Forum Accueil familial social

Réservé aux échanges sur l'accueil familial de personnes handicapées adultes (de 18 à 60 ans) ou âgées de plus de 60 ans, dans le cadre d'agréments délivrés par les Conseils Départementaux.

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Marion - 23/08/05 10:03 - Accueils sans agrément sad smiley

Bonjour

Dans le cadre de mon travail j'accompagne actuellement des personnes qui souhaitent s'installer comme famille d'accueil pour personnes âgées, mais ne souhaitent pas être habilités. Ont-ils cependant le "droit" d'être famille d'accueil ? Existe-t-il effectivement des familles d'accueil non habilitées ?

Je vous remercie de vos réponses, afin de ne pas aider ces gens à s'engager dans une voie sans issue.

Etienne - 23/08/05 10:58 - Re: Accueils sans agrément

Bonjour Marion,

Mauvaise pioche sad smiley
Conseillez à ces personnes de relire le Code de l'action sociale et des familles :

- Article L443-8
"Toute personne qui, sans avoir été agréée, accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, de manière temporaire ou permanente, à temps partiel ou à temps complet, une ou plusieurs personnes âgées ou handicapées adultes, est mise en demeure par le président du conseil général de régulariser sa situation dans le délai qu’il lui fixe."

- Article L443-9
"Le fait d’accueillir à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes, sans avoir déféré à la mise en demeure prévue à l’article L443-8 ou après une décision de refus ou de retrait d’agrément, alors que cet hébergement est soumis aux conditions mentionnées aux articles L441-1 et L441-3, est puni des peines prévues par l’article L321-4" (jusqu'à 3 mois d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende). "Dans ce cas le représentant de l’État dans le département met fin à l’accueil."


Précision : les accueils à titre bénévole, sans aucune rémunération et moyennant une simple participation aux frais (loyer, nourriture, frais d'entretien) "raisonnable" et vérifiable ne sont pas réglementés.

Famidaquement, Étienne

PS du 23 avril 2020 : angry smileythumbs down sur l'île de la Réunion : Silence coupable autour des pensions "marrons" (conséquence de l'inertie des pouvoirs publics qui tardent à donner suite à nos revendications pour remédier au statut bancal des accueillants familiaux)...

Marielle - 29/11/06 18:11 - Re: Accueils sans agrément

Bonjour,

Est-ce légal qu'une personne accueille des personnes âgées sans agrément?

Etienne - 29/11/06 18:17 - Re: Accueils sans agrément

Bonjour Marielle,

Bein non, c'est complètement illégal ... voir ci-dessus, sauf si cette personne accueille des membres de sa propre famille (jusqu'au quatrième degré inclus, voir [www.famidac.fr]).

Famidaquement, Etienne

Laetitia - 13/04/07 10:23 - Accueil d'une personne autiste

Bonjour,

On nous propose l'accueil d'une personne autiste, après plusieurs rencontres avec les personnes du centre qui veulent réinsérer cette personne dans la vie sociale, nous sommes sollicités pour "louer" une partie de notre maison à un jeune autiste qui travaillerait à proximité de chez nous (il aura une salle de bains, une kitchenette et une grande pièce à vivre, le tout environ 40m² avec entrée indépendante mais une porte qui communique avec notre habitation). Nous sommes à la campagne et il aurait aussi accès à notre jardin.
Humainement prêts à accueillir cette personne, nous nous posons quand même des tas de questions ! Nous avons évoqué la possibilité de demander un dossier d'agrément mais apparemment le centre n'en voit pas l'utilité ! Par contre, la famille de la personne nous précise que de l'accueillir dans "le studio", c'est avoir un enfant de plus car il demande une surveillance rapprochée et des déplacements... Comment estimer sans être famille d'accueil le prix de notre présence auprès de cette personne ? comment estimer un loyer ? Ne faut il pas plutôt demander un agrément en tant que famille d'accueil ??

merci de vos réponses et de vos témoignages !

Henri - 13/04/07 22:38 - Re: Accueil d'une personne autiste

Bonjour Laétitia,

Même réponse que précedemment : accueillir à titre onéreux une personne handicapée sans agrément, c'est illégal ! Ou alors, il s'agit d'une location de logement, ce qui est différent. Le "Centre" en question semble ignorer les règles élémentaires de l'accueil familial !

L'agrément a plusieurs avantages : il vous permet d'entrer dans le cadre de l'accueil familial pour adultes. Par exemple, pouvoir bénéficier d'une formation (l'autisme n'est pas une maladie anodine !), bénéficier d'un contrat d'accueil (qui encadre ce dernier : pièces dédiées à l'accueil, salaire, indemnités d'entretien, congés, préavis, rupture du contrat, etc...), d'une fiche de paie et des cotisations sociales qui en découlent. Du coup, si un contrat vous protège, cela engage également l'autre partie en termes de responsabilité (période d'essai, en cas de problème, qui intervient ?)...

Des exemples de contrat et la loi nous régissant sont en ligne sur ce même site (menu à gauche...).

Bonne continuation... sur le chemin de la légalité !

Henri

Laetitia - 16/04/07 11:42 - Re: Accueil d'une personne autiste

Bonjour Henri,

J'espère que vous allez voir mon message ! Voila, vu la réponse sur famidac, nous avions décidé avec mon conjoint de déposer un dossier de famille d'accueil. Ce matin, j'ai eu le directeur du centre en question qui m'a dit que c'était tout faux, qu'il voyait pas ou était le problème et que les personnes qui m'avaient répondu étaient des simples secrétaires incompétentes (et la je cite!!) A savoir que j'avais appelé le Conseil Général et l'Adiss de mon département !
Je lui ai dit que moi je refusais l'illégalité et il m'a alors proposé une simple location ! Avoir une personne autiste chez moi, et ne pas m'en occuper, la laisser seule sans surveillance ni lien humain avec nous alors que sa soeur nous a dit qu'il avait besoin d'un suivi constant comme un quatrième enfant moi j'ai dit que je n'étais pas d'accord ! Qu'être accueillant familial m'intéressait quand même ! Là le Directeur du centre s'est énervé, il m'a dit qu'il en avait rien à faire de sa soeur et des gens qui se renseignait (ça c'était pour moi !!), que j'étais surement en colère (oui en colère de voir que l'on veut me faire faire quelque chose d'illégal et que l'on ne répond pas vraiment quand je pose des questions concrètes mais pas énervée du tout!)
Sur ce, il m'a dit que puisque c'était comme ça, il laissait l'affaire de côté, Moi je trouve que pour la personne que je devais accueillir c'est quand même dommage dans la mesure ou ils lui ont présenté le projet, fait visiter les lieux....Voila moi j'ai décidé de quand même faire une demande de famille d'accueil car c'est humainement intéressant mais je trouve les centres comme celui-là particulièrement louche !

Annette 24. - 20/04/07 14:38 - Re: Accueils sans agrément sad smiley

Bonjour Laetitia,
D'où, une fois de plus, l'intérêt de ne pas faire ces démarches par téléphone...
Personne ne peut vous croire et mettre en doute la parole de ce "Monsieur" ! Que vous !
Au yeux de la loi, il n'y a "pas photo", vous êtes perdante d'emblée !
Imaginez les retombées de tout cela. C'est vous qui pourriez être accusée de mensonges. Vous n'avez aucune preuve de ce que vous avancez contre lui !!!
D'ailleurs on a du mal à croire qu'un directeur de centre ne connaisse pas les lois concernant l'accueil familial.
Loin de moi l'idée de ne pas vous croire mais tout le monde ne réagirait pas forcément comme moi.
Gardez l'idée de toujours avoir des traces écrites de n'importe quelle démarche.
Cordialement.
Annette 24.

laetitia - 25/04/07 15:09 - Re: Accueils sans agrément sad smiley

Je n'ai pas l'intention d'entamer des démarches par téléphone, je sais parfaitement que c'est sa parole contre la mienne, mais il a fait cette proposition à la famille aussi !! J'ai eu d'autres conversations téléphoniques avec la diss pour bien comprendre l'ensemble du sujet, je suis libre maintenant de déposer ou non un dossier d'accueil familial et je ne ferai rien d'illégal, n'en déplaise à certains !
Je n'ai jamais cité ni dénoncé la personne qui m'a parlé d'un accueil sans être agréée parce que je sais que je n'ai pas de réelles preuves ! Actuellement je continue mon chemin tranquillement et je me renseigne. Heureusement seulement que je me suis renseignée !

Marielle - 27/06/07 15:43 - Accueils sans agrément sad smiley

Bonjour,

Je travaille dans un CLIC (centre local d'information et de coordination), nous notons de plus en plus de demandes de renseignements autour de la question de l'accueil familial. Bien souvent nous leur conseillons de voir avec le Conseil Général ou de jeter un oeil sur le site de Famidac mais ces options concernent surtout les familles qui veulent passer par l'agrément.

Vers quels organismes ou quelles personnes les gens peuvent-ils s'adresser s'ils veulent accueillir des personnes âgées mais sans forcément remplir toutes les conditions du Conseil Général (par exemple devoir manger avec les personnes systématiquement...) ?

En vous remerciant.
Marielle

Etienne - 15/08/07 18:32 - Re: Accueils sans agrément sad smiley

Bonjour Marielle,

Personne n'a répondu à votre question ... Pardon !
J'essaye de rattraper cette erreur :

1) L'exigence de votre Conseil Général (obligation de manger AVEC les personnes accueillies) est totalement abusive et sans fondement juridique. Voici d'ailleurs ce qu'en dit le contrat d'accueil (Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004, en ligne sur [www.famidac.fr]) :
"Les repas sont partagés de manière conviviale DANS LA MESURE où l’état de santé de la personne accueillie le permet et SI elle le souhaite."

2) Pour accueillir des personnes âgées, l'idéal est tout de même de demander un agrément. Je vois mal un quelconque organisme outrepasser cette règle : même si, depuis la loi du 5 mars 2007, les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent désormais employer des accueillants familiaux, ceux-ci doivent être agréés... par leur CG.

Cordialement, Étienne

PS : la solution du logement indépendant (voir cette rubrique ci-contre, à gauche) est réservée au personnes proposant un véritable logement, avec cuisine + toilettes privatives. Elle n'est malheureusement pas encore règlementée...

gaillac - 15/08/07 11:02 - Accueils sans agrément sad smiley

Bonjour, j'héberge un monsieur trisomique qui en journée travaille en cat et rentre chez ses parents le week-end. J'ai une rémunération pour le loyer et sa nourriture. Devrais-je demander un agrément pour cela ?
Je crains que si c'est le cas ses parents me le retiraient.

Etienne - 15/08/07 18:11 - Accueils sans agrément sad smiley

gaillac a écrit:
-------------------------------------------------------
> (...) J'ai une rémunération pour le loyer et sa nourriture (...)

Bonjour,

Ce que vous appelez "rémunération" n'a certainement rien à voir avec un salaire (voir [fr.wikipedia.org]). Ne s'agit-il pas plutôt d'une participation à vos frais, forfaitaire et sans charges sociales ? Dans ce cas, si l'accueil n'est pas exercé "à titre onéreux", l'agrément n'est pas obligatoire.

Au cas où vous souhaiteriez tirer de véritables revenus (salariés) de cet accueil, vous auriez tout intérêt à demander un agrément. Ca coûterait plus cher à la personne accueillie sans vous rapporter beaucoup plus (pour ces quelques jours par semaine) ; mais au moins, votre activité serait officiellement encadrée, rétribuée et reconnue...
Et, comme les revenus de cette personne sont certainement limités, elle pourrait avoir droit à une aide (au minimum, l'allocation logement).

Cordialement, Étienne

le guen - 13/06/08 21:20 - Accueils sans agrément sad smiley

bonjour,

je me permet de vous contacter car je suis dans la même situation que vous. J'héberge un Mr trisomique la semaine après le Cat. J'aimerais savoir si ce serait mieux de demander l'agrément ou de resté comme cela. J'ai une rémunération pour loyer. Merci de me répondre si vous êtes toujours dans cette situation.

Vincent - 09/06/08 14:05 - Accueils sans agrément sad smiley

Bonjour,
Est-il possible d'accueillir une personne âgée sans dépendre du conseil général?
Existe t-il un contrat spécifique ou une structure juridique particulière (micro entreprise ou autre)...?
Merci d'avance

coue - 10/03/09 11:26 - Placement non agréé

Bonjour,
Mon beau-frère handicapé mental à plus de 93% ,il a 63 ans; Il a été placé chez son ex-belle-sœur (divorcée depuis 21 ans donc plus de la famille), cette personne a l'hépatite C depuis 15 ans et est sous traitt lourd, et surtout elle est salariée en congé de longue maladie depuis plus de 2 ans; Elle a aménagé une pièce sur le palier au 1er étage pour faire une chambre de 5m2 pour lui; Et cette dame empêche toute la famille de voir mon beau-frere même ses amis!.il ne sort pas , disent les voisins au téléphone; Ce qui est pas normal c'est que c'est la tutrice de mon beau-frère qui l'a placé là depuis aout 2006 ; car cette ex belle-soeur est venue le chercher dès le décès de sa maman, de force avec sa fille (nièce de mon beau-frère).!!!
J'espère que vous pouvez nous donner la marche à suivre pour pouvoir le faire placer en famille d'accueil car nous pensons qu'il est en danger : il est déjà tombé dans la douche et a été aux urgences (dit son voisin qui a un peu peur de cette femme étant avec un concubin plus jeune et connu des services de police!!!) Mon beau-frère handicapé mental réagit comme un enfant de 5 ans et a un traitement pour hypothyroïdie et hypertension et a des vertiges parfois;!! De plus, mon beau-frère peut peut-être attrapé cette maladie ?
que faire dans l'urgence pour le déplacer en centre ou en famille d'accueil ?
sur quels arguments pouvons-nous nous fonder pour obtenir aussi de lui rendre visite ?
Merci de nous répondre au plus vite
jennifergina.

sophie86 - 10/03/09 15:45 - Re: Placement non agréé

bonjour "coue"

1) il faudrait savoir qui est le tuteur? si c'est un organisme tutélaire, mettez-vous en contact avec eux pour savoir ce qu'il en est de cette décision qui semble holé-holé!: pourquoi l'avoir placé chez une personne non agréée? mais de loin comme ça, je serais étonnée qu'il s'agisse d'un organisme (ils sont plutôt au fait de la loi...).

2) mettez-vous en contact avec le Conseil Général de ce département afin de les informer d'une telle situation; peut-être vous donneront-ils des clés ? l'accueil d'un adulte handicapé est maintenant règlementé, justement pour éviter toutes formes de dérives...

3) votre beau-frère était où avant? il est forcément suivi par un médecin? un hôpital? un service social?

Faites votre enquête afin de savoir comment et pourquoi il est arrivé là où il est.
Il est certain qu'à vous lire, c'est quelque peu inquiétant.

bonne continuation smiling smiley

Toumi - 11/03/09 21:52 - Accueils sans agrément sad smiley

Peut on prendre en charge un adulte handicapé sans son consentement et le porter sur sa feuille d'impôt comme "handicapé à charge" (celà m'est arrivé et je voudrais savoir si c'est normal).
La personne qui m'a pris à sa charge n'a aucun lien de parenté avec moi.
Ne faut il pas un agrément pour celà ?
Depuis, j'ai déménagé avec mes enfants qu'il avait portés également sur sa feuille d'impôt en tant que "trois enfants recueillis"
Je vous remercie pour votre réponse.

mme lorentz - 12/03/09 11:31 - Accueils sans agrément sad smiley

nous avons trouvez une famille d accueil pour mes parents soit disant agree, hors nous avons versez 1500 E pour garder la chambre, cette somme est pour une personne pour le mois de mars, vu que cette personne n etait pas agree nous avons mis nos parents dans une autre famille agree, ors cette personne a encaisse le cheque est il normal qu elle garde la totalite.
je comprends quelle puisse garder 1 ou 2 MOIS pour la reservation de la chambre, nous n avons signe aucun contrat.
merci de bien vouloir me renseigner
françoise

yveline - 12/03/09 13:51 - Re: Accueils sans agrément sad smiley

Bonjour

Nous ne pouvons garantir de l'effectivité de cet accueil que lorsque la délivrance de ce dit agrément nous est délivré.
Prévaloir d'un versement anticipé, et ne pas le rembourser sachant que l’on ne peut pas assurer le service de ce paiement ne me semble pas légal.

Selon votre message si cette famille n'a pas son agrément, à mon avis n'a aucun droit de garder cette somme, Elle doit vous rembourser intégralement puisque vous avez opté pour le placement dans une autre famille d'accueil qui elle, a un agrément......

Si au contraire elle avait son agrément et que les personnes changent d'avis entre temps, l'affaire est tout autre...
Cordialement

Dominique log.Indép. - 12/03/09 21:07 - Re: Accueils sans agrément sad smiley

Bonjour Mme Lorentz,

J'accueil son mon toit, en logement indépend, un monsieur tout en n' étant plus agrée.
1500 € pour retenir un chambre est pour le moins abusif.
Que cette famille vous demande de lui régler le montant du "loyer" pour un mois ( peut-être a-t-elle refuser une autre personne puisque qu'elle s'est engagée envers vous et que la rupture vient de votre part) serait compréhensible, mais une somme de 1500€ représente non seulement le loyer mais également les prestations de services.
De toute façon dans tous les cas il y a, au moins, un mois de préavis. Tant pour la famille d'accueil que pour vous même. Durant cette période vous avez tout à fait le droit de vous rétracter sans obligation de payer un quelconque dédit.
Vous dites que cette famille vous a trompée sur son statut et à prétendu être agrée, peut-être auriez vous dû lui demander de vous présenter son titre d'agrément. Si vous avez été trompée elle doit vous rendre l'intégralité de votre somme puisqu 'aucun contrat ou bail n'a été signé.
Sachez que, bien qu'indépendante je, et d'autres avec moi sans doute, ne nous reconnaissons pas dans ces pratiques inadmissibles.
Bon courage pour la suite.
Cordialement.
Dominique

isa du 59 - 12/10/09 19:32 - accueil sans agrément

bonjour,
En fait, une personne de mon entourage (mais pas de ma famille) vient de sortir de l'hopital mais ne pouvant pas retourner à son domicile car elle est devenue trop dépendante, je me suis proposée de l'accueillir en attendant de trouver une autre alternative.Cependant, je consulte ce site et me rend compte que c'est un métier reconnu.
Nous pouvons lui créer une pièce indépendante (pour l'instant nous l'avons installée dans notre salon puisque nous avons été pris de cours!) mais j'aimerais savoir si j'entre dans les conditions nécessaires avant d'entamer ces travaux. Je voudrais savoir si mon dossier peut être accepté sans faire le dossier puisque cette personne est déjà a mon domicile.
Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Dominique Log. Ind. - 13/10/09 10:06 - Re: accueil sans agrément

Bonjour Isa,

Accueillir une personne agée dépendante, étrangère à votre famille, dans votre salon, à titre onéreux ou non, ne peut se faire que dans le cas d'un service d' une urgence extrême, sur un jour ou deux tout au plus (logement devenu inhabitable pour raison X, par ex.) Mais pas sur du long terme, même si vous envisagez de lui créer rapidement une chambre personnelle.
Si vous estimez que cette personne ne peut plus se suffir à elle-même, faite appel, d'urgence, aux services sociaux qui mettrons en place des aides à domicile, au mimun, dans un premier temps.
Ensuite, si vous souhaitez la prendre chez vous :
a) Créer la chambre pour la recevoir
b) Faites une demande d'agrément auprès de votre Conseil Général
Surtout ne vous éternisez pas dans cette situation qui à un moment ou un autre se retournera contre vous et vous créera de très sérieux problèmes avec la justice thumbs down
Comme vous venez de vous en rendre compte sur ce site, la prise en charge de personnes dépendantes est très encadrée par la loi et elle n'est pas tendre avec les contrevenants.
Le fait de vouloir rendre service à son prochain dans le besoin, ne sera pas un argument recevable.
Vous vous rendez compte vous même que la situation n'est pas claire puisque vous demandez, si " votre dossier peut être accepté sans faire un dossier ..." angry smiley
Faites les choses dans le bon ordre et l'avenir vous sourira.
Bonne journée
Dominique.

bernard - 26/04/10 20:11 - Accueils sans agrément sad smiley

bonjour,

je suis accueillante familiale thérapeutique depuis 6 ans, mon mari à eu une offre de mutation qu'il accepté après réflexion j'ai demandé l'autorisation à l'équipe médicale de prendre avec nous ma patiente.
l'équipe médicale à donner son accord favorable ,la tutrice et le juge aussi, ma question est comme je l'accueille chez nous est qu'elle sera à notre charge en plus je dois donner ma démission pour suivre mon mari qu'elle est l'indemnité que je peux demander pour les service rendu ?
merci d'avance

Etienne - 29/04/10 09:59 - Re: Accueils sans agrément sad smiley

Bonjour "Bernard",

En démissionnant, vous perdez l'agrément délivré par le directeur de l'établissement qui vous emploie.
Sans agrément, aucun salaire pour "services rendus" n'est autorisée.
Vous avez toutefois le droit de demander une participation à vos frais (fournitures, loyer, charges) dans des limites raisonnables et vérifiables... avec un contrat le précisant.

Seule solution pour avoir le droit de vous faire rétribuer par la ou les personnes accueillies : demandez un agrément d'accueillante familiale "sociale" - voir la rubrique "Devenir accueillant".

Famidaquement, Étienne

watson - 01/05/10 13:45 - Re: Accueils sans agrément sad smiley

Souvenez vous du viel adage ! les paroles s'envolent mais les écris restent !

Jean-Luc - 26/07/10 17:01 - Re: Accueils sans agrément sad smiley

Etienne a écrit:
-------------------------------------------------------
> gaillac a écrit:
> --------------------------------------------------
> > (...) J'ai une rémunération pour le loyer et sa nourriture (...)
>
> Bonjour,
>
> Ce que vous appelez "rémunération" n'a certainement rien à voir avec un salaire (voir
> [fr.wikipedia.org]). Ne s'agit-il pas plutôt d'une participation
> à vos frais, forfaitaire et sans charges sociales ? Dans ce cas, si l'accueil n'est pas exercé "à
> titre onéreux", l'agrément n'est pas obligatoire. (...)

Je ne peux avoir d'agrément actuellement (aucun des 3 remplaçants exigés ni logement aux normes) .
J'accueille depuis plus de 4 ans à temps complet une personne handicapée physique totalement dépendante et à sa demande avec accord de la juge de tutelle après enquête sociale.
Je suis au RSA (400 E mensuels). L' asso. tutélaire me verse 400 E en frais d'hébergement.
Le CG me menace de 3 mois de prison (Je serais très fier de les faire... )
Ne suis-je pas accueillant à titre gratuit ? Sinon que signifie "à titre gratuit" ?
D'ailleurs l'accueil à titre gratuit est-il vraiment légal ?

P.S : J'aimerais rencontrer des personnes pour créer une famille d'accueil : l'astreinte serait un tantinet allégée !

Etienne - 27/07/10 09:29 - Re: Accueils sans agrément

Bonjour Jean-Luc,

Votre Conseil Général me semble particulièrement pointilleux eye popping smiley : parler d'accueil gratuit, par opposition à un accueil "à titre onéreux", est excessif.

Les accueils à titre bénévole, sans aucune rémunération et moyennant une simple participation aux frais (loyer, nourriture, frais d'entretien) "raisonnable" et vérifiable ne sont pas répréhensibles. La loi n'est pas faite pour jeter à la rue les personnes qu'on héberge solidairement, mais pour protéger les personnes âgées ou handicapées des abus et maltraitances !

Les frais d'hébergement que vous percevez - 400 €/mois, soit 13.11€/jour, le prix d'un "plat du jour" dans un petit restaurant - me semblent plus que "raisonnables" : ce n'est pas de l'accueil à titre onéreux, mais de l'accueil à titre généreux ! eye rolling smiley

Vous auriez cependant tout intérêt à demander votre agrément : votre Conseil Général se ferait un plaisir de compléter les ressources de la personne que vous accueillez, de façon à ce qu'elle puisse multiplier par 3 ou par 4 le montant des frais d'accueil qu'elle vous verse actuellement smiling smiley

Ça vaut le coup de chercher un logement "aux normes" et des remplaçants potentiels, non ?
Famidaquement, Étienne

véronique - 07/01/11 11:34 - Re: APA en accueil familial

bonjour
mon papa est en FA depuis 2 mois j'ai eu la chance de trouvé une place après son hospitalisation, classé GIR2 le 3 janvier jour de la visite de la référente une demande d'APA en date du 2 novembre 2010 tout ce passait bien sauf que le 5 janvier pas par courrier mais par téléphone on m'informe que le dossier est refusé cause FA sans agrément je ne comprend pas pourquoi j'ai l'impression que mon papa est pris en otage pour faire du chantage a l'infirmière qui veut garder son activité je me vois mal enlever mon papa d'un endroit où il est vraiment très bien pour le mettre dans un établissement soit agréer mais un mourroir j'en ai fait l'expérience avec ma maman elle a tenue que huit mois avant de mourir étouffer a 2 heures du matin avec des aliments pris au repas du soir l'aide est pour la personne et non pas pour son lieu de résidence je viens de prendre RDV chez un avocat pour engager une procédure contre le CG et défendre nos droits
suis-je en droit d'exiger l'APA ? le délai de deux mois étant écoulé normalement sans aucune notification elle peut-être considérée comme accordé?
merci véronique

nataly - 07/01/11 17:54 - Accueils sans agrément sad smiley

Bonjour Véronique,

Le président du conseil général peut suspendre le versement de l'APA en cas de non respect de ses obligations par le bénéficiaire. Dans votre cas, votre papa est accueilli chez une personne qui n'a pas d'agrément du Conseil Général.
Accueillir à son domicile à titre onéreux une personne âgée ou handicapée sans agrément du Conseil Général, c'est illégal !! L'accueil familial est réglementé.

Cordialement
Nathalie

Bouryad - 07/01/11 20:45 - Re: Accueils sans agrément sad smiley

Bonjour Véronique ,
La famille qui accueille votre papa doit demander au CG l'agrément. S'il y a refus, cherchez une autre famille d'accueil. Il y sera aussi bien installé.
Cordialement.

Rochet - 10/01/11 09:38 - Re: Accueils sans agrément sad smiley

REbonjour,
de la part de Christine pour les réponses données par Bouryad je me permets de revenir sur votre réponse : nous ne travaillons pas avec des paquets de linge mais avec des êtres humains !!!!
Ensuite : avez-vous pensez qu'il puisse exister des accueils en logement indépendants ???
Et pour terminer avec un certain esprit étriqué je trouve votre réponse restrictive !!!!

[Note des modérateurs : merci de respecter la charte de ce forum et de débloquer les majuscules de votre clavier pour poster vos messages moody smiley]

Nataly - 10/01/11 13:16 - Re: Accueils sans agrément sad smiley

Bonjour Rochet,

"avez-vous pensez qu'il puisse exister des accueils en logement indépendants "
Attention : cette solution est réservée à l’accueil de personnes valides et relativement autonomes ou accompagnées par un aidant.
La papa de Christine est classé GIR2
Le GIR 2 regroupe deux catégories :
- les personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante ;
- celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités motrices. Le déplacement à l'intérieur est possible mais la toilette et l'habillage ne sont pas faits ou partiellement.

Dans les deux cas les personnes nécéssitent une présence constante, quand on veut faire de l'accueil familial, il est préférable de le faire à découvert c'est à dire en demandant l'agrément au Conseil Général. Justement comme vous l'écrivez "nous ne travaillons pas avec des paquets de linge mais avec des êtres humains "L'accueil familal est réglementé pour éviter l'accueil sauvage dans l'intêret de la personne âgéé. Les accueillants familiaux sont agréés et contrôlés par le Conseil Général de leur département et ce dernier se doit d’effectuer le contrôle des conditions d’accueil, ainsi que le suivi social et médico-social des personnes accueillies.
Cordialement
Nathalie

Irène - 15/01/11 20:12 - Re: Accueils sans agrément sad smiley

Bonjour Véronique,
Savez-vous pourquoi cette famille d'accueil n'est pas agréée? Si elle ne l'est pas par ignorance de la loi mais qu'elle souhaite sincèrement devenir AF, elle a la possibilité de faire sa demande.
Contactez rapidement l'assistante sociale pour trouver une solution intermédiaire légale pour votre papa dans l'attente de cet agrément si vraiment la famille est motivée et votre papa aussi.
Dans votre position il me semble qu'il vaut mieux aller vers la conciliation que dans la procédure, démarche qui risque fort de vous être défavorable et vous demander beaucoup d'énergie.
Cordialement
Irène

eosine - 02/09/11 22:29 - Re: Accueils sans agrément sad smiley

je me permet de revenir sur cette discussion car un GIR2 n'a pas forcément besoin d'une présence constante- et si tel est le cas , alors bon nombre de personnes sont dans l'illégalité, car de nombreux GIR2 sont seuls chez eux et l'altération des fonctions mentales comme vous le citez avec besoin de soins d'hygiène et habillage, n'entraine pas systématiquement un besoin de surveillance constante.......il suffit que l'infirmière ou le SSIAD passe matin et soir, ainsi qu'une aide ménagère pour les repas et la personne peut être maintenue soit dans son logement, soit dans une famille non agréée mais offrant un logement indépendant et par la même "une présence responsable" ( je cite les termes de famidac rubrique logement indépendant)........
il est bien facile de prendre des positions aussi catégoriques mais malheureusement comme le dit l'adage : les conseilleurs ne sont pas les payeurs.....!

porte marie-jeanne - 23/03/12 11:39 - Accueils sans agrément sad smiley

peut-on garder une personne âgée autonome qui bénéficie de l'apa sans passer par le conseil général

lhomoy - 24/03/12 14:23 - Re: Accueils sans agrément

Divorcée depuis une vingtaine d'années, j'ai gardé durant deux ans jusqu'en mai 2011 mon ex belle-mère à son domicile en emploi CESU.
Maintenant, du fait de l'arrivée de son fils à son domicile, nous souhaitons que je la garde chez moi épisodiquement de manière onéreuse, mais sans passer par le CESU. Etant donné qu'elle est sous tutelle, le tuteur est d'accord à la condition que je puisse lui établir une facture d'hébergement.
Faut -il impérativement que j'obtienne au préalable un agrément, qui ne serait pas nécessaire si j'étais encore mariée ? Elle reste parente au 1er degré, si l'on considère qu'elle est la grand-mère de mes trois fils.
Merci de votre réponse,
J. LHOMOY

desroches - 02/04/12 10:00 - Accueils sans agrément sad smiley

Bonjour,
Mon grand père de 87 ans, est accueilli depuis le début février 2012, par son ex aide ménagère (rencontrée lors d'un remplacement de 10 jours...).
Cette dernière ne possède pas d'agrément, que faire ?
Comment cette dernière se fait rémunérer ?
Comment le protéger ?

cat - 02/04/12 10:13 - Re: Accueils sans agrément sad smiley

Bonjour,

Contactez votre conseil général afin de leur signaler cette situation, et comme l'indique le code de l'action sociale :

- Article L443-8
"Toute personne qui, sans avoir été agréée, accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, de manière temporaire ou permanente, à temps partiel ou à temps complet, une ou plusieurs personnes âgées ou handicapées adultes, est mise en demeure par le président du conseil général de régulariser sa situation dans le délai qu’il lui fixe."

- Article L443-9
"Le fait d’accueillir à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes, sans avoir déféré à la mise en demeure prévue à l’article L443-8 ou après une décision de refus ou de retrait d’agrément, alors que cet hébergement est soumis aux conditions mentionnées aux articles L441-1 et L441-3, est puni des peines prévues par l’article L321-4" (jusqu'à 3 mois d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende). "Dans ce cas le représentant de l’État dans le département met fin à l’accueil."

Quand à votre grand-père, faites une demande de mise sous tutelle afin de protéger ses biens et sa personne. Il peut très bien avoir souhaité cet accueil, mais ne pas être en capacité de se protéger, ni même de voir le danger s'il y en a. Et le mieux, c'est de s'entendre avec les autres membres de votre famille afin de demander une tutelle familiale.

Cordialement,

Claribel

gobet - 24/07/12 18:34 - Accueils sans agrément sad smiley

Concernant l'accueil de deux "mamies" sans agrément, n'est pas considéré comme de l'accueil illégal?
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