Forum Accueil familial social

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Etienne - 29/05/07 23:52 - Agrément non renouvelé sad smiley

Bonsoir,

Article R441-5 du Code de l'action sociale et des familles (Décret nº 2004-1538 du 30 décembre 2004) : "L’agrément est accordé pour une période de 5 ans".
Article R441-7 (même décret) : "(...) La demande de renouvellement de l’agrément est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale." sad smiley

Par ailleurs, l'Article 3 de ce même décret précisait : "Les accueillants titulaires d’agréments doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai qui ne saurait excéder deux ans à compter de sa publication." Soit une première échéance fixée au 30 décembre 2006...

Alors que ce texte n'était qu'en projet, nous écrivions déjà ceci, en octobre 2003 : "Le silence gardé pendant plus de 4 mois suivant l’avis de réception de cette demande de renouvellement d'agrément par le président du conseil général vaudrait décision de rejet, donc interdiction de poursuivre son activité professionnelle sans notification d'aucun motif grave et sérieux. Le renouvellement doit pouvoir se faire par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties." (voir [www.famidac.fr]).

En réunion au ministère, nous exprimions alors nos craintes : un Conseil Général souhaitant se débarrasser de ses accueillants "gênants", car trop revendicatifs n'aurait aucun mal à le faire sans avoir à se justifier. Vive les accueillants bien dociles, mort aux accueillants rebelles ! Par exemple, ceux qui ont le tort de revendiquer leurs droits et l'application des lois
- à commencer par celle du 17 janvier 2002, ouvrant droit à une indemnité de congés payés, appliquée avec énormément de retard dans de nombreux départements, sur consigne des conseils généraux thumbs down
- idem, pour l'application du Décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004 qui fixait à 2,5 fois la valeur horaire du SMIC le montant minimum de leur rémunération
- encore pire, ces accueillants qui s'organisent en associations et remettent en question des pratiques départementales abusives ou désuettes sad smiley

J'avoue avoir moi-même longtemps attendu le renouvellement de mon agrément avant d'insister, auprès de notre Conseil Général, pour négocier la résolution de certains sujet "chauds"... smiling bouncing smiley

D'autres n'ont pas eu cette prudence. Quelques adhérentes de Famidac m'ont signalé, en privé, que leur agrément n'a pas été renouvelé sous des prétextes divers, pas forcément objectifs ni fondés. Le choc est rude : le sentiment d'une profonde injustice, plus d'accueillis - donc plus de revenus -, pas de chômage et, souvent, les crédits à rembourser. angry smiley

J'invite les personnes à qui c'est arrivé à s'exprimer ici, pour nous donner des exemples et des arguments visant à faire modifier cet article R441-7. Rappelons que nos collègues qui accueillent des enfants sont mieux loties :
"le renouvellement de l’agrément des assistants familiaux est AUTOMATIQUE et SANS LIMITATION DE DUREE lorsque la formation mentionnée à l’article L. 421-15 est sanctionnée par l’obtention d’une qualification. (...) Tout refus d’agrément doit être motivé. (...)"

A partir de quelques témoignages, j'espère que nous obtiendrons une clause du même type pour les accueillants familiaux ! hot smiley
Merci d'avance, winking smiley
Famidaquement, Étienne

PS - juin 2007 : vérification faite, la plupart des agrément ne sont normalement à renouveler qu'avant le 1er janvier 2010 ! voir [www.famidac.fr] ...

Joelle 33 - 30/05/07 13:58 - Re: Agrément non renouvelé

Bonjour,

L'exemple des assistants familiaux est en effet intéressant et pourrait constituer une bonne base de réflexion pour l'adapter aux accueillants familiaux.

Les derniers décrets font état d'un renforcement de la formation qui passe ainsi de 120 heures à 300 heures obligatoires (60 H avant le premier accueil et 240 H dans les 3 ans qui suivent). A l'issue de la formation, l'assistant familial a la possibilité de se présenter à l'examen d'Assistant familial afin d'en obtenir le diplôme d'état.

Cet examen est facultatif. La raison en est donnée dans le rapport qui accompagne le texte de loi : "En effet, la formation sera un gage de professionnalisation de cette fonction mais il faut éviter de faire de l'obtention du diplôme une condition nécessaire à l'exercice de ce métier car certaines personnes présentant toutes les qualités humaines pour remplir cette mission risquent de rencontrer des difficultés pour satisfaire totalement aux épreuves écrites du diplôme."

Le renouvellement "automatique de l'agrément pour une durée illimitée" est subordonné à l'obtention du diplôme.

En l'absence de celui-ci, la demande de renouvellement de l'agrément est nécessaire tous les 5 ans. Elle est accompagnée d'un document attestant que la formation a été suivie et l'employeur doit communiquer ses éléments d'appréciation des pratiques professionnelles de l'assistant familial.

L'avis de la commission consultative paritaire est sollicité uniquement dans le cas où le Prdt du CG envisage "de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler".
Dans ce cas, l'assistant familial est prévenu au moins 15 jours à l'avance des motifs de la décision envisagée, il a la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter ses observations écrites ou orales devant la commission. De plus, la commission est composée, en nombre égal, de représentants du département et de représentants des assistants familiaux élus pour une durée de six ans.

La formation des 240 heures s'échelonne sur une durée qui peut être variable (18 mois en moyenne) et son coût, supporté par l'employeur, s'élève à environ 2700 € (environ 9,00 € de l'heure) par personne.

Voilà matière à réflexion...
Cordialement,

Elisabeth - 30/05/07 21:02 - Re: Agrément non renouvelé

Bonsoir,

Je voudrais apporter mon témoignage quand au renouvellement d'agrément, moi même mon agrément n'a pas été renouvelé pour des raisons non fondées et non justifiées j'ai donc décide de mettre l'affaire devant le tribunal administratif qui a aujourd'hui m'a donné raison puisque celui-ci a suspendu la décision du conseil général j'ai donc l'autorisation de continuer de travailler.

Nous allons de toute façon devant une annulation de la décision du fait que l'arrêté litigieux et entaché de vice de procédure, d'erreur d'appréciation et surtout entaché de détournement de pouvoir. Et en réalité les agréments n'étaient pas à renouveler en 2007 mais en 2010 car les décrets sont sortis le 30.12.2004. Pour tous, les agréments redémarraient le 1 janvier 2005 et valable jusqu'au 31 décembre 2009.

Au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative le département a été condamné à me verser une somme. Afin de faire changer les choses apportez tous le plus de témoignages car nous allons devant des situations familiales catastrophiques car plus d'agrément, plus de travail, plus de ressources, pas d'Assedic, des crédits à rembourser .... bref, nous nous retrouvons à la rue.

Ayez le courage de dénoncer des situations. Défendez vous, battez vous : si vous n'avez rien à vous reprocher, ne laissez pas les conseils généraux vous détruire et détruire l'accueil familial
si vous recevez une décision de non renouvellement gagnez du temps, ne faites pas de recours gracieux : c'est une perte de temps, saisissez de suite le tribunal administratif en introduisant un référé suspensif avec l'aide d'un avocat. Seul vous pouvez pas vous en sortir car vous n'avez que deux mois pour réagir.

A bientôt, Elisabeth

Etienne - 31/05/07 00:36 - Re: Agrément non renouvelé

Bonsoir Elisabeth,

Merci pour votre témoignage et ces bons conseils ; si je vous ai bien comprise :
- vous conseillez d'introduire rapidement un référé suspensif au tribunal administratif (qui permet de poursuivre son activité d'accueillant, en attendant sa décision) plutôt qu'un simple recours
- les agréments actuels seraient valides jusqu'au 31 décembre 2009 !!!

Ce dernier point, s'il était confirmé, serait une excellente nouvelle pour les accueillants. Ca laisserait aux CG 3 années supplémentaires pour "digérer" et intégrer leurs revendications...

Une adhérente vient justement de m'adresser une copie de sa notification de non renouvellement d'agrément, qu'elle vient de recevoir par courrier recommandé avec AR ; extraits :

"(...) Je vous prie de trouver ci-joint l'arrêté portant décision de non renouvellement de l'agrément qui vous était accordé pour l'accueil familial à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées.
Dans ce cadre, il me semble important de vous communiquer les éléments qui ont motivé la décision de la commission d'agrément.
Il a ainsi été unanimement constaté que le caractère familial de l'accueil, que vous aviez pourtant su proposer à l'occasion des premières expériences réalisées, avait disparu au profit d'une prise en charge beaucoup plus médicalisée des personnes accueillies. (NB : cette accueillante a suivi une formation puis obtenu son diplôme d'aide soignante). Ces nouvelles modalités d'intervention laissent une place insuffisante au projet individuel des adultes accueillis. (NB : il s'agit de personnes grabataires, alitées en lits médicalisés...)
Ont été également soulevés, la nature conflictuelle des relations que vous entretenez tant avec les accueillis et leurs familles qu'avec les services chargés du suivi et du contrôle de l'accueil familial (NB : normal, car notre adhérente a commis la double erreur de réclamer ses indemnités de congés payés à compter de la publication de la loi du 17 janvier 2002 et une rétribution supérieure à 2,5 SMIC horaire/jour dès la publication des décrets, le 1er janvier 2005) (...)"

Une autre accueillante, responsable de l'association d'accueillants familiaux du même département, a reçu au même moment une notification du même tonneau...

Il y a longtemps que les entreprises n'ont plus le droit de licencier leurs salariés représentants syndicaux. En 2007, certains départements tentent de "couper les têtes" d'accueillants militants, qui ne font que défendre leurs droits et l'application des lois. Nous voici de retour au moyen âge, au temps des seigneurs tout puissants... C'est désolant.

Je veux bien qu'on remette en question les agréments d'accueillants négligents ou maltraitants, par ignorance ou par bêtise. Par contre, qu'on sanctionne ceux qui tentent de faire avancer notre profession me révolte... A suivre.

Famidaquement, Etienne

marthe - 03/06/07 15:14 - Re: Agrément non renouvelé

Bonjour
moi mon dossier de renouvellement a etait deposer par recommandee le 14 septembre 2006 complet un courrier recommandee ma ete adresse du CG en me precisent qu une reponse va etre donne pour le 14 mars 2007 apres une enquete sociale qui a etait effectuee courrant fevrier 2007 a ce jours je nais pas encore recut mon renouvellement d agrement ni meme un courrier du CG pour donner des expliquations alors si je comprend bien ma premiere demande d agrement a etait donner le 14 mars 2002 donc il devait pas etre a renouveller maintenant la loie dit que le silence gardé pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet que pouvez vous me conseiller a mon probleme qui je croit est pas tres claire vis a vis du CG et d ailleurs qui faut se souder les coudes car actuellement notre metier se degrade fortement il faudrait que sa bouge je devient avec un degout du metier du à tous les problemes et menace que l on peut recevoir de la part de nos suivit qui nous prend vraiment pour des moins que rien j attend une reponse mercie
a bientot marthe

Bernard de Toulouse - 05/06/07 08:06 - Re: Agrément non renouvelé

Un référé suspension est possible à condition :
- 1°/ qu'un recours sur le fond ait été introduit préalablement (ou en même temps mais par requête distincte) ;
- 2°/ que deux conditions soient cumulativement remplies :
- a) un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée : il faut que l'illégalité soit suffisamment flagrante pour s'imposer au juge car le juge des référés est "le juge de l'évidence" ;
- b) une condition d'urgence à suspendre : il faut que l'exécution de la décision dont l'illégalité est flagrante compromette de façon grave et immédiate les intérêts du requérant (cas qui nous concerne) ou qu'il a charge de représenter ou de défendre ... étant précisé qu'en matière de retrait ou de non renouvellement d'agrément les juges sont moins exigeants puisque la décision porte par elle même atteinte à une situation "acquise".

Le Conseil d'Etat subordonne, de plus, le prononcé d'une décision de suspension à l'examen objectif des intérêts en présence. Le juge pourra ne pas suspendre, même en présence des deux conditions réunies s'il estime que l'intérêt public est plus fort et commande malgré tout que la décision illégale soit exécutée ... on dit que "à l'urgence de suspendre s'oppose l'urgence d'exécuter" : çà sera le cas si la décision est illégale pour des motifs de forme mais que les griefs sont avérés et suffisamment graves auraient justifié la mesure.

Les conditions de mise en oeuvre sont donc très strictement encadrées et nécessitent la mise en place d'une véritable stratégie procédurale.

A la différence de ce que je viens de dire, s'agissant d'un refus d'extension d'agrément, les juridictions administratives ne considèrent pas que ce soit un droit acquis. De même en est-il de la délivrance d'un premier agrément.

marie-christine - 05/06/07 23:01 - Re: Agrément non renouvelé

je suis dans le même cas, mon agrément ne m'a pas été renouvellé pour de faux motifs, le CG n'appprécit pas que nous accueillants, nous faisions des remarques et que nous faisions valoir nos droits!!!! la punition est radicale.!!! il nous espionne dans notre vie privée.......N'accepte pas que l'on prenne des initiatives perso sans leur demander la permission (ex: formation payée par mes soins en prenant bien la précaution de me faire remplacer par une de mes familles de substitution pour que la continuité de l'accueil soit assurée) Résultat obtention d'un diplôme et de la part du CG non renouvellement. Avant cela, ça été rupture par la famille et les tuteurs, au fur et a mesure, des contrats d'accueil qui étaient en vigueur, je suppose avec l'aide du CG pour la manière de faire!!!
De ce fait je conteste cette décision et j'envoie demain ma LR/AR au Président du CG comme quoi j'ai bien reçu sa lettre et que je refuse sa décision. ( je me rapproche du tribunal administratif avec l'aide de l'AMF)

Bernard de Toulouse - 07/06/07 19:32 - Re: Agrément non renouvelé sad smiley

Pour Marthe (et les autres, hélas)

Effectivement, le refus de renouvellement de votre agrément peut vous être signifié après que vous ayez demandé ce renouvellement aux services du conseil général.
En pareil cas, deux sortes de refus de renouvellement peuvent vous être opposées, mais rappelons avant tout d'un refus de renouvellement d'agrément doit être motivé c'est-à-dire contenir l'énoncé précis des raisons pour lesquelles le président du conseil général considère que les conditions de vie à votre domicile ne garantissent plus la santé, la sécurité, le le bien-être physique ou moral des personnes que vous accueillaient.
- si le refus est formulé par écrit dans le délai de quatre mois, il s'agit d'une décision EXPLICITE qui doit être motivée comme dit précédemment et qui doit également mentionner les voies et délais de recours.
- si le refus résulte du silence gardé par l'administration pendant quatre mois, on dit être en présence d'une décision IMPLICITE qui bien entendu n'est pas motivée. Or elle devrait normalement l'être. C'est pour ça une procédure particulière existe. Dans le délai de deux mois qui suit cette décision IMPLICITE, mais bien évidemment le plus rapidement possible, vous pouvez demander au conseil général de vous fournir PAR ÉCRIT les motifs de la décision implicite. L'administration dispose d'un délai D'UN MOIS pour satisfaire votre demande. Si au bout de ce mois aucune réponse ne vous a été apportée la décision doit être considérée comme NON MOTIVÉE et à ce titre elle ne DEVRA être annulée par le tribunal administratif si vous le saisissez d'un recours pour excès de pouvoir. Bien entendu, il se peut aussi que l'administration vous fournisse une motivation lorsque vous la demanderez mais que celle-ci soit défaillante par exemple si elle évoque des faits INEXACTS ou encore dont la gravité n'est pas suffisante pour justifier ce qu'il faut bien considérer comme une sanction administrative.
En tout état de cause, si vous faites un recours contre une décision de refus de renouvellement de votre agrément, faites-vous aider par un avocat, car la matière est assez complexe.
Le tribunal administratif statue dans un délai assez long qui peut aller jusqu'à plusieurs années. C'est pour ça qu'il est intéressant de doubler le recours pour excès de pouvoir d'une autre action devant le tribunal administratif que l'on appelle un RÉFÉRÉ- SUSPENSION (j'explique ça d'un peu plus haut dans la même rubrique). Cette procédure permet d'obtenir la suspension de la décision de refus de renouvellement et donc un maintien provisoire de l'agrément jusqu'à ce que le tribunal administratif ait été en mesure de statuer sur le recours principal.

marthe - 09/06/07 09:25 - Re: Agrément non renouvelé sad smiley

Chers amis
je vient apprendre par mon avocat que la loi passer le 30 decembre 2004 pour le renouvellement d agrement [il s'agit en fait du Décret nº 2004-1538 du 30 décembre 2004 ] ne doit pas etre appliquer avant cette date hot smiley
exemple :
si votre agrement obtenu en 2002 actuellement il vous font faire un nouveau dosier de demande de renouvellement et bien non cette demande ne doit pas etre avant 2009 on se fait tous avoir comme des bleus il faut se défendre sur le respect de la loi
je compte sur les associations de famille d accueil pour faire applique cette loi cela eviterait bien des abus
merci a qui veut bien me croire

jean luc - 10/06/07 23:35 - Re: Agrément non renouvelé sad smiley

Bonjour Marthe,

je ne comprend pas très bien, vous parlez d'une obtentions d'agrément en 2002 et qui ne serait à refaire pour 2009 ???
un agrément c'est 5 ans pas 7 !!!! pouvez vous être plus explicite, merci confused smiley
cordialement.

marthe - 11/06/07 08:50 - Re: Agrément non renouvelé sad smiley

Bonjour Jean Luc

Le décret étant passé le 30 décembre 2004, les renouvellements des 5 ans doivent prendre effet à partir de cette date et ne concerne pas les agréments accordés avant ; en fait pour être plus claire le CG actuellement ne doit pas effectuer de renouvellement avant 2009 j espère que je me suis fait mieux comprendre cordialement

Bernard de Toulouse - 11/06/07 09:18 - Re: Agrément non renouvelé sad smiley

Je pense que la question est un peu plus délicate.

Les anciens textes (sauf erreur de ma part) ne comportaient pas de durée maximale de validité des agréments.
Dans ces conditions :
- si l'agrément avait été accordé avec une durée de validité : c'est à la date de fin de validité que celui-ci doit être renouvelé ;
- si l'agrément avait été accordé sans durée de validité : en pareil cas l'agrément ne peut être valable plus de cinq ans et - en application du principe de non rétroactivité des règlements - la limitation de validité de cet agrément prend effet le 1er janvier 2005.
[il sera donc à renouveler avant le 1er janvier 2010]

marthe - 05/07/07 14:25 - Re: Agrément non renouvelé sad smiley

Bonjour
Après bien des difficultés, j'ai enfin eu gain de cause et mon renouvellement sera effectif à partir de 2009. Comme je l'avais fait savoir dans le forum du 11-6-2007 et donc bien raison leur lettre dit c'est une erreur administrative comme toujours c'est un travail qui faut toujours se battre pour être écoutée ou faire des menaces pour avoir gain de cause j espere que mon message va vous aider à vous faire écouter
je detiens la notification du CG
bon courage cordialement

Elisabeth - 15/08/07 20:29 - Re: Agrément non renouvelé sad smiley

Je fais suite à mon message du 30.05.07 dans lequel je vous disais que j'avais introduis une action au TA [Tribunal Administratif] suite à mon non renouvellement d'agrément, j'avais obtenu dans un premier temps l'effet suspensif de la décision du conseil général ; j'ai été informé récemment que le conseil général ne désirait pas continuer la procédure et donc le TA a statué à un non lieu.
Le conseil général à été tout de même condamné à me verser 2000 euros au titre de l'article L.761-1 et je repars avec un agrément jusqu'au 31.12.2011.

Bonsoir à tous,
Elisabeth

marie - 13/08/08 17:56 - Re: Agrément non renouvelé sad smiley

bonjour
je viens a ce jour de recevoir une notification de non renouvellement de mon agrément, pour des motifs qui touche a ma vie personnelle (en instance de divorce ) raison invoqué : des conflits conjugaux qui mettraient en question la sécurité et la stabilité matérielle de ma famille (logement, ressources) et une conception en matière d'autonomie des enfants qui ne garantie pas leur épanouissement ;
Si des personnes pouvaient me conseiller sur les démarches a suivre , car je n'ai pas l'intention d'en rester la.
j'ajoute que j'ai un fils de 13 ans et un petit fils de 5 ans .
une femme divorcée n'a donc plus droit au travail qu'elle aime, cela ressemble a la discrimination.
merci de m'avoir lu

marie-josette - 13/08/08 22:11 - Re: Agrément non renouvelé sad smiley

Bonjour Marie

A la lecture de votre message, vous venez nous confirmer que l'accueil Familial n'est toujours pas reconnu comme travail, mais bien comme passe temps aux yeux de nos CG. Avez-vous déjà constaté une rupture de contrat de travail d’un salarié pour cause de divorce ou en instabilité familial ?
Au lieu de vous aider votre CG vous met dans une situation familiale et financière catastrophique, une honte.
Je ne vois pas en quoi une instance de divorce vous empêcherait de travailler ? Je pense que vous n’allez pas pour autant maltraiter vos pensionnaires. Un coup de gueule n’a jamais été contre indiqué dans un couple.
A mon avis, leurs motifs me semblent expéditifs, et sans fondement. Seul votre médecin peut juger de votre capacité de poursuivre votre travail ou vous faire un arrêt maladie, et cela n’empêche pas de vous faire remplacer par la personne que vous avez nommée sur votre contrat….. De même qu’un déménagement n’est pas un motif de non renouvellement d’agrément, si vous trouvez un autre logement compatible…..
Je pense que vous êtes dans votre droit de contester cette décision très rapidement par courrier recommandé avec AR, et de prendre renseignement auprès d’un avocat, ou auprès de votre protection juridique si vous en avez une.

Bon courage

sophie86 - 14/08/08 10:49 - Re: Agrément non renouvelé sad smiley

Bonjour Marie

il est bien évident qu'il faut contester cette décision, car la raison invoquée touche la SPHERE PRIVEE.
Déjà quand le CG invoque "des conflits conjugaux", à moins qu'il soit question de violence manifeste susceptible de bouleverser totalement les accueillis (car votre contrat prévoit leur bien-être physique et moral), ils se mêlent carrément de ce qui ne les regarde pas.
Posez-leur la question: vos agents ONT-ILS COMPETENCE et SONT-ILS EN DROIT de juger objectivement de la sécurité et stabilité matérielle de ma famille ? N'êtes-vous pas la mieux à même de juger de cela ?
Quant à votre "conception en matière d'autonomie des enfants qui ne garantie pas leur épanouissement", là aussi, leur rôle s'étend-il jusqu'à l'éducation de vos enfants ?
Au-delà de ces évidences, il est simplement écoeurant angry smiley qu'on vous enfonce un peu plus en cette période.
Lisez les messages plus haut, vous aurez des exemples de démarches qui ont abouti.
Gardez courage et faites-vous respecter.
sophie winking smiley

nicole - 24/08/08 17:54 - Re: Agrément non renouvelé

Bravo Elisabeth,
tu as très bien fait de ne pas dire amen! tu emploies les termes:détournements de pouvoir; c'est tout à fait ça. J'ai parlé plusieurs fois avec Etienne quand en 2005 je me suis battu avec le C.G car les services concernant l'accueil n'étaient meme pas crées.!
Alors je dois etre attendue pour le renouvellement! Il ne faut pas hésiter, personnellement je continue la croisade. Mme la Député, Valérie Rosso Debord, a été assez surprise lors d'un forum, d'entendre tant d'abbérations.
Surtout, ne restons pas chaque accueillant(e) dans notre coin.

delville - 05/09/08 13:10 - Re: Agrément non renouvelé sad smiley

Bonjour j'ai moi aussi un souci avec mon renouvellement et je voudrais savoir ce que vous avez entrepris comme démarches pour prouver que votre renouvellement n'est a faire qu en 2009 car il ne veulent rien savoir merci d'avavnce

VUILLEMIN - 13/10/08 10:50 - Re: Agrément non renouvelé

Bonjour à tous

Je me joins à votre discussion, voilà j'ai fait une demande de renouvellement d'agréement et celui ci m'a été refusé pour cause de "retard de demande de renouvellement "
En effet j'ai demandé un dossier de renouvellement et je l'ai reçu le 4 septembre 08 et je devais le renvoyer maxi le 2 septembre 08 ! puis le temps de faire les casiers judiciaire et le medecins ça n'a pas arranger le retard ! bref du coup il me dise "qu'il ne sont plus en mesure d'évaluer mes conditions d'accueil ! " pour un peu de retard !!
Bref je voulais savoir s'il avait le droit, ce que je pouvais faire, j'ai fait pour l'instant une demande gracieuse !

Merci de m'aider

pascale

"la copine d'Henri" - 13/10/08 16:52 - Re: Agrément non renouvelé

Bonjour Pascale,

Tout le monde serait-il un peu en retard ?

"Article R441-7 (inséré par Décret nº 2004-1538 du 30 décembre 2004 art. 1 Journal Officiel du 1er janvier 2005)

Dans l’année qui précède la date d’échéance de la décision d’agrément ou de renouvellement d’agrément, le président du conseil général indique, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’accueillant familial qu’il doit présenter une demande de renouvellement d’agrément quatre mois au moins avant ladite échéance s’il entend continuer à en bénéficier.
La demande de renouvellement de l’agrément est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Le dossier est complété, lorsqu’il s’agit du premier renouvellement sollicité, par un document attestant que le demandeur a suivi la formation mentionnée à l’article L.441-1."

Vous aviez presque un an, votre C. Général et vous ?confused smiley
Est-ce qu'il ont oublié de vous prévenir ? Avez-vous été très lente dans la demande de dossier de renouvellement?

Si la bonne procédure a été suivie et que vous avez "raté" le délai, les excuses et un recours "gracieux" me semblent une bonne solution winking smiley ...

Bon courage à vous
"La copine d'Henri"

Etienne - 21/10/08 11:27 - Re: Agrément non renouvelé sad smiley

Bonjour Vuillemin,

Etiez-vous réellement "en retard" ? Pas forcément ... Relisez ce que Bernard de Toulouse écrivait, le 11/06/07 :
(...)
> - si l'agrément avait été accordé avec une durée de validité : c'est à la date de fin de validité que celui-ci doit être renouvelé ;
> - si l'agrément avait été accordé sans durée de validité : en pareil cas l'agrément ne peut être valable plus de cinq ans et - en application du principe de non rétroactivité des règlements - la limitation de validité de cet agrément prend effet le 1er janvier 2005.
[il sera donc à renouveler avant le 1er janvier 2010]

Curieusement, Étienne

marthe - 26/10/08 19:00 - Re: Agrément non renouvelé sad smiley

bonsoir
comme la loi est sortie en [décembre] 2004 alors les renouvellement sont effectif à partir de 2009 les CG ne savent pas bien compter
2004 + 5=2009 voila dur dur dans l admisnistration ils ont besoin de remise à niveaux cordialement

isabelle - 23/01/09 10:06 - Re: Agrément non renouvelé sad smiley

Bonjour à tous

je viens vers vous aujourd'hui pour ma mère
en 2004 après avoir fait l'acquisition d'une maison bourgeoise, ma mère à demandé son agrément, quelle a obtenue le 17 mars 2004. tout se passait très bien jusqu'au jour ou elle a demandé à ce qu'un de ces pensionnaires soit replacé dans une strucure mieux adapté (celui ci devenait violent y compris avec les autres papi et mamie en autre).
le soucis étant est que ce Monsieur demandait à ma mère de lui faire des avances d'argents ou d'effectuer des achats (livres et autres besoins ) qu'il lui rembourssait par la suite par chèque. la personne qui faisait les contrôle mensuel pour le CG ainsi que le gendre dudit Monsieur était au courant des faits et avaient vu le cahier de compte que tenait le papi.
Or lors du placement le petit fils du monsieur que nous n'avions jamais vu à poursuivi ma mère pour abus de confiance et détournement d'argent. Procès qu'il la gagné car ma mère avait rendu toute les affaires y compris justificatifs sa "chef" n'ayant pas voulu témoigner en sa faveur car soit disant le CG ne lui permettait pas.
bref, au vu de cette condanation ma mère a voulu prendre rendez vous avec le CG pour savoir comment se positionner vis à vis de son agrément. jamais elle n'a eu de rendez vous. alors que normalement le CG aurait du procéder au retrait de l'agrément. elle avait toujours les contrôles mensuels et les aides était tout de même versées aux pensionnaires.
aujourd'hui après insistance j'ai tout de même obtenu rendez vous avec elle pour savoir pourquoi alors qu'il n'avait jamais donnée suites à nos multiples appels et aucune réponses à nos courriers (envoyés en AR) ils disent qu'il ne s'agit pas d'un retrait mais d'un non renouvellement d'agrément. ce qui reviens à dire que la situation leur convenait ainsi jusqu'alors puisque soit disant elle n'est plus habilitée à garder des personnes depuis 2007. cependant elle reçois toujours et encore aujourd'hui des courriers du CG les contrôles mensuels.
le motifs donné est : qu'ils ne peuvent assurer la sécurités des pensionnaires. or les contrôles sont faits pour ca. les résidant actuels ne veulent pas partir, peut on les forcer à quitter le domicile de ma mère ? le médecin qui les suit et les infirmières ont tous fait des attestations en faveur de ma mère. pourquoi le CG n'a pas convoqué ma mère comme il aurait du, et cautionnait alors qu'elle travaille illégalement et aujourd'hui alors qu'elle voulait savoir ou elle en était le CG s'affole.
merci de me répondre nous sommes à bout mais ce n'est rien à côté des papi et mamies qui ne veulent pas partir et leurs famille ne veulent pas non plus les replacer.
merci pour vos conseils

"la copine d'Henri" - 26/01/09 22:25 - Re: Agrément non renouvelé sad smiley

Bonjour,

La situation me semble, effectivement, bien compliquée ...

Si le C. Général considère que la perte du procès est une raison suffisante, il aurait dû procéder au retrait d'agrément à la suite du procès.
S'il n'y a pas eu de retrait d'agrément et que cet agrément arrive à échéance le 17 mars 2009, voilà ce que la Loi impose au président du C. G. de faire :

"Article R441-7 (inséré par Décret nº 2004-1538 du 30 décembre 2004 art. 1 Journal Officiel du 1er janvier 2005)

Dans l’année qui précède la date d’échéance de la décision d’agrément ou de renouvellement d’agrément, le président du conseil général indique, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’accueillant familial qu’il doit présenter une demande de renouvellement d’agrément quatre mois au moins avant ladite échéance s’il entend continuer à en bénéficier.
La demande de renouvellement de l’agrément est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale."

Si vous n'avez pas reçu "l'indication" de votre C. G. c'est que, de toute évidence, ils sont un peu en retard ... Il me semble que pour décider d'un "non renouvellement" d'un agrément, il faut, quand même, que le président du C. G. s'en tienne à la procédure.

En attendant, il ne serait pas inutile que vous adressiez une demande de renouvellement d'agrément au président du C. G. (en recommandé AR, bien sûr).

Bon courage à vous
"La copine d'Henri"

isabelle - 26/01/09 23:30 - Re: Agrément non renouvelé sad smiley

bonjour

merci pour votre réponse, il parle à ma mère que son agrément était valable jusqu'en 2007 car le decret des 5 ans est passé valable uniquement pour les agréments délivrés à partir de janvier 2005 et non avant. ce qui reviens à dire que depuis 2007 ma mère travaille illégalement et qu'ils ont cautionné cela.
aujourd'hui ils veulent replacer les personnes, saufs que les résidant et les familles de ces derniers s'y opposent. la filles d'une des pennsionnaires parle du droit des personnes et de leur choix de placement qu'est que cela veut dire?
le plus déroutant dans tout ça c'est que le CG à renouvelé l'aide sociale à une de nos mamie et ce le 16/10/2008. c'est à n'y rien comprendre

Etienne - 27/01/09 08:54 - Re: Agrément non renouvelé sad smiley

Bonjour Isabelle,
Je vous invite à consulter
- la Charte des droits et libertés de la personne accueillie sur [www.famidac.fr]
- la Charte des droits et des libertés de la personne âgée dépendante sur [www.famidac.fr]
- un bon avocat... car je ne vois malheureusement pas comment nous pourrions résoudre, en en discutant ici, le problème de votre mère et des personnes qu'elle accueille ! sad smiley
Courtoisement, Étienne

isabelle - 27/01/09 15:29 - Re: Agrément non renouvelé sad smiley

merci pour vos conseils. je vous embête de nouveau dans le cadre de ma mère son agrément lui a été délivré le 17 mars 2004. or elle n'a reçu aucune notification du CG relative au decret du 1 er janvier 2005, stipulant que les agrément étaient délivrés pour cinq ans. est ce que cela se fait automatiquement ou cela rentre envigueur pour les agréments délivrés après le 1er janvier 2005?
merci

Etienne - 27/01/09 17:14 - Re: Agrément non renouvelé sad smiley

Bonjour Isabelle,

Cliquez sur ce lien : [www.famidac.fr] et lisez attentivement.
Extrait :
"Les agréments délivrés sans limitation de durée avant le 1er janvier 2005 sont valables jusqu’au 1er janvier 2010 (en application du principe de non rétroactivité des règlements). Les accueillants concernés devront déposer leurs dossiers de demande de renouvellement avant le 1er septembre 2009.
Les agréments délivrés avant le 1er janvier 2005 pour une durée limitée (cas rare) doivent être renouvelés avant leur date d’échéance (si celle-ci est antérieure au 1er janvier 2010) ou, dans tous les cas, avant cette date.
Les agréments délivrés après le 1er janvier 2005 devront être renouvelés tous les 5 ans."

Courtoisement, Étienne

momo - 26/04/09 10:20 - Re: Agrément non renouvelé sad smiley

Bonjour
Je viens par ce petit message afin de connaitre la méthode administratif aussi de l enquête social jusqu 'ou la limite ils peuvent nous questionner pour avoir mon renouvellement voila ma situation. ces charmantes dames du CG sont venues ce matin afin de poser des questions les plus stupides que possible ( ex si j aime mon travail ?,si je prend le poids de mes pensionnaires je crois que leur médecin est la pour le faire ? , comment j occupe mes pensionnaires les après midi etc. 3 heures de questions stupides et la plus belle encore c' est au bout de tout cela je dois me présenter à telle date dans leurs bureau
afin de me donner touts les conclusions des questions qui m'ont été posées aussi je ne dois pas oublier ce jour la de fournir tout le détail de ma situation financière, et je suis obligée de leur fournir. Je suis écœurée de l'indiscrétion. merci a qui peut me donner une réponse. Bon dimanche à tous. cordialement

genevieve - 27/04/09 15:31 - Re: Agrément non renouvelé sad smiley

bonjour

oui c'est de l abus ..
leur formation datent de l époque des dames patronesses et il n y a pas eu d "évolution dans leur formation depuis

comme demander un extrait du casier judiciaire en plus du reste des papiers d'identité carte d e ss pour un remplacement mal payé etc... 24h/24

c'est d e l abus
je voudrai bien voir leur casier moi aussi à tous ces gens derrière leur bureau qui se la"petent" en sol majeur mdr

sophie86 - 27/04/09 16:56 - Re: Agrément non renouvelé sad smiley

bonjour "momo"

les personnes du CG font leur boulot lorsqu'elles vous posent les questions que vous dites "stupides"; notamment lorsqu'elles vous demandent comment se passent les journées, si c'est vous qui surveillez le poids des personnes dont vous vous occupez....jusque-là, personnellement, je ne vois rien de choquant. Il faut bien discuter et elles sont là pour prendre en quelque sorte la "température" de votre situation d'accueil.
Si tout se passe dans la plus grande courtoisie et le respect, il n'y a rien d'anormal.
N'oubliez pas qu'elles ont une fonction de "contrôle", ce qui ne signifie pas qu'elles viennent systématiquement pour "fliquer" mais essayer de se rendre compte d'une situation dans son ensemble.
Des histoires d'accueil scabreux ont existé...peuvent encore exister: Il faut donc un intervenant extérieur à tout ça.

MAINTENANT, l'idée de mettre le nez dans vos comptes me semble plus que suspecte!!!
aussi suspecte à vrai dire que ces anecdotes que l'on entend parfois sur ce site, de "contrôleuses" capables d'ouvrir un frigo ou l'armoire personnelle de l'AF pour en vérifier l'hygiène...
Donc c'est plutôt là-dessus qu'il faut faire de la résistance.
ou alors, proposez-leur qu'elle ramène aussi les leur...tongue sticking out smiley

cordialement

"La copine d'Henri" - 27/04/09 22:01 - Re: Agrément non renouvelé sad smiley

Bonjour Momo,

Il y a quelque chose qui me dérange dans votre façon de vous exprimer. Vous commencez l'explication de votre situation par "ces charmantes dames du C. G.". Je suis une simple accueillante familiale et, en lisant cela, je me fais tout de suite une idée des relations "charmantes" que vous devez entretenir avec les personnes chargées du suivi de l'accueil dans votre département.
Cela ne vous dérangerait pas de lire sur ce forum les mots d'une assistante sociale expliquant qu'elle a rendu visite à "des charmants accueillants familiaux qui ont donné des réponses stupides à ses questions" ? Moi ... cela me dérangerait beaucoup.

A part ce petit commentaire, tout personnel, sur la forme, disons que sur le fond, les personnes qui viennent chez vous doivent être en mesure de réunir les éléments d’appréciation nécessaires à l’instruction de votre demande de renouvellement d'agrément. Si les questions qu'elles vous posent vous semblent "stupides" et/ou "indiscrètes", vous pouvez leur en faire part. Bien sûr, en expliquant le pourquoi !!!

Le contenu des enquêtes d'agrément ou de renouvellement reste le choix du Président du C.Général. Vous pouvez considérer certaines questions "hors contexte", et vous pouvez le dire. Mais si vous n'êtes pas capable d'expliquer que vous aimez votre travail et pourquoi, il leur sera difficile d'apprécier votre motivation. Vous devez être en mesure d'expliquer l'accompagnement des personnes que vous accueillez parce que c'est votre travail. Et si vous voulez chercher la possible explication de l'explication ... Je vous rassure tout de suite : je ne prends pas le poids des personnes que j'accueille. Mais si vous ne le faites pas parce que "leur médecin est là pour le faire", est-ce que vous serez capable de détecter l'angoisse d'une personne et d'écouter sa plainte ? Vous pouvez aussi considérer que "leur psy est là pour le faire" !!!

Cela pour dire, que certaines questions qui peuvent vous sembler "stupides", ont un sens pour d'autres personnes.

Quant à l'obligation de donner des détails sur votre situation financière... Effectivement, nulle part il n'est dit que vous y êtes obligé. Attention, cela peut partir d'une bonne intention : S'assurer que vous n'allez pas vous trouver dans une situation dramatique si vous perdez un ou plusieurs accueillis en même temps.
Normalement, les C. G. demandent des montants généraux de vos revenus et de vos charges pour pouvoir se faire une idée de l'équilibre de votre budget !

Voilà, bonne réflexion à vous
"La copine d'Henri"

momo - 28/04/09 10:29 - Re: Agrément non renouvelé sad smiley

Bonjour
Apres refflection de votre message je trouve un peut derangeant quand -meme a savoir que notre suivit est constituée d une assistance social et d une infimaire pourquoi ils se chargeraient pas de la faire lors de leurs visite comme on fait chez lez nourrisons hot smileyet aussi je crois qui mon des doute sur le suivit medical de nos accueillie a savoir en general leurs medecin les visite regulierement
vous croyez apres plus de 10 ans de metier c est pas pour l amours du metier en plus moi personnellement je vais vous dire que j ai pas l utilitée de le faire financierement mais tout travail merite salaire et sela me permet de crée un emplois chose qui manque actuellement vut la crise que l on vie
autre chose moi quand j ai demarrer ma carriere quand j allait me faire embauchée dans une entreprise j amais on ma demandée de deballée mon bilan financiaire afin otenir un poste
et croyer vous apres avoir donnée notre bilan bulgetaire le cg seras la pour financé nos charges apres les departs de nos accueillies tout en sachant que nous sommes meme pas reconnu et ne pouvant meme pas obtenir seul credits
et puis pour finir je suis 2 ans de ma retraite pensser vous que tout ce cinema et encore utile car mois je crois que leurs methode est plus pour montré leurs force et nous destabillisé
car dans cette situation nous sommes obligé de ce soumettre a leurs idée cordialement

Gangloff - 30/12/09 20:43 - Re: Agrément non renouvelé

Bonjour ,
Je voudrais vous dire que je suis dans le même cas , je veut les poursuivre en justice , pouvez me dire , aviez vous un avocat, lequel ,le montant des honoraires et la durée de la procédure .MERCI .
J'ai 50 ans et aucune autre ressource et pas de chômage . Rien de rien !!!!!!!!!

[Note des modérateurs : vous êtes dans le même cas que qui ?]

bernadette - 02/01/10 18:52 - Re: Agrément non renouvelé

moi aussi je suis inquiète, j'ai reçu un courrier du CG en octobre 2009 ou il était question de renouvellement pas de problème j'ai fournis les papiers puis plus rien j'ai donc téléphoner et il ma ete dit que j'aurai du recevoir le dossier a ce jour je n'ai rien reçu j'ai téléphonné 2 fois je devais recevoir le dossier en recommandé (se qui m'a été dit) et aujourd'hui toujours pas de courrier je suis inquiète car je vis seule une maison a finir de payer et la retraite dans 3 ans...........
mes protégées et les familles sont inquiètes car elles refusent l'éventualité d'un depard il faut dire que pour 2 d'entre eux je connaissais les parents et ce sont eux qui me les ont confiés.
le CG est il possible que se soit des sauvages parce que lorsque je lis les témoignages sur les retraits si c'est pas de la violence que de faire subir cette suspicion et cette tension surtout quand il y a rien a dire sur notre travail et que nos pensionnaires sont heureux pour moi c'est le but mes protégés avant tout.
j'espère que nous allons faire le nécessaire pour que cesse cette injustice car pour moi c'est clair ce sera la guerre.
j'espère ne pas en arriver là.
courage

Constance - 01/06/10 15:43 - Re: Agrément non renouvelé sad smiley

Bonjour à tous,
Lors d'une demande de renouvellement d' agrément pour 5 ans, y a t'il obligatoirement une visite d'un travailleur socio-médical qui doit faire le bilan des 5 dernières années?
Merci de vos réponses.

yveline - 02/06/10 14:09 - Re: Agrément non renouvelé sad smiley

Bonjour Constance


Chaque département a ses propres exigences pour les renouvellements d'agréments

Pour certain le renouvellement est fait simplement , avec la délivrance de la carte d’agrément dans la continuité sans autre formalité à remplir hot smiley

Pour d'autres le renouvellement est identique à une première demande, avec enquête sociale, demande de papier d’identité, revenu, casier judiciaire etc.confused smiley

et d'autres pousseront encore plus loin leurs investigations...thumbs down.

L'accueil familial est encore loin d'être un long fleuve tranquille au niveau national

Cordialement

Constance - 05/08/10 11:25 - Re: Agrément non renouvelé sad smiley

Bonjour et merci de votre réponse.
J'en ai une autre . Suite au non renouvellement de notre agrément (Nous exerçons depuis 16 ans!), j'estime que les raisons sont vagues et insuffisantes. "Malgré les années de pratique professionnelles, les accueillants familiaux n'ont pu construire de véritable projet d'accueil en cohérence avec la prise en charge de personnes âgées en perte d'autonomie".
Une particulièrement me fait bondir. "Il a été constaté à plusieurs reprises, témoignages à l'appui, des situations ne garantissant pas la santé, le bien-être physique et moral des personnes accueillies. Dès lors, les conditions d'accueil fixées à l'article L441-1 du code de l'action sociale et de la famille ne peuvent être garanties".
Donc sur un simple témoignage (certainement d'une famille culpabilisante), nous sommes privés de travail et jetés comme des malpropres sans avoir eu connaissance de cette plainte au moment où elle a été formulée auprès du CG. Qui plus est si cela avait été tellement grave, je pense que, manu militari, on nous aurait retiré nos pensionnaires !
Bien entendu, nous n'avons pas été convoqué ou visité afin de pouvoir nous justifier et en discuter .
J'ai déjà fait un recours gracieux. Nous avons eu pendant 3 h la visite de 2 personnes. La sentence est toujours la même dans leur nouveau courrier.
Pas de nom, pas de preuves à l'appui et pire pas de raisons sérieuses et refus de consulter notre dossier.!
Donc je vais envoyer un courrier RAR pour pouvoir quand même le consulter et connaître l'auteur de ces témoignages désobligeants.
Je sais que nous y avons droit et je souhaite connaître la référence exacte du décret qui nous le permet.
Merci de votre aide.
Constance

Jean-Louis Percot - 22/12/10 11:09 - Re: Agrément non renouvelé sad smiley

Bonjour,

J'accueille 2 jeunes adultes handicapés psychotiques ; mon premier agrément m'a été donné en septembre 1999, puis renouvelé en 2004.

Par contre mon renouvellement a été refusé en septembre 2010 par le Conseil Général du Loiret. Le motif est le suivant :

"Considérant que la continuité de l'accueil, la santé, la sécurité ou le bien-être physique et moral des personnes accueillies chez Mr X, demeuurant à Y, ne sont plus garantis, que le suivi social et médico-social ne peut être assuré, notamment au moyen de visites sur place ou de renseignements demandés en relation directe avec l'accomplissement de leurs missions."

Je trouve bizarre que c'est arrêté soit daté du du 1er Septembre 2010, alors que j'ai reçu une lettre du directeur de l'autonomie par intérim, daté du 2 septembre m'informant que dans le cadre de ma demande de renouvellement d'agrément, il souhaitait me rencontrer le 8 septembre 2010, SOIT 7 JOURS APRES L'ARRETE DE REFUS.

J'ai fait un recours gracieux car pour moi le premier arrêté n'était pas motivé ; en effet à aucun moment, personne n'a porté à ma connaissance un quelconque manquement à mes obligations.
J'ai donc été convoqué devant une commission, puis j'ai eu la visite à mon domicile du médecin et de la psychologue.

Le deuxième arrêté m'a refusé l'agrément pour les mêmes motifs que le premier.... les tutrices ne comprennent pas, le juge des tutelles non plus, les certificats médiaux attestent de la stabilité des accueillis ainsi que de leurs progrès c'est la première fois que les accueillis étaient aussi stables, 10 ans alors que lorsque je les ai accueillis ils étaient à leur 4ème famille en quelque temps !

J'envisage de faire une action contentieuse, y a-t-il des avocats spécialisés ? avez vous des idées sur les suites à donner ? Il semble que dans mon département ce soit une hécatombe ! Peut-être qu'il n'y a plus de sous ?
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