Forum Accueil familial thérapeutique

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Forum > Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

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kiaranet - 08/02/07 23:51 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

bonjour a tous,
je suis famille d'accueil pour une personne handicapée et je travaille pour un hopital public. Je suis une des seules familles d'accueil il y en a peu. Le personnel de l'hopital qui a des enfants perçoivent le supplément familial de traitement. Moi j'ai 4 enfants et je ne le touche pas. Les familles d'accueil d'hopitaux publics n'ont t'elles pas le droit au supplement familial ? Si non pour qu'elles raisons.
merci d'avance pour ceux qui savent.
a bientot
kiaranet

Joelle 33 - 09/02/07 11:10 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Bonjour Kiaranet,

Nous ne percevons quasiment aucun des avantages de la fonction publique hospitalière (mis à part peut-être le CGOS) car nous ne sommes pas encore considérés comme des agents non-titulaires (contractuels). La législation n'a pas été assez claire sur ce sujet et de ce fait, de nombreuses dispositions nous sont refusées, telles que celle que vous citez mais d'autres plus graves, à mon sens, comme celle de la suppression totale de la rémunération en cas de maladie (grave ou pas) car dès qu'il y a arrêt de travail, il y a retrait du patient. Seules restent les indemnités journalières de sécurité sociale qui ne représentent que 50 % du salaire brut. J'ai encore gravé en moi la douleur de voir l'une de mes collègues continuer à assumer courageusement l'accueil de son patient alors qu'elle se battait contre un cancer et cela jusqu'au dernier jour... l'hôpital qui l'employait depuis plusieurs années n'a rien fait pour lui permettre de se reposer et de se soigner correctement.

Nous sommes malheureusement la catégorie d'accueillants familiaux pour lesquels la législation n'a pas évolué d'un pouce depuis la mise en place de cette activité en 1989, et compte-tenu que notre effectif n'est pas très important et que nous sommes isolées, nous avons du mal à faire entendre notre voix.

Actuellement, un projet de loi est à l'étude pour les accueillants familiaux employés par les personnes morales de droit public qui va faire d'eux des agents non-titulaires des collectivités ou établissements publics employeurs. Même s'il reste encore à ce jour, quelques zones d'ombre (voir thème Projet de loi en tête du forum), il semblerait que ce texte aille, malgré tout, dans le bon sens. Mais, là encore, l'accueil familial thérapeutique n'est pas concerné...
Va t'il falloir menacer nos hôpitaux de travailler pour les centres médico-sociaux ou autres CAT pour qu'enfin on daigne se pencher sur notre cas ???

Cordialement,

sissou44 - 09/02/07 14:33 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

bonjour
A quand l'accueil familial tout cours sans différence : enfants, adultes, personnes âgées.
A quand la simplification, un peu moins de paperasserie et un peu plus de bon sens ferait du bien, on s'y retrouverait et on comprendrait mieux.
Pourquoi un projet de loi pour compléter une loi qui complète une autre et pas tous simplement une seule loi pour définir le métier d'accueillant familial employé par tel ou tel organisme ?.....

kiaranet - 11/02/07 18:49 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

merci joelle pour cette longue réponse. Bon et bien je vais quand meme essyaer pour le cgos on ne sait jamais.
kiaranet

mazouar - 21/02/07 12:17 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

je suis famille d' accueil thérapeutique, suis-je prioritaire en demande de mutation de logement sachant que je souhaite un élargissement a une seconde personne ? puis je saisir la société d' hlm partenord habitat qui me loge je leur est demande un logement de 4 chambres il en avait un et ne me l'on pas donné et en plus on loue ce logement à des personnes de communes environnantes est ce bien normal ? merci de bien vouloir me répondre svp*

mazouar - 21/02/07 16:30 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Je voudrais savoir si je suis prioritaire sur ma demande de mutation de logement car je souhaite prendre une personne en plus la societe d' hlm partenord habitat ne semble pas du tout de cet avis il vienne de louer un logement avec 4 chambres que j' ai demandé depuis 2ans il l' on loué à d' autres personnes, suis je en droit de saisir cet office hlm en leur rappelant mes droits je suis famille d' accueil therapeutique depuis avril 2006
Merci de bien vouloir me répondre

Joelle 33 - 21/02/07 16:55 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Bonjour "Mazouar",

Dans le cadre de l'accueil familial thérapeutique, seule la fonction d'Assistant familial, c'est-à-dire l'accueil d'enfants, peut vous ouvrir des priorités pour un logement (ART. 15 de la loi 2005-706 du 27 Juin 2005 : "Il est également tenu compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés."

Il n'existe malheureusement aucune règlementation similaire pour l'accueil d'adultes.

Cordialement,

Licour - 16/03/07 23:34 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Messieurs,

peux t on prétendre à une prime soit de noel, de vacances, ou tout autre supplément et à une indemnisation financières pour les jours fériés lors d'un accueil de famille thérapeutique ?

Joelle - 17/03/07 11:22 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Bonjour Licour,

Principe : en dehors du 1er mai, tous les autres jours prévus par l’article L.222-1 du code du travail n’ouvrent droit, en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, à aucune majoration de salaire. Donc, si vous travaillez le 1er mai, vous avez droit en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire. (Article L.222-7 du code du travail)

Pour les autres jours fériés et dimanches, certains Hôpitaux acceptent le principe d'une majoration. En ce qui me concerne, j'ai 2 MG (minimum garanti actuellement à 3,17 €) mais d'autres hôpitaux donnent davantage...

Cordialement,

valin - 27/03/07 12:38 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Je suis a la recherche d'une famille thérapeutique de la Savoie pour pouvoir parler avec elle sur la manière dont elle a eu son contrat, si c'était facile ou dur...

Merci

dominique - 08/06/07 10:33 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

bonjour,

j'aimerais connaître les textes de loi qui régissent la rémunération des dimanches travaillés (ou repos hebdomadaire non pris), pour les jours fériés il semblerait que seul le 1er mai ouvre droit à une majoration de salaire

merci d'avance pour votre aide

Joelle 33 - 08/06/07 16:03 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Bonjour Dominique,

Les textes existants ne sont malheureusement pas très clairs en matière de rémunération des dimanches et jours fériés travaillés :

- l'arrêté du 10 Octobre 1990 dit ceci :
Art. 16. - Le règlement intérieur doit indiquer : ... les dispositions applicables aux membres de l’unité d’accueil en matière de congés, de repos, en cas de maladie ;

- l'instruction ministérielle du 27/12/91 suggère à titre d'exemple :
...La présence de la personne accueillie les Dimanches et jours fériés est une sujétion particulière qui pourrait faire l’objet d’une majoration complémentaire, d’une demi part de minimum garanti.

En définitive, les textes semblent laisser carte blanche aux hôpitaux... ce qui entraîne, bien évidemment, des pratiques très différentes d'un établissement à l'autre : ainsi, certains ne donnent rien alors que d'autres ont accordé la même indemnité que celle perçue par les agents hospitaliers titulaires, à savoir une prime de 44,89 € en plus du salaire normal !

Mais, juridiquement, et je reprends en cela, les précieuses informations de Bernard de Toulouse (Avocat) : "à défaut de dispositions contractuelles PLUS FAVORABLES - et s'agissant de leur participation à une mission de service public de clauses EXORBITANTES DU DROIT COMMUN justement INDEMNISEES - les accueillants familiaux peuvent se prévaloir des dispositions du code du travail".

Seulement, pour le Code du Travail, il n'est absolument pas légal de travailler tous les jours sans interruption et de ne quasiment pas prendre de repos hebdomadaire !!! Cela n'existe nulle part ailleurs sauf pour des cas bien précis et notamment, par exemple, lorsque les grandes surfaces ouvrent le dimanche et cela ne peut se faire que 5 fois dans l'année maximum. Dans ce cas précis, voici ce que dit l'article L. 221-19 du Code du travail :
"...Chaque salarié ainsi privé du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel, égale à la valeur d'un trentième de son traitement mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si l'intéressé est payé à la journée."

J'en déduis, mais cela n'engage que moi, qu'en l'absence de repos hebdomadaire, les hôpitaux devraient tout simplement et au minimum, nous doubler la rémunération de la journée de travail les dimanches et jours fériés.

Tant que les textes ne seront pas plus précis en la matière, toute la difficulté consistera à convaincre les administrations hospitalières du bien-fondé de ce raisonnement.

Cordialement,

vieira - 10/08/07 09:00 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

bonjours a tous
depuis le 24 avril 2006 tout a encore changé : le conseil des prudhommes n'a pas voulu se mouiller dans cette affaire très délicate, de ce fait nous venons de déposé au tribunal administratif un référé au sujet de notre dossier. celui-ci vient de nous être accordé par le président, donc l'hôpital d'Eaubonne a 1 mois pour présenter ces pièces
tout ça pour vous dire que l'on tient le bon bout et je vous dit a tous ne lacher pas prise et batter vous pour vos droits jusqu'au bout, surtout que là il nous dois le rappel depuis le 1er janvier 2005
merci et courage a tous
maria

Joelle 33 - 10/08/07 10:30 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Bonjour Maria,

Très heureuse de vous retrouver sur ce forum, j'attendais de vos nouvelles avec impatience !!! Pour votre affaire, j'aurais été très surprise que les Prud'hommes se déclarent compétents car nos contrats sont de droit public. Je pense que vous aurez gain de cause et je vous souhaite bon courage. Je vous contacte par mail privé car, depuis le début de l'année 2007, nous avons établi un comparatif national des conditions d'embauche en thérapeutique.
A bientôt donc.

marie-thé - 03/12/07 17:57 - therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Bonjour,
je suis famille d'accueil thérapeutique salariée d'un hôpital psy.
je recherche les statuts de cette profession depuis quelques temps et mes recherches pour l'instant sont infructueuses.
j'aimerais aussi bien savoir si il existe une association (famille d'accueil) pour l'est de la France
si vous avez des renseignements je suis preneuses
je vous remercie tous

Belén - 04/12/07 13:58 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Bonjour Marie-Thé,

Dans le menu à gauche, la rubrique "Accueil thérapeutique" contient des tonnes d'infos et les textes régissant cette pratique. Cela dit, chaque Centre Hospitalier Spécialisé établit son règlement intérieur et ses tarifs...

Dans la rubrique "Départements", il y a un annuaire des associations départementales.

Bonnes recherches !!! Mike

tibet - 18/12/07 17:58 - therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

bonjour, je ne sais pas si je suis dans le bon sujet ou tout au moins en partie
savez vous si un accueillant a droit au 13è mois, compte tenu que mon employeur est un hôpital et que nous sommes considérées comme contractuelles, donc on devrait avoir les mêmes avantages, sauf que nous n'avons pas d'échelon, alors pas de prime.
connaissez vous l'échelon des contractuelles famille d'accueil ?
s'il n'y en a pas peut on quand même prétendre à ce 13è mois et est en accord avec l'employeur ?
Merci pour votre aide.

PS : je garde un enfant pour l'aft et je suis plus payée que pour un adulte, c'est évident.
et plus aussi que l'ase. c'est qui est le cas pour tous en général.
il n'y a pas beaucoup d'endroit sur le net où on peut vraiment obtenir une réponse bien spécifique sur ce salaire, mais il est vrai que cela dépend aussi du département.

"La copine d'Henri" - 19/12/07 23:57 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Bonjour Tibet,

Je suis accueillante familial thérapeutique pour adultes. Le 13è mois ... jamais vu, même pas entendu parler dans mon hôpital !!!

Normalement, je suis un "collaborateur occasionnel du service public hospitalier". Je ne sais pas si on peut parler d'échelon ou carrément de "sous-sol" du service hospitalier smoking smiley .

En tous les cas, je ne peux pas dire que j'ai les mêmes droits que les autres employés de l'hôpital. Pour vous donner un exemple : dans ce temps de fin d'année, de joie, partage et fête, je n'ai pas été invitée, cette année non plus, au repas de Noël de l'hôpital .
Et même que si je reçois "les voeux de la directrice au personnel" (ce serait la première fois depuis 2000), je serai obligée de déclarer l'année 2008 année des miracles drinking smiley!!!

Je pense que la meilleure solution pour vous serait d'adresser un courrier à votre directeur en lui manifestant votre surprise de ne pas percevoir le 13è mois comme le reste de vos collègues. Il sera bien obligé de vous répondre et de vous apporter une explication. Et si ça se trouve... il ne trouvera pas, dans le code du travail et les accords du personnel de l'établissement, matière à vous refuser le droit au 13è mois et il sera, donc, obligé de vous l'accorder !!! Faut dire que je suis de nature très optimiste smiling smiley !!!

Bon courage à vous et tenez nous au courant
"La copine d'Henri"

tibet - 20/12/07 22:49 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

je compte écrire au directeur sur les conseils de l'assistante sociale de l'aft de mon hôpital. Je suis dans le VAR et je suis la seule à accueillir un enfant pour l'instant (depuis un ans) il y a 4 ou 5 autres familles d'accueils mais pour aldultes en place.
Cette année, l'assistance sociale s'est préocupée du 13è mois pour nous, en fait on y a cru, puis elle s'est renseignée au syndicat de l'hôpital, je crois, et on lui a dit qu'en fait sur notre bulletin de paie, il n'y avait pas d'échelon, donc pas de prime. dommage et fausse joie en cette période de fêtes.
alors elle nous a proposé d'écrire nous mêmes au directeur, individuellement ou ensemble.
Je ne sais pas encore ce que je vais faire, je vais lui en reparler demain.
Votre idée de courrier est très intéressante de faire comme si on attendait ce dû....
Chaque système fonctionne un peu comme il veut j'ai bien l'impression.
Mais je vous tiendrai au courant de la suite.

senga 73 - 28/03/08 17:48 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

comment obtenir un troisieme agrement . On nous parle tjs de derogation , est-ce tjs d'actualité pour les hopitaux ?

Joelle 33 - 30/03/08 15:39 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Bonjour Senga 73,

L'article 7 de l'arrêté du 1er Octobre 1990 est toujours en vigueur :

"Art. 7. - Le nombre de personnes reçues par unité d’accueil familial ne peut dépasser deux. Ce nombre peut être porté à trois par le préfet de département, sur proposition du médecin inspecteur de la santé de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales."

Si vous disposez d'une 3ème chambre et de suffisamment de disponibilité (cas pas trop lourd, conjoint qui s'investie et vous seconde, etc...), rien de vous empêche de demander à votre service de faire cette demande d'autorisation au Préfet, afin, par exemple, de faire face à des accueils de courte durée pour des remplacements de collègues en congés ou en arrêt maladie.

Cordialement,

veronique - 14/06/08 21:47 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Bonjour Je suis fat et je voudrais savoir si vous pensez que l'on puisse faire changer facilement un règlement intérieur d'hopital pas très fameux . En ce qui concerne nos salaires en cas de départ de nos patients en cas d'hospitalisation nous nous retrouvons avec rien du tout du jour au lendemain. Nous n'avons rien du tout pour les jours fériés et dimanches. Le loyer est fixé au tarif de l'aide sociale départementale soit 120 euros que l'on donne une chambre de 9 m2 ou 20 m2, c'est le meme tarif. De plus nous sommes payés avec du retard, au début c'est long : ex : le mois de juin ils nous payent du 25 04 au 24 05 . merci de me dire ce que vous pensez de tout cela. vero

Joelle 33 - 17/06/08 18:25 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Bonjour Véronique,

Chaque modification du règlement intérieur doit faire l'objet d'une approbation du Conseil d'Administration.

Je pense, en ce qui vous concerne, que vous pourriez rappeler au Directeur de l'hôpital, par lettre recommandée (collective ou individuelle) que l'arrêté du 1er Octobre 1990 que vous trouverez à la page : [www.famidac.fr] indique dans son article 16 ce que doit contenir le règlement intérieur, à savoir :

Art. 16. - Le règlement intérieur doit indiquer :

2. Les conditions d’accueil dans les familles :

* la préparation et le cas échéant les modalités de formation des membres des unités d’accueil ;
* les dispositions applicables aux membres de l’unité d’accueil en matière de congés, de repos, en cas de maladie ;
* les limitations relatives au cumul d’emplois.
(...)
4. Les conditions d’indemnisation ou de rémunération des unités d’accueil et les possibilités d’indemnisation qui leur sont offertes en cas d’absence momentanée d’un malade.

Vous pouvez préciser qu'en droit du travail, l'employeur est tenu de maintenir une rémunération de substitution afin de ne pas être en situation de rupture du contrat de travail.

Les indemnités de dimanches et jours fériés sont malheureusement laissées à l'appréciation de chaque établissement car les différents textes n'en parlent quasiment pas. Seule la note d’orientation DH/JB n° 91-72 du 27 Décembre 1991 sur l’accueil familial thérapeutique des malades mentaux page : [www.famidac.fr] suggère une majoration d'une demi-part du minimum garanti..., c'est pas terrible mais mieux que rien !

Pour ce qui est du loyer, je n'ai pas mieux... en revanche il n'est pas imposable.

Vous pouvez essayer de vous rapprocher des Syndicats de l'hôpital afin qu'ils vous donnent leur avis, le seul inconvénient c'est qu'ils sont incollables en droit public et un peu moins à l'aise quand il s'agit de droit privé... Essayez toujours, vous sentirez rapidement si votre cas les intéresse ou pas...

Pour le paiement de votre salaire, le délai que vous indiquez est anormal : les hôpitaux peuvent faire autrement, c'est une question d'organisation. Dans mon cas, le fonctionnement est le suivant : l'avance d'une rémunération basée sur un prévisionnel et le mois suivant la régularisation en plus ou en moins de la différence entre le "prévisionnel" et le "réellement effectué".

Si l'hôpital ne réagit pas à votre demande, vous pouvez essayer de joindre la DDASS de votre département afin de trouver un interlocuteur en charge de contrôler la légalité des actes administratifs des hôpitaux.

Bon courage !
Cordialement,

annie - 15/07/08 14:54 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

bonjour

J'ai donné un mois de préavis qui commence le 28 mai 2008 ET QUI A FINI le 28 juin 2008. Depuis je n'ai pas touché mon solde de tout compte.
Je vous explique : j'avais été agréée pour une personne mais j'avais, en réalité, deux personnes en alternance.
Depuis le mois d'avril j'avais des problemes avec l'un des accueillis. Son infirmière me disait qu'elle allait le dire à son docteur mais ça a duré un mois comme ça, toujours pas de réponse de son docteur. J'ai eu des problemes avec cette unité. Depuis que j'ai donné ma démission il ne me reste plus qu'une personne, mais cette personne n'a pas fait son préavis. Ils me l'ont retiré sans rien me dire. Il fallait que ce soit la personne qui me téléphone pour me dire qu'il ne savait pas s'il revenait. Je pense que l'hôpital de bassain a chambery sont des personnes pas honnêtes envers leurs familles d'accueil thérapeutique.

Dans tout ça je voudrais savoir ce qu'ils me doivent ? (chambre + entretien+ salaire ?)

Joelle 33 - 17/07/08 09:47 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Bonjour Annie,

Si je comprends bien, c'est vous qui avez rompu votre contrat de travail en prévenant un mois à l'avance. L'équipe de soins a dû trouver des solutions pour replacer les patients qui vous étaient confiés et cela vous a fait quitter votre emploi un peu plus tard que prévu, c'est-à-dire au delà du 28 Juin.
Vous devez percevoir votre salaire majoré des 10 % de congés payés non pris + les indemnités d'entretien jusqu'au jour de départ de votre dernier accueilli, et le loyer de la chambre jusqu'au jour où les affaires ont été enlevées.
Cordialement,

annie - 18/07/08 11:16 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Bonjour

je vous répond : mardi j'ai vu la secretaire elle ma dit qu'il ne devait rien même pas la chambres , et pas de salaire , je voudrait savoir si il a une loi pour je puise envoyer une lettre pour leur dire qui ne sont pas dans leur droit ou vous pouvez ne faire un modelé
je ne suis engueulée avec elle il se foutait de moi depuis que j'ai travaillé avec eux j'ai eu que des problèmes.

Joelle 33 - 20/07/08 20:56 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Bonsoir Annie,

Vous devez réclamer votre dû par lettre recommandée avec A.R. Si vous n'obtenez pas gain de cause, il vous faudra peut-être introduire une demande en référé auprès des Prud'hommes de votre domicile (dans le cas où votre employeur vous considère comme salarié de droit privé - voir sur votre contrat quel est le tribunal compétent en cas de conflit). Si vous êtes adhérente Famidac, n'hésitez pas à faire appel au Service de Protection Juridique de l'Association qui vous donnera la marche à suivre.
Cordialement,

vieira - 03/10/08 12:39 - Maria a eu gain de cause au tribunal administratif

bonjous à tous

l'année dernier sur ce site j'avais annoncé que j'avais mis l'hôpital au tribunal administratif au sujet du décret du 1er janvier 2005 qui na pas été appliqué pour mon cas

à la date d'aujourd'hui je vient d'avoir une réponse du tribunal qui ordonne l'hôpital à me régler toute mes indemnités depuis 2005 avec en plus des intéret legaux

je voudrais dire a toute les familles qu'il n'ont toujours pas ce décret apliqué depuis 2005 qu'il ne faut pas lâcher prise car la loi et pour tout le monde pareil et que sa vaut quand même le coup de ce battre pour notre dû.

courage à tous et encore merci pour les encouragements que j'avais reçue de la par de famidac

Maria

muriel - 03/11/08 18:16 - therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Je suis actuellement famille d'acceuil thérapeutique depuis 10 ans mais suite au nombreux changement du reglement interieur de notre contrat d'acceuil thérapeutique (déplacement de plus en plus fréquent voir plus de 60km dans une journée pour un patient ,nous n'avons pas d'indemnité kilométrique), et suite a de nombreux proplemes personnel (divorce ente autre augmentation du coups de la vie) je vais etre dans lobligation de vendre ma maison ( si je veux éviter de trop couler) qui est au passage l'endroit ou je travail.
A quoi puis-je prétendre comme allocation chomage ?
ou est-ce considéré comme une démission?

Belén - 03/11/08 22:43 - Re: therapeutique Droits des familles d'accueil thérapeutiques confused smiley

Bonsoir Muriel,

Effectivement, si c'est vous qui arrêtez l'accueil, cela peut être considéré comme une démission. Je pense que vous devriez donner votre préavis, tel que prévu dans votre contrat d'accueil et en parallèle, expliquer votre décision à votre employeur. Votre employeur peut mettre fin au contrat de travail sans aucun préjudice pour lui (cela m'étonnerait que sur votre règlement intérieur il y ait des indemnités prévues en cas de licenciement) et cela vous ouvrirait droit aux indemnités chômage.
Le montant de cette indemnité sera établi en fonction de votre ancienneté, votre temps de travail et votre salaire actuel. Vous aurez des précisions plus "fiables" en contactant l'ASSEDIC.

Bonne continuation
Mike

misa - 12/02/09 23:22 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

Bonsoir,
Etant contractuelle de l'hopital psychiatrique qui m'embauche, je me demandai si un syndicat de l'hopital ne pourrait pas faire valoir nos droits auprès de l'administration en ce qui concerne le salaire (qui omet les prestations de loyer et ne donne aucune indemnité de soutien) ou bien faut-il passer par le tribunal administratif?
Merci pour vos réponses.
Misa

Belén - 16/02/09 21:47 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

Bonjour Misa,

Etes-vous sûre d'être considérée comme "contractuelle" ? Normalement, l'accueillant familial thérapeutique est considéré comme un "collaborateur occasionnel". Cela pose problème quand vous voulez vous rapprocher d'un syndicat : ils ne savent pas dans quelle "case" ils peuvent vous mettre... Mais vous pouvez toujours vous renseigner auprès des représentants du personnel du centre hospitalier.
L'autre solution, bon intermédiaire entre le "corps à corps" et le tribunal, est la protection juridique et la représentation syndicale proposées aux adhérents de Famidac ...

Dans tous les cas, l'absence de loyer et d'indemnité de soutien est contraire à la Loi.
Bonne continuation
Mike

Etienne - 16/02/09 22:51 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

Bonsoir Mike,

J'avais cru comprendre que, depuis le 18 décembre 2008 :
« Les accueillants familiaux employés par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements. » (voir [www.famidac.fr] )
Alors, sont-ils "contractuels", "collaborateurs occasionnels" ou ...confused smiley
Curieusement, Étienne

"la copine d'Henri" - 21/02/09 16:15 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

Bonjour Etienne,

" Sont -ils contractuels ? ..."
Être "contractuel du droit public" équivaut à dire "agent non titulaire de la fonction publique (hospitalière, pour le cas qui nous occupe)". Ce n'était pas le cas avant le 18 décembre 2008 et ce n'est pas le cas depuis, non plus : malheureusement l'amendement a été mal placé dans le texte et donc, difficilement applicable.
En étant agent non titulaire de la fonction publique hospitalière, le décret du 6 février 1991 nous serait appliqué. Ce serait fort sympathique ... mais ce n'est pas le cas !

"Sont-ils des collaborateurs occasionnels ?..."
Dans la note d’orientation DH/JB n° 91-72 du 27 Décembre 1991 sur l’accueil familial thérapeutique des malades mentaux on peut lire :
"... d) Alors que dans l’accueil des personnes âgées ou handicapées c’est la personne accueillie qui est employeur, dans l’accueil thérapeutique c’est l’hôpital qui est employeur, l’accueillant étant un collaborateur occasionnel du service public hospitalier."

Désormais, la liste des collaborateurs occasionnels du service public est limitée. On y retrouve, par exemple : "Les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique" ou "Les membres des commissions et des comités de lecture du centre national de la cinématographie", mais malheureusement, nous ne trouvons pas trace des "accueillants familiaux thérapeutiques"

Il va falloir se rendre à l'évidence : nous sommes "... confused smiley"

Bon courage
"La copine d'Henri" ... confused smiley ou accueillante familial thérapeutique !!!

misa - 22/02/09 19:39 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

Bonsoir à Etienne , à la copine d'Henri et Mike
J'en suis où moi avec tout ça,? je suis bien contractuelle, c'est écrit sur mon contrat
Mon problème est bassement matériel, concrètement quoi faire pour pouvoir bénéficier d'un loyer et d'une indemnté de soutien (j'ai 5 MG pour l'entretien, 4 MG pour les sujetions spéciales et 2,5 SMIC horaire 50% en plus dimanche et jours fériés) sur quelle réglementation me référer si nous entreprenons une démarche collective avec d'autres familles?

Belén - 23/02/09 22:21 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

Bonjour Misa,

Si votre contrat précisait que vous êtes "contractuelle de la fonction publique hospitalière", ce serait une très bonne chose pour vous : les droits (précisés par le Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) devraient vous être appliqués.

Mais concrètement, pour prétendre à l'indemnité de soutien et au loyer, il suffirait à votre employeur d'appliquer l'unique article de la loi qui concerne l'AFT (voir les majuscules) :

Article L443-10 (Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 51 du Code de l'Action sociale et des Familles :
(...)
Pour chaque personne accueillie, l’établissement ou service de soins passe avec l’accueillant familial un contrat écrit. En contrepartie des prestations fournies, l’établissement ou service de soins attribue :
1° Une rémunération journalière de service rendu majorée, le cas échéant, pour sujétion particulière ; cette rémunération ne peut être inférieure au minimum fixé en application de l’article L442-1 pour la rémunération mentionnée au 1° de cet article et obéit au même régime fiscal que celui des salaires ;
2° Une indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie ;
3° UN LOYER pour la ou les pièces réservées au malade ;
4° Une INDEMNITE correspondant aux PRESTATIONS DE SOUTIEN offertes au patient, dont le montant minimum est fixé par le représentant de l’État dans le département et qui est modulé selon les prestations demandées à la famille d’accueil.

Cette réglementation est on ne peut plus claire !!! Un simple courrier (individuel ou collectif) en recommandé avec accusé de réception devrait suffire à ouvrir les yeux de votre employeur...
Bonne négociation, Mike

monique - 02/07/09 19:35 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

Actuellement sous contrat vacataire CH psy.accueillant familial thérapeutique, après 3 année avec un patient qui nous a quitté, l'hôpital nous propose un nouveau patient mais hélas nous informe que l'affectation risque d'être un peu longue et nous propose 50% du salaire brut....avec primes ou sans?? (soutien & entretien) on ne sait pas...le salaire de base étant de 989 euros? confused smiley

Beaucoup d'incertitudes nous gagne depuis, car le statut est vraiment peu considéré par rapport au travail fournit.
moody smiley
C'est surement ces méthodes là qui décourage et font qu'il y a peu d'engouement pour ce VRAI job.

"La copine d'Henri" - 03/07/09 16:09 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

Bonjour Monique,

J'avoue ne pas tout comprendre dans votre message. Et c'est peut-être que les arguments de votre CHS sont trop irréalistes pour moi !!!
Pour ce qui est du montant de notre salaire, peu importe la durée d'un accueil. Le minimum est de 2,5 SMIC par jour. Tout pareil, que la personne reste trois jours ou trois décennies et même si le directeur et toute l'équipe de votre centre hospitalier, ont le temps de partir à la retraite !!! Alors ... ne vous laissez pas raconter des salades !

Et par pitié ... ne mélangez pas : l'entretien et le loyer, ce sont des postes qui ne font pas partie de votre salaire. Par contre, l'indemnité de soutien fait partie de votre salaire. "Salaire de base" et "primes" sont des termes inconnus au bataillon de l'accueil familial.

Alors, pour éliminer une partie de votre "incertitude", vérifiez bien votre contrat, fiches de paye et règlement intérieur. Cela vous permettra de vous rendre compte, par vous même, si les conditions financières qu'on vous propose sont acceptables ou non.
Je trouve dommage de démarrer un accueil en disant "on ne sait pas". Cela veut dire que vous ne connaissez ni la personne que vous allez accueillir, ni les conditions de cet accueil? Si on veut rester positifs, on va dire qu'il peut y avoir des bonnes surprises. Dans la réalité, je pense que vous risquez fort, dans ces conditions, d'être déçue !!!

Bon courage à vous
"La copine d'Henri"

Joëlle33 - 05/07/09 12:06 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

Bonjour Monique,

Le terme "vacataire" est impropre pour qualifier le contrat qui vous lie avec votre employeur dans le cadre de l'accueil familial thérapeutique : vous êtes une contractuelle et vous devez revendiquer le statut d'"agent non-titulaire de la fonction publique hospitalière". Votre contrat est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à l'intérieur duquel vous signez plusieurs contrats d'accueil. Entre deux accueils, votre employeur doit vous maintenir votre rémunération. Certains d'entre eux le font très bien, tel le CHS du Vinatier à Bron (69).
Nous devons encore et encore nous battre pour faire valoir nos droits car beaucoup d'Administrations hospitalières sont dans l'illégalité et devant un Tribunal Administratif, vous auriez gain de cause. Surveillez l'article L.443-10 du CASF : celui-ci devrait, dans les semaines à venir, être modifié par une publication du journal officiel et confirmer ce statut depuis le vote de la loi "Hôpital, patients, santé, territoire" (article 92) : [ameli.senat.fr].
Patience... et bon courage en attendant.
Cordialement,

Joëlle33 - 04/08/09 11:56 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

Bonjour,

Le 22 Juillet 2009 est paru au Journal Officiel la modification de l'article L.443-10 du CASF - voir notre article "Le Sénat clarifie le statut des accueillants familiaux thérapeutiques". Désormais plus d'ambiguïté : les accueillants familiaux employés par les Centres hospitaliers spécialisés publics dans le cadre de l'Accueil Familial Thérapeutique sont des agents non-titulaires de ces établissements.

De plus, l'agrément du Directeur de l'Hôpital a été réhabilité : il n'est donc plus nécessaire de posséder l'agrément d'Accueillant familial du Conseil Général pour accueillir des adultes confiés par un établissement de soins psychiatriques.

Je précise également que l'Accueil Familial Thérapeutique s'adresse à une "population de tous âges". Donc, des enfants ou de jeunes majeurs (jusqu'à 21 ans) peuvent en bénéficier. Mais pour l'accueil de mineurs ou de jeunes majeurs, il faut absolument l'agrément d'Assistant Familial délivré par le Président du Conseil Général.

Cordialement,
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