Forum Accueil familial thérapeutique

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Forum > Re: therapeutique Chômage en accueil familial thérapeutique


Sylviane - 24/11/09 20:27 - Re: therapeutique Chômage en accueil familial thérapeutique

Bonjour,

Voila, Suite à une réunion entre famille d'accueil et le pôle Rh de l'hôpital de XX (CQFD), à la question du droit de chômage, le pôle Rh nous signale verbalement que lorsque prend fin le contrat d'accueil, nous ne pouvons bénéficier du chômage, parce que le contrat de travail n'est pas rompu ! que nous devons faire la demande pour rompre le contrat (ce que je considère comme une démission) pour faire valoir nos droits aux chômage, droits que nous n'avons pas (car l'hôpital) ne cotise pas aux assedic, en clair je sens comme un légère arnaque dans le système, j'aimerai avoir vos avis (à tous)

D'AVANCE, MERCI

cathy - 25/11/09 12:18 - Re: therapeutique Chômage en acceuil familial thérapeutique

Bonjour à tous,
C'est vrai que rien n'est clair. Mon contrat d'accueil à été rompu pour hospitalisation de mon accueilli, j'ai reçu de mon employeur un certificat de travail j'étais en CDI de 4 janvier au 14 novembre (il s'agit d'une structure privée).
Comment sont rompu les contrats de travail en AFT? Rupture de CDI à la demande de qui ? On me répond du médecin qui a hospitalisé!!!!!
Je ne fais pas partie du "réel" personnel de l'hôpital, c'est à part. Pour les assedic je vais voir ce qu'on va me dire, je vous tiendrai au courant.
Quelles sont toutes les lois qui régissent AFT, le code du travail ?
Cordialement

Joëlle33 - 25/11/09 16:50 - Re: therapeutique Chômage en acceuil familial thérapeutique

Bonjour Sylviane,

Les hôpitaux publics ne cotisent pas à l'Assedic car ils couvrent eux-même leur propre risque chômage. La loi les y autorise à condition qu'ils appliquent les mêmes règles d'indemnisation que l'Assedic. Donc, vous y avez droit comme tous les contractuels ou agents non-titulaires.

En principe, nous devrions avoir un contrat de travail à durée indéterminée à l'intérieur duquel se succèdent des contrats d'accueil et l'hôpital devrait absolument prévoir le maintien d'un salaire minimum entre deux accueils de manière à ce que le contrat de travail ne soit pas rompu... car un contrat de travail ne peut perdurer sans aucune rémunération ! Le premier devoir d'un employeur qui prétend avoir conclu un contrat de travail avec un salarié est de lui donner du travail ; s'il ne le peut pas momentanément, il doit l'indemniser.

D'ailleurs, c'est ce que l'arrêté du 1er octobre 1990 indique : "Art. 16. - Le règlement intérieur doit indiquer : 4. Les conditions d’indemnisation ou de rémunération des unités d’accueil et les possibilités d’indemnisation qui leur sont offertes en cas d’absence momentanée d’un malade. Cette disposition englobe à la fois l'hospitalisation d'un patient et le temps d'attente entre deux patients.

Mais, compte-tenu que de nombreux hôpitaux n'ont pas prévu cette indemnité d'attente ou bien ont prévu une indemnité dérisoire et très limitée, on a essayé par-ci, par-là, de bidouiller quelque chose qui tienne à peu près la route. L'idée a été lancée par l'Hôpital Paul Guiraud à Villejuif [www.famidac.fr]. Pour ne pas se retrouver complètement sans ressources, il y avait la solution de demander l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi. Cela nécessite que l'on s'inscrive à l'ANPE et que l'on suive la procédure décrite à la page [www.famidac.fr].
A noter que même s'il nous reste un patient, il est possible de demander l'ARE qui sera calculée en fonction du salaire perdu et du salaire conservé.

Faites-en part à votre pôle et précisez-leur que c'est désormais une pratique courante dans les hôpitaux en attendant mieux...

Cordialement,

Joëlle33 - 25/11/09 17:02 - Re: therapeutique Chômage en acceuil familial thérapeutique

Bonjour Cathy,

Compte tenu que votre employeur est une structure privée, vous devez être considérée comme un salarié de droit privé à part entière même si vos conditions de rémunération ne sont pas les mêmes que les autres salariés ; pour ce qui est des contrats, c'est le code du travail qui est la base minimum de vos conditions. Si l'employeur est signataire d'une convention collective, vous devez pouvoir y prétendre aussi.
Le problème, c'est que les hôpitaux s'imaginent qu'ils peuvent nous remercier à tout bout de champ et refaire appel à nous quand ils en ont besoin : la politique du kleenex... c'est assez courant. Soit ils veulent continuer à travailler avec vous et ils doivent vous indemniser en attendant un nouveau patient, soit ils ne veulent plus de vous et ils doivent vous licencier dans les règles.
Mais ne vous laissez pas faire, allez voir les syndicats de l'hôpital ou bien l'inspection du travail.
Bon courage,

Joëlle33 - 25/11/09 20:51 - Re: therapeutique Chômage en acceuil familial thérapeutique

Bonsoir Sylviane,

En complément à mon précédent message, j'ai trouvé un document intéressant sur internet que vous pouvez imprimer et transmettre à votre DRH. Il s'agit du premier fichier PDF intitulé "Agents non titulaires" que vous trouverez à la page : [www.sante.gouv.fr] - voir paragraphe "Régularité des contrats".

Cordialement,

Sylviane - 25/11/09 20:55 - Re: therapeutique Chômage en acceuil familial thérapeutique

Merci Joëlle33,

Pour ces précisions, et d'avoir pris le temps de me répondre.

Car, quand je vois le "Ton" qui est utilisé par le Pôle, pour nous communiquer nos droits, cela donne vraiment pas envie d'être famille d'accueil thérapeutique !

Cordialement.

Cathy - 28/11/09 17:35 - Re: therapeutique Chômage en acceuil familial thérapeutique

Bonsoir Joëlle

Merci de votre réponse.
Ils veulent me licencier mais en me jetant. Le syndicat de l'hôpital ne sait pas comment ça se passe, je suis la première famille d'accueil à les rencontrer.
J'avais signé un contrat d'accueil pour un an renouvelable, l'inspection du travail me dit être en CDD d'un an. Donc mon salaire est dû jusqu'à la fin de mon CDD est-ce juste? Ils ont l'air de ne pas trop savoir.
Merci de votre aide.
Cordialement.

Joëlle33 - 28/11/09 22:03 - Re: therapeutique Chômage en acceuil familial thérapeutique

Bonsoir Cathy,

En effet, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, votre employeur n'a pas le droit de procéder à sa rupture anticipée sauf en cas de faute grave ou de force majeure. Il est possible que votre employeur saisisse l'un ou l'autre de ces motifs pour se débarrasser de vous en vous accusant par exemple d'être à l'origine de l'hospitalisation de votre accueilli (ce que vous pouvez contester si vous jugez que ce n'est pas le cas) ou bien en prétendant que son hospitalisation constitue un cas de force majeure l'autorisant à rompre le contrat.
Sachez que l'hospitalisation d'un accueilli n'est pas un cas de force majeure car il s'agit d'une évènement tout à fait prévisible, d'ailleurs, l'arrêté du 1er Octobre 1990 indiquait aux hôpitaux de prévoir les possibilités d'indemnisation en cas d'absence du patient. Si rien n'est prévu dans votre contrat ou dans le règlement intérieur, votre employeur est tenu de vous payer vos salaires comme si vous aviez continué à travailler. Voir page : [vosdroits.service-public.fr]
"Si l'employeur rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas autorisés, cela ouvre droit, pour le salarié, à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues si son contrat était allé jusqu'à son terme."
En tant que salariée de droit privé, vous pouvez vous adressez aux Prud'hommes pour vous défendre dans cette affaire en vous faisant assister par exemple par un membre du Syndicat.
Bon courage.

Cathy - 29/11/09 20:42 - Re: therapeutique Chômage en acceuil familial thérapeutique

Bonsoir Joëlle,

Merci beaucoup de la réponse très précise, j'étais perdu. Heureusement qu'il y a Famidac.
Bon courage à tous
Cordialement

Etienne - 09/02/14 15:22 - Re: therapeutique Chômage en acceuil familial thérapeutique

Une accueillante familiale thérapeutique nous écrit, en privé :

"J'ai été salariée d'un centre hospitalier pendant 12 ans. J'ai cotisé pendant ces 12 ans à l'assurance chômage. J'accueillais deux personnes quatre jours par semaine. Mes revenus étaient assez corrects : des fiches de paye entre 1700 et 1900 € par mois. Les deux tiers de ces montants c'était mon salaire net.
J'ai arrêté un premier accueil en novembre 2012. Je n'ai pas pu m'inscrire à Pôle-emploi puisque toujours employée de l'hôpital avec un contrat de travail. Le deuxième accueil s'est arrêté en mars 2013, Des essais pour un nouvel accueil (1 à deux jours par semaine) se sont suivis, avec un préavis de deux mois. Pendant ces trois derniers mois, j'ai eu des salaires entre 400 et 200€.
J'ai enfin pu m'inscrire à Pôle-emploi le 14 Mai.
J'ai droit à une indemnité d'Aide de Retour à l'Emploi pendant deux ans. Pour le calcul de cette indemnité, les revenus des 24 derniers mois sont tenus en compte. Ce qui signifie que j'ai une indemnité de 680 à 700 € par mois (que j'ai commencé à percevoir début Juillet 2013)."


Réponse de Joëlle, accueillante familiale thérapeutique et Vice-Présidente de Famidac :

Ce témoignage me surprend car, chez nous, cela ne se passe pas comme ça...

"J'ai arrêté un premier accueil en novembre 2012. Je n'ai pas pu m'inscrire à Pôle-emploi puisque toujours employée de l'hôpital avec un contrat de travail." :
chaque contrat d'accueil étant, en lui-même, un contrat de travail à durée déterminée dont on ne connait pas le terme à l'avance, tu aurais pu t'inscrire à Pôle Emploi immédiatement après le 1er accueil perdu (à la DRH de remplir correctement la feuille jaune). Tu y avais droit puisqu'il s'agissait d'une perte partielle d'activité. Il suffisait que l'activité perdue soit supérieure ou égale à 30% de ton ancienne rémunération ce qui était le cas puisque tu perdais 50%. Tes indemnités pouvaient se cumuler totalement avec ton activité conservée...

Ensuite, lorsque tu as perdu ta deuxième activité, tu pouvais demander à ce que tes droits soient recalculés car, là, tu te retrouvais dans une perte totale d'activité... et tes droits devenaient donc supérieurs.

Tu devrais, à mon sens, écrire à Pôle Emploi, afin que l'on recalcule tous tes droits en fonction de ta REMUNERATION NORMALE qui était en vigueur en 2012 avant ta perte partielle puis totale d'activité...

Je te mets un lien vers le site vosdroits.service-public.fr > Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : cumul avec des revenus d'activité

Cordialement, Joëlle

Fournier - 01/12/14 14:31 - Re: therapeutique Chômage en acceuil familial thérapeutique

Bonjour
Je suis actuellement dans une situation delicate
Voila je suis en cdi avec un aft mon patient ayant ete hospitalisé et suite a celle ci le contrat d accueil est arrete
Je me suus donc rendu au assedic qui m ont repondu qu ils ne pouvaient pas prendre en charge mes indemnisations car pas de rupture et que le chomage partiel total ne fonctionne plus depuis octobre 2014
J ai lu dans votre forum qu il etait possible a l employeur de faire une demande de chomage technique mais ma drh ne sait pas ????
Est ce que vous auriez des informations complementaires a ce sujet vu que depuis le 1er novembre l accueillant est un metier a part entiere de l hopital donc en theorie on devrait avoir les memes avantages ?
Merci
Cordialement

bouquinette - 16/12/14 06:58 - Re: therapeutique Chômage en acceuil familial thérapeutique

Bonjour
J'ai une question, à savoir, lorsque pôle emploi nous envoie un refus de l'ARE et que la DRH de l'hôpital nous dit clairement qu'il n'y a rien de prévu pour indemniser les accueillants thérapeutiques lors d'une rupture de CDD suite au départ de la personne accueillie pour projet personnel ,quel doit être mon positionnement.... car tel est mon cas?
Bonne journée .

Joëlle33 - 16/12/14 15:45 - Re: therapeutique Chômage en acceuil familial thérapeutique

Bonjour Fournier et Bouquinette,

D'après vos témoignages respectifs, on s'aperçoit que cette notion de droit au chômage pose encore de nombreux problèmes aux Hôpitaux ce qui nécessite que l'on se positionne de manière la plus claire possible. Il est vrai que l'accueil familial thérapeutique est un travail qui n'a quasiment pas été réglementé et nous évoluons dans un flou juridique... alors il faut se rapprocher, en toute logique, de l'esprit du droit du travail. Mais, compte tenu de la spécificité de notre travail, il n'est pas toujours facile de transposer ces droits de manière absolue comme vous allez pouvoir le constater ci-dessous.

En tout état de cause, le chômage en AFT est un droit comme pour tout contractuel de la fonction publique en particulier et comme pour tout salarié en général. N'oubliez pas de rappeler à votre DRH que vous êtes des agents non titulaires de la FPH... et qu'ils n'ont aucun intérêt à se comporter de manière discriminatoire à votre égard sous peine de risquer de lourdes sanctions administratives... En France, le salaire a un caractère alimentaire qui est protégé par la loi et tout salarié a droit à un revenu de substitution.

Deux cas de figure :

- soit l'employeur conclut avec l'accueillant familial un contrat de travail unique à l'intérieur duquel se succèdent ou se superposent plusieurs contrats d'accueil entre lesquels est versée une indemnité d'attente (ne pouvant être inférieure au chômage)... et dans ce cas, il n'y a jamais de chômage sauf en cas de rupture définitive de toute activité... L'employeur aurait tout intérêt à opter pour cette solution...

- soit l'employeur conclut avec l'accueillant, à chaque nouvel accueil, un contrat d'accueil qui est aussi un contrat de travail à durée indéterminée en lui-même (c'est le sens de l'instruction ministérielle du 27/12/91). Dans ce cas, chaque fois qu'un patient quitte définitivement le domicile, il s'agit de la rupture d'un contrat de travail, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée, qui donne droit à des indemnités chômage dès lors que cet accueil a eu une durée d'au moins 4 mois.

Il ne faut pas parler de" chômage partiel total" car celui-ci n'est autre que le "chômage technique" très réglementé par la loi et qui n'existe pas dans la fonction publique et cela peut brouiller les pistes... Il faut parler de perte d'emploi avec un salaire perdu et éventuellement le maintien d'un salaire conservé s'il vous reste un contrat en cours.

Pour que cela fonctionne, il faut employer les bons termes et procéder dans l'ordre :

1) vous demandez à la DRH de vous faire une lettre vous informant de la fin de votre contrat d'accueil suite au départ définitif du patient avec la date de fin, en fonction du préavis* accordé car Pôle Emploi va vous demander une copie de cette lettre.

Nota : la durée du préavis doit être au moins égale à celle précisée par l'article 42 du décret n° 91-155 relatif aux contractuels de la FPH.

2) ensuite, la DRH doit vous fournir l'Attestation ASSEDIC sur laquelle figure les salaires relatifs à l'accueil de ce patient sur les douze mois entiers précédant son départ. Il faut qu'il indique dans le motif de la rupture, qu'il s'agit soit de la rupture d'un contrat à durée déterminée (le cas échéant), soit de la rupture d'un contrat à durée indéterminée (le plus courant). La raison de la rupture d'un contrat à durée indéterminée doit être indiquée "licenciement" (attention, il ne faut pas mettre "licenciement économique" mais "licenciement" tout court... sinon vous ne pourriez pas, en théorie, être ré-embauché pour un autre accueil). En effet, chaque rupture de contrat d'accueil/travail en CDI est assimilé à une sorte de licenciement sur le contrat rompu et cela même si vous conservez un autre contrat d'accueil en cours. Cette indication m'a été affirmée par un responsable de Pôle Emploi au mois de novembre dernier car je viens moi-même de m'y inscrire alors qu'il me reste un contrat en cours avec le même employeur public.
L'employeur risque de "tiquer" car qui dit "licenciement", dit théoriquement indemnités de licenciement... Il est bien évident que l'employeur cherchant à payer le moins possible risque d'opposer un refus de compléter l'attestation de cette manière. Mais il faut trouver un motif et, apparemment, c'est le seul cohérent d'après Pôle Emploi... et la production de cette attestation est obligatoire (lire :ici)
On voit qu'il manque là une réglementation spécifique à cette activité de manière à, d'un côté, ne pas léser le salarié et, de l'autre, à ne pas asphyxier l'employeur...

3) Pôle Emploi instruit ensuite la demande et conclut par une lettre de rejet dès lors que l'employeur ne cotise pas à l'ASSEDIC et couvre lui-même son propre risque chômage.
Dans mon cas, mon dossier a été renvoyé directement à l'employeur qui va me calculer et me payer mes indemnités A.R.E. selon les règles ASSEDIC en vigueur si d'ici là, ils n'ont pas d'autre accueil compatible à me proposer...

Il est vrai que depuis le 1er octobre 2014, la convention ASSEDIC a changé mais ce changement nous est favorable. Car auparavant, il fallait avoir perdu au moins 30% de son ancienne rémunération pour avoir droit aux A.R.E. et désormais, cette condition n'existe plus. Par exemple, même si vous perdez un petit accueil de 6 jours par mois et que vous ne conservez qu'un accueil plus important de 26 jours par mois, vous avez droit aux A.R.E. sur la rémunération correspondant aux 6 jours par mois alors que ça ne représentait que 18,75% de l'ensemble de votre rémunération (6 jours par rapport à 32 jours).

Voilà, je vous souhaite d'arriver à faire passer le message... sinon, il ne reste que le Tribunal administratif pour vous faire entendre.
Bon courage,
Cordialement,

bouquinette - 16/12/14 18:26 - Re: therapeutique Chômage en accueil familial thérapeutique

Bonsoir,
Merci pour votre réponse ,très vraie et complète de surcroît.
Bonne soirée et Bonnes fêtes de fin d'année à tous les accueillants et accueillis.

Josiane - 26/02/15 19:24 - Re: therapeutique Chômage en acceuil familial thérapeutique

Bonjour , C' est ce qui se passe pour moi , la personne que je garde vient d 'être hospitalisée , ils n 'ont pas le droit de vous jeter comme; un clynex.
Tant que le contrat n 'est pas terminé ou pendant 3 ans, tant que la personne est hospitalisé . Et vous devez toucher la moitié de la totalité de ce que l 'ont vous touchiez.

bouquinette - 27/02/15 15:25 - Re: therapeutique Chômage en accueil familial thérapeutique

Bonjour,
On est hélas nombreux dans ce cas, j'ai écris à la direction de l'hôpital, au directeur des ressources humaines, silence complet...
c'est honteux et surtout en désaccord complet avec notre travail, nous qui sommes chargés de prendre soins des personnes accueillies, nous ne sommes pas du tout respectés. C'est très frustrant mais apparemment ce n'est le problème de l'hôpital.
Que faire si ce n'est que le tribunal, comme le dit plus haut Joëlle 33 !
En ce qui me concerne je suis très déçue des relations avec l'hôpital et je ne pense pas accepter un autre patient un jour.
Bon courage et bon week-end

Joëlle33 - 11/04/15 09:17 - Re: therapeutique Chômage en accueil familial thérapeutique

Bonjour,

Lorsqu'il y a des litiges de cette sorte, il faut "figer" la réclamation dans le temps, c'est-à-dire qu'il faut envoyer une lettre recommandée avec A.R. en réclamant les droits qui vous sont refusés.

Car, lorsque vous serez prêtes à aller au Tribunal Administratif, le double de cette lettre permettra que l'hôpital ne puisse pas faire jouer la prescription quadriennale. En effet, tout litige avec un établissement public est prescrit au bout de 4 ans. En conséquence, une lettre RAR permet d'annuler cette possibilité même si l'hôpital ne vous répond pas. C'est donc très important.

Pour faire valoir vos droits au chômage, il faut absolument faire la démarche de vous inscrire... même si l'hôpital refuse de vous établir la feuille Assedic. Vous pourrez ainsi prouver devant la justice, même plus tard, que vous avez fait, de votre côté, la bonne démarche mais que c'est l'employeur qui a été défaillant. Non seulement, vous obtiendrez la somme que vous auriez dû percevoir mais vous pourrez aussi obtenir des dommages et intérêts.

Ce n'est pas très difficile d'aller au Tribunal Admnistratif. Il faut choisir un avocat qui connaît un peu le droit public, c'est préférable mais ensuite, vous pouvez , dès lors que vous êtes adhérent, demander de l'aide à Famidac qui, de par sa connaissance des textes, peut aider l'avocat à rédiger son mémoire. Bien sûr, il faut faire l'avance des honoraires mais ceux-ci peuvent vous être remboursés dans les dommages et intérêts.

Enfin, ce n'est pas lorsque vous avez un litige qu'il faut adhérer mais avant car vous ne pourrez profiter de la protection juridique pour les litiges antérieurs à votre adhésion.

Voilà, j'espère que ces précisions vous permettront de mieux vous défendre. N'oubliez pas que chaque victoire remportée au Tribunal administratif constitue une jurisprudence pour les autres accueillants - voir ici quelques exemples.

Bien cordialement.

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