Forum Accueil familial social

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Forum > Re: Décès de la personne accueillie sad smiley

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Elodie34 - 07/06/21 09:49 - Re: Décès de la personne accueillie sad smiley

Bonjour,
La personne accueilli est décédée, faut-il rédiger une lettre de licenciement pour mettre fin au contrat?
Sur le site du cesu il est indiqué :

"Le décès de l’employeur est assimilé à un licenciement du salarié, c’est pourquoi le contrat de travail prend fin à la date du décès et fixe le départ du préavis.
Les héritiers ou le notaire doivent effectuer auprès du salarié un certain nombre de démarches :
- notifier le licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception,
- verser le dernier salaire,
- payer les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre en fonction de son ancienneté."

Merci pour votre retour. Cordialement.

olivier - 08/06/21 01:45 - Re: Décès de la personne accueillie sad smiley

Bonjour,

en relisant votre contrat, si nous sommes bien dans un accueil familial social (de gré à gré) et non thérapeutique, vous avez toutes les modalités à :

7. Modalités spécifiques de règlement applicables en cas :

• De décès :

L’accueillant familial perçoit, dans son intégralité, la rémunération journalière pour services rendus, l’indemnité de congé, le cas échéant l’indemnité en cas de sujétions particulières et l’indemnité représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie jusqu’au jour du décès inclus.
L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est perçue jusqu’à la date de libération de la pièce mise à disposition, qui doit être libérée dans un délai maximum de 15 jours ;


Le contrat s'arrête donc automatiquement le jour du décès de la personne accueillie. Ce que vous avez lu sur le site du CESU concerne l'emploi en général mais pas l'accueil familial de gré à gré.

Bien amicalement
Olivier

hugonnier - 10/06/21 18:08 - Re: Décès de la personne accueillie sad smiley

Bonjour,
Je voudrais faire remarquer les difficultés que l'on rencontre lors du décès de la personne que l'on accueille, je ne sais pas comment il faudrait s'y prendre pour faire changer le règlement de la gestion des tutelles. Pour certaines familles, la réponse est : " - on ne gère plus rien dès le décès" ; donc pour pouvoir être payées il faut attendre une éventuelle succession chez le notaire et là ça peut durer des mois....ou encore ne pas être payées du tout car il n'y a plus d'argent, soi disant. Certaines tutelles sont encore honnêtes mais elles se font rares. Que faire???
Ben.

Domi18 - 11/06/21 20:11 - Re: Décès de la personne accueillie sad smiley

Bonjour "Hugonnier",

"...ou encore ne pas être payées du tout car il n'y a plus d'argent, soi-disant" angry smiley
Vous être en droit, en tant que créancier, de vérifier, auprès des organismes administratifs de votre Département, payeurs d'aides financières telles : APA, APL, ASH etc., si les aides accordées à votre accueilli(e) dans le cadre du contrat d'accueil qui vous liait, ont bien été versées sur son compte courant (ces aides ont été accordées pour une utilisation exclusive et précise) régler ses frais d'hébergement à votre domicile. Elles sont dues au bénéficiaire jusqu'au jour de son décès inclus.
Dans ce cas ces sommes d'aide, versées au compte de l'accueilli(e) doivent obligatoirement vous êtes remises par le tuteur !
Le tuteur, la famille ou le notaire ne peuvent absolument pas se servir de ces aides sociales pour régler tout ou partie des frais: d' obsèques, notariés, médicaux etc.

Il ne faut pas oublier que si la tutelle prend fin avec le décès de la personne protégée, le tuteur n'en est pas pour autant déchargé de toutes obligations :
" - Quel que soit le motif de la fin de l’intervention, il doit informer les tiers de la nouvelle situation et remettre au juge des tutelles un dernier compte annuel de gestion au terme de sa mission (le cas échéant, préalablement aux personnes mandatées pour le vérifier, comme par exemple le subrogé tuteur ou un professionnel qualifié > article 514 Code Civil).
"La clôture du mandat met fin à l'engagement de ses responsabilités, mais attention, il est tenu à un certain nombre d'obligations, soit envers la personne elle-même en cas de mainlevée de la mesure, soit envers le notaire et les héritiers en cas de décès, soit envers le nouveau tuteur ou curateur, et dans tous les cas, envers le juge des tutelles. Il est alors dans une situation de gestion d'affaires.


Ça c'est pour le règlement des frais tant "avant" qu' "après" le décès ! Ils ne peuvent intéresser que le Notaire et la Famille dans le cas par exemple d'un contrat de travail selon le Droit du travail, mais pas l'accueil familial qui fonctionne différemment !
Pour l'accueil familial, le contrat d'accueil, le dû à l'accueillant et la tutelle, prennent tous fin le jour du décès. On est bien d'accord ! Il n'est donc rien réclamé après décès sur la période ou la charge du tuteur a pris fin, hormis peut-être le loyer si la chambre n'a pas été désencombrée
La somme à percevoir par l'accueillant concerne donc bien la "période de vie" de l'accueilli, période où le tuteur était toujours tuteur et pas encore "gestionnaire d'affaires" et ou sa signature apposée au bas du contrat d'accueil l'engageait à en respecter les termes, c'est à dire à régler au plus tard le 05 du mois suivant l'ensemble des frais négociés pour la prise en charge de son protégé. Dans le cas contraire le tuteur serait dans une situation de "non respect d'une clause contractuelle".

A noter :
- si des factures sont reçues peu de temps après le décès, le tuteur a la possibilité de les payer à partir du compte de gestion du majeur protégé décédé (par exemple, celle d'un service d'aide à domicile). Mais retenez que l' information du décès aux banques aura pour effet de bloquer l'utilisation des comptes du défunt, dans l'attente du règlement de sa succession.
Adulte Vulnérable

Vous demandez bien naturellement : "...que faire ???" La solution sera :
de rédiger un avenant engageant le tuteur à ne pas bloquer les comptes, (en informant trop précipitamment la banque), avant d'avoir régler l'intégralité de ce que son/sa protégé(e) devait, de son vivant à l'accueillant, dans un délai respectant les conditions portées au contrat, soit le 5 du mois suivant au plus tard.

Amicalement,
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