Forum Accueil familial social

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Forum > Re: Bienvenue au Cesu accueil familial moody smiley

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Lise - 24/01/19 15:18 - Re: Bienvenue au Cesu accueil familial moody smiley

Bonjour,
Je suis légèrement hors sujet, mais pas complètement smiling smiley
Sauriez vous si légalement, je peux faire, en accord avec la personne accueillie, un avenant au contrat d'accueil familial stipulant une rémunération déclarée en CESU classique (et non pas en CESU accueil familial) ???
Merci d'avance pour vos réponses;
Bien cordialement
Lise

Pierre - 29/01/19 18:24 - Bienvenue au Cesu accueil familial moody smiley

pour info, j'ai pu tester le nouveau CESU accueil familial au 4e trimestre 2018, afin d'anticiper l'obligation de déclaration via CESU en 2019
Si le formulaire ne prévoit toujours pas de CP (congés payés) sur les sujétions, il est par contre possible de les compter soi-même en rajoutant 10%.
Exemple : pour 3 MG de sujétions qui donnaient selon le bulletin Famidac 2018 1.1 SMIC, j'ai déclaré 1.1 + 10% = 1.21 h / jour
Le formulaire acceptant les centièmes d'h.
à toute fin utile, bien cordialement

beran - 05/02/19 11:40 - Re: Bienvenue au Cesu accueil familial moody smiley

Bonjour,
la déclaration auprès de l'urssaf au moyen du cesu accueil familial est elle obligatoire dès le 1er janvier 2019 comme on peut le lire sur certain site ou est ce une possibilité et dans ce cas on peut continuer à faire une déclaration trimestrielle sur papier ???
De plus ce cesu accueil familial donne la possibilité de déclarer nos remplaçants ; pour ceux qui l'on utilisé,nos remplaçants cotisent-ils bien au chômage ???
Merci d'avance pour les informations .

Etienne - 07/02/19 11:00 - Re: Bienvenue au Cesu accueil familial moody smiley

Bonjour,

D’ici fin 2019, l’URSSAF imposera progressivement l’utilisation exclusive du CESU "Accueil familial" (ceci pour préparer la gestion par ses soins, en 2020, du prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus des accueillants familiaux).

Car l'Article L133-5-8 Code de la sécurité sociale a été modifié par la Loi du 22 décembre 2018. Extrait :
"Le non-respect de l'obligation de procéder par voie dématérialisée à ces différentes formalités entraîne l'application de la sanction prévue en cas de défaut de production de la déclaration sociale nominative dans le décret pris en application de l'article L. 133-5-4. Toutefois, peuvent procéder aux formalités du présent article sur des supports papier les particuliers mentionnés à l'article L. 133-5-6 qui, en application de l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, ne sont pas tenus d'effectuer par voie dématérialisée la déclaration prévue à l'article 170 du même code."

Traduction : la déclaration par CESU deviendra, d'ici fin 2019, obligatoire pour les employeurs dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet, et ceux qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible pourront être dispensés de cette obligation de télédéclaration jusqu'au 31 décembre 2024.

eye popping smiley Dans tous les cas, le CESU accueil familial souffre encore de nombreuses imprécisions et anomalies, à corriger de toute urgence - entre autres : les remplaçants déclarés par ce biais ne bénéficient toujours pas de l'assurance chômage... alors qu'ils sont des salariés "ordinaires", ils pâtissent du statut réservé aux accueillants familiaux agréés - ce qui est totalement illégal !
angry smiley Pour contester leurs bulletins litigieux, les accueillants peuvent saisir leur Tribunal d’Instance, les remplaçants leur conseil de prud'hommes.

Famidaquement, Étienne

Hemmeler Béatrice - 28/04/19 16:41 - Re: Bienvenue au Cesu accueil familial moody smiley

Bonjour je ne saisis pas les remarques concernant le site cesu les cotisations assedic il ne faut pas confondre un bulletin pour salarié du particulier employeur et celui d un accueillant familial pour nos remplacements nous pouvons faire appel à du bénévolat s il n y a pas de lien de subordination et de régularité d emploi ou a un contrat d accueil se substituant au notre avec un revenu identique édité par le cesu ou à un salarié type assistant de vie pour exemple rémunéré par nos soins avec une déclaration cesu et une feuille de paie éditée par le cesu et nous donnant droit à 50 % de crédit d impôt sur les montants incluant les charges sociales courantes se référer à la convention collective pour les taux horaires et la réglementation pour ma part j ai adopté ce troisième choix sinon personne ne semblait intéressé par notre noble fonction hormis la solution d un partenariat avec une collègue quant c est possible ce qui évite le flou concernant l agrément hors domicile habituel

karine - 24/09/19 15:24 - Re: Bienvenue au Cesu accueil familial moody smiley

Bonjour à tous smiling smiley

Nous rencontrons un soucis avec l'ATMP (Modérateurs : Association Tutélaire des Majeurs Protégés) qui ne veut plus / ne peut plus recourir au CESU car n'ont plus ni les moyens, ni le temps pour la gestion (droits des salariés, procédure de licenciement etc...).

Oui mais alors on fait comment ?????

Est-ce que d'autres accueillants familiaux rencontrent cette problématique ?
Modérateurs : De quel département s'agit-il ?

Etienne - 13/10/19 09:26 - Re: Bienvenue au Cesu accueil familial moody smiley

Bonjour Karine,
L'argument "droits des salariés, procédure de licenciement etc..." est bidon, sachant que les accueillants familiaux ne relèvent pas du droit du travail et ne peuvent pas être "licenciés" : il suffit de rompre un contrat d'accueil ou de retirer leur agrément.
L'ATMP devrait savoir que les accueillants familiaux ne sont pas réglés en CESU ordinaire, mais en CESU accueil familial.
Le cas des remplaçants d'accueillants est plus délicat : n'étant pas eux-mêmes agréés et intervenant au domicile de tierces personnes, ils devraient être déclarés en CESU "classique" ... ce qui soulèverait d'autres épineuses questions.
Famidaquement, Étienne

karine - 31/10/19 19:04 - Re: Bienvenue au Cesu accueil familial moody smiley

Bonjour à tous,

Merci Etienne pour ta réponse winking smiley
Il s'agit de l'ATMP de la Savoie.

Nous avions négocié pour nous les accueillantes familiales (nous sommes 2), que l'on soit rémunérées en CESU classique, dans la mesure où les résidents nous rémunèrent avec la PCH.
Cela ne semble pas remis en question.
Ce qui est remis en question, ce sont nos remplacements.

Je suis actuellement en arrêt maladie (sur du long terme).
L'ATMP ne pourrait pas rémunérer ma remplaçante, car il a été décidé de ne plus déclarer ou rémunérer les aides humaines en direct !
Sont ils dans leur droit ?

Ils nous ont demandé si nous pouvions nous même la rémunérer, cela représente entre 170 et 180h/mois...
Merci d'avance pour vos avis et conseils.
Belle soirée à tous
Karine

Etienne - 01/11/19 10:04 - Re: Bienvenue au Cesu accueil familial moody smiley

Bonjour Karine,

Pour tout remplacement de plusieurs jours, cet organisme tutélaire est tenu de respecter l'Article 6.7 du contrat d’accueil et de rémunérer votre remplaçante.
Article 6.7 : (...) :
A) Si l’accueilli reste au domicile de l’accueillant familial :
La rémunération pour services rendus, l’indemnité de congé et, le cas échéant, l’indemnité en cas de sujétions particulières ne sont pas versées à l’accueillant familial mais à son remplaçant. Les sommes perçues sont soumises au régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires des salaires.
L’indemnité représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie et l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie sont versées à l’accueillant familial.


eye popping smiley De toute façon : étant en arrêt maladie, il vous est interdit de continuer à percevoir un salaire.
Par quel tour de passe-passe l'ATMP pourrait-elle vous verser de quoi rétribuer vous-même votre remplaçante ???
En cas de contrôle, de difficultés ou d’accident, votre responsabilité, comme celle de l'ATMP, serait engagée... et vous vaudrait d'énormes (et indéfendables) ennuis !

Conseillez à cet organisme de réviser ses bases et de lire notre article Comment organiser le remplacement de l’accueillant(e) ?
Restez ferme, "droite dans vos bottes" et soignez-vous bien !
Cordialement, Étienne

karine - 02/11/19 11:52 - Re: Bienvenue au Cesu accueil familial moody smiley

Bonjour à tous.
Merci Etienne, je vais rester ferme, en espérant que la situation va vite se débloquer.
Belle journée à tous
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