Forum Accueil familial social

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Forum > Re: Rupture de contrat angry smiley

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Domi18 - 29/05/18 08:18 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour flo 59,

Non, on ne peut pas "vous obliger" à garder cette personne.
Mais pour partir de chez vous il faut, bien évidemmement, qu'il y ait un autre hébergement qui puisse la recevoir (établissement ou un autre accueil familial). On est bien d'accord sur le fait que vous ne pouvez pas la mettre à la rue ! grinning smiley
Faites, dès à présent, une rupture de contrat (lettre Recommandée AR) afin qu'il soit enregistré qu'elle à bien eut lieu durant la période probatoire, sinon vous auriez un préavis de 2 mois à respecter. Votre accueilli pourra ainsi partir dès qu'une solution de remplacement aura été mise en place.
Qui veut vous "obliger" à la garder ?
Est-ce votre Conseil Départemental qui vous l'a proposé à l'accueil ou bien est-ce vous qui avez accepté cet accueil en
direct ?
Curieusement,

Segarra Daniele - 05/07/18 11:10 - Rupture contrat

Bonjour,
L'Udaf me dit que du fait que mon pensionnaire bénéficie de la PCH, le délai du préavis de la fin de la location est ramené à 1 mois au lieu de 2. Qu'en pensez vous? Cordialement.

Domi18 - 05/07/18 12:27 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Danièle,

Demandez lui :
- d'où sort cette "nouvelle" disposition, que nous ne connaissons pas ?
- Sur quel document peut-on la trouver ?
Si la rupture de contrat vient de votre accueilli et/ou de son représentant légal, il y a 2 mois de prévenance à respecter, qu'il soit accueilli handicapé (PCH et ASH) ou âgé (APA)
Voir : Comment gérer une rupture de contrat
Courtoisement et curieusement,

marieclaude - 07/05/19 22:49 - Rupture de contrat angry smiley

Bonsoir,

Est-il possible de chercher un nouvel accueilli avant d'effectuer la rupture du contrat de l'accueilli que j'ai actuellement ?

Marie45

Belén - 10/05/19 18:33 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Marie Claude,

Il est possible de chercher des personnes à accueillir à tout moment. Ce qui n'est pas possible est d'accueillir une personne pendant le délais de prévenance (préavis) donné à une autre personne qui partirait de chez vous avant la fin de ce délais. Peu importe si la rupture du contrat est faite à l'initiative de l'accueillant ou de la personne accueillie.
Pendant la période de préavis, le contrat d'accueil est toujours en cours de validité. Et normalement pendant ce préavis vous continuez d'accueillir la personne normalement, c'est pourquoi vous êtes rémunérée normalement.
Personne peut vous empêcher de chercher une personne à accueillir, de la rencontrer, lui faire visiter votre maison et signer un contrat qui démarrera le lendemain de la fin de votre préavis donné pour la personne précédente.
Bonne continuation !
Belén Alonso

Hemmeler Béatrice - 10/05/19 20:05 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonsoir
Lorsque l'accueillant déclenche la rupture, l'accueilli peut partir dès qu'il veut, ce qui libère la place et le paiement se termine.
Par contre à l'inverse, si c'est l'accueilli qui rompt le contrat la place est bloquée 2 mois, même s'il part avant la fin des 2 mois, car il doit payer les 2 mois de préavis.

marieclaude - 11/05/19 23:29 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Belén,

Merci pour ta réponse, je réactiverai donc mon annonce en précisant la date de possibilité d'acceuil qui correspondra à la date de fin de préavis.

Marie-Claude

blaison - 16/05/19 12:08 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour

Je suis mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Ma protégée (mesure de Curatelle Renforcée) est accueillie en famille d'accueil agréée par le département, elle y est accueillie depuis avril 2018.
Elle s'est plainte d'être maltraitée par l'accueillante. Un infirmier intervenant pour les soins de ma protégée a déposé une main courante en dénonçant également des faits de maltraitance.
Suite à cette suspicion de maltraitance et par soucis de protection le médecin, ma protégée et moi même, avons souhaité son hospitalisation immédiate suite à ses révélations. Ma protégée a déposé plainte auprès de la gendarmerie.
Une enquête va être menée.
Un contrat de gré à gré d'accueil permanent a été signé entre l'accueillante ma protégée et moi même. Au regard de la situation ma protégée et moi même souhaitons rompre le contrat. L'article 9 ci-après :
Dans le cadre d’un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, le non-renouvellement ou la rupture
du contrat d’accueil par l’une ou l’autre des parties est conditionnée par un préavis d’une durée fixée à 2 mois
minimum.
Chaque partie doit notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de non-respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à 3 mois de frais
d’accueil tels que prévus à l’article 6 du présent contrat est due à l’autre partie.
Le délai de prévenance n’est pas exigé et aucune indemnité n’est due dans les circonstances suivantes :
– non-renouvellement de l’agrément de l’accueillant familial par le président du conseil général ;
– retrait de l’agrément de l’accueillant familial par le président du conseil général ;
– cas de force majeure.
Dans tous les cas, la rupture du contrat d’accueil ne peut ouvrir droit à des indemnités de licenciement.


Ma question est la suivante : Une suspicion de maltraitance peut-elle être considérée comme force majeur et permet-elle la rupture du contrat sans les 2 mois de préavis ?
Dans l'attente de votre retour.
Cdt Mme Blaison

Domi18 - 18/05/19 12:52 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Mme Blaison,

Cette accueillante, pour l'instant, n'a pas été reconnue officiellement maltraitante, elle est donc en situation de "présumée innocente" des accusations portées contre elle. Elle a des droits à se défendre et ne manquera pas de les faire valoir.
La simple "suspicion" ne peut pas être reconnue comme un état de fait et relever systématiquement du cas de force majeur. Cette situation à d'ailleurs fait l'objet d'un débat avec exposé d'argumentaires entre Famidac et la DGCS, lorsqu'elle à été soulevée, et n'a pas été validée.
A supposer, qu'un(e) accueilli(e) change d'avis pour raison X, et veuille quitter la famille d'accueil, sans régler les 2 mois de préavis, il lui serait alors facile de l'accuser de maltraitance.
Vous pouvez, dans un premier temps, rompre le contrat avec les 2 mois de préavis et les régler, si l'accueillante n'a pas fait l'objet d'un retrait d'agrément de la part du conseil départemental.
Puisque vous avez déposer plainte, il est à prévoir que l'affaire sera tranchée au tribunal d'instance. A considérer que les faits de maltraitance soient avérés et l'accueillante reconnue coupable, après que vous ayez réglé les 2 mois de préavis, vous ou votre avocat pourrez porter sur votre mémoire une demande en remboursement.
Dans un conflit entre accueillant et accueilli(e) portant sur des accusations aussi graves de conséquences, pour la personne accusée, que la maltraitance, tous échanges de courriers et preuves, devront se faire en Recommandé AR, avec copie au Conseil Départemental en charge du suivi de l'accueil et décisionnaire quant à l'avenir immédiat de l'accueillante (retrait ou non de l'agrément et des autres accueillis).
Courtoisement,

Jocelyne - 21/08/19 19:18 - Rupture de contrat angry smiley

Bonjour,
Ma maman (96ans et demi) a été installée en famille d'accueil en septembre 2018.
Vers la mi-juillet 2019, la personne accueillante signifie à maman la rupture du contrat ,avec le préavis règlementaire de deux mois (lettre recommandée avec A.R reçue vers le 15/07/2019) .
Devant ce fait accompli, et étant dans l'obligation de trouver ,DANS L'URGENCE, une solution de remplacement en plein mois de juillet, nous avons réussi a trouver une place en EHPAD pour maman, à la condition expresse de l'installer le 30/07/2019 au plus tard ,faute de quoi, la place ne serait plus disponible .
Dans ces conditions, la décision de rupture du contrat venant de l'Accueillante, nous considérons,pour la période comprise entre le 31/07/2019 et le 15/09/2019, date de fin du préavis, qu'autant nous devons payer le salaire y compris les charges sociales, autant nous n'avons pas à régler les prestations NON FOURNIES par l'Accueillante, à savoir : les sujétions particulières, les frais d'entretien, ainsi que le loyer de la chambre.
Nous vous remercions, par avance, pour une réponse claire et circonstanciée.

Domi18 - 22/08/19 15:51 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Jocelyne,

A lire, en PS de notre article Départ avant la fin du préavis :

Deux décisions ont été rendues début 2016, l’une par un juge professionnel (Tribunal d’instance de Bordeaux, 5 janvier 2016), l’autre par un juge de proximité (Tribunal d’instance de Castres, 21 janvier 2016), concernant des ruptures de contrats par l’accueillant. Dans les deux cas, contrairement à ce qui était jusqu’ici "de règle", les personnes accueillies ont été exemptées du respect et du règlement du préavis de 2 mois.
A la lecture de ces deux jugements (qui ne font toutefois pas jurisprudence), il conviendrait de lire l’article 9 du contrat d’accueil de la manière suivante :

- Si l’initiative de la rupture vient de l’accueilli, celui-ci est tenu par le délai de deux mois et doit régler les sommes correspondant au préavis, alors même qu’il a retrouvé un autre hébergement
- Si l’initiative vient de l’accueillant , le paiement assuré par l’accueilli prend fin au dernier jour effectif de l’hébergement...


Bien courtoisement,

colin sylviane - 29/08/19 11:21 - Rupture de contrat angry smiley

bonjour
j'ai fait une rupture de contrat pour convenance personnel avec la famille d'accueil .dans les délai (2 mois )
ma soeur a intégré un foyer d'accueil depuis le 10 juillet 2019 .
après renseignement pris auprès de conseil générale
le premier mois a été payer intégralement et le deuxième de moitié parce que selon eux elle était en vacances et que cela était prévu de longue date .
merci de m'apporter vos réponses

Etienne - 29/08/19 15:23 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Sylviane,
Pendant les 2 mois de délai de prévenance, les conditions du contrat continuent à s'appliquer.
A mon humble avis :
- Pendant les congés (programmés de longue date) de l'accueillante, rien ne lui est dû.
- Par contre : si elle a, logiquement, profité de l'absence de la personne qu'elle accueillait pour s'absenter quelques jours, il est logique de lui verser intégralement à compter du 10 juillet 2019 (date du départ de la personne accueillie) les montants prévus par le contrat d'accueil en cas d'absence de la personne accueillie pour convenance personnelle.
Famidaquement, Étienne

Valérie fage - 22/09/19 21:00 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour
Nous avons donné le préavis à notre accueillant familial pour notre maman le 20/09/2019 pour convenance personnelle (entrée en ephad) pour une durée de 2 mois, comme indiqué sur le contrat.
Je voulais savoir si je dois lui régler le mois de septembre du 1er au 20 et ensuite les deux mois en convenance personnelle ?
Merci pour votre éclairage.
Bien à vous

Belén - 26/09/19 15:24 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Valerie,

Pendant le préavis, le contrat d'accueil est toujours en cours de validité. C'est pour cela que l'accueillant doit travailler et donc être rémunéré normalement jusqu'au jour du départ de la personne accueillie.
Votre maman pourrait rester chez l'accueillant jusqu'au 20 novembre.
Si votre maman part avant le 20 novembre, elle sera considérée comme étant absente pour convenance personnelle. Pour la période qui va du jour du départ de la personne accueillie jusqu'au 20 novembre, vous devez rémunérer l'accueillant selon ce qui est prévu au contrat en cas d'absence pour convenance personnelle.
Cordialement
Belén Alonso

Fanny75 - 15/12/19 18:42 - Rupture de contrat angry smiley

Bonjour voilà notre maman est en famille d'accueil depuis une année, nous souhaitons changer son lieu de vie pour qu'elle se rapproche de mon domicile. Nous avons trouvé une place en maison de retraite.
Ma question est la suivante : puis je envoyer mon recommandé pour débuter le préavis de deux mois avec la famille d'accueil, en sachant que cette dernière est actuellement en arrêt pour maladie ? ou dois je attendre sa reprise pour envoyer mon recommandé ?
Merci pour votre retour

Tonina - 18/12/19 21:11 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour,
Je souhaite également l'info pouvez vous m'éclairer ?
Etant accueillant en arrêt maladie, le service de tutelles de mon accueillie souhaite m'envoyer un préavis de deux mois pour licenciement.
Est il en droit de me licencier en sachant que je suis en arrêt maladie et qu'une de mes remplaçantes assure la continuité de l accueil ?

Domi18 - 19/12/19 09:31 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Fanny et Tonina,

L'activité d'accueillant familial en gré à gré n'est, hélas, rattachée à aucun statut en particulier, ni au droit du travail ni à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Notre seul référence est "le guide de l 'accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées" qui est un document non législatif et en rien une réglementation absolue mais, juste comme son nom l'indique, "Un Guide". Ce qui implique que tout ce qui n'a pas été convenus par contrat, annexe ou avenant doit être négocié entre les parties signataires du contrat.
Pour Fanny : Oui vous pouvez adresser un courrier de pré-avis pour fin de contrat à 2 mois, à l'accueillante bien qu'elle soit en arrêt maladie.
Pour Tonina : Oui le service de tutelles de votre accueillie peut vous adresser un pré-avis de fin de contrat ("fin de contrat", le terme licenciement n'existe pas en accueil familial)
La décision, par l'accueillant comme par l'accueilli, de mettre fin à un contrat d'accueil n'a pas obligation à être motivé. Le contrat peut donc être rompu à tout moment dans le respect des 2 mois de préavis si l'accueil a une ancienneté de 2 mois minimum.
Si les parties ne parviennent pas s'entendrent seul le Tribunal d'Instance sera habilité à trancher.
Voir Rupture de contrat
Courtoisement,

Ruth 94470 - 17/01/20 02:50 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour
Je viens féliciter toute l'équipe pour la qualité des informations que je découvre.
Je suis agréée accueillante familiale sociale. Le conseil départemental m'a confié depuis un an et demi une personne. Au début, on m'avait dit que la personne était autonome, au point qu'on avait estimé que je n'avais pas droit aux jetons de sujétion.
J'ai vite découvert la réalité de la situation. La personne est suivie en psychiatrie et souffre d'un lourd handicap mental. Il a toujours vécu dans les établissements genre FAM ou dans les hôpitaux. La personne ne dort pratiquement pas. Le jour comme la nuit, il boit de l'eau et fait pipi. Cela ne pose pas de soucis dans la journée, mais la nuit, en plus il parle seul dans le couloir, il allume partout parce qu'il a peur de l'obscurité.
C'est l'équilibre de toute la famille qui prend un gros coup. Manque de sommeil, même dans la journée, mes garçons ne veulent plus rester à la maison, sauf enfermés dans leurs chambres. Ils ne veulent plus que leurs copains viennent à la maison, parce que l'accueilli se mêle de toutes les conversations. Il ne peut pas rester sans parler.
Je n'en peux plus. Que dois je faire pour rompre ce CDI sans sacrifier mes droits ?.

radou - 18/01/20 21:10 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Ruth 94470,

Le contrat que vous avez signé avec cette personne, ou en l’occurrence avec son représentant légal, est clair là-dessus. Vous rompez ce contrat dès que vous pouvez, car ça crée un déséquilibre total dans votre foyer. Donc, on est loin des objectifs de l'Accueil-Familial.
Ça vous pose plus de problèmes par rapport à ce que que vous avez mis en place en terme de votre projet d'accueil.
Cette personne n'a pas sa place en A-F mais en structure spécialisée, selon votre description.
Vous avez en ligne sur le site Famidac une lettre modèle de rupture (Pendant ou après la période probatoire - Le mois d'essai renouvelable une fois).
Bon courage.
AMICALE_ment.
Radou.

Les tyrans ne sont grands que parce que nous sommes à genoux.(Étienne de la Boétie)

Sema - 20/01/20 10:44 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Ruth, Bonjour Radou

Au vu de votre situation présentée Ruth, vous avez le droit à tout moment de rompre votre accueil.
Radou, il n'est pas obligatoire de justifier le pourquoi du comment pour arrêter un accueil. Je pense qu'il faut rester neutre dans le courrier, les interprétations de part et d'autre peuvent vous revenir comme un boomerang !
Par contre, Ruth, si vous jugez que le comportement de votre accueilli est considéré comme dangereux pour votre famille, vous n'êtes pas obligée de respecter les 2 mois de préavis. Relisez votre contrat d'accueil où il est stipulé des éléments en cas de force majeure.
Oui Radou, l'accueil familial social n'est pas adapté à cette personne. Une orientation en urgence doit être mise en place. Son représentant légal se doit de lui trouver un lieu de vie adapté selon sa pathologie, son handicap psychique.
Courage Ruth, j'ai connu des situations compliquées cette année 2019, similaires à la vôtre. La période d'essai de 1 mois, renouvelable 1 fois, nous permet d'accepter ou pas cette personne dans le long terme.
Belle journée ensoleillée
Sema

Bercier - 22/03/20 23:12 - Rupture de contrat angry smiley

Bonsoir.
Je suis accueillant familial pour personnes âgées et j’accueille 3 personnes a mon domicile.
J’ai une personne âgée qui met fin à son contrat pour le vendredi 27 mars 2020 pour rentrer normalement en maison de retraite mais je viens de savoir que la maison de retraite n’a pas de place pour elle actuellement et sa fille qui est son représentant légal ne m’a rien dit à ce sujet...
Vu ce qui se passe avec le coronavirus, voilci ma question:
est ce que je dois la garder chez moi plus longtemps à mon domicile sachant qu’elle ne sera plus sous contrat ou est ce que sa fille doit faire le nécessaire pour la sortir quand même le 27 mars et l’accueillir chez elle???
Merci d’avance pour votre compréhension.
Cordialement

Sema - 23/03/20 10:21 - Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Bercier

Si j'ai bien compris la situation, votre accueillie part le 27 mars. Vous avez dû recevoir la lettre pour rupture du contrat d'accueil par la fille, qui est la représentante légale. Le délai étant de 2 mois de préavis. Vous savez que le contrat d'accueil "gré à gré" peut se négocier, y compris dans ce délai de préavis. Sachant que les places en EHPAD sont rares ! Lorsqu'une place se libère, nous essayons de trouver un compromis.

En ce qui vous concerne, vous avez 2 possibilités :
- Soit sa fille la reprend chez elle puisqu'apparemment il n'y a pas de place à l'EHPAD, et ne vous donne que très peu d'éléments sur ce changement.
- Soit vous établissez un avenant au contrat pour la continuité de l'accueil de la personne âgée à votre domicile
Mais effectivement, vous ne pouvez pas la garder si aucun document n'a été signé par les 2 parties. Vous vous assurez ainsi de votre rémunération comme avant, et surtout vous vous évitez d'éventuelles complications.
Je ne peux que vous donner ce conseil : communiquer avec la représentante légale, clarifier la situation sur le lieu de vie de la personne âgée pour le 27 mars prochain. Cela me parait plus que normal que vous soyez informée dans tous les cas.
Courage à vous
Sema

veronique - 25/06/20 12:11 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour,
Le contrat d'accueil précise :
"ARTICLE 9 : MODIFICATIONS - DELAI DE PREVENANCE – DENONCIATION - RUPTURE DU
CONTRAT
Toute modification au présent contrat doit faire l’objet d’un avenant signé des 2 parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle de l’accueillant familial.
Dans le cadre d’un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, le non-renouvellement ou la rupture du contrat d’accueil par l’une ou l’autre des parties est conditionnée par un préavis d’une durée fixée à 2 mois minimum.
Chaque partie doit notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de non-respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à 3 mois de la totalité des frais d’accueil tels que prévus à l’article 6 du présent contrat est due à l’autre partie. "


Nous souhaitons mettre un terme à ce contrat,

Question 1 : Doit on impérativement avoir recours à un envoi en LRAR ou peut on procéder à une remise du courrier contre décharge ?
Question 2 : Qui doit être le destinataire de ce courrier ?
Question 2 bis : Si la personne accueillie n'est plus en mesure mentalement de comprendre la nature de ce courrier, à qui adresser ce courrier, sachant que l'un de ses fils procède aux règlements des bulletins de salaire mais n'est pas reconnu juridiquement comme son représentant légal ?
Question 3 : A quelle adresse devons nous faire parvenir ce courrier ? (à notre adresse ?)

Dans l'attente de vous lire et vous en remerciant par avance.
Cordialement.
Doit on envoyer ce courrier à notre propre domicile ?

Sema - 26/06/20 11:11 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Véronique

Si j'ai bien compris la situation, la personne que vous accueillez n'est pas sous mesure de protection (curatelle ou tutelle).
Néanmoins, son fils gère l'aspect admnistratif. Je pense que vous pouvez lui adresser votre courrier en AR pour cessation de l'accueil.
Puis en indiquant copie à Mme X, sa mère, remis en main propre où elle devra dater et signer.
Autre possibilité : vous pouvez lui adresser cette LAR, effectivement chez vous puisque c'est son lieu de vie. En indiquant copie à M. Y, son fils, que vous lui enverrez également en AR pour qu'il en soit informé.
Je pense qu'il vaut mieux informer le plus de personnes possibles suite à votre décision d'arrêter l'accueil.
J'espère avoir répondu à vos interrogations.
Sema

veronique - 27/06/20 12:45 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour,

Merci bien pour votre réponse Sema.

fourrier - 19/08/20 20:23 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour,

L'un de mes accueillis retrouvant son autonomie a demandé à son tuteur un logement social. Il devrait recevoir une réponse officielle courant septembre prochain et ainsi m'adresser une rupture de contrat par lettre recommandée. En attendant, il décide de vivre de temps à autre dans un gîte du lieu dans lequel il veut vivre désormais et souhaite ne revenir que de temps en temps dans son logement d'accueil et repartir avec des denrées alimentaires que je lui fournirais lorsqu'il voudrait rejoindre son gîte. Dès lors que je recevrai sa lettre de rupture, il y aura donc un délai de prévenance de deux mois. Durant ce délai, il bénéficiera donc toujours de sa chambre et me devra donc le loyer. De mêm, si je continue à lui fournir des denrées alimentaires, il me devra l'entretien c'est ça? Dans le cas où il souhaiterait passer le délai des deux mois dans son appartement social et se débrouiller seul à acheter les denrées et se faire la cuisine, est ce qu'il me devra jusqu'à la fin des deux mois l'ensemble des sujétions ? Bien cordialement

Etienne - 20/08/20 10:18 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Fourrier,
Vous trouverez, dans notre article intitulé "Comment gérer une rupture de contrat ?", la plupart des réponses à vos questions - y compris pour la gestion des absences de la personne accueillie pour convenance personnelle.
Au cas où vous lui fourniriez des denrées alimentaires (ce qui, si vous n'êtes ni épicier, ni traiteur patenté, n'est pas forcément une bonne idée), leur tarification ne devrait pas être basée sur le montant de l'indemnité représentative d'entretien (qui couvre bien d'autres fournitures et dépenses détaillées ici) :
il serait plus logique de convenir avec lui ou son représentant légal leur prix réel ou forfaitaire.
eye popping smiley Sachez toutefois qu'au cas où votre accueilli ferait mauvais usage de ces denrées (défauts de conservation ou de cuisson, intoxication alimentaire...), vous pourriez être poursuivi au même titre que lorsqu'il partage, à votre propre domicile, vos repas familiaux.
Famidaquement, Étienne

fourrier - 03/09/20 16:21 - Rupture de contratangry smiley

Bonjour,
Pourriez vous m'informer à savoir si dans le cadre d'une rupture de contrat pour rejoindre un appartement social, il est prévu un préavis d'un mois au lieu de 2 comme le stipulerait le tuteur de mon accueilli et contrairement au contrat de gré à gré signé ?...Merci
Cordialement

Domi18 - 03/09/20 20:20 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour fourrier,

Lorsqu'il y a conflit, sur quelque point que ce soit, du fait de la soutenance de thèses différentes sur un point donné, les seuls arbitres incontestables sont le Droit et/ou la Loi.
En l'occurence, Il ne suffit pas qu'un tuteur soutienne "qu'il est prévu 1 mois de préavis et non 2" (comme stipulé au contrat) pour que cela soit vérité !

Rappel de l'article 9 du contrat type : Dans le cadre d’un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, le non-renouvellement ou la
rupture du contrat d’accueil par l’une ou l’autre des parties est conditionnée par un préavis d’une durée fixée à 2 mois minimum.
Chaque partie doit notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de non-respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à 3 mois de la
totalité des frais d’accueil tels que prévus à l’article 6 du présent contrat est due à l’autre partie.
Le délai de prévenance n’est pas exigé et aucune indemnité n’est due dans les circonstances suivantes :
– non-renouvellement de l’agrément de l’accueillant familial par le président du conseil général ;
– retrait de l’agrément de l’accueillant familial par le président du conseil général ;
– cas de force majeure.

Il ne s'agit manifestement pas d'une de ces trois situations, le préavis est donc bien de 2 mois !

Réafirmez, par écrit recommandé, vos droits à 2 mois et non 1 de préavis, en joignant la copie du contrat qu'il à signé et en stabulant la partie concernée.
Joignez lui également copie du jugement que vous trouverez: [www.famidac.fr] partie :
"Voir également ce courrier, envoyé en 2013 par une de nos adhérentes :"
Extrait : "... la tutrice à été condamnée à lui verser, sur ses propres deniers, non seulement les 2 mois prévus mais également des dommages et intérêts à hauteur d’un mois, soit un peu plus de 4000€, plus tous les frais de justice ainsi que les intérêts de retards de paiement. Un jugement exécutoire par voie d’huissier à été également prononcé et la tutrice a réglé la FA."
Cela devrait l' amener à être plus raisonnable !!!
Tenez nous au courant de la suite,
Courtoisement,

Sandrine - 19/09/20 18:22 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour à toutes et tous, voici mes questions:
J'ai envoyé une lettre de rupture de contrat avec préavis de 2 mois à la famille d'une de mes accueillie et également prévenu par téléphone de cette rupture.
4 jours après prétextant une visite à sa maman, la fille de mon accueilli est partie avec cette dernière et ne la voyant pas revenir à l'heure du souper ( car son repas été servi)
je lui téléphone pour savoir pourquoi ce retard.
D'un ton sec elle m'annonce qu'elle est aux urgences avec sa mère et que de toute façon elle n'a plus de batterie.
Bref le lendemain les urgences n'ont jamais eu cette personne ( voila un beau mensonge), puis coup de fil dans la matinée me disant "j'ai fais hospitaliser maman pour maltraitance)
elle ne reviendra pas chez vous.
Ma question la famille doit elle régler les 2 mois de préavis?
car cela serai t il un moyen de m'accuser pour déclencher un cas de force majeure?
Merci pour vos réponses précieuses
Sandrine

Marlène - 20/09/20 08:46 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Sandrine,

Ah ces familles qui n'acceptent pas les ruptures initiées par les accueillants !
Vous ne pouvez pas être inquiétée pour maltraitance sur les dires d'une seule personne et le cas de force majeure est une véritable exception (retrait d'agrément en urgence par ex, décès...).
Vous avez rompu le contrat dans les formes, lettre en recommandé j'espère, avec les dates du préavis.
Cette accueillie vous doit donc les 2 mois de préavis.
Par contre, si elle est absente pendant toute la durée de celui-ci ou une partie, le préavis sera payé en "absences pour convenance personnelle".
Attention tout de même à la jurisprudence :
Certains tribunaux, dans le cas de rupture par l'accueillant, ont estimé que le préavis n'était pas du...Il semble que ces décisions soient prises au regard des petits revenus des personnes accueillies...
Mais nous vous souhaitons que cette rupture se déroule décemment, sans avoir besoin de passer au tribunal.
Bien à vous
Marlène

Sandrine - 20/09/20 12:52 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Merci pour votre réponse rapide et efficacesmiling smiley
Depuis 16 ans d'activité, je n'ai jamais eu ce cas de figure, je vais contacter le CG dès demain pour débrouiller un peu cette situation inconfortable.
Je vous tiens au courant de la suite... mille merci.
Sandrine

Coste - 27/10/20 21:36 - Re: Rupture de contrat angry smiley

bonjour,
A la fin de la période de préavis (rupture à l'initiative de l'accueillant), y a t il des indemnités particulières à payer lors de l'établissement du dernier bulletin de paye (CESU) ? dans mon cas, le contrat se termine le 23/10,
Merci d'avance de vos retours
bien cordialement

Etienne - 27/10/20 22:22 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonsoir Coste,
Aucune indemnité n'est à régler à l'accueillant lors de l'établissement de son dernier bulletin de rétribution, et ceci que la rupture de contrat soit de son initiative ou de celle de la personne accueillie.
Bien au contraire : l'accueillant doit rembourser les avances ou acomptes qu'il aurait éventuellement pu percevoir lors de la signature du contrat d'accueil et n'a droit à aucune indemnité ni allocation chômage... Il en va de même en cas de décès de la personne accueillie.
sad smiley Les accueillants familiaux sont des travailleurs particulièrement précaires.
Famidaquement, Étienne
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