Forum Accueil familial social

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Maryse - 16/03/05 16:45 - Accueil en logement indépendant

Une famille souhaitant obtenir un agrément pour l'accueil à temps complet de 2 personnes âgées me présente le projet suivant : la rénovation d'un bâtiment à proximité de leur habitation (sanitaires, chambre, 1 pièce séjour/cuisine) équipé d'un système d'appel en cas de besoin, pour que ces "pensionnaires aient "un réel petit chez eux"".

Je m'interroge beaucoup sur cette proposition.
Je souhaiterais savoir si elle est conforme aux textes ?
Si oui, est ce que cela existe déjà ? à temps complet ? quel type de personnes accueillies ? Si cela entraîne une modification des tarifs ?

Merci pour votre aide. Maryse

Note des modérateurs : avant de poster d'autres questions ici, lisez attentivement
- les articles de la rubrique "Logement indépendant"
- les judicieux conseils de Dominique

Arthur - 16/03/05 17:41 - Re: Logement séparé

Bonjour Maryse,
Bien que certains conseils généraux acceptent et considèrent cette situation comme de l'accueil familial "normal", en fait elle sort du cadre des textes de loi qui réglementent la profession.
Pour plus de détails et d'informations voir la rubrique "Logement indépendant" de [www.famidac.fr]
en suivant bien les liens en marge du texte principal (conseils, contrats type...).
Cordialement,
Arthur

Etienne - 16/03/05 23:17 - Re: Logement séparé

Bonsoir Maryse,

L'accueil en "logement indépendant, services compris" peut être comparé à la prise en charge par une famille gouvernante ou par un SAVS (service d'accompagnement à la vie sociale) permanent et de proximité. Le seul problème, c'est que cette activité n'est pas encore réglementée.

Les besoins sont pourtant réels. J'héberge moi-même, dans un studio et un duplex, 2 personnes handicapées sortant d'établissement qui préparent ainsi leur retour à une existence autonome. Les services rendus sont évolutifs, s'adaptant à leurs progrès... ou, le cas échéant, à leurs régressions.

Le Conseil Général de l'Ardèche est parfaitement au courant de ces accueils car je suis par ailleurs accueillant familial agréés, avec deux chambres adaptées à l'accueil d'adultes handicapés à mon propre domicile. Mais je n'accueille jamais plus de 3 personnes au total.

Les tarifs sont calculés logiquement :
- un loyer "normal", proportionnel à la surface et au confort du logement mis à disposition
- un salaire versé par chèques emploi service (le nombre d'heures de travail pouvant évoluer en fonction des besoins des personnes prises en charge)
- le cas échéant, des remboursements de frais calculés "au réel".

En résumé, il s'agit d'un double contrat
- de location (revenus fonciers)
- de travail (du type "aide à domicile" ou "auxiliaire de vie")

Je pense que l'accueil en logement indépendant est une excellente solution, à promouvoir et à développer. Une personne dépendante, qu'elle souffre de problèmes physiques ou "psy", peut légitimement avoir envie d'être plus autonome, d'avoir plus d'intimité qu'en accueil familial... tout en bénéficiant d'une aide ou d'une "présence responsable" quasi permanente.

Cette famille vous a contacté pour vous soumettre son projet. C'est un bon point... La difficulté est de lui délivrer un agrément, car le Code de l'action sociale et des familles précise : "Article L441-1 : Pour accueillir habituellement A SON DOMICILE (...)". Et ce bâtiment indépendant ne peut pas être considéré comme étant le domicile de l'accueillant.

Certains Conseils Généraux ont résolu le problème en agréant tout de même, par dérogation, ce type d'accueil. D'autres ont choisi de l'ignorer, considérant qu'il s'agit d'une activité purement commerciale (location de meublé). Mais dans tous les cas, il est souhaitable que le suivi médico-social des personnes accueillies soit assuré, soit par le Conseil Général, soit par les professionnels du secteur.

Pour plus de précisions, consultez cette rubrique du site (comme vous le propose Arthur) !

Cordialement,
Étienne Frommelt

La copine d'Henri - 18/03/05 14:36 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour Maryse,

Voilà que je viens ajouter quelques commentaires. Je ne voudrais pas contrer les propos d'Arthur et Etienne, grands savants de l'accueil familial dans toutes ses modalités ;-), mais est-ce qu'une "dépendance" de notre maison d'habitation n'est pas considérée comme faisant partie de notre domicile ? Plus clairement : si je décide de construire une chambre au fond du jardin de ma maison d'habitation, pour installer "belle-maman" quand elle vient en vacances, est-ce que je peux dire que "belle-maman", une fois installée dans la chambre du fond du jardin, ne sera pas à mon domicile ?

Très sérieusement, je ne pense pas qu'une partie d'une même propriété ne soit pas considérée comme faisant partie du domicile principal, sous prétexte qu'elle ait une entrée différente ou qu'elle n'y soit pas attenante.
Personnellement, je ne pense pas que le réel problème se trouve dans la séparation entre les pièces communes et les chambres réservées à l'accueil. Justement parce que cette "séparation", avec une bonne dose d'impulsion vers l'autonomie, peut être très bénéfique pour certaines personnes.
Pour moi, le problème peut être de trouver les personnes à accueillir, auxquelles correspondrait ce type d'hébergement.
De la même façon qu'il ne me semble pas très logique d'accueillir une personne en fauteuil, dans une maison avec des escaliers partout, des couloirs étroits et une salle de bains non adaptée, je ne pense pas qu'une seule chambre, séparée des pièces communes puisse convenir à l'accueil de deux personnes âgées, assez dépendantes, qui n'ont pas beaucoup d'activités et qui souffrent de dépression.
Par contre, ce type de configuration pourrait parfaitement convenir pour l'accueil d'un couple de personnes handicapées, ayant besoin d'une présence, mais voulant "encourager" ses capacités à la vie ordinaire.

Il me semble que la visite des lieux pourrair vous apporter des éléments essentiels pour vous aider à prendre une décision.

Bonne cogitation

"La copine d'Henri"

Etienne - 19/03/05 09:27 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour,

Ne mélangeons pas tout : il n'y a aucun rapport entre "une chambre au fond du jardin de ma maison d'habitation" et un logement indépendant.

1) Même isolée, située au fond du jardin, une simple chambre peut être considérée comme une pièce annexe du domicile principal.

2) Même lorsqu'il est situé sous le même toit que l'habitation "principale", un logement disposant de sa propre entrée privative, équipé d'une cuisine, d'une salle de bain et d'un WC est une unité d'habitation à part entière.

Ce logement (ou appartement) indépendant peut parfaitement convenir à des locataires âgés ou handicapés. Il s'agit d'une forme de maintien à domicile, avec l'assistance du propriétaire des lieux (qui réside à proximité) ou d'auxiliaires de vie.

Famidaquement, Etienne

Dany - 16/05/05 17:53 - Re: Accueil en logement indépendant

Dans notre grande maison (400m²) nous avons réaménagé à neuf un appartement aux normes handicapés. Il a une entrée indépendante. Nous voudrions accueillir une personne ou un couple en long séjour, en pension complète. Je me suis adressée au conseil général pour savoir qu'elle était la marche à suivre pour obtenir un agrément. Ils ont été incapable de me répondre. Le fait que je propose un logement indépendant, je ne rentre pas dans les critères de famille d'accueil... je dois attendre le mois de juin car de nouvelles réformes vont être appliquées !!!!
Le soucis c'est que j'ai une personne qui souhaite venir trés rapidement dans notre gîte. Comment dois-je procéder pour ne pas être ennuyée ? Quel type de contrat dois-je établir ? Cette personne est sous curatelle (donc protégée).
Merci de bien vouloir me donner le plus de renseignements possible, j'ai besoin de vos lumières !!!
A bientôt. Dany

Etienne - 16/05/05 18:19 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour Dany,

Je comprends parfaitement les réticences de ton Conseil Général. Car les notions de "logement indépendant" et de "pension complète" sont contradictoires.

a) Il est parfaitement normal de proposer à la location un logement indépendant (ou un gîte) adapté, à des personnes relativement autonomes, pour des séjours temporaires ou permanents. Le principe : les gens ont tout ce qu'il leur faut pour se débrouiller (cuisine, salle de bain...) et ne font appel à toi que pour des "coups de main" occasionnels ou pour un repas de temps en temps.

b) La proposition de "pension complète en logement indépendant" est très ambiguë. Si c'est une personne que tu prends entièrement à ta charge, où est l'indépendance ??? Et si tu prends intégralement en charge une personne dépendante, il te faut un agrément d'accueillante familiale (mais ça n'existe pas pour un logement indépendant) ou d'établissement (très difficile à obtenir, avec plus de charges et des normes de sécurité draconniennes).

Alors, quelles solutions ?

a) Une labellisation du type "Gîtes de France", qui édite une liste de gîtes accessibles aux personnes handicapées

b) Une véritable location de logement meublé, à titre temporaire ou permanent, avec ou sans services (mais en aucun cas en pension complète)
c) ?????

Cordialement, Étienne

Virginie - 08/06/05 11:45 - Mini maison de retraite privée ?

bonjour,
je suis inscrite sur votre site depuis peu car j'attendais la visite du Conseil général afin d'obtenir l'agrément accueillant familiale.
En effet ils sont venu visiter ce matin et mon agément ne peut pas se faire car mes chambres pour accueillir les personnes agées sont dans une maison annexe à la mienne, même si elles sont juste en face de ma maison il y a quand même une petite cours à traverser.
Donc je suis déçue, mais il est peut-être possible de créer une petite voir mini maison de retraite privée ? pourriez vous m'aidez ? je ne sais pas si cela est faisable.
je vous remercie par avance.
Cordialement
Virginie

topie - 08/06/05 15:50 - Re: Accueil en logement indépendant

bonjour,
je viens d'envoyer un dossier de demande d'agrément, j'ai fait une extention de ma maison, il y a juste une porte qui sépare. Deux maisons cote a cote font-elles partie d'un logement independant ?
merci, cordialement topie

Etienne - 09/06/05 00:35 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonsoir Virginie et Topie,

Vous trouverez les réponses à vos questions en relisant les messages ci-dessus ainsi que la rubrique "Logement indépendant" de [www.famidac.fr] et ses sous-rubriques.

"Certains accueillants familiaux disposent d’un ou plusieurs logements indépendants, distincts de leur propre domicile (y compris sous le même toit).
NB : Une porte de communication entre 2 logements ne remet pas en question leur qualité de "logements individuels distincts", dans la mesure où chacun de ces logements dispose de sa propre entrée privative, cuisine, salle de bain, WC...

Ces accueillants sont libres de louer ces logements aux personnes de leur choix : touristes, mais également personnes âgées ou handicapées, malades, convalescents."

Mais
- l'agrément ne peut être délivré que pour un accueil au domicile de l'accueillant
- ne prenez jamais en charge plus de 3 personnes dépendantes. Au-delà ce serait un établissement soumis à des contraintes bien plus strictes et ingérables par un simple particulier.

Cordialement, Etienne

JEFF - 16/08/05 16:46 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour
Je vous explique mon problème... on est sur le point d acheter une maison de 135m² mon ami et moi avec un petit appartement de 45 m² collé à la maison, séparé par une porte, mais avec une entrée privative tout ceci sur 800m2 de terrain. Si j ai bien compris nous ne pouvons pas obtenir d'agrément mais est il possible de loger une personne âgée valide ou un couple, de proposer un loyer ainsi que des services comme ménages repassages etc... Nos prestations serons payée par cheque emploi service. Quelles estimations pour le loyer et aussi pour les prestations ?
En fait on aimerai faire un "service compris" loyer + repas + prestation. Nous avons peut-être trouvé une personne âgée valide qui recherche se genre de service. Mais est-ce légal ? A quelles aides la personne aura t elle droit ?
Nous travaillons tous les deux mais nous avons du temps libre, la personne sera indépendante, nous ne la prenons pas a 100% en charges.
Merci de nous répondre c'est très important.

Etienne - 16/08/05 21:51 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonsoir Jeff,
Je pensais, bêtement, que les réponses à vos questions se trouvent déjà à la rubrique "Logement indépendant" de [www.famidac.fr] (régulièrement mise à jour, avec des exemples de contrats et des explications) ou dans ce forum. Du coup, j'ai tout relu. Là, pour l'instant, je ne vois rien à y ajouter... A part mettre les points sur les "i" :
- concernant le montant du loyer : ni plus ni moins que pour un autre logement comparable, de même confort et superficie, dans votre secteur.
- évitez la formule "loyer + repas + prestations" : comme son nom l'indique, ça doit rester un logement INDEPENDANT - rien à voir avec un hôtel, un établissement ou une prison. Le tout doit rester modulable, "à la carte".
Famidaquement, Etienne

Nadine - 05/09/05 10:01 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour
Je suis en train de contruire pour recevoir 3 personnes âgées sous la formule location indépendante avec offres de services.
Chaque pièce comprend donc, salle de bain, kichnette, entrée indépendante et une entrée donnant sur la salle à manger de la maison.
Le consuel passera vérifier la conformité de l'installation électrique.
Du fait de cette location indépendante est-il nécessaire qu'il y ait dans chaque piece louée un tableau de répartition divisionnaire ?
Egalement ce tableau est il necessaire pour que la personne âgee beneficie de l'aide au logement ?
Merci

Etienne - 26/09/05 18:50 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonsoir,
Il vaut toujours mieux prévoir des compteurs divisionnaires (d'eau, d'électricité, de gaz, de chauffage...) pour chaque logement loué.
Cordialement, Etienne

martin richard - 26/05/06 20:47 - Re: Accueil en logement indépendant

je souhaites faire construire trois logements indépendants pour accueillir des personnes agées, j'ai entendu dire que certains departement faisaient la chasse a l'accueil aux logements indépendants. pouvez vous me faire savoir si vous avez eu des problemes d'installation et dans quel département etes vous ?
pour l'instant je n'ai toujours pas choisi le lieu de ma future installation.
merci !! aux personnes qui me répondront.

Etienne - 27/05/06 15:56 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour,
Effectivement, si la plupart des départements sont favorables à la création de logements indépendants, d'autres ne se prononcent pas, d'autres encore y sont franchement hostiles (sans avoir aucun argument juridique pour les interdire).
Je vous conseille de vous adresser directement aux conseils généraux des départements qui vous intéressent...
Courtoisement, Etienne
(en Ardèche, l'attitude du CG est tout à la fois conciliante, attentive et vigilante ; c'est parfaitement normal)

sylvie - 31/05/06 20:57 - Re: Accueil en logement indépendant

bonsoir a tous,

Dans un logement indépendant, est-il possible d'accueillir une personne handicapée avec un bébé, cette personne a besoin une attention toute particulière, vu la présence d'un bébé!

cette demande est sur les départements des deux sèvres la Charente Maritime!

Amicalement sylvie17.

Maillard - 05/08/02 16:34 - Accueil Familial et logement indépendant

Est-il possible légalement d'accueillir à domicile 3 personnes âgées dans le cadre d'un agrément famille d'accueil et une personne âgée de plus en logement indépendant, services compris ?
Merci de votre réponse.

Etienne - 06/08/02 10:56 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonjour,
Aucune règle juridique ne s'oppose à ce qu'un accueillant familial agréé loue par ailleurs un logement indépendant. Il s'agit d'un contrat de location de droit privé.
Mais lorsqu'on accueille déjà 3 personnes dépendantes à son propre domicile, est-il bien raisonnable de proposer à d'autres personnes une prise en charge "services compris" ?
Certains Conseils Généraux font "la chasse" à de telles pratiques. S'ils ne sont juridiquement pas en mesure de les interdire, il arrive qu'ils multiplient les contrôles et visites à l'improviste : l'accueillant n'est sensé prendre en charge, à son propre domicile, que le nombre de personnes dépendantes prévu par l'agrément...
Dans tous les cas, les accueillants ont tout intérêt à discuter de ce type de projet avec les Services de leurs Conseils Généraux. Qu'ils soient tolérant ou plus "chatouilleux", il vaut toujours mieux agir ouvertement plutôt que de risquer de mauvaises surprises...
Personnellement, je trouve qu'un total de 3 personnes accueillies (à son domicile et en logement indépendant) est un maximum. Au-delà, peut-on encore parler d'accueil familial ?
Cordialement,
Étienne

PS : Si vous prenez en charge plus de 3 personnes dépendantes sans autorisation, vous risquez un emprisonnement de trois mois et une amende de 3.750 euros (Article L443-9 du code de l'action sociale et des familles)...

steph - 02/11/03 22:58 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonjour voila je suis entrain de construire une maison pour mes parents sur mon terrain car ils deviennent agee et on du mal a se suffir je trouve cela tout a fait normal et cela m'a donne une autre idee de reconvertion proffesionnelle avec ma femme on envisage d'arreter de travailler et de garder comme la loi l'impose trois personne age mais nous ne voulont pas agrandir notre maison principale mais ai je la possibillite de leur construire une maison avec toute les normes requise avec interphone relie a la maison ect,ect... en bref pour l'acceuil de personne age faut il obligatoirement les loger chez soi ou juste a cote sa suffit merci d'avance et a+

Étienne - 03/11/03 10:52 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonjour Steph,
Le Code de l'Action Sociale et des familles, articles L441-1 à L443-12, s'applique à l'accueil de personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus hébergées au domicile personnel de l'accueillant.
Aucun texte ne codifie pour l’instant les cas particuliers d’accueil de personnes dépendantes ou semi-dépendantes en logements indépendants.
Pour obtenir un agrément, il vous faudra impérativement proposer au moins 1 chambre sous votre propre toit.
Si vous disposez d’un ou plusieurs logements indépendants, distincts de votre propre domicile (y compris sous le même toit), vous êtes libre de les louer aux personnes de votre choix : touristes, mais également personnes âgées ou handicapées, malades, convalescents. Une porte de communication entre 2 logements ne remet pas en question leur qualité de "logements individuels distincts", dans la mesure où chacun dispose de sa propre cuisine, salle de bain, WC...
Vous trouverez des précisions supplémentaires en suivant les liens de la rubrique "Logement indépendant" de [www.famidac.fr]
Cordialement,
Étienne

Arthur - 05/11/03 10:57 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonjour Steph,
En ce qui concerne vos parents, aucun problème.
Par contre, pour accueillir d'autres personnes dans le cadre de la législation sur l'accueil familial, l'Article L441-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles dit clairement :
"Pour accueillir habituellement A SON DOMICILE, à titre onéreux,…etc"
S'il s'agit d'un logement indépendant, quelles que soient les "normes" appliquées (interphone et autres), vous sortez du cadre de l'accueil familial et entrez dans un cadre commercial : peu importe le nom qu'on lui donne, gîte, table d'hôtes, chambres d'hôtes ou autre, il s'agit alors de location à laquelle s'ajoute la facturation des repas et des services rendus.
Cordialement,
Arthur

fallous - 05/11/03 17:13 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

bonjour voila je souhaiterai cree une maison tres pres de la mienne moins de 100metres qui reprendrai les bases de l'acceuil famillial .Explication donc je cree 5chambre de 20metre carre avec wc et salle de bains individuelle dans chaque chambres, en communs je cree une grande salle a manger d'au moins 50 metre carre + cuisine et debarras, le principe est que chaque locataire (personne agee de plus de 60ans autonome ou semi autonome) possede sa propre chambre.Le petit dejeuner ,repas et diner sont pris en commun et preparer par mes soins, le nettoyage de l'etablissement ainsi que des chambres des residents seront a ma charge (repassage ,amener chez le medecin divers course que reclame les locataires en bref ils n'ont qu'a demander et je m'occupe de tout). Voila mon projet je m'occuperai de ca avec ma femme 24/24H et 7/7Jour. La maison se trouverai a la campagne avec un bois cloture de 2000metre carre. Pour moi je me dis que si j'etait une personne agee et que je ne puisse plus m'occuper de moi seul ou ait peur de l'insecurite ou pour tout autre raisons c'est ici que je voudrait aller plutot qu'une maison de retraite mais bon je suis mal place pour savoir ce que veulent ce type de personne alors je voudrai savoir ce que vous en penser. Et aussi est ce qu'il faut des agrements pour cet ettablissement qui acceuillerai 5 personnes maximum.Pour info le prix demander pour tout ces service nourri loger blanchi et avec surveillance et aide serait au alentour de 7500frs ou 1150 euros. Si vous avez des idee ou tout autre proposition ou amelioration a faire a mon projet n'hesiter surtout pas a me repondre merci d'avance et a bientot.

eridane69 - 09/11/03 20:53 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Dans le cadre d'une creation de logements indépendants services compris c'est à dire pension complete je possede 2 appartements mitoyens de 150 m 2 chacun possedant au total 8 chambres.
Je voudrais savoir si j'ai le droit d'heberger 8 patients handicapés mais autonomes
et d'autre part peut on fixer librement le montant de la pension d'hebergement .
Et que prevoit la loi en terme de securite a l'interieur de logements independants (amenagement de portes coupe feu sortie de secours etc..). Merci de me le preciser

Étienne - 10/11/03 10:40 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonjour,

Avec plus de 3 personnes prises en charge, hors de votre propre domicile, votre projet n'a plus grand chose à voir avec l'accueil familial d'adultes handicapés et de personnes âgées. Il ressemble plus à un projet de création d'un micro-établissement, du type "lieu de vie" ou "appartements thérapeutiques", soumis à des règles qui dépassent nos compétences d'accueillants familiaux.

Voir Article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles :
"(...) 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert
(...) Les dispositions du présent article sont applicables aux couples ou aux personnes qui accueillent habituellement de manière temporaire ou permanente, à temps complet ou partiel, à leur domicile, à titre onéreux, plus de trois personnes âgées ou handicapées adultes".

Cordialement,
Étienne Frommelt

Françoise - 21/09/05 20:45 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

bonjour à toute l'équipe,
je suis accueillante familiale, je souhaite louer un studio à 20m de ma maison, le conseil general de mon departement a t il son mot a dire?
merci de m'avoir lue !
je compte sur vos reponses : à bientot

Etienne - 21/09/05 23:43 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonjour,
Votre Conseil Général n'a absolument rien à dire,
- s'il s'agit d'un logement véritablement indépendant, avec cuisine, salle de bain, WC privatifs
- tant que vous ne prenez pas en charge plus de 3 personnes dépendantes (au total, à votre domicile et dans ce studio).
Famidaquement, Etienne

josiane - 25/09/05 11:22 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonjour,
Suite à la réponse d'Etienne, est t-il possible de louer trois chambres avec un accès individuel et de mettre en commun salle de bain, WC, séjour et salle à manger ?
Merci pour vos réponses
A bientôt
Josiane

Etienne - 26/09/05 10:01 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonjour,
Le partage d'un même logement par plusieurs locataires (colocation) n'est déjà pas évident à gérer lorsque ceux-ci sont valides et sains d'esprit...
Faire cohabiter en logement indépendant des colocataires handicapés, âgés, souffrant de troubles divers, dépendants, sous tutelle, avec des arrivées et des départs relativement fréquents est encore plus hasardeux !!!
C'est pourquoi je vous déconseille cette solution.
En accueil familial "classique", l'accueillant gère au quotidien la cohabitation des personnes accueillies. L'avantage du logement indépendant, c'est que chacun peut habiter réellement "chez soi" : il vaut donc mieux louer un plusieurs studios, plutôt qu'un grand logement où les conflits entre colocataires sont inévitables.
Famidaquement, Etienne

jeanlazerque - 04/03/06 16:14 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonjour

Au gré de mes recherches, je suis tombé sur votre site.

Je suis agriculteur et suis en train de faire un studio dans mon corps de ferme pour compléter ma future retraite très faible.
J'ai été contacté par une famille de mon village qui apprenant que je faisais ce studio est venue me voir pour me proposer de le louer pour leur frère handicapé mental léger travaillant en cat. Il a 59 ans.
Etant pris au dépourvu par cette demande, il est des questions que je n'ose pas leur poser. Par exemple ses frères et soeurs étant plus âgés, si il reste le dernier vivant que se passe-t'il ? un tuteur est-il nommé ? Quelles sont les conséquences pour nous? Si je veux vendre ma ferme, que va t il devenir ? Quelles sont mes responsabilités en cas d'accident dans ma ferme par exemple en manipulant hors de ma présence une bête ou un outil agricole ?
Je veux bien leur rendre service à loyer égal à toute autre personne mais j'ai un peu peur de m'engager lourdement pour l'avenir.

Merci.

Etienne - 04/03/06 19:11 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonsoir "jeanlazerque"

Vous pouvez, bien sûr, louer votre studio à cette personne handicapée.
- s'il s'agit d'une location "ordinaire", sans services, ce qui peut advenir relèvera du droit commun ; votre locataire est pleinement responsable de ses actes et engagements.
- s'il s'agit d'une location "services compris" - voir la rubrique "Logement indépendant" de [www.famidac.fr] - votre responsabilité pourrait être engagée en cas de défaut de surveillance.
Dans un cas comme dans l'autre, personne ne peut vous garantir l'avenir de vos relations avec cette personne, que vous vendiez ou non votre ferme. Votre locataire restera, dans tous les cas, une personne handicapée et non un assureur !
(NB : j'ai tendance à me méfier bien plus des assureurs que des personnes handicapées winking smiley )

Famidaquement, Etienne

TASSART Thomas - 10/03/06 14:42 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonjour,
Je suis propriétaire de gîtes, j'ai egalement des chambres d'hôtes en RDC.
Je m'intéresse beaucoup à l'accueil de nos aînés et c'est pourquoi je souhaite développer mon activité en ce sens.
Pour cette raison, je suis allé à la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) la plus proche de chez moi pour modifier mon extrait K-BIS, et faire apparaître sur les conseils du conseillé, " location meublé avec prestations de services". Selon cette personne, cette demarche est moins lourde et cependant légale par rapport à un dossier d'agrément du conseil général.
Je me demande donc maintenant si je peux prétendre accueillir des personnes âgées ?
Pourriez-vous me renseigner en ce sens ?
Par avance merci.

"La copine d'Henri" - 10/03/06 15:54 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonjour Thomas

Je pense que la "location meublée avec prestations de services" et l'accueil familial peuvent être des choses radicalement différentes, bien que dans certaines occasions, elles puissent se ressembler, voire être complémentaires.

Vous pouvez toujours louer vos gîtes ou chambres d'hôtes à des personnes âgées et leur proposer certains services (ménage, courses, transport ...). A ma façon de voir, cela n'a pas grand chose à voir avec l'accueil familial où nous nous engageons à assurer une présence 24/24 h et pour résumer : à partager notre quotidien avec les personnes que nous accueillons (y inclus le jour de Noël, avec la dinde aux marrons et la bûche winking smiley !)

Le logement indépendant pour personnes âgées ne me semble pas être très adapté. Les personnes âgées, souvent dépendantes, cherchent dans l'accueil familial le "vivre avec". Tant qu'elles sont indépendantes, elles restent chez elles et elles demandent "les menus services" dont elles ont besoin à leur voisin winking smiley!

Un petit gîte indépendant, tout en restant proche de votre domicile, peut être une bonne solution pour l'accueil familial d'une personne ou d'un couple de personnes handicapées, dont le projet est de maintenir ou de développer les capacités à la vie autonome. Mais à ce moment là, il me semble que l'agrément du C.Général vous serait fort utile.

Pour moi, (mais je ne suis conseillère de rien smiling smiley!), votre démarche n'est ni moins lourde ni moins légale qu'une demande d'agrément. Elle est tout simplement différente winking smiley!!

Bon courage à vous
"La copine d'Henri"

Thomas - 10/03/06 19:22 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonsoir la "copine d'Henri",
Lorsque je vous parlais de mes installations j'aurai du préciser que celles en ce qui concernent les chambres d'hotes et les pièces de vie qui en font partie sont dans l'enceinte même de ma maison.
En ce qui concerne la présence 24/24 et le partage de la vie quotidienne, moi et ma femme en sommes parfaitement concient, et tout a fait prêts a nous y engager.
Ma question portait plus sur le fait de savoir si mes démarches avec la CCI de ma ville, me permettaient par exemple de m'inscrire sur le site de FAMIDAC et de pouvoir postuler a certaines annonces ?
Dans l'attente de vos réponses, cordialement, Thomas.

Etienne - 10/03/06 23:24 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonsoir Thomas,

Si votre inscription à la Chambre de Commerce et d'Industrie au titre "location meublé avec prestations de services" donne à votre activité un cadre juridique et fiscal, elle reste très floue au plan social. Personnellement, il me semble souhaitable que les personnes accueillies puissent bénéficier d'un suivi médico-social.

Nous demandons aux propriétaires de logements indépendants, qui souhaitent publier une annonce sur [www.famidac.fr], de garantir au minimum ceci aux personnes accueillies :

1. Garantie de présence permanente ou de remplacement en cas d’absence momentanée. À tout moment, les personnes accueillies doivent pouvoir solliciter l’assistance d’une tierce personne disponible, compétente et avertie.

2. Garantie de moralité. Les accueillants en logements indépendants devraient s’engager à respecter les règles s’appliquant aux familles d’accueil agréées.

3. Garantie de "partage d’activités". L’implication des familles d’accueil en terme d’échanges et d’activités partagées permet de distinguer l’accueil familial d’une simple offre d’hébergement

4. Ne jamais accueillir simultanément plus de 3 personnes dépendantes...

Mais cette page de notre site (cliquer ici : [www.famidac.fr]) reste un "document de travail" difficile à finaliser, faute de cadre légal précis. Car certains conseils généraux acceptent d'agréer et de contrôler ce type d'accueil, d'autres non. Notre association n'a elle-même pas les moyen de contrôler ce qui se passe au quotidien chez nos adhérents. Il nous arrive de refuser des demandes adhésions qui nous semblent "hors cadre", et que ce n'est pas toujours évident de trancher. Nous comptons également sur les personnes accueillies ou leurs représentants légaux, pour nous signaler d'éventuels "débordements" d'un adhérent.

Votre proposition me semble à priori recevable, en tout cas à examiner de plus près, sur la base des formulaires et pièces complémentaires que vous pourriez nous faire parvenir. Mais, comme "la copine d'Henri", je suis plus à l'aise avec les demandes émanant d'accueillants agréés et contrôlés par leurs CG...

Famidaquement, Etienne

TASSART THOMAS - 11/03/06 12:46 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonjour Etienne,
Je viens de lire avec grand intéret la réponse que vous avez apporté a ma question. En se qui concerne les conditions minimales à remplir pour l' accueil de personnes agées, nous nous sentons ma femme et moi prés a les remplir au mieux.
Pourriez-vous m'indiquer quels sont les formulaires que je dois vous faire parvenir pour examiner de plus prés ma demande d'intégration sur le site de FAMIDAC. Ceci dans le but de vous montrer ma crédibilité dans ma démarche et de vous mettre plus à l'aise pour l'étude de ma quanditature.
Cordialemment, Thomas.

Etienne - 11/03/06 14:57 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonjour Thomas,
Voir le lien "Adhésion" figurant au bas de chaque page de ce site.
Cordialement, Etienne

BOURDEAUX Françoise - 20/03/06 12:13 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonjour,
Je cherche une solution adaptée à la situation de mon fils David, psychotique, âgé de 34 ans, il habite à présent le secteur de la Rochelle, il voudrait vivre chez lui, mais son état nécessite de l'aide quotidienne que l'on n'arrive pas à trouver ? pourquoi ? pour ma part j'ai toujours penser pour le maintenir dans un logement individuel qu'un aide familial pour l'épauler dans tous ses projets (surtout sportifs) pour l'instant, les moments où il a besoin de parler, car je ne suis pas à côté (et je ne peux plus malheureusement).
Il accepte son traitement à présent, mais se retrouve sans cesse devant les difficultés quotidiennes, à le droit à une aide ménagère et le suivi du CMP, mais cela ne suffit pas.... Un grand frère serait l'idéal, car toute la famille lui tourne le dos, pourtant c'est un garçon très attachant, sensible, intelligent, mais que l'on doit hélas remettre dans l'axe comme un garçon de 14 ans. Si toutefois vous pouvez nous aider à trouver une solution je vous serais extrêmement reconnaîssante.
Merci.

Joëlle33 - 20/03/06 12:25 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonjour Françoise,

L'accueil familial pourrait être une solution pour votre fils ; vous pouvez passer une annonce dans la rubrique du même nom. Il existe dans le département des Charentes-Maritimes plusieurs associations favorisant la pratique du sport chez les personnes handicapées mentales :
- l'association AALAED dans le département des Charentes-Maritimes et dont vous trouverez les coordonnées en allant à la page suivante : [www.annuaires.sudouest.com]

- la Fédération Française du Sport Adapté : [www.ffsa.asso.fr]. Vous trouverez sur ce site les coordonnées de 6 associations oeuvrant dans le département 17.

Bonne continuation dans vos recherches.
Cordialement.

Segarra - 30/03/06 22:08 - Re: logement indépendant, litige avec l'UDAF

Bonsoir,
Nous accueillons depuis quelques mois un Monsieur en logement indépendant. Les problèmes ont commencé très vite avec l'UDAF. Je vous passe tous les détails car la liste est longue... mais la goutte qui a fait déborder le vase c'est que depuis 2 mois nous n'étions pas réglés (changement de département, lenteur de l'administration mais surtout laxisme et incompétence du précédent curateur).
Les entretiens, les mails, les coups de téléphone n'aboutissant pas je suis allée voir le Médiateur de la République (préfecture) et en moins d'une semaine l'affaire a été en partie réglée (tout n'a pas été soldé).
Je vous apporte mon témoignage car il est inadmissible que l'on ne nous règle pas ce qui nous est dû, que l'on ne respecte pas les termes du contrat et surtout que l'on essaie de nous faire avaler des couleuvres. Sachez que je m'attends à des contrôles, car ils ont essayer de m'intimider du fait que je n'ai pas d'agrément. Je me suis fais un plaisir de leur dire que je n'en avais pas besoin (logement indépendant).
J'en profitte pour remercier le ou les créateurs de ce site, il est très explicite, il réponds à mes (nos) questions très clairement. Je ne manque pas de diriger des personnes vers Famidac.
Si sur ce forum d'autres personnes ont des soucis avec un organisme de tutelle, exprimez-vous car nous devons lutter contre ces procédés abusifs.
A bientôt
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