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vieira - 22/09/09 11:45 - therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

bonjours à tous
il me faut de toute urgence le texte de loi qui dit que quand un patient est partie de chez nous et que pour le moment aucun placement n'est prévus l'employeur doit nous payée pendant 45 jours
ceci pour pouvoir signée mon avenant à mon contrat
cordialement
maria

"la copine d'Henri" - 22/09/09 23:36 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

Bonjour Maria,

Malheureusement, aucun texte de loi ne prévoit que vous devez continuer d'être payée, pendant une quelconque durée, au départ d'un patient.
L'unique texte qui peut prévoir une si sympathique mesure, c'est le règlement intérieur de votre établissement. Ou bien, cela peut faire partie des clauses de votre contrat. Ces deux documents doivent être en votre possession et signés par vos soins.

Si après lecture, vous n'avez pas trouvé ... malheureusement, vous vous trouverez du côté de la plupart des accueillants familiaux qui n'ont pas d'indemnité d'attente entre deux accueils ...

Bon courage à vous
"La copine d'Henri"

vieira - 23/09/09 14:06 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

bonjours
je remercie énormément la copine d'henri pour ces explications ; sur mon contrat il est écrit que : "le versement de la rémunération de base est maintenu pendant une période de 30 jours au maximum au cas où aucun patient ne pourrait être confié momentanément au contractant. Au delà de cette période, il est mis fin au contrat selon les modalités de l'article4".
donc il faut que je reste sur ces 30 jours si j'ai bien compris ?

d'autre part depuis le 22 juillet 2009, nous sommes biens considérés comme des AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETABLISSEMENT ?

merci de bien vouloir me le confirmer également et encore merci pour votre réponse
cordialement MARIA

"La copine d'Henri" - 24/09/09 00:13 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

Re-bonjour Maria,

Voilà qui est clairement dit !!! Rémunération de base maintenue pendant 30. Ce n'est pas la panacée, mais c'est mieux que rien !!!

Et oui, nous sommes depuis peu, agents non titulaires de l'établissement qui nous emploie. Cela ne changera pas grand chose dans la plupart des cas, mais cela a le mérite de définir, (enfin!) notre statut.

Bon courage
"La copine d'Henri"

maria - 24/09/09 11:16 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

bonjours
encore merci pour ces explication je vais donc pouvoir faire rectifier certaine chose sur mon avenant avant de le signé
encore une foi merci
maria

maria - 26/09/09 14:18 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

bonjours
j'ai encore besoin de votre aide, j'ai pris mes congée du 8 août au 2 septembre 2009 inclus, pour deux patient je vient de toucher 895,69€ (je n'ai pas encore reçu ma fiche de paye), mais il me semble que selon le décret: "si la famille est en congé sans le patient, l'indemnité journalière est maintenue en totalité, l'indedmnité d'entretien est suspendue en totalité, l'indemnité de loyer est maintenue entièrement, l'indemnité de soutien est suspendue en totalité et l'indemnité de dimanche et jours férié est suspendue.
pouvez vous me dire si cela est exacte et me doner le texte de loi qui le précise pour que je puise intervenir des lundi, car il me semble qu'il y à un problème

encore merci de me répondre
cordialement maria

annette corneillat - 28/09/09 14:47 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

coucou la copine d'henri
au vu de ta réponse il me semble que les accueillants familiaux thérapeutiques sont contractuelles depuis fort longtemps déjà nous travaillons sous le statut de contractuelle depuis la loi N°.86.33 du 9 janvier 1986 ca ne change rien pour ceux qui bénéficiaient déjà des nombreux avantages octroyés (congés payé, C.G.OS.,jours fériés, et repos compensateur etc....) mais je pense que maintenant sans ambiguité il est possible de demander tous ces avantages. s'agit de mettre tous les textes de lois sous les yeux de la DRH et d'aller plus loin si nécéssaire. je vous tiens au courant des démarches déjà entreprises dans mon département qui nous retire systématiquement les indemnités de soutien lors de congés or le code du travail est clair art.L3141-3 " le congé annuel prévu a l'art L-3141-3 ouvre droit à indemnité égale au dixième de la rémunération brute TOTALE percue par le salarié" or il me semble que preuve du contraire les Sujétions particulières et indemnités de soutien sont soumises a cotisations et imposables, doivent donc être réglées même durant nos congés, ... affaire à suivre

misa - 29/09/09 11:30 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

Bonjour,

Nous avons les jours prochains une rencontre avec la DRH et le directeur du centre hospitalier psychiatrique de la fonction publique qui nous embauche pour discuter de notre statut suite à un courrier avec AR envoyé par le collectif des FAT.
(Nos revendications entre autre portent sur l'application dans sa totalité de l'article L 443-10 puisque nous ne bénéficions ni de loyer ni de prime de soutien , sur le paiement double de la journée du 1er mai et sur l'augmentation des jours fériés et dimanches).
Notre statut fait état des lois n° 89.475 du 10 juillet 1989 et décrets 90.503 et 90.504 du 22 juin 1990, 90.635 du 18 juillet 1990 et 91.88 du 23 janvier 1991 et des dispositions du décret n° 91.155 du 6 février 1991 Il est précisé que le 2eme alinéa de l'article 1 du décret 90.503 du 22 juin 1990 est modifié par le décret 2004-1541 du 30 décembre 2004. On ne cite nulle part la loi 2002-73 du 17 janvier 2002.
Notre crainte est que la direction s'appuie uniquement sur les lois citées dans le contrat signé à l'embauche et donc n'accède pas à nos revendications. Il faut préciser que le placement familial est pratiqué depuis 25 ans et plus sur le département, qu'une modification a du être apportée dans les contrats des nouvelles familles embauchées ( le salaire des anciennes familles comporte une indemnité différentielle et des congés payés sous forme de 13ème mois) donc semble-t-il moins intéressant sur le plan financier pour les nouvelles familles.
Il y aurait donc un distingo fait entre celles qui sont embauchées depuis longtemps et pour lesquelles la direction attend la mise à la retraite et les nouvelles familles qui font effectivement de l'accueil thérapeutique, le tout étant nivelé par des lois non réactualisées.
Dans notre courrier nous nous sommes appuyés sur le comparatif national de Joëlle qui nous a été bien précieux mais pour lequel on nous dit que les hopitaux cités ne sont pas tous des hopitaux publics. On nous dit aussi que nous n'avons pas de statuts clairement définis mais seulement un contrat donc peu de chance d'obtenir gain de cause.
Pourriez-vous nous donner une marche de conduite à suivre et des éléments de réponse pour contrer la direction, nous craignons que la partie soit dure.
Merci d'avance pour les réponses.

Joëlle33 - 29/09/09 15:56 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

Bonjour Misa,

Depuis le 22 juillet 2009, vous êtes des agents non-titulaires de la fonction publique (article L.443-10 du CASF). Donc, on ne peut plus dire que vous n'avez pas de statut... Ce que les textes spécifiques à l'Accueil familial thérapeutique n'ont pas prévu, il faut aller le chercher dans le code du travail qui doit être appliqué à minima, par exemple pour le calcul des congés payés.

Votre DRH ne peut vous refuser ni l'indemnité de soutien, ni le loyer qui figurent clairement dans l'article L.443-10, ni le paiement double du 1er Mai vu le code du travail. Par contre, la majoration pour dimanche et jour férié, aucun texte de loi ne le mentionne, il faut donc se prévaloir de l'Instruction ministérielle DH/JB n° 91-72 du 27 décembre 1991.

Vos nouveaux contrats doivent donc tenir compte de la réglementation en vigueur mais ne doivent pas revoir vos conditions à la baisse sauf si vous êtes d'accord pour que, dans la négociation, une perte d'un côté soit compensée par un gain de l'autre, c'est à voir...

Les références aux textes suivants doivent disparaître :
- loi 89-475 du 10 juillet 1989 qui n'existe plus (abrogée par ordonnance du 21 décembre 2000)
- décrets 90-503 et 90-504 du 22 juin 1990 (abrogés et remplacés respectivement par les décrets 2004-1541 et 2004-1538 du 30 décembre 2004)

Les textes en vigueur auxquels vos contrats doivent se référer :
- la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et notamment son article 51
- l'arrêté du 1er octobre 1990
- les décrets 2004-1541, 2004-1542 et 2004-1538 du 30 décembre 2004
- le Code de l'Action sociale et des Familles et notamment son article L.443-10
- le décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents non-titulaires
- le Code du Travail

Je vous souhaite de bonnes négociations.
Cordialement,
Joëlle

maria - 01/10/09 11:42 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

bonjours joelle

je voudrais savoir si pendant mes congées le salaire de base est maintenue ou pas?? car la pour mes congée d'août je ne les pas perçu
cordialement

Joëlle33 - 01/10/09 14:43 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

Bonjour Maria,

Pendant vos congés 2009, vous devez percevoir une rémunération de remplacement qui correspond à 10 % de votre rémunération brute de l'année 2008 (toute la partie soumise à cotisations donc incluant les congés payés perçus en 2008), calculée au prorata du nombre de jours de congés auxquels vous avez droit et du nombre de jours de congés réellement pris.
Mais, il peut arriver que l'administration ait un mois de retard pour vous la payer. Tout dépend de la manière dont votre relevé d'activité est transmis à l'administration. Si vous ne l'avez pas eue en Août, vous devriez l'avoir sur Septembre. Si ce n'est pas le cas, c'est qu'il y a un problème. N'hésitez pas à appeler le service paye pour leur demander ce qu'il en ait.
Cordialement,
Joëlle

maria - 01/10/09 18:03 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

je vous remercie pour ces renseignement,
j'ai pris mes congée du 8 août au 2 septembre 2009 inclus, pour deux patient je vient de toucher 895,69€ .

assist accu. fam = 339.5
frais entretien=231.7
ind. loyer=262.22
ind soutien= 92.68
ind sujétion part.= 92.68
prime dimanche et jours férié= 44.10
voici le détail de ma fiche de paye
je pensi qu'il y a un souci:::
il me semble que selon le décret: "si la famille est en congé sans le patient, l'indemnité journalière est maintenue en totalité, l'indemnité d'entretien est suspendue en totalité, l'indemnité de loyer est maintenue entièrement, l'indemnité de soutien est suspendue en totalité et l'indemnité de dimanche et jours férié est suspendue.
pouvez vous me dire si cela est exact avant d'intervenir auprès du service des ressources humaines
cordialement
j'attends avec impatience votre réponse encore merci

Joëlle33 - 01/10/09 21:28 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

Bonsoir Maria,

Après vérification, les sommes que vous indiquez correspondent à la rémunération de 14 jours d'accueil dont 2 jours fériés, ce qui correspondrait à l'accueil de vos 2 patients du 1er au 7 Août. Vous n'avez rien perçu au titre des congés payés. En revanche, le montant du loyer de 262,22 € me paraît élevé pour 14 jours. Combien percevez-vous habituellement ?
A vous lire,
Cordialement.
Joëlle

maria - 02/10/09 15:38 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

bonjour joelle
tous les mois je perçois 131,11€ pour l'indemnité de loyer par patient
quesque je doit donc réclamer pour la paye du mois d'août?
congée payée? et quoi d'autre?
me doivent t'il aussi le salaire de base ou pas? doit il être maintenue intégralement?
merci de bien vouloir me répondre
maria

[ Note des modérateurs pour Maria : les consultations privées sont normalement réservées aux membres de l'association Famidac ; c'est pourquoi nous vous invitons à cliquer sur ce lien ; à bientôt !

clairette - 09/10/09 09:08 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

Bonjour Joelle,

Ma question rejoint celle de Maria concernant les congés payés. Je suis embauchée depuis juin 2008, ai pris des congés avec la personne accueillie du 8 au 17 août 2008, et 3 jours en décembre, du 10 au 19 avril 2009 avec la personne accueillie (pour laquelle m'est versée une prime de vacances égale à 50% du salaire principal et de l'indemnité de sujétion)
et du 7 août au 24 août 2009 sans la personne accueillie.
Mon bulletin de salaire fait état pour le mois d'août 2009 de 12 jours de rémunérations services rendus soit 264,60 euros, 2 dimanches : 66.16 euros , 14 jours indemnités d'entretien : 231,70 euros, me sont payés en congés payés 51,61 euros. et 185,36 euros de sujétions particulières.eye rolling smiley
Comment m'y retrouver pour le calcul de ces congés 2009 ? Mon contrat précise que je percevrai une indemnité de CP égale à 1/10ème des sommes versées pendant les 12 mois précédents, salaire principal et indemnité de sujétion.confused smiley
D'autre part la personne accueillie a été hospitalisée du 19 septembre au 29 septembre 2009, que puis-je attendre au niveau salaire ?
Encore une question et j'arrête, quels transports concernant la personne accueillie peuvent bénéficier de remboursement, y a-t'il un texte qui y renvoie ? (on nous dit que seuls les trajets pour les consultations psychiatriques feraient l'objet de remboursement !!! et le généraliste, et le dentiste et la consultation X ou Y ? confused smiley
Je découvre au fil de l'accueil toutes ses subtilités !!!! et j'avoue que je m'y perds un peu et aurai certainement d'autres questions.
Merci beaucoup à Joelle qui en maîtrise les rouages et qui répond toujours clairement. hot smiley

Joëlle33 - 09/10/09 10:50 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

Bonjour Clairette,
En votre qualité d'adhérente, je vous contacte en mail privé pour essayer d'éclaircir votre situation.
A bientôt.

Arnaud - 02/11/09 14:44 - 'therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

Je suis famille d'accueil thérapeutique à Dun sur Auron
Je serai désireuse de savoir si un statut existe.

cathy - 02/11/09 21:15 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

Bonsoir,

Je ne m'y retrouve pas trop si vous pouviez m'aider.
Accueillante thérapeutique sans contrat de travail, juste un contrat d'accueil.
Le patient réhospitalisé (cause médicale)
Quel rémunération pour l'accueillante? pas de contrat de travail (écrit) c'est un CDI ?
Merci
Cordialement

annette - 03/11/09 15:10 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

bonjour arnaud,
voilà une bonne question que chacun des accueillants thérapeutiques que nous sommes se posent depuis des lustres, alors tout dépend du bon vouloir de l'hôpital qui vous emploie, et si c'est un hôpital public ou privé, de plus tout dépend de ce qui est stipulé dans le contrat initial que vous avez signé avec votre employeur, avec plus de précision sur votre contrat de travail peut-être pourrais-je vous apporter plus de précisions... a bientôt

annette - 03/11/09 15:21 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

bonjour cathy,
lors de votre embauche, personne ne vous a dit quoi que ce soit au niveau de votre rémunération, c'est un peu fort de café sad smiley,, pas de contrat de travail écrit !!!!! ca arrange bien certains hôpitaux, comme cela ils peuvent au gré de leur volonté donner ce qu'ils veulent ...... et dans votre contrat d'accueil, n'y a t-il aucune précision quant aux conditions d'accueil et de rémunération, on aurais du vous donner aussi le règlement intérieur du service AFT qui décrit la rémunération des AFT
toujours est-il qu'il ne peuvent vous régler moins que 2,5 smic jour en salaire de base 2mg minimum d'indemnités de soutien, ainsi que le loyer !!! maintenant il me semble utile de savoir aussi si l'hôpital qui vous emploie est public ou privé,
depuis combien de temps êtes vous salariée de cet hôpital, soyez un peu plus précise dans votre question et nous essaierons de vous donner plus de précisions
a winking smiley bientôt

detournay edmonde - 10/12/09 16:42 - therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

bonjour
je suis famille d'accueil depuis 1986 je travaillais avec l'hospital de l'arbresle pendant 3 ans mais nous n'étions ni assurées social et nous avions aucun statu nous étions 5 familles d'accueil et j'ai fait déplacer FR3 pour résoudre ces problèmes , nous avons obtenues gain de cause mais le métier n'a pas évolué depuis nous sommes toujours une profession non reconnue puisque les contrats ne sont pas des contrats de travail , mais des contrats de complaisance et nos feuilles de paye ne sont pas des feuille de paye << mais une indemnité pour service rendu a la personne>> c'est ce qui nous a été répondu lorsque nous avions 3 personnes en famille << 24h/24h et 365j/an>> et que nous sommes restées sans salaire pendant plus de 2 mois <<vous n'ètes pas prioritaire nous avons des salaires a payer avant >>, tout ces papiers n'ont aucune valeur juridique ,la preuve est que je suis restée 14 mois sans salaires << pour un monsieur qui sortait de prison et que l'on m'a placé pour qu'il fasse ses 3 ans de mise a l'épreuve >> pendant toute la durée de la mise en place du dossier de l'aide social ; ce qui m'a occasionné des difficultées financière énorme avec ma banque ,perte de mes assurances ,résiliation de ma mutuel des aggios pour refus de mes chèques et mes prélèvements, interdit banquaire << depuis 16 ans a cause de mon travail >> a la suite de quoi j'ai déposée une plainte au tribunal administratif qui depuis 16 ans n'est jamais arrivé et j'en ai été de ma poche pour tout.
Depuis 16 ans 5 plaintes déposées toutes sont restées silencieuses dés que vous touchez au tribunal administratif : il ni a aucune réponse et c'est nous les familles d'accueil qui subissons tout les frais et surtout ne vous plaignez pas car vous passez pour une rebelle et vous entendez dire << je ne vous conseille pas cette famille d'accueil >> c'est ce qui a été dit a mon égard a l'hôpital de villefranche aux ass sociale qui avaient trouvées mon annonce et qui ont appelées le conseil général pour prévenir du placement <<car on nous demande de chercher nos personnes âgées nous mème >> devinez la suite ON NE M'A PAS PLACE LA PERSONNE ? et quand j'ai appelé le conseil général il m'a dit je cite << travaillée avec l'hôpital si vous voulez mais je ne vous le conseille pas nous avons eu un problème juridique avec eux >> le même hôpital qui avait trouvé mon annonce.
je suis dans une situation où je ne peu plus rien payer a cause de toute ces magouilles et je ne veux pas que tout ceci reste sous silence . Beaucoup de familles d'accueil sont dans cette situation et personne n'ose parler par peur de se retrouver dans mon cas .
Nous avons fait paraître dans "le progrès" du 30 novembre un article pour faire connaître les familles d'accueil et parler de notre situation, ce qui n'a pas arrangé mon cas mais il faut que ça se sache ! Aux prud'hommes l'affaire serait déjà réglée, mais pas par le tribunal administratif...
vous savez les familles d"accueil se dévouent corps et ame pour les personnes accueillies et très souvent ne prennent pas de vacances moi mème 7 semaines en 24 ans qui dit mieux ?????
merci de prendre le temps de lire et de juger par vous mème et ci quelqu'un veut réagir il y a mon adresse mail j'ai toute les preuves de ce que je viens d'ecrire .
mme detournay vous remercie
mamiemonde69(arobase)hotmail.fr

Joëlle33 - 11/12/09 21:08 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

Bonsoir Edmonde,

Je ne mets pas en doute une seule seconde ce que vous affirmez car nous savons, qu'hélas, certains hôpitaux se conduisent d'une manière inacceptable avec leurs accueillants familiaux. Vous parlez de l'hôpital de l'Albresle mais s'agit-il d'un hôpital psychiatrique public ? Je ne trouve sur internet qu'un hôpital général privé dont l'adresse est "Le Ravatel"... S'il s'agit de cet établissement, ce n'est pas surprenant que le Tribunal Admnistratif n'ait pas donné suite car il n'est pas compétent, il faut vous adresser, dans ce cas là, aux Prud'hommes car vos contrats sont de droit privé.
A vous lire,
Cordialement.

reinette - 23/02/10 21:30 - therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

bonjour,
je suis nouvelle sur ce forum et du coup je me pose plein de questions.
la première doit-on avoir des contrats à durée déterminée c'est à dire renouvelés tous les 3 ou 6 mois ou un cdi ce que je n'ai pas alors que je suis famille d'accueil thérapeutique depuis 5 ans
la deuxième un numéro d'agrément est-il obligatoire ?
la troisième ne doit-on pas avoir un salaire de base car quand mon "patient" n'est pas là je n'ai que le loyer de payer
j'atternd avec impatience votre réponse (on est 3 familles d'accueil géré par un CHU)
merci d'avance

Joëlle33 - 25/02/10 18:16 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

Bonjour Reinette,

1°) Vous devriez avoir un contrat de travail à durée indéterminée car il est impossible de prévoir la date exacte de départ d'un patient. Si, jusqu'à présent, vous n'aviez que des CDD qui se succèdent, ce sont vos feuilles de paie qui attestent de votre situation et comme cela fait 5 ans que vous percevez un salaire de votre employeur, l'argument selon lequel vous êtes en CDD ne peut tenir devant un tribunal et vous n'auriez aucun mal à faire requalifier vos différents CDD en CDI si cela s'avérait nécessaire.

2°) Le numéro d'agrément n'est pas obligatoire lorsque c'est l'hôpital qui vous le délivre, une simple attestation de sa part suffit.

3°) L'arrêté du 1er octobre 1990 dit que le règlement intérieur doit prévoir :
"4. Les conditions d’indemnisation ou de rémunération des unités d’accueil et les possibilités d’indemnisation qui leur sont offertes en cas d’absence momentanée d’un malade."
Cela laisse malheureusement à l'employeur une grande latitude et certains sont plus généreux que d'autres...

Bon courage.

Marie-Claire - 22/03/10 16:32 - therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques

Bonjour,
Je suis famille d'accueil depuis 14 ans pour un hôpital. Aujourd'hui je n'ai pas de patient à mon domicile, on me paie juste le loyer de mes chambres.
Quels sont mes droits ?
Merci de me conseiller

Joëlle33 - 23/03/10 09:58 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques

Bonjour Marie-Claire,

Si l'hôpital n'a pas prévu d'indemnités d'attente dans votre contrat ou dans le règlement intérieur ou bien si cette période indemnisable est déjà dépassée, il faut vous inscrire au chômage comme tout travailleur privé d'emploi. En effet, si l'hôpital ne vous a pas licenciée, c'est qu'il espère économiser ainsi l'indemnité de licenciement et vous proposer de nouveaux accueils "un jour ou l'autre" ... pour lui, c'est une solution commode mais illégale. Il n'a pas le droit de vous laisser sans revenus. La solution "bidouillage" mais qui fonctionne avec les hôpitaux, c'est de vous considérer comme demandeur d'emploi et de vous inscrire au chômage par internet : [www.pole-emploi.fr].
Si c'est votre employeur qui couvre son propre risque chômage c'est-à-dire si vous ne cotisez pas à l'Assedic sur vos feuilles de paye, le Pôle emploi (ANPE/ASSEDIC) vous convoquera et vous fera une lettre de rejet et c'est votre employeur qui vous indemnisera sur les mêmes bases que l'Assedic. Demandez-lui de vous faire une attestation de salaires perçus avant la fin de votre contrat d'accueil (feuille jaune) et d'instruire votre demande d'indemnités chômage d'aide au retour à l'emploi. Suivez la procédure que nous avons indiquée à la page suivante sans perdre de temps... [www.famidac.fr] et tenez-nous au courant.
Bon courage.

annette corneillat - 24/03/10 07:06 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques

bonjour a tous les accueillants thérapeutiques,

Étienne a mis en ligne le jugement du Tribunal administratif de Toulouse, condamnant le centre hospitalier Gérard Marchant à indemniser une accueillante - voir [www.famidac.fr]
Quelle bonne nouvelle que ce jugement !!!! Nous allons enfin pouvoir concrètement donner à manger à notre moulin !! smileys with beer, un grand merci à Mme therapeutique smiling smiley qui a eu le courage d'affronter son HOSTO et surtout à Me DEBAISIEUX pour nous avoir une fois de plus prouver qu'il avait totalement raison...
Dans notre département 13 un grand ménage est à faire l'on s'en occupe actuellement nous ne manquerons pas de vous tenir informés, une chose est sûre si l'on doit aller jusqu'au TA, Me DEBAISIEUX sera notre avocat ......
bonne journée à tous hot smiley

Joëlle33 - 25/03/10 19:32 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques

Bonjour Annette,

Dans le jugement en question, l'accueillante n'a pas eu gain de cause sur l'indemnité de soutien car, apparemment, elle n'a pas apporté la preuve de son existence dans son département. J'en déduit qu'il faut donc, avant toute procédure devant le T.A., demander à la Préfecture (celle du département de l'employeur je suppose), de fournir une copie de l'arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité de soutien prévue par l'article L.443-10 du CASF. Comme cette indemnité a été instaurée par la loi 89-475 du 10 juillet 1989, il est possible que l'arrêté préfectoral date de cette époque. Si c'est le cas, c'est donc trop ancien pour le trouver sur le site de la Préfecture. Il faut alors, semble t'il, s'adresser au Pôle juridique interministériel existant dans chaque Préfecture afin qu'il fasse les recherches nécessaires dans les archives...
Bonne continuation dans votre combat.

annette13 - 25/03/10 20:27 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

coucou Joelle et les accueillants thérapeutiques,
merci de ta précisoin joelle, de plus, ne peut pas se prévaloir non plus des indemnités de dimanche et jours féries confused smileyangry smiley alors avantage du statut de contractuel(elle) ????? quant à notre entretien de ce jour avec un syndicat de notre hopital (public) eux sont formels l' on a droit aux dimanches et jours fériés !!!!! et ne trouve pas normal que l'on soit si peu rémunérés pour un accueil à temps complet (24/24) 2,5 SMIC , ils trouvent encore plus délirant tous les textes de lois auxquels la direction fait référence pour justifier de leur mode de rémunération, toujours est-il qu'ils vont défendre nos droits ils ont pris rendez-vous avec notre DRH mardi prochain, je vous tiendrais au courant des résultats bonne soirée à tous

maria - 01/04/10 14:10 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

bonjours à tous
pouvez vous m'indiquer le texte de loi indiquand que les familles d'accueil thérapeutique sont maintenant des contractuelle
et s'il y à eu depuis 2009 des textes de changer en notre faveur
je vous remercie à tous de vos réponses
cordialement
maria

Joëlle33 - 02/04/10 21:11 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

Bonjour Maria,

Le texte en question est l'article L.443-10 du CASF (Code de l'Action Sociale et des Familles).
De cet article, on peut en déduire qu'à priori, les textes suivants relatifs aux agents non-titulaires devraient nous être applicables :
- décret 91-155 du 6 février 1991
- décret 92-7 du 2 janvier 1992 et son arrêté du 16 novembre 2004
- décret 2002-8 du 4 janvier 2002 et la circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 qui indique, dans son article 3, que ce décret est applic able aux agents non-titulaires.

Cordialement,

Balmann - 16/04/10 08:20 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

Bonjour, je viens de découvrir que depuis 2009 on devrait être en statut agents non titulaire de notre établissement thérapeutique. A ce jour ça n'a pas était appliqué chez nous, à l'île de la réunion, quels sont les démarches a suivre pour bénéficier de ce statut? Et pouvez vous me parler des rémunérations pour une famille d'accueil thérapeutique qui reçoit un usager? Et comment sont calculer les congés?

annette 13 - 03/06/10 18:11 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

Coucou hot smiley - il y avait fort longtemps!!!
bonjour a vous tous les accueillants, voici un nouveau décret pour les contractuels !!!!! ou l'on parle d'évaluation, de rémunération revalorisée tous les trois ans etc..... LES HOPITAUX DOIVENT DONC FAIRE UN DROLE d'EFFORT!!!! / décret 2010-19 du 6 janvier 2010 JO du 8 janvier 2010 .
je vous souhaite bonne lecture et vous souhaite un bon week end
j'attends vos commentaires ........ amicalement smiling bouncing smiley

Joelle 33 - 04/06/10 16:43 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

Bonjour Annette,

Et merci pour cette précision ! Effectivement, depuis que les établissements publics ont la possibilité d'employer des contractuels en CDI (contrats à durée indéterminée), il n'y avait pas de perspective d'évolution de carrière pour ces agents et je pense que ce décret complémentaire vient combler ce manque. Le décret 91-155 du 6 février 1991 est donc rectifié et on peut le consulter dans sa nouvelle rédaction sur Legifrance.
Les accueillants familiaux employés par les hôpitaux publics sont donc concernés et doivent faire valoir leurs droits sans hésitation !
Bonne continuation

clairette - 17/08/10 15:23 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

Bonjour,
Pouvez-vous me renseigner sur l'âge de départ à la retraite d'un AFT sous contrat de la fonction publique hospitalière? est-il de 65 ans ? et si oui, peut-on avoir des dérogations pour continuer à travailler au-delà?
Merci pour votre réponse. Cordialement

Joëlle33 - 17/08/10 18:13 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

Bonjour Clairette,

Votre employeur ne peut pas vous obliger à partir avant 70 ans dans le privé. Il doit vous consulter chaque année pour connaître votre intention. Si vous oubliez de répondre, il peut effectivement vous obliger à partir.

Dans le public, jusqu'à cette année, la limite était fixée à 65 ans mais il semble que désormais on puisse aller au-delà pour les fonctionnaires donc je pense que la possibilité doit également être donnée aux agents non-titulaires : voir circulaire DHOS du 25 février 2010.

Par ailleurs, dans la cadre de la règle du cumul emploi-retraite, dès que vos trimestres sont atteints pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous pouvez faire valoir vos droits à la retraite tout en continuant à travailler. Désormais, toutes les caisses acceptent le cumul emploi-retraite si votre durée d'assurance est suffisante. Cela peut vous permettre de "lever le pied" progressivement...

Renseignez-vous quand même auprès d'un conseiller retraite de la CNAV.

Bien cordialement,

misa - 10/11/10 20:20 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

Bonsoir Joelle,

Pouvez-vous m'indiquer quel est le montant minimum et maximum que l'on peut demander dans le cadre de l'indemnité d'entretien pour une personne accueillie en AFT?
Merci pour votre réponse
cordialement
Misa

Joëlle33 - 10/11/10 20:35 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

Bonsoir Misa,

L'indemnité d'entretien doit être comprise entre 2 et 5 MG (minimum garanti) comme pour l'accueil social.

Bien cordialement,

misa - 19/11/10 17:33 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

Bonsoir ,

Au cours de négociations précédentes nous avons pu obtenir de la direction de l'hopital le versement de la prime de soutien drinking smiley (janvier 2010), mais rien de plus en ce qui concerne le loyer, sad smiley considérant que l'indemnité d'entretien de 5 MG couvrait l'ensemble des frais d'entretien nourriture etc;; et le loyer.
Il nous a été cependant dit qu'il pourrait y avoir fractionnement de la dite indemnité en 2 MG loyer et 3 MG entretien. Il verrait ce qu'il y avait de moins pénalisant pour nous !!! à savoir que nous pourrions être imposés sur l'indemnité de loyer ??
Que disent les textes? sommes nous imposables sur le loyer?
Je précise que jusque maintenant nous touchons toujours nos 5 MG et que rien n'a été modifié.
Merci pour vos réponses
Cordialement
Misa

Joëlle33 - 19/11/10 20:38 - Re: therapeutique Droits des accueillants thérapeutiques confused smiley

Bonsoir Misa,

Le loyer n'est pas imposable selon l'article 35 bis-I du Code Général des impôts.

A mon sens, votre employeur ne peut revenir en arrière sur le montant de l'indemnité d'entretien figurant sur les contrats actuellement en vigueur et il reste dans l'illégalité en ne vous versant pas, en plus, un loyer.

En revanche, pour tous les contrats à venir, c'est-à-dire pour toute nouvelle embauche, il pourrait tout à fait établir de nouveaux contrats en réduisant l'indemnité d'entretien à 3 MG de manière à payer un loyer équivalent à 2 MG... mais en faisant cela, il prend le risque de rendre la profession moins attractive et d'avoir des difficultés à recruter de nouvelles familles...

Bien cordialement,
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