Forum Accueil familial social

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Forum > Re: Commission de retrait d'agrément, éviction des accueillants sad smiley

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Makis - 06/02/11 17:53 - Re: Commission de retrait d'agrément, éviction des accueillants sad smiley

Bonjour,

L'association 3DAF est également d'accord avec la proposition de modification de l'article R441-11 qui, comme le dit dexter, est un "compromis acceptable" pour que les accueillants puissent être bien épaulés en commission de retrait.

Début Janvier 2011 notre association a rencontré le CG et a proposé d'agir comme médiateur en cas de problèmes dans un accueil en intervenant au plus tôt afin d'éviter les retraits d'urgence ou le passage en commission de retrait. Nous avons également demandé que certains de nos membres participent à la commission de retrait. Ces demandes sont actuellement étudiées par le CG.

Nous sommes entièrement d'accord avec les propos d'yveline quand à la présomption d'innocence, mais comme souvent c'est la parole des représentants du CG contre celle de l'accueillant, nous avons également demandé au CG qu'un compte-rendu très simple (ne prenant pas plus de 10 minutes) soit rédigé en fin de visite de suivi, ne serait-ce que pour dire que tout va bien.
Ceci permettrait d'éviter, en cas de divergence postérieure, l'apparition "spontanée" de comptes-rendus uniquement à charge, inconnus de l'accueillant et datés de plusieurs années en arrière alors que l'encre n'avait pas encore eu le temps de sécher...eye rolling smiley

Dans notre département, même s'il y a très peu de commissions de retrait, certains accueillants "récalcitrants" peuvent être mis "au placard" sans travail ni suivi, en particulier dans le domaine des adultes handicapés où une politique de "placement" est encore en vigueur. Ceci équivaut à nos yeux à un retrait d'agrément déguisé.

(voir l'ensemble de nos demandes au CG).

Regroupons-nous et restons unis ! smiling smiley

Cordialement
Marie-Thérèse PASSIKETOPOULOS
Présidente de 3DAF

verniol - 06/02/11 22:27 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonsoir ,

En ma qualité d'administrateur de Famidac pour le département du Lot, je demande avec insistance la modification de la dernière phrase de l'article R441-11.Toutes les catégories sociales en France ont leurs propres représentants pour défendre leurs interêts, pourquoi n'en serait-il plus de même pour les accueillants familiaux, serions-nous considérés comme des citoyens de seconde zone ?
Oublierait-on que nous sommes aussi des contribuables ,des consommateurs et des électeurs ?

Christian Verniol Adm de Famidac

v.Chéhère - 07/02/11 09:23 - Re: Commission de retrait d'agrément, éviction des accueillants sad smiley

merci de mener cette nouvelle bagarre pour faire valoir nos droits!
la proposition faite par vos soins est valable je pense!
il va bien falloir un jour qu'on entende que les accueillants ne sont pas des ténardiers! et que nous avons certes des devoirs mais aussi des droits!
et que tout ne peux se passer dans notre dos!
dans ce cas, la clause peut être valable aussi pour les services de suivi qui veulent "récupérer" du monde pour combler les places vacantes des foyers!
merci de nous tenir informé
bonne journée
V.Chéhère

bailly - 07/02/11 12:13 - Re: Commission de retrait d'agrément, éviction des accueillants sad smiley

Bonjour à tous,
être entendus, reconnus... toujours le même problème, effectivement on ne consulte jamais les AF on les INFORME lorsque les décisions sont prises.
J'ai lu attentivement la proposition de Famidac et j'adhère totalement aux propositions de modification de l'article R441-11. Je fais partie de la commission de retrait dans mon département, il est vrai que lorsque j'ai pris ce poste, je l'ai fait en pensant protéger l'AF, pour la défendre.
Alors la concurrence, c'est du n'importe quoi et je pense qu'à ce moment là, il faut appliquer la même chose pour les conseils de l'ordre des médecins, des comptables...
Arrêtons les blagues en haut lieu et penchons nous plutôt sur les vrais problèmes ; est-il nécessaire d'en rajouter confused smiley !
Martine Bailly, Présidente de l'association Faillaccoeur (39)

Accueil Familial 38 - 08/02/11 17:19 - Re: Commission de retrait d'agrément, éviction des accueillants sad smiley

Mais c'est totalement du n'importe quoi ! : angry smiley Ces décideurs des hautes sphères n'ont certainement aucune idée de ce qu'est l'accueil familial, pour envisager de telles inepties ...
Les accueillants sont solidaires et forment une grande famille, mais tout est dit plus haut déjà.
La présence des accueillants familiaux au sein de la commission des retraits d'agréments doit demeurer car elle y est indispensable, mème si la décision finale ne leur revient pas.
Avec Famidac et tous ensemble !
Graziella, Félicia,Odile, accueillantes en Isère.

sissou 53 - 08/02/11 21:26 - Re: Commission de retrait d'agrément, éviction des accueillants sad smiley

Bonsoir à tous
En regardant sur le site du conseil général, je voyais la composition du Coderpa :comité départemental des retraités et personnes âgées
Il y a toutes les catégories de représentants des personnes âgées :asso d'aide, maison de retraite ... sauf les accueillants familiaux
Cela serait pourtant judicieux que nous y soyons représentés.
Qu'en pensez vous? Nous sommes une alternative au placement des personnes âgées,en tant que tel nous devrions être consultés?
L'accueil familial serait moins méconnu!...
Sissou 53

Mary29 - 09/02/11 10:07 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Afa 29 l'association des accueillants familiaux du Finistère apporte tout son soutien à la démarche menée par l'association Famidac quant aux propositions de modification de l'article R441-11 concernant la non représentation d'association d'AF dans les commissions de retrait d'agrément.

le 9 02 2011
Mary pennetier

Cathy - 09/02/11 16:21 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Mesdames, Messieurs,

La Fédération des Accueillants Familiaux de Bretagne et Pays de Loire tient à apporter son soutien aux démarches menées par l'association FAMIDAC quant à ses propositions de modification de l'article R441-11.

Nous vous prions de recevoir, l'assurance de notre considération la meilleure.
Le Bureau de la Fédération des Accueillants Familiaux de Bretagne et Pays de Loire.

vaudeschamps - 12/02/11 17:00 - Re: Commission de retrait d'agrément, éviction des accueillants sad smiley

Bonjour à tous

Je ne dépend pas de la DDISS, mais les droits sont les mêmes que l'on soit prestataire ou mandataire.
Chez nous, lorsqu'une AFT [Accueillante Familiale Thérapeutique] est accusée d'avoir commis une faute, seule l'équipe médicale prend la décision du retrait d'agrément,
Le fait que ni déléguée ni représentant des AFT ne soit consultés inquiète davantage et cela alimente les rumeurs.....
Donc nous pensons que nous avons tout intérêt à être présente lors de ces commissions et de plus c'est un droit
Alors, espérons...
Nadine

isabelle B. - 13/02/11 19:26 - Re: Commission de retrait d'agrément, éviction des accueillants sad smiley

il est normal d être representé lors des commissions . pourquoi serions nous differents des autres. N 'avons nous pas le droit de nous defendre ! On m 'a retirer l agreement pour personne agee et uniquement maintenu celui pour adultes handicapés pour une histoire d escalier, ma maison a 100 ans et quand on m'a donné les 3 agrements je vous jure que les escaliers etaient bien present et n etaient pas parti en congés payés. LOL >grinning smiley< . Tout cela pour une lettre anonyme disant que ma mamie etait operé depuis 6 mois d'un col du femur etait incapable de les monter. Donc le CG a demandé à la mamie de donner sa dedite celle ci priant le CG de rester chez moi elle refuse on m ordonne donc de faire moi le recommandé demandant sont depart sous peine de me sucrer mon agrement. Le chantage a bien fonctionné puisque j ai du me séparer de celle ci sous peine de ne plus avoir de boulot.... J 'aimerai savoir si des accueillantes etaient presentes ??? ET si leurs dires sont respectés voir meme entendu ou alors peut etre qu effectivement une concurence existe vraiment mais j ai peine a le croire quand meme .
La mamie a dit au CG que si il la placait dans une autre famille elle fugerait que la lettre etait de la mechanceté à son encontre. Mais voilà la lois du plus fort est tjrs la bonne........ MEDITEZ

Association Accueil Familial 38 - 15/02/11 15:58 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Pour répondre à Sissou 53, notre Association en Isère siège au sein du Coderpa depuis cette année ; nous peinons pourtant pour l'instant à nous y faire entendre et faire passer nos idées , comme si l'Accueil familial était ( trés !) facultatif et passait aprés tous les autres nombreux sujets de discussions autour de la personne âgée et dépendante...
"Blocage" quelque peu incompréhensible mais nous persévérons, car c'est à ce prix que le métier pourra avancer de quelques pas, au moins au niveau de sa connaissance portée au public.
Notre Association est également présente au sein de la Commission des retraits d'agrément et peut peser de son avis. La décision ne nous revient évidemment pas et en dernier ressort c'est au Conseil Général que revient cette tâche; il serait inacceptable pourtant de ne plus être présents à cette commission, pour essayer de comprendre ce qui s'est passé, et tenter d'éviter un retrait d'agrément abusif. Dans la mesure bien sûr où nous possédons toutes les informations nécessaires et que nous avons assez de temps pour y réfléchir et en parler, ce qui n'est pas le cas non plus ! Et ceci aussi doit évoluer !
Et qui mieux que d'autres accueillants pour siéger au sein d'une commission de retrait d'agrément ?
Quant à cette notion de concurrence éventuelle....il fallait bien des burocrates qui ne connaissent pas notre travail pour l'inventer !
Amicalement à tous,
Félicia "Accueil Familial 38" Isère

sissou 53 - 16/02/11 13:41 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour à tous
Merci à Felicia de "accueil familial38" de m'avoir répondu.
Il est sûr que c'est une aberration d'envisager de supprimer la présence des accueillants de la commission consultative de retrait d’agrément.Mais pour renforcer notre présence, il faudrait pouvoir faire parti du coderpa dans tout les départements, si possible.
Je pense que pour le notre cela se fera.C 'est à l'ordre du jour.
Si d'autres asso peuvent y réfléchir?
A bientôt
sissou53

Etienne - 18/02/11 11:30 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour,

J'ai fait le point ce matin avec des responsables de la Direction Générale de la Cohésion Sociale : ils soutiennent à 100% notre proposition smiling smiley et préparent actuellement une modification de l’Article R441-11 conforme à notre demande (voir [www.famidac.fr] ) :

(...) L’accueillant familial concerné est informé un mois au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre. Il est invité à présenter à la commission ses observations par écrit ou à en faire part lors de la réunion de la commission. Il peut se faire assister par deux conseils (un conseil juridique et un accueillant familial) de son choix.

Les futures versions des article R441-12 et R441-13 sont déjà validées par le Conseil d’Etat : ces 2 articles risquent donc d’être publiés avant "notre" Article R441-11 ... qui ne devrait toutefois pas tarder à les suivre, dès que possible. eye rolling smiley

Il y aura donc une période "transitoire", car tant que les CG n'auront pas révisé la composition de leurs commissions consultatives, les représentants des accueillants familiaux devraient continuer à y siéger. A surveiller de près...

Pour l’association Famidac
Étienne Frommelt, Président

Dominique Log. Ind.18 - 18/02/11 11:49 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Un très GRAND MERCI et un GRAND BRAVO à toi Etienne.
Tu nous confirmes, une fois de plus, ta réactivité, ton dévouement et ton efficacité.
Amitiés
Dominique

sissou 53 - 18/02/11 12:44 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Hourra! hot smiley
Merci à Etienne et l'équipe.
Nous gardons notre place à la commission consultative de retrait d'agrément, en tant que famille conseil : )-DX
J'ai quand même une question :pour consulter le dossier et faire des photocopies, c'est toujours au bon vouloir des C.G. ?
sissou 53

Makis - 18/02/11 13:02 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour,

En voilà une bonne nouvelle ! smileys with beer

Merci à Famidac et à Etienne pour leur efficacité et merci à tous ceux, individus et associations, qui ont apporté leur soutien à cette action.

Ceci prouve une fois de plus qu'en réunissant nos forces nous arrivons à obtenir des résultats positifs pour l'amélioration du statut de notre métier. smiling smiley

Cordialement
Makis

marilo - 19/02/11 08:56 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour,

Merci à Famidac pour ce soutien permanent aux familles d'accueil.
Et surtout pour ce travail permanent pour faire respecter notre métier .

Cordialement
Marie

Félicia - 23/02/11 23:01 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Hourrah ! Merci Etienne et Famidac .
Grace à vous, le bon sens l'a heureusement emporté.
Félicia, association Accueil Familial 38

Etienne - 27/06/11 15:59 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour,

Une première étape est franchie : le Décret n°0145 a été publié au JO du 24 juin 2011 :

Article 1
L'article R. 441-12 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 441-12.-La commission consultative de retrait instituée par l'article L. 441-2 comprend, en nombre égal :
« 1° Des représentants du département ;
« 2° Des représentants des associations et organisations représentant les personnes âgées et des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles ;
« 3° Des personnes qualifiées dans le domaine de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes âgées et des personnes handicapées.
« Le président du conseil général fixe le nombre des membres de la commission dans la limite de neuf personnes. Il procède à leur désignation. »

Article 2
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 441-13 sont supprimés.


Seconde étape : nous comptons sur la DGCS pour faire modifier, comme promis, l’Article R441-11 conformément à notre demande (voir ci-dessus mon message du 18/02/11).

Nous sommes depuis vendredi dernier en "période transitoire", car tant que les CG n'auront pas révisé la composition de leurs commissions consultatives, les représentants des accueillants familiaux devraient continuer à y siéger. A surveiller de près...

Famidaquement, Étienne

PS : vous retrouverez en cliquant ici les versions initiales de ces articles et l'historique de nos négociations.

afa.76 - 03/11/11 07:44 - Commission consultative de retrait d'agrément

il est vraiment honteux que le cg puisse décider de tout peut être est ce tout simplement pour que nous ne soyons pas au courant de certaines choses

Etienne - 03/01/13 18:38 - Re: Commission de retrait d'agrément, éviction des accueillants sad smiley

Bonjour,

smileys with beer Nous l’avons attendu pendant 20 mois, le voici enfin : le Décret n° 2012-1434 du 20 décembre 2012, article 4 est conforme aux propositions que nous faisions au gouvernement ... en février 2011 !

Article 4 : L’Article R441-11 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « un conseil » sont remplacés par les mots : « deux personnes » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou de la personne qui l’assiste » sont remplacés par les mots : « et des personnes qui l’assistent ».


Comme cet article était noyé dans plein d'autres dispositions sans rapport avec l'accueil familial, nous ne l'avions pas vu passer, à la veille de Noël.

J'espère que toutes nos autres revendications aboutiront enfin, cette année !
Famidaquement, Étienne

sissou53 - 03/01/13 22:39 - Re: Commission de retrait d'agrément, éviction des accueillants sad smiley

Et bien ! Merci au travail de Famidac

Sachant que tout est à remettre à plat, sans collages d'amendements par-ci ou part-là. L'accueil familial du tout début était fait pour palier à un manque de place, en urgence quand on ne savait pas que faire, quand on manquait de structure pour certaines personnes plus fragiles.
Mais maintenant je crois que c'est à nous les accueillants de construire notre métier, de le développer, surtout qu'il commence à se diversifier : accueil de jour, accueil temporaire, accueil de vacances, accueil hôtelier ...
Il serait bien que d'anciens accueillants assurent le suivit, qu'il y ait des réunions de travail entre accueillants et intervenants, que les vacances soient obligatoires, que la prise en charge de l'accueillie soit assurée au moins une fois par semaine, sans baisse de salaire, pour souffler.
C'est un travail qui demande des qualités humaines, qui est basé sur l'entraide mais il y a aussi la motivation du salaire et heureusement, il faut bien vivre, tout en s'entraidant.
Il faut cadrer le métier (il y aura toujours de la suspicion envers les accueillants si ce n'est pas cadré, c'est un travail qui touche trop à la personne humaine surtout fragile), établir une formation et un diplôme. Et ce n'est qu'avec le vécu que l'on peut le faire dans ce domaine je pense, parce que chaque famille est différente et chaque personne accueillie a son caractère .

Sissou53

trackoen - 03/03/17 17:59 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour

Jusqu'à présent, dans le département du Nord, la commission de retrait d'agrément était composé du Président de la commission (Mr GOSSET), une secrétaire, une famille d'accueil, une personne d'une association , une personne du suivi des PA et une personne du suivi des PH.
A ce jour, le département a décidé d'évincer de la commission de retrait d'agrément les FA et les associations.
Qu'en est il aujourd'hui ?
Amitiés
Sév and Co

Etienne - 03/03/17 18:39 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour Sév and Co,

Votre département a 4 bonnes années de retard sur le le Décret n° 2012-1434 du 20 décembre 2012, conforme aux propositions que nous faisions au gouvernement ... en février 2011 !
Voir notre article Commission de retrait d’agrément, éviction des accueillants :
thumbs down La composition de la Commission de retrait d’agrément a été modifiée par le décret 2011-716 du 22 juin 2011, qui a exclu les accueillants familiaux de cette commission.
Fort heureusement : depuis le 20 décembre 2012, à la demande de Famidac,
thumbs up Chaque accueillant familial menacé de retrait d’agrément peut désormais se faire assister par deux personnes de son choix.

Famidaquement, Étienne

nau margot - 25/04/17 12:17 - Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour
je suis accueillante familiale depuis sept ans, j'ai trois pensionnaires adultes handicapés.
Aujourd'hui je viens de recevoir un coup de fil du CG qui me dit que je suis convoqué dans leurs bureaux pour revoir mon agrément, suite a une lettre qu'ils ont reçu d'une tutelle se plaignant de moi pour je ne sais quoi on ma pas dit le pourquoi .
Je suis très inquiète parce-que je ne suis au courant de rien.
Tout se passe bien chez moi je ne sais pas ce qu'elle me reproche.

Domi18 - 25/04/17 12:59 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour,

Puisqu'on vous a avisé que votre convocation faisait suite à la plainte d'une tutrice, votre inquiétude est compréhensible. Ce qu'il l'est moins c'est que la dite tutrice ne vous en a pas informée par avant et a pris la décision de s'adresser directement à votre CD.
Le mieux est ,bien sur, de vous rendre à cette convocation et de voir de quoi il retourne.
Tenez nous au courant,
Courtoisement,

hautaplain - 25/04/17 14:22 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

bonjour
pas de panique même si c est désagréable de se sentir accusée !!! ne montrez pas votre inquiétude ,restez la tête froide !!!. vous allez devoir justifier ce que l'on vous reproche ? et alors ? allez y avec le plus de renseignements possible concernant votre accueil ; avez vous un cahier de liaison pour votre accueilli ? (j en fais un systématiquement avec chaque accueilli, j'y consigne tout, les faits les jours les heures) il faut se protéger au maximum !!!!,
mettez par écrit tout ce qui peux le concerner; y compris les visites et comportement de la tutrice, le comportement de votre accueilli après le passage de sa tutrice etc etc etc
suite à cet entretien où vous allez entendre ce que l on vous reproche, vous devriez recevoir un courrier relatant les "accusations" que vous pourrez éventuellement contester ,avec d éventuels témoignages et suivant ce que l on vous reproche vous allez peut être avoir une injonction vous demandant de remédier aux faits reprochés ce que vous pouvez aussi contester et ce , en restant toujours polie et courtoise
De tout coeur avec vous Bon courage

deslandes - 13/08/17 18:14 - Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour,
Je viens vers vous pour vous faire part des problèmes que je rencontre pour mon renouvellement d'agréement.
J'ai une accueillie, non voyante, depuis 4ans à la maison, qui s'y trouve parfaitement bien.
Les reproches qui me sont signifiés sont les suivants :
- ne pas prévenir le mandataire et le département avant les congés et absences > réponse : je préviens l'infirmière sociale et le tuteur parce que systématiquement mon accueillie demande un peu plus de fonds
- méconnaissances des droits et des devoirs pendant les arrêts maladie >réponse : je ne me suis jamais arrêtée en maladie !
- renvoi des documents administratifs toujours en retard > réponse : je reconnais que sur ce point ils ont raison
- supposition des remplacements défaillants > réponse : suite à un accord passé pour un remplacement temporaire et qui malheureusement a du se prolonger je n'ai pas pu assurer un remplacement demandé et accepté depuis plus longtemps, il considère que je ne sais pas m'organiser
- inaptitude à la communication ou au dialogue avec les partenaires gravitant autour de l'accueillie > réponse : effectivement j'ai reçu une nouvelle tutrice qui a été assez odieuse dans son comportement et à qui je lui ai fait remarquer, je n'avais jamais eu de problème avec la tutrice d'avant
- peu de communication avec les nouvelles entrées et avec les services concernés > réponse : je n'ai aucun problème avec mon accueilli et dès qu'il faut faire des démarches , je m'adresse à la tutrice,
- logement isolé > réponse : je suis effectivement en pleine campagne , mon premier voisin est à 500 m, mais présent s'y besoin. Nous faisons beaucoup de sorties et je sors aussi à la demande et besoin des accueillis
un exemple aussi, il y a deux ans j'ai emmené mon accueilli en vacances en grèce deux fois, elle était ravie malgré son handicap
- extérieur non sécure (c'est le terme de leur lettre) > réponse : je rappelle que mon accueilli est non voyante et qu'il faut être dès l'extérieur être à ses côtés pour la guider, effectivement, si tout le pourtour de la maison est en terrasse et de plein pied, le restant est caillouté et pour le dernière en pente, endroit ou ne vont jamais les accueillis
- coupure téléphonique, > réponse : j'ai un fixe plus un portable sur lequel je suis joignable à tout moment
Il faut savoir que mon accueillie ne veut absolument pas partir de chez moi, et le dit elle même retomberait dans une dépression grave comme elle l'était quand elle est arrivée chez nous il y a quatre ans.
Je passe devant la commission le onze septembre, si toutefois mes explications ne suffisent pas à récupérer mon agrément, quelles options j'ai pour pouvoir garder mon accueillie ?
Je vous remercie d'avance de me lire et de me dire si tous ces reproches peuvent vraiment être des causes pour ne pas obtenir mon renouvellement d'agrément ?
J'attends vos conseils pour cette commission

Etienne - 13/08/17 22:53 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonsoir deslandes,
Aucun des motifs invoqués, selon vos dires, par votre CD ne me semble pouvoir, à lui seul, justifier un retrait d'agrément. Vous pourrez, le jour de cette commission, vous faire assister par deux personnes de votre choix.
Si votre accueillie tient effectivement à rester chez vous, elle sera votre meilleur témoin - ses dires seront crédibles. Demandez-lui de vous accompagner !
Par ailleurs, recueillez un maximum de témoignages en votre faveur, à l'aide du formulaire www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do
Ce document, utilisé dans le cadre des procédures judiciaires, permet de justifier, par déclaration sur l’honneur, de la réalité d’une situation.
Famidaquement, Etienne

francine jacquin - 14/08/17 14:47 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

merci merci étienne pour ma collègue, josy deslandes et de Véronique son accueillie, j'ai bien repris les termes de la lettre du cd ; savoir que Véronique peut être avec sa famille d'accueil lors de la commission va beaucoup aider, et je pense qu'il y a plus de chance... c'est honteux ce genre de décision, on nous prêche pendant les stages le bien être des accueillis, mais encore une fois on peut constater que c'est quand ça arrange
je ne manquerai pas de vous faire savoir les résultats, on va croiser les doigts
bonne journée

Domi18 - 15/08/17 13:23 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour Desland,

Je suis assez étonnée d'un des reproches qui vous sont fait, à savoir :
logement isolé > réponse : je suis effectivement en pleine campagne , mon premier voisin est à 500 m, mais présent s'y besoin. Nous faisons beaucoup de sorties et je sors aussi à la demande et besoin des accueillis

Ils le découvrent seulement ? Pour votre agrément, ils sont bien venus visiter votre maison ? Bizarre !!!
A moins que vous ne l'ayez déplacé, entre temps, ou que vous ayez fait visiter la maison d'un de vos voisins ! confused smiley
Curieusement,

Giulia - 01/09/17 10:33 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Domi18 a écrit:
-------------------------------------------------------
> Bonjour Desland,
> Je suis assez étonnée d'un des reproches qui vous sont fait, à savoir :
> logement isolé > réponse : je suis effectivement en pleine campagne , mon premier voisin est à 500 m, mais présent s'y besoin. Nous faisons beaucoup de sorties et je sors aussi à la demande et besoin des accueillis
> Ils le découvrent seulement ? Pour votre agrément, ils sont bien venus visiter votre maison ? Bizarre !!!
> A moins que vous ne l'ayez déplacé, entre temps, ou que vous ayez fait visiter la maison d'un de vos voisins ! confused smiley Curieusement,


Malheureusement, le CG a oublié de cocher l'option "cerveau" sur le bon de commande !!
S'ils ne comprennent pas qu'on ne déplace pas une maison comme on déplace une paire de chaussures, ils ont un sérieux problème !!

Marthe - 27/11/19 08:31 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour,
Le 19/12/19 je passe devant la commission de retrait d'agrément. Dois-je donner les attestations de témoins à ce moment là ? Dois-je recevoir un reçu du nombre de pièces fournies ? (attestations bien émouvantes d'ailleurs).
Le Conseil Départemental me demande si je serai assistée comme le permet la procédure relative à la consultation de mon dossier d'accueillante. Est-il nécessaire d'être assistée et par qui ?
Merci de vos réponses.
Cordialement,
Marthe.

Belén - 02/12/19 08:58 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour Marthe,

Envoyez vos attestations en recommandé accusé de réception au Président du CD. Tous les membres de la commission pourront en prendre connaissance en amont.
Vous pouvez les présenter lors de la commission aussi.
Vous pouvez être assistée d'une ou deux personnes de votre choix, mais ce n'est pas une obligation. Si vous souhaitez être accompagnée, il vaut mieux demander à quelqu’un de proche, qui connait l'accueil familial et votre pratique professionnelle.
Cordialement
Belén Alonso

polux - 03/12/19 08:10 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour,
j'ai ma Commission consultative de retrait d'agrément le 10 /12 si celle ci me retire mon agrément! qui peux me dire combien après je peux recevoir encore mon salaire vu que j'ai encore un accueillie chez moi ?
est ce immédiat ou je peux encore l'avoir le temps que mon accueillie est la, sachant qu'il ne veut pas partir ?
merci

Mimi - 03/12/19 22:48 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

C est écoeurant de voir cela la personne est bien chez vous pourquoi tout chambouler super la société ! On fait tout pour les personnes handicapées mon c..! Et vous pauvre accueillante qui s'est donnée a fond pour assurer le bien être de la personne 24h sur 24 pour un salaire misérable et bin on vous écrase comme de la merde et encore mieux sans indemnités et sans droit au chômage !! Vive l'accueil familial vive toutes leurs superbes loi de modernisation loi du vieillissement et les projets de vie faut pas les oublier mdrrrr!!!!! J'espère de tout mon coeur que ce service du département seront tous au chômage un jours aucune peine des gens c'est triste .c'est grâce a des situations répétitives comme cela que l'on baisse les bras et que le nombre d'accueillis va être en chute libre.
par contre madame : gardez votre accueilli, écrivez vite au juge des tutelles et proposez un loyer de 500€ et juste l'entretien pour 600€ sans salaire mais avec une prise en charge bénévole et là vous pourrez
courage a vous et avec toute mon admiration et sympathie

polux - 04/12/19 09:44 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

merci Mimi,
j'ai effectivement fait appelle au tuteur de mon accueillie, on a convenu d'une convention d’hébergement (loyer + frais d'entretien) fait devant un juge des tutelles.
une solution quand depuis 5 ans vous vous êtes occupé de cette personne formant ainsi un lien (familial) qu'il n'avait jamais connu.
mais ma question est combien de temps après la commission recevons nous notre salaire pour la mise en place de la convention à la suite ?
Cordialement
PS : merci pour toutes informations à ce sujet !!

Domi18 - 04/12/19 10:10 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour Mimi,

Qu'il y ait des choses écœurantes, injustes, inadmissibles etc. dans la société... on est à peu près tous d'accord à le reconnaître de même que : ne pas trouver normal que l'accueillant familial, bien que salarié, puisse se retrouver, du jour au lendemain, sans revenu thumbs down
Aussi je suis très étonnée (pour ne pas dire abasourdie) de votre réponse: " par contre madame : gardez votre accueilli, écrivez vite au juge des tutelles et proposez un loyer de 500€ et juste l'entretien pour 600€ sans salaire mais avec une prise en charge bénévole et là vous pourrez " drinking smiley
angry smiley Recommander, comme parade à l'injustice, de travailler sans être payé, pour être débarrassé des ennuis (ce qui serait loin d'être le cas), est-ce bien sérieux ??? confused smiley eye popping smiley
Courtoisement, Domi

PS :Bonjour Polux : Il est impossible de répondre précisément à votre question "combien de temps après la commission recevons nous notre salaire pour la mise en place de la convention à la suite ?" : tout dépend de l'appréciation, par votre CD, des faits qui vous sont reprochés.

Mimi - 04/12/19 18:39 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Que proposez vous de mieux attendre et rester la bouche ouverte lors du départ de l accueilli ? Sans un sou sans rien !!! Je suis passé par la et je peux vous dire qu heureusement que le juge des tutelles a proposer cette solutions entretien et loyer sinon je ne serais plus de ce monde car je suis rester avant cette solution un mois sans rien avec factures non payés.heureusement que faute de place en urgence le juge a proposer cette solution car pendant un mois mes accueillis ont passé une semaine en epahd une semaine a l hôpital une semaine en foyer et retour a l hôpital RN urgence par manque de place.alors les longs discours j en ai ma dose au loin maintenant j'ai une location j'ai des frais entretien et 500 e en plus d RSA et je fais du bénévolat a cote sans que personne ne vienne me casser le moral ou me faire des menaces .oui des menaces les intervenants du département savent très bien que derrière financièrement nous n avons rien et ils en profitent et en jouent.l esclavage n existe plus .voilà maintenant 5 ans qu on m a retirer mon agrément soit disant que je ne voulais pas leur ouvrir ma chambre et mon frigo ! C est la société actuelle qui regarde deja le principal si la personne est bien traitée et si l accueillant est sur la bienveillance et après on en reparle.bon courage en tout cas madame .

Marlène - 05/12/19 09:01 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour,
Abasourdie, moi aussi!!
Nous pourrions donc faire fi d'un retrait d'agrément (motivé ou totalement injuste....) et garder à notre domicile des personnes vulnérables?
Et ce procédé serait validé par les tuteurs et les juges de tutelle?
Les bras m'en tombent...
Cette discussion est fort intéressante.
Belle journée à toutes et tous.
Marlène
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