Forum Accueil familial social

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regine klippert - 25/04/10 22:41 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bon.... ben je me décide à écrire la fin du calvaire.... parce que j'ai promis à Étienne de lui donner le résultat des courses....
En fait, suite à mon recours "gracieux", les services PA PH m'ont répondu que mes arguments seraient présentés et étudiés lors de la commission suivante, soit fin mars. Entre temps, suite aux conseils et contacts d'Étienne, j'ai envoyé des copies de mon dossier aux conseillers généraux, j'ai rencontré un élu en charge des affaires sociales... des centaines de km pour récolter un peu de soutien....
Après 15 jours sans nouvelles, j'ai appelé le service, qui m'a renvoyé à mon "inspectrice" en région, qui m'a dit qu'un entretien était prévu avec le directeur et le médecin du service. J'y croyais encore.... et lors de cet entretien, (pratiquement un an après ma demande...) ces personnes m'ont tout de suite fait comprendre que j'étais là simplement pour qu'on m'explique (comme si je n'avais pas bien compris!!) le contenu du 1er refus!!!! ils m'ont gentiment relu la lettre du mois de janvier (!!), me répétant sans cesse que je "devais ENTENDRE" les reproches que m'étaient faits, puisqu'ils émanaient de professionnels et étaient donc indiscutables.... je pense qu'eux ne m'ont pas entendue, ni même écoutée.... ni même lue je suppose, puisqu'ils n'ont fait aucune allusion au contenu de mon recours, à mes arguments... 4 mois d'attente supplémentaire, pour repasser en commission, pour un rdv à 100km de chez moi, pour me faire relire la première lettre de refus !
Quel affront ! quelle honte pour un service qui se permet de juger les qualités humaines et de communication des gens !!! Surtout qu'ils m'ont gentiment recommandé d'entendre leurs remarques, et de représenter mon dossier dans qq mois!!!!!! si si, plus insidieux tu meurs !!!

Et alors, ils n'en ont que faire de nos vingt années d'expériences (au contraire..) de nos diplômes, de nos sacrifices ("attention, la motivation ne doit pas être financière!!!) alors que nous avons quitté nos emplois de responsables de foyer, nous avons acheté une maison adaptée... nous avons déménagé nos enfants, promis des choses et fait des choix en fonction de ce seul objectif...c'est purement et simplement scandaleux !

Etienne - 29/04/10 10:20 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour Régine,

Mauvaise nouvelle angry smiley
J'avais pourtant discuté avec la Conseillère Générale qui préside la commission d'agrément chargée d'examiner votre dossier et souligné les exigences excessive et dissuasives de ses Services (durée de l'instruction des demandes, comptes bancaires à fournir, agrément initial d'une seule place, etc.).
Elle s'est déclarée très surprise, conciliante et prête à demander des assouplissements de procédure.
Mais je ne suis "que" président d'une association nationale : il est grand temps que les accueillants Drômois se constituent en association départementale, pour se faire entendre localement !

Famidaquement, Étienne

Marie&François - 25/05/10 12:38 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour,

Voici une lettre recommandée avec AR que nous avons reçu de notre conseil général (Seine-Maritime) le 20 mai dernier :

"Objet : Mise en demeure

Madame, Monsieur,

Vous êtes agréés accueillants familiaux, à titre onéreux, pour l'accueil de trois personnes handicapées depuis le 14/08/2008.

Dans ce cadre vous accueillez Monsieur D., Monsieur H. et Monsieur Q.

Or mes services ont été contactés par Madame B., Curatrice de Monsieur H. et Monsieur Q. afin de nous faire part d'un avenant au contrat d'accueil signé entre vous et l'Association tutélaire de la Somme le 02 janvier 2010 stipulant que lors de vos congés "la personne n'était plus à votre charge".

Aussi, je vous rappelle que "le principe qui prévaut dans le dispositif de l'accueil familial est celui de la continuité de l'accueil" tel que précisé dans le paragraphe 6 de votre contrat d'accueil. Ainsi, lors de vos absences, vous êtes tenus de faire intervenir vos solutions de remplacement validées par nos services, à savoir Madame T. et Monsieur M.

Par conséquent, l'avenant signé avec l'AT de la Somme n'a aucun fondement juridique, et il vous revient de trouver une solution pour vos absences.

De plus, je vous rappelle que l'indemnité représentative des frais d'entretien courants de la personne accueillie couvre la dépense liée "aux frais de transport de proximité ayant un caractère occasionnel ", tel que stipulé à l'article 5 et paragraphe 3 du contrat d'accueil.

Ainsi, vous ne pouvez solliciter le remboursement des frais de transport liés aux trajets pour la pharmacie, aux activités sportives et rendez vous médicaux.

Aussi, je vous demande de remédier aux dysfonctionnements précités dans un délai de un mois, faute de quoi votre agrément pourrait vous être retiré.

Je vous invite à me faire vos observations par écrit dans les plus brefs délais.

Dans tous les cas, je vous informe que mes services seront amenés à se rendre à votre domicile pour s'assurer de la qualité de votre prise en charge.

Je vous prie d'agréer, ......"


Quelques précisions : Nous n'avons pu prendre de vacances depuis 3 ans (début de notre 1er agrément).
Deux de nos accueillis (Monsieur D. et Monsieur Q. partent en séjour adapté pour les vacances), Monsieur H. devait partir chez sa sœur qui ne peut plus l'accueillir ...
Monsieur H. est originaire de la Somme.
Nous avons signé un avenant pour les congés (recopié sur "famidac" ), qui n'a aucune valeur juridique pour le département de Seine-Maritime ...
Quant aux frais de transport, nous sommes à la campagne et aucun déplacement n'est de proximité ...

Comment devons nous réagir face au CG ?
Nous vous remercions de vos réponses.
Bonne journée à tous.
Marie et François

catherine - 26/05/10 21:10 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

cher Marie et François,
vous aussi le cg vous trouve des dysfonctionnements .
le 1er avril 2010 le cg de Rouen a constaté chez moi aussi un dysfonctionnement j'ai reçu un courrier en recommandé aussi le reproche ; vous ne faites pas d'activités et des sorties avec les accueillies (j'ai 3 fauteuils roulant et je n'ai que 2 bras ,alors comment doit-on faire) en 9 mois je n'ai que des reproches du cg enfin je dirai pour plus de précision aux personnes des suivis sans citer leurs noms,,, j'ai consulté mon avocat il connait les lois alors allez le voir il est sur Rouen monsieur Franck ROGOWSKI
COURAGE car il plaide pour d'autres familles d'accueil car le cg sait très bien vous démotiver - entre nous bizarre les contrôles des structures médicalisée ne sont pas contrôlées par les personnes du cg , parfois certaines personnes du cg abusent de leur fonction .enfin j'effectue mon travail auprés des personnes âgées depuis 12 années et mon avocat me conseille alors courage et à bientôt
Catherine

Marie&François - 27/05/10 08:50 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour Catherine,
Merci pour votre réponse.
Du courage ... Oui, effectivement : il en faut à haute dose !
Nous espérons recevoir d'autres réponses, car nous savons que les procédures judiciaires sont longues et pénibles (nous souhaitons les éviter ...).
Bonne journée.
Marie et François.

Etienne - 27/05/10 09:22 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour Marie & François,

Votre CG écrit : "lors de vos absences, vous êtes tenus de faire intervenir vos solutions de remplacement validées par nos services, à savoir Madame T. et Monsieur M.".
Ceci n'est exact que lorsque la personne accueillie reste à votre domicile. Cette exigence est par contre abusive lorsque vous convenez avec la personne accueillie d'une prise en charge hors de votre domicile, par ses proches, d'autres accueillants familiaux, un établissement spécialisé, etc. , que ce soit pendant vos congés ou à tout moment, en cas d'absence de la personne accueillie pour convenance personnelle.
Vous pouvez rappeler à votre CG que les personnes accueillies ne sont en aucun cas condamnées à rester en permanence au domicile de leurs accueillants.
Par ailleurs, vous pouvez à tout moment désigner, par avenant au contrat d'accueil, d'autres personnes pour vous remplacer à votre domicile - toujours en accord avec la personne accueillie, et avec copie au CG, pour information.

Concernant les frais de déplacement, je vous renvoie, sur ce même forum, vers le sujet "Déplacements : remboursement de frais kilométriques[" - et tout particulièrement vers les réponses fort logiques de Jef (25/04/08) et d'Yveline (11/02/09).

Courtoisement, Étienne

Marie&François - 27/05/10 10:30 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Merci Étienne pour votre soutien et votre aide.
Nous vous tiendrons personnellement informé...
Excellente journée.
Cordialement.
Marie et François

bastien - 01/06/10 16:43 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

bonjour,
depuis plus de 15 ans j'exerce le métier d'accueillante familiale et après tout ce temps, je suis encore étonnée de voir toutes les difficultés que l'on peut rencontrer pour obtenir un agrément,
moi à ce jour je viens de recevoir la réponse de mon CG me refusant mon deuxième agrément car pour des raisons personnelles je met ma maison en vente et que par conséquent, ce n'est pas de nature à favoriser la sécurité de la personne accueillie ni à garantir la prise en charge d'une seconde personne, hors j'ai l'impression de tourner en rond, car si j'obtiens ce deuxième agrément, je n'aurai plus à vendre ma maison en bref je veux travailler et garder ma maison mais on me refuse le droit de travailler alors....
ma question est est-il légal de refuser l'agrément pour ce motif ?
pourquoi ne pas tenir compte de mes années d'expériences?

sophie86 - 01/06/10 18:37 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

bonjour Bastien

Il faudrait que vous soyez fixée sur votre futur lieu de vie.
Si vous vendez, alors il vous faudra un logement dont les chambres répondent aux critères d'octroi d'agrément; le CG devra alors passer voir ce qu'il en est. Mais tant que vous n'êtes pas sûre de votre devenir, il est évident que la situation leur semble instable.

A la limite, il aurait mieux valu ne pas leur dire que vous comptiez changer de domicile tant que la vente n'était pas effective, et continuer à demander l'octroi de cette seconde place...Il vous aurait été plus facile alors de leur annoncer éventuellement votre changement et là les deux personnes vous auraient suivi (à condition évidemment que votre nouveau logement soit opérationnel pour l'accueil).

vos 15 années d'expérience n'ont rien à voir là-dedans.

luzi - 29/06/10 15:37 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour ,
je m'appelle Emmanuelle et je suis nouvellement agrée par le CG des Hautes Pyrénées depuis le 11 juin 2010 pour deux personnes agées.
Je me suis engagée auprès du CG pour de l 'accueil permanent pour personnes agées mais j'avais négocier avec l'assistante sociale de pouvoir faire du temporaire pendant l'été jusqu'au 1 octobre car j'ai des demandes.L'assistante sociale m'a dit que mon dossier avait fait débat et que du coup le Directeur du service à demander à ce que l'on se replonge dans les textes de loi. Et finalement depuis ma commission je suis la première agrée avec un accueil à temps complet permanent ou temporaire. C'est une avancée ! Cependant l'obtention de mon agréement à été le parcours (surtout moral) du combatant . Il faut être extrèmement motivé!!!
Et dans les autre départements faut il choisir entre "permanent ou temporaire" ?

yveline - 29/06/10 16:24 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour Luzi

Un agrément à titre permanent n'est pas restrictif : il permet tous types d’accueils. Qui peut le plus peut le moins !
Le contrat-type national prévoit d'ailleurs ces 4 types d'accueil, il suffit de préciser sur votre contrat
- permanent à temps complet
- permanent à temps partiel
- temporaire à temps complet
- temporaire à temps partiel
Il serait valable également pour une personne intéressée par un accueil de jour, de nuit ou séquentiel (quelques jours par semaine, par mois ou par trimestre).
Vous devez simplement respecter le nombre de personne à accueillir stipulé sur votre agrément.
Votre département à simplement respecté les textes de loi,thumbs upce qui mérite d'être signalé,grinning smiley ce n'est pas le cas de tous les départements malheureusement, qui pour certains trouvent tous les prétextes plus ou moins litigieux afin de mettre un frein à ce type d'accueil thumbs down

Cordialement

Alane - 04/07/10 10:59 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour Luzi,
Tu as bien de la chance dans les Pyrénées. J'étais il y a quelques temps en Bretagne et non seulement là on demande de choisir entre accueil Temp ou à temps complet, mais en plus alors que l'agrément proposé doit te permettre d'accueillir des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées, on doit choisir puisque des "petit chefs" se permettent de te sucrer une des deux formes d'accueil, sans compter les aides qui partent de l'état et n'arrivent jamais aux collectivités locales (mairies) résultat les services de tutelle te retirent tes protégés très très vite .
Maintenant rien ne t'empêche de partir pour un accueil à temps complet qui a l'issue du mois d'essai renouvelé (ou même avant ) s'arrête à la demande d'une des parties. Ceci ne reviendrait-il pas à de l'accueil temporaire ?
Même si nous partons tous pour un beau projet de vie et qu'au bout du compte on s'aperçoit que ce n'est pas si rose tout les jours, toute vérité n'étant pas bonne à dire, tu n'as pas obligation de révéler au CG le Temps pendant lequel tu recevras la personne, donc signer pour un accueil à temps complet te couvre légalement, surtout que même à ce moment là le service de tutelle peut te reprendre la personne juste à condition de respecter le préavis de 2 mois (sauf vice de procédure bien sûr ), ce qui est un minimum pour te permettre de retrouver quelqu'un.
Bon courage, Alane.

jean luc - 04/07/10 15:20 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

@ alane il est faux de dire qu' en Bretagne on vous demande de choisir entre deux agréments, nous sommes famille d'accueil depuis plusieurs années en Finistére et ne rencontrons aucun problème avec le CG nous sommes agrées personnes agées ou handicapées 2 personnes, nous ne rencontrons pas non plus de problèmes avec les services de tutelle, c'est bien la première fois que nous entendons dire cela, ici tout ce passe très bien avec le CG, le CHIC service de suivi, il faut bien sûr respecter ses engagements ( contrat) assister aux formations, groupes de paroles, il est bien évident que si vous voulez faire de l'argent ça n'est pas en étant famille d'accueil, il faut d'autres motivations !!

hervé - 03/10/10 20:41 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

ma femme veut devenir accueillant familiale. Après un appel à la préfecture de notre département, l'assistante sociale nous a répondu qu'il fallait lui écrire avant et qu'il faut tout d'abord participer à une réunion d'information prévu début de l'année prochaine sans donner de date précise, peut être janvier, février ou mars...et qu'a cette occasion le dossier sera remis en fin de réunion à chaque participant. C'est par la suite que l' enquête sera menée par les services du département et donc la remise de l'agrément est repoussé 4 mois après cette fameuse réunion. Est- ce normale? merci à tous de votre réponse.

Pyréne - 19/10/10 10:20 - Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour,

Je suis en cours de procédure pour l'obtention de mon agrément ; je voudrais savoir si l'assistante sociale qui est déjà venue à mon domicile et qui va revenir encore 2 fois - a le droit de me demander les revenus familiaux ainsi que le détail des factures mensuelles ?
A-t'elle également le droit de m'interdire de signer un contrat avec un futur accueilli ?
A-t'elle enfin le droit de me demander de mettre aux "normes" des portes sachant que dans un 1er temps, je ne souhaite pas accueillir de personnes invalides ?
Merci pour vos réponses.

annie - 19/10/10 10:46 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

pyrene,

ce qui est tres complexe c'est à chaque fois pareil ,les services sociaux demandent un dossier complet et ensuite au rendez vous veulent des détails et montant, moi j'ai simplement dit que si il les voulaient il n'avaient qu'a me les demander lors de la constitution du dossier et par écrit ,par contre j'ai donné les montants sans justificatif pour la demande du 3 eme agrément, soit 6 mois après ,
chaque département fait ce qui lui plais,
allez voir dans la rubrique "Devenir accueillant", vous trouverez surement les textes ?
Pour les portes votre maison n'est pas un établissement, allez voir les textes sur le site

bon courage

RUFFIEUX Marie Laure - 10/07/11 17:55 - questionnaire du C.G

Bonjour,
Titulaire d'un agrement C.G pour 2 personnes agées/en situation de handicap, je viens de recvoir un courrier me demandant, "dans le cadre de la mise à jour annuelle de mon dossier", et "conformément à la réglementation", de communiquer l'attestation d'assurance et surtout de remplir le questionnaire joint,
Ce questionnaire me demande:
- ma situation de famille, le nom de mon conjoint, son age et sa nationalité;
-les enfants de la famille y compris ne vivant pas au foyer, avec leur date de naissance...leur residence actuelle...
-les autres personnes vivant au foyer a titre gratuit
-et enfin les personnes accueillies .
Les 3 premiéres questions me paraissent un peu trop intrusives.
Le C.G n'outrepasse-t-il pas ses droits?
Je vais leur telephoner pour savoir de quelle reglementation il s'agit.
Merci à vous toutes et tous.
Marie Laure

Belén Alonso - 16/07/11 23:45 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour Marie Laure,

Communiquer l'attestation responsabilité civile annuelle à votre C. G. est une obligation :

Article L443-4 du CASF : "Le bénéficiaire de l’agrément ou, le cas échéant, la personne morale employeur est tenu de souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes accueillies et d’en justifier auprès du président du conseil général."

Le questionnaire ... si cela reste dans le domaine du descriptif, il me semble logique que le C.G. veuille connaître si votre situation familiale a changé. Vos "capacités" en matière d'accueil peuvent fortement changer si vous décidez de divorcer en même temps que votre fils aîné avec sa femme et ses 5 enfants réintègrent votre domicile et que vous décidez d'accueillir gratuitement vos parents vieillissants et un étudiant australien ;-) !!!

Bon courage pour la suite
Belén Alonso

Sema - 07/11/16 13:39 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

despla Cédric écrit, dans le sujet "Maisons pour accueillant(e)s : location, vente, prêt"

Future famille d'accueil pour personnes âgées recherche maison à louée ou location vente dans le 33 proche 33230 de Les Églisottes-et-Chalaures dont voici les critères importants :
(...) - 4 ou 5 chambres minimums dont 2 voir 3 obligatoirement de plein pied
-1 wc et une salle de bain ou salle d'eau de plein pied (douche à l'italienne exigée par le conseil départemental du 33) (...)


Bonjour Cédric,

Vous recherchez une maison pour votre projet d'accueillir des personnes âgées. Ce qui m'interpelle, le département 33 exige une douche à l'italienne !
Sur quel texte de loi ou modalité de l'accueil familial se réfère-t-il ?
A ma connaissance et jusqu'à ce jour, le Conseil Départemental doit s'assurer d'un point d'eau à proximité de leur chambre. Et généralement, les Accueillants Familiaux proposent une salle de bain ou salle d'eau individuelle ou commune.
Fort heureusement, de telles exigences, représentant un coût important pour l'accueillant et ne bénéficiant aucune aide, freineraient notre projet d'accueil pour beaucoup d'entre nous.

Il vous revient effectivement d'adapter le mieux possible cet espace selon le public que vous désirez accueillir. Par exemple, des barres de sécurité si nécessaire.
Je vous invite à les contacter, et si nécessaire adresser un courrier au Président du département, pour cette exigence me paraissant abusive.
Bon courage dans vos projets;
Sema

Célia - 07/11/16 17:08 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

RUFFIEUX Marie Laure a écrit, le 10/07/11 :
Bonjour,
Titulaire d'un agrement C.G pour 2 personnes agées/en situation de handicap, je viens de recvoir un courrier me demandant, "dans le cadre de la mise à jour annuelle de mon dossier", et "conformément à la réglementation", de communiquer l'attestation d'assurance et surtout de remplir le questionnaire joint, (...)


Bonjour,
Mais pourquoi ce questionnaire puisque normalement, vous avez des visites tous les deux mois pour voir le bien être de vos pensionnaires. Donc s'ils font leur travail, il n'y a pas besoin de ce type de document.
Après, les infos récoltés par les Saaf ne sont pas toujours transmis au CG. Exemple, notre CG savait que notre accueilli devait partir, car je leur avais dit, mais il ne connaissait pas la date de départ et s'il était bien arrivé dans sa nouvelle maison... C'est absurde....Bref comment faire simple lorsque l'on peut faire compliqué...
Voilà....
Célia

isabelle43 - 25/01/17 09:29 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour,

récemment une jeune fille a fait une demande d'agrément.
La commission d'agrément a eu lieu début janvier. La date butoire des 4 mois était fixée au 7 janvier. La semaine dernière elle a appelé le service du CD qui lui a appris que la commission avait émis un avis négatif (sans lui donner d'explication).
A ce jour (25 janvier), la personne n'a toujours pas reçu de courrier.
Outre la déception de ne pas être agréée elle est très déçue de ne pas avoir été informée, elle a l'impression que sa demande a été traitée avec mépris.

Le délai des 4 mois étant passé, elle est, si je comprends bien, agréée d'office !? Mais comment obtenir un document officiel pour le prouver ??? Elle envisage de faire un recours, en adressant un courrier au Président du CD.

Cette personne est tombée enceinte au cours de la procédure d'agrément. Elle ne sait pas si c'est la raison du refus...!?

Isabelle

Etienne - 25/01/17 10:03 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour Isabelle,

Voir
- l'Article R441-4 du CASF : "La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet. A défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’agrément est réputé acquis".
- le Code des relations entre le public et l’administration, Article L232-3 : La décision implicite d’acceptation fait l’objet, à la demande de l’intéressé, d’une attestation délivrée par l’administration.

Comme cette dame n'a reçu jusqu'ici aucune notification de refus : elle peut donc demander au CD son attestation d'agrément...

Cordialement, Étienne

isabelle43 - 26/05/17 14:21 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour,

dans le courrier de confirmation d'agrément, le CD doit-il préciser le "profil" de personnes que l'accueillant peut accueillir ?
Une collègue vient de recevoir un courrier du CD spécifiant qu'elle a obtenu l'agrément pour accueillir "des personnes âgées valides" alors qu'elle avait demandé son agrément pour accueillir des adultes handicapés (elle habite à qq mètres d'un ESAT ).

Bonne journée à tous.
Isabelle

Belén - 26/05/17 18:02 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour Isabelle,
Suivant le nouveau référentiel d'agrément et le décret apparu en fin d'année, un conseil départemental peut limiter l’agrément à un type de personnes, en motivant sa décision. Par exemple : accueil de personnes âgées valides si les chambres se situent au deuxième étage ou dans un logement indépendant.
Si la décision de votre CD fait suite à une demande pour l'accueil de personnes handicapées, alors, il s'agit d'un refus d’agrément. Il doit être motivé et traité comme un refus.
Bonne lecture entre les lignes !
Belén Alonso

PS : voir l'Article R441-4 Modifié par le Décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016 :
"(...) Tout refus d’agrément ou de renouvellement d’agrément doit être motivé, de même que toute décision d’agrément ne correspondant pas à la demande, notamment en termes de nombre, de catégories de personnes susceptibles d’être accueillies ou de temporalités de l’accueil."
et notre article "Recours gracieux ou contentieux"

Moka - 29/05/17 07:40 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour, j'ai exactement le même problème, je n'ai pas reçu ma réponse d'agrément dans les délais, j'ai donc normalement mon agrément, mais le Conseil départemental m'a envoyé une notification 15 jours plus tard avec l'agrément pour une personne, alors que j'en avais demandé 3, et sans justification.
Que faire dans ce cas-là?

christiane22 - 12/05/21 19:54 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour,

Dans notre département des Côtes d'Armor, nous avons récemment reçu une note de service stipulant:
«Avec votre accord, la coordinatrice prendra des photos lors des visites de renouvellement d’agrément, comme elle le fait pour chaque première demande. »

Nous venons d'apprendre lors d'une visite nécessaire à l’agrément d'une accueillante que ces photos sont obligatoires et qu'en cas de refus l’agrément ne serait pas délivré.
La coordinatrice du service n'a pas pris en photos que la façade de la maison et le jardin, mais également les pièces communes, les chambres des futurs accueillis, la ou les salle de bain et les WC.

Nous ne comprenons pas les raisons de ces photos et trouvons cette pratique abusive et allant à l’encontre du droit au respect de la vie privée et du domicile .

Nous attendons avec intérêt vos commentaires et avis .
Interrogativement.
Nathalie et Christiane

marlene - 13/05/21 08:54 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour Nathalie, Christiane,

Il y a quelques années, j'ai déménagé avec 3 personnes en situation de handicap.
J'avais acheté une vieille et grande maison et elle nécessitait de nombreux travaux pour être apte à recevoir correctement les accueillis.
Dans le cadre d'un changement de domicile, le service d’accueil familial se réunit pour valider la nouvelle adresse.
Il m'a semblé judicieux de fournir des photos de notre nouveau cadre de vie afin que tous les personnes se réunissant puissent avoir tous les éléments nécessaires à leur décision.
Judicieux aussi de fournir des éléments visuels à tous pour éviter qu'une seule personne ayant visité le lieu se retrouve avec la charge de valider ou non certains aspects.

Dans tous les cas de demande, nous fournissons un plan de l'habitation. Alors pourquoi pas des photos?
Pour ma part, j'aime l'idée que des photos montrent le cadre de vie proposé, nos efforts de déco, de personnalisation, d'agencement pour le confort et le bien-être de nos accueillis.
Je ne trouve vraiment pas que : "cette pratique est abusive et allant à l’encontre du droit au respect de la vie privée et du domicile".
Chaleureusement,
Marlène

Christiane22 - 13/05/21 19:52 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour Marlène,
Vous avez trouvé judicieux de produire des photos, c'était votre choix.
Aujourdhui chez nous ça devient obligatoire et en conséquence une cause de refus d'agrément c'est ce que nous n'acceptons pas.
Une demande d'agrément doit pouvoir répondre à plusieurs critères, en ce qui concerne les locaux les textes n'indiquent en aucun cas l'obligation de fournir des photos. Quel intérêt à ce que des clichés de notre domicile soient intégrés à notre dossier et dans quels buts ?
Interrogativement
Christiane et Nathalie

Celine62 - 15/05/21 19:11 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour,
Franchement cela devient du n'importe quoi ! Comment avoir envie de se lancer dans ce métier quand on voit les contraintes liées à la vie privée, ça me faire rire ce métier !

Domi18 - 16/05/21 18:40 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour Céline62, Christiane22 et à tous,

Le sujet de cette page "Agrément, conditions abusives ou surprenantes" dit bien ce qu'il veut dire ; Avec les Conseil Départementaux il faut s'attendre à tout... et c'est bien ce qui se passe !
Tous les quatre matins, de nouvelles contraintes, suivant l'inspiration de l'un ou de l'autre des acteurs sociaux, deviennent obligatoires sans que pour autant les accueillants en soient avisés par avance et encore moins consultés ! Le moins qu'on puisse dire est que la diplomatie leur est totalement étrangère ! Serait-ce ce qu'ils appellent "travailler en bonne collaboration" ?
Le dossier de demande d’agrément sera « bientôt » remplacé par un formulaire uniformisé
Article R441-2 Modifié par Décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016 :
La demande d’agrément s’effectue au moyen d’un formulaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le même arrêté fixe la liste des pièces à joindre à la demande, qui seules peuvent être exigées à ce titre
. Sauf que cet arrêté est toujours en attente de publication angry smiley

En attendant, le Magazine des Editions Législatives "Le Média Social" (anciennement TSA quotidien) déclarait dans ses dossiers Juridiques :
"Depuis le 1er avril 2017, les nouvelles dispositions relatives aux modalités d’agrément des particuliers souhaitant accueillir à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou des adultes handicapés sont applicables.
Pris à la suite de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV), le décret du 19 décembre 2016 "avait prévu" leur entrée en vigueur en deux temps :le 22 décembre 2016 pour l’essentiel des mesures et le 1er avril 2017 pour le reste".

"Avait Prévu" est conjugué au plus que parfait (ça ne s'invente pas) pourtant on ne peut pas dire que ce soit Parfait !

Pour l'instant en ce qui concerne le logement voici ce qui à été défini :
Le logement doit être adapté à l’accueil d’une ou de plusieurs personnes âgées ou handicapées. Outre la conformité aux exigences fixées par le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, le logement doit satisfaire aux critères prévus par le référentiel, notamment :
• existence d’une pièce réservée à chaque personne ou couple accueilli d’une superficie minimale de 9 m2 pour une personne seule et 16 m2 pour un couple, équipée d’une fenêtre accessible donnant directement sur l’extérieur et située à proximité d’une salle d’eau et de toilettes partagées ou privées adaptées, le cas échéant, aux personnes à mobilité réduite ;• facilité d’accès et sécurité du logement, appréciées au regard de la demande d’agrément et notamment des caractéristiques, en termes de handicap ou de perte d’autonomie, des personnes que le demandeur souhaite accueillir ;
• adéquation entre les dimensions du logement, le nombre et la destination des pièces, la composition du foyer et l’activité d’accueil familial, en tenant compte des modalités de l’accueil envisagé (à temps complet ou à temps partiel, de jour ou de nuit) ;
• mise à disposition d’équipements adaptés au niveau d’autonomie des personnes accueillies.

Ces caractéristiques peuvent être listées sur un questionnaire avec cases à cocher et, en pièce jointe, y ajouter un plan de la maison d'habitation. Ces deux éléments donnent déjà une idée assez précise du lieu d'accueil.
Les photos d'un intérieur ne correspondent qu'à un instant T. S'il fallait que je donne les miennes, vu les changements effectués sur ces 5 dernières années, ils n'auraient plus qu'à mettre mes photos au panier et je me vois mal à chaque fois que l'envie me viendra de changer soit : mon canapé de place ou d'en acheter un autre parce que trop usagé ou ajouter un petit meuble à telle ou telle place, me dire : "- vite mon appareil photos pour informer le CD !"

Celui ou celle que ça ne dérange pas de donner des photos de son intérieur, pas de problème il/elle les donne, quant aux autres : un questionnaire, un plan et peut-être une photo de l'extérieur, plus les visites du domicile me semblent amplement suffisants.

Bien amicalement,.

Tony59 - 17/05/21 13:03 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour à tous
et oui malheureusement tous les départements en font qu’à leurs sauces . A quand une réglementation nationale et un minimum respectable pour les accueillants . Il me parait également scandaleux d'obliger de remettre les photos intérieurs de nos habitations et intérieurs privés !! Pour ma part il serait hors de question que cela se produise dans le Nord je porterai plainte à bon escient .Il faut limiter les dérives et nous soutenir les uns les autres et être respecté sinon on part vers la disparition du métier , déjà que de recruter de jeunes familles dans le Nord devient compliqué alors si on nous en rajoute une couche.......famidaquement

olivier - 18/05/21 20:31 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour Christiane et Nathalie, Céline62 et Tony59,

Je comprends vos réticences à accepter la photographie de votre logement mais je vais vous répondre en rejoignant un peu Marlène.

Notre logement est privé et à ce titre, il n'est pas concevable d'imposer à l'accueillant familial la prise de photos pour une quelconque demande. Mais...., parce qu'il y a toujours un mais!

Avec l'agrément, nous acceptons qu'une partie de notre logement devienne à usage public ou commun, les deux termes fonctionnent. A ce titre et avec l'agrément nous nous dessaisissons d'une partie de notre logement au profit des personnes que nous accueillons et par le contrat d'accueil nous leur louons des pièces qui deviennent à leur jouissance exclusive (leur chambre) ou qui ne sont plus exclusivement à notre bénéfice (la salle de vie, la salle de bains partagée, le jardin, la terrasse...). Ces pièces, aussi compliqué à entendre qu'à dire quand on est dans son propre logement, ne sont donc plus notre propriété privée dans le cadre de l'exercice de l'accueil familial pour lequel nous sollicitons un agrément ou son renouvellement.

Effectivement, comme vous, je ne supporterai pas que cette coordinatrice prenne des clichés des parties privées, de ma chambre, de mon garage, de la chambre des mes enfants....Et elle repartirais bien vite si elle s'aventurait à m'expliquer que "c'est la loi". En revanche, dans votre message du 12 mai, vous précisez bien "La coordinatrice du service n'a pas pris en photos que la façade de la maison et le jardin, mais également les pièces communes, les chambres des futurs accueillis, la ou les salle de bain et les WC.". En résumé, elle n'a fait des clichés que des parties communes.

Donc mais cela reste mon avis, je comprends que lorsqu'on nous impose des contraintes liées à notre métier, et à notre vie privée (je réponds en même temps à Céline62), cela nous dérange, mais je préfère fournir quelques clichés photos (même si ce n'est pas gravé dans le marbre de la loi) des parties communes de mon logement, qui de toute façon, seront visitées et re-visitées par toute sorte de gens à qui je ne pourrais pas interdire l'accès (les familles, les services du départements, les tutelles....) plutôt que de répondre à des questionnaires souvent "très poussés et privés" des services départementaux, qui là, pour le coup, sortent quelque peu du cadre légal... Mais c'est un autre débat.

Bien amicalement.
Olivier

Marlene - 19/05/21 08:15 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour à tous,

Le débat central porte bien sur les exigences fluctuantes des départements concernant la demande d'agrément et de renouvellement.
Je suis désolée d'avoir pu vous choquer en admettant avoir produit des photos mais je continue à y trouver des avantages :
Le premier est, sans contexte, de produire un visuel à l'ensemble des personnes réunies pour valider notre demande d'agrément. Je préfère produire quelques photos qui donnent une idée du confort, de la déco, de l'aménagement, des efforts produits à tous...
Le deuxième est que ces visuels nous favorisent bien plus qu'une seule personne ayant visité notre logement.

Comme écrit dans le message de Nathalie et Christiane et précisé par Olivier, des photos ne sont demandées QUE pour les chambres des accueillis et parties communes. Cette demande ne peut donc pas être assimilée à une atteinte à la vie privée.

Imaginez, par exemple, que la seule personne ayant visité les futurs chambres des accueillis estime qu'une chambre ne dispose que d'une petite fenêtre et est trop peu lumineuse. Vous pouvez, grâce aux photos prises, montrer que vous avez anticipé le problème et installé les luminaires adéquats.

De belles photos des parties que vous allez louer, avec l'agrément d'un Département, montrent à tous vos efforts de décoration, les TV dans chaque chambre par ex, le confort alloué à chacun....
Il n'est, bien entendu, pas question de fournir des photos de votre chambre, de vos espaces, de votre intimité.

Je vous rejoint complètement sur le fait que ces demandes farfelues des départements sont contraignantes et écœurantes.
Mais je continue à préférer, et de loin, la prise de photos des chambres des accueillis et de leur salle de bain....plutôt que le remplissage d'un listing circonstancié et détaillé de mes charges, dépenses et revenus de toute sorte et l'exigence d'un certificat médical et d'un questionnaire médical mettant à mal le secret médical et, pour le coup, mon intimité!!!
Ces documents aberrants nous sont demandés pour l'agrément et le renouvellement dans le Lot et Garonne....

Souhaitons qu'enfin et très vite, les demandes d'agrément et de renouvellement soient uniformisées au niveau national. Les départements n'auront plus le loisir de s'amuser avec leurs demandes diverses, variées et délirantes.
Je ne sais pas vous mais moi, je fêterai ce jour comme il se doit!!!drinking smiley
Belle journée à toutes et tous,
Marlène

Celine62 - 19/05/21 20:26 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonsoir
désolé de revenir sur ce sujet mais nous louons une partie de notre logement à un prix très dérisoire et défiant toute concurrence ! En terme de bail la loi ne nous impose pas de faire des photos pour mettre en location nos biens ! De plus les plans du logement, de même que le passage de l assistante sociale pour vérification et amplement suffisant ! Dans ce cas si la tapisserie ou la déco ne vous convient pas on pourra revoir le tarif du loyer ? Ou plutôt si la déco,l environnement et l ameublement est trop tendance et de qualité peut on déterminer un prix conséquent ? Non mais franchement à 150 e le loyer il ne faut pas abuser même un étudiant qui recherche une chambre dans notre secteur n’en demanderait pas autant et avec en plus un minimum de 350-400e la chambre sans les charges alors par pitié motivez nous a continuer ce beau métier et au lieu de vous arrêter à de tels broutilles !!! Foncez motivez nous les départements de France proposez nous une prime covid une reconnaissance du droit au chômage une prime de précarité ou autre au lieu de toujours en rajouter une couche et j’oubliais aussi investir bêtement dans un service comme CetteFamille qui est rémunéré à rien faire ! Agissez là où il y en a vraiement besoin !! Coup de gueule du soir?
Celine

Célia - 20/05/21 07:19 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Merci à tous pour vos témoignages que j’ai particulièrement lus avec attention .Ainsi en 2021 nous sommes toujours en attente de reconnaissances, d officialisation de notre activité (je parle d activité car pour moi ce n est toujours pas un travail malgré mes 25 ans d emploi). Lorsque je lis vos commentaires j ai l immense tristesse de croire à un canular .Comment peut on exiger des photos des parties communes (quasi toute notre habitation sauf chambre perso)... Il faut se soutenir tous ensemble et prendre la même ligne de conduite sinon nous allons vers des dérives inimaginables ! En aucun cas une nécessité de photos n'est inscrite dans un texte de lois. Alors je ne vois pas pourquoi accepter de déroger à la règle ! Dans ce cas si cela est justifiée il faut que des décrets soient adaptés et je pense qu’il devrait en être de même pour les familles d accueil pour enfants et assistantes maternelles !!!! Mais là on ne dépensera jamais cela car il y a tellement un besoin sur le marché qu au contraire on fera tout pour attirer la clientèle - dans mon département on recherche désespérément des familles d accueille d’enfants, des panneaux publicitaires leur sont destinés un peu partout ! On vous propose un panel d avantage alléchant : prime, indemnité de attente, congés, weekend de repos et payés, chômage, mutuelle et même une prime de fin d année mais en aucun cas on n'exigera des photos de la maison. Nous sommes dans un contexte où le client est roi ! Mais dans notre activité c est tout le contraire on cherche à vous écraser et à vous dégoûter le maximum ! Je suis certaine que tout cela est une ruse des départements afin de mettre progressivement fin à notre activité.

olivier - 21/05/21 00:57 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonsoir à tous,

Quelques mots me viennent en lisant les commentaires récents sur ce post concernant la procédure d'agrément : Calmons-nous et respectons-nous!
Nous intervenons tous sur ce forum de bon cœur et de bonne volonté, il n'est pas très respectueux de parler de canular en lisant les avis des autres et l'on peut se soutenir sans toutefois devoir se ranger de force derrière l'avis de l'un ou de l'autre.
Si comme Marlène, je me permets de donner mon avis en toute honnêteté et sincérité, cet avis intervient au même titre et dispose d'autant de valeur que le votre. J'ai pris la peine de lire attentivement vos posts et l'ai commenté en toute sincérité et respect, j'espère et j'attends la même chose de votre part.

Donc je continue à commenter pour enrichir ces échanges.

Notre métier d'accueillant (et j'affirme que c'est un métier) est multifacettes. Chaque accueillant travaille indépendamment et différemment des autres, de part sa pratique, sa motivation mais aussi en fonction des personnes qu'il accueille. Nous ne sommes que des humains, c'est ce qui fait notre force mais aussi met en exergue nos fragilités. Chaque département, faute de dispositions légales communes fonctionne de la même manière, En l'absence de législation claire, chaque service fonctionne à sa manière en fonction des humains qui le compose.

La comparaison avec le métier d'assistant familial est difficile à faire car nous n'avons pas le même statut. L'assistant familial est salarié, avec comme employeur dans la plupart des cas, le département (ASE) ou une association ayant une mission de protection de l'enfance. Le département n'est pas notre employeur, il est juste garant par l'agrément, la formation initiale, continue et le contrôle régulier des accueillants familiaux, de la qualité de la prise en charge et le confort de nos accueillis. Nous disposons donc d'une liberté d'exercer mais aussi des contraintes liées à la particularité des professions libérales.

Quand je travaille avec mon réseau (hôpitaux, services sociaux....) je diffuse une plaquette d'accueil que j'ai créée et sur laquelle j'ai placé quelques photos des parties communes de mon logement. Cette plaquette est publique, elle est disposée à l'entrée des bureaux d'assistantes sociales, des médecins du coin, etc... Donc je vous redonne mon avis sincère et respectueux, je ne verrai aucun inconvénient à ce que photos des parties communes soient prises lors d'une visite d'agrément et pour attester que ce que je propose est de bonne qualité, comme le précise le référentiel d'agrément des accueillants familiaux.

Je comprends que l'obligation choque. Mais j'essaie toujours de voir le verre à moitié plein. Si cela a pour but de valoriser le logement, que demander de mieux que d'utiliser les moyens de communications (photos, vidéos...) pour promouvoir notre métier?

Bien amicalement
Olivier

Celia - 21/05/21 11:09 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour de tout cœur avec vous Celine, Marlène ,Tony,domi et Christiane pour ma part j accepte de lire le discourt de monsieur Olivier mais de là à approuver les méthodes scandaleuses de certains départements je dis non ! Dommage car les échanges d idées sur ce forum me plaisaient mais de là à mettre en avant le département au lieu de se soutenir, s unir afin de faire évoluer notre métier je dis non !!!! En tout cas ceci restera mon dernière message sur ce forum bon courage à tous

Marlène - 21/05/21 17:07 - Re: Agrément, conditions abusives ou surprenantes sad smiley

Bonjour,

La question de Nathalie et Christiane est légitime et les passions se déchainent! Me permettez-vous de reprendre calmement?
Oui, Célia, ce forum a vocation d'entre aide entre nous toutes et tous. C'est bien pour cette raison que j'y interviens et continuerai à y intervenir.
Nathalie, Christiane, vous énoncez dans votre message que si cette exigence de photos n'est pas acceptée, c'est une cause de refus d'agrément.
Et oui! Pour l'instant, sans ce fameux formulaire uniformisé, malheureusement, nous sommes sous le coup de demandes diverses, plus ou moins valides...
A la lecture de votre interrogation et mue par l'envie de vous aider, j'ai 2 choix :
-Tenter de vous apaiser en soulignant que cette demande n'impacte pas votre vie privée et en y trouvant même des avantages pour vous
-Ou vous dire à quel point cette demande est inacceptable et vous engager à ne fournir que les pièces réputées "habituelles" : un questionnaire, un plan et peut-être une photo de l'extérieur, plus les visites du domicile ...
Il ne me semble pas judicieux ni aidant de vous conseiller ainsi. Serai-je engagée auprès de vous quand votre agrément ou votre renouvellement vous sera refusé?

Alors, je lance l'idée subversive que l'ensemble des accueillants familiaux sur l'ensemble du territoire se mettent tous en bloc à refuser les éléments demandés jugés inacceptables ou inadéquates. Mais cette action ne peut être possible sans le soutien de tous pour tous, sans accord mutuel, sans respect les uns pour les autres...

Le respect sur ce forum (et au delà, dans ce beau métier de l'accueil familial) passe déjà par une lecture correcte des messages : Olivier ne semble pas chercher à vous asséner de grands discours ni à valider à tout prix les méthodes de certains départements! Je lis dans ses messages de la bienveillance, du professionnalisme et une envie (constructive selon moi) de faire avancer le débat.
Et personnellement, je me donne le droit, sans jamais vous manquer de respect, de donner mon opinion pour faire avancer le débat tout en l'apaisant et tenter de vous aider.
Par exemple, il peut nous arriver, à Domi18 et moi, de ne pas avoir le même positionnement. Encore ici. Mais je trouve nos divergences d'opinion enrichissantes. Elles me permettent d'avoir une vision plus globale, plus ouverte d'une problématique. Et elles ne justifieront jamais que je puisse lui manquer de respect.
Ce forum devrait permettre à chacun de trouver, sur un même sujet, une diversité d'avis enrichie de nos différents vécus.
Pour reprendre les mots d'Olivier : "bon cœur, bonne volonté, calme, respect, honnêteté, sincérité, compréhension..." Il semble que tout ceci puisse participer à l'entre-aide attendue et demandée ici.
Par contre, j'ai un sérieux doute sur les hurlements, la colère, l'irrespect planqué derrière des pseudos....
Grand merci à Nathalie et Christiane pour cette question fort intéressante, encore merci à Domi18 pour sa présence sans failles et sa connaissance fine des textes, et respect total à Olivier pour ses interventions constructives ;-)
Chaleureusement,
Marlène
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