Forum Accueil familial social

Réservé aux échanges sur l'accueil familial de personnes handicapées adultes (de 18 à 60 ans) ou âgées de plus de 60 ans, dans le cadre d'agréments délivrés par les Conseils Départementaux.

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Maryse - 16/03/05 16:45 - Accueil en logement indépendant

Une famille souhaitant obtenir un agrément pour l'accueil à temps complet de 2 personnes âgées me présente le projet suivant : la rénovation d'un bâtiment à proximité de leur habitation (sanitaires, chambre, 1 pièce séjour/cuisine) équipé d'un système d'appel en cas de besoin, pour que ces "pensionnaires aient "un réel petit chez eux"".

Je m'interroge beaucoup sur cette proposition.
Je souhaiterais savoir si elle est conforme aux textes ?
Si oui, est ce que cela existe déjà ? à temps complet ? quel type de personnes accueillies ? Si cela entraîne une modification des tarifs ?

Merci pour votre aide. Maryse

Note des modérateurs : avant de poster d'autres questions ici, lisez attentivement
- les articles de la rubrique "Logement indépendant"
- les judicieux conseils de Dominique

En résumé : Si
thumbs down votre logement ne communique pas directement avec le votre
thumbs down vous ne pouvez pas garantir une présence responsable 24h/24, 7 jours/7
Louez-le à qui vous voulez, avec un bail "classique" (meublé ou non meublé), et ceci sans dépendre de l'avis ou de l'agrément de votre Conseil Départemental, étant donné que ce ne sera en aucun cas un accueil familial..

Arthur - 16/03/05 17:41 - Re: Logement séparé

Bonjour Maryse,
Bien que certains conseils généraux acceptent et considèrent cette situation comme de l'accueil familial "normal", en fait elle sort du cadre des textes de loi qui réglementent la profession.
Pour plus de détails et d'informations voir la rubrique "Logement indépendant" de [www.famidac.fr]
en suivant bien les liens en marge du texte principal (conseils, contrats type...).
Cordialement,
Arthur

Etienne - 16/03/05 23:17 - Re: Logement séparé

Bonsoir Maryse,

L'accueil en "logement indépendant, services compris" peut être comparé à la prise en charge par une famille gouvernante ou par un SAVS (service d'accompagnement à la vie sociale) permanent et de proximité. Le seul problème, c'est que cette activité n'est pas encore réglementée.

Les besoins sont pourtant réels. J'héberge moi-même, dans un studio et un duplex, 2 personnes handicapées sortant d'établissement qui préparent ainsi leur retour à une existence autonome. Les services rendus sont évolutifs, s'adaptant à leurs progrès... ou, le cas échéant, à leurs régressions.

Le Conseil Général de l'Ardèche est parfaitement au courant de ces accueils car je suis par ailleurs accueillant familial agréés, avec deux chambres adaptées à l'accueil d'adultes handicapés à mon propre domicile. Mais je n'accueille jamais plus de 3 personnes au total.

Les tarifs sont calculés logiquement :
- un loyer "normal", proportionnel à la surface et au confort du logement mis à disposition
- un salaire versé par chèques emploi service (le nombre d'heures de travail pouvant évoluer en fonction des besoins des personnes prises en charge)
- le cas échéant, des remboursements de frais calculés "au réel".

En résumé, il s'agit d'un double contrat
- de location (revenus fonciers)
- de travail (du type "aide à domicile" ou "auxiliaire de vie")

Je pense que l'accueil en logement indépendant est une excellente solution, à promouvoir et à développer. Une personne dépendante, qu'elle souffre de problèmes physiques ou "psy", peut légitimement avoir envie d'être plus autonome, d'avoir plus d'intimité qu'en accueil familial... tout en bénéficiant d'une aide ou d'une "présence responsable" quasi permanente.

Cette famille vous a contacté pour vous soumettre son projet. C'est un bon point... La difficulté est de lui délivrer un agrément, car le Code de l'action sociale et des familles précise : "Article L441-1 : Pour accueillir habituellement A SON DOMICILE (...)". Et ce bâtiment indépendant ne peut pas être considéré comme étant le domicile de l'accueillant.

Certains Conseils Généraux ont résolu le problème en agréant tout de même, par dérogation, ce type d'accueil. D'autres ont choisi de l'ignorer, considérant qu'il s'agit d'une activité purement commerciale (location de meublé). Mais dans tous les cas, il est souhaitable que le suivi médico-social des personnes accueillies soit assuré, soit par le Conseil Général, soit par les professionnels du secteur.

Pour plus de précisions, consultez cette rubrique du site (comme vous le propose Arthur) !

Cordialement,
Étienne Frommelt

La copine d'Henri - 18/03/05 14:36 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour Maryse,

Voilà que je viens ajouter quelques commentaires. Je ne voudrais pas contrer les propos d'Arthur et Etienne, grands savants de l'accueil familial dans toutes ses modalités ;-), mais est-ce qu'une "dépendance" de notre maison d'habitation n'est pas considérée comme faisant partie de notre domicile ? Plus clairement : si je décide de construire une chambre au fond du jardin de ma maison d'habitation, pour installer "belle-maman" quand elle vient en vacances, est-ce que je peux dire que "belle-maman", une fois installée dans la chambre du fond du jardin, ne sera pas à mon domicile ?

Très sérieusement, je ne pense pas qu'une partie d'une même propriété ne soit pas considérée comme faisant partie du domicile principal, sous prétexte qu'elle ait une entrée différente ou qu'elle n'y soit pas attenante.
Personnellement, je ne pense pas que le réel problème se trouve dans la séparation entre les pièces communes et les chambres réservées à l'accueil. Justement parce que cette "séparation", avec une bonne dose d'impulsion vers l'autonomie, peut être très bénéfique pour certaines personnes.
Pour moi, le problème peut être de trouver les personnes à accueillir, auxquelles correspondrait ce type d'hébergement.
De la même façon qu'il ne me semble pas très logique d'accueillir une personne en fauteuil, dans une maison avec des escaliers partout, des couloirs étroits et une salle de bains non adaptée, je ne pense pas qu'une seule chambre, séparée des pièces communes puisse convenir à l'accueil de deux personnes âgées, assez dépendantes, qui n'ont pas beaucoup d'activités et qui souffrent de dépression.
Par contre, ce type de configuration pourrait parfaitement convenir pour l'accueil d'un couple de personnes handicapées, ayant besoin d'une présence, mais voulant "encourager" ses capacités à la vie ordinaire.

Il me semble que la visite des lieux pourrair vous apporter des éléments essentiels pour vous aider à prendre une décision.

Bonne cogitation

"La copine d'Henri"

Etienne - 19/03/05 09:27 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour,

Ne mélangeons pas tout : il n'y a aucun rapport entre "une chambre au fond du jardin de ma maison d'habitation" et un logement indépendant.

1) Même isolée, située au fond du jardin, une simple chambre peut être considérée comme une pièce annexe du domicile principal.

2) Même lorsqu'il est situé sous le même toit que l'habitation "principale", un logement disposant de sa propre entrée privative, équipé d'une cuisine, d'une salle de bain et d'un WC est une unité d'habitation à part entière.

Ce logement (ou appartement) indépendant peut parfaitement convenir à des locataires âgés ou handicapés. Il s'agit d'une forme de maintien à domicile, avec l'assistance du propriétaire des lieux (qui réside à proximité) ou d'auxiliaires de vie.

Famidaquement, Etienne

Dany - 16/05/05 17:53 - Re: Accueil en logement indépendant

Dans notre grande maison (400m²) nous avons réaménagé à neuf un appartement aux normes handicapés. Il a une entrée indépendante. Nous voudrions accueillir une personne ou un couple en long séjour, en pension complète. Je me suis adressée au conseil général pour savoir qu'elle était la marche à suivre pour obtenir un agrément. Ils ont été incapable de me répondre. Le fait que je propose un logement indépendant, je ne rentre pas dans les critères de famille d'accueil... je dois attendre le mois de juin car de nouvelles réformes vont être appliquées !!!!
Le soucis c'est que j'ai une personne qui souhaite venir trés rapidement dans notre gîte. Comment dois-je procéder pour ne pas être ennuyée ? Quel type de contrat dois-je établir ? Cette personne est sous curatelle (donc protégée).
Merci de bien vouloir me donner le plus de renseignements possible, j'ai besoin de vos lumières !!!
A bientôt. Dany

Etienne - 16/05/05 18:19 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour Dany,

Je comprends parfaitement les réticences de ton Conseil Général. Car les notions de "logement indépendant" et de "pension complète" sont contradictoires.

a) Il est parfaitement normal de proposer à la location un logement indépendant (ou un gîte) adapté, à des personnes relativement autonomes, pour des séjours temporaires ou permanents. Le principe : les gens ont tout ce qu'il leur faut pour se débrouiller (cuisine, salle de bain...) et ne font appel à toi que pour des "coups de main" occasionnels ou pour un repas de temps en temps.

b) La proposition de "pension complète en logement indépendant" est très ambiguë. Si c'est une personne que tu prends entièrement à ta charge, où est l'indépendance ??? Et si tu prends intégralement en charge une personne dépendante, il te faut un agrément d'accueillante familiale (mais ça n'existe pas pour un logement indépendant) ou d'établissement (très difficile à obtenir, avec plus de charges et des normes de sécurité draconniennes).

Alors, quelles solutions ?

a) Une labellisation du type "Gîtes de France", qui édite une liste de gîtes accessibles aux personnes handicapées

b) Une véritable location de logement meublé, à titre temporaire ou permanent, avec ou sans services (mais en aucun cas en pension complète)
c) ?????

Cordialement, Étienne

Virginie - 08/06/05 11:45 - Mini maison de retraite privée ?

bonjour,
je suis inscrite sur votre site depuis peu car j'attendais la visite du Conseil général afin d'obtenir l'agrément accueillant familiale.
En effet ils sont venu visiter ce matin et mon agément ne peut pas se faire car mes chambres pour accueillir les personnes agées sont dans une maison annexe à la mienne, même si elles sont juste en face de ma maison il y a quand même une petite cours à traverser.
Donc je suis déçue, mais il est peut-être possible de créer une petite voir mini maison de retraite privée ? pourriez vous m'aidez ? je ne sais pas si cela est faisable.
je vous remercie par avance.
Cordialement
Virginie

topie - 08/06/05 15:50 - Re: Accueil en logement indépendant

bonjour,
je viens d'envoyer un dossier de demande d'agrément, j'ai fait une extention de ma maison, il y a juste une porte qui sépare. Deux maisons cote a cote font-elles partie d'un logement independant ?
merci, cordialement topie

Etienne - 09/06/05 00:35 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonsoir Virginie et Topie,

Vous trouverez les réponses à vos questions en relisant les messages ci-dessus ainsi que la rubrique "Logement indépendant" de [www.famidac.fr] et ses sous-rubriques.

"Certains accueillants familiaux disposent d’un ou plusieurs logements indépendants, distincts de leur propre domicile (y compris sous le même toit).
NB : Une porte de communication entre 2 logements ne remet pas en question leur qualité de "logements individuels distincts", dans la mesure où chacun de ces logements dispose de sa propre entrée privative, cuisine, salle de bain, WC...

Ces accueillants sont libres de louer ces logements aux personnes de leur choix : touristes, mais également personnes âgées ou handicapées, malades, convalescents."

Mais
- l'agrément ne peut être délivré que pour un accueil au domicile de l'accueillant
- ne prenez jamais en charge plus de 3 personnes dépendantes. Au-delà ce serait un établissement soumis à des contraintes bien plus strictes et ingérables par un simple particulier.

Cordialement, Etienne

JEFF - 16/08/05 16:46 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour
Je vous explique mon problème... on est sur le point d acheter une maison de 135m² mon ami et moi avec un petit appartement de 45 m² collé à la maison, séparé par une porte, mais avec une entrée privative tout ceci sur 800m2 de terrain. Si j ai bien compris nous ne pouvons pas obtenir d'agrément mais est il possible de loger une personne âgée valide ou un couple, de proposer un loyer ainsi que des services comme ménages repassages etc... Nos prestations serons payée par cheque emploi service. Quelles estimations pour le loyer et aussi pour les prestations ?
En fait on aimerai faire un "service compris" loyer + repas + prestation. Nous avons peut-être trouvé une personne âgée valide qui recherche se genre de service. Mais est-ce légal ? A quelles aides la personne aura t elle droit ?
Nous travaillons tous les deux mais nous avons du temps libre, la personne sera indépendante, nous ne la prenons pas a 100% en charges.
Merci de nous répondre c'est très important.

Etienne - 16/08/05 21:51 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonsoir Jeff,
Je pensais, bêtement, que les réponses à vos questions se trouvent déjà à la rubrique "Logement indépendant" de [www.famidac.fr] (régulièrement mise à jour, avec des exemples de contrats et des explications) ou dans ce forum. Du coup, j'ai tout relu. Là, pour l'instant, je ne vois rien à y ajouter... A part mettre les points sur les "i" :
- concernant le montant du loyer : ni plus ni moins que pour un autre logement comparable, de même confort et superficie, dans votre secteur.
- évitez la formule "loyer + repas + prestations" : comme son nom l'indique, ça doit rester un logement INDEPENDANT - rien à voir avec un hôtel, un établissement ou une prison. Le tout doit rester modulable, "à la carte".
Famidaquement, Etienne

Nadine - 05/09/05 10:01 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour
Je suis en train de contruire pour recevoir 3 personnes âgées sous la formule location indépendante avec offres de services.
Chaque pièce comprend donc, salle de bain, kichnette, entrée indépendante et une entrée donnant sur la salle à manger de la maison.
Le consuel passera vérifier la conformité de l'installation électrique.
Du fait de cette location indépendante est-il nécessaire qu'il y ait dans chaque piece louée un tableau de répartition divisionnaire ?
Egalement ce tableau est il necessaire pour que la personne âgee beneficie de l'aide au logement ?
Merci

Etienne - 26/09/05 18:50 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonsoir,
Il vaut toujours mieux prévoir des compteurs divisionnaires (d'eau, d'électricité, de gaz, de chauffage...) pour chaque logement loué.
Cordialement, Etienne

Maillard - 05/08/02 16:34 - Accueil Familial et logement indépendant

Est-il possible légalement d'accueillir à domicile 3 personnes âgées dans le cadre d'un agrément famille d'accueil et une personne âgée de plus en logement indépendant, services compris ?
Merci de votre réponse.

Etienne - 06/08/02 10:56 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonjour,
Aucune règle juridique ne s'oppose à ce qu'un accueillant familial agréé loue par ailleurs un logement indépendant. Il s'agit d'un contrat de location de droit privé.
Mais lorsqu'on accueille déjà 3 personnes dépendantes à son propre domicile, est-il bien raisonnable de proposer à d'autres personnes une prise en charge "services compris" ?
Certains Conseils Généraux font "la chasse" à de telles pratiques. S'ils ne sont juridiquement pas en mesure de les interdire, il arrive qu'ils multiplient les contrôles et visites à l'improviste : l'accueillant n'est sensé prendre en charge, à son propre domicile, que le nombre de personnes dépendantes prévu par l'agrément...
Dans tous les cas, les accueillants ont tout intérêt à discuter de ce type de projet avec les Services de leurs Conseils Généraux. Qu'ils soient tolérant ou plus "chatouilleux", il vaut toujours mieux agir ouvertement plutôt que de risquer de mauvaises surprises...
Personnellement, je trouve qu'un total de 3 personnes accueillies (à son domicile et en logement indépendant) est un maximum. Au-delà, peut-on encore parler d'accueil familial ?
Cordialement,
Étienne

PS : Si vous prenez en charge plus de 3 personnes dépendantes sans autorisation, vous risquez un emprisonnement de trois mois et une amende de 3.750 euros (Article L443-9 du code de l'action sociale et des familles)...

steph - 02/11/03 22:58 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonjour voila je suis entrain de construire une maison pour mes parents sur mon terrain car ils deviennent agee et on du mal a se suffir je trouve cela tout a fait normal et cela m'a donne une autre idee de reconvertion proffesionnelle avec ma femme on envisage d'arreter de travailler et de garder comme la loi l'impose trois personne age mais nous ne voulont pas agrandir notre maison principale mais ai je la possibillite de leur construire une maison avec toute les normes requise avec interphone relie a la maison ect,ect... en bref pour l'acceuil de personne age faut il obligatoirement les loger chez soi ou juste a cote sa suffit merci d'avance et a+

Étienne - 03/11/03 10:52 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonjour Steph,
Le Code de l'Action Sociale et des familles, articles L441-1 à L443-12, s'applique à l'accueil de personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus hébergées au domicile personnel de l'accueillant.
Aucun texte ne codifie pour l’instant les cas particuliers d’accueil de personnes dépendantes ou semi-dépendantes en logements indépendants.
Pour obtenir un agrément, il vous faudra impérativement proposer au moins 1 chambre sous votre propre toit.
Si vous disposez d’un ou plusieurs logements indépendants, distincts de votre propre domicile (y compris sous le même toit), vous êtes libre de les louer aux personnes de votre choix : touristes, mais également personnes âgées ou handicapées, malades, convalescents. Une porte de communication entre 2 logements ne remet pas en question leur qualité de "logements individuels distincts", dans la mesure où chacun dispose de sa propre cuisine, salle de bain, WC...
Vous trouverez des précisions supplémentaires en suivant les liens de la rubrique "Logement indépendant" de [www.famidac.fr]
Cordialement,
Étienne

Arthur - 05/11/03 10:57 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonjour Steph,
En ce qui concerne vos parents, aucun problème.
Par contre, pour accueillir d'autres personnes dans le cadre de la législation sur l'accueil familial, l'Article L441-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles dit clairement :
"Pour accueillir habituellement A SON DOMICILE, à titre onéreux,…etc"
S'il s'agit d'un logement indépendant, quelles que soient les "normes" appliquées (interphone et autres), vous sortez du cadre de l'accueil familial et entrez dans un cadre commercial : peu importe le nom qu'on lui donne, gîte, table d'hôtes, chambres d'hôtes ou autre, il s'agit alors de location à laquelle s'ajoute la facturation des repas et des services rendus.
Cordialement,
Arthur

Françoise - 21/09/05 20:45 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

bonjour à toute l'équipe,
je suis accueillante familiale, je souhaite louer un studio à 20m de ma maison, le conseil general de mon departement a t il son mot a dire?
merci de m'avoir lue !
je compte sur vos reponses : à bientot

Etienne - 21/09/05 23:43 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonjour,
Votre Conseil Général n'a absolument rien à dire,
- s'il s'agit d'un logement véritablement indépendant, avec cuisine, salle de bain, WC privatifs
- tant que vous ne prenez pas en charge plus de 3 personnes dépendantes (au total, à votre domicile et dans ce studio).
Famidaquement, Etienne

josiane - 25/09/05 11:22 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonjour,
Suite à la réponse d'Etienne, est t-il possible de louer trois chambres avec un accès individuel et de mettre en commun salle de bain, WC, séjour et salle à manger ?
Merci pour vos réponses
A bientôt
Josiane

Etienne - 26/09/05 10:01 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonjour,
Le partage d'un même logement par plusieurs locataires (colocation) n'est déjà pas évident à gérer lorsque ceux-ci sont valides et sains d'esprit...
Faire cohabiter en logement indépendant des colocataires handicapés, âgés, souffrant de troubles divers, dépendants, sous tutelle, avec des arrivées et des départs relativement fréquents est encore plus hasardeux !!!
C'est pourquoi je vous déconseille cette solution.
En accueil familial "classique", l'accueillant gère au quotidien la cohabitation des personnes accueillies. L'avantage du logement indépendant, c'est que chacun peut habiter réellement "chez soi" : il vaut donc mieux louer un plusieurs studios, plutôt qu'un grand logement où les conflits entre colocataires sont inévitables.
Famidaquement, Etienne

jeanlazerque - 04/03/06 16:14 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonjour

Au gré de mes recherches, je suis tombé sur votre site.

Je suis agriculteur et suis en train de faire un studio dans mon corps de ferme pour compléter ma future retraite très faible.
J'ai été contacté par une famille de mon village qui apprenant que je faisais ce studio est venue me voir pour me proposer de le louer pour leur frère handicapé mental léger travaillant en cat. Il a 59 ans.
Etant pris au dépourvu par cette demande, il est des questions que je n'ose pas leur poser. Par exemple ses frères et soeurs étant plus âgés, si il reste le dernier vivant que se passe-t'il ? un tuteur est-il nommé ? Quelles sont les conséquences pour nous? Si je veux vendre ma ferme, que va t il devenir ? Quelles sont mes responsabilités en cas d'accident dans ma ferme par exemple en manipulant hors de ma présence une bête ou un outil agricole ?
Je veux bien leur rendre service à loyer égal à toute autre personne mais j'ai un peu peur de m'engager lourdement pour l'avenir.

Merci.

Etienne - 04/03/06 19:11 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonsoir "jeanlazerque"

Vous pouvez, bien sûr, louer votre studio à cette personne handicapée.
- s'il s'agit d'une location "ordinaire", sans services, ce qui peut advenir relèvera du droit commun ; votre locataire est pleinement responsable de ses actes et engagements.
- s'il s'agit d'une location "services compris" - voir la rubrique "Logement indépendant" de [www.famidac.fr] - votre responsabilité pourrait être engagée en cas de défaut de surveillance.
Dans un cas comme dans l'autre, personne ne peut vous garantir l'avenir de vos relations avec cette personne, que vous vendiez ou non votre ferme. Votre locataire restera, dans tous les cas, une personne handicapée et non un assureur !
(NB : j'ai tendance à me méfier bien plus des assureurs que des personnes handicapées winking smiley )

Famidaquement, Etienne

TASSART Thomas - 10/03/06 14:42 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonjour,
Je suis propriétaire de gîtes, j'ai egalement des chambres d'hôtes en RDC.
Je m'intéresse beaucoup à l'accueil de nos aînés et c'est pourquoi je souhaite développer mon activité en ce sens.
Pour cette raison, je suis allé à la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) la plus proche de chez moi pour modifier mon extrait K-BIS, et faire apparaître sur les conseils du conseillé, " location meublé avec prestations de services". Selon cette personne, cette demarche est moins lourde et cependant légale par rapport à un dossier d'agrément du conseil général.
Je me demande donc maintenant si je peux prétendre accueillir des personnes âgées ?
Pourriez-vous me renseigner en ce sens ?
Par avance merci.

"La copine d'Henri" - 10/03/06 15:54 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonjour Thomas

Je pense que la "location meublée avec prestations de services" et l'accueil familial peuvent être des choses radicalement différentes, bien que dans certaines occasions, elles puissent se ressembler, voire être complémentaires.

Vous pouvez toujours louer vos gîtes ou chambres d'hôtes à des personnes âgées et leur proposer certains services (ménage, courses, transport ...). A ma façon de voir, cela n'a pas grand chose à voir avec l'accueil familial où nous nous engageons à assurer une présence 24/24 h et pour résumer : à partager notre quotidien avec les personnes que nous accueillons (y inclus le jour de Noël, avec la dinde aux marrons et la bûche winking smiley !)

Le logement indépendant pour personnes âgées ne me semble pas être très adapté. Les personnes âgées, souvent dépendantes, cherchent dans l'accueil familial le "vivre avec". Tant qu'elles sont indépendantes, elles restent chez elles et elles demandent "les menus services" dont elles ont besoin à leur voisin winking smiley!

Un petit gîte indépendant, tout en restant proche de votre domicile, peut être une bonne solution pour l'accueil familial d'une personne ou d'un couple de personnes handicapées, dont le projet est de maintenir ou de développer les capacités à la vie autonome. Mais à ce moment là, il me semble que l'agrément du C.Général vous serait fort utile.

Pour moi, (mais je ne suis conseillère de rien smiling smiley!), votre démarche n'est ni moins lourde ni moins légale qu'une demande d'agrément. Elle est tout simplement différente winking smiley!!

Bon courage à vous
"La copine d'Henri"

Thomas - 10/03/06 19:22 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonsoir la "copine d'Henri",
Lorsque je vous parlais de mes installations j'aurai du préciser que celles en ce qui concernent les chambres d'hotes et les pièces de vie qui en font partie sont dans l'enceinte même de ma maison.
En ce qui concerne la présence 24/24 et le partage de la vie quotidienne, moi et ma femme en sommes parfaitement concient, et tout a fait prêts a nous y engager.
Ma question portait plus sur le fait de savoir si mes démarches avec la CCI de ma ville, me permettaient par exemple de m'inscrire sur le site de FAMIDAC et de pouvoir postuler a certaines annonces ?
Dans l'attente de vos réponses, cordialement, Thomas.

Etienne - 10/03/06 23:24 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonsoir Thomas,

Si votre inscription à la Chambre de Commerce et d'Industrie au titre "location meublé avec prestations de services" donne à votre activité un cadre juridique et fiscal, elle reste très floue au plan social. Personnellement, il me semble souhaitable que les personnes accueillies puissent bénéficier d'un suivi médico-social.

Nous demandons aux propriétaires de logements indépendants, qui souhaitent publier une annonce sur [www.famidac.fr], de garantir au minimum ceci aux personnes accueillies :

1. Garantie de présence permanente ou de remplacement en cas d’absence momentanée. À tout moment, les personnes accueillies doivent pouvoir solliciter l’assistance d’une tierce personne disponible, compétente et avertie.

2. Garantie de moralité. Les accueillants en logements indépendants devraient s’engager à respecter les règles s’appliquant aux familles d’accueil agréées.

3. Garantie de "partage d’activités". L’implication des familles d’accueil en terme d’échanges et d’activités partagées permet de distinguer l’accueil familial d’une simple offre d’hébergement

4. Ne jamais accueillir simultanément plus de 3 personnes dépendantes...

Mais cette page de notre site (cliquer ici : [www.famidac.fr]) reste un "document de travail" difficile à finaliser, faute de cadre légal précis. Car certains conseils généraux acceptent d'agréer et de contrôler ce type d'accueil, d'autres non. Notre association n'a elle-même pas les moyen de contrôler ce qui se passe au quotidien chez nos adhérents. Il nous arrive de refuser des demandes adhésions qui nous semblent "hors cadre", et que ce n'est pas toujours évident de trancher. Nous comptons également sur les personnes accueillies ou leurs représentants légaux, pour nous signaler d'éventuels "débordements" d'un adhérent.

Votre proposition me semble à priori recevable, en tout cas à examiner de plus près, sur la base des formulaires et pièces complémentaires que vous pourriez nous faire parvenir. Mais, comme "la copine d'Henri", je suis plus à l'aise avec les demandes émanant d'accueillants agréés et contrôlés par leurs CG...

Famidaquement, Etienne

Segarra - 30/03/06 22:08 - Re: logement indépendant, litige avec l'UDAF

Bonsoir,
Nous accueillons depuis quelques mois un Monsieur en logement indépendant. Les problèmes ont commencé très vite avec l'UDAF. Je vous passe tous les détails car la liste est longue... mais la goutte qui a fait déborder le vase c'est que depuis 2 mois nous n'étions pas réglés (changement de département, lenteur de l'administration mais surtout laxisme et incompétence du précédent curateur).
Les entretiens, les mails, les coups de téléphone n'aboutissant pas je suis allée voir le Médiateur de la République (préfecture) et en moins d'une semaine l'affaire a été en partie réglée (tout n'a pas été soldé).
Je vous apporte mon témoignage car il est inadmissible que l'on ne nous règle pas ce qui nous est dû, que l'on ne respecte pas les termes du contrat et surtout que l'on essaie de nous faire avaler des couleuvres. Sachez que je m'attends à des contrôles, car ils ont essayer de m'intimider du fait que je n'ai pas d'agrément. Je me suis fais un plaisir de leur dire que je n'en avais pas besoin (logement indépendant).
J'en profitte pour remercier le ou les créateurs de ce site, il est très explicite, il réponds à mes (nos) questions très clairement. Je ne manque pas de diriger des personnes vers Famidac.
Si sur ce forum d'autres personnes ont des soucis avec un organisme de tutelle, exprimez-vous car nous devons lutter contre ces procédés abusifs.
A bientôt

Marie Josette - 02/04/06 18:45 - Re: logement indépendant, litige avec l'UDAF

bonjour Ségarra

Votre message est intéressant et vous pouvez aider beaucoup d'accueillants en nous disant les démarches que vous avez faites auprés du Médiateur.
Par qui vous êtes passée ? car on nous dit qu'il faut d'abord contacter un député, pour que le médiateur puisse intervenir.
Comment celui-ci est intervenu auprés de l'UDAF ?
Tous les départements ont des problèmes avec l'UDAF.
Et votre message laisse de l'espoir car nous avons épuisé toutes les solutions amiables
Merci de nous répondre
Amicalement

Dany - 03/04/06 10:18 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonjour à toutes et tous,

La démarche auprès du Médiateur est au plus simple. Vous téléphonez à la préfecture et demandez le Médiateur. On me l'a "passé" de suite, j'ai expliqué la situation, j'ai pris RdV, en principe il assure un ou plusieurs jours de permanence.

Je l'ai rencontré un jeudi, le vendredi je recevais un courrier par lequel il m'informait qu'il avait écrit au Directeur de l'UDAF. Début de semaine suivante le responsable de secteur me téléphonait. Cet aprés-midi ils viennent voir notre accueilli, nous comptons mettre les choses au point....

Je vous tiens au courant.
A la radio il a été dit que les Médiateurs étaient de + en + sollicité pour des litiges avec l'UDAF. A nous de faire le nécessaire...
A bientôt.
Amitiés, Dany

perrot alain - 12/04/06 18:08 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonjour
Je possède 3 chambres avec leurs s.d.b privees pour chacunes d'elles et une grande cuisine. Toute les pieces communiquent entre elles de l'une à l'autre et ont une sortie indépendante.
Par contre il faut sortir pour aller à la cuisine ou passer d'une chambre a l'autre.
Faut-t-il demander un agrément logement indépendant ou "famille d'accueil" ?
Merci de me répondre
Alain

Etienne - 12/04/06 23:41 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonsoir Alain,

1) Telles que vous les décrivez, ces chambres n'ont à mon avis absolument rien à voir avec des logements indépendants. Pour mériter l'appellation de "logement", une unité d'habitation doit disposer de sa propre entrée, de sa propre cuisine, d'une salle de bain et de WC privatifs... Tout ce qui permet de vivre de manière entièrement autonome, indépendante, avec ou sans services extérieurs.

2) Il n'existe officiellement aucun "agrément logement indépendant" (voir plus haut)...

3) Si votre conseil général admet que ces pièces font partie de votre domicile, il peut vous délivrer un agrément pour y accueillir, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes.

Famidaquement, Etienne

Arthur2 - 08/07/06 12:54 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

[message effacé à la demande de son auteur]

Etienne - 08/07/06 15:36 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonjour Arthur,

Une personne dépendante a, heureusement, parfaitement le droit de louer un logement à sa convenance et de se faire aider par la (ou les) personnes de son choix. "Valet, femme de chambre, majordome, etc.", si elle en a les moyens (ce qui est rare...).

Les personnes dépendantes ont généralement la possibilité d'avoir recours à des "aides à domiciles", auxiliaires de vie, services de soins infirmiers, ou à toute autre personne compétente, généralement rétribuée par chèque emploi service. L'APA, l'Allocation compensatrice pour tierce personne, la prestation de compensation (instituée par la Loi n°205-102 du 11 février 2005) ... sont faits, entre autres, pour ça.

Jusqu'à preuve du contraire, tout propriétaire de logement indépendant, distinct de son propre domicile, a le droit de le louer à une personne handicapée ou âgée et de lui proposer (sans toutefois les lui imposer) ses propres services : le locataire doit conserver le libre choix de ses intervenants.

Ce type d'hébergement peut convenir, par exemple,
- à des personnes semi-valide ou en phase de retour à l'autonomie (suite à un accident, à une maladie...)
- à des personnes valides mais souffrant de troubles mentaux stabilisés ou de déficiences intellectuelles

On évitera bien sûr de proposer cette solution à une personne grabataire ou totalement dépendante.

Sereinement, Etienne

PS : Merci de l'avoir souligné, il vaut mieux éviter de parler d'Accueil FAMILIAL en logement indépendant, le terme "familial" pouvant prêter à confusion. Ce sujet est d'ailleurs intitulé "Accueil Familial ET logement indépendant"

Evelyne Borsotto - 17/07/06 10:11 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonjour,
C'est un peu, même, totalement perdue que je m'adresse à vous pour avoir quelques informations. Sans rentrer à fond dans ma vie familiale, je me trouve dans une situation que je n'arrive plus à assumer ni d'ailleur à gérer.
En deux mots, mon mari, 50 ans, est suivi depuis 10 ans par des medecins, pour, nous avons le choix, Dépression chronique ou maladie dégénératrice ou démence. Donc depuis 10 ans Didier prend des traitements qui en fait changent sans cesse, fait des séjours (courts) en clinique ou aux urgences du centre hospitalier dont nous dépendons et nous n'avons toujours pas à ce jour un vrai diagnostic !!!!!!!!!! Toujours est-il qu'étant la seule vraiment à faire le maximum, mon mari fait une fixation de plus en plus forte sur moi et ne veut plus me voir. Il n'a plus vraiment de famille en plus une enfance très malheureuse.
J'ai donc pensé à demander un appartement thérapeutique, impossible, la liste d'attente est trop longue. J'ai pensé à prendre un logement mais avec les médicaments et traitement j'ai peur qu'il n'y ai pas de suivi. Il voudrait travailler, mais la SS l'a mit en invalidité temporaire depuis avril 2006.
Je pensais, que peut-être dans une famille d'accueil, en travaillant et surtout en se rendant utile ça pourrait l'aider avec des personnes le suivant. Ma question est donc, y-a-t il une possibilité ? si oui, comment faire ? Nous habitons dans les Alpes-Maritimes un petit village qui s'appelle Cabris. Merci par avance de l'attention que vous porterez à ce mail.
Cordialement - Evelyne

lemperiere michele - 19/07/06 12:15 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonjour
Nous possédons une annexe de notre maison dans notre cour, nous souhaitons la mettre à disposition d'un couple car elle est sur deux niveaux (cuisine, salon, wc au rez de chaussee + chambre et salle de bains au 1 er) conviendrait à couple de personnes âgees, possibilité de services préparation des repas, entretien du linge et du logement. Possibilité aussi de location meublée ou d'apporter ses meubles (autres services selon besoins).
Peut-on exercer ce métier sans agrément ? merci de me répondre.
Comment faire pour adherer à votre site que je trouve très bien ?
Peut-on y adhérer même dans le cas d'un logement independant ?
Je precise que je suis au chômage et que je me suis occupée de la maman de mon ami pendant 13 ans, elle était totalemnt dépendante suite à un alzheimer. Merci de m'indiquer la marche à suivre.
Salutations distinguées.

Etienne - 19/07/06 17:10 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonjour,

Pour Evelyne :
Un accueil familial ou un logement indépendant pourraient peut-être convenir à votre mari ; à vérifier avec lui, à condition qu'il soit OK pour une période d'essai (un mois renouvelable). Le plus difficile, dans certains départements, est de trouver une place disponible et adaptée à son état.

Pour Michèle :
Vous risquez d'avoir du mal à trouver des locataires, car un logement sur plusieurs niveaux n'est pas idéal pour des personnes âgées ; celles-ci auront tôt ou tard du mal à accéder à l'étage.
Vous trouverez des réponses détaillées à vos questions en relisant certains messages de la page précédente. En bref :
- "Peut-on exercer ce métier sans agrément ?" Tout un chacun a le droit de proposer des services "domestiques" à ses voisins et de se faire rétribuer pour cela.
- "Comment faire pour adhérer à votre site que je trouve très bien ?"
Pour adhérer à l'association Famidac, cliquez sur le lien figurant au bas de chaque page de ce site et suivez le mode d'emploi...

Cordialement, Etienne

marie-josette - 05/09/06 10:26 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonjour

J'ai reçu plusieurs appels par des personnes voulant accueillir des P.A mais en logement indépendant.
Puisque à ce jour aucune réglementation, ces personnes là peuvent si elles ont des logements ou qu'elles en créent, louer à des personnes plus ou moins "semi autonome" en leur proposant des services qui seraient rémunérés, sans qu'aucun agrément ni contrôle du CG ne puisse leur être imposé, n’étant pas dans l’optique de l’accueil familial.

Un moyen de détourner le refus d’agrément. Et cela en toute impunité !!!!
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