Forum Accueil familial social

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Forum > Re: Rupture de contrat angry smiley

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yveline - 05/12/09 14:16 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Evelyne

Triste situation, d'un coté un père qui se trouve bien chez vous, qui tient à y rester et un fils vous harcelant. Il serait intéressant de savoir, le pourquoi cet harcèlement....et de savoir si une solution d'apaisement ne peux pas être mis en place. Mais je ne juge pas la situation, qui je conçois est très difficile à vivre au quotidien.
Etant tuteur de son père il peut se retrouver devant le juge des tutelles s'il porte préjudice au bien être de son père me semble t-il? les services du suivi médico sociale devraient être en mesure d'agir de ce coté la
.
Pour votre situation ne voulant pas poursuivre votre accueil, ayant envoyé la lettre de rupture de contrat en recommandé et respecté les délais de prévenance. Ce fils peut scrupuleux est obligé soit de retrouver un accueil dans une famille ou autre structure,avant la fin du délai de prévenance, ou soit d'héberger son père chez lui.... ce qui lui fera assumer pleinement ses responsabilités quand à la rupture de contrat pour le fait d' harcèlement
Vous devez avertir de suite par courrier, les services de votre CG de cette situation, qui logiquement devraient prendre contact avec ce fils, et lui faire entendre raison. N'ayant plus de contrat avec cette personne au 31 décembre il ne doit plus être chez vous. C'est la loi...
Au pire,vous avez la possibilité avec un avenant au contrat de repousser la date du délai de prévenance si vous êtes d'accord, et une augmentation de la rémunération pour ce désagrémentthumbs uppourquoi pas.
Tenez nous au courant de la suite
Cordialement

momo - 02/02/10 17:04 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour ,
J'accueille actuellement une personne de 84 ans depuis 3ans 1/2 qui a la maladie d'alzheimer .Depuis plusieurs mois , son etat s'est degrade , . J'ai donne mon preavis de 2 mois .Cette personne devait partir au 1er fevrier en maison de retraite mais il n'y a pas de place actuellement elle est en liste d'attente ,Je veux bien continuer a l'acceuillir jusqu'au jour ou il y aura une place en maison de retraite . Ai je le droit de demander une augmentation de salaire pour prolongation de preavis ? Merci de me repondre assez rapidement .

yveline - 02/02/10 21:17 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Momo

Pour faire court et rapide: smiling smileyVous pouvez prolonger la période en fixant une date et également demander une augmentation. Tout cela doit obligatoirement se faire par un avenant accepté et signé par les différentes parties

Cordialement

lydie - 28/05/10 18:58 - Re: Rupture de contrat angry smiley

depuis 6 mois j'accueille un jeune adulte handicapé, négociation des MG et des sujétions avec la curatelle... contrat signé, demande d'aide sociale... et là je pense erreur de la curatelle qui s'est engagé dans des dépenses qu'elle a pas maitrisées
au bout de ces 6 mois, évaluation par le Medecin du conseil général (c'etait le moment!!!!)... le couperet tombe... plus de sujétions et 1MG d'entretien en moins
donc a ce jour j'ai signé un contrat avec la curatelle qui n'est plus valable puisque elle ne peut pas me payer la différence entre l'aide sociale et ce qui avait était signé au départ de l'accueil
donc perte de salaire importante, du jour au lendemain
si je dénonce le contrat dois je donner 2 mois de préavis ? généralement quand on signe un contrat il doit être honoré ou il devient caduc
on a jamais vu un employeur baisser le salaire d'un employé et en plus lui demander deux mois de préavis
je sais que nous fonctionnons pas sur le même mode que les employés lambdas aussi je voudrais que qq un éclaire ma lanterne qui a un éclairage bien faible devant tous ces changements...
merci d'avance

yveline - 29/05/10 10:55 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Lydie

A mon avis, lorsqu’un contrat est signé, il doit être respecté . Seul un avenant au contrat peut et doit modifier ce qui a été signé , vous n’êtes pas obligé d’accepter ces modifications qui sont inférieurs à ce qui a été négocié. Mais encore faut-il avoir les moyens et la volonté de le faire respecter.

A ma connaissance, Jusqu’a la signature d’un avenant spécifiant les modifications, le tuteur doit honorer le contrat qu’il a accepté. Je ne pense pas qu’un tribunal puisse donner raison à ce genre de pratique, ou c’est à vous dégouter….thumbs down

Si la famille d’accueil augmentait les frais d’accueils sans avenant, Le CG accepterait-il ce genre de pratique de la part d’un accueillant, et que dirait la loi ?
On hésiterait pas à poursuivre l’accueillante pour non respect du contrat que ce soit un tuteur la famille ou le CG.

Pourquoi un tuteur aurait-il le droit de tout faire sous prétexte que son protégé n’a pas d’argent ? il le savait lorsqu’il a signé ce contrat puisqu’il a fait une demande d’aide sociale .je dirai ouvertement que c’est un abus de confianceangry smiley
……
De par leur fonction de tuteur il est plus rapide et plus facile d’accepter vos exigences financières et de signer les contrats , afin de placer rapidement leur protégé, Sachant que vous n’oserez pas vous opposer à une modification de vos frais d’accueils qui sont exigés par le conseil général lorsqu’il s’agit de bénéficiaires de l’aide sociale.
Vous devez demander la grille tarifaire des bénéficiaires de l’aide sociale à vos CG, et en plus en demandant ce que vous devez appliquer en cas d’hospitalisation et absence de l'accueilli, car chaque département agit différemment
.
Les tutelles sont logiquement en possession de cette grille tarifaire remise par les CG., ou ils doivent se la procurer

En sachant que votre futur accueilli n’a pas d’argent vous serez déjà en mesure de connaitre les tarifs appliqués par le CG, restera plus qu’a définir les sujétions après évaluation de l’accueilli qui peuvent être appliqué par la suite avec un avenant. Libre à vous ensuite d’accepter ou non des bénéficiaires de l’aide sociale.( Pour ma part je refuse de donner de l’herbe à un accueilli pendant que l’autre mange de la salade, et de l'entretenir sur ma propre rémunération,ce que je trouve injuste, je ne prends donc pas les bénéficiaires de l’aide sociale, tant que mon département n’acceptera pas de revoir son tarif)

Dans votre cas le tuteur ne peut-il pas demander à l'aide sociale et PCH de régler les frais d'accueils signés de la personne handicapé, sous présentation de la facture , qui est de ce fait le contrat signé dont le CG a parfaitement pris connaissance 6mois plus tôt ? A son tuteur de se débrouiller pour vous rémunérer.

Je m’évertue à répéter de ne pas accepter l’entrée en famille d’accueil tant que l’aide sociale et l’évaluation de la dépendance de l'accueilli n’a pas été défini. Si tous les AF appliquaient cette mesure de sécurité, il y aurait bien moins de problème et tout serait fait plus rapidement

Pour ma part je me trouve impuissante, et je ne saurai trop vous conseiller, n'étant pas juriste ni avocat, et les conséquences seront pour vous. A vous de savoir ce que vous êtes en mesure de faire…..pour faire respecter votre contrat.confused smiley

Cordialement

PS : si ce contrat est rompu, à votre initiative ou à celle de la personne accueillie, le préavis de 2 mois doit être respecté ... ainsi que les termes de votre contrat, y compris les montants prévus à l'article 5.

lydie - 29/05/10 11:32 - Re: Rupture de contrat angry smiley

merci yveline de votre réponse

cette mésaventure me servira je vais faire comme vous refuser les personnes avec l'aide sociale, et que cela est dommage, car c'est elles qui auraient le plus besoin d'être entourées
je reçois la curatelle lundi, je viens de faire un courrier bien senti au Président du Conseil General ( probablement lettre morte) mais nous sommes pas des pions sur un échiquier et encore moins les accueillis
je vais essayer de négocier les deux mois de préavis sans trop de casse avec la curatelle, c'est pas gagné et rompre mon contrat avec ce résident qui lui subit les décisions arbitraire de nos elus
oui évaluer la personne avant de l'accueillir, mais quand le conseil general met 6 mois a le faire , et que pas d'autres solutions sont possibles pour l'accueil, on se laisse piéger...coté positif, une fois oui, deux fois non
en tout cas merci encore une fois de votre reponse , je culpabilise moins de mettre un terme a ce contrat
bon courage a tous et toutes
lydie

isabelle - 07/07/10 13:23 - Re: Rupture de contrat angry smiley

bonjour
je gardais une autiste 7 jours sur 7 mais depuis peu je suis passee a un contrat temporaire de 2.5 par semaine
j ai decidé de donner mon preavis car je ne touche que 430 euros par mois et j ai trouvé une personne a temps plein. Je voulais savoir si mon preavis etait de deux mois quand meme sachant que je garde cette personne 10 jours par mois ou si je cumule le temps travaillé sur deux mois soit 20 jours je peux reduire mon préavis à un mois .
je garde cette personne du mardi 18h au vendredi matin et le conseil general a calcule deux jours et demi par semaine quand je lui ai dis que pour moi cela faisait 3 nuits donc 3JRS/semaine elle m a repondu non ce n est pas un calcul a la nuit mais au plus juste que nous faisons donc si nous pensons comme eux le plus juste pour une garde temporaire serait de 20 jours de preavis. non??? Que dois je faire ????
Merci pour vos reponses.
Cordialement
Isabelle

Etienne - 11/07/10 09:16 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Isabelle,

"Je voulais savoir si mon préavis était de deux mois quand même" :
oui :, "Au-delà de la période d’essai, la rupture du contrat par l’une ou l’autre partie est conditionnée par un préavis d’une durée fixée à deux mois minimum" (article 8 du contrat d'accueil)

Courtoisement, Étienne

isabelle de lyon - 11/07/10 15:53 - Re: Rupture de contrat angry smiley

bonjour j ai un souci
Je précise : je gardais une autiste a temps plein et depuis un mois la mere a demande un contrat temporaire pour 2.5 jour par semaine . le contrat a ete fait sur un contrat type a temps plein avec dessus des corrections manuelles . j ai une perte de salaire de 70%. Déjà mon accueilli passe 3 nuits par semaine et le CG m a imposé sur le contrat deux jours et demi quand j ai dis mais on paye a la nuit m a repondu non on fait au plus juste.... J ai trouvé une personne a gardé a temps plein et je dois donner ma dédite dois je faire deux mois de preavis pour 10 jours de garde par mois ??? sur mon nouveau contrat a juste stipulé par écrit " temporaire " a coté de période d essai et rupture . Cela ne veux rien dire
j estime que si on fait au plus juste pour les accueillis il en est de meme pour les accueillante non ??

EST CE QUE JE PEUX CUMULER LES DIX JOURS DE GARDE DES DEUX MOIS DE PREAVIS SUR UN SEUL MOIS ???
ex je fais ma lettre le 10 juillet soit 10 jours de garde en juillet et 10 jours en aout soit un total de 20 jours soit ma fin de préavis serai au 30 juillet

merci par avance de vos réponses .....

Etienne - 12/07/10 09:10 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Isabelle,

Votre raisonnement est original. Poussons-le un peu plus loin : pour un accueil d'1 jour par mois, le préavis serait donc, selon vous, de 2 jours !!! smoking smiley
Désolé : en droit français, une durée fixée à deux mois minimum correspond à deux mois calendaires.

Si vous avez signé ce nouveau contrat il y a moins d'un mois, vous êtes encore en période d'essai et vous pouvez le rompre à tout moment.
Sinon, il ne vous reste plus qu'à tenter de négocier un délai de rupture inférieur à deux mois, sans pouvoir contraindre la personne accueillie et/ou son représentant légal à l'accepter.

Famidaquement, Étienne

PS : Un accueil intermittent et régulier - de quelques jours/semaine ou, par exemple, d'1WE par mois - n'est pas un accueil temporaire, mais un accueil séquentiel.

Marie P - 06/11/10 23:57 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonsoir,
Je m'adresse à vous dans l'espoir d'avoir de l'aide ou du moins des conseils.
J'ai ma belle mère qui est en famille d'accueil depuis le mois de février. La famille d'accueil était très gentille, à l'écoute et tout se passait bien jusqu'à cet été. Pourquoi je ne sais pas trop, j'ai juste des suppositions.
Cet été, lors d'une de mes visites avec mon ami à sa mère, cette dernière nous informe qu'elle a fait un chèque de 500 euros parce que la fille de la famille d'accueil (qui est majeure) n'arrête pas de pleurer qu'on va lui reprendre son ordinateur. Mon ami ne dit rien. Une fois qu'il s'éloigne de nous deux, je me suis permise de lui dire que je ne trouvais pas ça normal car elle n'avait pas à leur donner de l'argent, d'autant plus qu'une des filles (la même? je ne sais pas) avait déjà fait un coup pareil la semaine précédente pour sortir en boîte et pleurait parce qu'elle n'avait pas d'argent et que sa mère ne voulait pas lui en donnait. Ma belle mère est qq'un de très gentil et quand elle peut aider quelqu'un elle le fait sans problème. Mais ça faisait plusieurs fois qu'elle leur donnait 20 euros par ci et par là. Cette fois 500 euros ça faisait beaucoup!
Quelques jours plus tard, mon ami reçoit un appel de sa fille l'informant suite à un signalement de la famille d'accueil que j'avais demandé 100 000euros à ma belle-mère. Ce qui a causé des tensions dans la famille. Par la suite, ma belle mère a commencé à être bizarre, puis un jour qu'on l'a prise avec nous, elle nous a avoué qu'elle était terrorisée dans sa famille d'accueil.
Elle a commencé à déprimer et à glisser peu à peu. La situation s'est progressivement dégradée. Le 15 octobre, un vendredi après 17h, la famille d'accueil téléphone, donne le téléphone à ma belle mère qui nous annonce qu'elle était mise à la porte pour incompatibilité d'humeur. La lettre a été envoyée le lendemain, par accusé de réception, normal, mais nous donnant un préavis de deux mois, et nous informant qu'on devait la payer jusqu'au 30 décembre (soit 2mois1/2).
Depuis la famille d'accueil ne parle quasiment plus à ma belle mère, la laissant dans un coin de la salle à manger toute seule. La femme a déjà mis des affaires de ma belle mère sur sa terrasse et lui répète tous les jours de faire ses cartons et de la payer jusqu'à la fin. Ma belle mère est tjs en pleure et son état se dégrade beaucoup. Mon ami a décidé aujourd'hui de la placer chez un cousin en attendant de trouver une autre solution pour elle afin qu'elle ne soit plus harcelée ainsi. Quel recours avons-nous? Pouvez-vous nous aider?

cat - 07/11/10 10:49 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Marie,

Si, comme vous le dites, votre belle-mère est capable de faire un chèque de 500euro pour "être gentille", je vous conseille tout d'abord de demander une mise sous tutelle afin de préserver ses biens dont elle a besoin pour elle-même (la tutelle peut être exercer par un membre de la famille). Ensuite, si ce chèque de 500 euro est réellement encaissé par la famille accueillante, en dehors des frais d'accueil, demandez à cette famille de rembourser cette somme, sous peine de porter plainte pour abus de faiblesse. Maintenant, il vous faut bien évidemment des preuves, on n'accuse pas quelqu'un comme ça.

Deuxièmement, quand un accueil ne se passe pas bien, peu importe la raison, il est en effet préférable de faire cesser celui-ci. Par contre, même en ayant donné son préavis, l'accueillante doit continuer son travail auprès de votre belle-mère, jusqu'au jour de son départ.

Pour le préavis, il est de deux mois, à réception de la lettre recommandé, et non deux mois et demi. Vous avez signé l'accusé de réception, vous avez donc une preuve et êtes dans votre droit en ne payant que les deux mois. (voir: [www.famidac.fr] )

Maintenant, je ne saurais trop vous conseiller d'être prudents. En effet, en prenant de l'âge, certaines personnes se sentent mal dans leur peau, angoissées et cherchent à ce qu'on s'occupe d'elles, et vont parfois loin dans leurs agissements, sans pour autant chercher volontairement à faire du mal. Parfois aussi, une pathologie peut se déclarer... A vous de faire le point en famille sur ce qui se passe réellement, et de prendre les mesures qui s'imposent.

Bon courage,

Claribel

MARIE THE - 03/01/12 10:39 - Re: Rupture de contrat :

Bonjour,

Je rencontre les problèmes suivants avec la famille qui accueille mon mari :

CONTRAT :
Mon mari séjourne dans la famille 15 jours par mois, depuis le 29 août 2011. (il en est donc à son 5ème séjour). La famille a fait un contrat temporaire pour la période du 29 août au 15 septembre 2011 alors que pour moi, il s'agit d'un contrat séquentiel. Elle ne veut rien entendre et ne veut pas rédiger ou faire un avenant à ce contrat

REMUNERATION ET DECLARATION URSSAF
La famille m'a précisé dès le début qu'elle se chargeait elle-même de rédiger les fiches de paie et de faire les déclarations à l'URSSAF.
A chaque séjour, elle me réclame la somme de 1228,42 € qui, pour moi, est nettement surévaluée par rapport aux calculs que je fais moi-même en fonction des conditions précisées dans le contrat.
A chaque visite, je lui réclame des justificatifs : fiches de paie, bordereau de déclaration URSSAF mais elle trouve toujours un prétexte pour ne pas me les fournir

Je faisais confiance à cette famille, mais lassée devant le fait qu'elle ne me procure pas les documents souhaités, j'ai appelé :

. l'URSSAF qui m'a dit que mon mari n'était pas répertorié
. Le Conseil Général qui semble retourner la faute contre moi en me disant que c'était à moi de faire les formalités.
En faisant les calculs, il s'avère que la famille a trop perçu une somme de 700€, de plus, vu le montant qu'elle me fait payer, je pensais qu'elle payait les charges sociales et patronales ce que, vraisemblablement, elle ne fait pas.
Estimant que la famille a été malhonnête envers moi, je souhaite lui retirer la garde de mon mari. Le Conseil Général me dit que je dois un préavis de 2 mois.

A mon avis, je ne le dois pas, puisque le contrat est signé jusqu'au 15 septembre (finalement, elle n'a jamais voulu en refaire un "séquentiel" ) et d'aure part, j'estime que cette dame m'a lésée.

Je sais que j'aurais dû réagir plus tôt mais mon mari est accueilli dans le Calvados et je réside en région parisienne ce qui ne facilite pas les formalités.

Je souhaiterais arriver à un accord amiable avec la famille, à savoir remettre toutes les choses à plat, et ne pas effectuer le préavis car je n'ai vraiment plus confiance. Si on n'arrive pas à un accord amiable, puis-je porter plainte ?

Par ailleurs, je ne remets nullement en cause, les soins apportés à mon mari.

Je suis très déçue par le comportement de cette famille car mon mari est accueilli, en alternance, 15 jours dans une autre famille avec qui tout se passe très très bien.

Cordialement,

Marie Thé

Etienne - 03/01/12 15:54 - Re: Rupture de contrat :

Bonjour Marie Thé,

Quelle embrouille angry smiley !!!! Je vais essayer de démêler tout ça :

1) Vous dites n'avoir signé qu'un contrat d'accueil temporaire, pour la période du 29 août au 15 septembre 2011, et l'accueillante refuse de le transformer en contrat d'accueil séquentiel.
Plus rien ne vous lie donc officiellement : ce contrat est périmé depuis le 15 septembre 2011... et votre mari n'aurait jamais dû retourner chez cette accueillante !

2) "...je souhaite lui retirer la garde de mon mari. Le Conseil Général me dit que je dois un préavis de 2 mois". ... lorsqu'on décide de rompre un contrat avant son terme, oui.
Mais dans votre cas, tel que vous le décrivez : NON ! Aucun délai de prévenance n'est requis pour mettre fin à un accueil illégal, sans contrat.

3) URSSAF : "Le Conseil Général qui semble retourner la faute contre moi en me disant que c'était à moi de faire les formalités." : il a raison - voir [www.famidac.fr] : dès la signature du contrat d’accueil, la personne accueillie ou son représentant légal doit s’inscrire en qualité d’employeur à l’URSSAF dont relève l’accueillant familial.
Mais cette accueillante prétendait pendre en charge toutes les formalités administratives - ce qui est rigoureusement impossible, sans la signature de votre mari ou de son représentant légal. Elle refuse de vous fournir les justificatifs - bulletins de salaire, relevés de l'URSSAF etc.
Qu'elle ne vienne pas se plaindre si ses charges sociales ne sont pas payées et si elle ne valide pas ses droits à la retraite !

A votre place, pour bien commencer l'année 2012, je mettrai immédiatement fin à cet accueil illégal ("au noir"), sans indemnités ni préavis, et je laisserai cette accueillante se débrouiller avec l'URSSAF, avec ses 700 euros de trop perçu (qui correspondent peut-être à vos charges patronales ?).
Trouvez vite une autre famille pour ces 15 jours/mois, mais une famille honnête ... et assurez vous-même toutes les formalités administratives requises !

Meilleurs voeux ...
Famidaquement, Étienne

MARIE THE - 03/01/12 17:06 - Re: Rupture de contrat :

Merci beaucoup, c'est très clair.
Je retourne dès demain chercher mon mari.
J'ai fait confiance à cette dame et je le regrette. Cela me servira de leçon, pour la prochaine fois !!!!
Personnellement, j'ai tout intérêt à déclarer cette dame à l'URSSAF, car je peux déduire les frais engagés de mes impôts ce qui est un avantage non négligeable.

Je suis très perturbée, j'ai oublié de vous présenter mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année. Je vous prie de bien vouloir m'en excuser. Bonne année pour vous et pour tous ceux qui vous sont chers.

Bien cordialement,
Marie Thé

patoche86 - 14/02/12 14:13 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour à tous,

Je viens de rompre le contrat d'une de mes accueillies, qui doit partir dans les prochains jours.
La famille est assez retors et me cause bien du souci. Elle a envoyé un courrier de plainte au CG, lequel a diligenté un contrôle.
J'ai reçu le compte-rendu, pas négatif en soi, avec des améliorations à apporter à mon travail.
L'ambiance est extrêmement tendue entre nous et la famille, celle-ci étant désagréable au possible : oublie les règles de politesse, ni bonjour ni au revoir, se permet des remarques sur la remplaçante que j'embauche début mars (juste avant le départ de mon accueillie), "elle est bien jeune, tsss", devient procédurière et je la crois capable des pires coups bas. Elle peut très bien débarquer durant mes congés et mener la vie dure à ma remplaçante, ce que je ne souhaite absolument pas, et par sympathie avec ma remplaçante je me sens obligée de parer aux mauvais coups probables. Elle peut très bien nous pourrir nos congés à distance, par pure méchanceté et bêtise.

Comment se protéger de ça ?
Que conseiller à ma remplaçante ?
Que puis-je mettre en avant pour "calmer" un peu la famille ?
Et dernière question : suis-je en droit de demander copie du courrier de plainte qu'elle a envoyé au CG, sachant que cette lettre doit bien faire partie de mon dossier professionnel ?
J'envisagerais bien de contacter directement l'assistance juridique, car je suis à peu près certaine qu'un courrier officiel émanant d'un avocat pourrait calmer le jeu.
Je ne cherche pas la guerre, ce genre de comportements me dépasse et me navre terriblement.
Merci par avance de votre aide, le temps presse !

Cordialement,
Patoche.

Utilisateur anonyme - 17/02/12 16:01 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Patoche ,

Tout d'abord ,je pense qu'il est important que tu te protèges en amont .Pour ma part ,cela veut dire mettre des limites correctes à la famille ,au cg et au service de suivi ..
Quand ils se présentent chez toi la moindre des politesses est de te dire bonjour à toi et ta famille ,où va t-on autrement ??:eye popping smileyeye popping smiley
Pour ma part ,j'exige de savoir à l'avance quand ils passent (famille et service de suivi ) ,minimum une semaine de délai mais je ne suis pas obtuse non plus et si pour une raison quelque compte ils sont près de chez moi et souhaitent passer ,je ne refuse point à part si j'avais autre chose de prévu ...Pour le CG j'accepte leurs visites surprises car c'est dans leur règlement ..
La famille n'a pas à juger ta remplaçante et peut-être être ferme sur ta semaine de congés et ne pas autoriser les visites (sauf si il a des jours et heures fixes ) à ce moment là si cela est prévu demander à une de tes amies si cela est possible d'être présente pour que la remplaçante ne se sente pas seule (dommage que je ne sois pas près de chez toi !!!spinning smiley sticking its tongue outspinning smiley sticking its tongue out ),je sais que ce n'est point facile mais la meilleure solution est peut-être de ne rien dire ignorer pour le moment sachant que tu as donné le préavis donc bientôt tu n'auras plus à les subir...
Pour calmer la famille !!!!!!je crois que lui rappeler qu'il existe un contrat de gré à gré et que tu souhaites qu'il soit respecter sous toutes ses formes .
Peut-être ton époux est moins à fleurs de peau que toi en ce moment et peut-être que si c'est lui qui passe le message cela passera mieux ,ferme mais dans un gant de velours .
Pour ma part ,j'aurai demander une copie (je ne sais pas si tu as le droit de l'avoir )mais j'aurais fait un courrier auquel ils seront quand même sensible et le cg aura au moins la politesse de te répondre (du moins j'ose espérer ) ....pour ma part ,je suis partisante de laisser toujours une trace à l'écrit ..

Je t'envoie un bon bol d'air breton ,respire le à fond ..
Gribouille

bretanne29 - 23/02/12 22:04 - Re: Rupture de contrat angry smiley

bonjour

je garde un monsieur sous curatelle (udaf)
j'aimerais savoir à qui je dois envoyer la lettre de rupture de contrat : à lui ou à sa curatrice ? ou les 2 ?
si c'est les 2, et que l'un reçoive la lettre avant l'autre, quelle est la bonne date ??

merci

Dominique Log.Ind.18 - 24/02/12 12:07 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Bretanne 29,

Si ce monsieur est sous curatelle simple, c'est à lui que vous devez adresser votre lettre de rupture de contrat en recommandé AR. Vous en adresserez copie, pour information, à son curateur ainsi qu'au CG de votre département, également en recommandée.
S'il est sous curatelle renforcée vous adressez la lettre recommandée à son curateur et une copie d'information pour lui et le CG toujours en R.AR.
La date faisant foi est la date de vos envois, indiquée sur les bordereaux recommandées.
Bien cordialement
Dominique

plaisance - 19/04/12 21:31 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour,
Je suis famille d'accueil depuis 2 ans, un de mes résidents souhaite aller vivre en ville et m'a donc envoyé une lettre A/R afin de partir, le préavis se terminant dans une vingtaine de jours, son curateur et le CG n'ont pas trouvé d'autre famille pour l'accueillir, mais le CG en a trouvé une peut-être pour septembre. Je ne suis pas contre le garder en attendant, mais que dois-je faire? le contrat va donc se terminer, puis-je faire une prolongation du préavis mais dans ce cas là pour combien de temps, où dois-je refaire un nouveau contrat, à ce moment là "temporaire", ce qui va donc inclure un nouveau préavis à respecter je suppose?
merci pour vos conseils
cordialement

Moka - 23/04/12 19:10 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour, Plaisance,
Vous pouvez toujours dire que vous voulez bien prolonger son contrat, mais pour moi il serait plus prudent d'en refaire un temporaire.
Au cas ou votre pensionnaire serait pas content du tout de rester et que se soit vous qui en fassier les frais.
Mais de toutes façons ce n'est pas à vous de faire tout cela.
Cordialement.

BUFFO - 25/04/12 14:52 - Re: Rupture de contrat sans préavis

Bonjour Plaisance,

Dans ce cas précis, je ferais un contrat temporaire jusqu'au mois de septembre, mais il faut être sûr que le nouvel accueil se fera en septembre sinon vous serez encore obligée de faire un avenant au contrat temporaire. Rien de plus simple. A vous de voir.
Cordialement. Francine BUFFO

jackie - 29/04/12 19:57 - rupture contrat famille accueil

Bonjour
Depuis le 1er février, la mère de mon compagnon a rejoint une famille d’accueil, tout se passait bien jusqu’au 1er avril. Le frère de mon compagnon veut annuler cette forme de garde trop chère à son gout) il faut savoir que ses revenus couvre juste les frais et qu’elle n’a pas de biens. Auparavant, c’est mon compagnon, qui s’occupait de tout, sans y être obligé, parce que c’est sa mère tout simplement. Elle vivait avec lui avec un droit d’usage et d’habitation rien d’autre. 1 / peut- il refuser d’organiser le retour de sa mère sous son toit, en notifiant que la résiliation de la famille d’accueil est du fait de son frère et de sa mère (pas question pour lui de refuse son retour) 2/doit-il prendre un conseil juridique pour tous les problèmes que cela va générer. Elle ne peut vivre seule et mon compagnon vit avec moi du dimanche soir au vendredi soir à 80 kms. pendant 2ans avant son placement nous avons passé les week-end a récurer derrière elle, faire ses courses, l’emmener chez les médecins au détriment de notre vie personnelle sans que cela ne gène son frère qui ne la visitait que 3fois par an (trop de travail, trop loin, 80kms également, et ne voulant mettre son ménage en péril). Merci de vos conseils, mon compagnon est en pleine dépression et m’entraine petit à petit avec lui

cat - 30/04/12 08:58 - Re: rupture contrat famille accueil

Bonjour Jackie,

Cette situation existe malheureusement trop souvent...
L'un des enfants "gère" plus ou moins tout, tandis que les autres laissent faire, tant qu'il n'est pas question d'argent !

Cette personne a tout à fait le droit de rentrer chez elle si ça lui chante, après avoir donné son préavis. Mais est-ce chez elle ou chez son fils ?
Si c'est chez elle, qu'elle y retourne ne veut pas dire que votre compagnon soit dans l'obligation de se mettre à son service.
Si c'est chez lui, il n'est pas obligé d'accepter de reprendre sa maman.

Le seul conseil que je pourrais vous donner, c'est de faire appel aux assistants sociaux.
Une assistante sociale aidera la maman de votre compagnon à faire les choix qu'elle veut, et veillera à ce que cela soit possible. Et si besoin, il faudra peut-être demander une mise sous tutelle.
Bon courage,

Claribel

Dominique Log.Ind.18 - 29/07/12 14:26 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour,

Une accueillante familiale seule, veuve depuis peu, m'expose le problème suivant :
Elle à subit une première hospitalisation pour l'ablation d'un rein et à confiée son accueilli à sa remplaçante déclarée sur son contrat d'accueil. Pas de problème.
Elle reprends son accueilli, trop tôt surement, car quelque temps après, on lui dignostic une éventration avec hernie étranglée et doit surbir une nouvelle intervention chirurgicale en urgence.
Sa remplaçante habituelle, elle même hospitalisée à ce moment, ne peut la remplacer.
L'accueillante ne trouvant personne du jour au lendemain, se tourne vers la famille (soeur cadette et tutrice de l'accueilli, en retraite ) qui comprenant la situation accepte de reprendre son frère le temps nécessaire à l'intervention.
L'hospitalisation à durée 4 jours. L'après midi même de son retour de l'hôpital, marchant difficilement en ce tenant le ventre, elle reçoit un appel téléphonique de la soeur de son accueilli qui lui dit venir de suite, lui ramener son frère, ce qu'elle fit.
L'accueillante tient 3 semaines puis épuisée, fait plusieurs chuttes de tension et sur l'insistance de son médecin à ce reposer, trouve une nouvelle remplaçante, en avise, le CG qui donne son accord, et la soeur. Elle lui propose de venir faire sa connaissance, de visiter sa maison et la chambre qu'elle peut mettre à la disposition de son frère, le temps qu'elle même se repose, soit 2 ou 3 semaines.
La soeur est d'accord et rendez-vous est pris pour le lundi 4 juin en après midi. Elle fait connaissance de la nouvelle remplaçante, visite sa maison toute proche de chez l'accueillante, la trouve très bien mais annonce qu'elle a elle-même trouver une autre famille d'accueil, plus proche de son propre domicile et emmène le soir même son frère, avec toutes ses affaires, chez cette autre FA pour 1 mois ou 2, car, très compatissante, elle estime que 2 ou 3 semaines de repos ne seront pas suffisantes pour que l'accueillante se remette de son récent veuvage ainsi que de ses 2 lourdes interventions chirurgicales.
Durant cette période, des échanges téléphoniques très courtois ont lieu, chacun prenant des nouvelles des uns et des autres. Une date de retour est même arrêtée. Ce sera pour la fin août au plus tard, lui confirme la soeur le 26 juillet, toujours par téléphone.
Le lendemain 27 juillet, très mauvaise surprise ! Une lettre recommandée AR arrive chez l'accueillante, datée du 25 juillet,
lui annonçant la rupture de son contrat avec début de préavis de 2 mois à réception de la lettre et qui prendra fin au plus tard le 30 septembre, mettant ainsi un terme à 14 années d'accueil. Son accueilli ne reviendra pas pour les 2 mois de préavis.
Fin du premier acte.
L'effet de mauvaise surprise passée, l'accueillante se questionne sur ce qui lui est dû.
La soeur lui dit au téléphone "on s'arrangera"...
Le contrat mentionne un délai d'absence pour convenance personnel de l'accueilli de 5 semaines sans précision sur ce qui sera dû à l'accueillante.
Du 4 juin, jour du départ, au 27 juillet date du recommandé, il s'est écoulé 53 jours d'absence. Retranchés les 35 jours pour convenance personnel, reste 18 jours.
Pouvez-vous me confirmer que l'accueilli se trouve bien dans le cas du non respect du délai de prévenance et qu'elle peut prétendre à une "indemnité compensatrice égale à 3 mois de frais d'accueil tel que prévu à l'article 6 du contrat d'accueil" ?
Je lui conseille la chose suivante :
1) le paiement des 3 premiers jours d'accueil de juin
2) le paiement intégrale du loyer de juin et juillet
3) le paiement intégrale des 18 jours (comme si l'accueilli avait été présent)
4) le paiement de 3 mois d'indemnités compensatrices
Pour cette 4 partie, si je me réfère à l'article 6 du contrat, il y est mentionné dans le contrat tout ce qui sera dû en fin de mois, soit:
le salaire, les congés payés, les sujestions particulières, l'entretien, indemnités spécifiques et loyer.
Doit-on considérer, puisqu'il ne s'agit plus de "préavis" mais d'"indemnités" (= réparation du préjudice), que le montant de ces 3 mois devra être intégral et égale à 3 mois de précence effective de l'accueilli ? Je ne suis pas certaine de mon interprètation.
Cela fini par faire une somme assez rondelette, cumulée au réglement de l'autre FA, l'accueillante craint d'avoir quelques soucis de paiement.
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
Dominique

Makis - 29/07/12 17:27 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Dominique,

Est-ce que l'accueillante a eu un bulletin de salaire pour juin et éventuellement juillet ?
Si oui on peut considérer que depuis le 4 juin il s'agit d'absence pour convenance personnelle de la personne accueillie et on peut voir sur le bulletin de salaire le montant qui lui a été réglé pour ces absences (puisque rien n'est indiqué dans le contrat).
Sinon il s'agit à mon avis d'une rupture de contrat avec non respect du délai de prévenance.

Dominique Log.Ind.18 - 29/07/12 17:59 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Makis,

Non, pas de bulletin de salaire pour juin et encore rien pour juillet.
A ton avis, faut-il bien facturer les 3 mois d'indemnités dans leur intégralité ?
Quant aux 18 jours, entre la fin des 5 semaines pour convenance personnelle et le jour du reçu de la rupture de contrat, doit-on les facturer aussi ? Et à quel taux ? Je lui ai conseillé de le faire car ces 18 existent et il faut bien les mettre quelque part ?
Pas simple l'affaire !
Merci de ton aide
Amitiés
Dominique

Makis - 29/07/12 18:40 - Re: Rupture de contrat angry smiley

En effet je pense qu'en absence de salaire depuis juin on peut considérer qu'il s'agit d'une rupture de contrat sans respect du délai de prévenance auquel cas une "indemnité compensatrice égale à 3 mois de frais d'accueil tel que prévu à l'article 6 du contrat d'accueil" est due.

Sachant que l'article 6 décrit tous les frais d'accueil, il s'agit effectivement de 3 mois d'indemnités dans leur intégralité.

Concernant les 5 semaines pour convenance personnelle, je ne comprends pas bien. S'agit-il d'une règle du règlement de l'aide sociale du département stipulant qu'au delà de 5 semaines l'aide sociale n'est plus versée ?

En tous cas c'est une situation compliquée qu'il faudrait à mon avis essayer de régler à l'amiable.

Dominique Log.Ind.18 - 29/07/12 21:42 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Makis,

Avec les éléments que tu viens de me confirmer je pense qu'elle va pouvoir faire valoir ses droits.

En ce qui concerne les absences pour convenance personnelle ; dans le contrat, un paragraphe mentionne le nombre de jours ou l'accueilli a le droit de s'absenter pour "convenance personnelle". Ce nombre de jours est défini à la signature du contrat d'un commun accord entre les parties signataires.
Dans le cas présent, les parties sont tombées d'accord sur le nombre de 5 semaines, soit 35 jours pour 12 mois.
Aussi dans le calcul des jours qui lui sont dus, je les ai retranchés.
Du 4 juin (départ) au 27 juillet (arrivée du recommandé) cela fait 53 jours, auxquels on retire 35 jours (autorisés) nous avons donc une différence de 18 jours et je ne savais pas vraiment comment, ni où, imputer ces jours.
Je viens d'avoir la réponse. Elle est écrite noir sur blanc dans le contrat de l'accueillante, qu'elle n'arrivait pas à retrouver jusqu'a présent, pensant même l'avoir jeté par erreur, tant elle est sous le coup de l'émotion depuis qu'elle à reçu ce recommandé, il y a 3 jours. Elle vient de m'appeler, toute contente, elle a retrouver son contrat.
Donc pour ce passage tout est réglé. Pour les 5 semaines seul le loyer lui sera dû, quant aux jours supplémentaires d'absence (18 ) ils devront bien lui être intégralement payés. Elle dormira, peut-être, un peu mieux cette nuit !

A quand l'affiliation aux ASSEDIC pour les FA afin de ne plus avoir la hantise du lendemain ??? C'est un métier, bien qu'ouvert aux deux sexes, qui est majoritairement exercé par des femmes, ne serait-on pas devant une discrimation de plus ???

Merci de m'avoir répondu si rapidement alors que nous sommes dimanche.
Bonne soirée. Amicalement,
Dominique

yveline - 31/07/12 12:10 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour

Je ne vois pas les choses de la même manière si je puis me permettre….

L’absence de l’accueillie pour le repos de l’accueillante a été fait sous quel conditions ???
Avec arrêt maladie prescrit médicalement pour combien de jours ?
Avenant au contrat stipulant le départ de l’accueillie chez une autre accueillante pendant les vacances de l’accueillante ?
Absences de l’accueilli pour convenances personnelles ?

pour ma part/
On ne peut pas dire que c’est une rupture de contrat sans préavis puisque l’AF a reçu une lettre recommandée le 25 juillet lui notifiant la rupture du contrat. Le contrat demeure donc valable jusqu’au 25 septembre ou 30 septembre. ?
L’accueilli doit donc s’acquitter de ces frais d’accueils jusqu'à cette date,…

Mais puisque l’accueilli est parti avant la fin du dit contrat, régler ce qui est stipulé dans les conditions absence pour convenance personnelle…. De cela apparemment « accepté 5 semaines avec seulement « loyer » sans contrepartie mentionnée…… donc à régler différence au delà des 5 semaines mais dans quel conditions.....

Sans rien d’écrit il y aura forcément un compromis à trouver, mais…. difficile de réclamer ce qui n’est pas mentionné et fait correctement….

il y a un flottement de 18 jours si je lis et comprends bien le message…»ou ? puisque retour prévu par tel fin aout ? Encore faut-il qu’il y est un avenant stipulant le retour de l’Accueilli à une date précise, puisque parti pour le besoin de repos de l’accueillante, et ou en arrêt maladie avec effet de date de reprise qui devrait être mentionnée par le médecin….. Et de cela apparemment pas de mention sur ton message Dominique, et le retour de l'accueilli tu parles de fin aout …. Donc arrêt maladie jusqu'à fin aout ? absence pour convenance perso de l’accueilli ?
A la lecture de ce message je reste septique mais ce n’est que mon avis si j'ai bien compris ce qui nous est expliqué.
Un 3ème avis serait donc le bienvenu
Cordialement

Makis - 31/07/12 14:53 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Yveline,

Tu écris « On ne peut pas dire que c’est une rupture de contrat sans préavis puisque l’AF a reçu une lettre recommandée le 25 juillet lui notifiant la rupture du contrat. »

A mon avis, le fait que le salaire de juin ne soit pas payé sans aucune raison ni explication, constitue un motif de rupture de contrat avec non-respect du délai de prévenance (voir >>ICI<<). Sinon, en extrapolant, rien n’empêcherait la personne accueillie (ou son représentant) de ne pas payer l’accueillant familial pendant plusieurs mois avant de daigner lui envoyer une lettre recommandée pour lui signifier la rupture du contrat.

D’ailleurs je voudrais qu’on m’explique (ainsi qu’à tous ceux qui lisent cette discussion) quels sont les cas de non-respect du délai de prévenance.

Dominique Log.Ind.18 - 01/08/12 00:51 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonsoir Evelyne, Makis et à tous....

Mon récit, ci-dessus, est un peu long et peut-être pas très clair.
Si j'ai voulu l'exposer sur le forum, accessible à tous, avant de poser les questions sur ce qui est dû à l'accueillante, c'est que cette situation m'a touchée et que je pense qu'elle apporte, une fois de plus un témoignage, très concret, sur la précarité des accueillants familiaux sociaux qui n'ont, en tout et pour tout, que 2 mois de préavis pour se retourner, puisqu'ils ne peuvent prétendre aux ASSEDIC.
L'accueil familial Social est régi par des lois, encadré par des lois, avec des règles et une éthique appliquées et contrôlées par des professionnels assermentés, les FA paient leurs cotisations salariales, leurs impôts, pourtant, en 2012, les pouvoirs publics ne trouvent rien à redire, rien à faire contre le fait qu'une catégorie de travailleurs légaux soit exclue du système d'entraide généralisé.
."Liberté, Egalité, Fraternité". Force est de constater que nous ne faisons pas partie des "frères" et que nous n'avons pas droit à l'"égalité". Nous sommes mis et maintenus, depuis de nombreuses années, en marge des lois sociétales communes et applicables (en principe) à tous les travailleurs de France.
Discours pas très nouveau sur ce site, notre Association le dénonce sur tous les tons depuis sa création. Juste une petite piqûre de rappel et mon petit coup de g.... du jour.

Passons au reste. Les questions d' Yveline et les indemnités dû, dans le cas qui nous interresse.
L’absence de l’accueilli pour le repos de l’accueillante a été fait sous quel conditions ???
Aucune. La soeur et tutrice du monsieur a décidé de l'emmener et de le confier "temporairement" à une autre famille d'accueil afin de permettre à l'accueillante de prendre du repos et de se remettre de ses interventions chirurgicales successives. L'accueillante souhaitait 2, 3 semaines voir un mois au plus, mais la tutrice a estimé que ce ne serait pas suffisant, qu'elle avait besoin de faire un vrai break et qu'elle ramènerait son frère pour la fin août. L'accueillante ne pouvait pas s'y opposer et les choses lui étant présenté "pour son bien" et sous couvert d'empatie le départ s'est fait en douceur, bien que... le fait d'emporter la totalité des affaires du monsieur l'a laissé un peu septique tout de même.
Nous ignorons si le contrat de la nouvelle famille d'accueil stipulait "accueil temporaire de 3 mois" ou s'il a été rédigé comme un contrat "d'accueil permanent avec 2 mois d'essai", mais les évènement laissent à penser que c'est la 2ème hypothèse la plus probable puisque l'accueillante à reçu son recommandé le 27 juillet, à quelques jours près, 2 mois après le départ du monsieur, le 4 juin.
Avec arrêt maladie prescrit médicalement pour combien de jours ?
Il n'y a pas eu d'arrêt médical, proprement dit, de prescrit. Juste une attestation médicale, écrite sur une ordonnance par le médecin, stipulant que l'état de santé de l'accueillante nécessitait du repos, sans précision du nombre de jours, présenté à la tutrice, comme preuve de sa bonne foi, par l'accueillante.
Avenant au contrat stipulant le départ de l’accueillie chez une autre accueillante pendant les vacances de l’accueillante
Non. C'est pour cela que l'accueillante a recherché et trouvé une nouvelle remplaçante (l'habituelle n'étant pas disponible pour quelques temps) en a informé le CG qui a donné son feu vert et a tenu à la présenter à la tutrice, avec visite du logement et de la chambre. Mais la tutrice a décliné son offre pour la famille d'accueil qu'elle-même avait trouvée.
Ca va Yveline ? Tu suis ? Un peu compliqué tout ça ! Je poursuis ...
Absences de l’accueilli pour convenances personnelles ?
Là (enfin) un OUI. Il a été prévu au contrat une absence pour convenance personnelle de 5 semaines.
En résumé, d'une situation, présentée comme temporaire, qui se voulait pleine de compation et d'empathie envers l'accueillante, nous sommes passé à une rupture de contrat sans rouspétance ni larme pour la tutrice. (Les larmes, c'est moi qui les aient eues).
La tutrice et soeur, ne voulant pas prendre le risque de se retrouver sans famille d'accueil, a préféré s'assurer de la nouvelle famille d'accueil et attendre la fin des 2 mois d'essai, pour congédier la première.
D'où le calcul, qui me semblait être le plus logique, en m'appuyant sur le contrat, qu'on retrouve un peu plus haut mais dont je n'avais pas l'absolu certitude du bien fondé.
Voilà... Et bien maintenant je vais aller me coucher ! J'espère que vous, vous y êtes déjà.
Bien le bonsoir à tous. Bises à Yveline et Makis.

yveline - 02/08/12 09:41 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Dominique

Merci Dominique pour toutes ses précisions.

Ce qui me laisse perplexe, Il est vrai que j’émets toujours des hypothèses, et j en suis navrée,mais la tutrice ne va pas se laisser tirer 3 mois sans broncher …..Et ce certificat médical spécifiant que l’état de santé de l’accueillante nécessitait du repos sans préciser le nombre de jour ou de mois…[. et j’imagine sans aucun certificat médical prouvant que l’accueillante était apte à reprendre le travail le 27 juillet, risque de faire basculer le départ sans préavis…

Ce qui peut donner un certain poids à la tutrice pour invoquer également, que ce n’était pas une absence pour convenance personnelle de l’accueilli du 4 juin au ?
Mais du fait de l’accueillante ….. certificat médical prouvant l’incapacité de l’accueillante à assumer son accueil .Ces fameuses 5 semaines peuvent donc être contestées.car rien ne prouve que c'était une absence pour convenance personnelle..... à moins d'une seconde hypothèse qui peut apparaître en relisant ce maudit contrat....

J’espère simplement me tromper, avoir tort dans ma vision de ce qui risque de se passer, en espérant que la tutrice aura un coeur d'or ou tout simplement qu'elle ne pensera pas, (mais j extrapole toujours, )si elle peut apporter des preuves pour s’en tirer sans trop de bobo financièrement,comme tout un chacun en profitera, contrairement à notre AF qui a trop fait confiance, . ……et là j'enrage….

Tient moi au courant Dominique...
Bonne journée à tous

Dominique Log.Ind.18 - 02/08/12 11:46 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Yveline,

Ne sois pas navrée, au contraire. Si j'ai lancé la réflexion sur l'interprétation possible de la situation c'est bien pour pouvoir comparer nos idées, ne léser personne et être au plus près de la stricte applicable du contrat. Ca fait bouillir les neurones.
Ca ne me déplait pas.

S'il y avait eu défaillance de l'accueillante sur X semaines, je me serais dit : " La famille se trouvait en rupture de contrat pour cas de force majeur " : rien n'est dû à l'accueillante.
Mais ce qui me "titille" c'est que, hors les 4 jours d'hospitalisation d'urgence, ou l’accueillante a accumulé la malchance avec l'indisponibilité de sa remplaçante et n'a eu comme autre solution que de s'adresser à la famille, elle s'est mise à la recherche d'une autre remplaçante avec succès. L'accueil pouvait donc, à mon avis, se poursuivre dans les termes du contrat ; Absence de l'accueillante = remplaçante. Il n'y a que ces 4 jours qui peuvent lui être reprochés et qui ne lui seront pas payés, là je suis d'accord.
Si la famille n'avait pu l'accueillir, elle aurait trouvé une autre solution. La maison de retraite par exemple, qu'elle avait déjà utilisée durant la maladie de son mari, avant son décès et qui avait satisfait tout le monde.
Donc, lorsque la famille est venu emmener l'accueilli, la situation était "normale" (elle est sortie de l'hôpital l'après-midi du 4ème jour d'hospitalisation, sont accueilli lui a été ramené le lendemain matin).
Si, au lieu de considérer les 3/4 semaines comme des jours d' arrêt de travail pour convalescence, elle avait tout simplement pris ses 3/4 semaines de vacances (comme elle en avait le droit, puisqu’elle ne les avait pas encore prises) pour se reposer, la situation était la même.
Elle prends ses vacances, confie l'accueilli à la remplaçante et tout va bien.
Là, c'est comme si, au lieu de choisir elle-même sa remplaçante pour sa période de vacances, la famille lui en a préféré une autre, emmène l'accueilli et ne le ramène pas.

Que l'on n'ait pas à s'opposer à une rupture de contrat, nos accueillis ou leurs représentants restent libres de leur décisions et de leurs mouvements, il n'en reste pas moins, comme le dit Makis, qu'ils ne peuvent s'affranchir des convenances stipulées dans le contrat. Prévenir par recommandé après, pratiquement, 2 mois d'absence, de la rupture du contrat est hors réglementation.
Peuvent-ils s'appuyer sur les 4 jours de défection, après coup, pour invoquer le cas de force majeur," that is the question" ?

A, te ou vous lire.
Amitiés. Dominique

Etienne - 02/08/12 12:25 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour,
A mon avis, tout le monde a tort ou raison, car rien n'est calé correctement dans cette affaire. eye popping smiley
La maladie d'un accueillant n'est effectivement pas un cas de force majeure : l'accueillant bénéficie d'un arrêt maladie et des indemnités de la CPAM, une solution de remplacement provisoire est mise en oeuvre, c'est clair et net.
Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l’accueillant familial doivent tenir compte de l’avis de la personne accueillie ou de son représentant légal (article 7 du contrat d'accueil)
Mais si cette accueillante n'a pas bénéficié d'un arrêt de travail, tout ce qui se résume par quelques chaleureuses discussions par téléphone sans aucun écrit est nul et non avenu. Ça promet...
Cette accueillante n'est pas adhérente de Famidac ? Elle ne bénéficie malheureusement pas de notre Protection juridique. sad smiley
Famidaquement, Étienne

Landraelle - 10/08/12 13:16 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour,

Voila, je vous expose la situation : ma mère, 58 ans, exerçant l'accueil familial depuis 16 ans et ayant subit le décès de mon père il y a 5 ans maintenant, à décidé d'arrêter ce métier car physiquement et psychologiquement elle ne parvient plus à faire face... Elle a donné sa démission au CG en décembre 2011, elle accueille 2 personnes, sous tutelle toutes les deux, nous sommes au mois d'aout 2012 et les personnes sont toujours la. Aucun des tuteurs ne s'est bougé pour les replacer ailleurs, ils n'ont apparemment pas prit au sérieux sa démission, le CG en est rendu à menacer ma mère alors qu'elle n'y est pour rien et qu'elle est en train de craquer psychologiquement, sans parler de son état de santé qui se dégrade à vitesse grand V!
Que faire? Quels sont les recours légaux?
L'état de ma mère m'inquiète de plus en plus, et vivant à 600km je ne peux pas faire grand chose et surtout, je connais assez mal ce système :/

Merci d'avance pour vos réponses,
Aurore

Etienne - 10/08/12 17:48 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Aurore,

Vous écrivez que votre mère a "donné sa démission au CG en décembre 2011" : ce n'est pas le CG, mais les personnes accueillies qui emploient votre mère !
Pour une cessation d'accueil ou d'activité, il est indispensable d'envoyer aux personnes accueillies ou à leurs représentants légaux une lettre de rupture de contrat d'accueil - il leur revient alors de trouver un autre lieu d'accueil.

Famidaquement, Étienne

Landraelle - 11/08/12 15:15 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour,

Elle a également envoyé une lettre de rupture de contrat aux deux tuteurs, en recommandé avec accusé de réception!! Le problème, c'est que ces dernièrs lui ont dit il y a peu qu'ils n'avaient pas prit au sérieux ses courriers! Et n'ont donc effectué aucunes démarches afin de replacer les accueillis! Que faire lorsque le monde se moque de vous? Cela fait tout de même 8 mois que ça dure!

Aurore.

patoche86 - 11/08/12 17:08 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Landraelle,

Effectivement, c'est se moquer du monde angry smiley
Depuis quand un courrier en A/R n'est pas sérieux ?
Légalement, les tuteurs ne peuvent ignorer les courriers de votre maman.
La lettre recommandée avec accusé de réception est un mode de notification en preuve littérale, conformément à l'article 1316 du code civil.
Vous disposez de la preuve de l'envoi du courrier, la preuve de sa réception, et vous allez pouvoir vous en servir.

A votre place (mais je n'y suis pas), je prendrais contact avec l'assurance juridique de Famidac.
Si vous n'êtes pas adhérente, contactez un avocat pour demander conseil.

"ces derniers lui ont dit que", alors n'hésitez pas à leur demander confirmation par écrit ! toujours en recommandé bien sûr grinning smiley Les tuteurs ne vont pas tarder à changer de disque.........

J'espère que vous aurez d'autres conseils, et vous avoir un peu aidé.
Bon courage,
Patoche

cat - 11/08/12 17:16 - Re: Rupture de contrat angry smiley

Bonjour Aurore,

L'histoire que vous nous partagez est vraiment incroyable !!!
Pour ajouter aux conseils de Patoche, je dirais que vous pourriez envoyer un courrier en recommandé au juge des tutelles afin de lui signaler ce problème.

Et si ça ne suffisait pas, faire savoir au CG et aux tuteurs que vous n'hésiterez pas à prévenir la presse si la situation n'est pas rapidement prise en compte, peut aussi les motiver à bouger !
Bon courage,

Claribel
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