Forum Accueil familial social

Réservé aux échanges sur l'accueil familial de personnes handicapées adultes (de 18 à 60 ans) ou âgées de plus de 60 ans, dans le cadre d'agréments délivrés par les Conseils Départementaux.

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Forum > Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

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polux - 11/02/20 08:36 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Bonjour Bélen,
Désolé de vous contredire, mais j'ai effectivement encore un personne accueilli sous contrat d’hébergement il me verse une pension alimentaire et un loyer ni plus ni moins accord fait devant un juge avec son tuteur et lui même,
Je n'ai plus de salaire mais comme il ne voulait pas partir nous avons convenu de cette convention pour son bien
malgré tout les reproches fait par le CD à mon encontre c'est dire si ses reproches son fondés
Cordialement

Note des modérateurs : votre cotisation étant périmée depuis 1 an, vous ne bénéficiez malheureusement plus de nos conseils personnalisés ni de notre Assurance de Protection juridique professionnelle... qui vous aurait été bien utiles !

polux - 25/02/20 09:05 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Bonjour
j'aimerai savoir si il y a des personnes qui ont vécu la même situation - recours gracieux contre une décision de retrait d'agrément.
Que se passe-t-il pendant cette visite ?
que c'est-il passé en suite? j'ai besoin de vos témoignages pour positif ou négatif suite à cette situation...
accueillant familial dans l'incertitude SOS AIDEZ-MOI
merci d'avance

Sema - 25/02/20 10:50 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Bonjour Polux

Je ne comprends pas vraiment votre situation !
Comme l'a évoqué Belen, vous ne pouvez pas accueillir des personnes sans agrément.
Vous évoquez "convention" mais qui correspond à quoi exactement ? Décidé par qui ? Apparemment, ce n'est pas du ressort de l'Accueil familial qui a une réglementation. J'ai envie de vous dire que c'est de l'Accueil familial déguisé, hors norme !
Vous évoquez également les reproches faits par votre CD. Lesquels ? Votre CD est dans son droit, en tout cas, de refuser ce type de convention.
Je ne peux que vous inviter à régulariser votre situation auprès de votre CD.
Désolée Polux, c'est plutôt un "accueil" illégal.
Courage pour la suite
Sema

Huguette - 04/05/20 09:32 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Bonjour,
J'ai fais un recours pour mon agrément au 2 février 2020 ,le 4 mars visite de contrôle pour le recours constituée de deux infirmières.
Pendant cette visite elles m'ont dit qu 'elles reprenaient tout le dossier et qu'elles annulaient donc le refus de ce fait !! que j'allais avoir la réponse fin mars début avril 2020 au plus tard. Sachant que le 4 mai 2020 serait la date de fin de recours, sachant la situation actuelle, le 30 avril n'ayant aucune nouvelle de leur part, j'envoie un mail au service concerné et voici la réponse :
Bonjour Madame
Une ordonnance a prorogé les délais d’instruction des demandes administratives, de 3 mois dès la fin de la période d’urgence sanitaire.
Je comprends votre inquiétude, aussi je m’engage à ce que la décision vous soit parvenue dès que possible après la fin du confinement.

moody smileycomment se fait-il que le service même limité me donne pas cette information plus tôt , sachant que depuis le 22/12/2019 , je n'ai plus de salaire, aucune indemnité chômage et bien sur sans pouvoir prendre d’accueillie donc dans l’embarras le plus total !! moody smiley
Puis-je avoir une indemnité compensatrice dans ce vide juridique , merci
cordialement

Domi18 - 04/05/20 11:22 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Bonjour Huguette,

Effectivement votre CD a bien lu et il y a effectivement une ordonnance de prorogation qui à bien été prise concernant les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020
Mais il n'aurait pas dû s'arrêter à cette phrase et lire la suite Article 11 du texte et en appliquer les consignes pourtant très claires :
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure :
a) D'aide directe ou indirecte à ces personnes dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d'un fonds dont le financement sera partagé avec les régions, les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public volontaire(...)
etc, etc, etc...thumbs up


Je ne vois nul part qu'il est dit : LA LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1) NOR: PRMX2007883L Version consolidée au 04 mai 2020 doit s'appliquer à des personnes physiques et morales exerçant une activité économique "SAUF" confused smiley pour l'activité sanitaire et sociale d' Accueil Familial !

Votre CD doit donc tout faire, comme le lui impose la loi d'urgence citée ci-dessus, pour ne pas prolonger inutilement, sans raison impérieuse, un délai de réponse vous autorisant ou non à continuer d'exercer votre activité d'accueillante familiale dont dépend intégralement votre viabilité. Veillez à ce qu'en effet on vous donne une réponse TRES rapidement pour le 11 mai au plus tard.
Bien courtoisement,

MAUGER - 16/02/22 19:54 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

A l'attention des accueillants familiaux qui ont du cœur

Bonjour,

je me présente, je suis KATIA et je réside en NORMANDIE, cela fait 24 ans que je suis famille d'accueil au début pour personnes âgées et depuis 5 ans pour personnes handicapées.
J'ai sollicité auprès du Président du Conseil Général, le renouvellement de mon agrément pour mes trois accueillis, celui ci m'a été refusé, mais avant les représentants du Conseil Général (assistant sociaux etc.. sont arrivé sans me prévenir et m'ont ordonné de préparer quelques effets pour emmener vers une destination inconnue mes trois accueillis (qui sont certainement très traumatisés, car c'était leur maison et ne comprenant pas ne voulait pas bien entendu quitté l'endroit au ils étaient heureux.
J'aimerais avoir des conseils de famille ayant vécu le même traumatisme, car je voudrais continuer dans la même voie, m'y sentant bien, donnant le meilleur de moi même, pour ceux qui intègre ma famille.
Je ne sais plus vers qui me tourner, peut être auriez vous des suggestions ou adresses de référant sérieux et efficaces, pour démêler cette situation incroyable qui pèse sur mon moral et sur mon devenir.
Merci beaucoup
Dans l'attente de vos réponses, aide et secours !

marlene - 17/02/22 07:51 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Bonjour Katia,

Vous décrivez un retrait de vos accueillis en urgence.

A la demande de 2 personnes en situation de handicap, j'ai participé à leur sortie rapide, très rapide de l'accueil familial où elles étaient. Ce retrait était nécessaire, urgent et totalement justifié pour cause de maltraitance physique et psychologique.
L'accueillante en cause a, bien évidemment, été informée des motifs par les services du Département et par les tutrices.

Quelles explications vous a t-on données? Quels motifs sont listés par le Département pour le non-renouvellement de votre agrément?

Sans ces renseignements, il nous est difficile de vous répondre...

A bientôt
Marlène

Domi18 - 17/02/22 08:39 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Bonjour Katia,

Votre Conseil Département peut décider de vous retirer vos agréments ainsi que vos accueillis en urgence si l'urgence qui a déclenché ces retraits est sérieusement fondée et étayée, Lire :
Retrait d'agrément pour faute grave
Commission de retrait d'agrément
Présumés coupables : évacuation des personnes accueillies
vous trouverez également sur cette page : Comment préparer sa défense
Lire aussi : Référé suspension d'un retrait d'agrément
Courtoisement,
Dominique
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