Forum Accueil familial social

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ghyslaine - 26/09/06 06:54 - Degré de parenté

J'aimerais acceuillir la femme de l'oncle de mon mari, devenue veuve. La loi parle de degré de parenté. Qu'en est-il dans ce cas-là, lors d'une parenté par alliance? Faut-il un agrément ? Merci d'avance.

Etienne - 27/09/06 09:17 - Re: Degré de parenté

Bonjour Ghyslaine,

L’obligation d’agrément s’applique pour l’accueil à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à la famille de l’accueillant jusqu’au 4ème degré inclus.
C'est le cas de la femme de l'oncle de votre mari, car selon des articles 741 et suivants du Code Civil, le lien de parenté s’établit par le nombre de générations séparant deux personnes (voir [www.legifrance.com]) qui descendent forcément soit l'une de l'autre, soit d'un auteur commun.
Ce texte ne prévoit aucun lien de parenté par alliance.
Que l'accueillant soit votre mari ou vous-même, il vous faudrait donc un agrément pour accueillir cette dame à titre onéreux.

Cordialement, Etienne

marthe - 15/10/06 11:20 - Re: Degré de parenté

Bonjour,
J'aimerais savoir si le conseil général a le droit d'intervenir sur un accueil d'un parent. Voila je vous explique : je dois accueillir une soeur à maman et son épou. J'aimerais savoir le lien de parenté étant une tante maternelle, est-ce que je dois avoir affaire au CG et si je peux accueillir chez moi, ça me préoccupe.
Merci pour une réponse

marie-josette - 16/10/06 06:55 - Re: Degré de parenté

Bonjour Marthe

A mon avis,si je ne fais pas d'erreur, vous pouvez accueillir votre tante et son mari sans obligation d'agrément, étant au troisième degrés de lien de parenté au terme des articles 741 et suivants du code civil.

Bien Amicalement.

Annette - 16/10/06 16:06 - Re: Degré de parenté

Bonjour Marthe,

Cela dit rien ne vous empêche de recueillir chez vous un parent très proche...
Nous avons accueilli ( à titre gracieux...) mon beau-Père pendant un an et demi et jusqu'à son décès. Au niveau des impôts, vous pouvez même le signaler en " personne à charge".
Cordialement.
Annette

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