Forum Accueil familial social

Réservé aux échanges sur l'accueil familial de personnes handicapées adultes (de 18 à 60 ans) ou âgées de plus de 60 ans, dans le cadre d'agréments délivrés par les Conseils Généraux.

Avant de poster une question ou de créer un nouveau sujet, vérifiez si votre question - et ses réponses - ne s'y trouvent pas déjà, en utilisant le bouton rechercher. Il vaut mieux développer les sujets existants plutôt que de multiplier les discussions sur le même thème. Merci d'avance !

Aller à :

Forum > Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

Aller à la Page  1 2 Page précédente Page courante: 1 parmi 2

niquet - 31/05/09 22:22 - Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

Je suis famille daccueil pour personnes agées j ai un agrement pour 3 je voudrai savoir si il faut declaré les loyers. Merci

Etienne - 01/06/09 09:20 - Re: Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

Bonjour Niquet,

Le "loyer" (indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie) n’est généralement ni imposable, ni soumis à obligation déclarative, sous réserve qu’il concerne un logement meublé faisant partie de l’habitation principale de l’accueillant.

Pour en savoir plus, RDV à la rubrique "Vos questions > Que faut-il déclarer aux impôts ?" de Famidac

Famidaquement, Étienne

PS : voir également, ci-dessous, le message de Marie&François, posté le 01/06/11, qui confirme nos affirmations thumbs up
(réponse du Médiateur du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie + confirmation de leur Direction départementale des services fiscaux)

Andrée - 02/02/10 19:38 - Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

Bonjour
Je suis accueillante familiale et mon centre d'impôt m'a déclaré le loyer que je perçois pour la personne que j'accueille et m'a demandé de payer la somme de 500€. Que puis-je faire ?
Cordialement

Etienne - 09/02/10 22:04 - Re: Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

Bonsoir Andrée,

Il ne vous reste plus qu'à adresser une réclamation (ou une demande de recours gracieux) en invoquant les textes cités dans mon message du 01/06/09 (voir ci-dessus).

Famidaquement, Étienne

brigitte - 20/01/04 17:28 - Impôts et loyers

famille d'accueil thérapeutique employée par un établissement spécialisé de la région Centre, je me demande si je dois déclarer le loyer versé par l'établissement
Précision : placement meublé.
Merci de me répondre

Etienne - 21/01/04 16:24 - Re: Impôts et loyers

Bonjour Brigitte,
La réponse est sur [www.famidac.fr] ; extrait :
Les accueillants familiaux agréés n'ont à déclarer que leur salaire (rémunération journalière des services rendus +, le cas échéant, indemnités pour sujétions particulières).
Les remboursements de frais d'entretien et le "loyer" (indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie) ne sont pas soumis à obligation déclarative, à condition qu'il s'agisse d'un logement meublé - article 35.bis I (paragraphe 1) du CGI.
L'instruction du 28 Janvier 1992 de Mr TALY, Chef du service de la législation fiscale, est claire :
"En pratique, il s'agit dans la plupart des cas de mise à la disposition de locaux meublés. La personne agréée qui accueille dans le cadre des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 une personne âgée ou handicapée adulte, ou un malade mental pourra ainsi bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu des loyers perçus, en application de l'article 35 bis-I du code général des impôts, et de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les mêmes sommes, en application de l'article 261-D-40 du même code."
Prenez le temps de "fouiller" le site : il devrait répondre à 99% de vos questions. Le forum est fait pour le 1% restant et, surtout, pour permettre à chacun d'exprimer son point de vue !
Cordialement, Etienne

patricia - 22/01/04 17:30 - Re: Impôts et loyers

désolé de vous contredrire M. Etienne travaillant également pour un établissement spécialisé du centre depuis plusieurs année nous sommes tenus de déclarer nos loyers
4 cas de figures se présentent :
- propriétaire avec maison attenante, non imposable sur loyer.
- propriétaire maison non attenante, imposable.
- locataire maison attenante, non imposable.
- locataire maison non attenante, imposable
Après avoir lu votre message j'ai téléphoné au centre des impots il m'a été répondu que la loi 35bis-I du cgi connait pas continuez a déclarer vos loyer et PAYEZ!!!!!!

Arthur - 22/01/04 20:02 - Re: Impôts et loyers

Bonjour Patricia,

Vous apportez la réponse :
Déclarés ou pas, les revenus de locations (meublées) de logements attenants ne sont pas imposables.
Parce qu'il faut savoir qu'on ne peut pratiquer de l'accueil "familial" dans un logement non attenant.(DECRET NO 90-504 DU 22 JUIN 1990 Article 3-d)

Maintenant et pour terminer, si votre Centre des Impôts ne connait pas l'Article 35 bis I du CGI, c'est grave ! (pour eux) :

"I. Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables."

Pour info, dans certain(s) département(s), c'est le Président du Conseil Général qui fixe "les limites raisonnables".

Cordialement,
Arthur

patricia - 22/01/04 21:42 - Re: Impôts et loyers

je suis aft depuis 7 ans salariée d'un établissement spécialisé et les patients ne sont pas dans un logement attenant ! ils disposent de leur propre maison meublée non attenante et je ne suis la seule. le montant du loyer tant qu'à lui est fixé par le C.H.S alors combien de loi!!!!!!!! et qui a raison ???

Arthur - 22/01/04 23:36 - Re: Impôts et loyers

Bonsoir Patricia,

Il semblerait qu'effectivement il soit toléré que, dans le cadre de l'AFT, l'accueil puisse se faire dans un logement non attenant agréé à cet effet.
Contrairement aux accueillants familiaux "sociaux" qui peuvent alors bénéficier des dispositions de l'article 35 bis I du CGI...
L'inconvénient est qu'il faut alors déclarer les loyers perçus.
Et payer des impôts.

Eh non, il n'y a qu'une seule Loi, la même pour tous.
Je vous recommande, plutôt que de poser des questions dont vous semblez connaître les réponses mieux que nous, une visite approfondie du site www.legifrance.gouv.fr .

Arthur

Etienne - 23/01/04 16:18 - Re: Impôts et loyers

Bonjour Brigitte, Patricia, Noëlle...
Suite à vos remarques justifiées et après vérification, j'ai mis à jour la page [www.famidac.fr] du site :
----------
Le "loyer" (indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie) n'est ni imposable, ni soumis à obligation déclarative, sous réserve qu'il concerne un logement meublé faisant partie de l'habitation principale de l'accueillant.

Voir l'article 35.bis I (paragraphe 1) du CGI (Code Général des Impôts) :
I. Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables."

Dans certains départements, c'est le Président du Conseil Général qui fixe "les limites raisonnables". (...)

Attention : les loyers perçus pour des logements distincts de l'habitation principale de l'accueillant (cas d'une maison non attenante, n'étant pas située "sous le même toit) sont à déclarer en tant que revenus fonciers.
------------
Nous hésitons toujours à valider des messages postées par des correspondants anonymes. Mais les informations vérifiables contribuant à la mise à jour du site sont toujours bienvenues.
Famidaquement, Etienne

Bernadette Albert - 07/05/07 12:43 - Re: Impôts et loyers

Bonjour,
Je suis famille d'accueil, et m'occupe d'un monsieur âgé de 66 ans sous tutelle de l'UDAF 51. Je reçois un salaire correspondant à environ un demi-smic pour un emploi permanent. C' est la période des déclarations d'impôts. Mon maigre salaire est-il intégralement déclarable??. Ma soeur est assistance maternelle agréé et ne déclare rien, car il existerait des plafonds mensuels à ne pas dépasser pour chaque enfant gardé (elle en a 3) !! Existe-t-il un équivalent pour les familles d'accueil? sinon il me semble que c'est un sujet important à défendre . Je suis retraitée depuis début décembre 2005, je me suis vue imposée en 2006 de 137€ à cause de cet emploi, et j'ai perdu tous les bénéfices de la non-imposition (retenues CSG et CRDS à 6.2% sur mes retraites et celles de mon mari, invalide à 80% - paiement de la taxes foncière et de la taxe d'habitation dont nous étions exonérés jusqu'à présent) . En déhors des relations affectives existantes, cet emploi m'a plus pénalisé financièrement qu'avantagé.
Qu'en pensez-vous ? Je ne reçois pas de l'UDAF le relevé du salaire annuel à déclarer, et il n'est pas porté sur ma déclaration pré-remplie, alors je doute : ce salaire est-il vraiment à déclarer??
Existe-t-il d'autres cas identiques au mien, et comment cette situation est-elle perçue par les familles d'accueil ?
Merci d'avance de me renseigner.
Amicalement
Bernadette

Joelle 33 - 09/05/07 09:31 - Re: Impôts et loyers

Bonjour Bernadette,

Non, les avantages fiscaux accordés aux assistantes familiales et maternelles n'ont pas été étendus aux accueillants familiaux... dommage !!! winking smiley mais vous avez raison, cela doit effectivement faire partie de nos revendications, d'autant plus que nombreux sont les accueillants qui doivent se contenter d'une petite indemnité d'entretien et du non-remboursement de leur frais kilométriques...
Cordialement,

beunaiche - 06/07/07 14:54 - Re: Impots et loyers

Je suis famille d'acceuil depuis 2001 et depuis 2 ans on me fait payer des impots sur le loyer est ce normal ?????
comment dois je faire pour m'abonner à famidac !!!!!
merci d'avance pour les réponses
sylvie

Etienne - 06/07/07 18:15 - Re: Impots et loyers

Bonjour Beunaiche,
Concernant l'imposition du loyer, voyez ci-dessus, ma réponse du 23/10/06.
Pour savoir comment adhérer à l'association Famidac, cliquez sur le lien "Adhésion" figurant en bas de chaque page du site.
Cordialement, Étienne

patoche86 - 06/07/10 10:09 - Re: Impots et loyers

Bonjour,

Le contrôleur des impôts vient de me signifier que le "montant raisonnable" demandé pour la mise à disposition de la pièce est fixé à 124€ par mètre carré par an, donc que je suis au dessus de cette limite (fixée par le Conseil Général), donc que je dois déclarer ce revenu et risque d'être imposable. Le contrôleur m'a même menacé d'un contrôle sad smiley
Selon cette personne, il faut lire l'article 35.bis I jusqu'au bout, et ne pas l'interpréter à ma convenance.
Elle a écourté la conversation en me raccrochant au nez.

Je suis eye popping smileyangry smileyconfused smiley
Que faut-il comprendre ? il y aurait de nouveaux textes de lois ?
Quels sont mes recours ?
Au secours ?

Merci de vos réponses !
patoche86, du département de la Vienne (86)

Etienne - 06/07/10 10:45 - Re: Impots et loyers

Bonjour Patoche,

Non, il n'y a aucun nouveau "texte de loi" sur ce sujet. Partout en France, les accueillants familiaux agréés qui respectent les barèmes de leurs CG bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu des loyers perçus.

Rappelez à votre contrôleur que l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie
- n'est pas assimilable à un loyer
- couvre également, sans supplément de prix, l'utilisation des parties communes, partagées avec la personne accueillie - voir l'article 1er du contrat d'accueil : "Par ailleurs, la personne accueillie a libre accès aux pièces communes et doit respecter les lieux privés de l’accueillant (chambre, bureau...)."

Calculez la surface de ces parties communes, divisée par le nombre d'occupants de votre logement (exemple : salon & cuisine, 30 m² / 3 occupants = 10m² par occupant) ; ajoutez-y la surface la ou des pièces réservées à la personne accueillie.
Divisez le montant des "loyer" versés par la personne accueillie au cours de l'année par la surface dont elle dispose réellement : il ne dépasse certainement pas le "montant raisonnable" de 124€ par mètre carré et par an !

Tenez-nous au courant... Merci d'avance thumbs up
Famidaquement, Étienne

Marie&François - 12/01/11 17:08 - Re: Impôts et loyers

Bonjour et BONNE ANNEE 2011 à tous,

Le contrôleur principal du CDI de la ville d'Eu (Seine-Maritime) veut imposer les familles d'accueil sur les "loyers".

Voici son courrier :
" Après avoir pris connaissance de vos observations à la proposition de rectification du 21/09/2010, j'ai l'honneur de vous apporter les précisions suivantes : L'accueil au domicile et à titre onéreux effectué à titre habituel s'analyse comme une activité de service ayant par nature un caractère commercial, relevant de l'article 34 du CGI.
La DB 4F-1113(n° 14 à 21) précise que les revenus provenant de la location effectuée à titre habituel de locaux d'habitation meublés sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Cependant, par dérogation, en application de l'article 35 bis du même code, il est prévu l'exonération des profits provenant de ce type de location si les conditions suivantes sont respectées :
- les pièces louées font partie de la résidence principale du bailleur et constituent pour les personnes accueillies, leur résidence principale ;
- le prix de location est fixé dans les limites raisonnables.
Des instructions administratives précisent annuellement les plafonds permettant d'apprécier ce critère de prix de location raisonnable.
En l'espèce, la condition tenant au caractère raisonnable du loyer sera réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas 118 € en 2007 (BO 4 F-1-07), 121 € en 2008 (BO 4 F-1-08) et 124 € en 2009 (BO 4 F-1-09).
Au cas présent, l'imposition de l'indemnité représentative de la mise à disposition de la pièce relève des bénéfices industriels et commerciaux et n'est pas exonérée dès lors que le prix de location n'est pas fixé dans des limites raisonnables au regard des plafonds prévus par la doctrine administrative.
Il ne peut être excipé la surface figurant dans un avenant au contrat d'accueil initial pour combattre la taxation. En effet, les données figurant dans un avenant dans l'hypothèse où elles peuvent être retenues sur le fond, ne valent qu'à partir de la date d'établissement de ce document, soit, pour ce qui vous concerne, le 05/10/2010.
En outre, il n'est pas prévu, que soient retenues les surfaces communes pour établir le loyer annuel par mètre carré de surface habitable.
En conséquence, les rehaussements sont maintenus en totalité."


Nous avons saisi le conciliateur fiscal départemental, affaire à suivre ...
Marie et François

Marie&François - 08/02/11 15:42 - Re: Impôts et loyers

Bonjour à tous,

Je reviens vers vous pour vous faire part de la réponse du conciliateur fiscal de la Seine-Maritime :thumbs down

"Madame, Monsieur,

Vous avez appelé mon attention sur la remise en cause par le service des impôts des particuliers de Eu, de l'exonération de l'indemnité représentative de mise à disposition à un adulte handicapé d'une pièce réservée de votre habitation principale dont vous entendiez bénéficier au titre de l'impôt sur le revenu des années 2008 et 2009.

Une proposition de rectification a été adressée le 21 septembre 2010, confirmée le 5 janvier 2011.

Vous contestez le bien-fondé de la rectification, compte tenu de votre qualité de famille d'accueil agréée par le conseil général de la Seine-Maritime. Vous soulignez également que cette indemnité prévu à l'article 85 du règlement de l'aide sociale n'est pas soumise à cotisation et n'a le caractère d'une rémunération imposable, et souhaitez une nouvelle étude de votre dossier.

Sur le plan des principes, en application de l'article 34 du code général des impôts, les revenus provenant de la location de locaux meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Par dérogation, conformément aux dispositions du 1 de l'article 35 bis du code précité, les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont exonérés :

- si les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur, étant précisé que l'exonération s'applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu'elles occupent dans leur logement principal ;

- si les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale ;

- si le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

S'agissant de cette dernière condition, elle est réputée remplie si le loyer ne permet pas au propriétaire de réaliser un profit supérieur en valeur absolue à celui qui serait autorisé s'il s'agissait d'un immeuble faisant partie du secteur réglementé (documentation administrative de base 4 F 113 du 7 juillet 1998 n° 14 à 21).

En application de ce critère, l'administration publie deux plafonds selon les régions en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Pour 2007 (Bulletin Officiel des Impôts 4 F-1-07), le loyer annuel par mètre carré de surface habitable charges non comprises en Seine-Maritime, ne doit pas excéder 118 €, 121 € en 2008 (BOI 4 F-1-08), 124 € en 2009 (BOI 4-F-1-09) et 126 € en 2010 (BOI 4-F-1-10).

Au cas particulier, les loyers annuels pour la location de chambres meublées destinées à l'accueil de personnes handicapées sont supérieurs à ces seuils.

Dans ces conditions, je ne peux que confirmer le bien-fondé de la position du service tant dans son principe que son montant.

Je vous prie d'agréer, ..."

Nous remercions Claribel pour son aide et nous nous adressons à présent au médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour reconnaître d'une part que notre activité n'est en aucun cas commerciale et d'autre part pour que l'administration fiscale retienne les surfaces effectivement mises à disposition des personnes accueillies. sad smiley

Marie et François

sorel - 19/04/11 22:35 - Impôts et loyers

Apres avoir lu l'article 35 bis du code general des imppots. Je suis aller dans mon centre des impots, d'apres eux les loyers doivent etres declares comme BIC (benefice industriel et commerciaux non pro ) car le loyer dépasse un montant révisé chaque année pour 2010 : 126 euros / metre carré et par an. Si quelqu'un peut m'éclairer sur la démarche a suivre je l'en remercie.

Marie&François - 20/04/11 15:45 - Re: Impôts et loyers

Bonjour Sorel,
Le centre des impôts doivent prendre en compte toutes les surfaces mises à la disposition des personnes accueillies.
Dans ce cas, l'indemnité de mise à disposition des pièces ne dépasse sûrement pas le montant révisé chaque année par l'administration fiscale.
ON NE DOIT DONC PAS LE DÉCLARER !
Ne vous laissez pas faire, et, s'ils n'entendent rien : adressez vous en premier temps au conciliateur fiscal, puis au médiateur en cas d'échec.
Nous avons mené ce combat puis nous avons gagné.
Courage.
Marie&François

Andrée - 11/05/11 18:48 - Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

Bonjour
Je viens de recevoir une lettre du conseil génèral me disant que maintenant nous devons déclarer le loyer aux impots.
Cordialemet
Andrée

cat - 12/05/11 00:52 - Re: Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

Bonsoir Andrée,

Que quelqu'un me reprenne si je me trompe, mais il n'y a aucune raison de déclarer nos indemnités de mise à disposition d'une ou plusieurs pièces pour l'accueil familial ! Marie et François, dont les messages sont juste un peu plus haut, n'ont pas baissé les bras et ont finalement eu gain de cause. Alors surtout ne vous laissez pas intimider par une lettre, fut-elle du cg, car les lois sont faites pour être appliquées, et concernant ce sujet, la loi est très claire (voir: [www.famidac.fr] )

Cordialement,

Claribel

Paulette - 29/05/11 16:05 - Impot loyer

Bonjour
Je suis famille d'acceuil dans la manche et j'ai reçu un courrier de la DASS disant de déclarer le loyer aux impots.
Que faire?
Cordialement

Andrée - 31/05/11 11:09 - Re: Impot loyer

Bonjour Marie et François
J'ai tout assayé car en 2009 je me suis rendue à mon centre d'impot avec mes bulletins de salaire pour 1 rectificatif et la personne qui m'a reçue m'a déclaré les loyers d'office et m'a retenu 306€ sur ma prime pour l'emploi.J'ai écrit à plusieurs endroits et on me soutient que c'est normal.Alors j'ai baissé les bras car ça me déprimé.(Je suis dans la manche)
Cordialement

cat - 31/05/11 20:17 - Re: Impot loyer

Bonsoir Paulette, Andrée et tous,

Nos "loyers" sont en fait des indemnités de mise à disposition et sont non imposable, n'en déplaise à ces messieurs les contrôleurs.

Faites une réclamation à votre service des impôts, et dès leur réponse, si elle est négative, écrivez au Médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dont l'adresse est ci-dessous :

Monsieur le Médiateur du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie,
Télédoc 215, 139 rue de Bercy
75572 Paris cedex 12
ou mediateur@finances.gouv.fr

L’instruction du 28 Janvier 1992 de Mr TALY, Chef du service de la législation fiscale, est claire :

"En pratique, il s’agit dans la plupart des cas de mise à la disposition de locaux meublés. La personne agréée qui accueille dans le cadre des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 une personne âgée ou handicapée adulte, ou un malade mental pourra ainsi bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu des loyers perçus, en application de l’article 35 bis-I du code général des impôts, et de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les mêmes sommes, en application de l’article 261-D-40 du même code." [www.famidac.fr]

Bon courage à tous,
Cordialement,

Claribel

Marie&François - 01/06/11 11:07 - Re: Impôts et loyers

Bonjour Andrée et tous,

Nous confirmons le post de Claribel.

En fait pour gagner ce combat face à l'entêtement de l'administration fiscale, nous avons rédigé des avenants à nos contrats d'accueil précisant la surface totale mise à disposition pour chacun de nos accueillis. Le contrat d'accueil initial ne mentionne que la surface de la chambre, or, nos accueillis disposent également des autres pièces communes de la maison ...

Quand le conciliateur fiscal a confirmé la proposition de notre contrôleur, nous n'avons pas baissé les bras, et, avons demandé une médiation auprès du médiateur dont les coordonnées figurent dans le post de Claribel.

Voici la réponse du médiateur :

"Madame, Monsieur,

Par message dont je vous ai accusé réception le 9 février 2011, vous avez demandé ma médiation pour un litige avec l'administration des finances relatif à l'imposition, à l'impôt sur le revenu, d'indemnités perçues au titre de la mise à disposition de pièces de votre habitation.

Vous exposez que vous êtes agréés par le Conseil général de la Seine-Maritime pour l'accueil de personnes adultes handicapées. Dans ce cadre, vous mettez à disposition de ces personnes un certain nombre de pièces de votre habitation principale. Vous expliquez que le service local des finances publiques a procédé à l'imposition des sommes que vous avez perçues à ce titre en estimant que votre activité revêt un caractère commercial et que, par ailleurs, les loyers pratiqués dépassaient les limites raisonnables pour être exonérés. Vous estimez que ce service n'a pas tenu compte, dans l'analyse de votre situation fiscale, d'une partie de la surface des pièces communes et, dans ces conditions, en demandez sa prise en compte.

J'ai procédé à un examen attentif et approfondi de votre demande.

Il en ressort que, conformément aux dispositions de l'article 34 du code général des impôts, les revenus tirés de la location meublée constituent des bénéfices industriels et commerciaux. Par ailleurs, aux termes de l'article 35 bis du même code, les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérés de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

Ce dispositif est commenté dans la documentation administrative fiscale 4 F 1113 en date du 7 juillet 1998, aux numéros 14 à 21. Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l'administration publie, chaque année, un plafond de loyer qui est fonction de la situation du logement. En deçà de ce plafond, le loyer est réputé raisonnable. Pour votre logement, le plafond de loyer annuel par mètre carré s'établissait, pour les années 2008 et 2009, respectivement au montant de 121 € et 124 €.

Par ailleurs, s'agissant de la condition de loyer raisonnable, il est indiqué au point 21 de la documentation administrative fiscale 4 F 1113 que, le cas échéant, le plafond du loyer peut être majoré à concurrence du prix normal des prestations particulières qui pourraient être fournies, sans qu'il en résulte la perte du bénéfice de l'exonération.

Au cas présent, j'observe que le loyer a été fixé librement avec le Conseil général.

Par ailleurs, il m'apparaît qu'outre les pièces faisant l'objet du contrat de location, les locataires utilisent nécessairement les pièces communes de votre habitation. A cet égard, vous précisez que des avenants aux baux de locations initiaux ont été souscrits par vos locataires.

smileys with beer Dans le cadre de ma médiation, j'ai le plaisir de vous informer que la Direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime se propose de tenir compte de cette circonstance et de prendre en compte, pour apprécier le niveau des loyers pratiqués, une partie de la superficie des pièces communes, sous réserve d'en justifier.

Pour bénéficier de cette mesure très favorable, je vous invite donc à vous rapprocher de cette direction, M. X étant chargé de votre dossier, en produisant les avenants aux baux. A réception de ces documents, l'administration des finances publiques procèdera à un nouvel examen de votre situation fiscale et, le cas échéant, renoncera à la rectification du 21 septembre 2010.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma meilleure considération."


Après avoir envoyé les avenants à M.X à la Direction départementale des services fiscaux, nous avons reçu cette réponse :

"Madame, Monsieur,

Par correspondance du 15 avril 2011 et faisant suite à la lettre que vous a adressée le Médiateur de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, vous m'avez fait parvenir les avenants aux contrats d'accueil des personnes que vous hébergez.

La prise en compte des données figurant sur ces documents faits apparaître que, pour 2008 et 2009, le prix au m² de location annuel est inférieur au plafond en dessous duquel le loyer est considéré comme raisonnable.

smileys with beer Dès lors les indemnités perçues pour ces mises à disposition sont exonérées de bénéfices industriels et commerciaux et je demande au service local qu'il ne donne pas suite à sa procédure de rectification.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

L'inspectrice départementale"


BON COURAGE ! smiling smiley
Marie et François

cat - 01/06/11 19:14 - Re: Impôts et loyers

Bonsoir Marie et François,

Bravo pour cette victoire... smileys with beer
Toutefois, il me semble nullement nécessaire de faire des avenants aux contrats d'accueil, sachant que le libre accès de nos accueillies aux pièces communes est expressément indiqué dans nos contrats [www.famidac.fr] :

"Par ailleurs, la personne accueillie a libre accès aux pièces communes et doit respecter les lieux privés de l'accueillant (chambre, bureau...)"

Dans les nouveaux contrats, il est même demandé de lister les pièces communes !!!
Il me semble donc que c'est déjà très clair, et que le médiateur si on en arrive là, en tiendra compte sans aller jusqu'à faire un avenant.

Cordialement,

Claribel

Marie&François - 02/06/11 09:53 - Re: Impôts et loyers

Bonjour Claribel,

Merci !
Votre remarque est pertinente mais ce qui nous paraît évident ne l'est pas toujours pour l'administration ...

Je pense que lister les pièces communes n'est pas suffisant, qu'il faut préciser la surface de chaque pièce commune et la diviser par le nombre d'occupants (voir l'article "Comment calculer le montant du "loyer" ?").
Sans ces avenants à nos anciens contrats, nous n'aurions sûrement pas eu gain de cause.

Cordialement.

Marie et François

patoche86 - 05/10/11 13:36 - Re: Impôts et loyers

Bonjour,

Je reviens vers vous pour cette fameuse et épineuse question des loyers tongue sticking out smiley

La CAF me demande, à nouveau, de "déclarer le loyer de vos (mes) locataires", afin qu'ils puissent calculer le montant de leur aide au logement.

Si je déclare, dans leur rubrique "Professionnels", que je suis bailleur (ce sont leurs termes), que je touche tant de "loyer", obligatoirement je deviens imposable sur un revenu foncier angry smiley

QUESTION : avons-nous à déclarer ce "loyer" (qui n'en est pas un, of course) à la CAF, pour que nos accueillis bénéficient d'une allocation logement ?

Merci de vos réponses, car je ne saisis pas bien la nuance ni les interconnexions entre les droits et devoirs des uns et des autres confused smiley

Bonne journée !
patoche.

yveline - 05/10/11 14:21 - Re: Impôts et loyers

Bonjour Patoche

La C.A.F demande à chaque accueillis qui ont fait une demande D'APL, de faire remplir à la famille d'accueil un formulaire. Vous avez à cocher une case indiquant le montant du loyer à nu ou meublé au 1er janvier.

Je n'ai plus de formulaire en ma possession, mais je n'ai pas souvenance d'une quelconque déclaration pour professionnel, une case à cocher pour indiquer si vous êtes un établissement.... mais une case spécifique pour un accueillant Familial.....Votre adresse....

Vous n'avez pas à déclarer aux impôts cette mise à disposition..... qui n'est pas un loyer
.
Nos accueillis ont droit à l'allocation logement, il est logique de remplir un formulaire pour qu'il la perçoive.... Mais est-ce le bon que la C.A.F vous a fournit????

Interrogativement

Cordialement

patoche86 - 05/10/11 16:15 - Re: Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

Merci Yveline, et bonjour !

Les demandes d'allocation logement ont été faites à l'entrée dans notre famille, nos accueillies sont éligibles à l'allocation logement et la touchent, depuis deux ans pour la plus ancienne.
C'est ensuite que je reçois tous les ans (vers le mois d'octobre) une demande de la CAF de déclarer les "loyers". Et comme je l'expliquais, si je déclare ces loyers, je me déclare bailleur, avec des revenus fonciers confused smiley

Qu'en pensez vous ? quelqu'un peut m'éclairer ? (dommage qu'il n'y ait pas un smiley qui pleure winking smiley )

verniol - 05/10/11 21:43 - Re: Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

Bonsoir Patoche et tous les autres ,

Les réponse citées plus haut sont claires ,et ,lors de la dernière AG ,nous évoqué ce problème . Le loyer étant fixé par le CG et indexé en dessous de l'indice du coup de la construction,n'est pas imposable . Jean -Claude Cebula a bien précisé que le mot loyer est impropre ,mais plutôt dire et écrire : indemnité de mise à disposition d'une chambre .
Pour la déclaration à la CAF ,c'est une démarche normale de cet organisme vu que les accueillis peuvent bénéficier de l'allocation logement . Normalement cela n'a aucune incidence avec le fisc . Sauf si on a faire à un "bureaucrate" zélé et obtus !

meilleurs souvenir du repas de l'AG !
Cordialement
Chrisitan 46

muzard - 29/11/11 15:07 - Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

pourquoi les impôts ne veulent pas retenir les autres pièces mises à disposition dans le cadre de famidac dans la mesure ou le contrat stipule le libre accès aux pièces communes et que le loyer est défini par le conseil général ?
les impôts ont ils le droit de décider si le loyer est abusif ?
cette question est dans le cadre d un redressement fiscal pour loyer non déclaré.

Marie&François - 29/11/11 19:36 - Re: Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

Bonjour Muzard,

L'administration fiscale a tenté également de nous redresser. Nous avons fait intervenir le Médiateur de la république et nous avons eu gain de cause.
Toutes les surfaces mises à disposition doivent être retenues. Lire tous nos posts de cette trame.
Bon courage.

Marie&François

HARTUNG Gabriele - 09/09/15 15:58 - Re: Impôts et loyers

Arthur a écrit:
-------------------------------------------------------
> Bonsoir Patricia,
>
> Il semblerait qu'effectivement il soit toléré que, dans le cadre de l'AFT, l'accueil puisse se faire dans un logement non attenant agréé à cet effet.
> Contrairement aux accueillants familiaux "sociaux" qui peuvent alors bénéficier des dispositions de l'article 35 bis I du CGI...
> L'inconvénient est qu'il faut alors déclarer les loyers perçus.
> Et payer des impôts.
>
> Eh non, il n'y a qu'une seule Loi, la même pour tous.
> Je vous recommande, plutôt que de poser des questions dont vous semblez connaître les réponses mieux que nous, une visite approfondie
> du site www.legifrance.gouv.fr .
>
> Arthur

Bonjour Arthur

Surprise en recevant mon "avis d'impôts"...vous êtes exonéré d'impôts sur le revenu mais vous devez la CSG alors que je ne possède aucun bien . J'ai 64 ans(en pleine forme) séparée et je ne comprends rien à tout ça. Je travaille en qualité d'accueillante familiale et pour la première fois je devais remplir ma déclaration d' Impôts seule.
Je me suis rendue au centre des Impôts à Besançon avec mes fiches de payes ect.... ils m'ont fait déclarer le loyer de ma pensionnaire et résultat je leurs dois 239E.
Surement qu'ils ne doivent pas connaitre l'article 35 bis I du CGI

Gabriele

karole - 10/09/15 17:52 - Re: Impôts et loyers

Bonjour Gabriele,

"En pratique, il s’agit dans la plupart des cas de mise à la disposition de locaux meublés. La personne agréée qui accueille dans le cadre des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 une personne âgée ou handicapée adulte, ou un malade mental pourra ainsi bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu des loyers perçus, en application de l’article 35 bis-I du code général des impôts, et de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les mêmes sommes, en application de l’article 261-D-40 du même code."
En principe, il appartient au Président du Conseil Général de fixer ces "limites raisonnables", en tenant compte des surfaces effectivement mises à la disposition des personnes accueillies.
Vous pourrez lire ici ce que vous devez déclarer aux impôts.

Que faire et quel délai pour agir ?

Que l’erreur soit en votre faveur ou votre défaveur, vous ne pourrez modifier votre déclaration de revenu qu’avant la date de mise en recouvrement de l’impôt.
Au-delà de cette échéance, vous devrez payer puis contester le montant de l’impôt. Avec, cette fois, un délai de presque 3 ans pour réagir.

Vous trouverez ici la marche à suivre pour vous faire rembourser le trop versé.

Karole

daniele - 02/06/17 15:46 - Re: Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

Bonjour
accueillante familliale agréée de personnes handicapées j'aimerais savoir si les loyers de mes résidants permanents sont ils oui ou non soumis a la déclaration d'impots
J'ai bien lu les réponses précédentes qui font references a l'article 35bis mais les impots ne l'entendent pas de cette façon
Que dois je faire déclarer ou pas
merci de votre réponse

Etienne - 02/06/17 17:04 - Re: Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?

Bonjour Danièle,

L'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie n’est généralement ni imposable, ni soumis à obligation déclarative, sous réserve qu’il concerne un logement meublé faisant partie de l’habitation principale de l’accueillant.
Pour en savoir plus, RDV à la rubrique "Vos questions > Que faut-il déclarer aux impôts ?" de Famidac
et également sur Le Site PAP particuliers à particuliers

Voir également le message de Marie&François, posté le 01/06/11, qui confirme nos affirmations thumbs up
(réponse du Médiateur du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie + confirmation de leur Direction départementale des services fiscaux)

Famidaquement, Étienne

millet - 04/09/18 10:30 - Faut-il déclarer le loyer aux impôts

Attention l'article 35bis a changé depuis le 1Janvier 2016 alors oui il faut declarer le loyer
Aller à la Page  1 2 Page précédente Page courante: 1 parmi 2

Intervenir dans cette discussion

IMPORTANT : Si votre message est sans rapport avec ce sujet (Faut-il déclarer le loyer aux impôts ?), recherchez le sujet adéquat ou proposez un nouveau sujet.

Votre nom: 
Votre adresse électronique: 
Sujet: 
Mesure anti-SPAM :
Résoudre la question mathématique et saisir la réponse dans le champ ci-dessous. Cette mesure sert à bloquer les robots informatiques qui tentent de polluer ce site.
Question : que font 25 plus 11?
Votre message restera caché jusqu'à ce qu'il soit approuvé par un modérateur, s'il est en rapport direct avec l'accueil familial d'adultes handicapés et de personnes âgées. Sinon, il sera supprimé.