Forum Accueil familial social

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Forum > Leg, donation, testament, captation d'héritage...


naltet - 19/06/04 15:07 - Leg, donation, testament, captation d'héritage...

Il semblerait que de nombreuses assistantes de vie profitent d'un vide juridique pour influencer des personnes âgées afin de s'approprier les biens de personnes âgées en profitant de leur faiblesses. Ma grand-mère est décédée, son assistante de vie est sur l’héritage, l'assurance vie, de nombreux objets ont disparus et sa carte bancaire a été utilisée après sa mort. Comment se défendre de ces vautours ?

PS des modérateurs - novembre 2014 : sur ce thème, voir également l'article "Personnes âgées, les étonnantes campagnes de com’ d’une école parisienne"

Par ailleurs, la loi dresse la liste précise des personnes "interdites" de legs ou de donation de la part de leurs "employeurs" :
- Les médecins, auxiliaires médicaux (infirmiers, kinés…), pharmaciens de la personne à qui ils ont prodigué des soins pendant la maladie dont elle est morte.
- Les propriétaires, administrateurs et employés des maisons de retraite et établissements hébergeant des personnes vulnérables ou en situation de handicap, de la part d’un résident.
- Les accueillants familiaux, de la personne âgée ou handicapée qu’ils hébergent.
- Les tuteurs et curateurs salariés d’un organisme de protection désigné par le juge des tutelles.

Le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement (vote en 2015) prévoit d'étendre cette interdiction aux professionnels (aide-ménagère, auxiliaire de vie, aide à domicile en emploi direct...) intervenant au domicile d'une personne âgée.

annette - 22/06/04 17:35 - Re: Auxiliaires de vie & captation d'héritage

Devant ce message je ne peux que réagir
L'assistante de vie de votre grand mère était déclarée ? Je l'espère pour vous, vous n'avez vous rien vu avant cet état de fait, il aurait fallu mettre votre grand mère sous sauvegarde de justice ou sous curatelle ou tutelle car malheureusement des gens qui profitent des pesonnes âgées il y en a et je ne sais pas si vous avez possibilité d'avoir gain de cause si de son vivant votre grand mère a fait procuration sur son héritage en tout cas il faudrait vous rapprocher d'un homme de loi.
Bon courage

Etienne - 25/06/04 10:21 - Re: Auxiliaires de vie & captation d'héritage

Bonjour,

Dans les années 60, mon propre grand-père a été ainsi détroussé par la "gouvernante" qui l'aidait à domicile. Les dégâts ont été en partie limités, grâce à son notaire qui a alerté les héritiers...

Le testament au nom de la gouvernante a été annulé, mais elle avait déjà vidé les comptes en banques du grand-père ainsi que sa maison (bijoux, oeuvres d'art, argenterie...) sad smiley

Ce genre d'escroquerie est sévèrement réprimé, lorsqu'il s'agit d'accueillants familiaux. Car les contrats d'accueil comportent normalement tous une référence à l'article L443-6 du CASF, qui interdit tout don, leg ou testament en faveur d'un accueillant ou de ses proches :
Le couple ou la personne accueillant familial et, s’il y a lieu, son conjoint, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants ou descendants en ligne directe, ne peuvent profiter de dispositions entre vifs ou testamentaires en leur faveur par la ou les personnes qu’ils accueillent que dans les conditions fixées à l’article 909 du code civil. L’article 911 dudit code est applicable aux libéralités en cause."

En cas d'abus, il suffit d'un signalement en justice pour faire annuler les opérations litigieuses et obtenir réparation.Il faudrait instaurer le même type de protection, concernant les assistantes ou auxiliaires de vie !

Famidaquement, Étienne

marie - 13/11/05 22:41 - Re: Captation d'héritage

Bonjour,
j'ai de gros souçis mon père a 90 ans, une femme et l'auxiliaire de vie l'ont emmené à la banque faire des retraits importants alors que j'avais procuration sur le compte de mon père son argent a disparu et elles le montent contre moi et le poussent à déposer des plaintes contre moi.
Je ne peux même plus rentrer dans la maison familiale.
La curatrice donne de l'argent à ces femmes.
Je me demande comment faire, je n'ai pas les moyens de lutter contre ces gens.
marie

sophie - 14/11/05 16:57 - Re: Captation d'héritage

bonjour,
je viens d'avoir l'agrément pour trois personnes agées et des amis de mes parents, qui sont âgées, souhaiteraient nous donner leur maison à la condition de ne pas aller en maison de retraite, quand ils deviendront dépendant.
Je peux les accueillir a titre gratuit ? ou onéreux juste les frais de tout les jours ?
Peut-on accepter cet héritage ?
Ils n'ont pas d'enfant, juste des frères, soeurs, autres.
Merci de votre réponse
sophie

Etienne - 15/11/05 23:03 - Re: Captation d'héritage

Bonsoir Sophie,

Je vous déconseille vivement d'accepter cette maison ou tout autre don de la part de ces personnes. Il vaut mieux que les relations accueillants - accueillis restent saines, claires et sans ambiguïté !

- Article L443-6 du Code de l'action sociale et des familles : "Le couple ou la personne accueillant familial et, s'il y a lieu, son conjoint, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants ou descendants en ligne directe, ne peuvent profiter de dispositions entre vifs ou testamentaires en leur faveur par la ou les personnes qu'ils accueillent que dans les conditions fixées à l'article 909 du code civil".
- Article 909 : "Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.
Sont exceptées :
1º Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ; (...)
Comment pourriez-vous justifier de services non encore rendus ???

- Même "offerte", cette maison vous coûterait très cher (sauf erreur de ma part, vous devriez aux impôts 60% de sa valeur) !

- Vous devrez, dans tous les cas, signer un contrat d'accueil avec ces personnes qui n'appartiennent pas à votre propre famille. Et vous pourriez être suspectée de tout faire pour abréger la durée de leur prise en charge sad smiley

Si cette maison vous intéresse, achetez-la. Quitte à souscrire un emprunt, que vous rembourseriez petit à petit, en accueillant ces personnes .. ou d'autres !
Cordialement,
Etienne

Patricia - 13/12/06 14:15 - Re: Captation d'héritage

Bonjour,

moi et mon frère nous sommes victimes d'une captation d'héritage, notre tante âgée de 81 ans (n'ayant aucun autre héritier) au jour du décès 26 Novembre 2006, a effectué un leg universel aux infirmiers libéraux qui s'occupaient d'elle. Voici les faits : en 2001, les X entrent en jeu et font une approche auprès de notre tante qui était soignée par une autre infirmière à domicile. Ils ont réussi par je ne sais quelle manipulation à prendre la place de ladite infirmière. Certains week end ils passaient la chercher pour l'emmener au restaurant, lui faire passer quelques semaines dans leurs hôtels, lui apporter des fleurs, lui offrir des présents. A cette époque là mon frère était légataire universel depuis 1988 de ladite tante et de son époux (moi je ne la voyais plus depuis plusieurs années déjà). En 2003, elle a été hospitalisée pour un problème à l'estomac. Elle s'est plaint auprès de mon frère qui ne passait pas la voir assez souvent (à cause de son travail bien sûr). Il l'emmenait faire ses courses depuis plusieurs années.

Nous avons demandé au notaire les dispositions testamentaires, il a été rédigé le 18 Février 2004 un nouveau testament olographe au profit des X et déposé à l'étude du notaire (nous attendons la confirmation de la date de dépôt). Mon frère me précise que notre tante atteinte d'une athrose déformante depuis plusieurs années était incapable de rédiger un tel document de plus il semblerait qu'il y ait deux écritures (le nom du légataire aurait bien été écrit de sa main mais pas le reste) de plus il est indiqué 18 Février 2003 et pardessus 2004.

M. et Mme X toujours bien attentionnés ont continué, de faire ses courses avec sa carte bancaire (qu'elle leur avait confié déjà un an auparavant) d'assurer les soins de notre tante qui est tombée malade une semaine avant son décès (maladie hépatite C), je trouve que la maladie s'est dégradée en peu de temps (elle n'a même pas été hospitalisée) le jeudi elle tombe malade et le dimanche elle décède (je serai presque à douter qu'ils ont accéléré son décès).

Le dimanche matin elle décède à 3 heures 45 et à 12 heures, ils l'ont déjà fait transporter à la Morgue. Fermé la maison à clefs, récupéré la clef de la boîte aux lettres chez sa belle-soeur qui habitait en face.

Il est difficile de prouver "le meurtre" car, au début de l'année ils lui ont conseillé de prendre un contrat "obsèques" et devinez ce
qu'il comprenait "le momifiage" donc plus d'autopsie possible. La maison fermée aucun accès aux documents médicaux, extraits de comptes bancaires etc.

A la lecture de votre message, il est stipulé que les officiers de santé (les infirmiers en font-il partie ?) qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt ne pourront disposer des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faite en leur faveur pendant le cours de cette maladie (sauf que là les dispositions testamentaires datent avant la maladie), mais celà fait quand même plusieurs années qu'ils s'en occupaient en tant qu'infirmiers.

Plusieurs solutions s'offrent peut être à nous :
- celle de l'article 909 (je pense que cela ne va pas être possible)
- contestation du testament (si nous pouvons récupérer un papier contenant sa signature)
- du point de vue pénal l'article relatif à l'abus de personne en état de faiblesse semble le mieux convenir ?

Que faire devant une telle "machination" ?
merci de votre écoute, sincères salutations.

sophie - 13/12/06 16:31 - Re: Captation d'héritage

bonjour Patricia
hélas personnelllement je ne vous apporterai pas de solution car je suis abasourdie de constater que ce genre de chose peut exister ! mais au moins vous dire que l'on ne peut que compatir et comprendre votre révolte quand on prend connaissance de ce qui vous arrive. J'espère que quelqu'un sur ce forum sera susceptible de vous donner conseil mais en tout état de cause, si j'étais à votre place, j'irais directement voir un conseiller juridique, type avocat ou notaire, pour connaître mes possibilités de défense. Bonne chance et courage
solidairement

Annette 24. - 14/12/06 08:36 - Re: Captation d'héritage

Bonjour Sophie
En réponse à votre message du 14/11, je rejoins le point de vue d'Etienne qui dit "achetez la..."
Peut être pourriez vous l'acheter en viager et dans ce cas vous n'avez qu'un bouquet à donner, les mensualités pouvant être payées par le fruit de votre travail...
Dans ce cas vous ne paieriez pas les 60% à l'Etat.
Ceci est une hypothèse bien sûr. Il faut que dans ce cas, les personnes restent chez elles et que vous alliez vous en occuper bénévolement !
Cordialement

Angèle - 03/03/07 21:06 - Re: Captation d'héritage

Moi je ne rigole pas : situation inversée d'un papi qui s'est fait mené en bateau par son assistante de vie. Si elle avait pu, il se serait retrouvé en pyjama et plus un sou pour payer la donzelle, la soeur de la donzelle, une voiture par ci, de l'argent liquide par là.
Le papi n'était pas en mauvaise santé comme le votre, et le salaire de la donzelle au delà de 2000 euros.
Vu de près, mais pour le cas qui me concerne, c'est désolant de voir se faire plumer un papi énamouré par une jeunette qui savait bien calculer... les expériences sont différentes, mais pour celle dont je parle, sur que si elle avait pu plumer l'oiseau complètement plus rapidement, elle ne s'en serait plus occupée:
Les expériences sont différentes et les vautours existent de part et d'autres !

Bernard de Toulouse - 05/03/07 18:39 - Re: Captation d'héritage

J'ai beau me creuser ... je ne vois pas le lien entre le message d'Angèle et le titre du sujet à savoir la captation d'héritage.
Comme disait l'autre pour qu'il y ait héritage ... il faut qu'il y ait décès du transmettant ... or là il semble bien vivant. En cas de prodigalité et si celle-ci met en danger l'exécution de ses engagements ou en cas de faiblesse dont il pourrait être fait abus : saisine du procureur aux fins de mise en oeuvre d'une procédure de protection civile de la personne (curatelle ou plus rarement en pareille hypothèse tutelle ou encore sauvegarde de justice). Mise à part ces hypothèses toute personne peut dépenser ses biens comme bien lui semble y compris avec une donzelle, la soeur de la donzelle et même ... plutôt que de se priver pour en laisser la disposition à une famille plus ou moins proche qui ... en tout état de cause ... n'aura de droits de regard sur les dits biens qu'aprés la mort du toujours bien portant.

RACHEL 33 - 18/01/09 21:41 - Re: Captation d'héritage

Je suis au regret de vous dire que chez les accueillants familiaux pour personnes agées, il y a des escroqueries et malversations lorsque les personnes isolées et vulnérables ne sont pas sous protection. Il y a aussi de la maltraitance physique et psychologique, la plus difficile à démontrer.

cat - 19/01/09 00:57 - Re: Captation d'héritage

Bonsoir Rachel,

Votre message est un peu "sec", et on suppose donc que vous ou un membre de votre famille a vécu ce genre de difficulté chez un accueillant...
Croyez bien que je le regrette, et avec moi tous les accueillants qui mettent tout leur coeur à l'accueil des personnes âgées ou handicapées. Malheureusement, comme dans tout métier, il y a des personnes peu scrupuleuses qui essaient de tirer profit au maximum de situations de faiblesses...
Il est vraiment important que la famille d'une personne vivant chez un accueillant, reste trés présente autant que possible, mais si ce n'est pas possible, peut-être alors serait-il bon de demander une curatelle même légère afin que la personne âgée ou handicapée puisse recevoir des conseils avisés de quelqu'un de neutre à la famille d'accueil. De plus, cette tierce personne pourra alors recevoir des confidences de maltraitances si il y a lieu !
Enfin, si une personne ne se sent pas bien dans sa famille d'accueil, il ne faut pas hésiter à trouver une autre solution, une autre famille ou un accueil en institution.
Cordialement,
Cat

Gaunce - 09/01/10 02:03 - Re: Captation d'héritage

Oui, ma famille et moi, avons vécu un cas similaire à celui de pinton (message du 25/09/07) : notre tante de 84 ans étant décédée subitement, nous étions une 5 neveux, qui selon elle figuraient sur le testament, ma tante était veuve sans enfants, hors, elle est tombée sous l'influence d'une personne étrangère
à la famille, un voisin, qui à fait la politique de la terre brûlée autours d'elle, (nous étions éloignés géographiquement, et lorsque nous téléphonions, ou que nous nous rendions chez elle, nous ne pouvions être dans l'intimité avec elle, le voisin entendant le téléphone ou la voiture accourait et ne partait plus.

Ma tante peu à peu s'est éloignée de nous, alors qu'auparavant elle était très proche. Elle semblait parfois gênée de l'attitude de cette famille qui avait pour ainsi dire pris possession des lieux, les maisons étant mitoyennes. Il arrivaient aux enfants de demander des sommes conséquentes à ma tante pour des vêtements de marque, sans s'il vous plaît, ni merci, même devant les membres de la famille. Au fil des ans, cette famille 4 personnes, a pillée ma tante, achat de 4 x 4, bateau, grosses voitures.

Sous prétexte de lui rendre de petits services, courses alimentaires, et bricolage ils se sont arrangés pour lui faire donner sa maison d'un demi million d'euros en héritage, il avaient en outre signé un autre viager avec elle, la maison mitoyenne qu'ils habitaient.
Nous n'avons récupéré qu'une piètre somme. Ma tante avait encore sa tête, mais il lui était devenu impossible de s'en débarrasser, elle était sous influence, et craignait je ne sais quoi, je l'ai senti, à plusieurs reprise, elle avait peur, même de l'adolescent de 12 ans à l'époque !
Son décès reste un mystère, morte d'un rhume pendant la nuit !
Nous n'avons rien pu faire car après avoir pris avis, il s'avère que si elle avait toute sa tête, nous ne pouvions rien tenter !

Vivi - 08/01/11 16:06 - Re: Auxiliaires de vie & captation d'héritage

Bonjour,

Ben moi je lui souhaite bien du courage.
J'ai fait ces démarches pour une tante et bien malgré tout les papiers et certificats médicaux le juge a dit qu'une personne pouvait donner son argent a qui elle voulait tant qu'elle ne se retrouve pas a la rue.
Donc pour le cas de ma tante sa femme de ménage peut bénéficier de 4000 euros pas mois sans pbm + par la suite donation de bien immobiliers ! les chèques et donation son faite toujours avant hospitalisation alors qu'elle est à moitié consciente mais c'est pas grace! ca suffit pas! La pression psychologique malheureusement ne peut être pouvée ni la mise à l'écart des familles (courriers et appels téléphoniques détournés)
ET après on vous la fait à l'envers Oh les méchants neveux ils veulent tout l'argent de leur tante! Après tout elle s'occupe bien d'elle cette femme de ménage puisqu'elle l'a laissé dépérire chez elle à moins de 40 kg! Heureusement qu'un ami passait par là et la faite hospitaliser

Vive la justice et la protection des personnes âgées!

Griot - 03/09/11 07:29 - Re: Captation d'héritage

Je vous lance un appel au secours : nous sommes 9 frères et soeurs qui avons fait confiance à une dame de compagnie pour s'occuper de notre père, décédé il y a 2 mois, à l'âge de 88 ans, à Monaco. De toute façon, notre père ne nous a pas laissé le choix de la personne qui s'occuperait de lui. Cette dame lui a été présentée par un ami à lui, médecin et gérontologue.
La succession n'est pas encore ouverte, mais nous venons d'apprendre l'existence d'un testament olographe, daté de 2008.................;qui donnerait toutes les liquidités à cette dame ( qui s'est occupé de notre père depuis 2008) et à nous, frères et soeurs, des sociétés, en manque de liquidités et presque au bord de la faillite.
Cette dame commence à nous faire du chantage ouvert parce que notre père lui versait une petite somme au noir mensuellement ( ce que nous ne savions pas ), nous menaçant de porter l'affaire devant la justice.....................
Quelqu'un peut-il me dire quoi faire. Ce qui complique l'affaire, c'est que nous habitons tous en France et seul notre père habitait à Monaco;
Merci pour les idées suggérées

Tartenpion - 30/11/11 11:34 - Re: Captation d'héritage

La procuration sur le compte de votre père ne vous permets pas d utiliser son argent à Votre profit.

Paronneau - 04/12/11 21:00 - Re: Captation d'héritage

Bonjour

Mes parents sont décédés tous les deux, ma Mère récemment le 1er Juillet 2011, nous sommes 9 enfants dans la famille, et une de mes sœurs qui l'hébergeait depuis 4 ans a rapporté les relevés de compte de notre défunte Mère chez le Notaire, et lorsque le Notaire nous a proposé à tour de rôle de les consulter, on a découvert la surprise, beaucoup de chèques que notre mère faisait au nom de ma sœur, et beaucoup de retraits sur le livret A de notre Mère, jusqu'à 2600 € par mois jusqu'à épuisement de son compte, est-ce légal, et que dois-je faire , car aucun document n'a été signé chez le Notaire pour justifier une pension alimentaire de notre Mère, ou autre.
Merci de me répondre s'il vous plait

Cordialement.

J-Claude

cat - 03/02/12 08:53 - Re: Captation d'héritage

Bonjour Jean-Claude,

Je pense qu'il est un peu tard pour se préoccuper de ce que votre mère versait à votre soeur pour son entretien... !
Il aurait fallu prévoir de faire un contrat où tout aurait été clair. Malheureusement, je ne suis pas sure qu'aujourd'hui vous puissiez grand-chose.
Cela dit, il ne faut pas oublier non plus que prendre en charge un parent âgé a un coût non négligeable. Peut-être que les sommes données sont trop importante, toutefois n'oubliez pas le fort investissement personnel et familial qu'implique une telle prise en charge.

Enfin, s'il est trop tard pour vous, je ne saurais trop conseiller à tous de prévoir avant qu'il ne soit trop tard. La loi autorise aujourd'hui un mandat de protection future qui permet de choisir la personne qui sera responsable de son parent quand celui ci en sera incapable. Trop de gens se disent qu'ils ont bien le temps, et c'est ainsi que des problèmes surgissent dans les familles, même les plus soudées parfois ! Enfin, si la personne n'a rien prévu mais que tous les enfants sont d'accord sur une solution, il faut toujours tout mettre par écrit. Ainsi, pas de surprises comme dans votre cas...

Cordialement,

Claribel

brigittef - 07/02/12 12:58 - Re: Captation d'héritage

Bonjour,

effectivement pour ma part j'ai accueilli mon père depuis maintenant 5 ans et de fait j'ai pris ma retraite anticipée. Pendant deux ans je ne lui ai rien demandé financièrement. Puis j'ai appris que l'on pouvait faire un accueil familial avec un parent. Ainsi maintenant je suis entrain de rédiger un contrat avec rétroactif afin de clarifier la situation vis à vis de mes soeurs qui elles voulaient le mettre en maison de retraite directement ne voulant pas s'en occuper. De fait son salaire mensuel de 2500 euros de retraite abonde tous les mois le capital à se partager à son décès en trois alors que moi seule ai les contraintes. Je ne suis pas vénale mais je ne suis pas non plus philantrope. Si moi aussi j'avais opté pour la maison de retraite, au vu des tarifs toute sa retraite aurait été dépensée...
Actuellement il a une autonomie très limitée (il est tombé à deux reprises), a 90 ans diabétique, se déplace difficilement. Je l'emmène régulièrement chez le médecin et le cardio etc...
Aussi à Jean claude pour ma part je lui dirai que sa soeur mérite largement une rémunération - le tord qu'elle a eu est de ne pas faire de contrat avec votre mère.

cordialement

marianne Frossard - 21/02/12 21:19 - Re: Captation d'héritage

Bonjour,
Mon histoire ressemble un peu à celle de Patricia : Ma tante décède fin 2006 à l'âge de 92 ans, elle n'a pas eu d'enfant, mais une belle fille d'un mariage tardif et deux nièces: ma sœur et moi, auxquelles elle a toujours promis de léguer tous ses biens. Chez le notaire on découvre divers testaments en notre faveur dans ces termes: 1/5 à sa belle fille, 2/5 à ma sœur, 2/5 à moi-même, le dernier rédigé en ces termes est du 26 juin 2003. Suit , en date du 3 juillet de la même année, donc huit jours après, un autre testament rédigé dans un écriture échevelée attribuant des sommes hallucinantes et ne correspondant absolument pas à son avoir, à ses deux aides ménagères, aux "paralysés", à la SPA. Que penser de cela? Même la notaire fit des ho et des ha! Ma sœur et la belle fille pressentant une action judiciaire longue et difficile, renoncent à l'héritage qui était constitué seulement d'une maison, les assurances vie à nos noms ayant été versées assez rapidement après le décès . A ce moment là, nous avions des doutes sur l'honnêteté d'une des aides ménagères employées (en chèque emploi service, donc indépendante d'un organisme agréé) à cause d'un comportement bizarre au moment de l'enterrement et nous avions eu vent de l'intention de cette personne de prendre ma tante à son domicile, mais rien n'était prouvé. Dans ma grande innocence et naïveté, je relève le défi.
Effectivement la route est difficile, je dois prendre une première avocate, puis comme c'est à l'autre bout de la France, un seconde, je fais faire une première étude graphologique qui émet des doutes sur l'authenticité des écrits, puis on m'astreint à en prendre une seconde qui démolit les conclusions de la première. Le temps passe, je paie, je paie encore, (plus de 5000 euros) mais, sûre de mon bon droit , et confiante en la justice, je ne m'inquiète pas outre mesure.
Et la semaine dernière le jugement tombe, je suis déboutée et astreinte à payer des dommages et intérêts aux parties adverses (3000 euros) Aux dires du juge, je n'ai pas apporté de preuve, il me semblait que le doute pouvait avoir un quelconque poids.
A croire que le juge n'a pas lu le dossier. Je suis anéantie. Je n'ai plus aucune confiance en la justice française, et je ne crois pas que je ferai appel.

riviere - 04/03/12 12:39 - Re: Captation d'héritage

je connais une vielle personne qui a vendu son bien à sa fille et en a gardé l'usufruit. Cette dernière occupe la maison familiale après avoir construit un studio sur la même propriété, y a installé sa mère en attendant que des travaux se faisaient dans la maison, les travaux terminés, la fille s'installe dans la maison et laisse sa mère dans le studio. La vieille dame ne se rebiffe en échange de certaines conditions : accueillir ses autres enfants qui viendraient en vacances, repas entre amis et famille de la vielle dame sous la grande véranda. Aujourd'hui rien ne va plus entre les deux femmes et la fille décrète que tout lui appatient, elle a supprimé l'électricité dans le studio (pas de compteur à la construction) et dit à cette vieille qu'elle la fera partir . Qu'en pensez vous ?

cat - 04/03/12 13:44 - Re: Captation d'héritage

Bonjour "Riviere",

Bien qu'ayant donné sa maison, cette dame reste usufruitière de ses biens et peut faire appel à la justice.
La question est : veut-elle en arriver là ?

Peut-être qu'un avocat serait nécessaire pour aider ces deux personnes à remettre les choses en ordre !

Cordialement,

Claribel

elois - 17/04/13 14:57 - assurance vie

bonjour à tous

juste une petite question un pensionnaire voit son notaire fait son testament légalement via notaire et me laisse un peu d'argent sous forme d'assurance vie à t il le droit de le faire ?
le notaire l'a vu, il est sain de corps et d'esprit, le notaire dit qu il est libre de donner ou d'offrir à qui il le veut.

pouvez vous m en dire un peu plus.
cordialement à tous

Etienne - 17/04/13 15:25 - Re: Leg, donation, testament, captation d'héritage...

Bonjour Elois,

Ce monsieur est bien sympathique... mais relisez l'article L443-6 du CASF,, qui interdit tout don, leg ou testament en faveur d'un accueillant familial ou de ses proches :
Le couple ou la personne accueillant familial et, s’il y a lieu, son conjoint, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants ou descendants en ligne directe, ne peuvent profiter de dispositions entre vifs ou testamentaires en leur faveur par la ou les personnes qu’ils accueillent que dans les conditions fixées à l’article 909 du code civil. L’article 911 dudit code est applicable aux libéralités en cause."

Article 909 du code civil : "Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.
Sont exceptées :
1º Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ;
2º Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu’au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n’ait pas d’héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui-même du nombre de ces héritiers."


Famidaquement, Étienne

Foulonneau - 25/04/13 21:25 - Re: Leg, donation, testament, captation d'héritage...

J'ai vraiment besoin d'aide.
Mon cas est l'inverse, j'ai été escroquée par une personne âgée, je m'explique : Mon père s'est remarié, ma belle-mère a de suite fait main basse sur tout ce qu'elle pouvait. Mes soeurs on vu tout de suite sa malveillance, moi, pour ne pas laisser mon père seul avec elle, j'ai tout accepté, là son attitude changea, cadeaux, avec l'assurance que tout les bien seraient pour nous ensuite (j'ai tous les documents, signés de sa main).
Au décès de mon père de nouveau j'ai tout accepté, elle m'a même demandé de lui reverser ma part à la succession de mon père ; j'ai reversé la somme au centime près au notaire chargé le la succession . Aujourd'hui, elle nous rejette, prétextant que nous ne sommes pas de sa famille, sans nous le dire franchement, elle à tout changé, tout ce qui était à notre nom a disparu. L'argent qu'elle possède désormais est dans un coffre, en argent liquide.
Je suis dévastée, je n'est plus de repère, le bien le mal, je ne sais plus, à cause de moi mes soeurs on tout perdu. J'aurais du faire le choix de laisser mon père aux mains de cette sorcière, qui l'a manipulé comme moi.
Je vous demande instamment de bien vouloir m'aider, le plus mince des recours me donnera le courage de continuer.

Henri Pfeiffer - 25/04/13 23:19 - Re: Leg, donation, testament, captation d'héritage...

Bonsoir Foulonneau,
Je n'ai pas vraiment compris votre histoire, par contre ce que j'en retiens est le fait que vous ayez entre vos mains des documents signés qui prouvent votre bonne foi.
Pourquoi n'allez vous pas revoir le notaire qui a fait les papiers prouvant que vous lui avez reversé les sommes qui vous revenaient ? Ce n'est que sur des bases de documents dûment certifiés que vous pourrez mener votre recours. Allez courage, battez vous, et surtout arrêtez de tout "accepter".
Amicalement Henri

Pauline - 10/06/13 15:12 - Re: Captation d'héritage

Bonjour,
je suis journaliste pour une agence de presse et nous recherchons actuellement des témoignages de personnes qui ont pu être spoliées dans leurs droits successoraux d'une manière ou d'une autre.
Vous pouvez m'envoyer un message directement sur ma boite mail : pauline.phelippeau(arobase)hotmail.com
Cordialement.

Marcel Jégou - 03/08/13 21:41 - Re: Captation d'héritage

Bonsoir à tous.
Une femme de compagnie, auxiliaire de vie déclarée, car payée par chèque emploi, peut elle après 2 ans de service, accepter un legs particulier de 100.000 euros d'un employeur qu'elle sait placé sous "sauvegarde de justice" en raison d'un certificat médical circonstancié lui interdisant tout acte administratif et demandant sa mise sous tutelle ?
La mesure aboutira postérieurement à une curatelle renforcée. et deux ans plus tard à une tutelle.
Une personne sous sauvegarde de justice étant réputée libre de faire ce qu'elle veut, peut on avec quelque chance attaquer ses actes en faisant valoir le seul certificat médical et l'ordonnance du juge pour la sauvegarde?
Merci pour tout conseil juridique.
La décision juridique de curatelle renforcée témoigne de la dégradation mentale avancée, mais intervient semble t il trop tard.
Merci

Etienne - 04/08/13 08:11 - Re: Captation d'héritage

Bonjour Marcel,
Il me semble que seul un tribunal pourrait trancher dans un sens ou dans l'autre votre question, sans rapport direct avec l'accueil familial.
Nous l'avons tout de même validée, car elle démontre que l'accueil familial semble bien mieux balisé, encadré et contrôlé que les interventions de gouvernantes ou de "dames de compagnie", auxquels seules des personnes relativement fortunées ont les moyens de recourir.
Il est évident que les personnes aux ressources modestes n'ont pas les moyens de faire appel à leurs services ... et sont des proies bien moins intéressantes pour les escrocs.
Famidaquement, Étienne

Esther - 09/10/13 21:38 - Re: Captation d'héritage

Bonsoir a tous
mon papa agé de 87 ans, a éte convoqué par un notaire car il est légataire universel de son beau frère (sans enfant et fils unique et qui était sous curatelle renforcée. A la lecture du testament le notaire nous dit qu il y a 2 autres légataires universels :
1 dame de compagnie payée en chèque emploi service CESU et la 2eme aide ménagère était employée par un organisme mandataire (mon oncle les avaient prévenues de ce testament de ce fait l aide ménagère se faisait payer ensuite en chèque CESU).
On découvre également qu il y a une procédure judiciaire en cours sur une 3eme aide ménagère qui aurait escroqué énormément d'argent, abus de confiance et qui faisait ses courses avec la carte bancaire de mon oncle etc....
Si une personne peut nous aider car nous sommes perdus et nous dire si c est légal même avec l article L443-6 CASF.
Qu'encourent ces aides à domiciles dont la convention collective stipulait : PAS DE LEG NI DONATION ?

Etienne - 09/10/13 22:46 - Re: Captation d'héritage

Bonsoir Esther,

Voici ce que dit précisément l'article L443-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
"Le couple ou la personne accueillant familial et, s'il y a lieu, son conjoint, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants ou descendants en ligne directe, ne peuvent profiter de dispositions entre vifs ou testamentaires en leur faveur par la ou les personnes qu'ils accueillent que dans les conditions fixées à l'article 909 du code civil. L'article 911 dudit code est applicable aux libéralités en cause."

Ceci est est sans aucun rapport avec l'histoire de votre beau-frère, qui faute d'être en accueil familial était, semble-t-il, fort mal "assisté" par des personnes sans scrupules... sad smiley

Consultez plutôt le Code civil, Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament : il semble que, contrairement aux accueillants familiaux et aux "membres des professions médicales et de la pharmacie", les gouvernantes, aides à domiciles et autres assistantes de vie peuvent, en toute impunité, dépouiller les personnes dont elles s'occupent eye popping smiley

Famidaquement, Étienne

PS : sur ce thème, voir également l'article "Personnes âgées, les étonnantes campagnes de com’ d’une école parisienne"

Esther - 10/10/13 10:17 - Re: Captation d'héritage

Merci Etienne
les aides ménagères ont en effet accepté l'héritage même si la deuxième a reçu une lettre de l'association qu'il employait avec menace de licenciement car il y une convention collective qui stipule qu'elle ne doit recevoir ni leg ni donation. Elle est a 2 ans de la retraite et de plus elle a dit au notaire qu'elle continuerait à travailler en chèque CESU; Vraiment il est grand temps que l'on fasse passé des diplomes a ces personnes et qu'elle payent pour tous les dégâts qu'elle occasionnent car elle sont souvent confronter à des personnes en fin de vie qui se rattachent aux dernières personnes qu'elles côtoient;

Marcel - 19/07/15 11:56 - Re: Captation d'héritage

Qu'en est il du projet de loi interdisant les dons et legs aux intervenants à domicile des personnes agées vulnérables. Les cas de captation d'héritage se multiplient dramatiquement .
QUAND CE PROJET DE LOI SERA T IL EFFECTIF?
Dans le cadre de la future loi autonomie, dont le projet de loi est public depuis le 03 Juin 2014 , un article vise à protéger les personnes âgées les plus fragile contre l’abus de faiblesse et le captage d’héritage. Cet article est vise la meilleure protection des âgés les plus vulnérables, en interdisant à toute personne intervenant à domicile de bénéficier de dons, legs ou avantages financiers au-delà des cadeaux d’usage.
C’est l’article 23 du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement qui instaure cette nouvelle mesure de protection :
« « Art. L. 116-4. – Les personnes physiques ou morales propriétaires, administrateurs ou employés d’un établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration en application du présent code ou d’un service soumis à agrément ou à déclaration en application des 2° et 3° de l’article L. 7231-1 du code du travail, ainsi que les bénévoles qui agissent en leur sein et les associations dans le cadre desquelles ces derniers interviennent ou exercent une responsabilité, ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge par l’établissement ou le service pendant la durée de cette prise en charge, sous réserve des exceptions prévues aux 1° et 2° de l’article 909 du code civil. L’article 911 du même code est applicable aux libéralités en cause.
« Les mêmes dispositions sont applicables au couple ou à la personne accueillant familial, relevant d’un agrément en application de l’article L. 441-1, et, s’il y a lieu, son conjoint, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants ou descendants en ligne directe, ainsi qu’aux employés de maison mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne tels que définis aux 2° et 3° de l’article L. 7231-1 du même code, au regard des dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes qu’ils accueillent ou accompagnent pendant la durée de cet accueil ou de cette accompagnement. »

Etienne - 19/07/15 15:28 - Re: Captation d'héritage

Bonjour,
Selon Laurence Rossignol, Secrétaire d'État chargée de la Famille, de l'Enfance, des Personnes âgées et de l'Autonomie, la loi d’adaptation de la société au vieillissement devrait être (enfin) opérationnelle avant fin 2016. Elle élargira à d'autres professionnels l'interdiction d’abus de faiblesse et le captation d’héritage, qui concernait depuis longtemps, à juste titre, les accueillants familiaux.
Famidaquement, Étienne

PS - voir l'Article L116-4 du code de l'action sociale et des familles, créé par la LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 28 :
Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d'un établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration en application du présent code ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent en leur sein ou y exercent une responsabilité, ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge par l'établissement ou le service pendant la durée de cette prise en charge, sous réserve des exceptions prévues aux 1° et 2° de l'article 909 du code civil. L'article 911 du même code est applicable aux libéralités en cause.

L'interdiction prévue au premier alinéa du présent article est applicable au couple ou à l'accueillant familial soumis à un agrément en application de l'article L. 441-1 du présent code et à son conjoint, à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou à son concubin, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, ainsi qu'aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 du même code, s'agissant des dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes qu'ils accueillent ou accompagnent pendant la durée de cet accueil ou de cet accompagnement./i]

Tous les salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques sont désormais concernés.

Jill - 09/11/17 00:08 - Re: Captation d'héritage

Bonjour , J'ai bientôt 85 ans. Je ne suis pas vraiment d'accord avec tout ses propos, avec toutes ces histoires. Personnellement, j'aimerais laisser une partie de mes biens à une personne qui s'occupe de moi, depuis plus de 10 ans. Je trouve scandaleux de ne pas pouvoir le faire, sans que cette personne ai beaucoup de frais à mon décès. Et peut être même des ennuis...La loi est très mal faite ! Pendant plus de 15 ans, après le décès de mon époux, j'ai du aider mes enfants financièrement, ils leur en fallait toujours plus. Un jour, j'ai dis stop ! j'avais à peine la valeur du SMIC et eux gagnait beaucoup plus, mais ils ne savaient pas gérer leur budget !!! Bien entendu depuis cette colère, il ne sont plus jamais revenu.""Je précise que après toutes ses années,je me suis habitué à considérer que je suis sans enfant"". Et je ne m'en porte pas plus mal.... Donc, j'estime que chaque personne et même un couple, devrait pouvoir choisir à qui laisser une partie de ses biens. A une personne qui le mérite, une personne qui répond toujours présente et qui ne demande jamais rien ! Sans être obligé de laisser à ceux qui se prétendent les héritiers. Donc, avant de parler de captation d'héritage...Il faut vraiment comprendre pourquoi, certaine personnes décide de récompenser des personnes que l'on ne considère pas, comme les héritiers ! Arrêter de toujours pensé qu'il y a eu malversation, tromperie, arnaque, détournement, escroquerie ou autre.Les personnes décédés, ont juste eu envie de récompensé d'autre personnes, qui ont eu de la gentillesse, de la bienveillance, de la bonté et de l'altruisme en vers eux. Cordialement.

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