Forum Accueil familial social

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blandine2 - 17/01/07 13:46 - Litiges et responsabilités en accueil familial

Bonjour,
Je travaille sur le thème de la mise en cause de la responsabilité en matière d'accueil familial (personnes agées et handicapées). J'aimerais savoir si certains accueillants familiaux et/ou conseils généraux ont déjà vu leur responsabilité engagée pour des litiges causés par l'accueil familial.
Merci pour toutes les réponses que vous pourriez apporter.

Bernard de Toulouse - 20/01/07 09:02 - Re: Litiges et responsabilités en accueil familial

La responsabilité de quiconque n'est pas mise en cause pour des litiges mais pour des dommages.
Dans la mesure où - à la différence de ce qui se passe pour les assistants familiaux - les conseils généraux ne sont pas les employeurs des personnes qu'ils agréent au titre d'accueillants familiaux, je ne vois pas comment le département pourrait être mis en cause.
En droit administratif la causalité doit être directe et adéquate (c'est à dire que la faute doit être la cause réelle du dommage).
Il faut donc que le département commette une faute en délivrant l'agrément ou en exerçant insuffisamment le suivi et le contrôle (une simple erreur d'appréciation sur les qualités de la personne candidate à l'agrément serait donc insuffisante.
Il faudrait également que cette faute de l'administration soit directement à l'origine du dommage et là, par contre ... je ne vois pas puisque - par définition le "litige" c'est à dire le dommage serait causé par l'accueillant dépourvu de tout lien de préposition par rapport à l'administration.
La solution inverse se rencontrerait dans le cadre de l'accueil familial thérapeutique mais en pareil cas c'est la responsabilité de l'établissement de santé qui serait recherchée.

blandinou - 31/01/07 14:26 - Re: Litiges et responsabilités en accueil familial

Merci beaucoup pour cette réponse.
Mais j'aimerais savoir si vous avez connaissance de cas dans lesquels on pourrait reprocher au département de na pas avoir effectué un contrôle suffisamment poussé et de ne pas avoir détecté, par exemple, des cas de maltraitance.
Savez vous aussi s'il existe des procédures engagées contre les décisions de refus ou de retrait d'agrément et quel est leur aboutissement.
Pouvez vous me dire également s'il y a déjà eu de la jurisprudence mettant en cause la responsabilité des accueillants familiaux eux mêmes ? responsabilité pénale ou civile ? est ce que leur responsabilité peut aussi être engagée sur le fondement de la garde (article 1384 du code civil)
Merci beaucoup.

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