Forum Accueil familial social

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Lopes - 28/01/07 12:05 - Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

bonjour

je suis accueillante familiale depuis maintenant 9 ans, et je viens de déménager dans le departement 28 ; le conseil general de ce département déclare que je suis dans l'obligation d'installer un système d'appel dans chacune des chambres des personnes accueillies, en l'occurrence 3.
J'essaye de trouver un texte de loi le stipulant ;
Merci me renseigner également si je dois communiquer la composition des repas dispensés a mes accueillies

Le conseil general du Loiret, dont je viens, ne m'avais jamais fait de telles demandes. Dans l'attente une réponse bienveillante et d'avance merci,
mme lopes

Bernard-de-Toulouse - 29/01/07 10:24 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Non, il n'y a aucune obligation de ce type. La position du département d'Eure-et-Loire n'est pas recevable et il ne peut refuser de valider votre agrément pour cette raison. De toute façon la seule exigence qu'il peut émettre concerne la conformité de vos locaux (superficie des chambres, accessibilité, chauffage point d'eau à proximité ... pas de référence à un système d'appel.

MF57 - 29/01/07 23:18 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

surprenant pour le moins, vous imaginez que chaque famille d'accueil adresse au conseil général dont elles dépendent TOUS les menus avec composition détaillée pour chaque jour ???? cà serait un coup à leur faire, il me semble qu il serait pour le moins débordés dans le 28grinning smiley
Bernard de Toulouse vous a fourni une réponse plus sérieuse .
bon courage

familia - 07/02/09 09:31 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

bonjour,je viens de recevoir la repnse du conseil general et bien ils nous refusent l'agrement par contre ils nous autorise a prendre une personne handicapée a titre gratuit!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! je comprend pas i on est pas capable ,on n'est pas capable non!

* +

Steh - 07/02/09 09:33 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

bonsoir famillia,

savez vous pourquoi vos ou votre agrément(s) n'as pas été accepté ? la réponse du conseil régional doit etre motivée (habitation? etc..)
combien de temps avant le refus.
le conseil général a-t-il écrit que vous pouviez accueillir "gratuitement" ?

steph
@ +

famillia - 07/02/09 12:56 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

älors j'ai recu la notification de rejet mercredi,et non il ne mettent pas pourquoi ils ous refusent l'agrément,par contre j'ai eu au téléphone une persone de conseil régonnal qui ma dit de prendre cette personne a titre gratuit car son centre est d'accord,par contre on n'a rien le droit de lui demander (c'est un ami de mon mari) je compend pas pourquoi ?

yveline - 07/02/09 19:25 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonsoir Famillia

Refusant votre demande d’agrément pour des raisons que vous ignorées le service de votre CG vous donne le droit d’accueillir une personne Handicapée. Mais a titre gracieux !!!!!!! Ben voyons.

Également de nourrir chauffer entretenir etc sur le salaire de votre mari. ?
Ou vous autorise t-il à prendre les indemnités d’entretien et la mise à disposition de la pièce?

Votre CG aurait il trouvé un moyen pour économiser les dépenses de l'aide sociale du département!!!!! Sur le dos des AF dont ils refusent les agréments ?

Sérieusement, si l'on vous a réellement tenu de tels propos, n'en restez pas la.
Envoyez un courrier directement au Président du conseil général en lui expliquant ce que ses services vous demandent de faire. Et demandez des explications.
Si les services vous trouvent apte à accueillir, puisqu’il vous demande de prendre chez vous un handicapé, il me semble qu’il n’y a aucune raison de ne pas être rémunéré et le motif de ce refus d’agrément serait sans fondement.


Cordialement

famillia - 07/02/09 19:40 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

ce qu'ils nous demande exactement c'est de voir avec la tutelle pour une location de chambre!!!!!!!!!!!!! et c'est tout en sachant que la personne est incapable de se faire a manger seule.
la lettre je vais la faire car c'est inadmissible vous avez raison,surtout que le centre ou est cette personne lui aussi st d'accord avec le conseil général

"la copine d'Henri" - 08/02/09 21:35 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour Famillia

En lisant vos messages un doute reste persistent ... Avez-vous demandé l'agrément pour être accueillante familiale ou pour accueillir l'ami de votre époux?
Si vous avez demandé l'agrément pour être accueillante familiale et que votre C. Général vous le refuse, il doit vous apporter le motif de ce refus
"Article L441-1 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 .
...Tout refus d’agrément est motivé."...

Si, par contre, vous avez demandé un agrément pour accueillir uniquement l'ami de votre mari, le C. Général ne peut pas vous accorder l'agrément : l'agrément nominatif est illégal.

Et bien évidemment, par besoin d'un agrément quelconque pour un accueil à titre gracieux.

Si vous le souhaitez vous pouvez, peut-être nous apporter des précisions ...

Bon courage
"La copine d'Henri"

famillia - 09/02/09 07:19 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

c'st justement a que ca bloqe,car quand le medecin est venu faire sa visite je lui est dit que je ne souhaitais pas avec une autre personne que l'ami de mon mari,donc d'apres moi c'est pour ca qu'il nous est refuser

poone 46 - 09/02/09 10:31 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour, Décidément certains Cg ne sont plus à une incohérence prés! Comment peut-on d'un côté refuser l'agrément et de l'autre autoriser à prendre quelqu'un à titre gracieux? Car que je sache il faut bien manger ,se chauffer,laver le linge,etc,et tout cela n'est pas gratuit.Est-ce que le CG de l'Eure et Loir voudrait développer le travail au noir?On peut se poser la question! Je pense qu'il ne faut pas en rester là et réagir en contestant les décisions de ce CG.Bon courage! Poone46

cat - 09/02/09 21:24 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour Familia,

Il est facile de clouer au pilori votre CG, et pourtant ... Lorsqu'un CG délivre un agrément, c'est dans le but de créer des places pour les personnes âgées ou handicapées, donc que la personne agrée en fasse son métier, mais ce n'est pas votre cas puisque vous ne voulez accueillir personne à part votre ami. Comprenez bien qu'un CG quel qu'il soit, se doit d'assurer un suivi auprès de tous les accueillants de son département, il se doit aussi d'assurer une formation pour eux, et il se doit de renouveler les agréments, de traiter toute nouvelle demande.Ce n'est déjà pas toujours facile. Vous comprendrez dans ce cas qu'il ne veuille pas vous agréer sachant que vous ne souhaitez pas en faire votre métier ! ! ! Et d'autre part, l'agrément nominatif étant illégal, votre CG me semble plutôt raisonnable. Maintenant, si vous souhaitez malgré tout accueillir votre ami, renseignez-vous pour savoir ce qui est légal, c'est à voir avec son tuteur.
Cordialement,
Cat

yveline - 14/02/09 18:27 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour

Désolée, j'ai un avis différent Cat.

Est-il sous tutelle? sous curatelle?

Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus et, s'agissant des personnes handicapées adultes, ne relevant pas des dispositions de l'article L. 344-1, une personne ou un couple doit, au préalable, faire l'objet d'un agrément, renouvelable, par le président du conseil général de son département de résidence qui en instruit la demande.
Quelle loi oblige une famille à accueillir plus d'une personne?
Une personne handicapée n'a t-elle pas le droit de vouloir vivre dans une famille qu'elle connait et avoir la fierté de ne pas être à la charge de la dite famille et vouloir la rémunérer.....
Par ce refus d'agrément soit disant nominatif (rien n'obligeait à mettre un nom sur l'agrément) on oblige cette personne handicapée a vivre de l'aumône de ses propres amis......agrrrrr

Ce qui n'est pas normal c'est que le CG refuse à un handicapé de vivre dans le lieu de son choix, de façon digne, respectueuse et libre. Il aura toujours cette impression d'être l'obligé de ses amis...
Ce qui, me semble t-il pour lui doit être encore plus dégradant , le privant de cette fierté que toute personne humaine et même handicapé ressent.
Mais il est vrai .......
Combien de personnes essaient de se mettre réellement à la place de ses Personnes handicapées ?
Leur laisse t-on seulement le droit d'exprimer leur ressenti, leur volonté, leur désir ?......
Essayer de vous mettre à leur place et vous aurez un œil différent de ce qu'ils vivent en continu....

La personne n'est absolument pas respectée !
C'est pousser les personnes a accueillir de façon illégale et sans contrôle également.
Obliger les personnes à déguiser la rémunération en indemnité journalière pour pouvoir accueillir!!!!!!
Et oui il a le droit de vouloir manger du caviar à tous les repas si ses moyens le lui permettent......

N'oubliez pas de faire une demande de PCH
Cordialement

cat - 16/02/09 00:21 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonsoir Yveline,

Ne soyez pas désolée d'avoir un avis différent du miens, surtout si il tient la route, et c'est le cas. Les personnes âgées, je connais, les adultes handicapées également, et pourtant... Je n'avais pas vu effectivement le côté que vous soulevez, du point de vue de la personne. Et je le regrette, mais ce forum est fait pour cela, avoir des avis qui diffèrent, et pouvoir ainsi changer son propre point de vue. Merci Yveline.
Cordialement,
Cat

lola - 10/07/09 10:46 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

bonjour et merci d'avance car j'ai une question à poser .
je fais une demande d'extension d'agrément et le conseil général me demande (celà ne se faisait pas avant du moins en ce qui concerne les revenus)
- une copie du livret de famille de toutes les personnes qui vivent au foyer,
- un bulletin n3 du casier judiciaire,
- un certificat médical pour chaque membre,
- justificatifs de nos revenus et de nos principales charges (credits en cours compris),
- un plan du logement ou l'on doit cocher les chambres proposées,
- et l'acte de propriété ou attestation notariale de propriété (bien sur si propriétaire).
ma question est : tout ceci est-il légal ?
je suis un peu stupéfaite de devoir donner les revenus de la maison et crédits!!!

cathy - 10/07/09 17:54 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour,
Pour une demande d'agrément, le CG peut-il demander un bulletin n° 2 du casier judiciaire?
Merci de la réponse
Cordialement

Belén - 10/07/09 22:51 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonsoir Cathy,

Le ministère de la Justice dit : "Ce bulletin (N° 2) ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple)."

Donc, une personne morale comme le CG peut demander ce casier, mais pas vous, contrairement au N° 3 ! En fait, le N° 2 est demandé pour des professions particulières, entre autre l'exercice auprès d'enfants. Je pense que votre CG fait la confusion entre l'accueil de mineurs et de majeurs : il demande ce casier à tous les postulants alors qu'il n'apporte rien de plus...

Cordialement, Mike

Etienne - 10/07/09 23:31 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonsoir lola,

Tout ce que le service Accueil familial de votre Conseil Général vous demande me semble normal, à une exception près :
- justificatifs de nos revenus et de nos principales charges (crédits en cours compris)thumbs down

A votre place, je me contenterais de lui fournir une copie de mon dernier avis d'impôts sur les revenus (celui que vous recevez chaque année), en précisant courtoisement que
- mes charges et mes emprunts ne les regarderaient que s'ils s'engageaient à les payer à ma place smiling smiley
- le CG, comme tout autre employeur, ne se permettrait jamais de demander ce type de renseignement à ses propres salariés ou futurs salariés... drinking smiley

Famidaquement, Étienne

zaza - 11/07/09 16:19 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour

Moi j ai aussi eu droit a cette demande je leurs est repondu que cetait un abut de pouvoir reponse de mon avocat et dans en aucun ca on est tenu a leurs fournir car méme l avis d impositions et personnel et je leurs est pas donnée
et de toute facon avant d avoir des revenus ils faut pouvoir en percevoir et sans agrement on peut en obtenir cordialement

DANY - 11/07/09 16:35 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour,

Franchement marre...hier 7ème visite des AS du CG pour l'agrément et ce n'est pas fini, 2 autres RV à venir, et chaque fois 2heures de "déshabillage moral".Je trouve cette enquête d'une lourdeur incommensurable.
Depuis 5 années, nous avons accueilli,et accueillons, en logement indépendant, des personnes handicapées,nous assurons et assumons la fonction "d'accueillant familial" même si nous n'en n'avons pas le tître, les AS du CG sont venues pour attribuer les diverses allocations ( APA; PCH) connaissent notre engagement, notre détermination, mais là , aujourd'hui je n'ai plus envie de perdre toute mon énergie à répondre à des questions dignes d'un cabinet de psy...et mon compagnon encore moins

sophie86 - 11/07/09 19:05 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

bonsoir Danny

eh bien! vous voici lavés, rincés, essorés! mais apparemment pas encore assez "nets" confused smiley

Il doit s'agir de leur toute nouvelle méthode pour tester les prétendants à l'accueil familial...
la prochaine fois, ils vous passeront au détecteur de mensonges tongue sticking out smiley

Allez, ne désespérez pas! persuadez-vous que vous êtes encore motivés pour ce métier si si!! drinking smiley

bon courage à vous
solidairement

cat - 12/07/09 16:14 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour Dany,

9 rencontres ... rien qu'avec les AS ? Ca fait tout de même beaucoup me semble-t-il !!!
En tout cas, si le CG de votre département cherche à décourager les vocations d'accueillants, il s'y prend plutôt bien...
Courage,
Cordialement

DANY - 13/07/09 14:19 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Merci Sophie86, Merci Cat, pour vos encouragements .

En 2003, nous achetions notre maison: 400m2 répartis en 11 chambres ( cabinet de toilette, douche), 1 appart,1 studio.
Première démarche au CG dans le but d'effectuer les démarches pour l'agrément d'accueillant familial, nov 2003
Réponse d'une personne:
-" On a autre chose à faire que de délivrer des agréments...Vous savez ce que c'est que s'occuper de personnes âgées?"
Nous rentrons à la maison franchement déçus mais encore plus déterminés...et je découvre FAMIDAC et j'en use et en abuse de ce formidable site et de vos précieux conseils.
Un premier pensionnaire en 2005,un deuxième en 2006,une troisième en 2007. Le premier nous quitte est remplacé par une autre personne.Ils occupent respectivement un logement indépendant.
2006 mon dossier remonte en surface, convocation,2 heures d'interrogatoire en vue de l'agrément:
-"la commission sera très certainement défavorable à vous donner l'agrément parce-que vous avez déjà 2 accueillis"J'abandonne
En aout et octobre 2008, 2 de nos pensionnaires nous quittent.Depuis les demandes affluent mais le CG ,lorsque les familles réclament les aides, répond:"ils n'ont pas le droit"ils ne sont pas agrées"
Novembre 2008. Un article parait sur la presse locale: Le département manque d'accueil pour personnes âgées
Je fais un courrier à Mme la Ministre des Affaires Sanitaires Sociales, copies à Mme la Présidente du CG, Mr LE Président de la région,Mr le maire du village,dénonçant notre désir d'accueillant familial,demandant la marche à suivre pour être entendu.Aujourd'hui encore nous attendons les réponses.
Je sollicite notre député, qui vient sur ma demande visiter notre structure. elle organise une réunion au CG en mars 2009.Nous sommes reçus par 7 personnes...voila ou nous en sommes aujourd'hui.
De nos propres deniers nous avons adaptés trois appartements pour personne à mobilité réduite, avons installé un escalier électrique qui dessert l'étage, avons l'alarme incendie, les accès adaptés.
Nous accueillons ponctuellement et régulièrement en chambres d'hôtes des adultes handicapés.Ces accueil se passent merveilleusement bien, ce n'est que du bonheur pour eux et pour nous.
Désolée d'avoir été si longue,simplement vous expliquer que nous ne sommes pas des novices en matière d'accueil familial et qu'aujourd'hui agrément ou pas agrément nous continuerons notre combat.Nous,nous n'avons rien à perdre,mais nos accueillis le CG les laissera t-ils sur le bord du chemin????

PS : J'ai oublié de vous dire aussi le pourquoi de ma colére. Nous sommes sollicité par des établissements ou des particuliers pour de l'accueil ponctuel, 1 week end, 1 semaine.Celà ne pose aucun problème mais sur du long séjour on nous répond: " on n'a pas le droit, vous n'êtes pas agréés"
Le CG alloue quand même l'APA ou PCH pour ces accueils, je fais parvenir un devis aux AS....
Cour séjour oui... long séjour non...chercher l'erreur

Belén - 13/07/09 14:50 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour Dany,

J'espère qu'il ne s'agit pas d'un manque de courage de la part du service social. Ont-ils peur de dire : "nous estimons que vous n'êtes pas capables d'être accueillante familiale pour telles raisons et nous ne vous délivrerons pas l'agrément" ? "Jouer la montre" et compter sur le découragement ne me semble ni professionnel, ni courageux...

A suivre, donc... Mike

sophie86 - 13/07/09 19:28 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

bonsoir Dany

votre situation me rappelle une autre dame de mon département qui, comme vous, avait dépanné beaucoup de monde ...qui a eu toutes sortes d'embêtements avec son CG...et qui a fini par lâcher l'affaire, dégouttée...

les CG n'aiment pas les gens qui pratiquent ou ont pratiqué sans agrément. Vous avez pu travailler sans eux, en passant au-dessus des lois (vous n'aviez pas le choix OK puisqu'ils ne vous agréaient pas) et au-dessus d'eux (courrier au ministre, au maire etc). Donc vous êtes déjà connue dans leur service...et faut pas se faire remarquer de son CG comme ça Dany confused smiley tongue sticking out smiley

Si vous montrez au CG votre bonne foi comme vous l'avez exposée ici dans l'historique de votre situation, ce serait faire preuve...disons de "susceptibilité"angry smiley que de vous refuser l'agrement.

tenez-nous au courant

Sophie

DANY - 13/07/09 21:44 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonsoir Sophie,

Bien sûr que le CG connaissait notre activité, plusieurs AS sont bien venues voir nos accueillis et personne n'a eu à ce moment là , la franchise de nous dire de stopper l'accueil. Je pense que ça arrangeait tout le monde que nous puissions accueillir ces personnes et c'est là ou le bât blesse...
La seule chose qui puisse déranger c'est que en m'appuyant sur Famidac je connais pas mal de chose sur l'accueil familial et je refuse d'être prise pour une imbécile. On verra bien...

Dominique Log Indép. - 14/07/09 12:44 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour DANY,

Votre mésaventure me rappelle la mienne. En tous points, similaire à la vôtre.
Même situation, même refus de continuer à attribuer l'APA à mon locataire/résident, comme moyen de préssion, avec pour motif :
1) Je n'ai plus mon agrément
Le département ne donne plus d'agrément au logement indépendant, pourtant situé sous mon propre toit - nous devons partager en permanence les pièces de vie communes, cuisine, salon, salle a manger - En claire dans le contrat d'accueil actuel-.
2) Les aides du département ne sont attribuées qu'à la condition que le bénéficiaire, ai recours "uniquement à des prestataires de services extérieurs".
Je vous passe le récit de toute l'énergie que j'ai déployé pour argumenter et démoncer la rigidité, l'arbitraire ainsi que les inconvénients, pour les deux parties de cette clause, verbalement et par courriers, puisque vous vivez la même chose.
La situation a finis par se débloquer (2 ans de démarches) et l'occotroie de l'APA par être de nouveau accorder à mon locataire/résident, grâce à l'ensemble des personnes qui sont intervenues en ma faveur, dont le Service Juridique du CNSA qui à été très clair sur le fait que les aides Gouvernementales attribuées aux départements pour les Personnes Agées et/ou Handicapées, ne sont en rien liées à des critères d'obligations d '"Agrément" ou de faire "uniquement" appel à des services dits "prestataires de services extérieurs",. Que les bénéfiaires de l'APA, ont la liberté de prendre la personne de leur choix pour leur venir en aide. La Juriste à même employée le terme de "discrimation"et de "manquement à la liberté de chaque individu à choisir son mode et son lieu de vie, quelque que soit son âge".
Elle a téléphonée au service du CG concerné (je ne connais pas la teneur de cet appel) mais par miracle tout c'est très vite arrangé.
Aujourd'hui j'excerce sans l'accord du CG de mon département (mais je fais tous les ans régulièrement une nouvelle demande). J'applique les principes de l'Accueil Familliale et signe un contrat similaire avec mes résidents pour preuve des prestations que je m'engage à offrir et de ma bonne foi.
Puisque Logement Indépendant il y a, nous établissons un bail ainsi qu'un contrat de travail.
Des Aides Soigantes viennent faire les toilettes sur prescription médicale.
Je précise que s'ils ont un petit logement équipé à leur disposition, il n'en reste pas moins que l'ensemble de la maison leur est accessible à tous moments, que nous prenons, selon leur choix, nos repas ensemble, que nous sortons ensemble et qu'ils sont associés à la vie familiale.
Mais je n'est plus d'agrément et il est vrai que c'est un "vrai handicape". Le fait d'être agréé est synonyme de garanties et de sécurité pour les familles et les résidents.
Le refus de la part des CG d'accepter de reconnaître la diversité des offres de services discrimine, non plus les personnes en demande de prise en charge, mais les familles qui offrent une hôtellerie différente avec une prise en charge de qualité similaire à la famille d'accueil conventionnelle.
Je crains que tant que le contrat d'accueil ne sera pas modifié et élargit à l'accueil en "logement indépendant" on vous refuse comme à moi et bien d'autres l'agrément.
Je vous souhaite bon courrage.
Cordialement.
Dominique

Dany - 14/07/09 14:56 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour Dominique et merci,

Ca fait du bien de savoir que l'on n'est pas seul à connaître situation semblable.
Je vais jusqu'au bout de la procédure de l'agrément et nous verrons bien...
Ce qui est rageant, c'est que nous sommes encouragés par les intervenants médicaux sociaux: médecins, infirmiers, aides soignantes, kinés, ambulanciers etc... par les familles, assos, organismes divers.
Nos clients en chambres d'hôtes, des 4 coins de France, même du monde, sont admiratifs, nous recevons des mails, ils n'oublient jamais de saluer nos résidents ,certains vont même jusqu'à leur faire des petits cadeaux... Que faut-il de plus pour être persuasif ???
Amicalement

Dany - 06/10/09 00:31 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonsoir,
Après 11 visites, le verdict est tombé, REFUS D'AGRÉMENT... En voici les raisons auxquelles je vais apporter des commentaires :
CONSIDERANT qu'il n' y a pas de distinction entre l'habitation de la famille et les locaux commerciaux(table d'hôte, chambres d'hôtes) entre l'accueil familial et l'accueil des hôtes, ni dans l'utilisation des locaux ( salon, salle à manger, jardin) communs, ni dans la prestation (repas communs),
si je ne me trompe, ça s'appelle pas de la discrimination ceci...

CONSIDERANT que les locaux envisagés pour l'accueil sont ceux de la SARL et non ceux de la famille,
à savoir que la SARL est constituée de deux actionnaires: mon mari et moi...

CONSIDERANT que deux chambres réservées à l'accueil :
- sont séparées de celle de la famille par les chambres d'hôtes,
- ont des problèmes d'accessibilité en matière de mobilité, largeur des portes des chambres et des sanitaires,
- et ont leurs salles de bain éloignées

les chambres réservées à l'accueil sont les mieux situées, plein sud, face aux montagnes, au bout du couloir, pour monter à l'étage un escalier électrique a été installé
elles sont équipées d'un cabinet de toilette chacune (wc, lavabo) la douche est dans le couloir, une salle de bain, wc , adaptés sont en projet au rez de chaussée, elles en ont été informé
Je leur ai dit à plusieurs reprises, que handicapés ça ne se résumait pas qu'au handicap physique...

CONSIDERANT que Madame...refuse de communiquer des informations, dans le cadre de l'enquête, sur les ressources du couple, la visite de leur chambre au prétexte de la vie privée,
il est vrai que j'ai été très réticente à leur formuler ces renseignements, mon mari s'y opposant, je leur ai quand même donné nos avis d'imposition, nos attestations et montants assedic, ma fiche de salaire, tous les frais fixes de la SARL, elle m'ont demandé un certificat de ramonage ... le montant du loyer que la SARL verse à la SCI. J'ai refusé de leur fournir la répartition des parts de la SCI (actionnaire mon mari et moi seulement) et j'en oublie...
sur la visite de notre chambre ça été non dés le début de l'enquête
c'est revenu sur le tapis et je leur ai demandé pour quelles raisons c'était important
- "parce qu'elle fait partie de la maison" 1ere réponse
- "on ne sait pas ce qu'il peut y' avoir d'afficher sur les murs... ça peut être compromettant..."

CONSIDERANT que durant l'été des rencontres n'ont pu avoir lieu, compte tenu de l'activité des chambres d'hôtes ce qui pose problème sur le suivi, la continuité et la disponibilité,
oui, j'ai refusé la première quinzaine d'aôut, j'en avais franchement mare, j'avais du travail, on en était à 9 visites de deux heures et demi à trois heures chaque fois.
Elles ont omis de mentionner que leurs propres congés, pris au mois d'aout pouvaient poser problème au bon déroulement de l'enquête...

CONSIDERANT que Madame... pose de nombreuses limites à sa demande d'accueil (pas d'incontinence non géré, pas de mobilité réduite, pas de déambulateur, pas de difficultés aux repas) mettant en cause la continuité de l'accueil,
pas d'incontinence, c'est vrai
pour le reste c'est faux et archi faux .Les personnes accueillies jusqu'à ce jour étaient, l'un hémiplégique et parkinsonien, l'autre handicapé moteur cérébral, nous les assistions totalement

Précision: si il y avait accord, la SARL était dissoute, mon mari gardait l'activité de chambres d'hôtes et moi l'accueil familial

Je crois qu'il y a abus de pouvoir, discrimination, harcellement moral, atteinte à notre vie privée... et je ne sais plus quoi...
Le paradoxe c'est que depuis 2005, ce CG a alloué les allocations à mes accueillis, continue aujourd'hui à financer une personne qui est chez nous et refuse l'accueil familial... cherchez l'erreur!!!

J'attends vos commentaires et conseils. Merci

klippert - 13/10/09 13:27 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour Dany
oh lala vous me faites peur.... je vous admire pour votre ténacité et le calme que vous semblez conserver !
Je consulte régulièrement le site de famidac depuis des mois, et là notre agrément est en cours.... et nous avons déjà les mêmes sensations.... déjà 4 visites, une encore la semaine prochaine, et cette impression très désagréable d'inquisition ! ! cv, preuves des postes occupés(nous sommes tous deux éducs spé) revenus, on est pris pour des menteurs, profiteurs mal intentionnés... alors que nous sommes venus en France pour pouvoir exercer à domicile, car c'est interdit en Belgique !
Nous pensions qu'avec nos diplômes et années d'expériences, nous pouvions nous lancer avec une certaine "confiance" : achat d'un ancien hotel, d'un minibus (nous avons déjà trois enfants) travaux d'aménagements (puisque tout doit être nickel avant même de se rencontrer).... Bref beaucoup d'obligations pour nous, très peu de respect de leur part.
L'AS a aussi insisté pour voir notre chambre et celles des enfants.... franchement c'est intolérable, que lui importe où je dors ??
La question des ressources est aussi omniprésente, alors qu'il est évident que si nous demandons l'agrément, c'est que nous avons besoin d'un revenu ? ou je me trompe ? elle me répond que nous devons pouvoir assumer plusieurs mois notre "futur accueillis" car les aides sociales ont souvent du retard !!!! le comble...
enfin, qu'en est il de ce soi disant délai de 4 mois pour obtenir une réponse ? il est déjà largement dépassé.... les CG n'ont donc aucune obligations ? et peuvent ils limiter d'office la première année l'accueil à une seule personne, malgré nos expériences et la disponibilité des chambres ?
Elle vient de repartir, et mon mari a du aller prendre l'air, tant nous sommes perplexes et stupéfaits de tels comportements
Au secour.... et bon courage à vous

cat - 13/10/09 21:26 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonsoir Klippert et Dany,

C'est pire que l'inquisition... !
Je ne saurai trop vous conseiller de garder toutes les preuves que vous pouvez, notez sur un cahier après chaque rendez-vous ce que ces charmantes personnes vous ont demandé, ont éventuellement critiqué. En cas de refus d'agrément, celui-ci doit être motivé, si les raisons ne sont pas d'ordre légales, faites appel de la décision, faites-vous représenter par un avocat ou un syndicat (voir: [www.famidac.fr]), montrez vos preuves, votre expérience aussi...
En tout cas, ne vous laissez pas faire, n'acceptez pas tout et n'importe quoi. Personne n'a le droit de vous obliger à montrer votre chambre ou celle de vos enfants, ou tout espace privé. >grinning smiley<Il faut savoir qu’un CG a déjà été condamné pour « intrusion dans le domicile ».thumbs up Voi r: [www.famidac.fr]
Certains CG (heureusement pas tous !) se sentent investis de tous les pouvoirs parce que trop d'accueillants ont peur de monter au créneau, et c'est bien dommage !

Pour Dany:
Certaines considérations énoncés dans votre refus d'agrément me semblent bien éloignées des raisons légales empêchant un agrément ! ! ! Dans le code de l'action sociale ( [www.famidac.fr] ), voici ce qui est indiqué: "L’agrément ne peut être accordé que si les conditions d’accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue organisée par le président du conseil général et si un suivi social et médico-social de celles-ci peut être assuré."

Je vous souhaite bon courage.
Cordialement,

Claribel

Dominique Log. Ind. - 14/10/09 18:26 - Agrément, conditions abusives ou surprenantes

Bonjour Klippert,

Il est de plus en plus souvent rapporté, le manque flagrant de diplomatie, voir de politesse, de la part des enquêteurs des CG qui ne mettent plus de limites à leurs investigations ni à leurs exigences. Leurs importantes charges de travail ne peut en rien excuser de tels comportements.
Demander à des ouvriers de travailler plusieurs mois, non seulement sans salaire, mais également de faire l'avance des frais d'hébergement et d'entretien de leurs futurs accueillis, afin de combler les carences de l'état, montre bien l'ampleur de la dégradation de la situation.
Dans ce cas, je pense qu'il serait tout à fait légitime de prévenir cette situation, par un avenant au contrat, stipulant "qu'en cas de retard de paiement supérieur à X jours, il vous sera dû une indemnité compensatrice journalière de Y (a vous de remplir les blancs).
Je ne connais aucune société ou organisme qui accepterait de fournir des prestations ou livrer du matériel sans s'être assuré au préalable de la solvabilité et de l'engagement du demandeur à régler sa facture, dans un délai défini par avance, sous peine de sanctions financières.
On vous prévient pour le début des placements, mais si en cours d'accueil le service social se trouve à nouveau en difficulté, il vous faudra, là aussi, combler de vos propres deniers ? Il va vous falloir prévoir un "Fond de roulement" pour pallier aux décalages des paiements de vos salaires.. !confused smiley
On pense avoir tout vu, tout entendu et bien non... Il reste encore quelques surprises (et de tailles) de derrière les fagots.
A bien y réfléchir avant d'accepter.
Cordialement,
Dominique

Jacques Deman - 17/10/09 16:26 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes

Bonjour à tous,
Je suis profondément navré de prendre connaissance des nombreux déboires rencontrés par les uns et les autres avec leur Conseil Général.
C'est vrai qu'il n'est hélas par rare de rencontrer en ce lieu des personnes qui se croient investies d'une mission divine ou divers farfelus.
Je rappelle donc à tous qu'il existe un moyen simple de clouer le bec à ces illuminés:
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF !
La procédure est gratuite, et il n'y a pas ministère d'avocat. Pourquoi s'en priver?
J'ai eu personnellement de nombreux déboires avec le CG de mon département.
Je leur ai fait plus de 20 procès que j'ai tous gagnés. Ils ont fini par se lasser, vu l'argent que ça a fini par leur coûter (hélas plutôt au contribuable! Je demande à chaque fois le bénéfice de l'art. 700 du NCPC et éventuellement d'autres dommages et intérêts.).

J'en profite pour poser une petite question:
J'ai lu a plusieurs reprises sur ce site qu'il n'était pas nécessaire d'obtenir un agrément du CG pour accueillir contre rémunération un parent jusqu'au 4° degré inclus.
Quelqu'un pourrait-il me communiquer au moins le N° de l'article qui le mentionne (Code de l'action Sociale ou autre code ?)

Bon courage à tous et à toutes.
Cordialement
Jacques Deman

yveline - 17/10/09 16:58 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes

Bonjour Jacques

J'imagine que votre CG à une dent très longuegrinning smiley contre vous. Cela doit être usant en fin de compte

Mais vous me surprenez, + 20 procès!!!! en combien d'années? On m'a toujours dit que c'était longconfused smiley.
En réponse à votre question:
Article L441-1 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 51 I 1°, 2° JO du 18/01/02) + Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 que vous trouverez: [www.famidac.fr]
lire également:[www.famidac.fr]
Est-ce en vue d'un prochain procès?

Curieusement et cordialement

klippert - 13/11/09 22:17 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonsoir à tous....
de notre côté, les choses se présentent mal....lors de sa dernière visite, notre "inspectrice" semblait soucieuse et négative, ce qui avait motivé ma première intervention sur ce forum...le rdv suivant avec la psy a été annulé.... pour cause de nouveaux "éléments extérieurs" mystérieux.... suite à mon insistance, nous avons quand même été reçus par nos deux petites dames... qui ont évoqué à mi mot "avoir été interpellées" par notre maire actuel (depuis qq mois) et même le précédent, ainsi que des voisins, "à notre sujet". Rien que ça, pas moyen de savoir ce qui cloche, ce que ces personnes ont bien pu objecter à notre projet....le flou et ce regard navré et accusateur, mais tout en me certifiant qu'elles ne font pas d'enquête....
Nous avons reçu deux demandes, mais le service répond systématiquement qu'il n'y a personne, aucune famille dispo... je ne comprends vraiment pas ???? je croyais que le gouvernement souhaitait voir se développer ce mode d'accueil ? encore lors de votre assemblée générale, on parle de facilitateur, notamment pour la Drôme....
Nous passerons quand même en commission le 24 novembre, mais franchement, je me demande ce qu'elles vont bien vouloir présenter comme dossier ???
Dommage que les familles ne puissent être présentes pour se "défendre "elles mêmes car c'est vraiment mon ressenti.
il parait que nous refusons de communiquer (nous n'avons pas fourni nos relevés bancaires!!), que nous mentons (il est impossible que nous n'ayons pas de crédit!), que nous nous sommes trop engagés en achetant cette maison (nous ne pouvions pas introduire notre demande avant de fournir l'adresse et de faire visiter le lieu d'accueil ???) bref, les règles sont tellement floues que les CG peuvent en faire ce qu'ils veulent. Il suffit de constater le non respect des délais (10 jours pour l'accusé de réception, 4 mois pour une réponse.... nous sommes à 1mois pour le premier, et 8 mois en tout au moins...)

ET le comble, quelle ironie d'être ainsi jugé par des personnes qui ne connaissent pas le handicap mental, et débitent des idées toutes faites et sans fond à nos oreilles incrédules et nos esprits obligés de se taire .... Si j'avais su....

véro - 28/12/09 17:15 - Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

je vous parle étant que asso et adhérent de mes famille d'accueil e colères:angry smiley
pour le renouvellements d'agrément de 5 ans
livret de famille,casier judiciaire,ok certificat médical ,ok assurance,ok
justificatif de ressources des trois derniers mois, pensions; retraites, assedic,...tongue sticking out smiley prestations familiales...angry smiley dernier avis d'imposition ou de non imposition,angry smiley 3 dernières quittances de loyer si locataire ok
échéanciers des emprunt angry smiley dernière quittance EDF ou téléphone ok taxe habitation :Taxe foncières
Au Conjoint
Engagements écrit du conjoint .... angry smiley
Certificat médical ok: casier judiciaire, ok
que pensée vous de se renouvellement d'agrément merci !
On ni va tout droitthumbs down Véro

bernadette - 28/12/09 20:56 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes

Bonsoir,
Pour le renouvellement des dossiers je suis en plein dedans je trouve pas normal de faire part des revenus du conjoint ainsi que les dettes (emprunt).
vont ils pas faire une sélection pour les petits revenus ? pourquoi le revenu du couple?
je suis seule et j'ai un crédit pour ma maison, la retraite dans 3 ans. Si mon agrément n'est pas renouvelé je devrai vendre ma maison ...............
ne pensons pas au pire, POSITIVONS

Pour Jacques :
j'ai reçu en + de mes 3 pensionnaires mon père, celui ci est dcd chez moi. Et j'ai eu ma tante (la soeur de mon pere) aussi et les 2 étaient chez moi comme mes autres pensionnaires. Mon père avait des aides APA et ma tante aussi, le CG était au courant. pas de problèmes
bon courage
bernadette.

klippert regine - 28/02/10 14:29 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour à tous...

il m'a bien fallu ces qq semaines pour digérer ce que je savais déjà...
Notre dossier passé en commission le 24 novembre, nous avons eu le courrier officiel ... de refus évidemment...le 15 janvier!!! Notre dossier complet avait été reçu en mai ! (quatre mois??? les règles à respecter, c'est seulement pour les familles...)

Motifs : rien à voir avec les doutes et reproches qui nous ont été faits en cours d'enquête (revenus trop modeste, surtout..). On nous reproche d'avoir manifesté notre certitude d'obtenir notre agrément : ben oui, on y croyait dur comme fer, éducs spé depuis 10 et 20 ans pour mon mari, anciens responsables résidents d'un foyer accueillant 12 personnes handicapées... oui, quel mal à avoir confiance en nous après tant d'années de réflexion sur notre projet ???
Ensuite on nous reproche d'emblée "de refuser à l'avenir de collaborer avec les services du CG" car nous manifestons une difficulté à communiquer évidente (ce refus de communiquer a porté principalement sur nos comptes en banque, et encore quand je dis refus, il s'agissait plutôt d'hésitation, car nous avons fini par céder en tout point!!!)

Voilà, il est donc facile avec des conditions telles et aussi vagues que "garantir la sécurité et la continuité de l'accueil" de dire que nous mettrons en danger des personnes quand nous refuserons les contrôles... tout cela au futur, même pas au conditionnel.... et sachant que nous avons quand même fait la démarche volontaire de demander cet agrément, donc de demander le suivi et le contrôle du CG???!!!!

Bref, le pire, c'est que la maison, ou les revenus... ça peut changer ,évoluer.... mais des arguments pareils ???? c'est sans appel semble t il ? du définitif ???
Pourquoi les personnes qualifiées du métiers sont elles si mal vues par les services sociaux ?

J'ai évidemment écrit en recours gracieux directement au président du CG, répondant et m'engagent point par point, mais la réponse est revenue non pas du président (est il seulement au courant de tous ces dysfonctionnements???) mais du service PA PH en question..... me disant que mon dossier serait revu à la prochaine commission (donc par les mêmes personnes...) fin mars 2010... bien entendu, cette nouvelle échéance ne me permettra plus d'introduire un recours au tribunal administratif !? (délai deux mois)
Je ne sais pas que faire ? introduire quand même ce recours avant de savoir si le recours gracieux peut aboutir ?

Enfin, en mai, une année entière se sera écoulée depuis ma première demande.... je pourrai toujours remettre ça ??
Régine

Etienne - 02/03/10 09:33 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour Régine,

Article R441-6 du CASF : Un délai minimum d’un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus ou de retrait d’agrément.
Il vous faudrait donc attendre 12 mois à compter du 15 janvier 2010, la date de notification de ce refus d'agrément ... dont les motifs me semblent pour le moins subjectifs. eye rolling smiley
Placé dans votre situation, j'aurais tendance à introduire un recours en tribunal administratif sans attendre la réponse, forcément trop tardive, à votre demande de recours gracieux. Si les résultats ne sont pas garantis, vous prouverez au moins votre détermination... De toute façon, c'est "quitte ou double" !

D'autres candidats à l'agrément nous signalent qu'ils sont également confrontés, dans votre département, aux réticences de travailleurs sociaux apparemment allergiques à l'accueil familial. angry smiley Il serait grand temps que vos élus départementaux prennent clairement position pour ou contre l'accueil familial et qu'ils fixent à leurs équipes des règles du jeu et des objectifs clairs et nets !
Famidaquement, Étienne

regine - 07/03/10 13:42 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour,

Merci Étienne pour cette réponse... j'ai peur de manquer de force, et de détermination justement,pour ce recours au tribunal...cette enquête puis ce refus nous ont vraiment anéantis...
Je suis en contact avec deux autres dames dans la même situation que moi, j'aimerais en rencontrer d'autres... J'ai essayé de faire connaître cette situation au CG, j'ai enfin rendez vous avec le conseiller en charge de affaires sociales de mon département... le 16 mars... ils sont fort rusés quand même...je me demande si c'est une bonne idée d'inviter les autres FA en attente à ce rdv avec moi. Car j'ai bien senti que c'est une réticence générale, et pas seulement personnelle....
Comment introduire ce recours? Faut il prendre un avocat, car autant vous dire que je n'en ai plus du tout les moyens ; j'ai peur aussi qu'en reprenant un emploi, on me dise que c'est incompatible avec l'accueil... comme on le reproche à d'autres... c'est sans fin, sans fondement, et bien pire qu'un refus de candidature quelconque... car comme tous les témoignages que je lis sur ce forum, c'est un projet de vie et non seulement professionnel, discuté, mûri longuement avec toute la famille, les enfants, cela influence depuis tous nos choix de vie : lieux de vie, habitat, travail...

Donc si vous avez qq conseil pour introduire ce recours administratif, je vais mobiliser mes dernières forces dans ce qui n'aurait jamais du être un combat... mon mari lui a d'ores et déjà tourné la page, il ne veut plus voir les services sociaux, et n'y crois plus du tout... de ce côté aussi cela fait des dégâts...
Merci pour tes conseils..
Régine
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