Forum Accueil familial social

Réservé aux échanges sur l'accueil familial de personnes handicapées adultes (de 18 à 60 ans) ou âgées de plus de 60 ans, dans le cadre d'agréments délivrés par les Conseils Départementaux.

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KOULIKOFF - 25/02/04 09:55 - Limite d'âge pour accueillir

Bonjour,
Il y a-t-il une limite d'âge pour accueillir une personne, dans le cadre de l'accueil thérapeutique ?
Une dame de 70 ans, qui a gardé pendant 30 ans la même personne peut-elle se voir retirer son agrément du fait de son âge ?
Merci de votre réponse.

PS - Février 2013 : Voir le Guide de l’accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées, page 18 :
1.3. Âge
L’âge du candidat ne peut être à lui seul un motif de refus d’agrément ou de restriction.

Si les textes ne fixent aucune limite d’âge pour obtenir un agrément, le président du conseil général ou son représentant devra s’assurer que le candidat à l’agrément dispose de la maturité suffisante pour assumer la responsabilité d’un accueil de personnes âgées ou adultes handicapées et, dans le cas d’un candidat ayant un âge proche ou dépassant celui de la retraite, que celui-ci est en capacité d’assurer des conditions d’accueil garantissant la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies.

Joëlle - 26/02/04 21:51 - Re: Limite d'âge pour accueillir

Bonjour,
Vous parlez d'accueil "thérapeutique" : cette accueillante de 70 ans est-elle employée par un hôpital psychiatrique ?
A vous lire.

PS : voir [www.notretemps.com] :

Question : Jusqu'à quel âge puis je travailler? J'ai 69 ans et un travail qui me plaît, une demi-journée par semaine et je suis en pleine forme.
Valérie Gruau (SAVS) : Vous pouvez continuer aussi longtemps que vous et votre employeur êtes d'accord pour poursuivre cette activité, et que votre santé vous le permet, bien sûr.
Seuls les fonctionnaires
(et donc les accueillants familiaux thérapeutiques) ont une "limite d'âge" obligatoire qui varie selon leur secteur de service, et à partir de laquelle ils sont "rayés des cadres.

Henri - 26/02/04 23:37 - Re: Limite d'âge pour accueillir

Bonjour,

Aucune limite d'âge n'est annoncée, ni pour avoir l'agrément, ni pour prendre la retraite, par la loi concernant les familles d'accueil (therapeutique ou social).
Cette même loi dit que tout refus ou retrait d'agrément doit être justifié. "Avoir 70 ans" ne me semble pas être une justification valable pour retirer un agrement.
En même temps, on peut être capable ou incapable d'assurer l'accueil d'une personne (dans les conditions prévues par la loi) à n'importe quelle âge. Pour juger ces capacités il y a :

- Le service d'accueil familial thérapeutique qui suit l'accueilli et l'accueillant familial dans la pratique.
- Le médecin traitant de l'accueillant familial qui doit connaître ses capacités physiques à l'exercice de sa profession.

A bientôt
HF

koulikoff - 27/02/04 08:55 - Re: Limite d'âge pour accueillir

C'est un accueil thérapeutique. L'hôpital en question est un hôpital général avec des secteurs psy.

Étienne - 27/02/04 09:30 - Re: Limite d'âge pour accueillir

Bonjour,

Nous évoquions récemment ce sujet sur notre groupe de discussion, [fr.groups.yahoo.com]
Voici quelques extraits de nos échanges.
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Chez nous en Dordogne, les représentants du Conseil Général nous ont bien précisé que notre métier devait s'arreter à l'âge de 60 ans !!
Annette

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Encore faudrait-il avoir droit à la retraite !
Dans le Finistère :
Sur 130 accueillants familiaux en activité, au 31/12/02,
- 30 accueillants (seulement) ont moins de 50 ans
- 39 accueillants (30%) ont plus de 60 ans
- 9 accueillants ont plus de 70 ans
Étienne
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Il existe bien des dérogations en Dordogne, mais elles sont extrêmement rares !
.... L'agrément s'était transformé au cours des année en agrément pour adulte handicapé.
Arrivé a l'age de 60 ans, la FA n'a pas perdu son agrément mais il est devenu nominatif....
Isabelle
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Inadmissible que l'on puisse imposer une limite d'âge à un travailleur, quel qu'il soit, pour exercer son métier.
Inadmissible aussi que l'on puisse lui imposer une restriction d'activité qu'il l'obligerait éventuellement à travailler un certain nombre d'années supplémentaires pour pouvoir faire valoir ses droits à la retraite.
Inadmissible aussi que l'on puisse éventuellement l'empêcher d'exercer une activité partielle tout en ayant fait valoir ses droits à la retraite.
Inadmissible encore dans la mesure où, je le rappelle, les bonnes conditions requises pour l'accueil sont respectées.
Inadmissible toujours, dans la mesure où une telle décision porte atteinte au droit de libre choix de la personne accueillie.

Et je continue :
Inadmissible que l'on puisse restreindre un agrément, dans la mesure où celà équivaut à un retrait partiel. Des raisons précises pour celà sont à respecter.
Inadmissible toujours que l'on puisse accorder un agrément spécifique pour une catégorie de personnes. Je rappelle à ce sujet que la loi dit, maintenant, "Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes.."

Je ne citerai que l'avis de Monsieur Bernard DE FROMENT, Conseiller d'Etat, sur le sujet :
"2-1-2. L'agrément, ensuite, devient mixte : il permet d'accueillir indifféremment personnes âgées ou handicapées adultes. Le départ d'une personne âgée, par exemple, permet à l'accueillant d'héberger un adulte handicapé, sans être dans l'obligation de demander un agrément spécifique pour cette catégorie de personne"

Inadmissible enfin que l'on puisse accorder un agrément nominatif. Totalement illégal. La Cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un jugement N° 98BX00599 du 13 novembre 2001a déjà jugé ce fait. Voir à ce sujet l'article "L’agrément nominatif est illégal".

Un dernier avis sur la question : Un accueillant qui serait mis à la retraite d'office, quand on sait, dans certains cas, le peu de trimestres validés, serait alors éventuellement en droit de faire valoir des droits à l'aide sociale...
Payée par le Conseil Général et la collectivité...
Ne vaut-il pas mieux qu'il continue à exercer son activité complète jusqu'à ce qu'il puisse faire valoir ses droits à une retraite pleine et entière ?
La question est posée.
Cordialement, Arthur
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A quel age pourrons nous prendre notre retraite avec nos 5MG ?
Sylviane
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Il ne devrait pas y avoir de problème pour les accueillants familiaux qui perçoivent un salaire brut trimestriel supérieur à 200 SMIC horaire, soit, actuellement :
- 1 438 euros (9 418,90 francs) par trimestre
- 479,33 euros (3 139,63 francs) par mois
Pour être sûr d'atteindre cette somme, il faut toucher au moins 5,51 MG par jour (16,54 euros) pour un ou plusieurs accueils permanents.
La plupart des accueillants n'ayant qu'un seul accueilli sont encore en-dessous de ce chiffre.
C'est d'ailleurs pour cette raison que nous demandons un salaire minimum de 2,5 SMIC/jour pour tout accueil, même à temps partiel (exemple : 1 adulte handicapé travaillant en CAT).
Etienne
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(...) le calcul pour la validation des trimestres se fait par année civile (du 1er Janvier au 31
Décembre) et sur la masse totale des gains salariaux :
Par exemple, pour 2003, il suffit de diviser la somme globale des salaires perçus par 200 fois la valeur du SMIC au 1er Janvier 2003.
Si le résultat est 3,65 par exemple, cela fait 3 trimestres validés pour la retraite.
Si le résultat est 3,99 par exemple, idem, 3 trimestres validés (Eh oui, c'est fait par ordinateur, qui, lui, ne veut rien savoir).
Si çà fait 5,75 par exemple, cela ne peut faire 5 trimestres, hélas.
Toujours 4 trimestres validés (maximum par année civile)
Arthur
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Pourquoi mettre arbitrairement des accueillants à la retraite ???

1) à 89 ans, Marius participe régulièrement aux battues organisées par les chasseurs du coin. Son permis de chasse est renouvelé chaque année sans problème. Ses collègues chasseurs, prudents, le postent à l'écart.
Et ces jours-là, on se met tous aux abris !

2) Marguerite, 92 ans, conduit elle-même sa vieille 4L pour aller au marché, chaque semaine. La loi imposant des visites médicales régulières n'étant pas encore publiée, son permis est encore valable. A 20 km/heure, c'est un véritable danger public mais pour l'instant tout le monde a réussi à l'éviter...

3) M. X, 78 ans, Président et Sénateur de son Département, se représente aux prochaines élections.
Le voilà reparti pour au moins 5 ans...
Il reprend allègrement les rênes de son Département, nous représente au Sénat et voudrait interdire les accueils après 65 ans confused smiley thumbs down angry smiley

4) Après 15 années de bons et loyaux services, Isabelle n'a plus le droit d'exercer son activité d'accueillante familiale. Ses employeurs ne l'ont pas licenciée, mais son Conseil Général estime qu'à 65 ans son "permis d'accueillir" n'est plus valable... Où est le danger ??? confused smiley
Problème :
- Isabelle n'a pas encore droit à la retraite (pas assez de trimestres validés)
- elle n'a pas droit aux allocations chômage. Il ne lui reste plus qu'à demander le RMI ou l'aide sociale au Conseil Général qui a pris cette décision arbitraire !

Incompréhensiblement,
Étienne

PS - Février 2013 : Voir le Guide de l’accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées, page 18 :
1.3. Âge
L’âge du candidat ne peut être à lui seul un motif de refus d’agrément ou de restriction.

Si les textes ne fixent aucune limite d’âge pour obtenir un agrément, le président du conseil général ou son représentant devra s’assurer que le candidat à l’agrément dispose de la maturité suffisante pour assumer la responsabilité d’un accueil de personnes âgées ou adultes handicapées et, dans le cas d’un candidat ayant un âge proche ou dépassant celui de la retraite, que celui-ci est en capacité d’assurer des conditions d’accueil garantissant la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies.

Lopez - 18/05/05 20:05 - Âge limite pour accueillir

bonjour,
j'aimerais savoir s'il y a une limite d'âge pour faire sa demande de renouvellement d'agrément
catherine

Arthur - 19/05/05 07:42 - Re: Âge limite pour accueillir

Bonjour Catherine,
Ben non, aucune limite d'âge pour être accueillant, et donc pour présenter une demande de renouvellement.
Sauf à se méfier de l'obligation faite par certains Conseils Généraux de fournir un certificat médical d'aptitude à l'exercice de la profession.
Encore que je me demande si un médecin, quel qu'il soit, est bien à même d'apprécier si vous remplissez les conditions pour
"1° Justifier de conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies ;"
Cordialement,
Arthur

MOUTAUD Christine - 26/08/05 17:03 - Re: Âge limite pour accueillir

Existe-t-il une limite d'âge pour déposer une demande d'agrément personnes handicapés ?

Etienne - 26/08/05 22:05 - Re: Âge limite pour accueillir

Bonjour Christine,

La loi ne fixe aucune limite d'âge pour un premier agrément, ni pour un renouvellement d'agrément.

Tout refus d'agrément pour seul motif d'âge serait donc abusif si, par ailleurs, "les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue et si un suivi social et médico-social de celles-ci peut être assuré" (Article L441-1 du CASF).

Famidaquement, Étienne

Isabelle LEMOINE - 26/09/05 14:44 - Re: Âge limite pour accueillir

Une dame âgée de 62 ans, mariée, retraitée peut -elle se voir opposer une ponction sur sa retraite si elle devient famille d'accueil et est rétribuée à ce titre ?
J'avoue ne pas comprendre la position de la CRAM sauf si l'âge de la retraite venu, il est impossible d'exercer une quelconque activité rémunératrice.
Merci de m'apporter votre éclairage sur la limite d'âge imposée pour devenir famille d'accueil.

Bernard de Toulouse - 26/09/05 17:32 - Re: Âge limite pour accueillir

Bonjour Isabelle,

La question est de savoir de quel type de retraite il s'agit.

- en matière de retraite perçue en raison des cotisations au régime de l'assurance vieillesse, le cumul est possible avec une autre activité salariée dans la limite du montant du dernier salaire perçu pendant la période d'activité. Cependant, cette limitation n'est pas opposable en matière d'activité d'hébergement en milieu rural si elle est réalisée avec des biens patrimoniaux (donc si vous êtes propriétaire de votre logement).

- par contre, s'il s'agit d'une retraite "améliorée" par une allocation du fonds de solidarité vieillesse, le montant des sommes perçues au titre de salaire de l'activité d'accueil familial pourra être déduit du montant de cette allocation.

phoebe - 08/08/06 21:04 - Re: Âge limite pour accueillir

bonjour

ma mere a 61 ans elle est en tres bonne santé et voudrait devenir accueillante ; elle a encore beaucoup de tendresse a donner apres avoir élevé 4 enfants : y a t il une limite d'âge ?
merci

"La copine d'Henri" - 09/08/06 12:00 - Re: Âge limite pour accueillir

Bonjour Phoebe

Il n'existe pas de limite d'âge pour devenir accueillant. Cela dit, certains Présidents de Conseils Généraux ne donnent pas d'agréments aux personnes qui ont plus de 60 ans. Votre mère peut toujours adresser sa demande. Si son âge est un obstacle, elle en sera informée.

Je me permets un dernier commentaire ... souvent, il ne suffit pas d'être en très bonne santé et d'avoir de la tendresse pour assumer un travail d'accueillant winking smiley ! Je pense qu'il faut vraiment être convaincu avant de devenir accueillant ... et cela à n'importe quelle âge winking smiley !

Bon courage à vous
"La copine d'Henri"

Annette - 09/08/06 20:47 - Re: Âge limite pour accueillir

Bonsoir à tous,

"Il n'existe pas de limite d'âge pour être accueillant. Certains Présidents du C.G.ne donnent pas l'agrément aux personnes qui ont plus de 60 ans. Si son âge est un obstacle, elle en sera informée".

HORREUR!!! C'est vrai on est si vieux à 60 ans qu'on ne peut pas s'occuper de personnes plus âgées !!!!

Vous touchez là, une fois de plus un sujet très sensible et dont nous avons déjà débattu à plusieurs reprises.
Cette loi existe t'elle au niveau national ?
Est-ce une prérogrative départementale et dans ce cas est-ce acceptable ?

Voici ce qu'il convient de faire : Sortir les textes!!! et les faire "évaluer"... par des professionnels.

Cordialement.
Annette.

Anne - 16/11/06 13:09 - Re: Âge limite pour accueillir

Bonjour,
Ma mère est famille d'accueil depuis 1982.
Au mois de Juillet, elle a reçu dans le cadre du renouvellement de son agrément, la visite de la représentante du CG ainsi que du médecin chargé de vérifier qu'elle était bien apte à continuer d'effectuer de l'accueil...
Son inspectrice et le médecin lui ont tous deux donné le feu vert, le médecin lui faisant remarquer que s'il n'avait pas son dossier devant lui, il ne lui aurait jamais donné son âge (67 ans)...
N'ayant toujours rien reçu, elle a téléphoné au CG la semaine dernière et a appris avec surprise, que son dossier était toujours à l'étude du fait de son âge.
Peut on lui refuser son renouvellement alors qu'elle est en parfaite santé et surtout du fait que l'on ne parle pas de limite d'âge dans les nouvelles lois ?
Je vous remercie de votre réponse, j'aimerai pouvoir la rassurer...

mélody - 17/05/07 18:40 - Re: Âge limite pour accueillir

bonjour,
voulant devenir famille d'accueil je me permet de venir sur ce site pour avoir quelque renseignement sur ce métier.
ayant 21 ans et ayant un enfant de19 mois je voudrais savoir l'âge requis pour faire ce métier ?
merci d'avance

Dominique MORTEL - 18/05/07 19:32 - Re: Âge limite pour accueillir

Je pense effectivement que l'âge n'est pas un critère déterminant mais il faut néanmoins être très vigilant sur ses aptitudes physiques et mentales, aimer les autres ne suffit hélas pas pour être accueillant, il y a le reste et il n'est pas mince, n'oubliez surtout pas que des personnes en détresse ont un moral très fragile du très beau au très mauvais et ce critère de sauvetage permanent pour maintenir la personne hors de l'eau et souvent beaucoup plus lourd que le physique. Bon courage à vous.

Leslie - 23/05/07 14:21 - Re: Âge limite pour accueillir

Bonjour,

Il est vrai que pour faire ce travail, il faut avoir un moral en acier.

Peu de personne démarrent très jeune dans ce travail. De par mon expérience, puisque j'ai démarré à 21 ans et que j'en ai à présent 32, je peux dire qu'il arrive de faire des erreurs par manque d'expérience. Il faut être entourée pour apprendre, s'améliorer.
J'ai toujours eu la présence des infirmières à domicile, des kinés, des médecins et ceci m'a beaucoup aidé. Nous travaillons en équipe, chacun donne son avis tout en sachant que le notre a une grande importance puisque ns vivons au quotidien avec nos accueillis.
Faire face seul à certaines situations est parfois très difficile, et il faut aussi que se soit une décision familiale, on ne peut pas imposer à un conjoint (à nos enfants) cette vie parfois difficile. Il faut faire une croix sur beaucoup de plaisirs de la vie entre guillemets.
Il y a aussi des avantages, on voit nos enfants grandir, pas de nourrice, pas de déplacements...
Ce n'est pas très facile d'exprimer tout ça par écrit.

Le seul conseil qu'on puisse vous donner, c'est de beaucoup discuter avec vos proches, voir les avantages et les inconvénients pour vous et votre entourage.

Bon courage, Leslie

PS : L'âge limite, je pense que ce n'est pas trop dans la jeunesse qu'il faut le regarder.
Parfois il arrive que des accueillants soient très âgés et là on pourrait se demander "qui garde qui ?"

Lemur - 05/10/09 22:08 - Âge limite pour accueillir

Bonsoir,
Je suis responsable d'un servie éducatif qui accompagne des familles d'accueil.
La question de fin d'agrément, pour ceux, celles, ayant plus de 70 ans, s'avère complexe pour ces familles qui ont élevé, avec leur propres enfants des bébés devenus adultes, pour certains de plus de 40 ans. Le conseil général de ma région s'arrête au pied de la loi : la fin d'agrément = une prise de relai par une autre famille (enfants, amis, tiers) et une rupture que l'on somme les familles de consommer dès maintenant.
Mon Service cherche des solutions, des compromis, partout. Nous ne sommes soutenus que par les accueillants familiaux et leurs proches, pas par le Conseil général.
Cordialement à tous.

nataly - 03/04/10 12:07 - Re: Limite d'âge pour accueillir

Bonjour,

Dans le cadre des renouvellements d'agrément actuellement en cours dans notre département, nous avons eu la désagréable surprise de lire, dixit le CG22
"J'attire votre attention sur le fait que cet agrément, s'il vous est délivré, sera valable pour une durée de cinq ans et qu'il ne pourra être renouvelé au-delà de 65 ans"

Dans le même temps, les accueillants familiaux de plus de 65 ans dont l'agrément arrive à échéance reçoivent eux :
"Le Conseil général introduit à partir de cette année le principe d'une cessation d'activité du métier d'accueillant familial à 65 ans. Cette mesure sera accompagnée, vous permettant de bénéficier de modalités adaptées pour prolonger un accueil hors agrément, avec maintien d'un loyer et d'indemnités d'entretien.
Je vous remercie par conséquent de bien vouloir me faire savoir par courrier si vous entendez ou non poursuivre l'accueil en cours, et vous invite à prendre contact avec l'infirmière chargée du suivi des personnes que vous accueillez en vue d'étudier votre situation ainsi que celle des personnes accueillies."


Face à ces courriers l'association "Vivre Ensemble en Armor" entend bien réagir, avez-vous des propositions de stratégies ????
Merci
Nathalie

Etienne - 03/04/10 16:22 - Re: Limite d'âge pour accueillir

Bonjour Nataly,

Par ces courriers, le Conseil Général de Côtes d'Armor se rend coupable de discrimination. angry smiley
Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, dans un domaine visé par la loi.

Une visite approfondie du site [halde.fr] devrait l'inciter à réviser sa décision ;
Quels sont les principaux critères prohibés par la loi ?
18 critères de discriminations sont prohibés par la loi : âge tongue sticking out smiley, sexe, origine, situation de famille, orientation sexuelle, mœurs, caractéristiques génétiques, appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, apparence physique, handicap, état de santé, état de grossesse, patronyme, opinions politiques, convictions religieuses, activités syndicales.


Si votre CG persistait, en maintenant sa décision discriminatoire :
Toute personne qui s’estime victime de discrimination peut saisir directement la haute autorité en adressant un courrier motivé à :
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
11, rue Saint Georges
75009 Paris
La haute autorité peut aussi être saisie par :
- Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, et dont la raison d’être est de combattre les discriminations ou d’assister les victimes. L’association pourra saisir la haute autorité "conjointement avec toute personne qui s’estime victime de discrimination", et avec son accord.
- L’intermédiaire d’un député, d’un sénateur ou d’un représentant français au parlement européen.


Tenez-nous au courant de l'évolution de la situation :
Merci d'avance, smiling smiley
Étienne Frommelt, Président de Famidac

cat - 03/04/10 17:03 - Re: Limite d'âge pour accueillir

Bonjour,

Si je peux me permettre de rajouter ceci:

Le CG22 approuve et incite à prolonger des accueils HORS AGREMENTS !!!!
Il est vrai que sans salaire, plus besoin d'agrément !
Donc, à partir de 65 ans, on ne mérite plus d'être rémunéré, mais on peu continuer à bosser !confused smiley
Faut pas s'étonner ensuite d'avoir des dérapages ou des accueils "sauvages" ...

Claribel

walter jeanne - 06/07/10 17:21 - Re: Limite d'âge pour accueillir

Bonjour
Je suis F.A. depuis 26 ans ; j'ai un agrément pour personnes âgées ou handicapées à titre permanent depuis 1989 pour 2 personnes
J’ai demandé le 26 mars 2010 un renouvellement pour mes 2 agréments, qui a été rejetée le 24 juin
Motif l’âge j’ai 68 ans.
Depuis 26 ans je fais un très bon travail avec un bon professionnalisme mais vu l’âge je ne suis plus favorable de vous accorder l’agrément ce qu’on ma dit à l’enquête
Ma question est ….qui connais un bon avocat à Strasbourg qui est expert dans ce domaine ?
Merci pour votre réponse

walter jeanne - 17/09/10 13:30 - Re: Limite d'âge pour accueillir+ annulation et remplacement de la 1er décision

Madame, monsieur,

Ce matin le 17 sept je reçois une lettre AR du conseil General

Madame vous avez sollicité le renouvellement de votre agrément pour l’accueil de deux personnes

Cet agrément n’a pas était renouvelé par décision du 24 juin 2010

Je vous prie de trouvé ci-joint une nouvelle décision qui annule et remplace la précédente
Considérant que Mme Walter âgée de 68 ans (j’avais 67) au moment de sa demande de renouvellement a connu cette année un épisode de santé qui même si elle s’en est bien remise, fait apparaitre un état General ne lui permettant plus de pouvoir assurer la sécurité de personnes vulnérables hébergées à son domicile


Ma question : le conseil General a-t-il le doit d’annulé é la 1er décision et si oui j’ai déjà payé les frais du tribunal pour le 24 sept 2010 et l’avocat 600 euro je ne sais plus quoi faire c'est honteux il y a vraiment aucune loi qui nous protege nous les FA

Le conseil général a pris la décision le 24juin 2010 de plus renouvelé mon agrément vu l’Age j’ai 68ans je n’ai pas accepté et j’ai pris un avocat pour le tribunal administratif l’audience est fixé pour le 24 sept à 10h30
Aujourd’hui le 17 sept j’ai reçu une 2em décision qui annule la 1er du 24 juin autre motive SANTE
Ma question et ce que le CG a le droit de annulé la première décision ?
?
Je suis choquée devant tous ces manœuvres du CG du Bas-Rhin
Au mois de juin 2010 le cg m’a fait des menaces que mon rentrée d’argent ne suffise pas pour mes accueillis et la minute après que je suis mieux payer qu’une maison de retraite … ??? Après c’était l’Age et maintenant la santé
Je me sens tellement discriminé par le cg en plus on ma déconseiller de me mettre en rapport avec l’association en me disant que ce n’est pas un plus pour moi
Cordialement jeanne Walter

Robert Helene - 12/12/10 14:20 - Re: Limite d'âge pour accueillir

j'ai eu mon agrément en janvier 2008, pour 5 ans, soit jusqu'à janvier 2013.
Ce mois de Décembre 2010, on m'apprend (Conseil Général) que mon agrément serait caduc le 04 mars 2011, date de mon anniversaire de 65 ans. Si je désire continuer, on me dit que je devrai refaire tout un dossier qui devra repasser en commission.
Si quelqu'un se trouve dans ce cas, j'aimerais être informée de la tournure des choses, et savoir si j'ai un recours par rapport à mon premier contrat
Merci d'avance

yveline - 13/12/10 23:36 - Re: Limite d'âge pour accueillir

Bonsoir Robert Helene

Aucune limite d'age n’a été formulée sur les textes de lois, pour la validité de votre agrément.

Article R441-5 (Décret nº 2004-1538 du 30 décembre 2004 art. 1 JO du 1er janvier 2005)
L’agrément est accordé pour une période de 5 ans.
La décision d’agrément mentionne le nombre, dans la limite de 3, de personnes pouvant être accueillies au domicile de la personne ou du couple, les modalités d’accueil prévues, ainsi que, le cas échéant, la répartition entre personnes âgées et handicapées.

Article R441-7 (inséré par Décret nº 2004-1538 du 30 décembre 2004 art. 1 JO du 1er janvier 2005)

Dans l’année qui précède la date d’échéance de la décision d’agrément ou de renouvellement d’agrément, le président du conseil général indique, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’accueillant familial qu’il doit présenter une demande de renouvellement d’agrément quatre mois au moins avant ladite échéance s’il entend continuer à en bénéficier.
La demande de renouvellement de l’agrément est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Le dossier est complété, lorsqu’il s’agit du premier renouvellement sollicité, par un document attestant que le demandeur a suivi la formation mentionnée à l’article L.441-1

Il serait bon que votre département prenne connaissance des textes de loiswinking smiley
Cordialement

Etienne - 14/12/10 09:43 - Re: Limite d'âge pour accueillir

Bonjour Hélène,

En complément de ce que vous écrit Yveline, à juste titre, je précise que votre agrément est et reste valable jusqu'en janvier 2013. Quel que soit votre âge, votre Conseil Général n'a pas à exiger son renouvellement avant cette date. La seule façon qu'il aurait de vous contraindre à arrêter votre activité serait de lancer contre vous une procédure de retrait d'agrément (Article R441-11 et suivants du Code de l'action sociale et des familles), pour des motifs graves et incontestables.

Il devrait alors démontrer que certaines des conditions prévues par l'Article L441-1 ne sont plus remplies :
"L’agrément ne peut être accordé que si les conditions d’accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue organisée par le président du conseil général et si un suivi social et médico-social de celles-ci peut être assuré."

Je vous recommande de rappeler courtoisement ces règles à votre Conseil général, et de nous tenir au courant. Notre assurance d’assistance et de protection juridique vous est acquise pour tout litige survenu pendant la durée de validité de votre adhésion.

Famidaquement, Étienne Frommelt

ramel - 10/02/11 15:14 - Limite d'âge pour accueillir

Bonjour à toutes et à tous,
1) Ayant une grande maison maintenant que les enfants on pris leur envol, j'aimerais pouvoir accueillir une personne âgée ou même un couple, mais d'après les services sociaux du conseil général du Val d'Oise, ils ne donnent plus d'agrément dans ce département.
Y a t il une autre solution?
2) Y a t il une limite d'age pour accueillir des personnes âgées ? car je suis en retraite et mon épouse aussi, nous avons respectivement 65 et 63ans.
Merci

granjon - 08/09/11 15:56 - Limite d'âge pour accueillir

bonjour, j'ai 65 ans, suis en retraite depuis mars 2006
ai-je le droit de devenir personne accueillante ?
merci pour votre réponse. anita

Etienne - 09/09/11 10:17 - Re: Limite d'âge pour accueillir

Bonjour Anita,

Bien sûr : tant que vous "avez la forme" et si vous remplissez toutes les conditions requises, vous pouvez demander votre agrément pour accueillir des personnes handicapées ou âgées.

Courtoisement, Étienne

Marie Thérèse Girardon - 11/11/11 17:56 - Re: Limite d'âge pour accueillir

Je désire renouveler mon accueil familial d'une personne handicapée ; j'ai atteint l'âge de 77ans, ayant une bonne santé ainsi que mon mari.
La personne accueilli a 68 ans et trouve chez nous une famille où vraiment elle tient à rester. L'entente est très bonne entre nous.
Marie Thérèse Girardon

detournay edmonde - 18/11/11 01:25 - Re: Limite d'âge pour accueillir

j'ai 66 ans j'aurais preferer qu'on me dise "apres 25 de metier de famille dacc vous avez 66 ans on ne peu pas vous redonnez l'agrement" au lieu de me trouver des fautes comme un kk de chat a cote de la caisse dans la salle de bain: a 9h du mat alors que la Dame du chat etait sourde muette et aveugle. que ce petit kk trouve en 2007et que l'on est en 2011 et qu'on m'a enlevee ma clementine pour la mettre dans une famille d'acc si je ne me trompe elle a 64 ans passé
je crois qu'il y en a plus de 5 je me renseigne.maintenant vos agrements vont etre en rapport avec votre tete ! si vous avez une maison parce qu'il faut pataitre meme si vous etes une bonne famille d"acc et que vous etes en appart !!! et puis alors dire toujours OUI ....je suis en train de mettre en truc en place je vous ferais signe !!!!!!!!

Marine - 05/12/11 14:56 - Re: Limite d'âge pour accueillir

Bonjour,

J'ai 20ans, je suis actuellement remplaçante en famille d'accueil depuis plus d'un an et j'aurai voulus devenir accueillante familial, c'est pour cela je me suis renseignée à une assistante sociale du conseil général et quand je lui ai annoncer mon "jeune" âge elle c'est mise a ricaner en me disant que j’étais très jeune et que pour elle ma demande d’agrément sera surement refusée.
Elle m'a expliquer que généralement ils ont du mal a accorder un agrément pour une personne trop jeune car si cette personne a des enfants part la suite il pense qu'elle pourrait délaisser la personne âgée.
personnellement je trouve ça ridicule, mais du coup je ne sait plus quoi faire et quand je vois votre discussions apparemment il n'y a pas de limite d'âge ? donc je comprend pas.

sissou53 - 06/12/11 22:50 - Re: Limite d'âge pour accueillir

Bonsoir Marine
Avez vous une formation quelconque .L'accueil familial est un métier à part.Il faut être disponible 24h sur 24 et avoir beaucoup de patience. il faut aimer s'occuper des autres et supporter les personnes handicapées ou les personnes âgées. Il faut savoir les occuper . Comme vous êtes jeune cela marchera, et nous aimerions avoir beaucoup de collègues comme vous . Mais je vous conseil quand même d'essayer de faire une formation dans le socio- médical .
Amicalement
Sissou53

Marine - 08/12/11 10:45 - Re: Limite d'âge pour accueillir

Bonjour Sissou53
Justement j'ai voulu faire une formation je suis aller à pôle emploi qui ma redirigée vers la mission locale ou il ne m'ont rien trouvé non plus et quand j'ai appelé l'assistante sociale du Conseil Général elle ma redirigée vers pôle emploi qui ma dit de retourner à la mission locale...
J'ai quand même réussi a signée un contrat avec la mission locale pour pouvoir intégrer une maison de retraite pendant 2ans cela me permettrait de voir leur manière de fonctionner et apprendre plus.. faut t-il encore trouver une maison de retraite où généralement ils prennent que des gens d’expérience..
J'aime aider les autres et je suis très patiente, et j'ai beaucoup de monde qui m'entoure, dont ma belle mère qui est elle aussi accueillante familial donc si j'ai des questions ou autre elle sera toujours la pour me conseiller..
Je vais me renseigner quand même pour la formation que vous me dite.
Merci
Bien Cordialement

cat - 10/12/11 14:37 - Re: Limite d'âge pour accueillir

Bonjour Marine,

Si il est vrai qu'une formation peut vous être utile avant de demander votre agrément, ce n'est pas une obligation.
Je pense qu'en 1an de remplacements d'accueillants,et avec votre belle-mère qui est accueillante, vous avez déjà une bonne idée de ce qu'implique notre métier.
Enfin, votre conseil général est censé vous proposer une formation, ce qui est fait aussi pour vous permettre d'avancer au fil des accueils...

Pour moi, la réponse de l'assistante sociale n'a aucune raison légale ! Certaines personnes de 20 ans sont capables d'assumer ce que d'autres de 40 ne pourront jamais !
Autrement dit, si vous êtes réellement motivée et que vous avez un logement adapté, vous pouvez très bien demander votre agrément. A vous de voir si vous êtes prête à vous lancer ou si au contraire vous préférez continuer des remplacements, entrer en maison de retraite pour un certain temps, ou toute autre formation ou expérience qui pourrait vous être proposé.

Bonne réflexion,

Claribel

Etienne - 22/12/11 16:49 - Re: Limite d'âge pour accueillir

Bonjour,

J'ai découvert ces réflexions du Conseiller Général girondin Yves d'Amécourt sur son blog > [www.yves-damecourt.com] ; je ne partage pas son point de vue, mais certains de ses arguments sont pertinents ...
... et, fort heureusement, la solution trouvée par le Conseil Général de la Gironde (voir en fin d'article) me semble pleine de bon sens.
Tout est bien qui finit bien ! smiling smiley
----------------------------------
Pas d'âge de départ à la retraite pour les "accueillant familiaux" !

le mardi, décembre 20 2011

Modification de règlement départemental de l'Accueil Familial des Personnes Agées.
Quand le Parti Socialiste propose de supprimer la phrase « après 65 ans révolus toute demande de renouvellement d’agrément fera l’objet d’un refus » autorisant ainsi les accueillant familiaux à poursuivre leur activité sans limite d'âge, nous votons contre ! C'était hier au Conseil Général de la Gironde.

Monsieur le Président, mes Cher(e)s Collègues,

Vous nous demandez de bien vouloir valider la modification de l’article 2 du règlement Départemental de l’Accueil Familial des Personnes Agées et des Personnes Adultes Handicapées.

Cet article 2, en quelques sorte, fixait à 65 ans, l’âge de la retraite pour les accueillants familiaux, en n’autorisant pas notre institution à renouveler un agrément après cet âge.

Et bien nous ne voterons pas cette modification pour deux raisons.

La première, est une raison de forme et de droit.

Vous nous demander de modifier l’article 2, sans modifier l’article 1er de ce même règlement qui stipule, je cite, que « la limite d’âge de l’accueillant au moment de la première demande est fixée avant la date anniversaire de ses 65 ans ». Ce faisant nous ferions une entorse au Principe Général du Droit communautaire, bien connu dans la fonction publique française, à savoir, l’égalité de traitement.

Ainsi, en votant cette modification, on autoriserait la poursuite d’une activité d’accueillant familial, au-delà de 65 ans, selon l’article 2, mais on interdirait le démarrage de cette activité au même âge selon l’article 1er.

La seconde raison, est une raison de fond.

L’accueil familial constitue une solution alternative à mi chemin entre le maintien à domicile et l’entrée en établissement d’hébergement collectif. Au-delà du seul hébergement, il s’agit d’offrir aux personnes accueillies un cadre de vie familial et sécurisant afin de lutter contre l’isolement. Être accueillant familial n’est pas une occupation bénévole ou caritative. Il implique un vrai engagement humain et altruiste, il s’agit d’un véritable métier, d’une vocation, nécessitant des actes professionnels.

Le règlement départemental de l’accueil familial de notre département, adopté le 31 mars 1997 (modifié le 29 avril 2011 pour tenir compte des modifications apportées à la formation initiale conformément aux textes en vigueur), est le fruit d’un travail collectif, inspiré et nourri d’expériences de personnes qui sont confrontées quotidiennement à la réalité du terrain.

La limite d’âge de 65 ans est apparue comme la réponse la plus adéquate aux difficultés auxquelles l’accueil familial est confronté. Elle est le fruit d’une évaluation objective des situations rencontrées par les agents du Bureau de l’Accueil Familial de notre département.

L’accueil familial dit social est sous la responsabilité de notre institution. Le Conseil Général doit mettre en œuvre les dispositions relatives à l’agrément, la formation, le contrôle des accueillants et le suivi des accueillis. Il nous appartient donc de veiller à ce que cet accueil se fasse dans les meilleures conditions possibles, sans oublier, que, dans nos réflexions, ce qui doit être au cœur de la problématique, c’est la qualité de l’accueil et le confort de la personne âgée accueillie ou de la personne handicapée.

Afin de justifier la suppression de cette limite d’âge, vous nous dîtes, je cite, que « cette disposition semble aujourd’hui mettre en difficulté certains accueillants familiaux qui souhaitent néanmoins poursuivre leur activité »… Pourquoi ne pas avoir apporté ce type d’argument au moment de la réforme des retraites car ce que vous dites là sur le métier d’accueillant familial, peut être dit pour toutes les personnes qui, arrivées à 65 ans, n’ont pas cotisé assez ou souhaitent travailler plus…

Vous savez la précarité dans laquelle parfois, des accueillants familiaux se trouvent aujourd’hui. Confronté à des contraintes professionnelles énormes : « devoir être disponible 24h sur 24h ; ne pas avoir eu ou reçu de formation adéquate pour certains ; la difficulté de trouver des remplaçant quand ils souhaitent prendre des congés mais aussi l’impossibilité de bénéficier du chômage quand ils perdent leur emploi après le décès ou le départ de la personne accueillie.». Ce métier est difficile, parfois harassant, il est physiquement usant.

Il s’agit d’une activité professionnelle à temps-plein, réglementée dans la majorité des cas par un simple accord de gré à gré, qui ne permet pas aux accueillants d’obtenir le statut de salarié. La réponse à cette précarité du travail, ne peut pas être de porter l’âge de la retraite au delà de 65 ans.

La réponse à cette précarité, sera, comme cela a été fait lorsque Christian Jacob était Ministre de la Famille, sur le sujet des assistantes familiales, un projet de loi sur le métier d’accueillant familiaux : professionnalisation, formation, statut, voilà ce dont a besoin cette profession.

Mais pour la question qui nous est posée aujourd’hui, il nous semble que la sagesse est de laisser dans notre règlement la limite d’âge de 65 ans pour les accueillants familiaux. Si vous le souhaitez nous sommes prêts à voter un âge de la retraite à 67 ans… Mais pas, comme vous le proposez de fixer un départ à la retraite sans limite d’âge, « sine die » !

Fixer une limite d’âge n’a rien de discriminatoire. Il s’agit, au contraire d’accompagner nos accueillants familiaux, de les préparer en amont à devoir arrêter leur activité à une échéance désormais connue.

La loi régissant l’accueil familial des personnes âgées et des adultes handicapées ne prévoit pas de limite, cela ne nous interdit pas d’en fixer une. Cette limite leur permet tout simplement d’anticiper la suite. Ce faisant, notre département montre le chemin.

Pour toutes ces raisons – sauf pour la dernière, qui ne regarde que le Parti Socialiste - le groupe Gironde Avenir votera contre la modification de l’article 2 du règlement de l’accueil familial visant à supprimer la phrase « après 65 ans révolus toute demande de renouvellement d’agrément fera l’objet d’un refus »

Je vous remercie,

------------------------------------------

Suite à cette intervention, le dossier a été retiré afin d’être étudié. Un amendement a finalement été voté à l’unanimité :

thumbs up « Les demandes de renouvellement de l’agrément après 65 ans se feront en prenant en considération les conséquences pour les accueillis, déjà présents au domicile, et les conséquences éventuelles inhérentes à l’état de santé des accueillants. »

Moka - 27/12/11 22:35 - Re: Limite d'âge pour accueillir

Je me suis amusée à un petit calcul pour mon département:
aucune famille de moins de 40 ans;
5 familles de plus de 40 ans;
9 familles de plus 50 ans;
20 familles de plus de 60 ans, dont 9 de plus de 67 ans;
7 familles de plus de 70 ans et
3 familles de plus de 80 ans;
reste 10 familles donc je n'ai pas l'info.
Je peut dire sans trop me tromper que la moitié des familles de mon département a passé les 67 ans et que, au vu de l'âge des suivants, au fil des années à venir; ça ne va pas s'arranger !
Comment professionnaliser le métier ?
Le CG explique que seul le confort des accueillis comptes.
OK, mais tôt ou tard il faudra trouver le confort ailleurs et si possible pas dans la précipitation.
Que les familles d'accueil âgées n'ont que ce seul revenu.
OK, mais les plus jeune qui en font leur métier, avec 3 agréments, une maison neuve, etc... et qui n' accueillent qu'une personne !

De plus, malheureusement, ces personnes se trouvent, bien souvent, trop vieille pour s'investir dans l'amélioration de notre condition.
Croyez moi, je les respecte vraiment. Mais les familles de plus de 80 ans ( ici jusqu'à 85 ans) à qui l'on demande de venir en formation, donc elles ne comprendrons pas grand choses et ou elles sont obligés de venir en train avec tous ce que cela implique !!! Des personnes qui ont besoin d'aide pour leur propre toilette. Ou encore qui sont sous curatelle.
Il n'y a pas de limite, je m'en rend bien compte!

cat - 28/12/11 10:00 - Re: Limite d'âge pour accueillir

Bonjour Moka et tous,

Je ne sais pas ce que vous en pensez, mais moi je n'ai nullement envie de continuer à bosser à 80ans !!!
Ce qui est paradoxal, c'est que la majorité des français râlent parce que la retraite a été repoussée, et nous accueillants, on voudrais travailler plus que tous le monde... !
Mais quand en plus on n'est plus en mesure de faire sa propre toilette, ou qu'on a besoin d'une curatelle, comment peut-on encore apporter quelque chose à nos accueillis ???

Quand à dire que c'est leur seul revenus... ça n'est pas une raison pour mettre les accueillis en difficulté ! Qui les "ramassera" par terre s'ils chutent ? Qui les conduira à leurs rendez-vous ? Qui les visitera en cas d'hospitalisation ? ...

Personnellement, je serais plutôt pour un âge limite, même si je sais bien que parfois on est en mesure de continuer après 65 ans ! Mais il faut être logique, il devient délicat de confier des personnes adultes à d'autres qui pourraient elles-mêmes prétendre à ces mêmes accueils !!!

Je me doute que je risque de choquer en disant cela, pourtant nous avons un travail particulièrement difficile, physiquement parfois, psychologiquement toujours...

Cordialement,

Claribel

triboy monique 14 - 28/12/11 10:18 - Re: Limite d'âge pour accueillir

Bonjour Cat

Votre point vue se défend, tout le monde n'est pas à mettre dans le même panier, si on entretient sa forme pas de problème à 70 ans je relève 80kilos sans effort particulier ; avec une bonne ergonomie j'ai relevé mon accueillie sous les yeux de clients d'un intermarché qui n'ont pas levé le petit doigt pour m'aider et pourtant elle est raide, la petite dame ne s'aide pas du tout et pas de dégât sur mon dos : mes muscles sont stimulés tous les jours
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