Forum Accueil familial social

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Forum > Re: Sujétions particulières 2017 en SMIC

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Etienne - 21/02/17 10:52 - Re: Sujétions particulières 2017 en SMIC

Bonjour,

Pour mettre un terme à la confusion semée par les administrations centrales et par certains Départements, au sujet
eye rolling smiley du droit à 10% de congés sur les heures de sujétions particulières
eye rolling smiley du plafonnement arbitraire de ces sujétions à 1,46 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, sans référence aux heures d'aide humaine effectivement assurées par l'accueillant :
l'association Famidac a déposé, auprès du Conseil d'état, une requête en annulation du paragraphe XIV de l'article 1 du décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 modifiant l'article D. 442-2 du Code de l'action sociale et des familles.

Ce recours est entièrement justifié car ce décret trahit l’esprit de la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, alors que la référence au SMIC appelait un procédé sérieux de détermination de la durée des sujétions particulières et la reconnaissance d’une rémunération, avec l’octroi de congés payés.

Il s'agit là
- d'un manquement au principe d’intelligibilité et d’accessibilité de la règle juridique ;
- d'une violation de la directive communautaire qui instaure comme principe le droit à congé en contrepartie du travail ;
- d'une violation du code du travail qui prévoit une indemnité de congés payés correspondant à la rémunération globale effective.

eye popping smiley Vous pouvez consulter ici le texte de ce recours, qui devrait contribuer à la rédaction de nouveaux contrats d'accueil plus logiques et équitables.

A suivre...
Pour l'association Famidac,
Étienne Frommelt, Secrétaire général.

PS : La réponse du Conseil d’état nous est parvenue le 21 décembre 2017 : le Conseil d’état ne s’est pas prononcé sur notre question de fond - les sujétions ouvrent-elles ou non droit à congés - mais uniquement sur la forme : les textes dont nous demandions la modification sont, à ses yeux, "sans incidence sur le mode de calcul de l’indemnité de congés payés".

:-) Conclusion : quoi qu’en prétendent la DGCS et certains Départements, le calcul des congés des accueillants relève bien du droit commun. Toute heure travaillée (au titre de la rémunération & des sujétions) ouvre donc forcément droit à congés !
Voir également notre article 1989 - 2017 : Minimum garanti & sujétions particulières ![/b]

ABC - 21/02/17 13:20 - Re: Sujétions particulières 2017 en SMIC

Bonjour ,

Merci à FAMIDAC et à tous ceux ( Associations Départementales et accueillants ) qui n'ont pas douté que la LOI était au dessus d'un décret.
Les conseils Départementaux certes nous suivent mais ne sont pas nos employeurs pour s'opposer à une LOI nationale à laquelle on doit tenir compte.
Surtout Merci à FAMIDAC d'avoir impliqué le conseil d'état.

Cordialement
Un accueillant Familial du Lot et Garonne

karine - 21/02/17 14:59 - Re: Sujétions particulières 2017 en SMIC

Bonjour,

Merci Etienne pour les nouvelles.
Bravo et merci à l'équipe de FAMIDAC pour votre réactivité.
Nous espérons que cela soit efficacement traité par le Conseil d'état smiling smiley

Karine

Marlène - 22/02/17 08:07 - Re: Sujétions particulières 2017 en SMIC

Bonjour,

Merci Etienne !
"manquement au principe d’intelligibilité et d’accessibilité de la règle juridique":
C'est bien là-dessus que certains CD surfent (ou n'osent se positionner) et que certaines FA se retrouvent démunies et sans voix.
Je croise les doigts.
A noter que les représentants des accueillis sont dirigés vers le CESU pour les bulletins... et sur le CESU, pas de CP sur les sujétions...

Chaleureusement,
Marlène

ABC - 22/02/17 10:42 - Re: Sujétions particulières 2017 en SMIC

Bonjour,

Rappelez-vous de mes formules énumérées dans des messages précédents et bien rejointes par une explication de FAMIDAC, que je remercie .
Juste dire qu'avec le CESU cela est bien applicable. Dans la mesure où on parle maintenant de valeur horaire Smic (pour la rémunération et la sujétion) qui correspond au Nbre Smic / jour .
Exemple : R= 2,5 smic = 2,5 heures et S = 0,37 smic = 0,37 heures donc R+S = 2,87smic = 2,87 heures.

Alors, il faut remplir dans le CESU seulement :
En accueil à temps complet ou partiel : Nombre de jours et Nbre Smic / jour > 2,87
nsuite indemnités d'entretien : Nombre de jours et Nbre MG / jour
et enfin indemnités de logement : Montant mensuel =

Mais le faire avec l'approbation des deux parties suite à un avenant.
Cordialement
Un Accueillant Familial du Lot et Garonne

Pierre - 26/05/17 12:56 - Re: Sujétions particulières 2017 en SMIC

en complément de réponse, 3 articles "actualités" de Famidac
- février : Famidac dépose un recours en Conseil d’état, voir [www.famidac.fr]
- Sujétions particulières : quelques Départements refusent leurs congés aux accueillants, voir [www.famidac.fr]
- avril : CESU : des bulletins illogiques et incompréhensibles, voir [www.famidac.fr]
merci à Famidac pour toutes ces actions et infos
Cdlt
Pierre

karine - 28/05/17 17:28 - Re: Sujétions particulières 2017 en SMIC

Bonjour smiling smiley
Au niveau des contrats d'accueil, toujours pas de mise à jour pour les sujétions en heures de smic ?
Nous mettons en place un nouvel accueil, le contrat parle de sujétions en MG mais sur les fiches de payes les sujétions sont en heures de smic
Comment procédez vous ? Je pense que nous allons rédiger un avenant au contrat.... confused smiley
Déjà que c'est complexe pour les tuteurs, mais alors là !
Karine

emmanuel - 01/06/17 20:56 - Re: Sujétions particulières 2017 en SMIC

Bonjour,
Pour information, je vous adresse la copie du mail adressé par le département de Seine Maritime à la comptable d 'un service tutélaire, pour justifier la non prise en compte des sujétions particulières dans le calcul des 10% des congés payés. Comment des départements peuvent-ils reprendre comme un principe de droit les interprétations des textes faites par un organisme de formation ? confused smiley
L'Ifrep, qui n'est pas une instance gouvernementale, est citée en référence, comme s'il s'agissait d'une réponse d'un ministère. Les instituts de formations de travailleurs sociaux ont-ils un droit de regard sur les modalités de rémunérations des éducateurs ? Avec l'accueil familial chacun peut s'autoriser à imposer son avis... merci à Famidac pour votre mobilisation.

Objet : calcul des SP et 10% de congé payé

Madame,

Je vous transmets les éléments que communique l’IFREP aux Départements au sujet des IJSP :

Les calculs et leurs effets :
- seuil minimal de l’IJSP : 0.37 (à multiplier chaque année par la valeur brute du SMIC horaire – en 2017 : 3,61 euros)
- seuil maximal : 1.46 (idem – en 2017 : 14,25 euros)
- pour ces seuils (et les valeurs intermédiaires) de cette année, des suivantes, appliquer aux résultats des calculs la règle de l’arrondi : si le 3ème chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, l’arrondi est opéré au centime supérieur ; dans le cas contraire, au centime inférieur
- les valeurs intermédiaires, s’apparentant aux anciens 2 et 3 MG, sont 0.73 et 1.09. Ce qui donne 7,12 et 10,64 euros en 2017
- ces modifications se traduisent par une augmentation mécanique des rémunérations. Par ex, pour un contrat ayant prévu 1 MG (3,52 en 2016), le montant 2017 est de 3,61. Et ainsi de suite
- ce point instauré par la loi ASV n'était pas applicable en l'absence de décret. En clair, il n'y a pas de rétroactivité sur les rémunérations comprises entre la loi et le décret. Resterait un bout de rétroactivité (!) entre le 22/12/16 (date d'effet du décret) et le 31/12/16...

Les contrats :
- ces modalités de calcul fixées au D442-2 ne modifient pas les contrats en cours (avenant non nécessaire). Application d’une réglementation (ici revalorisant le montant de l’IJSP qui suivra chaque l’année l’augmentation du SMIC). Pas plus que nos employeurs ne nous font signer un avenant quand le brut des salaires augmente, ou quand les cotisations changent (ou qu'on ne fait un avenant quand le MG, pour l'IE, augmente)
- ce qui conduit à un avenant, c’est une modification de l’accord entre les parties (par ex : augmentation du seuil initial de l’IJSP à 0.37 vers 0.73 en raison de l'aggravation de l'état de la personne accueillie qui passe de GIR4 à GIR3)
- les bulletins de rémunération doivent adapter les montants (quitte à ce qu’il y ait un rattrapage en février ou mars, le temps que certains logiciels de paye s'adaptent, ce qui peut se comprendre)
- seule la rémunération pour services rendus donne lieu à l’indemnité de congés payés (10%). L’IJSP non concernée.


Cordialement,

ABC - 02/06/17 12:00 - Re: Sujétions particulières 2017 en SMIC

Bonjour ,

Depuis janvier 2017 : Les sujétions particulières sont indexées sur le Smic.
Variant de 0,37 Smic à 1,46 Smic horaire, soient de 37% à 146% du Smic

Si 1 Smic = 1 Heure de temps de travail ( unité de temps de travail )
Toute unité de temps de travail accomplie, au-delà de la durée normale (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré par rapport au Smic ) au salarié.
Les sujétions particulières entrant bien dans le cadre d'un taux horaire majoré par rapport au Smic alors sont considérées comme des heures supplémentaires.
En application de L’article L3141-24 du code du travail stipulant que :
I.- Le congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. (...)
II. -Toutefois, l’indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.


Dans la Hiérarchie des textes : la Loi est au dessus des Décrets, des Arrêtés, des Circulaires et autres textes.
Les courriers des conseils Départementaux ou de l'IFREP sont de simples courriers administratifs qui veulent nous imposer des règles administratives mais en réalité n'ont pas valeur de loi .
La loi est claire sur le sujet, et il faut l'appliquer comme le stipule L’article L3141-24 du code du travail.

Cordialement
Un accueillant Familial du Lot et Garonne

Baudelin Jean-François - 06/06/17 23:13 - Re: Sujétions particulières 2017 en SMIC

Bonsoir,
Dans l'attente d'une évolution attendue et sans doute positive de la règlementation concernant les congés payés et les ISP , le Département de la Dordogne applique les recommandations de la DGCS que je vous propose de lire dans la suite de ce message.

"La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a prévu l’indexation sur le SMIC de l’indemnité versée en cas de sujétions particulières. Le décret du 19 décembre 2016 relatif à l’agrément des accueillants familiaux en tient compte en fixant en référence au SMIC les montants minimum et maximum de cette indemnité.

Cette disposition n’implique en aucun cas l’inclusion de l’indemnité de sujétions particulières dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congé.

Sur ce sujet, la réglementation est très claire :
1° « la rémunération pour services rendus donne lieu au paiement d’une indemnité de congés payés conformément aux dispositions de l’article L. 3141-24 du code du travail » (art. D. 442-2 CASF) ;
2° « à la rémunération journalière pour services rendus, s’ajoute une indemnité de congé égale à 10% de la rémunération journalière pour services rendus » (article 6 de l’annexe 3-8-1 CASF).

Il est rappelé que la loi (art. L. 442-1 du CASF) a fixé le principe d’un contrat d’accueil conforme aux stipulations d’un contrat type établi par voie réglementaire (art. L. 442-1 CASF) et que l’actuel contrat type précise, s’agissant des conditions financières de l’accueil, que « le montant des différents postes composant les conditions financières est fixé librement entre les parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les dispositions tant législatives que réglementaires ne laissent ainsi aucune marge d’interprétation aux parties dans la détermination du montant de l’indemnité de congé, qui demeure actuellement fixé à 10% du montant de la rémunération pour services rendus".


Bien cordialement

J-F BAUDELIN
CD24

josua 971 - 04/07/17 17:20 - Sujétions particulières 2017 en SMIC

bonjour !

Depuis la sortie du décret décembre 2016, le département de la Guadeloupe ne s'est toujours pas aligné et recommande aux familles de payer les accueillants familiaux sur l'ancienne fiche de paie sans les 10% correspondant au congé payé sur la sujétion. Nous sommes au mois de Juillet .Qui remboursera à l'accueillant les arriérés sur salaire ?
Quand l'ASS dit à la famille de retenir 300€ de charge salarial sur le salaire de l'accueillant sans tenir compte des taux et du salaire c'est du n'importe quoi.(ex:un accueilli qui est en 2MG de sujétion ne peut pas payer le même montant de charge salarial qu'un accueilli qui est en 4MG).
Il y a un désordre au C.D.Ne savent pas à quel moment un délais de préavis n'est pas respecté.
Les agréments sont reçus avec plus d'un an de retard. ex: agrément reçu le 10/08/2016 mais a été accordé le 3/02/2015 prend fin 2019.
Reconnaissons que les ASS ne sont pas formés et ne maîtrisent pas tous les sujets et nous induisent parfois à l'erreur .

Sema - 05/07/17 10:54 - Re: Sujétions particulières 2017 en SMIC

Bonjour Josua

Et pourtant votre belle île fait bien partie de nos territoires français !!!
Ceci dit, je vous invite à consulter notre site où vous aurez des informations, des références sur la législation de l'accueil familial. Puisez un maximum d'infos et adressez un courrier avec AR au Président de votre CD. Je vous conseille même de rajouter que ses services doivent respecter le protocole, les délais impartis concernant les agréments.
Quant à la fiche de salaire, ce n'est pas légal non plus ! Nous sommes en 2017 !
La personne accueillie est-elle sous protection juridique (tutelle ou curatelle) ? Si oui, il revient à son représentant légal de l'établir dans les normes.
Si non, la personne accueillie peut consulter nos documents sur notre site. L'ASS de votre département n'est pas concernée pour l'établissement de la fiche de paie.
Etes-vous adhérente à notre association Famidac ? Vous pourriez bénéficier d'aides non négligeables.

A bientôt
Sema

Carlit - 04/08/17 12:55 - Re: Sujétions particulières 2017 en SMIC

Bonjour,
J'ai une accueillie (personne de 54 ans) qui vient de se voir accorder la PCH : 76 heures par mois à 13,61 euros/heure ! On n'y parle pas de GIR !
Ma question est simple, peut-on à partir d'un nombres d'heures allouées, en définir le pourcentage d'indexation à appliquer pour les suggestions particulières ?
Merci
Pascal

Etienne - 04/08/17 15:41 - Re: Sujétions particulières 2017 en SMIC

Bonjour Carlit,

76 heures de PCH par mois = 2.5 heures de SMIC/jour, des heures d'aide humaine normalement affectées aux Sujétions particulières.
Cette indemnité de sujétion étant actuellement plafonnée à 1,47 SMIC horaire/jour il est logique de majorer la rémunération journalière pour prendre en compte l'intégralité des temps d’aide humaine attribués au titre de la PCH.
Mais la personne accueillie peut décider de ne confier à l’accueillant qu’une une partie de ses besoins en aide humaine : dans ce cas, l’accueillant ne recevra que la partie des sommes correspondant à son intervention, le reste de la PCH étant utilisé pour financer les interventions d'une tierce personne qui interviendra pour répondre aux besoins non compensés par l’accueillant (emploi direct, mandataire, aidant familial ou prestataire).

Famidaquement, Etienne

karine - 04/08/17 16:50 - Re: Sujétions particulières 2017 en SMIC

Bonjour Carlit,
Je rejoins les explications d'Etienne.
Cependant vous ne précisez pas si ce Mr bénéficie de l'aide sociale ou pas...
Et je m'interroge, le département pourrait englober cette PCH dans le cadre de l'aide sociale, non ?
Karine

Etienne - 04/08/17 17:53 - Re: Sujétions particulières 2017 en SMIC

Bonsoir Karine,
L'aide sociale départementale complète, lorsqu'elles sont insuffisantes, les ressources des personnes accueillies (qui conserve ses autres droits - aide au logement, AAH, etc.).
Mais la PCH ne doit en aucun cas servir à financer le minimum de 2,5 SMIC/jour de rémunération journalière de l'accueillant (pour un accueil "basique" sans aucune difficulté particulière) : elle la complète et s'y ajoute !!!
Famidaquement, Etienne

Carlit - 05/08/17 12:53 - Re: Sujétions particulières 2017 en SMIC

Bonjour Etienne et Karine,

Merci pour vos réponses.
Ma question sur la PCH : peut-on à partir d'un nombres d'heures allouées, en définir le pourcentage d'indexation à appliquer pour les suggestions particulières ?
Je viens de trouver, du CD de la Sarthe, ce pdf : 2017 TABLEAU DE CORRESPONDANCE SUJETION : APA / ACTP / PCH en accueil Familial !

On y trouve, que :
< à 30 h correspond à 0,37 soit 3,61 € tarif/jour
31 h à 60 h à 0,73 soit 7,12 €
61 h à 90 h à 1,10 soit 10,74 €
> à 90 h à 1,46 soit 14,25 €

Notre accueillie perçoit l'AAH.
76 h d'allouées, ne couvrant pas le seul coût de l'accueil, la curatrice, via un certificat médical (nouveau formulaire de mai 17, désormais très détaillé) va déposer un recours et va demander l'aide sociale.
Notre accueillie venant du Gard dans les P.O., la MDPH du Gard a demandé à celle des P.O. de se charger de l'évaluation ; c'est une infirmière qui est passée sans connaître son dossier... (lourdes séquelles dûes à une trépanation dans la petite enfance + troubles psychotiques (bipolaire) !

Pascal

Etienne - 05/08/17 15:14 - Re: Sujétions particulières 2017 en SMIC

Bonjour Carlit,

Cette grille de conversion du CD de la Sarthe, totalement illogique, ne repose sur aucune base légale, bien au contraire.
drinking smiley De quel droit peut-on prétendre que
30 h/mois (= 1 heure de travail/jour) correspond à 0,37 heure de SMIC horaire/jour eye rolling smiley
60 h/mois (= 2 heures de travail/jour) correspondent à 0,73 heure de SMIC horaire/jour thumbs down
90 h/mois (= 3 heures de travail/jour) correspondent à 1,10 heure de SMIC horaire/jour confused smiley

C'est scandaleux :
grinning smiley Demandons donc au CD de la Sarthe de rétribuer les auteurs de ce document surréaliste selon le même barème !!!

Famidaquement, Etienne

Carlit - 05/08/17 16:06 - Re: Sujétions particulières 2017 en SMIC

C'est désolant de constater que ce tableau émane d'une MDPH ; que pouvons-nous en penser ?
Je serais curieux d'avoir une réponse de leur part !
Amicalement.

karine - 06/08/17 15:52 - Re: Sujétions particulières 2017 en SMIC

Bonjour Etienne et Carlit,

Oui Etienne ton explication est logique, et cela devrait s'articuler de cette manière mais je ne suis pas certaine que tous les départements soient du même avis.
Dans le règlement de l'aide sociale de la Savoie, voilà ce qu'on y lit :
L’élément « aide humaine » de la PCH peut couvrir la rémunération pour services rendus (salaire) et l’indemnité pour sujétions particulières.
Enfin, le volet 2 4 (frais spécifiques) de la PCH peut couvrir l’indemnité représentative des frais d’entretien, dont le montant est fixé par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dans la limite de 5 MG par jour.

J'entretiens depuis peu un partenariat constructif avec le service PA/PH de mon secteur, et je suis en attente d'une réponde concernant l'articulation PCH et aide sociale (que c'est compliqué de trouver les bons interlocuteurs !).
Je vous tiendrai au courant.
Karine

Etienne - 07/08/17 10:21 - Re: Sujétions particulières 2017 en SMIC

Bonjour,

Lisez bien notre article "PCH - Prestation de Compensation du Handicap en accueil familial" et la page 79 du Guide d’appui aux pratiques des maisons départementales des personnes handicapées, publié par la CNSA en mars 2017 ; extrait :
L’accueil s’effectue à titre onéreux et donne lieu au versement d’une rémunération se composant de différents éléments, dont les montants sont librement fixés par les parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.
L’accueil familial n’étant pas considéré comme un établissement social ou médico-social, les personnes accueillies à titre onéreux chez un particulier relèvent donc des dispositions relatives à la PCH à domicile.
Le besoin d’heures d’aide humaine est apprécié selon les principes mentionnés dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du CASF. Il est déterminé sans se limiter à l’aide déjà apportée par l’accueillant familial, rémunérée au titre de la rémunération journalière des services rendus et de l’indemnité journalière pour sujétions particulières. La décision de la CDAPH fixe le nombre d’heures d’aide humaine répondant aux besoins de compensation de la personne handicapée comme pour tout bénéficiaire de la PCH.
Comme tout bénéficiaire de la PCH, la personne handicapée hébergée chez un accueillant familial choisit l’aidant de son choix. À ce titre, l’élément « aide humaine » de la prestation de compensation peut être employé, selon le choix de la personne handicapée :
• soit à rémunérer directement un ou plusieurs salariés ;
• soit à dédommager un aidant familial ;
• soit à rémunérer un service prestataire ;
• soit à recourir à un service mandataire.

Ainsi, la personne handicapée peut décider que tout ou partie de l’aide soit mise en œuvre par l’accueillant familial. La PCH peut donc financer une partie des sommes versées à l‘accueillant familial si l’aide humaine apportée par l’accueillant familial répond aux besoins de compensation pris en charge dans le cadre de la PCH.

Attribuer tout ou partie de ces heures d'aide humaine au salaire de base de l'accueillant est injuste et incite les accueillants
thumbs down soit, à refuser tout accueil de "cas lourd", en contrepartie d'une rétribution insuffisante
thumbs down soit, à demander que 100% des heures d'aides humaine soient assurées par des intervenants extérieurs.
Logiquement, Etienne

Carlit - 07/08/17 13:26 - Re: Sujétions particulières 2017 en SMIC

Bonjour,
Avant de poster sur le forum, j'avais fais quelques recherches et le règlement de l'aide sociale de la Savoie, je l'avais lu, tout comme le guide de la CNSA publié en mars 2017 et c'est qui m'en a fait venir à poster sur le forum.

D'autant qu'il y a aussi l"Assoc. des accueillants du Tarn" qui s'y m'est : [www.accueilfamilialdutarn.fr]
Cliquez à la dernière ligne du menu "lien" et là voyez le tableau :
- plus grand ou égal à 0,25 et 1 h/jour > 0,37
- plus grand que 1 et 2 h/jour > 0,73
- plus grand que 2 et 3 h/jour > 1,09
- plus grand que 3 h/jour > 1,46

Ce système sort d'où : de l'assoc. ou de la MDPH du Tarn qui a communiqué ce barème ?
Allez j'arrête là mes recherches, pour trouver quoi d'autre encore... assez de ces deux exemples (MDPH et Assoc. d'aidants) pour comprendre qu'au plan national, les MDPH ne se posent pas autant de questions que nous...
A chaque MDPH, sa popote !
Amicalement
Pascal

karine - 25/08/17 19:44 - Re: Sujétions particulières 2017 en SMIC

Bonjour,

Je reviens avec les précisions sur le département de la Savoie, concernant le calcul de l'aide sociale.
La PCH doit permettre de financer les sujétion particulières et la rémunération
Les départements limitrophes fonctionnent de la même manière.

Exemple d'une personne avec 2h de PCH par jour
Plafond financement aide sociale : rémunération : 2,5h + sujétion 0,9h
Total financement maximum de 3,4 h/jour maximum, PCH englobée.
Donc finalement financement de 2h par la PCH et complétée par 1,4h aide sociale

Exemple d'une personne avec 3h96 de PCH par jour
Plafond financement aide sociale : rémunération 2,5h + sujétion 1,46h
Total financement maximum de 3,96 h/jour maximum, PCH englobée.
Donc finalement financement de 3,96h par la PCH et rien pour l'aide sociale !!!!!!!!!

Reste à voir si la PCH peut être assurée à une auxiliaire de vie (intervenant extérieur) en complément de l'accueil familial... je vais tester avec le département du Rhône prochainement.

Karine

Etienne - 23/12/17 10:35 - Re: Sujétions particulières 2017 en SMIC

Bonjour,

En février 2017, l'association Famidac a déposé, auprès du Conseil d'état, une requête en annulation du paragraphe XIV de l'article 1 du décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 modifiant l'article D. 442-2 du Code de l'action sociale et des familles - voir ici.

La réponse du Conseil d’état nous est parvenue le 21 décembre 2017 : le Conseil d’état ne s’est pas prononcé sur notre question de fond - les sujétions ouvrent-elles ou non droit à congés - mais uniquement sur la forme : les textes dont nous demandions la modification sont, à ses yeux, "sans incidence sur le mode de calcul de l’indemnité de congés payés".

:-) Conclusion : quoi qu’en prétendent la DGCS et certains Départements, le calcul des congés des accueillants relève bien du droit commun. Toute heure travaillée (au titre de la rémunération & des sujétions) ouvre donc forcément droit à congés !

Famidaquement, Étienne

Etienne - 17/01/18 10:04 - Re: Sujétions particulières 2017 en SMIC

Bonjour,

Une accueillante nous écrit :
"bonjour
je voulais savoir si vous aviez un tableau me donnant le nombre de MG (pour les sujétions particulières) en fonction du GIR et le montant / jour à réclamer.
exemple en 2018 : pour un GIR 3/4, combien de MG et quel montant demander par jour ?
D'avance merci."


Réponse : depuis janvier 2017, les sujétions particulières ne doivent plus être comptées en MG mais en temps de travail, correspondant normalement au nombre d’heures d’aide humaine assurées par l’accueillant (dans le cadre de la PCH ou de l’APA).
Ce n'est pas le GIR, mais (logiquement) le plan d'aide de la personne accueillie qui permet de l'évaluer.
Sinon, certains départements établissent des tableaux de correspondance GIR / sujétions... variables d'un département à l'autre !
Interrogez, sur ce point, votre Conseil Départemental ou celui du département d'origine de la personne accueillie.

Famidaquement, Étienne

Ramon AGUIRRE - 02/02/18 10:02 - Re: Sujétions particulières 2017 en SMIC

Bonjour
une tutelle me demande sur toute l'année 2017 de rembourser la somme reçue sur les congés payés des sujétions particulières ??
Merci de me dire de quel droit on me demande cette somme

Belén - 02/02/18 13:59 - Re: Sujétions particulières 2017 en SMIC

Bonjour Ramon,

Y aurai-t-il une erreur dans les fiches de paye ? Dans votre cas, qui établit les fiches de paye ? Est-ce que les montants qui y figurent correspondent à ceux indiqués (négociés et acceptés par toutes les parties) à la signature du contrat d'accueil ?
Les réponses à ces questions vous aideront à comprendre s'il s'agit d'une erreur. Et si erreur il y a ... qui doit réparer cette erreur !
Cordialement
Belén Alonso

marlène - 03/02/18 08:07 - Re: Sujétions particulières 2017 en SMIC

Bonjour Ramon,

Si vous avez les mêmes contrats type que moi (fournis par le CD), les congés payés sur les sujétions particulières ne sont pas mentionnéssad smiley,
malheureusement...
Il semble que vous soyez au cœur de la "bataille des CP sur les SP".
Dans ce cas, aidez-vous de l'action menée par Famidac auprès du Conseil d'Etat.
Etienne donne des explications claires juste au-dessus.
Si vous vous pensez dans votre bon droit, si cette bataille vous tient à cœur, fournissez-leur la réponse du Conseil d'Etat et pensez à faire signer des avenants à vos contrats, stipulant dorénavant le calcul des congés payés sur les sujétions particulières.

Ramon, pensez à nous tenir informés de la suite. Cette démarche initiée par Famidac est importante pour tous les accueillants familiaux mais la majorité des CDs sont plus que rétifsmoody smiley
C'est la bonne foi et la reconnaissance de notre travail contre une bien mauvaise volonté... Hélas.
Chaleureusement,
Marlène

Ramon - 05/03/18 13:58 - Re: Sujétions particulières 2017 en SMIC

bonjour voici la réponse d'une tutelle de la Creuse, à qui nous avons adressé les documents relatifs à la décision du Conseil d’état de décembre 2017 :

Je reçois bien votre document merci.
Nous avons bien eu les informations et nous basons sur le Conseil d'Etat (et non sur le document annoté par Famidac) et avons du revoir tous les calculs de par le fait. si une jurisprudence apparait nous l'appliquerons. Actuellement nous n'avons pas d'autres règlementations.
Nous nous confirmons également que les Conseils Départementaux n'ont jamais pris en compte la réclamation et s'appuient également sur le Conseil d'Etat, et de ce fait nous nous devons de l'appliquer afin de ne pas pénaliser les accueillis qui ne peuvent supporter dans le cadre de l'aide sociale un surcoût.

ABC - 06/03/18 15:56 - Re: Sujétions particulières 2017 en SMIC

Bonjour ,

Le Conseil d'État a bien tranché et tout est bien claire .
Mais vous savez tous que ces CD qui s'opposaient et continuent de s'opposer, attendent une nouvelle circulaire de la DGCS allant dans le sens du Conseil d'état. Sinon c'est statut quo. Et qui subit cet attentisme? nous, les accueillants familiaux. C'est vraiment dommage, car il y a eu beaucoup d'énergie et de temps perdus .
Or depuis le début des débats on n'a cette loi qui approuvait l'application de ces 10% de CP sur les ISP .
L’article L3141-24 du code du travail stipulant que :
I.- Le congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. (...)
II. -Toutefois, l’indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.


Merci pour la persévérance de FAMIDAC comme le dit ce proverbe Africain "La persévérance est un talisman pour la vie".
Cordialement

denise - 25/10/18 10:21 - Sujétions particulières 2017 en SMIC

Bonjour,
vous parlez sur les bulletins de salaire des congés payés sur la sujétion que le Cesu accueil familial ne fait pas .
mais aucun ne le fait. je n'ai jamais toucher de congé sur la sujétion .et ici dans l'Orne même le CD ne veux pas en entendre parler, ils disent qu il n'y a aucune loi sur cela.
Amicalement

Domi18 - 25/10/18 12:07 - Re: Sujétions particulières 2017 en SMIC

Bonjour Denise,

"...ils disent qu il n'y a aucune loi sur cela. "
Bien sur que si : il y a une loi pour réglementer les congés payés, mais ils ne veulent pas en tenir compte car elle ne va pas dans leur sens, ce qui est tout autre chose !
Par contre, ce qui est vrai, c'est qu'il n'y a pas de loi qui l'interdise !
Le calcul des congés des accueillants relève du droit commun. Toute heure travaillée (au titre de la rémunération & des sujétions calculées sur la base du SMIC) ouvre donc forcément droit à congés !
Relisez l'ensemble des nombreuses argumentations qui vont dans ce sens, appuyées des textes de loi y afférents, développées sur les 2 pages de ce sujet depuis son ouverture. Rien ne manque pour vous aider à faire valoir vos droits.
Si vous ne pouvez obtenir gain de cause vous pouvez demander au tribunal administratif de trancher la question. La justice est un service public accessible par tous, dont le financement est assuré par l'impôt. Si vous êtes adhérente à notre association notre service juridique peu vous y aider gratuitement.
Bien courtoisement,

isa - 25/10/18 12:45 - Re: Sujétions particulières 2017 en SMIC

denise a écrit:
... ici dans l'Orne même le CD ne veux pas en entendre parler
Mais que fait CetteFamille eye rolling smiley ???? N'ont-ils pas signé une convention dans l'Orne pour développer l'Accueil Familial ???
Peuvent-ils développer l'accueil familial sans soutenir les accueillants, les aider à faire respecter leur droit ?
Aaahh mais peut-être que leur objectif principal ne se situe pas dans le développement de l'accueil familial ?? Mais quel est donc leur seul et unique objectif finalement ??? confused smiley

manu - 08/12/19 13:19 - Re: Sujétions particulières 2017 en SMIC

Bonjour,
En 2017,les services du Département ont transmis aux services mandataires (uniquement à ces derniers) un courrier de l'IFREP leur indiquant qu'il n'y avait pas lieu d'intégrer les sujétions particulières dans le calcul des congés payés des accueillants malgré leur valorisation en SMIC horaire.
Je viens de voir que l'Article L442-1 du CASF dans sa version en vigueur au 1 septembre 2018,modifié par  ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 art 9, stipule : 
"La rémunération ainsi que les indemnités mentionnées aux 1° et 2° sont soumises aux régimes fiscal et social portant sur les revenus d'activité des salariés (...)
NOTA : Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018 »
.

Ancienne version : "La rémunération ainsi que les indemnités visées aux 1° et 2° obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires que celui des salaires"

Doit-on considérer que cette reformulation de l'article L442-1 pose clairement le principe que les éléments de rémunération constitués par le §1 rémunération journalière des services rendus et par le § 2 l'indemnité en cas de sujétions particulières relèvent du droit commun applicables aux « revenus d'activité des salariés » et ceci à compter du 1er septembre 2018 ? Cette nouvelle version de l'art L442-1 du CASF fait-elle suite à votre saisine du Conseil d' Etat ? Peut- on s'appuyer dessus pour solliciter l'intégration des sujétions particulières,en tant que rémunération d'un travail "d'aide humaine", dans le calcul des congés payés ?
Si Famidac peut m'apporter un éclairage concernant ce point, ou l'IFREP qui est à l'origine de la position prise par les services du Département... et qu'ils ne manqueront pas de leur demander leur avis sur le sujet pour nous l'imposer via les services mandataires ....
Merci par avance.

Belén - 09/12/19 12:49 - Re: Sujétions particulières 2017 en SMIC

Bonjour Manu,

Je pense que vous avez fait des recherches et une bonne analyse des textes …
Toutefois, l’ordonnance à laquelle vous faites référence concerne : la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale. Pas en relation directe avec le calcul des congés payés des accueillants ...

Famidac demande l’application du droit commun en matière de congés payés pour toute rémunération des accueillants considérée en heures de SMIC. Cela a commencé donc avec la publication de la loi du 17 janvier 2002. Cela fait quelques années… ça ne nous rajeunit pas !!!
Et ça continue depuis le 21 décembre 2016, date à laquelle, le montant des sujétions est considéré en heures de SMIC.
Famidac revendique, donc, le droit aux congés payés depuis 2002. En décembre 2017 le Conseil d’Etat confirmait qu'en matière de congés payés, on doit appliquer le « droit commun » aux accueillants.

Je vous fais confiance … je pense que vous pouvez constater par vous même que la revendication de Famidac est, et a toujours été, en parfait accord avec la loi.

Si des institutions : organisme de tutelle ou C. Départemental ou des entreprises du type « CTFamille" ou l’IFREP, souhaitent vous apporter des arguments en contradiction avec ceux de Famidac, j’espère qu’ils le feront …

Cordialement
Belén Alonso
Présidente de Famidac

picard02 - 18/11/20 17:50 - Sujétions particulières

Bonjour à tous
Le département de l'Aisne, par l'entremise de l'association qui gère le suivi des accueillis me demande que soit supprimées les sujétions particulières qui me sont versées.
En contre partie une demande de PCH ou APA doit être formulée.
Outre le fait qu'aucune explication ne vient argumenter cette décision, la personne qui vit avec nous n'a que quelques lacunes (MG à 1), elle ne peut prétendre à aucune aide.
J'aimerais savoir si cette intrusion du département dans un contrat n'est pas "border line" et si d'autres personnes ont été dans le même cas.....
Prenez bien soin de vous
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