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maryse - 12/05/05 10:13 - APA en accueil familial

Je souhaiterais avoir des informations concernant les frais pris en charge dans le plan d'aide d'une demande d'APA (rémunération journalière ?, sujétions particulières ?, frais d'entretien ?, mise à disposition d'une pièce ?, charges patronales ?)

D'autre part, les dossiers d'APA pour les personnes déjà accueillies en famille d'accueil ont-ils fait l'objet d'une révision avec rétroactivité au 01/01/2005 suite aux nouveaux tarifs ?

Merci pour votre réponse.

Note des modérateurs : avant de poser ici de nouvelles questions, consultez notre article "APA : L’allocation personnalisée d’autonomie en accueil familial"

Etienne - 13/05/05 09:17 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

Bonjour Maryse,

Extraits de la Note d'information DGAS/2 C n° 2002-536 du 23 octobre 2002 relative à l'allocation personnalisée d'autonomie :

<< L’article L. 232-5 du code de l'action sociale et des familles énonce que la personne âgée hébergée par un accueillant familial dans les conditions mentionnées aux articles L. 441-1 et suivants du même code est considérée, pour la mise en œuvre de l’APA, comme vivant à son domicile. Il en résulte que les dispositions des articles L. 232-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles relatives à la procédure d’instruction de la demande d’APA, à savoir l’élaboration d’un plan d’aide, les tarifs nationaux de plan d’aide variant en fonction du degré de perte d’autonomie, de même que les modalités de calcul de la participation financière à domicile sont applicables à cette situation.

L’article 14 du décret du 20 novembre 2001 relatif aux dépenses prises en charge par l’APA à domicile précise que celles-ci s’entendent, notamment, du règlement des services rendus par les accueillants familiaux.

En outre, en plus de l'APA, l'aide sociale à l'hébergement peut être versée par le président du conseil général en famille d’accueil. Mais les droits des personnes accueillies doivent d’abord être examinés au regard de l’APA avant de l'être au titre de l’aide sociale à l’hébergement qui revêt un caractère subsidiaire.

Les articles L. 441–1 et suivants relatifs à la rémunération versée à l’accueillant familial distinguent, s’agissant de la rémunération pour services rendus, la rémunération proprement dite basée sur un montant minimum, et l'indemnité en cas de sujétions particulières versées en sus pour tenir compte de la perte d’autonomie de la personne accueillie et des charges supplémentaires pesant de ce fait sur l’accueillant. Sachant que la grande majorité des personnes âgées accueillies en famille d’accueil sera éligible à l’APA, et compte tenu de la parution prochaine des décrets d'application de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale destinés à préciser les modalités de fixation de ces majorations, il est possible de poser les principes suivants pour la mise en œuvre de l’APA en famille d’accueil :

1. La perte d'autonomie des personnes âgées remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA sera évaluée sur leur lieu de vie. Elles se verront proposer par l’équipe médico-sociale un plan d’aide dans les conditions prévues aux articles L. 232-3 et suivants.

2. Dans la limite du montant maximum du plan d’aide correspondant au degré de perte d’autonomie de la personne âgée défini réglementairement, l’APA couvre, à titre principal, l'indemnité en cas de sujétions particulières qui devrait varier en fonction du degré de perte d’autonomie et des besoins de la personne accueillie. En fonction des besoins constatés lors de l’évaluation, le plan d'aide peut également prévoir qu'une partie de l’APA est consacrée au financement d’aides techniques, comme par exemple les changes pour les personnes incontinentes.

3. Il peut être envisagé, dans des situations particulières, telles que l'accueil simultané de plusieurs personnes âgées relevant des groupes de perte d'autonomie les plus lourds, ou en raison des difficultés, le cas échéant ponctuelles, rencontrées par l'accueillant familial pour faire face à la prise en charge des personnes accueillies, qu'une partie de l'APA soit affectée, dans le cadre du plan d'aide, à la rémunération d'un intervenant extérieur.

4. S’agissant de l’adaptation du logement, le département dispose d’une liberté d’appréciation au cas par cas. Cependant, le diagnostic et les aménagements du logement susceptibles d'être pris en charge par l'APA se limitent aux seules pièces réservées à la personne accueillie (chambre, sanitaires privés, salle de bains). >>
-------------
Evidemment, les plans d'aide doivent être révisés pour tenir compte des nouveaux tarifs des accueils : les bénéficiaires de l'APA sont tenus, comme tout les employeurs d'accueillants familiaux, de se conformer au Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004 :

<< Art. D.442-2. - 1° Le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus, visée au 1° de l'article L. 442-1, est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 141-2 à L. 141-7 du code du travail, pour un accueil à temps complet.

La rémunération journalière pour services rendus donne lieu au paiement d'une indemnité de congés payés conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail. >>

Famidaquement,
Étienne

jean82 - 20/08/05 20:38 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

Bonsoir Maryse
Il semblerait que seules les nouvelles demandes ou les demandes de révision seront traitées conformément à la note de la DGAS, dès le 1er juillet.
Pour les autres pas de changement.
Du moins se sont les infos que j'ai pu avoir dans mon département.
Toujours chez nous, depuis Mai 2005, toutes les révisions et nouvelles demandes d’APA sont en instance (alors que les plans d’aide ont été faits)… déblocage au mois de Septembre, alors on fait comment financièrement ?
Je venais aussi complémenter les renseignements fournis par Etienne.
L'interprétation faite par la DGAS des articles du CASF en matière d'APA est aberrante, fantaisiste.
Où commence la dépendance des personnes accueillies ?
A partir de quels moment cette dépendance s'intégrerait elle dans les sujétions particulières et non plus dans la rémunération journalières pour services rendus ?
Au nom de quel droit certaines administrations viennent-elles faire pression sur un contrat privé et ses conditions financières ? Dans quelques temps ces mêmes administrations nous fixerons, comme par le passé pour certains d'entre nous,les montants exacts des conditions financières... mais alors où est le vrai droit, où est notre droit tout court ?
Doit-on surévaluer nos contrats en y collant des sujétions particulières tout azimut uniquement pour avoir le plaisir de les voir financer par l'APA ?
Ne doit-on pas aussi tenir compte des revenus souvent modestes de nos accueillis ?
N'est-il pas plus juteux pour les CGaux que d'attribuer l'aide sociale, récupérable sur la succession, plutôt que l'APA, non récupérable ?
L'APA, se sont bien nos impôts qui la finance, c'est pas "l'argent du Président du conseil général de X..."
Il suffirait simplement d'établir le droit ou le non droit à l'APA et dans le premier cas de financer en conséquence, comme la loi en dispose, sans fouiller le chapitre dispositions financières des contrats d’accueil (je rappelle que ces dispositions sont strictement encadrées par la Loi et que dans le cadre prévu par celle-ci les montants sont fixés librement -voir cas particulier du loyer- entre l’employeur et l’employé…. et non pas par les C Gaux).
Quatre impressions me taraudent :
- je ne vois pas où est la moralité dans tout çà !
- je n'en aperçois pas non plus le volet social et humain ! Disparu, on traite de la marchandise…
- je ne peux même plus en voir un semblant de justice.
- par contre, je vois nettement que le montant de l’APA va régresser, alors devinez qui sera lésé ?
Bon j'ai un peu débordé du sujet, mais il fallait le dire.
En attendant j’attends les premiers « bébés » de la note d’information de la DGAS et s’il le faut je monterai aux créneaux…
Encore navré pour mes égarements.
Cordialement
Jean

Annette - 30/08/05 08:17 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

Bonjour,
Notre assistante sociale chargée du" contrôle du suivi de notre mission" se charge aussi toute seule d'évaluer l'autonomie de nos pensionnaires en les classant, après leur avoir posé les questions de rigueur à l'accueilli, dans la grille AGGIR.
L'accueillant est soigneusment écarté.
N'est ce pas plutôt le "travail" d'un médecin ou d'une équipe médico-sociale?
Pourquoi ne pas demander à l'accueillant de participer à ce questionnement, quand on sait que les personnes ont une dégénéréscence du cerveau ?
A entendre nos pensionnaires, elles se lavent toutes seules, s'habillent toutes seules, éliminent toutes seules sans avoir besoin de protection etc...
Mais que font elles chez nous ?
Une fois de plus, nous sommes tenu à l'écard! Même si l'APA ne rentre pas dans notre poche, il serait souhaitable de "considérer notre jugement" ne serait-ce que pour nous valoriser auprès des familles des accueillis. Aprés tout c'est quand même nous qui nous en occupons 24/24h et 7/7 jours!
Il est souhaité la présence du médecin traitant ainsi que celui de la famille de l'accueilli. Le médecin, bien souvent ne peut pas venir à ce rendez-vous. Les enfants ou proches de l'accueilli ne vivent pas avec eux et sont incapables de connaître aussi bien que l'accueillant l'état de santé exact de l'accueilli.
Je trouve que c'est souvent une mascarade et je ressens cela comme une humiliation supplémentaire de la part de ces petits décideurs qui sont emprunt de trops grosses responsabilités à leur échelle.
De même que le fait de garantir la santé, la sécurité et le bien-être de la personne accueillie concerne davantage la charge du médecin de famille qui lui vient régulièremnet, plutôt que celle de l'assistante sociale dont le rôle devrait se limiter au côté administratif.
Bonne journée à tous.
Annette.

marie - 11/09/05 19:08 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

La personne que j'accueille a droit à l'APA : 484 euros et moi je ne perçois qu'un Mig de plus par jour (sujétions particulières : 1MG, soit 3,11 euros).
Comment faire pour percevoir la totalité de l'Apa ?
Merci de me répondre rapidement

Bernard de Toulouse - 16/09/05 19:51 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

Bonjour Marie,
J'ai fait part de mon interprétation dans un autre sujet du forum qui s'intitule "comment toucher les augmentations de salaire"
Il n'est pas admissible que l'APA soit réduite lorsque la personne bénéficie d'un accueil familial, sauf si la différence est utilisée pour rémunérer des services complémentaires qui viendraient soulager l'accueillant familial.

Etienne - 17/09/05 17:47 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

Bonjour Marie et Bernard,
Sauf erreur de ma part, l'APA ne sert pas qu'à financer les sujétions particulières : lorsque les ressources de la personne accueillie sont insuffisantes, l'APA peut couvrir une partie du salaire
+ la totalité des sujétions particulières.
Si c'est le cas de la personne accueillie par Marie, Marie perçoit peut-être déjà l'intégralité de son APA ?
Interrogativement, Etienne

jean82 - 18/09/05 00:29 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

Bonsoir
J'intervenais simplement pour préciser que l'APA N'EST PAS SPECIALEMENT PREVUE pour financer les sujétions particulières d'un contrat d'accueil familial...
Comme écrit plus haut, le montant de l'APA ne peut être que la conséquence légale, réglementaire et administrative de l'élaboration, par une équipe médico-sociale du C Gal, d'un plan d'aide personnalisé pour une personne âgée en perte d'autonomie.
Le contrat d'accueil est un contrat privé dans lequel le C Gal n'a pas ses entrées.
Qu'il s'occupe de l'élaboration du plan d'aide personnalisé et qu'il le chiffre... le CASF ne lui demande rien d'autre.
Jean

colette - 22/09/05 14:24 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

Bjr
Je suis révoltée par la façon de procéder à l'évalutaiton de l'APA. Une de mes pensionnaires a été contrôlée pendant mon absence ; l'équipe médicosociale s'est appuyée sur les dires de ma remplaçante (embauchée il y a un mois) et certains critères n'ont pas été pris en compte. Cette pensionnaire marche avec beaucoup de difficulté, aidée par un déambulateur mais il faut rester à côté d'elle, il faut lui faire sa toilette, l'habiller, la déshabiller, l'amener aux toilettes ... elle est incontinente, ne voit pas clair, ne sait pas se repérer dans la maison, a des légers troubles de mémoire. Les repas sont souvent moulinés mais elle mange seule. J'ai été très surprise quand le CG m'a appelé hier en me disant de revoir mon prix de pension que j'avais calculé sur un GIR 2 : il considère cette personne en GIR 3. J'ai essayé d'argumenter pour leur expliquer que je ne comprenais pas la décision il m'a été répondu que ce n'était pas mon problème. C'est quand même moi qui m'occupe de cette dame et je sais parfaitement ce dont elle a besoin. Il est déplorable que notre avis ne soit pas pris en considération.

Je constate, ainsi que l'ensemble les familles d'accueil de notre département, que depuis les augmentations de salaire les montants des APA a fortement baissé que les personnes descendent facilement de catégorie.
Le gouvernement parle de mesure en faveur des personnes âgées nous n'en voyons pas les résultats.

Une dernière chose : il n'est pas normal que se soit une infirmière qui fait les évaluations pour déterminer le degré de dépendance de la personne - cela relève de compétence d'un médecin, ce qui n'est jamais le cas.

Merci de me dire ce que vous en pensez... A bientôt !

Annette - 25/09/05 08:17 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

Bonjour Colette,
Théoriquement, le Cg ne doit en aucun cas intervenir dans votre contrat qui est de gré à gré avec votre accueilli. Si tel est le cas, il y a manifestement excés de pouvoir et ingérance dans votre vie privée. Une fois de plus !
Un appel téléphonique n'est pas une preuve au yeux de la loi. Faîtes vous tout écrire...
Nous ne devons pas rester indifférent mais nous défendre. N'ayer pas peur de le faire avec un homme de loi.
Pour cela il ne faut pas hésiter à prendre des contrats de protection juridiques, on s'y retrouve largement s'ils ne comprennent pas ou font la sourde oreille.
Plus nous serons nombreux à gagner des procédures officielles qui feront jurisprudence moins ils auront le pouvoir de nous contrôler abusivement et plus ils nous respecterons.
Pratiquement, la partie rémunération journalière pour services rendus est calculée au départ et acceptée par les deux parties dans votre contrat signé.
Elle dépend non seulemnt du degré de dépendance de votre accueillie mais de tout ce que vous pouvez offrir en plus, luxe, confort, décors, environnemnt, nourriture, distractions, sorties etc... (vous avez bien des hôtels de différentes catégories!)
Je remarque souvent que le Cg prend un malin plaisir à nous tenir à l'écard des évaluations d'APA. Il faut considérer cela comme leur façon de nous montrer qu'ils sont les seuls "chefs".
Même si l'APA est censée ne pas aller dans notre poche, c'est une hypocrisie énorme étant donné que cela nous permet de réajuster notre salaire après.
Au moins les maisons de retraite ont le mérite d'être plus franches puisqu'elles gardent l'APA directement pour elles.
La seule prérogative du Cg sur le contrat d'accueil concerne le montant du loyer qui ne doit pas dépasser le maximum du barême autorisé dans votre région.
Bonne journée.
Annette.

Annette - 26/09/05 23:05 - Re: Renouvellement dossier allocation personnalisée d'autonomie

Bonsoir à tous,
Merci Etienne, je me suis rendue sur le sîte "vos droits..." et suite à la phrase que tu as citée j'ai lu: "Le montant effectivement attribué est variable, puisque sont pris en compte votre situation et vos ressources". Que faut il en penser?
Pour moi c'est plus que du charabia!
Cordialement.
Annette.

Etienne - 27/09/05 08:42 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

Bonjour Annette,

Autre extrait : "Le montant de l'APA qui vous est attribué est déterminé :
- en fonction des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels..),
- en fonction de vos revenus (certaines ressources étant exclues du calcul).
(...) Une somme reste à votre charge (le "ticket modérateur") sauf si vos revenus sont inférieurs à 646,41 EUR par mois."

Comment être plus précis ? Lisez toute la page [vosdroits.service-public.fr] !!!
Famidaquement, Etienne

Pascal - 02/10/05 23:04 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

bonjour à tous,
je relance à nouveau le sujet. J'ai lu le sujet précédent et je souhaiterais avoir quelques précisions.

mon père Paul 75 ans est atteint de la maladie d'alzheimer.
je me permets de vous adresser l'historique pour mieux expliciter ma question finale.

1- diagnostiqué depuis 2001, mon père est resté chez lui (en Seine Saint Denis) avec ma mère
2- en 2004, il a été 2 fois par semaine dans un hôpital de jour.
3- en août 2004, nous avons demandé l'APA
4- dès janvier 2005, ayant reçu l'APA, il a eu la compagnie d'une auxiliaire de vie 2h/jour financée par l'apa. Classé en GIR 2 , il touchait d'abord 540 Euros avant l'évaluation puis ensuite 749 Euros.
5- depuis juillet 2005, il est placé en famille d'accueil dans l'Yonne.

je vous expose les difficultés rencontrées pour régler la famille d'accueil.

** mon père a de faible revenus, de plus ma mère (âgée de 58 ans) reste seule et sans ressources au domicile familial.

*** mon père a aussi demandé la prise en charge par l'aide sociale,
1- ils prennent les 100% des revenus pour mon père (90 % + 10 %) et demandent à ma mère de s'inscrire au RMI (375 euros) et de demander l'APL pour le loyer du domicile familial
2- ils demandent la participation financière des 3 enfants
3- ils régleraient le reste dû

Ma question est la suivante :

* je viens de recevoir le plan d'aide proposé par l'APA89, "prise en charge des sujétions (3) soit 279.99 Euros par mois",

On me demande sous 10 jours, soit
1- d'accepter en partie la proposition
2- de refuser la totalité,

Quels sont les droits de mon père ?
peut-il ,au titre de ses faibles revenus ou sa femme à charge, demander une participation de l'APA plus importante (GIR 2 = 984 Euros) afin de payer les sujétions mais aussi une partie du salaire de l'accueillant familial, ce qui permettrait à ma mère de garder une part de la retraite et de vivre avec un peu plus que le RMI.

dois je refuser le plan d'aide ? en partie en totalité ?

je vous remercie de votre écoute et de vos suggestions. N'hésitez pas à me contacter directement en plus du forum, si vous pouvez me faire part de vos expériences.

pascal - pascal_bordellon at yahoo.fr

Etienne - 03/10/05 11:05 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

Bonjour Pascal,
Je trouve complètement anormal que l'APA de votre père passe de 749 à 280 euros : son plan d'aide doit tenir compte du coût global de sa prise en charge...
L’article 14 du décret du 20 novembre 2001 relatif aux dépenses prises en charge par l’APA à domicile précise que celles-ci s’entendent, notamment, du règlement des services rendus par les accueillants familiaux (article L. 232-5 du code de l’action sociale et des familles).
La limitation de l'APA au financement des sujétions particulières n'a aucun fondement juridique.
Le niveau de dépendance (GIR) de votre père n'est normalement pas négociable : par contre, demandez une réévaluation de son plan d'aide.
Famidaquement, Etienne

pascal - 03/10/05 18:15 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

bonjour à tous et à étienne,

pouvez vous me donner la démarche à suivre ou le texte à citer , car l'infirmière qui a fait le plan d'aide pour le CG89, se refere au
----------- ---- --- --- --- --- --- --- --- -------------------
1. La perte d'autonomie des personnes âgées remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA sera évaluée sur leur lieu de vie. Elles se verront proposer par l’équipe médico-sociale un plan d’aide dans les conditions prévues aux articles L. 232-3 et suivants.

2. Dans la limite du montant maximum du plan d’aide correspondant au degré de perte d’autonomie de la personne âgée défini réglementairement, l’APA couvre, à titre principal, l'indemnité en cas de SUJETIONS PARTICULIERES qui devrait varier en fonction du degré de perte d’autonomie et des besoins de la personne accueillie. En fonction des besoins constatés lors de l’évaluation, le plan d'aide peut également prévoir qu'une partie de l’APA est consacrée au financement d’aides techniques, comme par exemple les CHANGES pour les personnes incontinentes.
---------------- -- --- --- --- --------------------------------

De ce fait en suivant ce texte à m'affirme que mon père n'a pas droit à plus que les 3 MGs.

J'ai de plus des difficultées à trouver des interlocuteurs valables car mon père est de seine saint denis, ils n'ont que 3 PA en FA dont 1 seul (mon père) qui cumule APA + aide sociale. Quand au plan d'aide, il est proposé par le CG89 ou reside la famille d'accueil.

Je vous remercie étienne et tous les famidacforumeurs de l'aide que vous pouvez m'apporter, je dois rendre ma copie pour la fin de la semaine.....

A+
pascal

pascal - 09/10/05 13:27 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

Bonjour à tous,

Je me suis aidé du commentaire de la note de service de la DGAS pour rédiger ma lettre auprès du CG89.

Je vous en donne copie : je dois poster la lettre lundi matin, si d'ici là certains peuvent me conseiller sur un quelconque changement.
Sinon, j'espère que mon exemple pourra aider quelques uns.
Je vous tiendrais au courant de l'évolution du dossier.

------------lettre au CG89-------------------------

A Conseil Général de l’Yonne
Hôtel du département- SAMA
89089 Auxerre cedex


Madame, Monsieur,

Suite à votre courrier en date du 22 septembre, que j’ai reçu le 30 septembre, soit dans un délai de 10 jours par rapport à ce jour, j’accepte en partie le plan d’aide.

D’après la note d’information relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile et à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, publiée par la DGAS (fin juin 2005) et les textes de référence :
- Article L.232-5, L.232-3 du code de l’action sociale et des familles
- Article R.232-8 du code de l’action sociale et des familles

Je conteste la restriction du plan d’aide au financement des sujétions particulières.

Citant l’Article L.442-1 :
« Par ailleurs, l’article L. 442-1 relatif à la rémunération versée à l’accueillant familial distingue, s’agissant de la rémunération des services rendus, la rémunération pour service rendu basée sur un montant minimum, et l’indemnité en cas de sujétions particulières versées en supplément pour tenir compte de la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de la personne accueillie.
Ainsi, dans la limite du montant maximum du plan d’aide correspondant au degré de perte d’autonomie de la personne âgée défini réglementairement, L’APA COUVRE, A TITRE PRINCIPAL, L’INDEMNITE EN CAS DE SUJETIONS PARTICULIERES »
L’APA couvre à titre principal, mais non exclusif, l’indemnité en cas de sujétions particulières.

Au vu de la situation de mon père :

- Accueilli en famille d’accueil donc considéré vivant à son domicile, d’après l’article L’ article L. 232-5 du code de l’action sociale et des familles
- Evalué en GIR 2 par l’équipe médico-sociale un plan d’aide dans les conditions prévues par l’article L. 232-3 du code de l’action sociale et des familles.
- Ayant de faibles revenus
- Ayant à sa charge son épouse restée au domicile familial, sans ressources
- Ayant fait une demande au titre de l’aide sociale à l’hébergement, qui revêt un caractère subsidiaire, au regard de l’APA
Je demande que l’intégralité de la somme allouée à une personne âgée classée en GIR 2, soit 984,07 €, lui soit attribué pour payer les sujétions particulières et une partie du salaire de la famille d’accueil.

Je vous rappelle, que mon père touchait au titre de l’APA, avant que son état ne s’aggrave et nécessite pour lui même et pour son entourage un placement en famille d’accueil, la somme de 749 €.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués

Pascal BORDELLON

Copie pour information

Conseil Général de Seine Saint Denis
Service PA PH
124 r Carnot
93000 Bobigny

Mairie de Clichy sous Bois
pl 11 Novembre 1918
93390 CLICHY SOUS BOIS

------------------------

et la lettre d'accompagnement pour la mairie du domicile familial.

----------lettre à la mairie ---------

Mairie de Clichy sous Bois
pl 11 Novembre 1918
93390 CLICHY SOUS BOIS

Objet : demande d’APA
PJ :
- plan d’aide du conseil général de l’Yonne (2 volet)
- lettre de refus (2 pages)

Monsieur,

Je sollicite votre aide auprès du Conseil Général pour l’attribution de L’APA à mon père, Paul BORDELLON, concitoyen de votre commune depuis plus de 30 ans.

Je vous expose les faits.

Agé de 75 ans, Monsieur Paul BORDELLON est atteint de la maladie d’Alzheimer.
Vivant à son domicile avec son épouse, Claude, il touchait au titre de l’APA 749 € qui lui permettait d’avoir une auxiliaire de vie 2 heures par jour.
La maladie s’étant aggravée, il a du être placé en famille d’accueil dans l’yonne.
Pour faire face à ces frais (1.600 € par mois), sa femme a fait une demande au titre de l’aide sociale à l’hébergement.
Malgré l’évaluation de son degré de dépendance, classé en GIR 2 soit 984,07 €, le conseil général de l’yonne propose comme plan d’aide le versement de 279,99 € au titre de l’APA.

Je vous demande, Monsieur, de solliciter le Président du Conseil Général de Seine Saint Denis, afin que le département, payeur au titre de l’APA alloue à mon père la somme prévue pour une dépendance en GIR 2 soit 984,07 €.
Ceci afin de permettre à ma mère résidant toujours sur la commune de vivre décemment une fois payés tous les frais occasionnés par l’état de santé de mon père.

Je reste à votre entière disponibilité.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pascal BORDELLON
---------------

merci de votre aide

A bientôt
pascal - pascal_bordellon at yahoo.fr

Arthur - 09/10/05 18:33 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

Bonjour Pascal,

C'est presque parfait.

Il vous faut seulement supprimer "Citant l’Article L.442-1 :" et les guillemets qui entourent le texte qui suit, car le texte cité par vous n'est pas le texte réel de cet Article L442-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Mettez une ligne d'espacement avant "Ainsi, dans la limite du montant maximum du plan d’aide, etc" parce que là vous citez un extrait de la Note d’information DGAS/2 C n° 2002-536 du 23 octobre 2002 (voir [www.sante.gouv.fr] )

Par contre et à ce sujet, comme le dit Etienne deux messages au-dessus du votre, cette Note d'Information, qui, pourtant, se réfère au décret 2001-1085 du 20/11/2001, est en contradiction avec l'Article 14 du dit décret.

"L’article 14 du décret du 20 novembre 2001 relatif aux dépenses prises en charge par l’APA à domicile précise que celles-ci s’entendent, notamment, du règlement des services rendus par les accueillants familiaux (article L. 232-5 du code de l’action sociale et des familles)."

Il ne serait peut-être pas inutile d'en faire état.

Cordialement,
Arthur

pascal - 10/10/05 17:21 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

bonjour à tous,
merci arthur ,

j'ai suivi votre conseil et j'ai supprimé "Citant l’Article L.442-1 :"
les courriers sont partis aujourd'hui , le 10 octobre 2005.
J'attends la réponse,
je ne manquerai pas de faire part de la suite du dossier à tous les famidacforumeurs.
A+, Pascal

Marie - 18/10/05 10:41 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

Merci pour votre intervention. J'ai pu obtenir d'être remplacée une après-midi par semaine en collaboration avec la Communauté des Communes qui prend en charge les services d'aide à domicile, pris en charge, bien sûr par l'APA de la personne que j'accueille. D'autres ont-ils pu avoir cette opportunité ?

jean82 - 18/10/05 13:04 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

Bonjour Pascal
Je connais les mêmes difficultés que vous en matière d'APA, ce pour mon père atteint d'Alzheimer.
Alors qu'il percevait pratiquement 400 €/mois à domicile pour un gir3/4, il ne perçevrait plus, à ce jour, en accueil familial que 50 €/mois, alors que son cas s'est aggravé puisqu'il est classé en Gir2 et que bien entendu le montant de sa pension de retraite (participation) n'a pas évolué... Accueil familial forfaitisé selon les sujétions particulières figurant au contrat d'accueil...
J'ai refusé ce dernier plan d'aide et j'ai fait un recours contentieux auprès du secrétariat de la commission départementale d'aides sociales. Pour l'instant j'attends. Mais j'irai jusqu'au bout.
Enfin sachez que le département en question, le mauvais élève, il se nomme Hautes Pyrénées (65). Heureusement que la montagne y est belle mais comme les "Toys", je suis assez têtu.
Félicitations. Poursuivez.

pascal - 27/10/05 12:09 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

bonjour à tous,

je vous informe de la suite de mon dossier pour l'apa de mon père en famille d'accueil.

------- réponse du conseil général de l'yonne à mon courrier : --------

Conformément à l'article 5 alinéa 2 intitulé Indemnité en cas de sujétions particulières du décret n°2004-1542 du 30 décembre 2004, "L'indemnité en cas de sujétions particulières est justifiée par la disponibilité supplémentaire de l'accueillant liée à l'état de la personne accueillie. Son montant est compris entre 1 et 4 minimum garantis (MG) par jour, en fonction du besoin d'aide à la personne accueillie, lié à son handicap ou sa perte d'autonomie."
Ansi,le nombre de sujétions particulières fixé dans le contrat d'accueil en date du 9 juillet 2005 entre Monsieur Paul Bordellon et son accueillant familial est de 3 MG par jour, soit un total de 284,58 € par mois.

L'APA, selon l'article L.232-2 de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001, est accordée à toute personne (...) remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide de la grille aggir,(...).".

Ansi, dans le cadre de l'accueil familial de Monsieur Paul Bordellon, l'APA lié à la perte d'autonomie de l'accuilli permet de financer les jujétions particulières prévues dans le contrat d'accueil.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Signé : Pour le Président du Conseil Général et par délégation, le Chef du Service d'Aide au Maintien à l'Autonomie.

---------fin de citation---------------

Je dois accepter ce plan d'aide ou renoncer à la demande d'APA, dans les 10 jours. J'ai contacté la personne qui s'est occupé du dossier (pas le chef), elle m'a expliqué que :
- leur département (89) limite l'APA au sujétions particulières
- le département payeur (celui d'origine de mon père 93) étant dépassé, il leur laisse carte blanche
- ils ont eu un cas contraire : 1 de leurs habitants est partis en FA dans le 45, ce département a proposé un plan d'aide dépassant les MG d'indemnités particulières et ils ont dû payer

-- je devais accepter le plan d'aide actuel qui passera en commission,
-- je devais tenter un recours en commission départementale du CG du 93 ainsi qu'un recours en commission départementale de la DDASS du 93.

Je viens , à nouveau, vous solliciter pour partager vos expériences.
- que pensez vous des 2 recours ?
- est il possible de faire à recours auprès Direction Départemental de l'Aide Sociale et Familliale (ASF- je ne suis plus sûr de la signification) ?
- est il possible de solliciter un juge au afffaire familliales ?

*** peut-on lancer (appel aux webmestres) une enquête sur le site pour lister les départements qui se limitent au MG et ceux qui dépassent cette limite ?

je vous remercie d'avance pour votre patience et pour toute l'aide que vous pourrez encore m'apportez.

A+, pascal

jean82 - 28/10/05 06:35 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

Bonjour Pascal
Comme je vous l'indiquais déjà plus haut, je suis dans le même cas que vous.
J'ai refusé le plan d'aide établi pour mon père en saisissant la commission départementale d'aide sociale du département concerné.
Je suis en attente d'en connaître la suite. Si elle ne m'était pas favorable je poursuivrais mon action devant le tribunal administratif.
Il faut ramener les C Gaux à la loi. Quitte à leur produire des décisions judiciaires.
En effet, depuis la parution de la note d'information de Juin 2005, certains d'entre eux forfaitisent l'APA en accueil familial, ce qui est contraire à la volonté du législateur.
Dans la mesure ou l'APA en AF serait bien moindre que celle attribuée au domicile et qu'elle ne tiendrait compte que des Sujétions Particulières, je ne saurais trop que vous conseillez de saisir la commission départementale d'aide sociale (toutes les informations concernant ce recours doivent figurer sur le plan d'aide qu'on vous propose) dans les délais prévus.
Si nous ne réagissons pas, la règle de l'APA calculée strictement sur les sujétions particulières va se généraliser, à tort d'ailleurs.
Tenez nous au courant de la suite donnée.
Merci.

Bernard de Toulouse - 28/10/05 14:32 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

Pascal,
Je rejoins Jean82 : ne vous laissez pas faire, le département de l'Yonne est réputé depuis des décennies pour son approche particulièrement rétrograde et "ringarde". Avant l'A.P.A. c'était l'A.C.T.P. qu'ils refusaient illégalement aux personnes accueillies en maison de retraite ... bref les fonctionnaires de ce département préfèrent se faire condamner par les juridictions plutôt que d'ouvrir les vannes en appliquant simplement la loi.

pascal - 28/10/05 16:21 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

bonjour à tous,
merci à jean82 et bernard de leurs conseils.

Ma question porte en fait sur la démarche :
choix 1 - accepter le plan d'aide à 280€ et ensuite saisir la commission

choix2- refuser le plan d'aide et de fait renoncer à l'apa et saisir la commission.

J'ai aussi pris contact avec le département d'origine de mon père (seine saint denis-93). Ils sont un peu perdus et pour l'instant ils se renvoyent le dossier entre l'apa et l'aide sociale à l'hébergement, tout en accordant une confiance "aveugle" à son département d'accueil (yonne 89).

J'ai eu au téléphone la chef de service de l'apa, qui reprend l'étude du dossier pour le mieux de la personne agée. Je dois la recontacter la semaine prochaine, et il me reste ce delai aussi pour répondre au plan d'aide.

NB pour jean82 :
--saisir la commission départementale d'aide sociale (toutes les informations concernant ce recours doivent figurer sur le plan d'aide qu'on vous propose) dans les délais prévus--
il n'y a aucune de ces informations sur le plan d'aide,
est ce du au fait que le plan d'aide est proposé par le 89 mais que la commission doit avoir lieu dans le département d'origine-payeur le 93 ???

NB pour bernard et les webmestres :
merci bernard pour cet info sur ce département. Je reviens sur ma proposition précédente : pouvons nous, par Famidac, lancer une enquête sur les différentes politiques des départements et rédiger une carte des départements des bons et moins "élèves" ?

encore merci à tous,
je continue à vous tenir informés.
pascal

jean82 - 28/10/05 23:16 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

Bonsoir Pascal
Accepter le plan, c'est accepter la décision purement et simplement, sans recours possible derrière quant à cette décision..
De plus, je ne vois pas comment on ne pourrait l'accepter que partiellement...
C'est encore un "truc" bizarre ça.
Pour ma part, je le refuserais pour activer un recours contentieux auprès de la commission départementale d'aide sociale (secrétariat)
Le département du domicile de secours serait bien le 93. Le C Gal du 89 ne faisant qu'établir la plan d'aide personnalisé à l'autonomie pour votre père.
Logiquement, il faudrait écrire (LR avec AR) à la commission du 93.
A contrario, vous avez reçu un plan d'aide de l'APA89 (alors qu'il aurait dû émaner du 93 au vu du plan d'aide élaboré par le 89...).
Confusion savamment orchestrée ???
En attendant, j'écrirais aux deux, l'une d'elles étant obligée de s'en saisir.
Enfin, qu'il ne figure aucune information concernant les voix de recours possible (délais, conditions, à qui, où ...)constitue même une faute. En ce qui me concerne toutes les coordonnées étaient au verso du plan d'aide.
Si Bernard de Toulouse passe dans le coin, il vous en dira certainement plus.
Il va falloir retrousser les manches (pour moi c'est déjà fait et avec certains C Gal je mets des "Marcel".
Courage. Tenez nous au courant.

Bernard de Toulouse - 30/10/05 09:54 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

A Pascal et Jean82

Petite précision : le fait que les voies et délais de recours ne figurent pas sur une décision ne constitue pas une faute - une faute rendrait illégale la décision - mais rendent innoposable les délais de recours : l'administration ne peut pas se prévaloir de la tardiveté du recours pour demander au juge (la commission départementale d'aide sociale est un juge administratif spécialisé) de rejeter la demande.

Elaborer un plan d'aide ce n'est pas proposer une aide forfaitaire par rapport à un G.I.R. Elaborer un plan d'aide c'est définir qualitativement et quantitativement les aides à la personne qui seront proposées à la personne âgée dont on prétend maintenir l'autonomie. Une fois ce plan d'aide accepté - ou en l'absence de réponse dans un délai de 10 jours - il est valorisé c'est à dire que les prescriptions sont chiffrées (comme un devis) et c'est le montant de ce chiffrage qui représentera l'allocation personnalisée d'autonomie (aprés un éventuel plafonnement en référence à des maxima nationaux en fonction du G.I.R.

La pratique d'attribution d'une "allocation forfaitaire" en fonction du G.I.R. aux personnes en accueil familial, je le répète est illégale car contraire à la disposition légale qui prévoit que la procédure suivie est IDENTIQUE à celle suivie pour l'A.P.A. à domicile et schématisée ci-dessus.

De même est illégale et inacceptable l'argumentation qui limite le montant de l'A.P.A. au montant des sujétions particulières contenues dans le contrat d'accueil : c'est mettre la charrue avant les boeufs. La loi c'est :
- on évalue les besoins,
- on attribue les moyens pour répondre à ces besoins (on solvabilise le besoin)
- on contrôle aprés coup que les moyens sont employés à la satisfaction des besoins (contrôle A POSTERIORI d'effectivité).

Tout autre montage ne répond pas au schéma légal et s'inspire de pratiques dissuasives.

pascal - 31/10/05 12:32 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

bonjour à tous,
merci à tous et particulièrement à jean et bernard.

Je viens de contacter le CG93, j'ai eu une nouvelle personne, Mme L.(chef de service). Mme L. ne connaissait pas le dossier, je lui ait brièvement expliqué mes griefs.
1- réductions de l'apa de 749 € à 280 € correspondant aux seules sujétions articulières
2- plan d'aide émanant du 89 au lieu du 93.

Elle m'a expliqué :
1- que le placement en FA correspondait à un domicile stable et régulier, de ce fait la PA n'est plus considérée en domicile de secours et ne dépend plus de son département d'origine. DONC l'apa doit être payé par le CG89
Que le CG89 a lancé une procédure juridique dans ce sens (ainsi que 4 ou 5 départements). DE TOUTE FACON , la PA n'est pas lésée, que c'est une démarche entre département et non envers les PAs

2- je lui ait répondu que je n'avais eu aucune information en ce sens, je n'ai reçu qu'un plan d'aide du CG89 qui ne précise pas ce point de discorde, en plus des précédents.

3- elle m'a informé que pour le CG93 , l'apa est annulé dernier versement en octobre (le couteau sous la gorge pour novembre - déjà que la FA n'est payée qu'à moitié, on ne lui reverse que les 749 € pour l'instant)

4- elle doit faire le point cet après midi sur le dossier car elle ne le connaissait pas et nous devons nous rappeller.

Je ne manquerais pas de vous faire part, de ce nouveau entretien téléphonique pour venir aupès de vous rechercher des idées et du soutien,

A+ pascal

Bernard de Toulouse - 02/11/05 16:36 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

A Pascal,
L'hébergement en famille d'accueil agréée n'a aucune incidence sur le domicile de secours (le domicile de secours est une règle qui permet de déterminer le département qui a la charge de l'aide sociale et n'a aucune autre finalité.)
C'est l'application de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles. Sauf à admettre que votre parent soit allé s'installer dans l'Yonne de son plein gré plus de trois mois avant d'avoir été accueilli en famille d'accueil agréée, il a conservé son domicile de secours dans le département de la Seine-Saint Denis.

pascal - 02/11/05 22:12 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

bonjour à tous,
merci bernard de cette précision ; en fait , le département (93) joue sur le domicile de secours.

1- ils sont d'accord avec vous, au titre de l'aide sociale, le 93 reste le domicile de secours
2- Mais, leur position est qu'au titre de l'APA, il n'y a pas domicile de secours, et mon père maintenant dépend de son nouveau département pour l'APA.

En conclusion, ils gardent leurs PA valides et lorqu'elles deviennent dépendantes, elles ne peuvent rester car elles n'ont pas de structures et EN PLUS, les PA dépendantes deviennent à charge du département de la famille d'accueil.

au plaisir de vous lire,
A+
pascal

Bernard de Toulouse - 03/11/05 13:35 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

A Pascal

Le CG 93 a tort. L'A.P.A. est une prestation d'aide sociale et comme telle assujettie à la règle du domicile de secours.
Au soutien de ma thèse : les commentaires sous l'article L. 232-12 du C.F.A.S. édition dalloz 2005 "comme celà était le cas pour la PSD, l'APA est accordée par le président du conseil général du département où LE DEMANDEUR A SON DOMICILE DE SECOURS ...

Bon courage

pascal - 07/11/05 16:15 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

Bonjour,
Je vous donne la suite des évènements à ceux qui suivent ce long feuilleton.
En suivant les conseils de jean82, j'ai refusé le plan d'aide. J'ai saisi la commission départementale de l'aide sociale du 89 et 93. J'ai adressé une copie aux élus (maire, conseiller général, président du CG, député) pour les sensibiliser.
J'attends maintenant les retours, je ne manquerais pas de vous tenir au courant
A+ pascal

Etienne - 24/12/05 14:15 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

Bonjour,

J'accueille une personne qui avait déja L'APA chez elle et cette allocation n'a pas changé ou très peu d'après ses enfants lorsqu'elle est venue ici. A vrai dire elle touche en (GIR)4 : 372.30€ par mois. Elle n'a pas de sujétion particulière.
Combien aurait elle eu en maison de retraite ? D'après une entrevue avec le directeur de la maison de retraite (privée) du secteur, elle aurait moins d'APA que chez nous si elle était chez eux ! Mais il garderait l'APA pour lui en plus du prix de pension !

Amicalement, Annette.

Etienne - 24/12/05 14:19 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

Bonjour Annette,
Dans notre région, pas si loin de toi, les départements ne tiennent compte que des sujétions particulières des contrats pour calculer l'APA. Conclusion mathématique, en accueil familial le montant maxi de l'APA plafonnera forcément à 4 mg/jour, soit 12,44 €/jour, soit 379,42 €/mois. Et ce quel que soit le GIR. Nous sommes loin de la grille, renouvelée annuellement par décret, qui en fixe les montants maxis et minimums dans le cadre de l'APA à domicile (accueil familial = idem qu'à domicile, voir le code de l'action sociale et des familles).
Les Conseils Généraux s'instaurent peu à peu dans une nouvelle variante de l'APA, l'APA en AF qui viendrait s'ajouter à celles déjà existants légalement, à domicile et en établissement. Malheusement pour eux cette nouvelle hypothèse ne figure pas dans le CASF.
Mais ça ne dérange pas les départements qui, s'appuyant sur la note d'information de la DGAS parue en Juin 2005, appliquent "leur réglement". Peu importe le devenir des "vieux". Ce qui compte c'est ce qu'on dit et pas ce qu'on ne fait pas... politique politicienne ???
Tu peux faire la comparaison avec ton cas, celui que tu décris...
Il fait meilleur vieillir en Dordogne qu'en Midi-Pyrénées.
Cordialement, Jean

Annette - 26/12/05 17:34 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

Bonsoir jean,
En comparaison et pour la Dordogne, l'autre personne accueillie touche 466.65 € par mois pour être en GIR 3.
Cela sans sujétion particulière...
Bien à toi, Annette.

pascal - 27/12/05 15:58 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

Bonjour à tous,

Je vous souhaite de bonnes fêtes ; bonjour plus particulièrement à Jean, Bernard et Annettte qui a relancé ce post. Il fait effectivement mieux être vieux et en bonne santé en Dordorgne, que dans l'Yonne ou la Seine Saint Denis (sans polémiquer et même à tous âge - je vous rappelle que mes parents habitent à Clichy sous Bois)

Pour le cas de mon père parti dans l'Yonne en famille d'accueil, ma mère viens de recevoir le 22/12/05 un courrier en date du 07/12/05 dans lequel il précise que l'apa de mon père est de 279,99 € minoré de 25,40 soit 254,59 €, selon le plan d'aide accepté le 01/11/2005,
alors que je l'ai refusé le 07/11/2005 et que j'ai attenté un recours contentieux auprès du sécrétariat de la commission départementale d'aide sociale de la DDASS à cette même date sans nouvelle pour l'instant.

Je pense que tout est fait pour nous déstabiliser et nous mettre hors délai de toute réclamation, je pense devoir saisir le tribunal administratif en janvier.

Je vous tiendrait au courant, a bientot,
Pascal-Nemo (le fils de Paul le "poisson rouge" et sa mémoire de 3 secondes)

pascal - 05/03/06 09:26 - montant de l'APA - sujétions particulières

Bonjour à tous,

Je suis de près le post sur le montant de l'aide sociale.

Mon sondage se porte sur APA. A quel montant est évalué l'APA dans vos départements ?
APA = GIR = MG correspondant ?

Pour info , dans l'Yonne (où est placé mon père), c'est le cas.
Il est GIR2 donc APA = 3 MG/jour.

Merci à tous de votre participation.

Je suis surtout curieux de connaître la situation dans le 02, où j'hésite à chercher une nouvel FA pour mon père (plus proche de ma mère et mes frères-soeurs, département de son frère et si en plus, département plus généreux).

Merci à tous, A bientôt
Pascal-Nemo (le fils de Paul-Marin et sa mémoire de poisson rouge)

marie-josette - 08/03/06 14:04 - Re: montant de l'APA - sujétions particulières

bonjour Pascal

j'ai trouvé un site formidable ou vous pouvez aller consulter tout vos droits :
[www.service-public.fr] cliquer dans la rubrique retraite et ensuite cliquer sur aides aux personnes agées (APA)
Vous trouverez tout sur l'APA et bien d'autres choses. Ici en Savoie les montants de l'APA sont sensiblements les mêmes que vous trouverez à quelques euros près. Pourquoi tant de différences dans chaque département?

En Savoie Les MG correspondent aux sujétions particulières versées à l'accueillant pour son travail supplémentaires auprés de leur pensionnaires et établi selon la grille de perte d'autonomie fixé par le CG pour un Bénéficiaire de l'aide sociale
GIR 1=4MG/jour
GIR 2=3MG/jour
GIR 3= 2MG
GIr 4= 1MG
Pourquoi ne pas imprimer cette page de vos droits et démarches sur l'APA et la montrer à votre CG ? Encore des inégalités en France.
Bonne journée et bon courage

pascal - 08/03/06 20:30 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

bonjour à tous,
et plus particulièrement à marie josette,

mon père est placé en FA dans l'yonne ; ce département associe l'APA aux sujétions particulières et limite donc son montant selon la grille AGGIR, ce qui donne,
GIR 3 : à domicile 750 € par mois,
: en FA, 3MG/jour soit 290 € par mois,

le département de secours (93) ne connaissant pas trop la situation applique le plan d'aide proposé par le 89 et se retranche derriere, nous ne pouvons pas y aller et on paye ce qu'il dise.

voila, j'espere avoir été assez clair.
A+
Pascal-Nemo (le fils de Paul-Marin et sa mémoire de poisson rouge)

pascal - 10/03/06 20:29 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

Bonjour à tous,

Comme dit dans les posts précédents, je vous donne les dernières infos.
J'ai reçu un courrier du CG93 service contentieux, j'ai ensuite appellé la personne au téléphone qui m'a bien précisé :

Concernant l’APA
o l’apa en FA est attribué selon des critères différents qu’à domicile
o j’étais dans l’erreur sur le fait que l’apa pouvait être supérieur à ce montant.
o Mon père a été évalué en GIR2 et de ce fait l’apa correspondant est de 3 MG

Concernant le commission
o La commission aurait de toute façon validé le dossier présenté par le CG93 sans problème

Concernant la forme
o J’ai saisi la commission le 07 novembre 2005 sur la base du plan d’aide
o J’ai reçu (mon père a son domicile à Clichy) la décision d’attribution de l’APA le 07 décembre 2005
o De ce fait , je ne pouvais pas saisir la commission sans la décision d’attribution et donc mon recours est non valable, information que j’avais déjà eu dans le courrier de pascal popelin vice-président du CG93
o Suite au courrier du 11 janvier 2006, j’avais téléphoné au secrétariat de la commission, qui m’avait répondu au téléphone, qu’il acceptait mon recours.
o J’avais reçu du secrétariat de la commission, un enregistrement, de ma contestation.

Au final, cette personne du service contentieux
o M’affirme que mon recours est non valable car trop tôt
o Qu’il est trop tard pour refaire un recours (07 décembre2005 + 2mois=07 février 2006)
o Que le dossier est définitivement terminé
o Qu’il n’ait pas possible de saisir la commission centrale de l’aide sociale, vu que je n’ai pas saisi la commission départementale, de ce fait je n’ai pas de réponse à contester

Voila ou j'en suis ,
1-j'espère ne pas vous avoir trop ennuyer avec mes problemes
2- si mon expérience peut servir à d'autres
3- mais aussi, si certains parmi vous peuvent me guider dans mes démarches, à savoir , si je peux encore tenter quelque chose. Pour une aide plus précise, je peux vous fournir une copie de tous les courriers par email

Merci à tous,
Pascal-Nemo (le fils de Paul-Marin et sa mémoire de poisson rouge)

pascal - 25/03/06 19:39 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

Bonjour,

Je continue le fil de l'aventure.

1- Je viens de recevoir l'avis de paiement pour l'obligation alimentaire du à mon père avec effet rétroactif depuis son placement en FA.
2- je viens de contacter un avocat et mon cas est très mal parti :
* j'ai contesté le plan d'aide (qui n'est pas contestable)
** je n'ai pas contesté la notification d'attribution de l'APA (ce qui fallait faire)

Donc a priori c'est perdu pour l'apa. Reste a voir si l'obligation alimentaire peut être contesté et si cela remettra en cause l'apa...

j'espere que cette expérience pourra servir à d'autres sur le comment contester !!
A+
pascal
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