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Forum > Re: Rupture de contrat angry smiley

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Derensy Michael - 02/10/07 16:05 - Re: Rupture de contrat angry smiley

bonjour, je voudrais avoir un petit renseignement, lors d'une rupture de contrat par l'accueillant doit il y avoir obligatoirement un motif ? et doit on avertir le CG et dans quel délai? Merci de m'éclairer sur ce point.

Etienne - 02/10/07 19:03 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonsoir Michael,

Extrait de l'article "Rupture de contrat : lettre type", en ligne sur [www.famidac.fr] :
----------------------
La rupture de contrat n’a pas à être motivée.
* Faites simple, n’entrez pas dans les détails, il est inutile (et même nuisible) de faire le procès de vos interlocuteurs...
* Nous vous déconseillons de préciser les motifs de votre décision, pour éviter d’envenimer la situation au cours de cette fin d’accueil et le solde de vos comptes.

-----------------------
Vous y trouverez également un modèle de courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) dont vous adresserez une copie à votre Conseil Général.
Famidaquement, Étienne

Elisabeth - 16/11/07 14:14 - Re: Rupture de contrat angry smiley

je voudrais vous informer qu'une accueillie n'avait pas respecté le préavis car après une lettre recommandée dans laquelle sa fille m'informait de la rupture de contrat avec un délai de préavis de deux mois mais qu'en fin de compte elle m'a retiré sa mère au bout de quinze jours pour la faire hospitaliser pensant pouvoir échapper au préavis j'ai donc procédé de la façon suivante :
Lettre recommandée avec accusé de réception (mise en demeure) dans laquelle je lui rappelais les termes du contrat en cas de rupture elle s'exposait non pas à deux mois mais à trois de paiement de préavis si celui-ci n'était pas réglé dans les 15 jours.
Cette lettre n'a jamais été retirée à la poste par sa fille elle m'a donc été retourné.

J'ai de ce fait déposé le dossier chez un huissier de justice avec tous les justificatifs et le décompte des sommes dues. Celui-ci a obtenu du tribunal une injonction de payer car le dossier était recevable aux fins de paiements.
A ce jour j'ai bien été payé de mes trois mois complet (salaire, sujétions, entretien, loyer) pour non respect du contrat d'accueil. A titre d'information cela a duré 4 mois.
Tout cela pour dire à tout le monde qu'il ne faut pas hésiter à faire les démarches pour récupérer son dû ; pour une somme de 4500 euros j'ai eu 300 euros de frais d'huissier.

Élisabeth

jean-claude - 06/12/07 16:10 - Re: Rupture de contrat angry smiley

je suis famille d'accueil agrèèr par le conseil general pour 2 personnes handicapèes et /ou agèes de 1984 1997 j'ai travaillè avec un hopital pcy depuis 97 je suis agrèer par le conseil gènèral aujourd'hui il m'arrive le problème suivant je viens de recevoir un recommandèe sans motie apparent par le service de tutèlle d'une des 2 personnes me retire celle si leur motif hèbergement plus adaptè a son ètat sachant que a l'heure actuelle il ne ma pas ètè versè un retard de plus de 4500 e sachant qu'il y a quelques mois j'avais demandè un 3em agrèment il m'a ètè refusè motif la personne sitè si desu demande un accompagement important ne me permet pas ames services (conseil gènèral ) d'apprècier dès aujourd'hui votre capacitè a prendre en charge un nouvel accueilli sachant que j'ai invèstis des finances pour agrandir les logements sachant que cette dame se trouve dans la mème situation de santèe quel sont mes droits comment je peus faire face a cette situation ,avec les dettes que j'ai fait pour amèliorer leurs conforts si mais rensegnements sont vrai cette personne serai pour aller dans une maison de retraite ,alors que son ètat demande un accompgnement important parole du conseil general

Irène - 06/12/07 19:15 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Jeanclaude,
Je vais essayer de résumer la situation:
-vous êtes agréé depuis 20 ans,
-on vous a confié une pensionnaire qui nécessite un suivi soutenu dans la journée, et peut-être la nuit.
-en raison du travail et du temps de présence que demande cette pensionnaire, la demande d'un troisième agrément vous a été refusé.
-vous avez reçu une lettre de prévenance signifiant le retrait de cette personne pour un départ en maison de retraite, lieu qui serait semble-t-il plus approprié
-de plus vous n'avez pas encore perçu la totalité de votre salaire par l'organisme de tutelle qui vous a confié cette personne.
-vous avez engagé des frais pour améliorer les conditions d'accueil dans la maison
Une fois de plus un accueillant familal est confronté au non dialogue avec les instances supérieures, et hélas je ne connais pas de loi obligeant à ce dialogue.
Légalement, la personne étant sous tutelle, je crains que vous soyez dans l'obligation d'accepter la rupture de contrat dans le délai convenu dans le contrat.
Un RV avec l'organisme de tutelle vous permettait peut-être d'en savoir plus, la raison n'est pas forcément liée à vos compétences, et même si c'était le cas vous seriez tout de même en droit de savoir quels sont les griefs qui vous sont reprochés aprés 20 ans de bons et loyaux services dans l'accueil familal social et thérapeutique sans aucune anicroche.
Ce qui me semble le plus ennuyeux est le non règlement du salaire pour lequel il va falloir se battre et les conséquences qui en découle pour vous, votre famille et votre accueilli, votre compte en banque.
Maitre debaisieux peut-il nous en dire plus par rapport à ces situations trés fréquentes dans lesquelles l'inertie administrative nous enlise?
Quels sont les moyens d'obtenir ces règlements sachant que bien souvent les organismes de tutelles n'ont pas encore perçu les fonds nécessaires pour régler les salaires (aide sociale parfois non versée pour quelques papiers manquant dans les dossiers par exemple.)
Je vous conseille Jean-Claude de demander une assistance juridique pour obtenir vos droits le plus rapidement possible.
Bon courage
Irène

flo - 23/01/08 13:18 - Re: Rupture de contrat angry smiley

bonjour,
ma mere est actuellement dans une famille d accueil depuis le 26 novembre 2007. des les premiers jours, elle m a expressement dit qu elle ne s y sentait pas bien. depuis , je fait des demarches pour lui trouver un autre systeme que la famille d accueil (elle vivait seule avant l incendie de sa maison et a du mal a se sentir chez elle dans une famille d accueil). l accueillante est au courant de mes demarches et m a meme conseillé de trouver un foyer logement pour elle. malheureusement , je ne trouve toujours pas de place a ce jour et ma mere ne se voit pas rester encore 2 mois. dois je trouver une autre famille d accueil (pas de dispo a cote de chez moi mais au moins a 1h de route) pour pouvoir beneficier de nouveau d une periode dessaie ou existe il un moyen qui permettrait de rester quelque temps de plus le temps qu'une place se libere dans un foyer sans avoir a debourser 2 mois ?

Irène - 29/01/08 18:31 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Flo,

Malheureusement je ne vois pas comment échapper aux deux mois de préavis à moins de trouver un arrangement avec l'accueillante, rares sont les accueillants qui peuvent se permettrent de se trouver du jour au lendemain sans revenus, n'oublions pas que nous n'avons aucune allocation chômage!!!
Avez-vous pensé au logement indépendant qui permettrait à votre maman d'être plus autonome?
Cette forme d'accueil existe aussi et en cherchant sur le site vous trouverez des explications.
En attendant, il existe peut-être un compromis qui lui permettrait de "faire sa vie" sans avoir à partager la vie de famille de l'accueillante, par ex en prenant ses repas dans sa chambre, les solutions doivent bien exister,et qui sait, ce laps de temps lui permettrait peut-être de s'adapter et de créer des liens, ce qui ne se fait pas forcément du jour au lendemain, et qui est pourtant necessaire au bon fonctionnement de l'accueil!!
Bon courage dans vos démarches et donnez-nous des nouvelles.
Cordialement
Irène

MF57 - 29/01/08 22:56 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonsoir Flo,

moins de 2 mois, c'est court pour s'habituer à, il faut bien le reconnaître, un bouleversement dans la vie de votre maman..
Changer de famille d'accueil ? pas sûr que ce soit la solution. Il faudrait voir avec elle, ce qui la dérange le plus et pourquoi elle ne se plait pas dans ce type de structure.

Par contre, vous voudrez bien reconnaître qu'en tant que salariée, cette accueillante doit pouvoir prétendre à son préavis.
Le seul arrangement possible serait un accord amiable si cette FA trouvait un nouveau pensionnaire. Et le temps qu'une place se libère, bien souvent, il faut 2 mois ou plus...

Dans quel département êtes vous ?
cordialement
Marie

odile - 01/02/08 23:00 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Ma mère était en famille d'accueil. Cette famille l'a déposé un jour à 11 H du matin au CHU de notre département sans nous aviser et sans donner ses coordonnées au CHU. Les urgences m'ont téléphoné à 20 H pour me demander de venir la récupérer.
Ce qui a été fait. Le lendemain j'ai pris contact avec le conseil général, qui a considéré de cette famille avait fait une rupture de contrat et m'a demandé d'enlever ses effets personnels chez cette dame et de lui payé uniquement les jours qu'elle était restée dans cette famille. J'ai reçu un courrier de cette famille, me réclamant un mois de pension + 3 mois de préavis. J'ai donc envoyé au C.G. un premier courrier dénoncant cette façon de faire et un autre courrier avec copie de règlement. Qui doit-on croire ?

Etienne - 02/02/08 09:07 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Odile,
La période d'essai (1 mois renouvelable une fois) de votre mère était-elle terminée ?
- Si oui, ce n'est pas vous, mais l'accueillante qui vous doit "l'indemnité compensatrice égale à trois mois de frais d’accueil", pour non respect du délai de prévenance de 2 mois (article 8 du contrat d'accueil)
- Si non, vous ne devez lui régler que la durée effective de son séjour et pas un sou de plus.
Dans tous les cas, je trouve les méthodes de cette accueillante sacrément "cavalières"... sad smiley
Famidaquement, Étienne

sylvie - 07/03/08 10:42 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour
J'ai fait une rupture de contrat pour une personne invalide. Elle s'est retouvée en rééducation, puis va aller en maison de retraite. Depuis un mois je n'ai eu aucune réponse de la part de sa tutelle pour mes deux mois de préavis.
Je voudrai savoir comment ça marche, est-ce-qu'il me doit quelque chose pendant ces deux moi ?
Il ne faut pas oublier que c'est moi qui à fait la rupture de contrat. La tutelle ma dit qu'il est fort possible que ça soi moi qu'il lui doit les deux mois, est-ce que c'est vrai ?
Merci de me donner une réponse.
Amitié Sylvie

Etienne - 07/03/08 18:31 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonsoir Sylvie,

Cet organisme de tutelle est très mal renseigné, n'a pas lu le contrat d'accueil ou joue "l'intox". C'est honteux angry smiley

Aucune pénalité n'est due par la personne qui a décidé de rompre le contrat "dans les formes", avec préavis de deux mois. Et ces 2 mois doivent être réglés par la personne accueillie, même si c'est l'accueillant qui décidé de rompre le contrat. En respectant, le cas échéant, les conditions particulières applicables en cas d'absence de la personne accueillie (article 5.7)

Famidaquement, Étienne

Monteil - 11/03/08 10:25 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Merci Etienne tu ma réconforté, maintenant j'attend la réponse de la tutelle et du conseil général. En tous les cas d'aprés ce que j'ai compris de ta part c'est qu'ils me doivent, en plus il sont en retard, donc j'espère que ce n'est pas perdu. En tous les cas MERCI. Sylvie

Rubat du Mérac - 11/03/08 15:24 - Rupture de contrat angry smiley

Madame, Monsieur, bonjour,

C'est un problème de rupture de contrat pour cause de maladie de l'accueillante (maladie de PARKINSON).

En fin d'année 2007, j'étais très fatiguée, les médecins et spécialistes ont diagnostiqué chez moi la maladie de Parkinson.
Il se trouve que j'ai fait mes 60 ans le 08/01/2008.
Donc avec le conseil médical, j'ai prévenu le Conseil Général de ma fin d'activité pour fin Mars 2008, ce qui me permettait d'une part de faire liquider ma retraite et d'autre part de prévenir les familles de mes pensionnaires avec les délais et préavis légaux (2 mois)
Tout ceci a été fait dans les normes par lettres recommandées aux intéressés.
La fin de préavis remise était le31 Mars 2008.
Les familles ne s'attendaient pas à ces difficultés. Ils ont tous accepté la chose avec beaucoup de déférence et de compréhension ce dont je les remercie de tout mon coeur. Aussitôt ils se sont mis en recherche d'une nouvelle structure pouvant accueillir leur parent respectifs.
La première accueillie me quitte le 29/03/2008.
La seconde accueillie me quitte le 20/03/2008.
La troisième accueillie m'a quittée le15/02/2008.
Pour cette troisième accueillie, avec l'accord de sa famille, j'ai gardé le solde de février et j'ai demandé la partie salaire de mars qui m'a été réglée le jour du départ (ce qui signifiait bien son accord).
Tout s'est bien passé jusqu'à aujourd'hui où je reçois une lettre recommandée avec accusé de réception, pleine de reproches de menaces, d'accusations de non observation de la légalité et de mise aux Prud'hommes si non remboursement par retour de courrier.
Il faut vous dire qu'il y a eu contact de cette famille avec le Conseil Général qui une fois de plus a mal renseigné et donne tort aux accueillants.
Je vous demande de bien vouloir me conseiller au plus tôt sur ce qu'il y a à faire car je crains que cela ne finisse au Tribunal.
Je vous remercie beaucoup.

Raymonde Rubat du Mérac

marie-josette - 11/03/08 18:06 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Raymonde

Je pense que vous devriez faire un courrier à cette famille rappelant les termes du contrat qu'ils ont signé et qui dit :

"Au delà de la période d’essai, la rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties est conditionnée par un préavis d’une durée fixée à 2 mois minimum.
Chaque partie doit notifier sa décision à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de non respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à 3 mois de frais d’accueil tels que prévus à l’article 5 du présent contrat est due à l’autre partie."

Ce qui veut dire que la troisième famille devrait s'estimer heureuse que vous ne lui aviez fait régler que votre rémunération sur le mois de mars, car dans la logique elle devait s'acquitter en totalité des frais d'accueils jusqu'au 31 mars, même si c'est vous qui avez rompu le contrat.

Devant tant de mauvaise foi, si vous décidiez de vous faire régler les trois mois de frais d'accueil pour non respect du délai de prévenance devant le tribunal.>grinning smiley<Je pense que celui ci ne pourra que vous donner raison et faire appliquer les termes du contrat.
Je suis sincèrement désolée de savoir que vous cessez votre activité pour raison de santé, et en plus avec des problèmes de ce genre, dont vous vous seriez bien passés. Je vous souhaite beaucoup de courage, mes pensées vont vers vous, et vous souhaite quand même une retraite bien méritée, et pas trop perturbée.
En tout cas, c'est le Tribunal d'instance (et non pas le tribunal des Prud'hommes) qui serait compétent pour trancher ce type de litige... en votre faveur.

Bien cordialement

cgm - 14/03/08 14:38 - Re: Rupture de contrat angry smiley

le délai de prévenance n'est il pas instauré pour protéger la personne qui "subit" la rupture ce qui autoriserait donc l'accueilli a partir avant la fin dudit délai si c'est l'accueillant qui est à l'origine de la rupture ?

MF57 - 14/03/08 14:56 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour,

le délai de prévenance, le préavis, peu importe le terme employé me semble être pour chaque partie, garant des droits de chacun, quelque soit la partie.
Votre employeur vous licencie (ici votre accueilli) vous avez droit à un préavis de 2 mois
Le salarié démissionne (ici l'accueillant rompt le contrat ou arrête son activité) il doit respecter ce préavis également....
Il se peut que l'un comme l'autre ne souhaite pas observer, pour des raisons qui leur appartiennent, ce délai, clairement indiqué par la loi ...et sur les contrats. Il s'agit alors d'un arrangement à l'amiable qui doit être notifié noir sur blanc et signé par les 2 parties.
De la même manière, vous donnez votre préavis pour un logement ? vous avez une date de préavis à respecter et de départ, si vous partez avant : libre à vous mais les sommes sont dues.

"Au delà de la période d’essai, la rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties est conditionnée par un préavis d’une durée fixée à 2 mois minimum.
Chaque partie doit notifier sa décision à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de non respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à 3 mois de frais d’accueil tels que prévus à l’article 5 du présent contrat est due à l’autre partie."


Que ce soit l'accueillant ou l'accueilli, la règle est la même : 2 mois de préavis "minimum"
si un accueilli part avant, celà ne change rien à ce qui est dû : 2 mois. Et en cas de non respect...ou de mauvaise foi : c'est indiqué plus haut : 3 mois.
cordialement
Marie

Rubat du Mérac - 30/03/08 22:23 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Merci Marie-Josette pour la rapidité à laquelle vous m'avez répondu, je savais que j'étais dans mes droits mais deux avis valent mieux qu'un encore un grand merci à ETIENNE

isabelle - 30/04/08 18:13 - Rupture de contrat angry smiley

bonjour
je suis famille d'accueil depuis 1 an.j ai mis fin à mon contrat qui s'arrête le 8 juin la question que je me pose puis je retrouver du travail pendant mon préavis tout en sachant que la personne que j'accueille sera garder durant mon absence.merci de pouvoir me renseigner

La copine d'Henri - 06/05/08 21:55 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Isabelle,

Il me semble qu'il ne devrait pas y avoir de problème pour trouver un travail pendant la période de préavis, si cette recherche de travail est compatible avec l'accueil.

Je ne sais pas si vous parlez de trouver une autre personne à accueillir ou de changer de métier. Dans les deux cas, vous vous devez de maintenir les conditions d'accueil prévues dans votre contrat, même pendant le temps du préavis.
Si vous parlez d'aller travailler ailleurs pendant le préavis, j'avoue que "en sachant que la personne que j'accueille sera gardée durant mon absence", me semble un peu "léger" comme conditions d'accueil. Je pense qu'il y a une très grande différence entre "garder" et "accueillir". Et très probablement, la personne qui est chez vous à signé un contrat avec vous pour être accueillie et pas forcement pour se faire garder ... spinning smiley sticking its tongue out

En gros, je crois que vous même, vous pourrez trouver la réponse à votre question. Si la qualité, la continuité de l'accueil et votre remplacement sont assurés dans les conditions prévues dans votre contrat, je ne vois pas où serait le problème ... Veillez, tout particulièrement, à que votre remplaçant(e) ait l'accord de la personne accueillie. Il doit être fort désagréable d'avoir à supporter au quotidien quelqu'un qu'on n'a pas choisi, pendant au moins deux mois !!!!
Si pendant votre absence, vous ne faites que proposer "la garde" de la personne ... à ce moment là, je pense que la personne accueillie peut vous reprocher un manquement aux conditions de votre contrat d'accueil ...

Bonne réflexion à vous
"La copine d'Henri"

Alain - 28/05/08 08:58 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour
Je suis accueillant depuis 2 ans maintenant avec 3 personnes agées à domicile .J'ai envoyé une lettre recommandé avec accusé comme ledit dans le contrat pour rupture avec une des pensionnaires , pour cause probleme trop important avec sa famille .
Le préavis de 2 mois devait se terminer le 06 Juillet 2008. Ses enfants trouvent une autre famille d'accueil avant cette date et viennent prendre leur mère fin mai tout en me disant qu'il me payerait pas mes 2 mois de préavis .
Le conseil général me donne droit et me font un courrier avec tel article notifié dans le contrat pour donner droit a à mes indemnités.
Depuis que j'ai envoyé cette lettre recommandée à cette famille , ils ont appelé le conseil général pour dire des choses négative en mon égart.Alors qu'avant tout aller bien , ils étaient content que leur mère soit placée chez nous. J'ai trop peur de passer par un tribunal de faire respecter mes droits .
Voila pourquoi ce message , je voudrais savoir si des familles d'accueils sont passées par cette étape pour réclamer leur du.
Merci d'avance

marie-josette - 28/05/08 16:23 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Alain

C'est un sujet qui me fait sortir de mes gongsangry smiley

De quoi avez-vous peur ? De faire respecter vos droits ? C’est le monde à l’envers

Ne vous laissez pas intimider par de mauvais payeurs, qui usent de ce stratagème pour vous faire renoncer à votre du.

Et apparemment cela marche pour certain,eye popping smiley pas pour tous heureusement.grinning smiley

Soyez ferme, vous avez la loi pour vous, ils ont signé un contrat. Si vous ne voulez pas aller au tribunal, il vous reste l’huissier qui fera respecter les termes de votre contrat.
Article 8 du contrat :
"Au-delà de la période d’essai, la rupture du contrat par l’une ou l’autre est conditionnée par un préavis d’une durée fixée à deux mois minimum.
Chaque partie doit notifier sa décision à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de non-respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à trois mois de frais d’accueil tels que prévus à l’article 5 du présent contrat est due à l’autre partie."

Faites leur donc un courrier, car le délai de prévenance de 2 mois ne sera pas été respecté, vous aurez droit à trois mois de frais d’accueils. Ils seront obligés de vous verser cette somme, même s’ils ont des reproches à vous faire. Et la diffamation est aussi répréhensible il me semble.angry smiley
Beaucoup de famille passent malheureusement par cette méthode d’intimidation.
Seul celui qui se montre déterminé à aller jusqu’au bout, fait reculer les mauvais payeurs, et parfois sans passer par le tribunal. L’intimidation vaut dans les deux sens. Vous, vous avez un contrat signé par cette famille, winking smileymais qu’ont-ils contre vous? rien, que du vent !!!!!

Bon courage,

MF57 - 28/05/08 17:24 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Alain,

comme le dit si bien Marie Josette : que du vent !
Sérieusement, de quoi avez vous peur ? Que la perspective d'aller au tribunal ne vous réjouisse pas, c'est bien normal mais...vous n y êtes pas encore ! grinning smiley

Vous avez un courrier du CG, il vous reste donc à en faire copie et un nouveau courrier à ces mauvais payeurs en leur réclamant trois mois comme le prévoit la loi en leur indiquant effectivement que vous vous réservez le droit de porter l'affaire devant le tribunal à défaut de paiement à la date du...

S'ils n'avaient rien à vous reprocher avant, leurs arguments sembleront alors de mauvaise foi

bon courage
cordialement
Marie

guilleman - 01/06/08 07:41 - Re: Rupture de contrat

je suis famille d acceuil pour personnes agees et la fille du monsieur que j avais chez moi me la retire sans preavis .et elle ne veut pas payer les deux mois qu elle me doit.que doit je faire
merci de vos reponses

Etienne - 01/06/08 12:12 - Re: Rupture de contrat

Bonjour,

Article 10 du contrat d'accueil : "En cas de litige, le contentieux est ouvert devant le tribunal d’instance du lieu de résidence de l’accueillant familial."

Demandez l'application de l'article 8 : "En cas de non-respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à TROIS MOIS de frais d’accueil tels que prévus à l’article 5 du présent contrat est due à l’autre partie."

Famidaquement, Étienne

Dupont - 02/10/08 15:15 - Re: Rupture de contrat angry smiley

bonjour
etant famille d accueil depuis 19 ans je vous demande simplement 1 question :
apres avoir envoyer notre lettre de rupture de contrat avec un preavis de 2 mois pour une personne accueilli ; son tuteur (son frere) refuse notre courrier pour faute de signature d un des conjoint.
faut il les 2 signatures?
sachant qu il nous propose maintenant une autre modulation de lettre de rupture en sa faveur
merci d avance....

Etienne - 02/10/08 16:22 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Dupont,

Une lettre de rupture de contrat d'accueil n'est normalement ni favorable, ni défavorable à l'accueillant ou à la personne accueillie : nous vous déconseillons formellement de préciser les motifs de votre décision, pour éviter d’envenimer la situation au cours de cette fin d’accueil.
-> voir notre modèle, en ligne sur [www.famidac.fr] (cliquez sur le lien souligné).

A mon humble avis, le contrat d'accueil peut parfaitement être rompu par un seul de ses signataires ; je ne vois pas pourquoi il devrait absolument être signé par les deux membres du couple accueillant.
Je présume que le tuteur de votre accueilli vous en fait la demande pour vous inciter à vous adresser une lettre de rupture plus "neutre"...
Nous l'avons déjà dit plus haut : faites simple, n’entrez pas dans les détails, il est inutile (et même nuisible) de faire le procès de vos interlocuteurs !

Courtoisement, Étienne

Annette 24 - 04/10/08 12:05 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour à tous,
Nous accueillions une personne depuis trois ans et demi. La famille la retire de chez nous pour la mettre en structure médicalisée et refuse de nous dire où elle est et ne veux pas que nous cherchions à la revoir......
Le délai de prévenance a été envoyé le 15/09 et réglé, soit deux mois intégraux arraché à force de diplomatie...
Cette accueillie est propriétaire de son lit médicalisé ( payé par la sécurité sociale). Depuis trois semaines il nous encombre dans la grange ainsi qu'une commode à elle, car il prend la place de ma voiture.
J'ai du préparer la chambre avec mes meubles en vue d'un nouvel accueil et donc remplacer ceux-ci.
Aujourd'hui la famille invoque une impossibilité de récupérer les objets dans l'immédiat. " De toutes façons vous devez le garder jusqu'à la fin des deux mois de préavis ou sinon vous devez nous rembourser le loyer, c'est l'assistante sociale qui nous l'a dit" !!!!
Encore un exemple d'ingérance du personnel de suivit qui continu de nous tyraniser et d'abuser de leur pouvoir.....
Bref que faire pour les forcer à nous débarrasser de ces meubles encombrants?
Merci de vos réponses et bonne journée à tous.
Annette

MF57 - 06/10/08 14:28 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Annette 24

la famille de votre accueillie a choisi de la retirer de chez vous avant la date du préavis mais vous a réglé les 2 mois correspondants au délai de prévenance.
Vous êtes donc libre d'accueillir une autre personne et de disposer de la chambre, à tout moment.

A mon avis : Le règlement des 2 mois de loyer fait partie de la somme due pour le préavis, ce n'est pas "à condition" que l'accueillant garde les meubles.
Indiquez donc à la famille et par courrier que vous devez libérer la chambre et que les meubles, faute de place chez vous, seront à l'extérieur (protégés par une bâche si vous en avez une smoking smiley)

cordialement
Marie

"la copine d'Henri" - 07/10/08 21:41 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Annette et MF57,

Je n'en suis pas si sûre ...
Il me semble que, dans votre cas, le délai de prévenance a été respecté. Cela veut dire qu'on vous prévient que dans deux mois, le contrat ne sera plus valide. Normalement, vous devriez continuer d'accueillir cette personne pendant les deux mois de délai de prévenance. Et la personne accueillie est libre de disposer de sa chambre, également, pendant ces deux mois. J'irais même jusqu'à évoquer la possibilité que cette personne vienne passer une ou plusieurs journées chez vous pendant ces deux mois (Elle devra, alors, ajouter les frais d'entretien correspondants).
N'oubliez pas que pendant les mois de préavis, si la personne accueillie part, on applique ce qui est prévu au contrat en cas d'absence de la personne accueillie, pour convenance personnelle. Et j'imagine que sur votre contrat, il n'est pas prévu que si la personne accueillie part en vacances, elle se doit de vous débarrasser de son lit médicalisé et sa commode ... winking smiley

Bon courage à vous
"La copine d'Henri"

MF57 - 07/10/08 21:57 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonsoir la copine d'Henri

oui mais, si on pousse le raisonnement, mon accueillie donne son préavis et pour des raisons personnelles, décide de partir avant la fin de ce préavis, elle a trouvé une place ailleurs, une maison de retraite l'accueille à une date précise,elle retourne chez sa mère ...peu importe : ce ne sont pas des vacances !
En ce cas, elle libère donc sa chambre avant et je ne pense pas quand même, qu'elle revienne pour un week end.
Bien entendu elle me le signifie par écrit et s'acquitte des montants prévus au contrat.
Auquel cas, je peux disposer de la chambre libérée, accueillir quelqu'un d'autre, non ?
et elle prend ses effets, meubles etc... Il est toujours possible qu'elle me demande de lui rendre service en gardant quelques temps, des meubles qu'elle n'aurait pas pu emmener la première fois, mais bon...tout dépend des rapports cordiaux ou non.

Nous l'avons fait pour une pensionnaire qui est passée en coup de vent (10 jours) par chez nous et pour qui les innombrables paquets ont été entreposés pendant plus d'1 mois dans une autre pièce. Nous n'y étions pas obligés certes.

ceci non pas pour jeter le trouble >grinning smiley< mais pour la précision que recherche Annette et pour d'autres éventuellementwinking smiley

Annette 24 - 08/10/08 10:39 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour,

Une petite précision il est dit dans le contrat " les absences pour convenances personnelles de la personne accueillie ne donnent lieu à aucun abattement"...
Après tout, nous n'avons jamais forcé l'accueillie ( ou du moins sa famille) à ne pas effectuer son préavis chez nous!
La copine d'Henri dit que la personne dispose encore de la chambre, Cela contredit le fait de pouvoir en disposer pendant le préavis alors? Il faudrait accorder les violons...
Hypothèse, demain nous avons une nouvelle accueillie, (j'en ai le droit oui ou non?) si je n'enlève pas le lit, elle dort dans le lit de l'ancienne accueillie, qui viendra de temps en temps passer des petits weeks ends et dormir dans le même lit, c'est la fête dans ce lit!
Le courrier m'informant du délai de prévenance mentionnait bien qu'il ne s'agissait pas de vacances mais bien un départ définitif pour raison de santé.
Ma question était " que faire pour forcer la famille à ne pas m'encombrer de ses meubles?
Tout dépend des rapports cordiaux dit Marie et je rajoute :et de la place dont on dispose...
C'est une grande famille avec plein de gars costauds et une énorme mauvaise volonté!
Merci Marie.
Annette

"la copine d'Henri" - 09/10/08 23:32 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Re- bonsoir toutes les deux.

Je suis réputée têtue ...
Pour être plus convaincues, il vous faudrait, peut-être l'avis de Bernard de Toulouse, mais on dirait que quelqu'un l'a "débranché", tellement il se fait rare sur le forum dernièrement.spinning smiley sticking its tongue out
J'ai trouvé cette explication des termes juridiques. J'espère que ça sera plus clair. (Je reconnais que je m'exprime en français, comme une vache espagnole!)smiling smiley

"Contrairement à l'avis, qui n'a pas nécessairement à être donné par avance, le préavis est un avertissement qui, suivant les dispositions d'une loi ou les stipulations d'une entente, doit obligatoirement être donné dans un délai prescrit et selon des modalités déterminées. La difficulté est que les textes utilisent souvent de façon interchangeable les termes avis et préavis. La nuance de période préalable que présente le mot préavis est importante. Le préavis étant un avis préalable d'intention (par exemple de résilier un contrat ou de licencier un employé), c'est avec le mot préavis que le complément de durée sera d'ordinaire employé.

Par extension, le préavis est le délai d'attente (appelé délai de prévenance) entre le moment de la notification et la date à laquelle s'applique l'objet de la notification (délai de préavis)."


Si je ne me trompe pas, la rupture du contrat intervient à la date buttoir de votre délai de prévenance. Mais, ne vous déplaise, pendant les deux mois de délai de prévenance, la personne que vous accueillez peut disposer de sa chambre, tel que convenu dans le contrat qui vous lie toujours.
Bien entendu, si d'un commun accord, cette personne vous autorise à disposer de sa chambre, il n'y a aucun problème. De la même façon que si vous avez une nouvelle personne à accueillir, personne vous empêchera de rendre votre indemnité pendant le préavis ...
Annette, si vous voulez "forcer la famille à ne pas m'encombrer de ses meubles", à mon humble avis, il vous faudra attendre patiemment la fin du délais de prévenance. Vous avez signé un contrat qui prévoit la mise à disposition d'une chambre ? Je pense qu'il est toujours valide, jusqu'au dernier jour du préavis (dernier jour que vous serez payée, d'ailleurs). Et si la personne que vous accueilliez veut vous faire suer ... sûrement que "les gars costauds de mauvaise volonté" viendront retirer les meubles le dernier jour ...
Cela dit, faites comme le coeur vous en dit ...
"La copine d'Henri"

le bihan - 10/10/08 16:08 - Re: Rupture de contrat angry smiley

j'ai fait mon préavis de départ d'un de mes accueillis , au bout de deux mois la tutrice n'as pas trouvé de solution et il est toujours chez moi trois mois apres la date de fin du préavis. Je ne peux pas prendre une autre personne a l'essai et de ce faite ,lorsque la personne vas partir ,je saurai obliger d'attendre d''avoir une autre personne. Car je ne sais toujours pas qu'en il part .Je voudrai savoir si la tutrice me doit les salaires de deux mois apres son départ ,pour que j'ai le temps de retrouver une autre personne .

yveline - 10/10/08 18:07 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Le Bihan

Un préavis dans une rupture de contrat est fait pour avertir que la personne à deux mois pour trouver une solution et fixe la date butoir pour quitter les lieux. A mon avis n'ayant pas respecter cette date, votre accueilli est reconsidéré comme faisant partie de vos accueillis et je dirai même illégalement puisque la fin de votre contrat date de 3 mois. Je pense qu'il est urgent de tout remettre en ordre, et de respecter les dates. A charge du tuteur de chercher une solution.

Cordialement

Christine CRICRI - 17/05/09 20:26 - Re: Rupture de contrat angry smiley

BONSOIR

je rencontre un soucis que je n'ai lu sur vos demandes .
il se trouve que j'ai la fille d'une de mes accueillies qui enlève sa maman du jour au lendemain parce qu'elle a trouvé une place dans une maison de retraite mais il n'y a aucune rupture de contrat de sa part ni de la mienne , elle me dit que c'est l'agent de suivi de mon secteur qui lui a dit qu'elle pouvait faire cela et qu'elle n'aurait rien à régler en retour.parce que je l'ai avertie par simple courrier que sa maman ne se plaisait pas du tout en famille d'accueil et qu'il faudrait peut-être envisager de voir autrement .
comment puis-je me sortir d'une telle condition ???
si le conseil général ne respecte pas les contrats qu'ils nous font remplir alors ça sert à quoi d'être agréé ????
pouvez-vous me guider afin de rentrer dans mes droits ?
les 2 mois de préavis servent à quoi ?
j'attends avec impatience vos réponses et vous remercie

yveline - 17/05/09 22:55 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonsoir Christine

Votre lettre au delà de la période d’essai (un mois minimum stipulé sur le contrat ou l’accueilli et l’accueillant peuvent mettre fin contrat du jour au lendemain) je présume ,ne fait pas office de lettre de rupture mais d’une prise de conscience pour envisager un autre mode de placement.

L'accueilli malgré l'information erronée de l'agent du CG, doit respecter les termes de la rupture du contrat article (8), sous peine de devoir vous régler trois mois de frais d'accueil, si vous poursuivez cette personne en justice .Et vous auriez tort de ne pas le faire, vous êtes sur de gagner.

Relisez votre contrat, Article 8 : Au-delà de la période d’essai, la rupture du contrat par l’accueillant ou l’accueilli est conditionné par un préavis d’une durée fixée à deux mois minimum.
Chaque partie doit notifier sa décision à l’autre partie, par lettre recommandé avec avis de réception. En cas de non respect du délai de prévenance (Le délai de prévenance suppose que vous préveniez l’autre partie de votre intention de mettre fin au contrat au terme de ce délai de deux mois.)une indemnité compensatrice égale à trois mois de frais d’accueils tel que prévu à l’article 5 du contrat est due à l’autre partie


<si le conseil général ne respecte pas les contrats qu'ils nous font remplir alors ça sert à quoi d'être agréé ????

Le conseil général est tenu de respecter les lois, comme tout le monde. Et la réponse de cet agent me semble un peu irresponsable quand aux conséquences qui en résulteront si vous décidez de ne pas vous laissez faire.

Tenez nous au courant
Cordialement

Odile33 - 18/07/09 10:34 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Je suis FA depuis 2000. J'ai demandé une rupture de contrat.
J'ai envoyé un préavis de 2 mois en LR/AR le 01/07/2009.
L'organisme de tutelle répond : vous faites parti de l'ancien contrat, le préavis est de 3 mois et prend effet le 06/07/2009 date de réception.
Qu ' en est-il , existe-t'il un texte officiel concernant cette situation ?
Le préavis prend effet à la date d'envoi ou de réception ?

"la copine d'Henri" - 18/07/09 22:31 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Odile 33,

Les "anciens contrats", n'existent plus. Alors, pour ce qui est de la durée du délai de prévenance (ou préavis), en cas de rupture du contrat, remettez-vous à ce qui es prévu dans votre contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à deux mois, mais il peut être porté à trois mois (voire 15 mois spinning smiley sticking its tongue out !), si vous l'avez voulu ainsi à la signature du contrat.

La date à considérer est celle du "recommandé".
Bon courage à vous
"La copine d'Henri"

evelyne 33 - 04/12/09 19:06 - Re: Rupture de contrat angry smiley

bonjour
j'ai un probleme.je garde un monsieur depuis 4 ans. son fils est tuteur depuis qu'il est a la retraite il est sans arret a me harceler depuis des mois.donc j'ai ete dans l'obligation de mettre un terme au contrat d'acceuil. mais par contre nous avons de bonne relation avec son pere qui voudrais bien rester chez nous.. maintenant il me menace en me disant que tant qu'il n'a pas trouver une structure qu'il lui convienne a lui ainsi qu'a son pere il ne veut pas le sortir de chez moi.. je ne reviendrais pas sur ma decision
que faut il faire si il ne la pas sortie le 31 decembre fin du preavis ?
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