Forum Accueil familial social

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Forum > Re: Congés payés grinning smiley

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Etienne - 14/02/07 09:21 - Re: Congés payés grinning smiley

Bonjour Aurélie,
Sur quelle planète votre département est-il situé ??? Comment votre Conseil général assure-t-il la formation - et l'information - de ses accueillants ? sad smiley S'il ne vous a informé de rien, vous savez à présent où trouver, vous-même, toutes les informations sur l'accueil familial. smiling smiley
Vous écrivez : "je n'ai jamais reçu de congés payés". Je présume que, si vous n'en avez jamais pris, vous percevez bien chaque mois votre "indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l’article L223-11 du code du travail" (soit 10% de votre rémunération journalière des services rendus). Sinon, il est encore temps de la réclamer.
Famidaquement, Étienne

Bernard de Toulouse - 17/02/07 18:04 - Re: Congés payés grinning smiley

Pour Aurélie et les autres qui sont peut-être dans son cas.

La prescription qui s'applique aux salaires et à ses accessoires (dont les indemnités représentatives de congés payés) et plus généralement à tous les paiements d'une fréquence inférieur à une année (rappel d'indemnités de mise à disposition ... indemnité de soutien des AFT ...) est de 5 ans.

C'est à dire que si vous n'avez pas réclamé votre dû dans cette période de 5 ans, vous ne pouvez plus le faire ensuite ... ça veut également dire que si vous réclamez dans ce délai de 5 ans on ne peut pas vous dire que c'est trop tard ...

geneviève - 07/03/07 21:42 - Re: Congés payés grinning smiley

bonsoir,
je débarque seulement dans l'accueil familial, ma question est simple : dois-je obligatoirement prendre mes congés ?
Car mon accueilli est chez nous depuis 10 ans (placement ASE transformé accueil familial) et nous a toujours accompagné en vacances et cela sans problème.
J'espère que non, car bonjour une fois de plus l'angoisse de mon accueilli.
Je remercie la personne qui pourra me répondre assez vite car ce problème me travaille moi aussi.
Merci. Geneviève.

marie-josette - 08/03/07 11:05 - Re: Congés payés grinning smiley

Bonjour Geneviève,

Nous ne sommes pas encore obligé de prendre nos congés car la loi stipule que nous devons garantir la continuité de l'accueil !!!.:

Si vous n'avez personne pour vous remplacer vous pouvez continuer à emmener votre accueilli avec vous avec l'accord de sa famille ou du tuteur. Lors de la signature des tuteurs obligent à prendre des congés et mettent l'accueilli dans des centres, mais l'accord de votre accueilli doit lui aussi être respecté. Tout est à négocier et à inclure dans les contrats.
Stipulez-le dans votre contrat, car les frais des vacances peuvent vous être remboursés sous justificatif et accord au préalable. Vos congés vous sont payés mensuellement

Mais prendre un peu de repos vous fera également du bien, si l'occasion se présente n'hésitez pas. Même quelques jours!!!! Mais il vous faut trouver une méthode de remplacement moody smiley

Cordialement

geneviève - 08/03/07 15:36 - Re: Congés payés grinning smiley

merci Marie-Josette pour la rapidité de la réponse.
Un peu de souplesse dans le contrat va nous (l'accueilli et l'accueillant) rassurer.
cordialement.
Geneviève.

froger - 26/06/07 19:59 - Re: Congés payés grinning smiley

bonjour,
je garde trois personnes adultes handicapées je prends des dames pour me remplacer de temps en temps, car moi en 2006 j'ai pris que 4 jours. Aujourd'hui on me réclame les congés pour une personne, alors que moi je n'étais pas en congé car j' avais une autre personne a mon domicile a garder, que dois je faire ? La personne a prit environ 50 jours pour des convenances personnelles normalement ce n'est pas mon problème, est-ce que vous pouvez me donner des réponses ?
D'après vous elle est partie en vacances du 05.08.2006 au 19.08.2006 est-ce que cela compte pour des congés ou des convenances personnelles ?
Enfin je dis que cette année je dois prendre 27.5 jours/an car sinon la somme perçue par l'accueillant familial au titre de l'indemnité de congé sera restituée au budget de la personne accueillie, diminuant ainsi le montant de l'aide sociale.
J'attends des réponses de votre part, par avance merci.

marie-josette - 27/06/07 12:25 - Re: Congés payés grinning smiley

Bonjour Froger

La loi dit:
Dans la limite du droit à congé tel que défini à l'article L. 223-2 du code du travail, soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail, l'accueillant familial peut s'absenter si une solution permettant d'assurer la continuité de l'accueil est mise en place."

Nulle part il n'est question de diminuer l'indemnité de congés si l'accueillant familial ne "peut s'absenter" !!! ce serait illégal.

Donc on ne peut pas vous opposer le fait que vous n'auriez pas pris vos congés pour restituer l'indemnité à la personne accueillie. Les conditions d'exercice de notre activité nous imposent, d'assurer la continuité de l'accueil. Les stipulations du contrat d'accueil ne nous accordent qu'un droit éventuel à ces congés;
Il est vrai qu'avec trois accueillis il est difficile de faire coïncider les départs. Il serait préférable de planifier vos vacances avec vos accueillis ou leur représentant 2 à 3 mois à l’avance, afin que vous puissiez prendre de réel congés, qui vous seraient très bénéfique.
Ensuite si la personne accueillie s'absente pour convenance personnelle, regarder ce que vous avez signé dans votre contrat, mais logiquement rien ne doit vous être déduit.

Cordialement

froger frédérique - 28/06/07 14:15 - congés payés

Bonjour Marie josette
Je vous remercie de votre message. Dans le contrat ils ont droit a 35jours d 'absences pour convenances personnelles.
Ils déduisent 2,5 smic : par 2, sujétion supprimer 5mg entretien : par 2 et nous la famille d 'accueil ils nous reste le loyer en totalité. Oui mais moi ce que j 'aimerais savoir c'est si ses vacances a elle compte dans les 35 jours d 'absences pour convenance personnelles et autrement pour les autres personnes, il faut que l 'on redonne les 10% de congés payés pour diminuer l 'aide sociale. Pour le lancement du projet nous avons reçu un courrier en 2006 (nous sommes dans le Maine-et-Loire), est-ce-que le courrier vous concerne vous dans votre département, normalement le projet doit démarrer pour 2007. Frédérique

marie-josette - 28/06/07 16:00 - Re: congés payés

Bonjour Frédérique

Les absences pour convenances personnelles de/des l’accueilli (s) n'ont rien à voir avec les congés de l'accueillant SAUF si ces absences correspondent avec la prise de congé de l’accueillant.
Vous dites "ils ont droit à 35 jours d'absences pour convenances personnelles » Ce sont vos deux pensionnaires ? Si je comprends bien pendant ces 35 jours ils vous déduisent les frais d’accueils sauf le loyer ? Donc les 2 accueillis vous imposent vos congés à ce moment la puisqu’ils ne vous règlent pas.
Comme dans mon précédent message, il serait très important de négocier vos congés avec le départ de vos trois accueillis.
Il serait très intéressant d’avoir connaissance de votre contrat
Et quand à redonner les 10%, des congés c’est complètement illégal, même si vous n’avez pas pris vos congés.
Nous n’avons pas ce méli mélo en Savoie. Notre CG est au regard de certain département très respectueux des lois.
Il ne faut pas tout accepter et avoir l’audace de refuser ce qui n’est pas écrit dans les textes de lois.
Bon courage

frédérique froger - 01/07/07 15:07 - Re: congés payés

Bonjour Marie-joette,
Merci de lire mes messages.
Comme vous dites, il vaut mieux que je pose mes congés c'est pour cela que je prends des dames pour mes remplacements, cette année je compte bien prendre mes 27.5 jours car je n'ai pas envie de redonner les 10% de congés pour celles qui sont restées là, car il n'y a qu'une acceuillie qui s'absente plus de 35 jours par an. Comment faire pour leur dire qu'ils n'ont pas le droit de reprendre les 10% de congés payés alors que je les ai gardées tout le temps? Enfin comme vous dites c'est un vrai méli-mélo, je crois que les départements concernés sont le 44 et le 49 pour le moment. Ensuite je pense que les autres départements vont suivre.
Si vous le souhaitez je pourrais vous envoyer la feuille concernant les congés par mail.
Je vous remercie de me soutenir. En ce qui me concerne, je compte prendre mes 27.5 jours par an, par contre c'est pour les autres familles d'accueil qui n'ont qu'une personne par exemple, elles se plaignent aussi.

marie-josette - 03/07/07 07:33 - Re: congés payés

Bonjour Frédérique

Désolée, j’ai pris 4 jours de repos smoking smileyJe n’ai vu votre message que ce matin.
Pour leur dire qu’ils n’ont aucun droit de reprendre les 10%:angry smiley
Il suffit de leur dire de relire les textes de loi. Que nulle part, il est dit que si les congés ne sont pas pris, ils devront être remboursés. Même si vous avez des accueillis bénéficiant de l’aide sociale, car votre employeur reste malgré tout votre accueilli. Que dans notre cas les congés ne peuvent être une obligation, puisque nous sommes contraints de par la loi d’assurer la continuité de l’accueil.
Une petite question que vous pourriez formuler à votre CG. Sur vos congés payés vous avez versé une part de cotisation salariale. Comment compte t-il redemander ce trop versé à l’URSSAF et sous quel prétexte ?
Etant donné que le CG veut vous instaurer cette restitution de ses congés non pris (je maintiens que c’est complètement illégal, aucun tribunal n’ira dans ce sens et pour ma part je n’hésiterais pas). Imposer à votre CG de vous trouver une remplaçante ou une solution qui vous permette de prendre effectivement des vacances.grinning smiley
Le nombre de jours de congés est de 36 jours par an (ouvrable ou non)
Pour les personnes qui n’ont qu’un accueilli, il est très difficile de se faire remplacer à son domicile car le salaire que nous recevons ne nous permets pas de payer un remplaçant. Nous avons la solution de faire prendre l’accueilli par sa famille, le temps des vacances. De mettre la pensionnaire dans une autre famille (même si elle n’est pas famille d’accueil) ou dans une autre structure à définir lors de la signature des contrats ou par avenant.Tout cela à négocier entre les parties.
Mon mail si vous voulez me faire parvenir ce courrier.
lachure(arobase)wanadoo.fr.

Bon courage

Etienne - 03/07/07 09:34 - Re: congés payés

Bonjour Frédérique,

Je confirme ce qu'écrit Marie Josette (merci !), et j'y ajoute ceci :

- Vous écrivez : "Dans le contrat ils ont droit a 35 jours d'absence pour convenance personnelle." C'est le monde à l'envers, car ce n'est pas "le patron", mais le salarié qui a droit à des congés. Vous avez droit à 36 jours de véritables congés ... et vos accueillis ont le droit de s'absenter tant qu'ils le désirent, à condition de respecter les clause "absence de la personne accueillie pour convenance personnelle" (article 5.7 de votre contrat d'accueil).

- Ce n'est pas le salarié, mais l'employeur qui risque des poursuite s'il n'accorde pas de congés à son salarié. Voir la rubrique "Vos questions > Comment organiser les congés payés de l’accueillant(e) ?" de [www.famidac.fr] :
Article D223-1 du Code du travail : "L’employeur qui occupe pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l’entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels il peut être condamné (...)"

- Signez, avec vos accueillis, un avenant "Congés payés" ; en tant qu'adhérente de Famidac, vous pouvez nous demander de vous l'adresser par mail.

Cordialement, Étienne

froger frédérique - 03/07/07 22:39 - Re: congés payés

Bonjour Etienne et Marie-Josette,

Je vous remercie d'avoir lus mon message, je veux bien que vous m 'envoyez un avenant pour congés payés.
Je pense que nous n 'avons pas les même contrat d'accueil .

Modalités spécifiques de règlement applicables en cas

-D 'HOSPITALISATION DE LA PERSONNE ACCUEILLIE :et ce, dès le premier jour et jusqu 'a trois maximum :
-la rénumération journalière des services rendus est REDUITE DE MOITIE .L 'indemnité représentative des frais d 'entretien courant est églement REDUITE DE MOITIE sous réserve que l 'accueillant continue d 'entretenir le linge de la personne accueillie .
-la majoration pour sujétions particulières éventuelles EST SUPRIMEE .
-le loyer mensuel est maintenue dans SA TOTALITE .

-D 'ABSENCES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE pour convenances personnelles :
Mêmes dispositions .
Néanmoins, au-delà de 35 jours cumulés sur l 'année civile, les absences pour convenances personnelles, ne donnent lieu à aucun abattement .

Cordialement, Frédérique. merci.

Etienne - 03/07/07 22:58 - Re: Congés payés grinning smiley

Bonsoir Frédérique,

"nous n'avons pas les même contrat d'accueil" ... évidemment, car si ce contrat type est national, il n'est pas figé : certaines de ses clauses (dites "spécifiques" ou "particulières" sont négociables ; il vous appartient donc de ne les négocier et de ne pas accepter de signer aveuglément les contrats qu'on vous propose !
Les clauses que vous citez sont inacceptables sad smiley
Mais vous pouvez toujours renégocier ou rompre de tels contrats d'accueil.
Je vous envoie par mail un contrat type avec des exemples de clauses plus logiques et les avenants promis.
A vous de les personnaliser...

Cordialement, Étienne

froger frédérique - 16/07/07 19:44 - Re: Congés payés grinning smiley

Bonjour Etienne et Marie josette

Nous avons eu une bonne nouvelle par l 'infirmière de la ddss, pour 2007 ils vont laisser tomber les congés payés qui n'ont pas été pris.

Cordialement, Frédérique

MK - 15/04/12 11:59 - Re: Congés de l'accueillant familial

Bonjour,
Le tuteur de nos 3 accueillis a décidé de s'appuyer sur le règlement de l'action social de notre département pour ce qui est de nos congés.
Voici ce que dit le texte :
"Au delà de 5 semaines de congé, aucune rémunération n'est due par l'accueilli, l'indemnisation du remplaçant sera prise en charge par la famille d'accueil."
Ce qui veut dire que si par bonheur nous avons assez d'économies pour partir au-delà de 5 semaines de CP , nous décidons de confier nos accueillis à une FA ou à un remplaçant à notre domicile, nous partons en vacances "sans salaire" (ce qui est normal) mais en plus, nous devrons rétribuer nos remplaçants..... angry smiley
Comment faire pour dénoncer cette clause abusive, existe t-il des textes sur lesquels s'appuyer ?
Cordialement,
MK

marylène - 29/04/12 23:36 - Re: Congés de l'accueillant familial

MK dans la Vienne des FA prennent des congés en dehors des périodes congés payés, tous les mois. pour cela elles ont réalisé des avenants stipulant ,exemple 8j par mois, tous les mois; pendant cette période, elles sont remplacées par X et à la fin du mois leur feuilles de salaire inscrit 22.50j au lieu de 30.50j et une feuille de paie est établie au nom de X pour 8j; il n'y a pas de problème et c'est parfaitement légal; d'autres prennent quelques jours, ce n'est pas régulier, toujours avec un contrat annexe, les feuilles de paie sont réalisées pareil que l'exemple au prorata du nombre de jours.vous pouvez vous absenter, dès lors qu'une solution de remplacement est mise en place, par le nom de vos remplaçants inscrits dans vos contrats, vous n'avez pas à rémunérer vos remplaçants, vous n'êtes pas l'employeur. ai-je répondu à votre question?

MK - 30/04/12 08:33 - Re: Congés de l'accueillant familial

Bonjour Marylène,
Merci pour votre réponse.
Votre réponse est ce qui "doit" se faire oui, cependant, dans mon département le CG applique autre chose et le tuteur de mes accueillis s'appuie sur ce règlement à savoir : Bonjour,
"Au delà de 5 semaines de congé, aucune rémunération n'est due par l'accueilli, l'indemnisation du remplaçant sera prise en charge par la famille d'accueil."
Et je voudrais dénoncer cette aberration, mais je ne sais pas comment faire. Je cherche donc des textes de loi sur lesquels m'appuyer ?
Cordialement,
MK

czubak - 25/05/12 11:53 - Congés de l'accueillant familial

Pouvez vous me dire qui se charge de trouver un hébergement extérieur à qui confier la personne démente que j'accueille, pour que je puisse partir en vacance ?
Que se passe-t-il si la famille naturelle n'est pas d'accord ?
Merci !

Réponse d’Étienne, ajoutée le 21/08/12 :

La personne accueillie, son représentant légal et vous-même pouvez vous charger, d'un commun accord, de trouver un mode de prise en charge satisfaisant pour la personne accueillie.
Sachant que "Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l’accueillant familial doivent tenir compte de l’avis de la personne accueillie ou de son représentant légal" (Article 7 du contrat d'accueil)...
L'accord de sa famille naturelle n'est donc pas indispensable... sauf s'il s'agit de son tuteur ou de son curateur.

Famidaquement, Étienne

douay emilie - 21/08/12 15:47 - Congés payés, comment faire ?

Bonjour,
Accueillante familiale, j'ai pris des congés cet été. J'accueille deux personnes. Une d'elle part avec son petit ami, du 28 juillet au 18 aout 2012. Je demande à bénéficier de mes congés payés à cette même période. La seconde accueillie refusant le remplacement dans une autre famille part en vacances à ces mêmes dates chez sa grand-mère. Le département de seine maritime accepte mes congés. Je ne suis donc pas payée pendant cette période (ayant perçu mensuellement mes 10% de congés payés) mais le département refuse que le loyer soit lui aussi maintenu puisque je suis absente de mon domicile bien que les personnes aient laisser leurs affaires à la maison.
Pourriez-vous me dire si cette décision est légale ?
Merci à tous

Belén Alonso - 21/08/12 23:10 - Re: Congés payés, comment faire ?

Bonsoir MK.

Voilà ce qui dit votre contrat d'accueil en matière de congés : "7. Modalités spécifiques de règlement applicables en cas : ....
...– d’absences de l’accueillant familial : dans la limite du droit à congé tel que défini à l’article L. 3141-3 du code du travail, soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail, l’accueillant familial peut s’absenter si une solution permettant d’assurer la continuité de l’accueil est mise en place ".

Effectivement, un accueillant n'a pas le droit de prendre plus de 5 semaines de congés payés par an. Pareil pour n'importe quel salarié.

Si vous souhaitez vous absenter plus longtemps, il vous faut un avenant au contrat, précisant que vous souhaitez vous absenter 1 semaine par mois ou deux semaines supplémentaires par an, etc ... et les conditions de remplacement. S'il y a un avenant signé, cela veut dire que la personne accueillie et son tuteur sont d'accord.

Et comme pour tout "congé sans solde", il vous faudra l'accord de votre employeur . Si votre proposition de remplacement est une autre famille d'accueil, solution qui ne génère de coût supplémentaire pour les accueillis, il ne devrait pas avoir de problème.

Un tuteur ne sera jamais d'accord pour signer un contrat d'accueil (qui engage l'accueillant à la continuité de l'accueil) pour après être obligé de trouver une structure de remplacement (style MAS ou long séjour) pour l'accueilli parce que vous avez décidé de prendre plus de repos. Imaginez le surplus dans le coût pour ces personnes !

Donc, la situation n'est pas "aberrante", c'est juste le Code du Travail ...

Essayez de trouver un bon compromis ...
Cordialement
Belén Alonso

Etienne - 21/08/12 23:40 - Re: Congés de l'accueillant familial

Bonsoir Belén,

Je me permets de remettre en question quelques points de ta réponse à MK :
> "Effectivement, un accueillant n'a pas le droit de prendre plus de 5 semaines de congés payés par an. Pareil pour n'importe quel salarié."

Pendant leurs congés, les accueillants familiaux non salariés ne sont pas payés : comme ils perçoivent chaque mois une indemnité de congé égale à 10 % de la rémunération journalière pour services rendus, il ne sont pas rétribué pendant leurs vacances ... tout comme les personnes (aides à domicile ou autres) payées en CESU.
Ce sont donc, du premier au dernier jour, des "congé sans solde", qui ne peuvent être pris que "sous conditions" pour une durée non garantie, "si une solution permettant d’assurer la continuité de l’accueil est mise en place".

Sachant que "Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l’accueillant familial doivent tenir compte de l’avis de la personne accueillie ou de son représentant légal" (Article 7 du contrat d'accueil), eye rolling smiley
Sachant que les textes ne parlent pas, pour les accueillants familiaux, de la compensation des dimanches (jours non ouvrables) travaillés, ni de celle des jours fériés, angry smiley
ils sont parfaitement en droit de demander des jours de congés supplémentaires cool smiley

> "Donc, la situation n'est pas "aberrante", c'est juste le Code du Travail ..."
Si, cette situation est totalement aberrante car nous subissons certaines contraintes fixées par le Code du Travail sans bénéficier d'aucune des protections et des droits correspondants ! eye popping smiley
Voir notre article "Droits au chômage, aux congés..." : la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne ainsi que le droit du travail sont largement bafoués ! thumbs down

Famidaquement, Étienne

PS - définitions : voir
- [fr.wikipedia.org] : "Les congés payés désignent les périodes de congé au cours desquelles le salarié est payé par l'employeur" ... ce qui n'est pas le cas des accueillants familiaux.
- [travail-emploi.gouv.fr] : "Le congé sans solde n’est pas réglementé : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur. Celui-ci est libre de l’accepter ou de le refuser. Un salarié peut demander un congé sans solde pour divers motifs. Si sa demande est acceptée, il ne sera pas rémunéré, sauf à utiliser son compte épargne-temps (???). De même, la durée de son absence ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits qu’il tient de son ancienneté, pour les congés payés…" (...) "La rémunération du salarié n’est pas maintenue pendant un congé sans solde." ... ce qui est le cas des accueillants familiaux "de gré à gré", non salariés.
- [vosdroits.service-public.fr] : "La durée légale des congés payés est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une année complète de travail effectué durant la période de référence prise en compte.
Cette durée est valable pour les salariés à temps plein et à temps partiel.
Lorsque le nombre de jours ouvrables n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur."


La situation des accueillants familiaux est similaire à celle des salariés de particuliers, rétribués en CESU - voir [www.servicesalapersonne.gouv.fr] :

(...) si vous êtes payé en Cesu (Chèque emploi service universel) : dans ce cas, votre salaire horaire net convenu est majoré de 10 %, incluant ainsi les congés payés. Vous ne serez donc pas rémunéré au moment où vous prendrez des congés.

C’est le particulier employeur qui fixe les dates de congés annuels. Des congés supplémentaires non rémunérés peuvent être convenus s’ils sont indiqués avec précision dans le contrat de travail. Si ce n’est pas le cas, tout congé qui vous est imposé au-delà des congés annuels légaux doit être payé par votre employeur.

Les jours fériés

Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé, s’il tombe un jour habituel de travail.
Le travail effectué le 1er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100 %.

(...) Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés.
(...) Lorsque le jour férié est travaillé, il est rémunéré sans majoration.

Etienne - 22/08/12 09:41 - Re: Congés payés, comment faire ?

douay emilie a écrit:
-------------------------------------------------------
> Le département de seine maritime accepte mes congés (...) mais le département
> refuse que le loyer soit lui aussi maintenu puisque je suis absente de mon domicile bien que
> les personnes aient laissé leurs affaires à la maison.
> Pourriez-vous me dire si cette décision est légale ? (...)

Bonjour Émilie,
Votre Département est en droit de vous imposer les clauses prévues par son règlement départemental de l'Aide sociale, si la personne accueillie en bénéficie.
Généralement, "lorsque l’accueillant et la personne accueillie conviennent formellement, d’un commun accord, qu’une période d’absence programmée de la personne accueillie permet à l’accueillant de prendre des congés, tous les frais d’accueil sont suspendus."
Mais dans tous les cas - que le "loyer" soit ou non maintenu : lorsque vous vous absentez, les personnes accueillies ne sont pas tenues de vider leurs chambres et d'évacuer toutes leurs affaires !

Famidaquement, Étienne

Belén Alonso - 25/08/12 15:07 - Re: Congés payés, comment faire ?

Bonjour,

En réponse à Etienne, je ne peux pas être d'accord avec ton affirmation : "Ce sont donc, du premier au dernier jour, des "congé sans solde"

Il revient à l'accueillant de "mettre dans une cagnotte" le 10% de sa rémunération mensuelle, pour pouvoir avoir un minimum de rémunération pendant ses congés effectifs (2,5 jours par mois travaillé l'année précédente). Les cotisations que nous versons sur ces 10% ouvrent droit à l'assurance maladie et sont validés pour la retraite.

Ce n'est pas du tout le cas pour les congés sans solde. Pendant ce type de congé, il n'y a pas des cotisations versées. Et même que les congés sans solde ne sont pas considérés comme donnant droit aux congés payés pour l'année d'après.

Nous avons tous des choses à dire concernant notre statut et nos conditions de travail. Le code du travail a, lui aussi, une multitude d'interprétations possibles.

En matière de repos de l'accueillant, à mon avis, la solution est de bien remplir le contrat d'accueil : combien de temps de repos (et de préférence quand ou à quelle fréquence), solution de continuité pour l'accueil, qu'est-ce qui reste dû à l'accueillant et combien ça va coûter à l'accueilli. Tout le monde est prévenu, tout le monde est d'accord ... il me semble que cela élimine tous les problèmes. Et tout le monde trouve son compte :-) !!!

Bonne continuation
Belén

lilette - 12/04/13 13:14 - Prendre des congés : comment faire ?

Bonjour a tous,
içi le département 62 qui doit avoir "pété les plombs", jusqu’à ce jour lorsque nous "placions" en temporaire nos accueillis en structure adaptée nous avions une "ristourne" sur le tarif journalier selon les revenus de notre pensionnaire.
Il s'avère que c'est terminé, nous devons fournir le détail de toutes les ressources de nos accueillis, les comptes de placement, les relevés de banque du compte courant, le montant de l'APA et autre aides qu'ils peuvent avoir, si cette somme dépasse 5000 euros le tarif passe au taux plein soit 61 euros/Jour .
Dans ces conditions nous ne partirons plus en vacances, ne prendrons plus de Week end et dans très peu de temps serons tous et toutes surmenés et sur le chemin de laisser tomber l’accueil familial ! j'avais réservé mes vacances pour cet été ,si je dois placer ma "mamy" il me faut plus de 900 euos pour 15 jours, plus ma location et mon déplacement il n'est plus question de partir !
le CG nous rabat les oreilles sur le fait qu'il nous faut du repos et on nous supprime la seule solution que nous avions pour ce faire !j e croyais que notre gouvernement voulait aider les placements familiaux ? je ne dois pas avoir tout compris !!
je dois refaire ma demande d'agrément et la je ne sais pas si je la ferais ou si je cherche autre chose comme activité salariée avec un VRAI droit aux congés et au chômage en cas de problème. J ai l'impression d'être une "bête de somme" à qui on demande toujours plus pour toujours moins de revenus !
Dites moi si vous avez ce soucis dans vos départements ou si c'est juste "chez nous" que rien ne vas plus.
merci et bon courage

Karole - 12/04/13 15:55 - Re: Prendre des congés : comment faire ?

Bonjour Lilette,
Pour notre part, quand nous partons en vacances, nous plaçons nos accueillis dans une famille d'accueil relais, à qui le tuteur fait un contrat pour la durée du remplacement. Comme nous ne somme pas rémunérés pendant nos congés (comme , nous mettons de côté tous les mois les 10% de congés payés versés sur notre salaire. Je ne comprends pas pourquoi vous dites que ça va vous coûter plus cher de placer votre accueillie dans ce centre, normalement, ce n'est pas vous qui financez votre remplaçant, mais le tuteur qui doit faire un contrat avec la structure adaptée ?
Voici ce qui est écrit dans le contrat :
Article 7 - Le remplacement en cas d’absence de l’accueillant familial
Le principe qui prévaut dans le dispositif de l’accueil familial est celui de la continuité de l’accueil ; par ailleurs, le contrôle exercé par le président du conseil général porte également sur le remplaçant de l’accueillant familial.
Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l’accueillant familial doivent tenir compte de l’avis de la personne accueillie ou de son représentant légal. .
Nom du ou des remplaçants : (à compléter).
____________ Domicilié(e) à : _____________ N° de téléphone : ________________

Toute absence de plus de 48 heures doit être signalée, sauf cas de force majeure, par écrit au président du conseil général.

Si la personne accueillie reste au domicile de l’accueillant permanent, un document annexe au contrat d’accueil doit être signé par l’accueillant familial, le remplaçant et la personne accueillie et adressé au conseil général ;
Si la personne accueillie est hébergée au domicile de l’accueillant familial remplaçant, un exemplaire du contrat d’accueil conclu pour une durée temporaire est adressé au conseil général.

Karole

lilette - 13/04/13 07:20 - Re: Prendre des congés : comment faire ?

Bonjour Karole,

mon accueillis n'est pas sous tutelle, son fils gère son argent et tout va bien tant que je ne demande rien de plus que d'habitude , une famille relais je n'en trouve pas et la confier a un remplacant n'est pas possible (un exemple une soirée passée en extérieur et retour a minuit je la retrouve devant la télé avec refus absolu de se coucher)Elle est caractérielle et quasiment personne n'a le dernier mot quand je ne suis pas là!
pour les vacances c'est moi qui me débrouillait pour un placement temporaire, je réglais la facture et mon salaire était payé normalement, la si augmentation de la pension je donnerais 61 euros/jours pour un salaire de 2,5 h de smic faites le calcul!
cordialement
Lilette

Etienne - 13/04/13 09:09 - Re: Prendre des congés : comment faire ?

Bonjour Lilette,

Pendant les congés de l'accueillant de gré à gré, son salaire ne doit pas être maintenu - voir nos articles "Comment organiser les congés de l’accueillant(e) ?" et "Comment organiser le remplacement de l’accueillant(e) ?" :
Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l’accueillant familial doivent tenir compte de l’avis de la personne accueillie ou de son représentant légal.
La personne accueillie peut demander à être prise en charge, au choix :
- par sa propre famille ou par des proches
- par un autre accueillant familial
- par un établissement ou un organisme habilité
- par un organisme de loisirs adaptés

- par un remplaçant intervenant au domicile de l’accueillant .

Quelle que soit la solution retenue, le choix, l’organisation ainsi que le financement de cette solution de remplacement sont du ressort de la personne accueillie. L’accueillant doit cependant pouvoir refuser l’intervention d’un remplacement à son propre domicile
- lorsqu’il souhaite rester à son domicile pendant ses congés,
- lorsque la personne pressentie pour le remplacer à son domicile ne lui semble pas digne de confiance.


Famidaquement, Etienne

marcelle favray - 24/01/15 09:02 - Re: Prendre des congés : comment faire ?

bonjour, mon sujet n'est pas nouveau, les congés de 2014 ne sont pas tous pris, il m'en reste 17 suis je obligée de les prendre quand même ?
le fils de ma mamie m'impose le week-end à la dernière minute qu'il prends sa maman et je ne sais pas si c'est pour 2 jours ou 3 par exemple
Est-ce à lui de me les imposer, ou a moi de les prendre sous forme de semaine qui m’intéresse plus, étant en 2015, les congés pas pris sont-ils perdus, ou alors si cela ne m'intéresse pas de les prendre est ce que je peux les refuser ?
en vous remerciant de votre réponse.

Note des modérateurs : avant de poser ici de nouvelles questions, consultez nos articles "Comment organiser les congés de l’accueillant(e) ?" et "Comment organiser le remplacement de l’accueillant(e) ?"

ouzani - 16/09/16 20:13 - Prendre des congés : comment faire ?

Bonjour au bout de 7 ans d accueil et sans avoir pris de vacances j aimerais pour les vacances de 2017, partir
seulement je ne sais pas quelle sera ma rémunération si rémunération il y a
merci

Belén - 18/09/16 14:27 - Re: Prendre des congés : comment faire ?

Bonjour,

Pendant votre temps de travail vous percevez 10% de votre rémunération en plus. C'est ce 10% qui servira à rémunérer votre temps de vacances (congés payés).
Pendant ces 7 ans où vous n’êtes pas partie en vacances ... ce 10% est à considérer comme "le 13ème mois" de certains salariés !

Cordialement
Belén Alonso

karine73 - 21/09/16 12:41 - Re: Prendre des congés : comment faire ?

Bonjour Ouzani,

Autrement dit pour conclure l'explication de Belén, vos 5 semaines de congés vous sont déjà payés (10% chaque mois en + regardez sur votre fiche de salaire)
Donc exemple : si vous décidez de prendre 10 jours de congés en juillet 2017, vos accueillis vous retirerons 10 jours sur votre salaire du mois de juillet, qu'ils reverseront à la personne qui vous remplacera;

Courtoisement,
Karine

veret - 22/09/16 14:53 - Re: Prendre des congés : comment faire ?

bonjour,

je suis acceuillante familliale depuis 6 ans et jamais pris de congés !!
j ai actuellement 2 personnes handicapées qui on besoins d attention et de soins,
je suis a bout de souffle et me sent fatiguée , j aurais voulu savoir comment je pourrais faire pour pouvoir les placer dans une structure adaptée , je n en connais pas !!!!
merci d avance pour vos reponses

lilette62 - 22/09/16 16:54 - Re: Prendre des congés : comment faire ?

Bonjour,
voilà 2 sites d'accueil temporaire SARAH et LE GRATH vous avez un système de recherche selon le handicap ,la région etc moi j'utilise SARAH dans le 62 et c'est trés bien!
bon courage et j'espère bientôt Bonnes vacances!!
amicalement
Lilette

sema - 22/09/16 17:16 - Re: Prendre des congés : comment faire ?

Bonjour Veret,

Je suis étonnée que vous puissiez tenir physiquement et moralement ! Nos congés sont nécessaires pour nous reprendre, souffler, etc... Cette coupure est même conseillée pour vous et vos accueillis. Tout le monde est content de se retrouver ! et reposés !
Et nous avons droit à des congés comme tout salarié!

Quelques éclaircissements : Qu'avez-vous noté sur votre contrat ?

Vos accueillis sont-ils sous protection juridique ?
Si oui, il faut vous adresser à leur tutelle ou curatelle pour vous aider dans vos démarches à trouver une structure spécialisée pendant vos congés.
Une autre possibilité : vous cherchez une remplaçante Accueillante Familiale qui prendra vos accueillis, où vous devrez signer une Annexe au contrat d’accueil relative au remplacement au domicile de l’accueillant.
Vous pouvez pour cette solution déposer une annonce en recherche d'accueil et consulter les offres d'accueil
Et enfin la dernière : vous cherchez une remplaçante à votre domicile. Vous pouvez consulter sur le forum Famidac , des annonces pourraient vous intéresser.

Bon courage dans vos démarches
Sema

Lilian32 - 14/12/19 09:22 - Prendre des congés : comment faire ?

Bonjour j'accueille deux personnes âgées .je touche pour chacune d elle environ 900€ congés payés compris.
Je voulais savoir si les tuteurs peuvent me retirer mensuellement les 10% de congés et me les verser pendant mes vacances car sinon je suis perdant tous les trois mois pour ma prime d'activité
et si des textes de Lois le permettent car les services tutélaires me disent que ce n'est pas possible ils sont obligés de l'inclure mensuellement.
merci

carsuzaa - 14/10/20 14:43 - Les congés de l'accueillant

Bonjour,
je me pose la question de rémunération lors des congés.
Lors des congés on me retire les jours non travaillés étant donné que l'on a les 10% en plus chaque mois.
On me retire également les frais d'entretien sur les jours de départ et de retour en plus des jours de congés.
Nous sommes bien d'accord que l'ensemble des 10% de l'année ne couvrent pas la perte financière des vacances !
Merci pour vos éclaircissements.
Marie-Laure

Domi18 - 14/10/20 22:15 - Re: Les congés de l'accueillant

Bonjour Marie-Laure,

;;;"On" me retire .....Qui est ce "on" ?
N'oubliez pas que vous travaillez sans employeur et que ce qui vous est réglé sont des prestations diverses (Heures travaillées - Heures de présence responsable - Fournitures - loyer) qui ont fait l'objet d'un contrat signé.(engagement) scellant un cahier des charges (que vous vous engagez à respecter et qui vous a valu un agrément). Ceci pour en arriver à dire que personne ne doit vous imposer sa vision des choses comme bon lui semble !
Il n' existe pas de disposition juridique pour arbitrer cette situation. Une fois parti le matin, votre accueilli continue de vous donner du travail : Faire le lit, voir changer les draps, nettoyer la chambre pour son retour, faire tourner la machine pour le linge sale qui vous a laissé en partant, le lui repasser, le ranger etc On sait tous que le travail ne manque pas.
Lorsqu'il(elle) va revenir il va vous falloir prévoir son repas du soir, défaire sa valise, lui donner sa douche et, et, et, ...
Tout ce travail doit vous être rémunéré, le repas doit vous être réglé....Il n'y a aucun abus à ce que ces journées soient payées.
Mais comme nous sommes des Accueillants Familiaux et que notre coeur de métier est avant tout de nous adapter aux situations que nous rencontrons et de rendre service, la solution qui pourrait satisfaire les deux parties serait de ne compter qu'une matinée pour le départ et qu'un après midi pour le retour, soit 1 jour par période d'absence.

Pour les vacances, payées d'avance chaque mois soit 10 % sur salaire + sujétions particulières (si, si ! les CP doivent s'appliquer "AUSSI" sur les sujétions), si on fait les comptes :
L'accueillant reçoit 12 mois de salaire en 11 mois de versement, soit exemple ::
Sur 12 mois sans CP = (1 000 € salaire x 12 mois) = 12 000 €
Sur 11 mois + CP = (1 000 € salaire x 11) + (100 € CP x11) = 12 100 € Vous ne perdez rien sur votre salaire vous y gagner même un peu !
Si vous êtes remplacée à votre domicile et que ce soit vous qui partiez quelque temps et que vos accueillis restent chez vous, vos accueillis paieront la part salaire et sujétions à votre remplaçant(e) puisque c'est elle/lui qui travaille et non vous et que vos congés vous ont déjà été payés, par contre puisque vous continuez à assurer un service chez vous, grâce à ce remplacement, vos accueillis devront vous régler le loyer et la part entretien. !
Si ce sont vos accueillis, qui le temps de vos congés doivent quitter la maison, ils ne vous devront rien, vous perdez effectivement le loyer, car ils devront retrouver à ce loger et probablement payer un loyer pour la période de vos vacances. Or beaucoup reçoivent une aide au logement et la CAF ne donne pas d'aide pour 2 logements en même temps. L'entretien, lui, ne vous fait rien perdre puisqu'ils ne sont pas à votre charge durant cette période et que la maison est vide.
Pourquoi pas de loyer s'ils ne sont pas dans la maison pendant vos vacances alors qu'il est dû lors d'une hospitalisation ou lors d'une absence pour convenance personnelle ?
L'absence pour convenance personnelle découle "du choix de l'accueilli" non d'une demande de l'accueillant. L'hospitalisation, elle, prévue au contrat, ne contraint pas l'accueilli à régler un loyer supplémentaire (les forfaits journaliers sont très souvent pris en charge par les Mutuelles)
J'espère que mes explications ne sont pas trop confuses et qu'elles ont atteint leur but, vous éclairer suffisamment sur quelques rouages de l'accueil familial.
Bien courtoisement,
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