Forum Accueil familial social

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Forum > Re: APA en accueil familial

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benyahia - 15/06/11 15:55 - Re: APA en accueil familial

Pourquoi les sujétions particulières ne rentrent pas dans le plan d'aide APA ?
Chaque combien de temps peut-être demandé la révision du plan d'aide APA ?

[Note des modérateurs : Ne criez pas, nous ne sommes pas sourds ! Merci donc de ne pas écrire tout en MAJUSCULES. Et un petit bonjour ferait plaisir...]

jeannot lydia - 25/07/11 18:15 - Re: APA en accueil familial

Bonjour.

Je m occupe d'une voisine agée qui vit chez moi depuis 1998. Elle est sous tutelle a l'udaf depuis 1995 par rapport a la maladie d'alzheime,et percoit une pension figée de 381euros depuis cette epoque .Je l'ai fait jusqu'içi à titre gratuit car étant donné que je n'ai pas d'agrément, je ne pouvais prétendre à un revenu. Maintenant, cela fera 3ans qu'elle ne marche plus, et est par conséquent très dépendante.
J'ai fais une demande d'APA d'urgence en aout 2010 par courrier recommandé pour lequel j'ai bien reçu l'accusé de réception confirmant alors que le conseil général l'avait bien reçu. Après plusieurs appels sur plusieurs mois, sans vraiment de réponses concrètes, j'ai refait une autre demande la semaine dernière, cela nécessitant un nouveau certificat médical...
Ma question est la suivante: la première demande d'APA peut-elle être rétro-active dans la mesure où j'ai la preuve avec le récépissé de la poste qu'ils avaient bien reçu le dossier depuis le 2 aout 2010?? Eux, ils confirment ne tenir compte que de la nouvelle demande. D'autre part, étant donné que c est moi qui ai fait la demande, et que c est l'udaf qui percevra l'apa, seront ils obligés de me reverser la totalité car c'est moi qui l'ai à ma charge?? Cela fait tout de même13ans que je m'en occupe.

Je sais que cela est compliqué,mais je vous remercie d'avance pour l'aide que vous m'apporterez.

babar211 - 21/11/12 07:46 - Re: APA en famille d'accueil & nouveaux tarifs

le 20/08/05, jean82 écrivait :
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Bonsoir Maryse
Il semblerait que seules les nouvelles demandes ou les demandes de révision seront traitées conformément à la note de la DGAS, dès le 1er juillet.
Pour les autres pas de changement.
Du moins se sont les infos que j'ai pu avoir dans mon département.
Toujours chez nous, depuis Mai 2005, toutes les révisions et nouvelles demandes d’APA sont en instance (alors que les plans d’aide ont été faits)… déblocage au mois de Septembre, alors on fait comment financièrement ?
Je venais aussi complémenter les renseignements fournis par Etienne.
L'interprétation faite par la DGAS des articles du CASF en matière d'APA est aberrante, fantaisiste.
Où commence la dépendance des personnes accueillies ?
A partir de quels moment cette dépendance s'intégrerait elle dans les sujétions particulières et non plus dans la rémunération journalières pour services rendus ?
Au nom de quel droit certaines administrations viennent-elles faire pression sur un contrat privé et ses conditions financières ? Dans quelques temps ces mêmes administrations nous fixerons, comme par le passé pour certains d'entre nous,les montants exacts des conditions financières... mais alors où est le vrai droit, où est notre droit tout court ?
Doit-on surévaluer nos contrats en y collant des sujétions particulières tout azimut uniquement pour avoir le plaisir de les voir financer par l'APA ?
Ne doit-on pas aussi tenir compte des revenus souvent modestes de nos accueillis ?
N'est-il pas plus juteux pour les CGaux que d'attribuer l'aide sociale, récupérable sur la succession, plutôt que l'APA, non récupérable ?
L'APA, se sont bien nos impôts qui la finance, c'est pas "l'argent du Président du conseil général de X..."
Il suffirait simplement d'établir le droit ou le non droit à l'APA et dans le premier cas de financer en conséquence, comme la loi en dispose, sans fouiller le chapitre dispositions financières des contrats d’accueil (je rappelle que ces dispositions sont strictement encadrées par la Loi et que dans le cadre prévu par celle-ci les montants sont fixés librement -voir cas particulier du loyer- entre l’employeur et l’employé…. et non pas par les C Gaux).
Quatre impressions me taraudent :
- je ne vois pas où est la moralité dans tout çà !
- je n'en aperçois pas non plus le volet social et humain ! Disparu, on traite de la marchandise…
- je ne peux même plus en voir un semblant de justice.
- par contre, je vois nettement que le montant de l’APA va régresser, alors devinez qui sera lésé ?
Bon j'ai un peu débordé du sujet, mais il fallait le dire.
En attendant j’attends les premiers « bébés » de la note d’information de la DGAS et s’il le faut je monterai aux créneaux…
Encore navré pour mes égarements.
Cordialement
Jean


Bonjour,
Depuis votre message rien n'a changé, on ne nous propose même pas ce mode de garde qui pourrait nous servir de répit.
Après toutes ces controverses pour nous, aucune notion de tarif, j'ai l'impression de me retrouver 40 ans en arrière à chercher une "nourrice" digne de ce nom et non appâtée par l'argent. Un Alzheimer (le mien) sera incapable de dire son ressenti sur le mode de garde.
Il nous faudrait des textes clairs, et des contrôles.
J'ai lu la lettre de la Présidente de Famidac, j'ai lu les annonces des familles d'accueil ajoutés aux textes administratifs, comment voulez vous que nous nous engagions..
Continuez à vous battre, nous avons besoin de personne comme vous.
Cordialement.
Marie

Etienne - 07/02/13 12:16 - Re: APA en accueil familial

Bonjour Marie & tous,

Jean Buffo (Jean82) est malheureusement décédé avant de voir l'aboutissement de son combat, poursuivi puis remporté par l'association "Accueil familial en Tarn-et-Garonne" dont il était le fondateur, et grâce à l'obstination de Francine, sa compagne.

smileys with beer Nous pouvons enfin publier ce jugement de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4 décembre 2012 : condamnation d’un Département qui limitait l’allocation personnalisée d’autonomie aux indemnités de sujétions particulières, hors rémunération des services rendus par l’accueillant et sans prise en compte du plan d’aide.

Ce jugement fait jurisprudence : plusieurs autres Départements qui, comme le Tarn-et-Garonne, ont méconnu ces règles devront réviser leurs pratiques.

De nombreuses personnes accueillies sont encore, et depuis trop longtemps, lésées de leurs droits ... au détriment de leurs accueillants. Si vous êtes dans ce cas, rendez-vous >> ici <<, imprimez cet article et adressez-le aux services concernés !


Famidaquement, Étienne

PS : Voir notre article "APA : L’allocation personnalisée d’autonomie en accueil familial" et les pages 103 & 104 du Guide de l’accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées, publié le 14 Février 2013 par le Ministère des Affaires sociales et de la Santé.
Les décisions contestées peuvent être révisées à la demande des personnes accueillies ou, le cas échéant, de leurs représentants légaux.

laurence bronzille - 11/05/13 07:25 - Re: APA en accueil familial

bonjours
je dois accueillir une personne (Belge ) qui est déjà en famille d'accueil en Belgique mais qui veux revenir en France;
ma question est; est ce qu 'il aurait droit a l'apa car sa retraite ne suffit pas pour le paiement des prestations
En attente de votre réponse merci Laurence

Etienne - 14/05/13 08:29 - Re: APA en accueil familial

Bonjour Laurence,

Voir [vosdroits.service-public.fr] ; extrait :
Conditions à remplir : L'ensemble des conditions ci-dessous doit être rempli :
- être âgé de 60 ans ou plus,
- être en manque ou en perte d'autonomie en raison de son état physique ou mental,
- avoir besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière (groupe 1 à 4 de la grille Aggir),
- résider de façon stable et régulière en France,
- et pour les étrangers, être en séjour légal en France.


Famidaquement, Étienne

Henri MAES - 14/05/13 11:15 - Re: APA en accueil familial

Bonjour,

Je suis d'origine Franco-Belge et habitant en Belgique. Age de 78 ans je souhaiterais rentrer en famille d'accueil. Dans la Famille, Bronzille, 3 rue du Blanqui a 30160 BESSEGE avec lesquelles j'ai eu de nombreux contact par E-mail
Je suis handicapé reconnu ici en Belgique a 60%, la colonne vertébral, mon épaule droite viens de subir une opération pour la pose d'une prothèse inversée, je souffre d' arthroses, coxe arthroses, discarthrose etc... .

Je vis seul depuis + de 25 ans, maintenant j'ai difficile de faire mes tâches quotidienne, c'est la principal raison de cette demande d'intégration
Ma pensions est de 1.120€ et le loyer est de 1.500€ ?

J'ai vécu quelques 4 années a Alès et m'y suis fait des amis ou j'ai passer souvent des vacances..

Dans l'attente de lire vos conseils et avis, je vous prie Madame, Monsieur, d'agréer mes meilleurs salutations

Henri MAES

Etienne - 14/05/13 12:03 - Re: APA en accueil familial

Bonjour,

Famidac n'a ni la vocation, ni le pouvoir de se substituer aux organismes chargés de l'instruction de votre dossier.
"La demande de l’APA se fait par dépôt ou envoi d’un dossier au président du conseil général de résidence. Ce dossier est délivré par les services du conseil général du département." - dans votre cas, ce serait celui de votre accueillante, dans le Gard - voir ici.

Famidaquement, Étienne

Marie-Christine BORDEZ - 16/01/14 21:44 - Re: APA en accueil familial

Bonjour,

Je vous remercie pour tous les renseignements que j'ai pu trouver sur votre site.
Ma maman est en famille d'accueil dans le Lot et Garonne mais elle dépend des Pyrénées-Atlantiques pour l'APA. Elle est en GIR 2 et elle ne touche que 372 € d'APA pour 456 € de dépenses engagées alors que le plan d'aide établi par le Lot et Garonne arrivait à un montant de 931 €. Quand j'ai demandé des explications au conseil général, on m'a répondu que seules les indemnités de sujétion étaient prises en compte et que si le Lot et Garonne prenait en compte le salaire de l'accueillant, c'est qu'ils étaient juste généreux. J'ai donc cherché sur internet le mode de calcul de l'APA et j'ai rapidement trouvé vos articles et les jugements de la cour administrative d'appel de Bordeaux et du Conseil d'Etat.
J'ai donc écrit au Pôle gérontologique, au Président du Conseil Général et au Préfet. On verra bien maintenant si j'arrive à me faire entendre et dans la négative, je suis bien décidée à aller plus loin.
Je vous tiendrai au courant des résultats de mes démarches qui pourront très certainement servir à d'autres. D'autant plus que j'ai contacté la Présidente de l'association du 64 qui n'était pas au courant de ces jugements et qui pense que le calcul du CG est bon.
Merci encore pour l'aide que vous m'avez apportée.
Marie-Christine

karole - 17/01/14 13:40 - Re: APA en accueil familial

Merci Marie-Christine pour vos remerciements, c'est toujours plaisant de lire ce que vous écrivez. Ce site est maintenu à jour par des bénévoles, qui j'en suis sûre, apprécieront votre reconnaissance (Je sais qu'ils ne font pas ça pour avoir des "mercis" mais un peu de reconnaissance fait toujours du bien thumbs up).
En effet, rares sont les personnes qui pensent à remercier pour les informations contenues sur ce site.
Idem pour le forum, bien souvent, une fois la réponse à leurs questions obtenue... silence radio....., dommage....sad smiley

Karole

Marie Christine - 29/06/14 10:48 - Re: APA en accueil familial

Bonjour,
je voudrais vous faire part d'une situation qui m'est arrivée et qui pourrais arriver à d'autre ??
Voila : j'accueillais à mon domicile une personne âgée ; l'évaluateur est venus a la maison pour refaire son évaluation ; de GIR 3 la personne est passée en GIR 4, ce qui à mis sa fille en colère car l'APA diminuais et elle perdais 200 euros de sa mutuelle.
Suite à cela elle m'a envoyé une lettre de rupture de contrat, sans explication sauf qu'elle avait trouvée une place en HEPAD et que cela lui revenait désormais moins cher qu'une famille d'accueil. sad smiley
Résultat cela fait deux mois que je n'ai personne car mon agrément est pour une personne âgé(e) ou un adulte handicapé. En s'occupant bien de l'accueillie et en la motivant elle allait mieux, donc sanction confused smiley
Marie Christine

Buffo - 16/02/15 12:19 - Re: APA en accueil familial

Bonjour à tous,

Je viens d'avoir les services APA du CG 82 par rapport à 2 accueillis (bénéficiant de l'aide sociale) qui viennent d'être classés l'un en GIR 2, l'autre en GIR 3. Ils leur accordent 20 h et Ils touchent respectivement du CG pour l'APA 236 € et l'autre 206 €. J'ai fait un avenant au contrat pour que l'accueillante touche 2 SP (2 MG de Sujétions particulières - les 236 € et 206 € étant environ l'équivalent de 2 SP). La référente PA/PH fait savoir à l'accueillante que les 236 € et 206 € d'APA ne sont pas du tout pour augmenter le salaire, mais pour pouvoir "remonter " la pente, puisqu'il y a un retard de paiement de plusieurs mois.
Ce matin, j'ai eu au téléphone un des responsables service APA au CG. Il me dit que ces 20 h, c'est pour la prise en charge du salaire de l'accueillante et pas du tout pour des sujétions !!!!! C'est bien ce qui est noté dans le jugement rendu par La Cour d'Appel de Bordeaux, c'est exactement ce que notre avocat a demandé, me dit-il. Il me dit de revenir vers mon avocat pour qu'il m'explique. Et il me dit même que la prise en charge de l'aide va être modifiée, puisqu'il y a une prise en charge APA !!!!!
J'ai beau lui dire que le salaire de l'accueillante est pris en compte par l'aide sociale et que les 20 h c'est pour la dépendance. Il me répond que non, que ces 20 h c'est pour la prise en charge des 2,5 h smic par jour !!!! C'est un détournement de fond, si je comprends bien, mais je me demande quand même si j'arrive à bien comprendre les choses, vu la situation !!!! Mais je dois avoir vieilli, il est vrai que j'ai eu un an de plus la semaine dernière.
Est-ce que quelqu'un serait en mesure de m'expliquer si le CG a raison ou si c'est moi ?
Je vous remercie.
Famidaquement, Francine

raymonde - 30/05/17 11:12 - APA en accueil familial

Bonjour,
Je me renseigne pour savoir si l'APA est remboursable sur les biens au décès de la personne je suis dans le 83 Cordialement

Domi18 - 30/05/17 11:46 - Re: APA en accueil familial

Bonjour Raymonde,
Non l'APA n'est pas remboursable sur les biens du bénéficiaire, ni réclamée aux ayants droits. Cette conditions est valable sur tout le territoire Français.
"Récupération sur succession
Après décès du bénéficiaire, l'Apa n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie."

Courtoisement,

NOL59 - 02/06/17 13:28 - Re: APA en accueil familial

Bonjour

L'APA est attribuée à toutes personnes de plus de 60 ans en fonction du degré de leur perte d'autonomie
Une part, plus ou moins importante (ticket modérateur) peu rester à la charge de la personne en fonction de ses revenus.
L'APA n'est en aucun cas remboursable après le décès de la personne.
Par contre, la part d'Aide Sociale à l'Hébergement, qui peut ête attribuée en complément de l'APA, si le reste à charge est trop important, fera l'objet d'un remboursement, seulement sur les biens propres de la personnes si elle en a, après son décès (numéraires ou immeuble). Aux cas par cas, une part, aide alimentaire peut-être demandée aux enfants en fonction de leurs revenus.
Amitiés
Sev and Co

céline - 04/10/17 09:37 - APA en accueil familial

la famille d'une accueillie a mis plus d'un an à compléter le dossier d'APA
jusqu'où je dois compter les sujétions particulières ?

Domi18 - 04/10/17 10:36 - Re: APA en accueil familial

Bonjour Céline,

"....jusqu'où je dois compter les sujétions particulières ?"
Votre question est difficilement compréhensible ! Peut-être voulez vous dire "A partir de quand ?"
Si c'est le cas, la réponse est : à partir du jour de son arrivée si, dans le contrat, des sujétions particulières ont bien été prévues.
Courtoisement,

Moka - 22/11/17 08:39 - Re: APA en accueil familial

Bonjour,

En voulant devenir accueillante familiale, j'espérais travailler en étroite collaboration avec mon Conseil Départemental, avoir une bonne communication, pouvoir m'appuyer sur les conseils de professionnels bienveillants... J'étais bien naïve! Ils ne cherchent qu'à mettre des bâtons dans les roues, et se fichent pas mal du bien-être des personnes! Bref, désillusion mise à part, je vous écris car je ne comprends plus rien.
Un de mes accueillis vient de recevoir une notification d'APA, et apparemment il est en GIR 2 car il touche 1376€. Ce que je ne comprends pas, c'est que le C.D a envoyé un avenant à notre contrat, en baissant ma rémunération à 2.5, en mettant les sujétions à 1.46, les frais d'entretien à 4 et le loyer à 3.30. Leur plan d'aide englobe donc les frais d'entretien et la mise à disposition de la pièce. En gros, ils décident de ma rémunération! Je pensais qu'il s'agissait d'un contrat de gré à gré, et je ne comprends pas comment une aide versée à un accueilli peut m'obliger à revoir ma rémunération à la baisse.
Si quelqu'un peut m'aider à y voir plus clair... Car dans ces conditions, si c'est le C.D qui fixe mon salaire, pourquoi n'était-il pas mon employeur?!?
Et le C.D a-t-il le droit de supprimer l'aide de mon accueilli si je refuse de signer cet avenant?

Merci pour votre aide

Sema - 23/11/17 12:34 - Re: APA en accueil familial

Bonjour Moka

Vous dites : " apparemment il est en GIR 2 car il touche 1376€."
Cette somme correspond-elle à l'APA ? Correspond-elle à l'ensemble des aides du département ?
Pour la l'évaluation de la grille d'une personne âgée , vous devez être forcément informée. Elle justifie le niveau d'autonomie, de dépendance de la personne. Elle permet aussi que vous soyez assurée du financement de l'accueil familial, donc de votre paiement.

Un rappel de la réglementation de l'accueil familial :
NON votre CD n'est pas votre employeur et n'a pas tous les pouvoirs! Comme se permettre de modifier un contrat qu'il n'a pas signé !
Votre accueillie est-elle sous mesure de protection ? Si oui, son représentant légal doit vous demander si vous êtes d'accord à baisser les tarifs, mais en établissant un avenant au contrat. Mais vous avez le droit à ne pas être d'accord pour la baisse de votre revenu. C'est cela un contrat "gré à gré", nous pouvons négocier !
Mais en aucun cas, votre CD a le droit de toucher le contrat établi par les 2 parties. Il reste le financeur
Vous dites : "Et le C.D a-t-il le droit de supprimer l'aide de mon accueilli si je refuse de signer cet avenant?" Si avenant au contrat, si vous acceptez la modification, c'est avec votre accueillie et/ou son représentant légal que vous devez l'établir, et non avec votre CD ! Et de quel droit s'autoriserait-il à supprimer l'aide dont a droit votre accueillie ? Sur quels textes de loi, votre CD s'appuie-t-il?

Je vous invite à adresser un courrier avec AR au Président de votre CD, en expliquant les incohérences, voir du chantage de la part du service concerné.
Vous avez, sur notre forum, une mine d'or d'informations, qui vous permettront d'argumenter votre désaccord sur de telles décisions.
Avez-vous une association départementale des AF ? Si oui, elle pourrait vous aider.

Bonne continuation
Sema

Moka - 26/11/17 03:21 - Re: APA en accueil familial

Bonjour Sema,

Merci pour votre réponse! Je me doutais que c'était illégal, mais ce n'est pas toujours évident face à l'administration! J'ai appelé le C.D pour dire que je ne signerai pas leur avenant, qui ne les concerne pas, et ils ont répondu que ce n'était pas un avenant mais une note d'information! Il est pourtant bien écrit "avenant" sur le document!! Bref, ils reviennent en arrière car ils voient que je ne me laisse pas faire, mais ça fait peur pour les autres familles, car ce C.D veut absolument tout gérer, invite autoritairement à venir signer des contrats pré-remplis dans leurs locaux, et joue sur l'ignorance des gens. Un vrai scandale, mais je me sens un peu seule pour tout dénoncer...

marlène - 27/11/17 08:08 - Re: APA en accueil familial

Bonjour Moka,
Non, vous n'êtes pas seule!
Sema vous a répondu et vous avez pu réagir de suite. Voyez comme un simple coup de fil peut calmer le jeu!
Pour vous défendre au mieux :
-N'hésitez pas à faire des courriers, quitte à interpeller "plus haut"...
-Montrez-vous professionnelle et appuyez-vous sur les textes de loi en restant respectueuse.
Et pourquoi pas contacter les autres FA, pour ne pas rester isolée dans votre coin?
Votre problématique est peut-être partagée par d'autres accueillants. Et l'union fait la force, non?
N'hésitez pas à revenir nous interpeller sur le forum, il a des personnes formidables qui sauront vous conseiller au mieux (merci Sema!!)
Et tenez compte de ces conseils précieux :
"Je vous invite à adresser un courrier avec AR au Président de votre CD, en expliquant les incohérences, voir du chantage de la part du service concerné.
Vous avez, sur notre forum, une mine d'or d'informations, qui vous permettront d'argumenter votre désaccord sur de telles décisions.
Avez-vous une association départementale des AF ? Si oui, elle pourrait vous aider. "

A bientôt
Marlène
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