Forum Accueil familial social

Réservé aux échanges sur l'accueil familial de personnes handicapées adultes (de 18 à 60 ans) ou âgées de plus de 60 ans, dans le cadre d'agréments délivrés par les Conseils Généraux.

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Forum > Re: Accueil en logement indépendant

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vignal sylvie - 26/07/12 23:01 - Re: Accueil en logement indépendant

bonjour,
nous sommes agréés pour trois personnes et nous avons une j femme handicapée en location avec bail depuis janvier dans un petit studio, avec son entrée perso, son petit coin cuisine où elle prépare ses repas et sa salle de bain, le conseil général m'a adresser un recommandé pour faire partir cette femme alors qu'elle est locataire et indépendante. Elle ne me verse que le loyer et les charges (320 euros/mois).
pouvez vous m'aider ?
merci

Etienne - 27/07/12 09:20 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour Sylvie,

Suite à notre entretien téléphonique :
- Si cette personne est totalement autonome dans le studio qu'elle vous loue sous couvert d'un bail,
- Si vous ne percevez aucune rétribution pour d'éventuels services rendus,
votre Conseil Général n'a rien à y redire car vous ne prenez pas en charge plus de 3 personnes dépendantes.
Voir notre article "Préconisations pour les accueils en logements indépendants, services compris" : dans votre cas, il s'agit d'une location sans services particuliers, hormis des saines relations de propriétaire à locataire et de bon voisinage.

Famidaquement, Étienne

Dominique Log.Ind.18 - 27/07/12 10:57 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour Sylvie,

S'il ne s'agit que d'une location simple, sans prestation, cela ne concerne en rien votre activité d'accueil familial et le CG n'a pas de droit de regard sur la façon dont vous gérez vos biens immobiliers, qu'ils soient proches ou éloignés de votre domicile.
Ceci à la conditions que le logement soit effectivement bien indépendant (même situé sous votre toit) et que vous ne soyez pas obligé, vous ou vos résidents, de le traverser pour vous rendre dans des pièces que vous vous réserver ou pour entrer et sortir de votre propre logement.

Par contre, dans le cas ou cette personne souhaiterait faire appel à vos services, vous auriez le choix entre :

1) - établir un contrat de travail précisant les taches à accomplir, les jours et le nombre d'heures rémunérées (vous seriez alors en situation d'aide au maintien à domicile. Votre locataire pourrait prétendre, comme pour l' AF, à l'alloc. logement, à l'APA suivant son gir, ainsi qu'a la déduction d'impôts)

ou bien, si ce logement, bien qu'indépendant, est communicant avec votre logement personnel,

2) - l'inclure dans votre activité d'accueil familial.

Dans ces deux cas, cette personne viendra en déduction du nombre des agréments que votre CG vous a accordé, afin de ne pas dépasser la prise en charge maximum de 3 personnes. Attention de ne céder à la tentation du 3+1, vous auriez tout faux et vous exposeriez à des sanctions qui vous feraient tout perdre.

Le fait d'avoir la possibilité de cumuler les 2 formules présente des avantages.

En effet, si pour les 2 personnes ou un contrat type d'accueil familial aura été signé, vous ne pouvez pas prétendre ni aux Assédic ni aux indemnités journalières de maladie, la 3ème personne en contrat de travail vous apportera cette sécurité.
Il est néanmoins important de considérer que les cotisations d'URSSAF, pour le contrat de travail, seront plus importantes que pour le contrat d'accueil familial.

Bien cordialement,
Dominique.

remongin - 25/01/13 17:48 - Re: Accueil en logement indépendant

bonjour
moi aussi je me suis vu refuser ma demande d'agrément pour motif de logement indépendant non pris en considération par le conseil général du 70 j aimerai beaucoup en parler pour trouver des solutions
merci

remongin - 27/01/13 15:05 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

je pense qu il est preferable que vous soyez remuneree en cheque emploi service ou que l'admr vous embauche en prestataire cordialement

Etienne - 27/01/13 15:43 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonjour remongin,

L'article 1er, paragraphe 1 des "nouveaux" contrats type (JO du 4 septembre 2010, annexes 3-8-1 et 3-8-2) prévoient "la mise à disposition d’une chambre individuelle ou d’un logement, situé(e) sous le toit de l’accueillant familial" : les Conseils Généraux ne doivent plus refuser d’accorder un agrément pour l’accueil de personnes dans un studio ou un petit logement attenant et communiquant avec le logement de l’accueillant.

Trois hypothèses :
thumbs down soit le conseil général de Haute Saône n'est pas au courant (ce serait étonnant, mais si oui : insistez !),
thumbs down soit il préfère encourager les accueils sauvages (ce serait désolant : insistez plus encore !),
thumbs up soit ce logement n'est pas situé sous votre toit et ne communique pas avec votre propre logement ; votre offre de location ne pouvant pas être assimilée à un accueil familial, ce refus d'agrément est logique...

Famidaquement, Étienne

lebeaux - 25/02/13 12:00 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour,

J'aimerais accueillir mes parents qui vont bientôt être en retraite.
Je voudrais leur faire un logement dans ma grange qui se trouve accolée à ma maison, est-ce possible ?
Mon père a la maladie de Parkinson et n'est plus très adroit. Je peux lui faire un logement de plain-pied mais faut-il une superficie minimum ?
Merci de me renseigner.

IPG - 25/02/13 14:16 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour,

je viens de lire un peu plus haut :
L'article 1er, paragraphe 1 des "nouveaux" contrats type (JO du 4 septembre 2010, annexes 3-8-1 et 3-8-2) prévoit "la mise à disposition d’une chambre individuelle ou d’un logement, situé(e) sous le toit de l’accueillant familial" : les Conseils Généraux ne doivent plus refuser d’accorder un agrément pour l’accueil de personnes dans un studio ou un petit logement attenant et communiquant avec le logement de l’accueillant.

Ma maison est composée de 2 appartements "l'un sur l'autre" (la partie pour les accueillis se trouve bien sous le toit de l'accueillant) mais communiquant par un escalier extérieur.
Suis-je ds une configuration de logement indépendant ? d'accueil familial "classique" ? aucun ?
Merci pour vos réponses.

Dominique Log.Ind.18 - 26/02/13 10:06 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour IPG,
La loi ne précise pas en détails le mode de communication entre le logement de l'accueillant et celui des accueillis.
En pratique, les services d'agrément tiennent, en grande majorité, à ce qu'il existe une communication "intérieure" entre les logements afin que les accueillis "obligatoirement valides" et les accueillants puissent accéder au logement des uns et des autres sans être obliger de passer par l'extérieur.
Le mieux est de poser la question à votre CG.
Bien cordialement. Dominique

comart - 01/08/13 19:31 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour et un grand merci pour toutes ces infos. J'ai une question en espérant que la réponse n'est pas déjà donnée et que je sois passée à côté !
Si j'envisage de louer en appartements indépendants ( pour rester dans le légal) je peux prendre un maximum de 3 personnes âgées, ou /et en situation d'handicap, mais autonomes, avec éventuellement du service à la demande.
Est-ce que je peux rajouter d'autres appartements pour recevoir toutes autres personnes (étudiant..) sans que cela pose de problème?.
Je reste dans le domaine de louer de l'immobilier et même si pour toutes ces personnes je propose des services ++ (table d'hôtes, ménage..) ?

Merci pour votre réponse et bon courage pour tout ce que vous partagez avec les internautes !

karine1 - 23/08/13 22:07 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour, je m'interesse à l'accueil en logement indépendant, mais il y a un point qui n'est pas clair pour moi;
Une personne handicapée relativement autonome souhaite acceder à un logement indépendant sous le toit d'un accueillant familial;
Un contrat location pour l'appartement et un contrat de travail sont établis.
Cette personne peut-elle rémunérer l'accueillant familial en CESU et demander l'aide sociale dans la mesure où sa PCH ne couvre pas le salaire de l'accueillant familial ?
En vous remerciant pour tout éclaircissement sur le sujet
Karine

karine73 - 08/10/13 14:51 - Re: Accueil en logement indépendant

J'ai un agréement pour 3 personnes âgées ou handicapées;
Dans le courant 2014, mes deux pensionnaires actuels devraient integrer des foyers de vie (besoin d'un planning d'activités plusieurs fois par semaine, et aucune structure d'accueil de jours près de chez nous sad smiley)
Ma maison comprend 1 appartement indépendant relié au notre, nous souhaiterons le mettre à disposition d'un couple (ou personne seule souhaitant une certaine indépendance) âgé ou handicapé;

Si je comprends bien, j'ai deux formules possible :
- dans le cadre de l'accueil familial : contrat type - DROIT AIDE SOCIALE - pas de possibilité paiement CESU
- dans le cadre d'un maintien domicile : contrat de location + contrat de travail - PAS DE DROIT AIDE SOCIALE - paiement CESU

Est-ce que j'ai tout bien compris ?
merci d'avance pour vos réponse;
karine

Dominique Log.Ind.18 - 09/10/13 17:53 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour karine,
"dans le cadre d'un maintien domicile : contrat de location + contrat de travail - PAS DE DROIT AIDE SOCIALE - paiement CESU"
Pourquoi pas de droit à l'aide sociale ? Si votre Conseil Général vous accorde un agrément pour ce logement (il y en a, voir le reportage de l' A2 ici [www.famidac.fr] , mais bien sur ce n'est pas le cas de tous les CG, Dans ce domaine comme dans bien d'autres, c'est selon l'appréciation du CG- chose que l'association Famidac tente de faire uniformiser afin que tous les accueillants familiaux aient les mêmes droits pour les mêmes conditions d'accueil sur l'ensemble des départements français) si votre ou vos accueillis peuvent prétendre à l'aide sociale, aucune raison pour la leur refuser.
Maintenant si votre CG vous refuse l'agrément pour ce logement attenant mais indépendant et que vous choisissiez le mode : non agréée, maintien à domicile avec location et bail, puis contrat de travail comme auxiliaire de vie, cela ne pourra s'appliquer qu'aux :
- personnes âgées ou handicapées physiques (pas psychique) de plus de 60 ans qui pourront, selon leur degré de perte d'autonomie, prétendre à l'APA et également percevoir, selon leurs ressources, une allocation logement et aux :
- personnes handicapées (toujours physiques) de moins de 60 ans qui perçoivent l' Allocation Handicapée Adulte et le complément Aides Humaines de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) selon le nombre d'heure accordés.
Lire : [www.social-sante.gouv.fr]
Ce qu'il faut savoir : "la participation du bénéficiaire de l'Apa est majorée de 10 % s'il fait appel à un service d'aide ménagère non agréé ou s'il emploie un salarié qui n'a ni expérience, ni qualification."
[vosdroits.service-public.fr]
Il faut savoir également :
- qu' accueillir un couple est très rare
- que si vous exercez votre activité dans un logement n'ayant pas reçu l'agrément du CG, vous courrez le risque d'être "grillée" et de vous voir retirer vos agréments actuels (de toute façon quel que soit le mixage, jamais plus de 3 personnes, agrément ou pas)
- qu'il doit bien s'agir d'un logement avec entrée indépendante et privée, avoir une chambre d'un minimum de 16 m2 pour un couple, possibilité de faire la cuisine, salle d'eau et wc privatifs.
- que les locataires auront le choix de vous embaucher mais aussi celui d'embaucher une autre personne ou avoir recours à des prestataires de services.
- que non agréée vous ne pourrez pas bénéficier de l'assurance juridique de Famidac en cas de problème,
A bien peser le pour et le contre.
Cordialement. Dominique

karine73 - 11/10/13 13:38 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour et merci Dominique pour cette réponse complete;
J'aurais encore besoin de précisions? Excusez moi si je vous semble lon à la détente eye rolling smiley

Donc je peux soit :
- avec accord du conseil général proposer un accueil familial en logement dédié
cela reste de l'accueil familial ? avec un contrat d'accueil (type) ?
pour moi un accueil familial = partage de notre vie de famille
aide sociale possible mais pas possibilité de CESU

- sans l'accord, proposer location + contrat de travail en tant qu'aide à domicile
dans ce cas là pas d'aide sociale, vous êtes d'accord puisqu'on est pas dans le cadre de l'accueil familial;
concernant le contrat, celui présenté sur le site présente une rémunération de base correspondant à la présence responsable;
je suppose qu'on peut faire un contrat sans présence responsable, mais avec un nombre d'heure mensuel correspondant au besoin de la personne ?

Merci Dominique
karine

Dominique Log.Ind.18 - 12/10/13 09:40 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour Karine,

Le mieux est de faire part de votre projet à votre conseil général. Il aura peut-être une personne en passe de réinsertion à vous proposer pour votre logement indépendant.

"pour moi un accueil familial = partage de notre vie de famille "
Dans le cadre d'un accueil social, oui bien sur, mais il existe (comme dans le reportage) des personnes qui ont les moyens d'évoluer vers leur propre prise en charge et pour qui un passage en logement indépendant, mais sous surveillance étroite, est nécessaire avant de passer à l'étape suivante.

Il y a autant de prises en charge différentes, que de personnes à accueillir. C'est fonction de leur projet de vie, de leur capacité d'évolution et de l'évaluation faite par l'équipe médicale accompagnante.

Cordialement. Dominique

karine73 - 22/10/13 15:01 - Re: Accueil en logement indépendant

Merci Dominique.

Ok, je peux donc proposer un accueil familial à une personne désirant conserver son autonomie dans le logement indépendant (avec accord du CG);
Supposons qu'une personne âgée en GIR 5 souhaite :
- une présence responsable
- préparation des repas uniquement le midi (sans le partager avec nous)
- je m'occupe de son linge et de l'entretien de son logement;
- je l'accompagne aux courses 1 fois par semaine;
Comment vous adapteriez le contrat d'accueil ? spinning smiley sticking its tongue out

PS : je ne retrouve pas les reportages.... sad smiley

merci !

Dominique Log.Ind.18 - 23/10/13 09:32 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour Karine73,

C'est le reportage du 5 octobre 2013, France 2 : l’accueil familial thérapeutique à Ainay le Château
Pour le contrat, une fois le reportage visionné, vous verrez comment cela ce passe.
Cordialement. Dominique

ferreira - 01/06/15 21:00 - Accueil en logement indépendant

Bonjour à tous,

j'ai l'agrément pour 2 personnes âgées et je souhaiterai accueillir dans une dépendance (chambre de 10.5m² et une salle d'eau avec wc) qui se trouve à 3 mètres de ma fenêtre de chambre une personne valide qui souhaite avoir son indépendance mais qui partagerait ses repas avec nous et m'occuperai de lui tout en étant indépendant.
Ma question dois-je demander un troisième agrément ?
quel contrat établir, faut-il faire un bulletin de paie etc.... ?
Merci à tous de bien vouloir m'éclairer.

Isa

Domi18 - 05/06/15 17:14 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour Isa,

Vous avez toutes les réponses à vos questions ICI et également ICI aussi
Demandez un troisième agrément !!!
Courtoisement,

Mathide - 08/07/15 22:47 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour

Je doit accueillir une personne âgée en logement indépendant avec service rendu car je vais devoir lui rendre quelques services J aimerais savoir si je peux faire signé le même contrat que celui en accueil agréé ou alors exist il un contrat spécifique a l accueil indépendant mes félicitations pour votre magnifiques site très instructif thumbs up merci bonne soirée

Etienne - 09/07/15 08:32 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour Mathilde,

Le contrat type d’accueil n'est utilisable que dans le cadre d'un agrément.
Si votre logement indépendant est agréé par votre Conseil départemental, vous pouvez l'utiliser.
Sinon, signez avec votre locataire un contrat de location (voir [vosdroits.service-public.fr]) et faites-vous rétribuer en CESU.

Famidaquement, Étienne

valérie renard - 31/01/16 11:18 - Accueil en logement indépendant

bonjour, je souhaiterais louer ma seconde maison comme logement indépendant avec services à un adulte handicapé mais autonome ; mais celle-ci se situe à 15 mn de ma résidence principale ; est-ce possible ? merci de votre réponse

Joëlle W. - 25/04/16 15:03 - Accueil en logement indépendant

Bonjour,

J'aimerai savoir si on peut devenir Accueillant Familial quand on a une maison principale et une maison attenante qui servirait à accueillir 2 personnes âgées ?
Ou il faut impérativement que les personnes âgées résident sous le même toit que l'Accueillant Familial ?
Cette maison attenante serait composée de deux chambres, un séjour commun, une salle de bain commune, et une cuisine.
D'avance merci,

Joëlle

Note des modérateur : Vous trouverez les réponses à vos questions en lisant attentivement notre rubrique Logement indépendant

karole - 27/04/16 11:47 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour
Je pense que c'est possible, car dans certain cas (pour des personnes valides sans problème cognitif) les CD acceptent, dans la Nièvre par exemple, que la maison où couchent des accueilli(e)s ne soit pas attenante au logement de l'accueillant. Ils sont reliés par des interphones.
Karole

PS - voir le Guide de l’accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées, page 16 :
"La personne accueillie doit disposer, sous le même toit que l’accueillant familial, d’une chambre individuelle et d’une installation sanitaire comprenant un WC et un équipement toilette (douche ou baignoire) avec eau froide et chaude ou d’un logement de type studio. Elle doit avoir accès aux pièces communes et pouvoir partager des moments conviviaux avec l’accueillant et sa famille.
Le conseil général peut toutefois, au cas par cas, accorder un agrément alors que la pièce ou le logement mis à disposition n’est pas situé sous le toit de l’accueillant familial mais dans l’enclos de son habitation, s’il estime que le caractère familial de l’accueil est préservé, notamment par une organisation facilitant l’accès libre de la personne accueillie aux pièces communes et la mise en place d’un système de communication adapté. Dans ce cas, l’installation sanitaire doit être intérieure à la pièce mise à disposition ou située dans le même bâtiment et facilement accessible."


Il est cependant souhaitable que le passage entre les logements soit couvert et protégé des intempéries !

Christel - 14/11/17 13:15 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour
j' ai assisté à une réunion d'informations en Meurthe et Moselle et expliqué mon projet d accueil d'une personne âgée en logement indépendant sous mon toit. La personne qui dirigeait la réunion m' a dit que cela ne se faisait pas, qu' elle n avait jamais accepté de donner un agrément pour ce type d' accueil et que d'ailleurs dans notre région il n était pas coutumier que les personnes âgées vivent dans des familles d accueil ( en logement indépendant ou dans le même logement).
L accueil dans le même logement se ferait plus habituellement avec des adultes handicapés.
D ailleurs les statistiques de la Meurthe et Moselle le confirme.
cela s annonce compliqué pour moi.

radou - 15/11/17 08:52 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour,
Votre post, Christel, manque un peu de détails :
# Avez-vous un agrément pour l'accueil de personnes âgées ou pour adultes en situation de handicap ou bien les deux.
# Avez-vous conclu un contrat de gré-à-gré avec cette personne âgée (+ 60 ans) ?
# Est-ce que le logement indépendant donne accès direct avec votre logement réservé à l'accueil familial ?
# Est-ce une colocation avec ou sans prestations de services ?
Ces critères peuvent nous aider à vous donner une réponse.
J'ai un exemple similaire d'une personne dans votre situation, dans un autre département sans le nommer. Il était à deux doigts de perdre son agrément. Il vient de passer en commission de retrait. Il l'a échappé belle, car il n'a eu qu'un avertissement dans l'objectif de ne plus accueillir des personnes âgées : DONC, vulnérables !!! dans son studio attenant à sa maison d'accueil. Car l'accueil d'une personne âgée en perte d'autonomie doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat, dans la limite du nombre de personnes à accueillir, prévu dans votre agrément.
AMICALE_ment.
Radou.
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