie d'adulte et leur vieillesse avec dignité et confort... ça serait presque aussi bien.

Yolande et J GUILLEREY - 09/01/06 11:28 - Re: Réévaluation du contrat d'accueil

Bonjour, Arthur, Jean82, et Marie Josette

Bravo pour vos interventions, votre savoir faire et vos très bonnes idées.
En Haute Saône, dans le forum, sujet : "Loyer imposé par le Conseil Général", le 30/12/2005 et le 5/01/2006, vous trouverez les actions déjà engagées et les réponses apportées (1 seule réponse).

Une relance s'impose auprès de :
Monsieur Président du Conseil Général.
Monsieur le Directeur de la DSSP.
Monsieur le Directeur de l'UDAF.
De Monsieur le Préfet.
Des quatre Juges des Tutelles.

20 accueillis sont concernés (bénéficiaires de l'aide sociale). Pas de problèmes (ou peu) pour les 60 autres accueillis.
Nous préparons une lettre pour que les médias fassent connaître au grand public les carences de notre Conseil Général, les dérives rétro ou le flegme de notre UDAF dans leur rôle de soutien et d'aide aux familles (des accueillants comme des accueillis)
Pouvons nous donner cette lettre ou demander a un journal satyrique local une intervention ? Pouvez vos me donner votre avis ?

Je vous remercie par avance. Bonne journée à toutes et à tous.
Yolande

Etienne - 17/02/06 22:23 - Re: Réévaluation du contrat d'accueil

Je vous transmets ce témoignage de Louise :
Bonjour à tous,
Avec Jean82, nous avions discuté des indemnités d'entretien que L'UDAF retenait rétroactivement a une AF depuis janvier 2005 mais sans contrat signé au 31 novembre 2005. On devait se battre. En pensant à toi Jean et à ta famille.
16 Janvier : Hier nous sommes allés au RDV fixé par l'assistante sociale au domicile de l'accueillante familiale avec le directeur de l'UDAF et le représentant de l'accueilli, bien sûr sans en avoir été conviée par l'UDAF à qui nous avions pourtant envoyé un courrier au nom de l'AF, pour exprimer ses revendications.
Donc la surprise a été de taille, mais nous avions rencontré un représentant de l'UDAF (je dirai sous la tutelle du CG,) car celui-ci ne pouvait rien faire vu que l'accueilli recevait ACTP et l'aide sociale. Mais nous avons pu lui prouver que, sans contrat signé au 1er janvier 2005 il n'était pas légal de retenir 2Mg d'entretien rétroactivement, et celui-ci en a convenu après un moment de fortes discutions, mais toujours sans énervement et avec respetc donc l'UDAF reversera à l'AF ce qui lui avait été retenu.
Mais on ne gagne pas sur tous les plans : les 2MG d'entretien, l'AS n'en a pas démordu, et le représentant de l'UDAF avait les mains liées. Nous avons quand même pu négocier avec lui que le 1MG offert par le CG pour indemnité de sujétions particulières soit glissé dans l'entretien, car l'AF étant en retraite, ne voulait pas payer d'impots dessus, ni de cotisations salariales.
Donc voilà, les deux parties se sont entendues et l'AF garde son accueilli car il y avait menace de retrait et l'AF ne pouvait pas le supporter.
Voilà le vécu de cette toute nouvelle asso, j'espère que cela profitera à d'autres, maintenant je pense qu'il faut des négociations avec le CG car 2MG d'entretien est impossible pour accueillir une personne dignement, mais il nous à été répondu par l'AS que nous avions eu une forte augmentation de salaire, et que nous ne pouvions pas tout avoir ; ses dernières paroles ont été "vous vous rendez compte que c'est avec nos impôts que nous vous rémunérons l'aide sociale".
Je me suis mordue la langue, pour ne pas lui répondre que c'était également avec nos impôts qu'elle était rémunérée !!!!!! et que je préfèrerais qu'ils servent a aider des handicapés et des personnes âgées.
A+ et bon courage

Lise - 21/02/06 20:57 - Re: Réévaluation du contrat d'accueil

bonsoir à tous,
est-ce qu'il y en a qui sont toujours payés en MG pour la partie rémunération ?
mon dernier bulletin de janvier 2006 est toujours en MG (bien sûr, par l'UDAF).
merci de me répondre
Lise

Marie Josette - 22/02/06 06:50 - Re: Réévaluation du contrat d'accueil

Bonjour Lise

Je ne sais pas de quel département vous ètes,mais Je pense qu' il y en a encore malheureusement. Pour cela faites un courrier au directeur de l'UDAF, en lui rappelant que le salaire au SMIC est applicable au 1er Janvier 2005 et réclamer lui votre dû et tout l'arriéré partie salaire. l'UDAF est tenue de respecter la loi ainsi que le CG.
Si vous avez des accueillis avec aide sociale, ne signez pas un contrat avec effet rétroactif pour la partie entretien s'il est d'un montant inférieur à celui que vous aviez précédemment sur votre ancien contrat. Sans contrat spécifiant au 1er janvier 2005 que votre entretien diminue il n'ont pas le droit de vous le baisser. Sur [www.famidac.fr] vous trouverez les textes de lois. Si vous avez une association, passez par elle si besoin est.
Bon courage et battez-vous : vous êtes dans votre droit.
Bonne journée à tous

Lise - 22/02/06 09:55 - Re: Réévaluation du contrat d'accueil

bonjour Marie-Josette

Merci de me répondre si rapidement.
Hier, j'ai écrit au juge des tutelles dont dépend mon accueilli avec un tableau récapitulatif des sommes dues, et j'avais préparé un courrier pour le directeur de l'UDAF. Mais avec l'UDAF, on se heurte à un mur. je vais l'envoyer aujourd'hui.
Je me bats pour des FA qui ont signé des contrats avec des indemintés d'entretien divisées par 2, ce qui leur donne 3€ de moins que dans la précédente réglementation et effet à partir du 01/07/2005. Peut-on faire réviser ces contrats ?

Merci encore et à bientôt
Lise

Marie Josette - 23/02/06 06:12 - Re: Réévaluation du contrat d'accueil

Bonjour Lise,

Bien venue au club des soeurs Théréza

A mon Avis si les AF ont signées un contrat il va être difficile de le faire modifier, pour la partie entretien seulement. MAIS pour la partie salaire ils sont obligés d'appliquer la loi au 1er janvier 2005. Donc réclamez le salaire vous êtes gagnante sur ce point et ne capitulez pas. Les indemnités d'entretien, si les contrats ont été signés au 1er juillet ce sera difficile, mais on peut toujours négocier... et si cela marche pas on passe au stade un peu plus dur.... De toute manière contrat signé ou pas ils leurs doivent le salaire au 1er janvier 2005, modifié au 1er juillet 2005 car augmentation du SMIC.
L'entretien c'est comme ici il faut se battre avec le CG pour qu'il l'augmente, c'est sur ce sujet que je suis en train de travailler car ici ils prennent l'excuse de notre augmentation de salaire et qu'avec cela nous pouvons nourrir nos accueillis !!! Débile, je me demande si les AS accepteraient de donner une partie de leur salaire pour les personnes qui reçoivent l'aide sociale et dont elles s'occupent.
Avez-vous une grille du CG vous donnant le montant de chaque catégories qu'ils règleront? (GIR 1 à 6) ? Réclamez cette grille au CG. Avec cela on peut négocier au cas par cas.
Avez-vous une asso ou travaillez-vous toute seule ? Si vous le désirez nous pouvons nous faire part de nos avancées chacunes. Je travaille en collaboration avec une autre asso départemental et nous échangeons nos courriers, on gagne du temps et l'on se sent moins isolées.
Bon courage et bonne journée.

Lise - 03/04/06 23:51 - Re: Réévaluation du contrat d'accueil

Bonsoir à tous et toutes

Beaucoup de choses se sont passées, en Charente, depuis le 25 février.
Grille correcte établie avec notre CG le 1er mars pour ceux qui ont besoin de l'aide sociale :
- temps complet permanent: 3SMIC/J, de 0 à 4 pour les SP,de 3,5 à 5MG pour IE et pour le loyer
- temps partiel(moins de 24h passées dans FA : CAT) permanent : 2,5 SMIC/J X 30,5, de 0 à 2MG pour les SP, de 2 à 3,5MG pour IE 160 pour le loyer
- accueil temporaire : 2,5 SMIC/J X nb de jours, de 0 à 4MG pour les SP, de 2 à 5MG pour IE et 5,24 X nb jours pour le loyer

Cela a bougé ces derniers jours : les organismes de tutelles se sont mis d'accord pour aller devant le Tribunal d'Instance si cela bloque au CG
Ce matin, j'ai signé mon contrat dans les "clous", avec rappel depuis 01/01/2006 et avenant constatant la dette de 01/01/2005 au 31/12/2005.
L'UDAF commence à changer de "politique": en Charente-Maritime, une FA a gagné contre l'UDAF, donc, cela va, certainement, faire avancer les choses.
J'avais préparé un courrier pour le médiateur, là, j'attends. Je l'interpellerai si la dette n'est pas payée avant le 30/09/2006.
Mais, si vous avez des difficultés, je pense que c'est la meilleure solution. Voir le message de Marie-Jo sur la page "médiateur"
A bientôt et merci à Etienne et Marie-Jo pour toute leur aide
Lise

Marie Josette - 04/04/06 10:27 - Re: Réévaluation du contrat d'accueil

Bonjour Lise,

Merci de nous tenir au courant de toutes vos avancées, et bravo pour votre détermination. Je reste certaine que si nous continuons à travailler ensemble nous ferons bouger les choses. Chaque AF peut amener sa pierre à l'édifice.
Nous avons toutes des connaissances diverses, et l'une complète l'autre.
Je reste à votre entière disposition, toujours bien sûr dans la limite de mes connaissances.
Amicalement

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