Forum Accueil familial social

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Forum > Re: Rupture de contrat angry smiley

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Domi18 - 29/05/18 08:18 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour flo 59,

Non, on ne peut pas "vous obliger" à garder cette personne.
Mais pour partir de chez vous il faut, bien évidemmement, qu'il y ait un autre hébergement qui puisse la recevoir (établissement ou un autre accueil familial). On est bien d'accord sur le fait que vous ne pouvez pas la mettre à la rue ! grinning smiley
Faites, dès à présent, une rupture de contrat (lettre Recommandée AR) afin qu'il soit enregistré qu'elle à bien eut lieu durant la période probatoire, sinon vous auriez un préavis de 2 mois à respecter. Votre accueilli pourra ainsi partir dès qu'une solution de remplacement aura été mise en place.
Qui veut vous "obliger" à la garder ?
Est-ce votre Conseil Départemental qui vous l'a proposé à l'accueil ou bien est-ce vous qui avez accepté cet accueil en
direct ?
Curieusement,

Segarra Daniele - 05/07/18 11:10 - Rupture contrat

Bonjour,
L'Udaf me dit que du fait que mon pensionnaire bénéficie de la PCH, le délai du préavis de la fin de la location est ramené à 1 mois au lieu de 2. Qu'en pensez vous? Cordialement.

Domi18 - 05/07/18 12:27 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Danièle,

Demandez lui :
- d'où sort cette "nouvelle" disposition, que nous ne connaissons pas ?
- Sur quel document peut-on la trouver ?
Si la rupture de contrat vient de votre accueilli et/ou de son représentant légal, il y a 2 mois de prévenance à respecter, qu'il soit accueilli handicapé (PCH et ASH) ou âgé (APA)
Voir : Comment gérer une rupture de contrat
Courtoisement et curieusement,

marieclaude - 07/05/19 22:49 - Rupture de contrat angry smiley

Bonsoir,

Est-il possible de chercher un nouvel accueilli avant d'effectuer la rupture du contrat de l'accueilli que j'ai actuellement ?

Marie45

Belén - 10/05/19 18:33 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Marie Claude,

Il est possible de chercher des personnes à accueillir à tout moment. Ce qui n'est pas possible est d'accueillir une personne pendant le délais de prévenance (préavis) donné à une autre personne qui partirait de chez vous avant la fin de ce délais. Peu importe si la rupture du contrat est faite à l'initiative de l'accueillant ou de la personne accueillie.
Pendant la période de préavis, le contrat d'accueil est toujours en cours de validité. Et normalement pendant ce préavis vous continuez d'accueillir la personne normalement, c'est pourquoi vous êtes rémunérée normalement.
Personne peut vous empêcher de chercher une personne à accueillir, de la rencontrer, lui faire visiter votre maison et signer un contrat qui démarrera le lendemain de la fin de votre préavis donné pour la personne précédente.
Bonne continuation !
Belén Alonso

Hemmeler Béatrice - 10/05/19 20:05 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonsoir
Lorsque l'accueillant déclenche la rupture, l'accueilli peut partir dès qu'il veut, ce qui libère la place et le paiement se termine.
Par contre à l'inverse, si c'est l'accueilli qui rompt le contrat la place est bloquée 2 mois, même s'il part avant la fin des 2 mois, car il doit payer les 2 mois de préavis.

marieclaude - 11/05/19 23:29 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Belén,

Merci pour ta réponse, je réactiverai donc mon annonce en précisant la date de possibilité d'acceuil qui correspondra à la date de fin de préavis.

Marie-Claude

blaison - 16/05/19 12:08 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour

Je suis mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Ma protégée (mesure de Curatelle Renforcée) est accueillie en famille d'accueil agréée par le département, elle y est accueillie depuis avril 2018.
Elle s'est plainte d'être maltraitée par l'accueillante. Un infirmier intervenant pour les soins de ma protégée a déposé une main courante en dénonçant également des faits de maltraitance.
Suite à cette suspicion de maltraitance et par soucis de protection le médecin, ma protégée et moi même, avons souhaité son hospitalisation immédiate suite à ses révélations. Ma protégée a déposé plainte auprès de la gendarmerie.
Une enquête va être menée.
Un contrat de gré à gré d'accueil permanent a été signé entre l'accueillante ma protégée et moi même. Au regard de la situation ma protégée et moi même souhaitons rompre le contrat. L'article 9 ci-après :
Dans le cadre d’un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, le non-renouvellement ou la rupture
du contrat d’accueil par l’une ou l’autre des parties est conditionnée par un préavis d’une durée fixée à 2 mois
minimum.
Chaque partie doit notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de non-respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à 3 mois de frais
d’accueil tels que prévus à l’article 6 du présent contrat est due à l’autre partie.
Le délai de prévenance n’est pas exigé et aucune indemnité n’est due dans les circonstances suivantes :
– non-renouvellement de l’agrément de l’accueillant familial par le président du conseil général ;
– retrait de l’agrément de l’accueillant familial par le président du conseil général ;
– cas de force majeure.
Dans tous les cas, la rupture du contrat d’accueil ne peut ouvrir droit à des indemnités de licenciement.


Ma question est la suivante : Une suspicion de maltraitance peut-elle être considérée comme force majeur et permet-elle la rupture du contrat sans les 2 mois de préavis ?
Dans l'attente de votre retour.
Cdt Mme Blaison

Domi18 - 18/05/19 12:52 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Mme Blaison,

Cette accueillante, pour l'instant, n'a pas été reconnue officiellement maltraitante, elle est donc en situation de "présumée innocente" des accusations portées contre elle. Elle a des droits à se défendre et ne manquera pas de les faire valoir.
La simple "suspicion" ne peut pas être reconnue comme un état de fait et relever systématiquement du cas de force majeur. Cette situation à d'ailleurs fait l'objet d'un débat avec exposé d'argumentaires entre Famidac et la DGCS, lorsqu'elle à été soulevée, et n'a pas été validée.
A supposer, qu'un(e) accueilli(e) change d'avis pour raison X, et veuille quitter la famille d'accueil, sans régler les 2 mois de préavis, il lui serait alors facile de l'accuser de maltraitance.
Vous pouvez, dans un premier temps, rompre le contrat avec les 2 mois de préavis et les régler, si l'accueillante n'a pas fait l'objet d'un retrait d'agrément de la part du conseil départemental.
Puisque vous avez déposer plainte, il est à prévoir que l'affaire sera tranchée au tribunal d'instance. A considérer que les faits de maltraitance soient avérés et l'accueillante reconnue coupable, après que vous ayez réglé les 2 mois de préavis, vous ou votre avocat pourrez porter sur votre mémoire une demande en remboursement.
Dans un conflit entre accueillant et accueilli(e) portant sur des accusations aussi graves de conséquences, pour la personne accusée, que la maltraitance, tous échanges de courriers et preuves, devront se faire en Recommandé AR, avec copie au Conseil Départemental en charge du suivi de l'accueil et décisionnaire quant à l'avenir immédiat de l'accueillante (retrait ou non de l'agrément et des autres accueillis).
Courtoisement,

Jocelyne - 21/08/19 19:18 - Rupture de contrat angry smiley

Bonjour,
Ma maman (96ans et demi) a été installée en famille d'accueil en septembre 2018.
Vers la mi-juillet 2019, la personne accueillante signifie à maman la rupture du contrat ,avec le préavis règlementaire de deux mois (lettre recommandée avec A.R reçue vers le 15/07/2019) .
Devant ce fait accompli, et étant dans l'obligation de trouver ,DANS L'URGENCE, une solution de remplacement en plein mois de juillet, nous avons réussi a trouver une place en EHPAD pour maman, à la condition expresse de l'installer le 30/07/2019 au plus tard ,faute de quoi, la place ne serait plus disponible .
Dans ces conditions, la décision de rupture du contrat venant de l'Accueillante, nous considérons,pour la période comprise entre le 31/07/2019 et le 15/09/2019, date de fin du préavis, qu'autant nous devons payer le salaire y compris les charges sociales, autant nous n'avons pas à régler les prestations NON FOURNIES par l'Accueillante, à savoir : les sujétions particulières, les frais d'entretien, ainsi que le loyer de la chambre.
Nous vous remercions, par avance, pour une réponse claire et circonstanciée.

Domi18 - 22/08/19 15:51 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Jocelyne,

A lire, en PS de notre article Départ avant la fin du préavis :

Deux décisions ont été rendues début 2016, l’une par un juge professionnel (Tribunal d’instance de Bordeaux, 5 janvier 2016), l’autre par un juge de proximité (Tribunal d’instance de Castres, 21 janvier 2016), concernant des ruptures de contrats par l’accueillant. Dans les deux cas, contrairement à ce qui était jusqu’ici "de règle", les personnes accueillies ont été exemptées du respect et du règlement du préavis de 2 mois.
A la lecture de ces deux jugements (qui ne font toutefois pas jurisprudence), il conviendrait de lire l’article 9 du contrat d’accueil de la manière suivante :

- Si l’initiative de la rupture vient de l’accueilli, celui-ci est tenu par le délai de deux mois et doit régler les sommes correspondant au préavis, alors même qu’il a retrouvé un autre hébergement
- Si l’initiative vient de l’accueillant , le paiement assuré par l’accueilli prend fin au dernier jour effectif de l’hébergement...


Bien courtoisement,

colin sylviane - 29/08/19 11:21 - Rupture de contrat angry smiley

bonjour
j'ai fait une rupture de contrat pour convenance personnel avec la famille d'accueil .dans les délai (2 mois )
ma soeur a intégré un foyer d'accueil depuis le 10 juillet 2019 .
après renseignement pris auprès de conseil générale
le premier mois a été payer intégralement et le deuxième de moitié parce que selon eux elle était en vacances et que cela était prévu de longue date .
merci de m'apporter vos réponses

Etienne - 29/08/19 15:23 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Sylviane,
Pendant les 2 mois de délai de prévenance, les conditions du contrat continuent à s'appliquer.
A mon humble avis :
- Pendant les congés (programmés de longue date) de l'accueillante, rien ne lui est dû.
- Par contre : si elle a, logiquement, profité de l'absence de la personne qu'elle accueillait pour s'absenter quelques jours, il est logique de lui verser intégralement à compter du 10 juillet 2019 (date du départ de la personne accueillie) les montants prévus par le contrat d'accueil en cas d'absence de la personne accueillie pour convenance personnelle.
Famidaquement, Étienne

Valérie fage - 22/09/19 21:00 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour
Nous avons donné le préavis à notre accueillant familial pour notre maman le 20/09/2019 pour convenance personnelle (entrée en ephad) pour une durée de 2 mois, comme indiqué sur le contrat.
Je voulais savoir si je dois lui régler le mois de septembre du 1er au 20 et ensuite les deux mois en convenance personnelle ?
Merci pour votre éclairage.
Bien à vous

Belén - 26/09/19 15:24 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Valerie,

Pendant le préavis, le contrat d'accueil est toujours en cours de validité. C'est pour cela que l'accueillant doit travailler et donc être rémunéré normalement jusqu'au jour du départ de la personne accueillie.
Votre maman pourrait rester chez l'accueillant jusqu'au 20 novembre.
Si votre maman part avant le 20 novembre, elle sera considérée comme étant absente pour convenance personnelle. Pour la période qui va du jour du départ de la personne accueillie jusqu'au 20 novembre, vous devez rémunérer l'accueillant selon ce qui est prévu au contrat en cas d'absence pour convenance personnelle.
Cordialement
Belén Alonso
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