Forum Accueil familial thérapeutique

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Bernard de Toulouse - 02/02/06 19:27 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques

Pour Pat,
Si, l'indemnité de soutien est expressément prévue à l'article L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles. Son montant minimum est fixée par le préfet du département et elle est modulée en fonction des prestations demandées à la famille d'accueil.
En outre, elle peut se cumuler avec l'indemnité pour sujétions particulières qui n'est pas de même nature puisque cette dernière est intégrée au salaire imposable et "cotisable" à la différence de l'indemnité correspondant aux prestations de soutien offertes au patient qui ne relève pas du régime des salaires.
Concernant les congès payés et dans la mesure où vous êtes salariée et donc employées par un établissement, ils vous sont dus en application du droit commun.

"La copine d'Henri" - 03/02/06 21:35 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques

Bonjour Pat, et tous les autres

J'entends très souvent que notre métier demande beaucoup de patience. Il est vrai !!! Mais il est clair aussi que bien souvent l'accueillant est poussé au bout du désespoir par la grâce de nos employeurs !!!

Le compte-rendu que vous faites de la réunion avec la directrice des ressources humaines est désespérant. Vous êtes sûr qu'il ne s'agit pas, dans son cas, d'un "emploi fictif de la fonction publique hospitalière" ;-)?
En tout cas il me semble que quiconque incapable de lire, de comprendre et d'appliquer les termes d'un article de loi qui tient en une feuille, manque absolument de "ressources", peut-être pas humaines ... mais intellectuelles !!!

Arrivés à cet stade, je me demande s'il serait possible de commencer à mettre des "noms" sur les personnes ou institutions qui se permettent si allègrement ces gros écarts à la Loi.
Je travaille pour le CHS François Tosquelles et sans aller jusqu'à dire qu'ils font tout bien et que tout baigne pour les accueillants thérapeutiques, je tiens à dire que je suis payée sur la base su SMIC depuis Janvier 2005, que j'ai eu droit aux congés payés dès mes débuts (en 2000) et que nous avons toujours eu des indemnités de soutien. Et tout cela, ce n'est pas parce qu'eux et moi, nous sommes très gentils, c'est juste parce la Loi l'impose !!!

Un dernier truc, concernant les explications de Bernard de Toulouse sur la fiscalité des indemnités de soutien. Interpellée par votre explication, vu que j'ai toujours été "imposable" sur ce poste. J'ai fouillé un peu plus et j'ai trouvé l'explication dans notre bien vieille note d'orientation qui précise que "l'indemnité aux prestations de soutien est un complément à la rémunération journalière. Elle devrait donc suivre le même régime fiscal et être imposable".

Bon courage et à bientôt
"La copine d'Henri"

pat - 06/02/06 16:19 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques

bonjour a tous,
tout d'abord merci a bernard de toulouse pour ces informations, ainsi qu'à la copine d'henri qui a beaucoup de chance de travailler pour un CHS qui remunère ses accueillants familiaux a leur juste valeur ; en ce qui me concerne je travaille pour le CHS gerard marchand a toulouse et comme vous dites la derniere reunion a été plus que désésperante !!
la loi etant bien là, il me faut la faire appliquer !
j'ai commencé en 1992, les conges payés et la retraite sont arrivés en 2004 et rien d'autre n'a evolué, peut-etre aurons nous l'indemnité de soutien en 2010 !!
le syndicat de l'établissement n'ayant pas trop le temps de s'occuper de nous en ce moment, j ai besoin de vos conseils pour la suite des événements
merci encore a vous tous
pat

MARIA - 21/02/06 13:43 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Bonjour à tous,
je viens vous tenir au courant des déroulement de mon affaire.
j'ai donc déposé un dossier au service des prud'homme le 16/02/05 je vient aujourd'hui de recevoir une convocation au préd de celui ci pour le lundi 24 avril 2005 à 9h pour le rappel de salaire du nouveau décret officielle rentré en vigueur le 1/1/05 donc MR le directeur des ressources humaines la reçue également, je confirme donc mes dire et je rappelle à tous que dès l'instant ou vous avez un contrat de travail vous dépender des prud'hommes et non pas du tribunal administratif.
à suivre. Merci à tous.

Joëlle - 21/02/06 18:04 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Bonjour Maria,

Nous attendrons avec impatience les résultats obtenus lors de votre convocation du 24 Avril 2006 ... N'oubliez pas de nous tenir au courant et merci d'avance.
Joëlle.

mariec - 16/03/06 22:54 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques

Bonjour,
la rémunération en accueil familial thérapeutique est-elle la même que pour l'accueil PA et personne handicapée ? il est dit en effet que c'est le centre psychiatrique qui embauche la famille.
Qu'en est-il ? Merci pour la réponse

Joëlle33 - 17/03/06 08:19 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques

Bonjour Mariec,

En effet, l'accueil familial thérapeutique diffère de l'accueil dit "social" des personnes âgées ou handicapées. Il concerne uniquement les personnes handicapées mentales. L'accueil familial thérapeutique est pratiqué sous la responsabilité d'un Centre Hospitalier Spécialisé (Hôpital Psychiatrique). La famille est employée contractuellement et rémunérée directement par cet établissement. La rémunération doit se situer dans la fourchette prévue par le Conseil Général pour l'accueil social. En plus, vient se rajouter une prestation de soutien qui doit rétribuer la collaboration active de la famille d'accueil au projet thérapeutique du patient, défini par l'équipe de soins. Le montant de cette indemnité est fixée par le Préfet et est généralement de une à deux fois le minimum garanti par jour d'accueil, soit de 3,11 € à 6,22 €. Mais, il faut savoir que ne sont placées en accueil familial thérapeutique qu'une à deux personnes maximum et parfois à temps partiel (quelques jours par semaine). Vous trouverez à la page suivante [www.famidac.fr] de plus amples renseignements sur l'accueil familial thérapeutique.
Cordialement.

Bernard de Toulouse - 17/03/06 14:32 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Plus spécifiquement, l'accueil familial thérapeutique concerne des personnes malades mentales. La part salariale ne peut pas être inférieure au minimum fixé par le décret du 30 décembre 2004, soit 2,5 SMIC horaire.
Enfin, s'agissant de "vrais" salariés (pardon pour les autres) et alors même que cà n'est pas expressément prévu par les textes, les accueillants familiaux thérapeutiques ont doit à des congés payés et cotisent à l'allocation de chômage. S'agissant des hôpitaux publics (tous ne le sont pas) ces derniers ont la possibilité d'opter ou non au régime d'assurance chômage géré par l'ASSEDIC. Cependant lorsqu'ils ne le font pas, les anciens accueillants familiaux thérapeutiques qu'ils ont licenciés ont le même droit à un revenu de remplacement. Il doit alors leur être payé par leur ancien employeur.

AFT OISE - 24/03/06 18:33 - Re: therapeutique paiement jours fériés confused smiley

Quelqu'un peut-il m'indiquer les textes où il est indiqué que l'établissement hospitalier pour lequel je travaille doit me payer les jours fériés ?

Avec mes remerciements

Bernard de Toulouse - 26/03/06 18:30 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

A la différence des accueillants familiaux "sociaux" les accueillants familiaux thérapeutiques sont des salariés de l'établissement de santé. Donc les règles minimales du droit du travail s'appliquent comme le droit à congés hebdommadaire et, en cas d'impossibilité de prendre ce jour de congés, son indemnisation.

"La copine d'Henri" - 27/03/06 23:15 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Bonjour AFT Oise et Bernard de Toulouse

Effectivement, la théorie voudrait que l'accueil thérapéutique soit un "travail", tel que défini par le Code du Travail. Dans la pratique ... ce n'est pas toujours ça, ou pas toujours si évident.
Concernant les jours fériés, voilà ce qui est dit dans la note d'orientation du 27 décembre 91 (Très démodée certes, mais l'unique que nous avons pour le moment winking smiley): "La présence de la personne accueillie les dimanches et jours fériés est une sujétion particulière". (chapitre III-Dispositif de rétribution, 1-Rémunération journalière, 1.1-Malades adultes)

Bien sûr, il y a toujours des établissements qui feront le minimum et d'autres, plus cohérents, qui appliqueront aux accueillants familiaux les mêmes droits et devoirs qu'aux autres employés.

Bon courage à vous
"La copine d'Henri"

Joëlle33 - 28/03/06 07:21 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Bonjour,

Concrètement, pour compléter ce qui a été dit plus haut : l'établissement qui m'emploie me donne pour un dimanche ou un jour férié : 2 MG en plus soit 6,22 € brut et le 1er Mai est compté double. Nous avons, pour obtenir ce dernier avantage, interpellé la DDASS qui est l'autorité de tutelle des Hôpitaux.
Cordialement.

Bernard de Toulouse - 29/03/06 07:58 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Pour la copine d'Henri ... et les autres
Non ce n'est pas la théorie qui voudrait que ... mais la loi qui veut. La note d'orientation de 1991 n'a aucune légitimité pour prendre des dispositions restrictives qui relèvent de la loi (art. 34 et 37 de la constiotution).
Les accueillants familiaux thérapeutiques sont salariés des hôpitaux qui les emploient, en lien de subordination hiérarchique avec eux ils relèvent du régime général des salariés. Peu importe à cet égard que certains éléments de leur rétribution ne constituent pas un "salaire cotisable".
L'ordre public de protection leur est donc applicable : c'est àdure, à défaut de dispositions contractuelles PLUS FAVORABLES - et s'agissant de leur participation à une mission de service public de clauses EXORBITANTES DU DROIT COMMUN justement INDEMNISEES - les accueillants familiaux peuvent se prévaloir des dispositions du code du travail.
Donc :
- le droit à congés payé est reconnu par le code du travail depuis 1936, les hôpitaux n'avaient nullement le droit d'attendre la loi de 2002 pour mettre en oeuvre de droit à congès payés pour une partie de leurs salariés ;
- il en est de même du droit à indemnisation de l'impossibilité d'exercer le repos hebdommadaire et des jours fériés.

Concernant la pratique mentionnée par Joelle33, il me semble que l'employeur a omis de se mettre à jour : c'est normalement une journée de salaire qui devrait être attribué en pareille circonstance - si ce n'est 2 ... - or, maintenant la base de rétribution est au minimum de 2,5 SMIC horaire.

Joëlle33 - 29/03/06 14:37 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Bonjour Bernard de Toulouse,

Et merci pour vos précisions. Je n'ai peut-être pas été très claire : pour les dimanches et les jours fériés, nous avons "en plus" 2 MG c'est-à-dire que les 2,5 SMIC en vigueur sont majorés de 2 MG par rapport à un jour normal, cela représente donc une majoration de la rémunération de base de pratiquement 31 %.
Quant à se prévaloir du code du travail, nous nous heurtons à d'autres résistances, notamment lorsqu'il s'agit de nous maintenir la rémunération lors des suspensions de contrat de travail du fait de l'employeur ou bien de nous faire cotiser à un régime de retraite complémentaire.

solange - 01/04/06 09:30 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Pour Bernard de Toulouse

Dans notre département, les accueillants familiaux thérapeutiques ont signé un contrat de travail et le salaire est encore à ce jour réglé en MG. En cas d'absence du pensionnaire, le loyer n'est pas maintenu. Il y a un abattement de 50% sur le salaire pour un deuxième placement.

Par ailleurs que veut dire le "AM" pour ( texte législatif: AM du 1er octobre 1990 sur l'organisation de l'Accueil thérapeutique) ?

Bernard de Toulouse - 04/04/06 09:28 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Pour Solange.

Je pense que sur le mode de calcul des salaires votre employeur est hors la loi - mais c'est plus avantageux pour lui ... sur l'abattement pour une seconde personne également ... pour la suspension du paiement du loyer en l'absence TEMPORAIRE du patient ... également ...
Pour la seconde question AM signifie arrêté ministériel (du ministre de la Santé).

Joëlle33 - 04/04/06 10:21 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Bonjour Solange,

Vous devez demander à votre employeur (la DRH de l'Hôpital) de régulariser votre situation 2005 par un rattrapage sur l'année 2006. Il est probable que le budget 2005 de l'hôpital n'avait pu prévoir l'augmentation provoquée par le passage à 2,5 fois le SMIC. C'est ce qui s'est passé pour les Hôpitaux d'Anay- le-Château et Dun-sur-Auron. Il semblerait que les familles d'accueil aient eu une régularisation de toute l'année 2005 pour Noël. Donc, en ce début d'année 2006, il n'y a plus aucune excuse, l'arriéré n'est pas perdu mais la régularisation doit être faite.
L'abattement pour un deuxième patient n'est pas acceptable et je vous encourage à refuser de signer un nouveau contrat dans ces conditions. Mais les hôpitaux font jouer la concurrence : s'il y a beaucoup de familles d'accueil à leur disposition, il y en aura toujours une pour accepter de telles conditions. Si vous n'êtes pas nombreuses à être agréées, vous aurez plus de chance de faire aboutir votre demande. A noter que parfois les médecins du service de placement ne sont pas très au courant de notre système de rémunération et qu'en les informant de ces anomalies, ils prennent notre défense auprès de la DRH (Direction des Ressources Humaines) et appuient notre demande. En ce qui nous concerne, le loyer n'est toujours pas maintenu en cas d'absence et nous ne cotisons toujours pas à une caisse de retraite complémentaire.
Bonne continuation dans votre action.
Cordialement.

Solange - 04/04/06 18:21 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Bonjour,
Merci à Bernard de Toulouse.
C'est bien ce que nous pensions. Nous avons donc eu raison de dénoncer cette situation après du préfet de notre département. Le budget de cette structure est un budget DASS. Nous avions déjà interpellé le préfet pour une autre structure employant des accueillants familiaux térapeutiques et nous avons eu gain de cause. Affaire à suivre.
Merci aussi à Joëlle winking smiley

Etienne - 04/04/06 23:29 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Bonsoir Solange & tous,

Mieux vaut tard que jamais : je viens de mettre en ligne des documents qui "datent" un peu, mais qui ont le mérite de confirmer officiellement ce que nous affirmons depuis plus d’un an, concernant le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus en AFT. Cliquez simplement ici : [www.famidac.fr]

Les accueillants familiaux thérapeutiques bernés par leurs employeurs pourront utiliser ces documents pour obtenir gain de cause.

Famidaquement, Étienne

LICOUR - 02/05/06 14:52 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

messieurs,

nous sommes famille d'accueil pour le centre hospitalier, et nous voudrions savoir si nous pouvons bénéficier des avantages du Comité d'entreprise du CENTRE HOSPITALIER comme tout les agents hospitalier tout comme pouvons nous bénéficier du même statut professionnel que les agents du centre hospitalier ?

Joëlle33 - 02/05/06 16:58 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Bonjour,

En Aquitaine, nous bénéficions de certains des avantages accordés par le CGOS (Comité de Gestion des Oeuvres Sociales). Il semblerait que chaque Région puisse voter des décisions différentes. Renseignez-vous auprès du correspondant CGOS de votre établissement.
En ce qui concerne le statut, les accueillants familiaux employés par les Centres Hospitaliers ne bénéficient pas du statut d'agent hospitalier. Parfois, il leur est accordé le statut de contractuel hospitalier tel que le définit l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 mais ce n'est pas systématique car la loi ne l'a pas prévu ainsi ; le plus souvent, ils sont simplement considérés comme des prestataires de services de droit privé. C'est le Conseil d'Administration de l'Hôpital qui décide d'où d'importantes disparités d'un Hôpital à l'autre.
Cordialement,

Bernard de Toulouse - 03/05/06 17:23 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Je suis désolé de dire toujours la même chose mais les accueillants familiaux thérapeutiques qui sont employés par des établissements publics de santé sont des agents contractuels hospitaliers sans qu'une quelconque décision du conseil d'administration de l'hôpital puisse interférer en quoi que ce soit sur ce point. Il s'agit là d'une trés vieille jurisprudence du tribunal des conflits (Veuve Mazerand, Tribunal des conflits, 25 novembre 1963) qui définit de façon très précise les critères du contrat de travail de droit public au nombre desquels LA PARTICIPATION DIRECTE à l'exécution du service public.
Depuis cette époque, le critère de participation directe a été encore assoupli si bien que maintenant lez critère "organique" c'est à dire la qualité de personne publique du donneur d'ordre est incontournable sauf volonté formelle du législateur (cf C.E.S. et C.E.C. par exemple).
Donc un accueillant familial thérapeutique exerçant auprès d'un établissement PUBLIC de santé est titulaire d'un contrat de droit public.
En outre puisqu'il agit dans le cadre d'une véritable subordination hiérarchique il est salarié de cet établissement public, il s'agit donc d'un agent contractuel de droit public.
En tant que salarié il doit bénéficier des dispositions minimales du droit du travail qui sont imposable à tout employeur sauf s'il existe des dispositions plus favorables qui puissent leur être appliquées.

Joëlle33 - 04/05/06 10:24 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Bonjour Bernard de Toulouse,

La logique voudrait que le statut de contractuel nous soit appliqué mais ce n'est pas le cas pour l'instant et il ne faudrait pas faire miroiter aux familles des possibilités qu'elles n'arriveront pas à obtenir.
Même les juristes ne sont pas d'accord entre eux : contrat public, contrat privé ou les deux à la fois ... il règne une telle confusion et un tel vide juridique autour de cette activité (légalisée en 1989), qu'à mon avis, la seule solution serait de provoquer une jurisprudence sur ce thème précis.
Actuellement, on nous oppose le raisonnement suivant : l'accueil familial thérapeutique n'est pas un emploi "permanent" mais "occasionnel" et ne bénéficie pas d'un "cadre d'emploi" reconnu dans le statut général ou les statuts particuliers de la FPH (Fonction Publique Hospitalière) en face duquel existe un régime indiciaire. Notre "statut" n'existe pas administrativement.
Par voie de conséquence, nous ne pourrions prétendre à être de "vrais contractuels" tels que le définit l'article 9 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986, ci-après :
"Par dérogation à l'article 3 du titre 1er du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées ..."

Même la loi 2005-843 du 26 Juillet 2005, qui permet de transposer le droit communautaire à la FPH, mentionne que les tâches occasionnelles ne peuvent excéder un an ...
[www.infirmiers.com]

Où sommes-nous dans tout ça ? Nulle part !!!
Cordialement,

Etienne - 12/06/06 15:10 - Re: therapeutique Revalorisation des salaires confused smiley

j'ai un agrément pour une personne avec le centre hospitalier de savoie. Celui-ci ne veut pas revaloriser les salaires depuis janvier 2005 mais que depuis janvier 2006. Quels peuvent être les recours ? Déjà qu'ils ont une grille spéciale pour les salaires (cas lourd, cas léger qui fait nettement varier les salaires !!), ils se distinguent encore avec l'effet rétro-actif de l'augmentation !!!

Joëlle33 - 12/06/06 17:27 - Re: therapeutique Revalorisation des salaires confused smiley

Bonjour Senga,

Vous trouverez sur ce site à la page suivante [www.famidac.fr] la réponse faite par Marie-Anne Montchamp, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées au sujet de l'application du décret aux accueillants familiaux employés par les hôpitaux. Imprimez ce document et transmettez-le à la Direction des Ressources Humaines de votre Hôpital. Si cela ne suffit pas, vous pouvez écrire à la DDASS (Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale) afin de leur faire part du non-respect de la loi par cet Etablissement.
Cordialement,

Bernard de Toulouse - 07/07/06 12:58 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Aux accueillants familiaux thérapeutiques des centres hospitalier de Dun/Auron et Ainay-le-Chateau :

Pourriez vous me préciser si, pour bénéficier de l'augmentation royale de 41 % de votre rémunération en qualité d'AFT, vous disposez d'un agrément délivré par le président du conseil Général de votre département ?
En effet les affirmations de principe de Mme Marie-Anne Montchamp me laissent circonspect tant la formulation de son discours est ambigue.
Il semble que le ministère, qui mesure avec effroi les conséquences budgétaires de ses "largesses" encourage les hôpitaux à une lecture minimaliste de la loi. Ainsi, selon lui, seuls les AFT titulaires d'un agrément du président du conseil général auraient une situation conforme à l'article L. 441-1 du CASF et pourraient bénéficier du passage à 2,5 SMIC horaire. Les autres continueraient à être payés avec un lance pierre. Cette interprétation du ministère était déjà contenue dans la réponse de Mme Marie-Anne Montchamp - dont j'ai parlé plus haut, quand elle déclare : "Lorsque ces familles sont agréées conformément aux dispositions des articles L. 441-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, la rémunération journalière qui leur est applicable par les établissements de santé employeurs relève du décret du 30 décembre 2004".

Merci de vos réponses

Etienne - 15/07/06 09:27 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Bonjour Bernard,

J'ai contacté la responsable du service d'accueil familial thérapeutique d'Ainay-le-Chateau : ses 220 accueillants, comme ceux de Dun sur Auron, ont un simple agrément "thérapeutique", aucun agrément "social" (délivré par le président du conseil Général).
Leurs salaires ont pourtant bien été revalorisés, grâce à une Direction motivée qui s'est bien battue pour obtenir les fonds nécessaires (voir tous les détailsn cliquant ici : [www.famidac.fr]).

En décembre dernier, la rémunération pour service rendu est passée de 9,33 euros à 19,02 euros par jour et par patient accueilli pour le premier semestre 2005 et 20,07 euros pour le second semestre 2005. Le tout avec effet rétroactif, au 1er janvier 2005.

Famidaquement, Etienne

dumontet jacqueline - 15/07/06 21:11 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Bonsoir,

Je vous donne l'exemple des contrats que nous avons signés dernièrement, si cela peut en aider certains dans leurs revendications.

Nous sommes des FAT de l'hôpital public du Vinatier à Bron (à côté de Lyon). Il y a actuellement 10 FAT dans le service d'Accueil Familial Thérapeutique Adultes. En fait nous sommes les seules dans tout le département du Rhône.

Nous avons créé notre association des FAT en juin 2004 ce qui nous a permis d'avoir plus de cohésion entre nous. Nous avons adhéré à Famidac, qui nous a beaucoup aidé par ses informations et plusieurs FAT sont syndiquées sur l'hôpital.

Nous avons eu la chance également de trouver un interlocuteur en la personne du DRH avec lequel nous avons pu travailler. Le fait qu'il croit en l'accueil thérapeutique tant sur le plan humain qu'économique a permis d'avancer positivement.

Je confirme que, en tous cas en ce qui nous concerne, nous sommes contractuels de la fonction publique hospitalière et que nous dépendons du Tribunal Administratif (ce dernier point a été confirmé par notre DRH qui, lorsque nous étions en désaccord, il y a quelques mois de cela, nous renvoyait vers le TA).
__________________________

Voici les termes de notre contrat à durée indéterminée

Modalités spécifiques : en cas d'hospitalisation du patient et/ou d'interruption inopinée de l'accueil, l'accueillant sera indemnisé les 45 premiers jours comme suit :
rémunération journalière + CP + loyer. Au dela il pourra percevoir les allocations pour perte d'emploi.

Rémunération journalière pour services rendus : 4,5 SMIC
Indemnité de Congés Payés : 10% de la rémunération brute
Indem. entretien : 3MG
Indem soutien : 1 MG
Indem. de sujétion particulière : 4 MG (mais n'est pas systèmatique et est accordée sur certificat du médecin du service AFTA).
Indem. loyer : est versée forfaitairement à raison de (30,5j x 5,19 euros) x 12, quelque soit le nombre de jours d'accueil effectif, si ce nombre est égal ou supérieur à 4 par semaine.

Indem. de dimanche et jour férié : prime de 44,89 euros identique à celle perçue par les personnels dans les services.

Nous bénéficions du CGOS (CE) depuis juin 2004.

Nos demandes de formations ont également été prises en compte.

Cordialement

Jacqueline Dumontet, ex secrètaire de l'AFATV.

fauvergue - 23/07/06 22:59 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

bonjours c corinne, je suis famille d'acceuil depuis novembre 2004. Avec trois autre familles nous nous sommes reunis hier soir pour discuter de l'augmentation des salaires qui sont passés en 2005.
A ce jour donc juillet 2006 nous n'avons toujours pas ete augmentés nous avons donc decidé du meme accord de faire valoir nos droit de l'article du code de l'action des familles d'acceuil ARTICLE L 443-10
NOUS SOMMES SOLIDAIRE et voulons agir ensemble au ressources humaine avec un courrier spécifiant notre demande qui sera signe de nous tous et d'envoyer un exemplaire aux differents services concernés et cela en recommandé avec accusé de resception. Nous garderons bien sur un exemplaire de cette lettre en la faisant accepter conforme a l'original dans la mairie de notre domicile.
Qu'en pensez vous ? Est ce que nous courrons a la catastprohe ou au contraire a l'acceptation de notre du ???

jacotte - 25/07/06 12:09 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Bonjour Corinne,

Avant d'envoyer une lettre recommandée à votre DRH, vous pourriez demander un rendez-vous avec lui pour lui remettre votre lettre. Un DRH ne peut pas refuser de recevoir ses employés.
Il me semble qu'il y aurait, entre autres, deux avantages à agir comme cela :
- vous vous feriez connaître de visu à votre direction et vos demandes seraient moins anonymes.
- ce serait plus "diplomatique", moins agressif, d'agir de la sorte.
Il sera toujours temps d'envoyer une lettre recommandée si, après cette entretien, votre DRH ne veut rien entendre.
Cordialement
Jacqueline

Joelle - 05/09/06 08:45 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Bonjour,
Je suis famille d'accueil pour un hôpital et à ce jour, l'hopital n'a toujours pas mis en application le décret sur la revalorisation. Suite à mes courriers demandant l'application et le rappel depuis janvier, il m'a été répondu qu'il n'avait pas le budget.
J'ai écris à la ddass qui m'ont répondu qu'il ferait le nécessaire mais à ce jour toujours rien ! maintenant l'hôpital voudrait que l'on signe les contrats mais pour que leur budget ne soit pas pertubé ils veulent en diminuer l'indemnité pour sujétion en la mettant à 1 mg alors que l'on en touchait 4 et diminuer les frais d'entretien AUSSI EN les BAISSANT, le rappel ne sera plus le même.
Ont-ils le droit de modifier des contrats qui sont en applicaion jusqu'à ce jour en changeant les montants des indemnités sans notre consentement ? La revalorisation des mg en smic étant elle obligatoire et aurait dû être appliqué en janvier.
A qui peut-on s'adresser pour que ce décret soit mis en application quand c'est un hôpital qui nous emploie ET QUELS SONT les arguments à leur donner pour ne pas qu'ils nous baissent les autres indemnités ?
Amicalement

Bernard de Toulouse - 05/09/06 13:46 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

A Joelle,

Si l'on suit la logique de votre DRH, plus les AFT sont rétribués, moins ils prennent soins de leurs patients ...
C'est depuis janvier 2005 que les salaires doivent être payés sur la base de 2,5 Smic horaires. Ce qu'on vous propose est bien entendu illégal. Seule doit être modifiée, avec effet rétroactif, la rémunération puisqu'il s'agit d'une disposition d'ordre public qui s'applique d'office.
Pour faire appliquer les textes, et si l'établissement est public, il faut présenter une réclamation chiffrée et argumentée à l'établissement. S'il n'a pas répondu dans les deux mois (ou si sa réponse est négative) intenter un recours en indemnité (responsabilité contractuelle) devant le Tribunal Administratif.
Le contentieux administratif indemnitaire encore appelé plein contentieux ou contentieux de pleine juridiction nécessite le recours à un avocat.

LICOUR - 10/11/06 22:45 - Re: therapeutique Statut des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

bonjour,

nous sommes famille d'accueil depuis un an et demi pour le centre hospitalier de ma ville et nous voudrions savoir pourquoi nous ne pouvons pas bénéficier du même statut que les agents hospitalier vue que nos contacts et nos relations sont avec les médecins, infirmières, psychiatre et psychologue, notre travail est un travail de groupe avec eux et pourtant selon notre contrat, nous n'avons le statut de contractuel, pouvez-vous me renseigner : comment notre profession peut être plus reconnue socialement et financièrement ?

Etienne - 12/11/06 22:25 - Re: therapeutique Statut des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Bonsoir Licour,

"comment notre profession peut être plus reconnue socialement et financièrement ?"
Vaste question... à laquelle vous trouverez certainement des débuts de réponses en lisant les messages précédents de ce forum ainsi que dans les autres sujets "thérapeutiques".
En attendant que quelqu'un en fasse la synthèse (???) ou vous propose une solution miraculeuse, je ne puis que vous conseiller de réviser vos droits et de les rappeler à ce centre hospitalier, votre employeur.
N'attendez pas qu'un messie, qu'un gourou se batte à votre place : bien renseignée, vous saurez efficacement faire avancer les choses !

Famidaquement, Etienne

Joëlle33 - 13/11/06 11:27 - Re: therapeutique Statut des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Bonjour Licour,

Effectivement, la plupart des hôpitaux n’appliquent pas à leurs accueillants familiaux, le statut de contractuel de la fonction publique hospitalière.
D’après Bernard de Toulouse, la jurisprudence en la matière ne laisse aucun doute et nous serait favorable (Affaire Berkani au Tribunal des Conflits et Affaire veuve Mazérand). Pour faire appliquer ce statut par les hôpitaux, il conviendrait donc de le faire reconnaître par un Tribunal Administratif, d’autant que le droit communautaire, depuis Juillet 2005, est venu améliorer la situation des contractuels (transformation de CDD en CDI par exemple).
Bernard de Toulouse pourrait peut être nous indiquer comment nous devons nous y prendre pour faire appel au tribunal administratif ; s’agit -il d’une démarche uniquement individuelle ou pourrions-nous nous regrouper pour en partager les frais par exemple ?
A vous lire,
Cordialement,

Joëlle33 - 21/11/06 12:20 - Re: therapeutique Statut des familles d'accueil thérapeutiques, Retraite Complémentaire confused smiley

Bonjour à tous,

Peut-être faisais-je partie du seul établissement hospitalier en France qui refusait d'affilier ses accueillants familiaux à une Caisse de Retraite Complémentaire... ?

C'est désormais terminé : à compter du mois prochain, les choses rentrent enfin dans l'ordre grâce à l'aimable intervention d'une personne de la DDASS qui s'est sentie concernée par notre problème.

Comme quoi, il ne faut jamais désespérer mais la pilule est tout de même un peu amère car maintenant il va s'agir de rattraper 15 ans de cotisations salariales...

Cordialement,

Bernard de Toulouse - 23/11/06 13:53 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Pour Joelle33,

Il me semble que l'établissement hospitalier est en faute de ne pas vous avoir affilié depuis le départ à l'I.R.C.A.N.T.E.C. puisque - je rabache - le caractère public d'un tel contrat est incontestablement établi par la jurisprudence du conseil d'Etat (cf. conseil d'Etat, 20 avril 1956, époux Bertin).

On est en droit de considérer que cette faute est génératrice d'un dommage qui consiste en l'obligation de payer sur la base et les taux de cotisation actuels 15 années d'arriérés.

Il me semble que l'établissement pourrait être condamné à payer ce différentiel à chiffrer entre ce qui aurait été payé "au jour le jour" et la somme qui vous est maintenant réclamée.

Pour le reste, afin de saisir le tribunal administratif, il vaut mieux avoir une décision à contester (même s'il s'agit d'une décision implicite de rejet, c'est à dire d'une décision de rejet qui naît du silence gardé par l'administration). C'est une technique assez compliquée pour suivre - selon les cas et la forme de la demande on va se diriger vers un type de contentieux ou un autre (annulation ou indemnisation). Selon les cas l'assistance d'un avocat et facultative ou obligatoire ... les délais de formulation des réclamations et recours sont plus ou moins clairs ...

De toutes façons, regroupez-vous d'abord pour faire bloc vis-à vis de votre direction et ensuite pour obtenir "un tarif de groupe" si vous recourrez tous au même avocat car il est évident qu'il fera le plus gros du travail une fois pour toutes (recherche documentaire, argumentation ...) même s'il doit mettre en forme plusieurs requêtes.

Joëlle33 - 25/11/06 08:41 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Merci Bernard pour toutes ces précisions. Pour l'IRCANTEC, il risque d'y avoir effectivement un préjudice pour les familles mais nous n'avons pas encore reçu de propositions concrètes. Reste la difficulté de faire bloc, l'enjeu n'étant pas le même selon le nombre d'années à rattraper.

sechaud - 05/02/07 19:04 - therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

je travail avec barthelemy durant hopital spy j ai droi a trois patients ; en ce moment j en ai un.
mon salaire n est pa fixe j ai trois enfant un mari malade. pourquoi n'avons nous pas les même drois que les autres travailleurs ? nous c'est 24 sur 24 c'est pourquoi qu'il n'y a pas beaucoup de familles.
je me pose la question comment je vais manger le mois prochain.
pouvez vous me donner des adresse d'établissements ?
cordialement

Joelle 33 - 08/02/07 18:41 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Bonjour "Séchaud",

Je ne pense pas que les Etablissements psychiatriques acceptent de vous donner ce genre de renseignements classés confidentiels. C'est la raison pour laquelle nous demandons aux accueillants pratiquant l'accueil familial thérapeutique de nous renseigner sur leurs conditions de rémunération afin d'établir un comparatif national qui sera communiqué, en privé, à ceux qui en feront la demande. Voir notre thème "Comparatif national" à la page suivante : [www.famidac.fr]
Cordialement,
PS : vous trouverez une liste d'établissements à la rubrique "Accueil thérapeutique > Répertoire des services d’Accueil Familial Thérapeutique" de [www.famidac.fr]. Mais elle est incomplète et vous ne pouvez pas prétendre travailler pour un établissement trop éloigné de votre domicile.
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