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misa - 10/12/10 22:40 - therapeutique Contrat de travail en AFT : CDD, CDI ?

Bonsoir,
Notre contrat de travail d'AFT (hopital psychiatrique public) stipule qu'il est renouvelé tous les ans tacitement tant que nous avons une personne à accueillir. On ne veut pas entendre parler de CDI car l'équipe peut ne pas avoir forcement de personnes à placer. Pouvons-nous prétendre à un CDI ?
Merci pour vos réponses
Cordialement

Joëlle33 - 16/12/10 15:07 - Re: therapeutique Contrat de travail en AFT : CDD, CDI ?

Bonjour Misa,

Cela est illégal de reconduire éternellement des CDD dans la fonction publique hospitalière et de plus par tacite reconduction. Voici la règlementation :

"CDI ou CDD, si les agents sont engagés en CDD, la durée maximale du contrat est fixée à 3 ans, renouvelables par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans au total.
A l'issue de la période maximale de 6 ans, le contrat ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée."


Ci-après un lien qui peut vous aider : [vosdroits.service-public.fr]

Il faut rappeler à votre hôpital que les accueillants familiaux, comme les assistants familiaux sont des agents non-titulaires et qu'il n'y a aucune raison de déroger à la règle. Essayez de vous faire aider par l'Attaché(e) d'administration hospitalière de votre pôle.

Cordialement,

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