Forum Accueil familial social

Réservé aux échanges sur l'accueil familial de personnes handicapées adultes (de 18 à 60 ans) ou âgées de plus de 60 ans, dans le cadre d'agréments délivrés par les Conseils Généraux.

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Forum > Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

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Hela - 15/04/11 15:53 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Bonjour Alexandra,

Pour tout refus d'agrément ou retrait d'agrément le CG doit motiver de FAIT et de DROIT sa décision par courrier avec AR.

Qu'en est-il ?

Cordialement

bataille - 04/05/11 14:07 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Bonjour,
ma demande d'agrément a été refusée pour les motifs suivants.
- Votre évaluation est insuffisante concernant les soins essentiels à apporter à la personne. vous compenseriez l'absence d'expérience personnelle (concernant entre autre, l'aide à la toilette) en ayant recours au soutien technique de votre épouse, déjà salariée. Cela entrainerait une surcharge de travail pour elle et la contraindrait à intervenir au terme de son activité, donc à des heures inadaptées pour la personne agée.
J'ai seulement demandé de l'aide de mon épouse car je ne suis pas aide soignant, pour le "bien faire" mais que je ne refusais pas de le faire.
Je comprends qu'on ne peut laisser une personne âgée dans le caca. Mais faut-il bien le faire aussi, je ne voudrais pas qu'on m'accuse de maltraitance.
le 2éme motif:
- L'absence de projet cohérent et concret dans l'accompagnement quotidien d'une personne âgée, hormis le partage des repas et ........la télévision;
là, j'ai répondu que chaque personne est différente, selon ses envies et ses désirs, qu'il fallait communiquer avec la personne ou la famille pour m'organiser et créer un projet. je ne comprends pas cette question, étant moi-méme animateur.
et le comble arrive......
- Vous justifiez votre intérêt à l'égard de l'activité d'accueillant familial essentiellement par la volonté d'exercer un travail rémunéré, tout en demeurant à votre domicile : option à priori légitime. Toutefois le dispositif"Accueil Familial" nécessite un investissement particulièrement important, que vous n'appréhendez pas.
J'ai investi en temps et en argent pour me permettre d'exercer ce métier très éprouvant et on me réponds cela.
J'aurai besoin d'aide et de réconfort à tous ces dit.
Merci d'avance

philippe - 19/05/11 14:24 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Bonjour,
ma demande d'agrément a été refusée, puis-je refaire une demande immédiatement pour une personne du foyer?
amicalement
philippe

josette dodet - 26/05/11 15:45 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Le CG; doit pour l'article L.441-1du code de l'action sociale,en effet envoyer une lettre recommandée pour une mise en demeure et arrêter une date sur un litige si il y a, et /ou les faits puissent être débattus entre les partenaires sociaux concernés ,afin de changer ou de régulariser une situation ,surtout si elle engage un problème de santé pour la personne confiée.
Cette condition n'est pas toujours respectée par le CG;mais en plus ne semble pas non plus apparaitre importante aux yeux des rapporteurs ou des juges....Les abus de pouvoirs sont de très banalisés,mais caché l'on sent un non respect de la personne que l'on va précarisée et des motivations mercantiles à peine dissimulées.....violences ordinaires....

josette dodet - 27/05/11 20:55 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Pour Monsieur Bataille,
Monsieur relativiser ,car la réponse négative du CG ne doit pas vous faire croire que votre valeur intrinsèque est en cause,ni votre motivation ou votre formation ,et même pas votre choix pour les causes humanistes et sociales.Je crois que vous pouvez comprendre que le social actuellement n'est pas d'actualité et que les directives sont financières.Ici en côte d'or il y a des bâtiments ,notamment le ministère des affaires sociales qui est est en vente , de nombreuses familles d"accueils ont sombré ,et l'intérêt est plus dans les opérations immobilières qu'humaines. Le social est un gouffre pour nos dirigeants,le baby boum est à sa fin et le nombre de personnes en attente dans les institutions ou maisons, de retraite est plus faible. Mais ce qui est grave c'est que ces décideurs ont le pouvoir et qu'ils sont féroces et qu'humilier ou rendre précaires des familles sans ressource ou démunis au caractère doux,c'est un jeu et au bout de ce jeu de misère et de ruine, il y a la spoliation des biens des personnes désespérées ,de leurs faits. je vous souhaite de rester fort et de ne pas faire trop de dépenses pour ce projet afin de sauvegarder au mieux les intérêts de votre famille,de rester vigilants ,en bonne forme en cultivant votre jardin ou celui de personnes âgées, et votre esprit, en attendant des jours meilleurs.Mes amitiés Josette.

anémone - 23/06/11 20:24 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Bonjour,

je suis d'origine du nord et à l'époque j'étais accueillante familiale thérapeutique pendant 7 ans j'accueillais 2 personnes , suite à la mutation de mon mari j'ai du donner ma démission et une de mes patientes nous à suivie biens sur avec l'accord de l'équipe médicale ainsi que la tutrice et le juge.

Quand je suis arrivée en Lozère j'ai fait une demande pour un nouveau agrément thérapeutique qui à été accordé.
Son nouveau tuteur ma demandé de faire une demande prés du conseil général de la Lozère pour un accueil familiale social, car à aujourd'hui ma patiente est stabilisée et ne prend plus du tout de trainement médicaux.

J'ai fait parvenir au service toutes les pièces de mon dossier en janvier 2011 qui a été déclaré complet à cette date. Après il a eu les visites référents accueil + travailleur médico-sociale ainsi que l'entretien avec le psychologue qui ont rendu leurs compte-rendus satisfaisant.

A aujourd'hui le 23 juin 2011, on ne me donne pas mon agrément car on n'accepte pas que la personne de relais est mon mari. Je trouve çà aberrant car ce n'est pas une raison valable pour ne pas donner mon agrément et en plus on me demander d'abandonner mon agrément thérapeutique.

Qu'elles sont les conseils que vous pouvez me donner afin de garder ma patiente à mon domicile et les recours ou d'autres façon d'accueillir comme exemple aidant familiale etc....

je sais plus quoi faire, merci de m'aider et merci d'avance de vos réponses, anémone.

Etienne - 23/06/11 22:02 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Bonsoir Anémone,

Si la Lozère est le paradis des établissements médico-sociaux, au point d'en faire une "industrie" locale, il semble que ce département est depuis de nombreuses années une des "lanternes rouges" nationales en matière d'accueils familiaux - voir [www.famidac.fr] angry smiley

Mais ce refus d'agrément est juridiquement contestable : si votre dossier de demande d'agrément était déclaré "complet" en janvier 2011, si vous n'avez obtenu aucune réponse écrite avant le le 23 juin 2011, vous êtes en fait agréée depuis le mois de mai dernier :
Article R441-4 du code de l'action sociale et des familles (décret n° 2010-927 du 3 août 2010) :
La décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet. A défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’agrément est réputé acquis. Tout refus d’agrément doit être motivé.

Je vous recommande donc :
1) de chercher 1 ou 2 autres remplaçant(e)s que votre conjoint
2) de déposer une demande de recours gracieux ou contentieux - voir www.famidac.fr/article3125.html

Tenez-nous au courant ! winking smiley
Famidaquement, Étienne

Constance - 07/11/11 18:28 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Bonsoir à tous et particulièrement à Sylvette M. (voir l'article : "Restitution d’un agrément non renouvelé"winking smiley à qui je tire mon chapeau pour avoir eu le courage et la ténacité de se battre contre les montagnes d'ingratitude et de mensonges que représentent certains agents du CG.
Bravo également à votre avocat qui a su bien "cerner" la défense.
Je fais parti de ceux qui luttent contre l'injustice de certains petits "sergents" qui veulent bien se faire valoir de leur hiérarchie.
La vie est courte et vaut la peine d'être bien vécue, surtout quand on donne ce que nous donnons et à priori, ce pourquoi nous sommes faits en exerçant ce métier.
C'est à dire presque tout!
Notre temps, notre disponibilité, notre générosité de coeur, notre écoute permanente. Bref notre vie... C'est comme un sacerdoce et parfois si c'est trop difficile, il faut se souvenir de nos parents que l'on a aidé jusqu'au bout ( enfin si on en a eu la chance).
Je parle pour ma génération, la soixantaine.
Constance

PS, pour Sylvette M. :
Je souhaiterai , si vous êtes d'accord, entrer en contact avec vous.
Nous avons à peu près les mêmes problèmes et souhaitons avoir quelques éclaircissements sur certaines marches à suivre bien que notre dossier soit déjà devant la justice et je pense en bonne voie.
Merci

cathy 33 - 14/05/12 23:02 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Bonjour à tous.
je viens de recevoir mon refus d’agrément pour 1 personnes âgée. Je partage tout à fait l'avis de Marion, les avis de chacun. Même en ayant bien ficelé votre projet, et vos motivations bien mesurées, nos AS et psy de CG sont là pour nous rappeler la réalité.
Mon mari et moi avons mis 4 ans pour mener à bien se projet, visite dans plusieurs familles d'accueil, de long échanges avec ces familles, qui nous ont permis de se faire une bonne idée de se métier, avec ses bon et ses mauvais côtés, la dureté de ce travail et tout les sacrifices qui vont avec. Nous avons assisté à la réunion d'information organisée par notre CG, magnifique escroquerie, ou on nous incite à franchir le pas, il manque de gens comme vous, prêts à s'investir dans ce beau métier qu'on vous dit," foutaise".
Notre grand tort c'est d'y avoir cru. Nous avons donc fait une petite extension de notre maison , qui ne permettait pas cet accueil dans de bonne conditions. La réalité est venue de l'AS qui as fait son enquête, enfin si on appelle ça une enquête, nous avons subis un véritable interrogatoire, du harcèlement moral,et j'en passe , "un petit chef aux grand pouvoirs". Après plusieurs visite de l'AS et de la PSY, tout paraissait en bonne voie, et très cohérent d'après leurs dires. Le réveil fût brutal à l'énoncé du verdict , refusé pour les motifs suivants :
Projet non réfléchi .
Dynamique familiale ne permet pas de garantir un cadre sécurisant à des personnes vulnérables
Absence de clôtures sur le terrains (si quelqu'un peut me donner l'article de loi qui oblige une clôture, suis preneur)
La douche est froide et la note salée.
Tout ça pour dire que si nos CG on décidé de ne pas donner d’agréments pour x raisons, ils ne se privent pas, on peut faire appel de la décision, mais réexaminer par les même juges, pas très crédibles.
Ensuite reste le recourt devant le tribunal administratif, mais là encore il juge une faute de l'administration sur un article de loi précis, donc nous n'avons pas beaucoup de chance de voir notre requête aboutir.
A titre indicatif, juste sur notre canton, ils ont refusé 3 renouvellements d'agréments à des familles qui sont agrées depuis 15 ans, et à une autre famille comme nous en demande d'agrément. Il y a de quoi se poser quelques questions !!.
Cordialement, CATHY

Marion - 15/05/12 12:25 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Cathy,

Votre témoignage est consternant, mais très parlant! Oui, les CG sont tous puissants, ils annoncent à eux seuls la mort des accueillants, c'est une mort programmée, décidée et sans pitié! Certains CG font de la com, un point c'est tout.

C'est pourquoi je le répète; les postulants à l'accueil doivent rester extrêmement prudents et s'informer, enquêter dans leur département pour prendre la température ambiante !
10 à 12% d'accueillants en moins chaque année (source de l'IRCEM), devrait suffire à refroidir les ardeurs et les erreurs de jugements.
Il ne faut pas croire, il faut s'assurer !
Cathy, j'espère que vous pourrez rebondir et ne pas vous laissez emporter par le dégoût et l'amertume, ce qui semblerait un moindre mal...

Lucidement, Marion.

Laetitia - 30/06/12 23:51 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Ma demande d'agrément vient d'être refusée pour le motif suivant : angry smiley
- L'avis prononcé est défavorable, aux motifs que le projet d'accueil présenté ne répond pas à la réalité et à la complexité inhérente à l'accueil d'une personne étrangère au cercle familial, que les motivations énoncées sont restreintes, simplifiées et insuffisamment développées au regard des difficultés et que vos enfants requièrent de votre part, considérant leurs âges, de l'attention, de la disponibilité et de la présence au quotidien.
>> Alors d'abord ils étaient bien content de me trouver pour prendre en urgence un pensionnaire alors que je n'avais pas encore mon agrément ! !
>> "présence au quotidien" ... je suis à la maison avec eux 24h/24 et si on avait les pensio. mon mari aussi serait resté à la maison ... notre auto-entreprise c'est pour vivre en attendant la décision d'agrément.
>> "des motivations" ... j'en avait plein depuis que mon mari a travaillé comme Auxiliaire de Vie pendant 2 ans dans une famille d'accueil auprès du mari qui était handicapé physique et mentale dû à un AVC. La femme de cet homme accueillait 3 handicapés.
>> "insuffisamment développées" ... c'est sûr j'avait envoyé le rapport de stage et mon dossier que j'ai tapé sur ordi et ils me l'avaient refusé au motif qu'il faut écrire en manuscrit sur leur courrier à eux mais y'avait tellement peu de place que j'ai été obligée de résumer car le mien était 3 fois trop long pour tenir sur leur petit paragraphes.
>> "l'âge de mes enfants" ... pendant 1 mois j'ai eu un pensionnaire en placement d'urgence et il n'y a jamais eu de soucis, je l'ai même emmené moi-même à ses rendez-vous au CMP ou chez l'ophtalmo. , chez moi les grand s'occupent des petits, c'est ma grande qui a appris à la petite la lecture et l'écriture. Je suis la dernière d'une famille de 7 frères et soeurs donc les familles nombreuses je connais.
confused smiley >>>>>>> J'aimerais vos conseils pour formuler correctement une voie de recours et me dire si le recours adapté est le recours gracieux ou contentieux <<<<<<< confused smiley
Ce projet d'accueil est mon projet de vie, mon rêve depuis de longues années et là j'ai besoin de votre aide ... Merci smiling bouncing smiley

triboy monique 14 - 01/07/12 12:42 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Faire déposer votre requête à l'assemblée nationale à l'intention de Mme Michéle DELAUNAY nouvelle ministre motivée par l'accueil de personnes âgées en famille d'accueil, voir un médiateur

Bon courage ne lâchez pas

Laetitia - 03/07/12 16:07 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

à Triboy Monique 14 : Quel genre de médiateur ? confused smiley Merci grinning smiley

olmo - 14/07/12 18:32 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Je viens d'avoir un refus pour une demande d'agrément - accueil familial personnes agées, handicapées. Je suis née en 1946, très active je vis en couple depuis 30 ans concubin 1958 et 2 filles 22 ans et 25 ans étudiantes, la villa que nous avons se prête à cet accueil 3 chambres dispo.
Mon concubin est policier et a la possibilité de travailler 3 jours par semaine il groupe les horaires, je sais que je peux compter sur lui pour des tâches, je sais que l'agrément se limite à une seule personne à la 1er demande, là je dois faire appel sur la décision que me conseillez vous ?
Je viens de quitter mes fonctions pour la retraite et depuis 1 an j'ai bien muri mon projet j'ai même fait des formations au cnfpt de montpellier donc mon travail futur était bien réfléchi j'attends votre réponse,
merci à vous

Patricia - 13/08/12 12:05 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Bonjour J ai eu un refut d agrement et je crois la cause vient de l assistante social qui dans le passer a eu un probleme avec ma famille qui est FA en fait sa l odeur de la vengance Alors voila la question car je vais pas en rester là
Conformément à la loi de 1975 nous avons tous le droit de consulter notre dossier Jaimerais savoir cette demarche quand devont nous effectuer avant la demande recourt gracieux merci

Christine Rochet - 18/01/13 10:59 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Bonjour

Le C.G de l'Isère avec l'aide du tier régulateur nommé par ce dernier, a retiré l'agrément d'une accueillante pour : "cumul de fonction et salaire" :
Cette accueillante est également infirmière libérale

Après toutes les démarches et désagréments que cette situation a généré, le tribunal de grande instance de Grenoble a donné tord au C.G de l'Isère.
Cette accueillante a récupré son agrément .....
La nomenclature d’infirmière libérale est très stricte, aucune "triche" possible

Cela veut dire que les C.G agissent parfois de façon très arbitraire , donc n’ayons pas peur de faire valoir nos droits.

maeva sorin - 22/03/13 14:58 - merci

Merci, mille fois merci, eye rolling smiley

Le Conseil Général d'Ile et Vilaine m'a retiré, en janvier dernier, mon agrément pour l'accueil de 2 personnes adultes handicapées. Cette décision vient d'être annulée par le Tribunal administratif de Rennes.

J'adresse un grand merci à toute l'équipe de Famidac qui m'a soutenue dans la dure épreuve que je viens de traverser : tous m'ont encouragée par des paroles positives, par des conseils, s'informant de ma santé, de mes états d'âme.
Grâce à l'assistance juridique de Famidac, j'ai eu la chance d'avoir une brillante avocate qui a su démêler le faux du vrai. Je peux dire que sans elle je n'aurai jamais retrouvé mon agrément, je l'admire et je la remercie.
Le pot de terre contre le pot de fer a gagné
Une administratrice de Famidac m'a accompagnée au tribunal administratif, elle me fut d'un grand soutien, car je peux vous le dire : c'est très angoissant et très stressant.
Famidac, c'est une grande famille qui par la diversité de ses membres est utile et nécessaire.
Donc, bravo Famidac, bravo l'assistance juridique qu'elle peut nous fournir, n'attendez pas d'avoir des soucis pour adhérer, moi cela fait 3 ans que je suis membre et j'invite les adhérents de Pafa à adhérer.
A ce sujet, contrairement à certaines rumeurs, l'association départementale PAFA existe et j'en suis toujours la présidente, nous avons même obtenu de nouvelles adhésions, voilà ma conclusion.
MERCI A TOUS smiling smiley

gaelle - 17/08/13 14:15 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Bonjour ,
aprés 5 ans d'investissement en temps et financièrement pour aménager une chambre de 20m² avec salle de bain et toilette, les personnes du Conseil général de L'Yonne sont venues.
Tout se passait bien , et d’après elles , rien ne pouvait s'opposer à ma demande d'agrément pour une personne handicapée mentale.
Or , je me suis vue opposer un refus parce que je pratique l'école à la maison ! je leur ai pourtant fournis un courrier expliquant que, justement, j'avais un emploi du temps très malléable , sans contrainte horaire.
De plus, mon mari est maraîcher bio et étant jusqu'à présent en congé parental ; il m'arrivait d'aller l'aider dans le champs. J'ai pourtant bien expliqué que je pouvais le faire parce que j'étais en congé et que je le ferai plus ensuite .
Mais le CG a estimé que mes " nombreuses " activités n'étaient pas compatible avec le bien être et la sécurité des personnes. Pour qui se prennent t'ils ???
J'ai travaillé 3 ans en CAT. C'est une activité que je projette depuis près de 10 ans .
En quoi l'éducation de mes enfants entre en compte ?
Il me semble qu'il s'agit d'un jugement de valeur bourré d'à-prioris et de discrimination .
Pouvez vous me dire s'il y a des précédents ? car bien sûr je vais faire appel de la décision .

Merci smiling smiley

gaelle - 11/11/13 15:44 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Bonjour

juste un mot pour dire qu’après un recours amiable devant une commission hostile, j'ai obtenu mon agrément smiling smiley

Utilisateur anonyme - 12/11/13 14:18 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Bonjour Gaëlle,

Bienvenue ,votre persévérance a porté ses fruits .

Famidaquement
Gribouille

remy nicole - 11/05/14 10:34 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

malheureusement mon agrément a été refusé mais je voudrais savoir combien de temps après on peut refaire une demande je suis déterminée on est un jeune couple et ça a coincé mais je ne me démotive pas pour ouvrir ma maison a quelqu'un.
quels sont les mots à dire pour avoir cet agrément et les mots à ne pas dire c'est un peu des fois une incompréhension totale mais je pensais que de proposer des activités sorties étaient un plus pour le bien etre je crois que ce n'est pas une priorité vu qu e le négatif par rapport à l'accueilli ressort sans arrêt à croire que le mieux c'est la TV .J'ai tout donné une chambre refaite une motivation et un choix à 2 ça m'a anéantie.

Domi18 - 11/05/14 21:22 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Bonsoir Nicole,
Vous avez un délai d'un an a respecter avant de déposer une nouvelle candidature.
Nous demandons depuis longtemps à ce que la formation intervienne avant la validation de l'agrément, à l'exemple des Assistant(e)s Maternelles. Ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. On délivre en premier lieu l'agrément, puis on dispense la formation.
Rien de normal à ce que des postulants à l'accueil familial soient recalés.
C'est comme si on demandait à avoir le permis, avant être admis aux cours de conduite.
Faites votre auto-formation, lisez le plus de documents possible sur le sujet, notamment
"La philosophie de l'Humanitude - Instituts Gineste-Marescotti" qui est un excellent référent et sur notre site à "Documentation" (sur votre gauche) plein de choses sur "Alzheimer et maladies apparentées" et aussi "Formation & Fiches pratiques".
Sur le Forum vous trouverez tous les sujets du quotidien de la Famille d'Accueil qui vous fera une excellente immersion dans le "vécu" des accueillants, presque aussi bien que des stages.
Bon apprentissage et à dans un an pour nous apprendre votre réussite.
Cordialement,

Utilisateur anonyme - 12/05/14 10:29 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Bonjour Nicole ,

Dominique a oublié de vous dire que vous pouvez dans un délai de deux mois après la signification de votre refus ,vous avez la possibilité de faire un recours gracieux et après vous pouvez aussi aller au tribunal administratif .Nous sommes toujours à l'écoute n'hésitez pas à appeler la permanence Famidac ,il y aura toujours quelqu'un pour vous apporter une aide .
Courage ,persévérer ,cela est un beau métier ...

dol - 06/03/15 13:21 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Bj
Le cg est revenu visiter ma maison après les travaux que j'ai effectués suite à un avis défavorable pour une extension d'agrément, alors que pour la 1ère personne accueillie cela ne dérange pas.
Que dois je prendre en compte pour l'attente d'une réponse au courrier ou à la visite ?

karole - 10/03/15 08:31 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Bonjour Dol,
Je ne comprends pas votre question ?
Le CG est venu faire une visite pour une extension d'agrément, donc, maintenant vous attendez sa réponse ?
Je ne comprends pas "Que dois-je prendre en compte" ?
Quoi qu'il en soit, vous recevrez par courrier, votre accord ou votre refus d'extension qui doit être justifié : pour en savoir plus, cliquez sur ce lien.

lili40 - 17/05/15 11:12 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Bonjour à vous,
Vous précisez que la prochaine demande peut être faite un an après, mais un an après la date de la première demande, ou de la date du refus ?
Merci de votre réponse car je ne trouve nul part réponse à ma question
Lili

Etienne - 17/05/15 11:41 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Bonjour lili40,

Article R441-6 du CASF (Décret nº 2004-1538 du 30 décembre 2004 art. 1)
Un délai minimum d’un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus ou de retrait d’agrément.

Je traduirai cette phrase ainsi : il faut attendre 1 an après la décision de refus ou de retrait d’agrément pour déposer une nouvelle demande.

Famidaquement, Étienne

lili40 - 17/05/15 11:51 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Merci beaucoup de votre réponse si rapide. Bon mince,...je vais devoir attendre plus que prévu.

emmanuelle - 18/10/15 16:56 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

bonjour,
je lis tous les commentaires depuis un moment car moi aussi je viens de recevoir un refus d'agrément pour personnes âgées du cg de Seine Maritime.
J'ai effectué des travaux dans ma maison pour une somme très importante en réalisant une pièce centrale en bas avec douche a l 'italienne et a coté un toilette adapté pour personnes âgées, à l'étage trois chambres aménagées et tout ces travaux ont été suivis par les assistantes sociales, elles sont venues mesurer elles voulaient même qu'a coté de la pièce centrale je supprime ma salle pour faire une chambre.
Là je leur ai fait comprendre qu'avant d'avoir une chambre en bas j'aimerai enfin travailler et je verrais après car j'avais déjà dépenser énormément d'argent pour ce projet.
Tout se passait bien mais mes travaux ont pris du retard et par mail je les informaient et m 'ont proposé de reporter ma demande d’agrément par courrier pour la commission suivante, ce que j'ai fait d’où revisite des AS avec entretien : on a parlé de tout, des salaires,des personnes accueillies etc, très gentilles, souriantes, des paroles allant dans notre sens, parfait quoi, en nous faisant espérer le positif.
Mais quand j'ai reçu le refus d'agrément les motifs étaient tous à l'inverse de ce qu'elles nous disaient : que la composition de notre foyer mettrait en péril la santé et la sécurité et le bien être des personnes accueillies (je suis mariée, j'ai deux enfants, j'ai une grande maison à la campagne, une vie normale quoi) que les chambres à l'étage ne conviendraient pas à des personnes âgées mais plus à des personnes en situation de handicap, que mon projet d accueil n'est pas précisément défini (j'ai quand même réalisé beaucoup de travaux pour justement recevoir dignement ces personnes en aménageant selon leurs besoins), que nous sommes plus motivés par l'argent que par les personnes accueillies et sans expériences dans ce domaine (j'ai 5ans d'expériences dans l'handicap moteur et pense que malgré aimer le travail que l'on fait tout le monde travaille pour gagner de l'argent, peut être qu'elles reversent leurs propres salaires à une association ou autre et que l'argent n'a pas d'importance).
Je pense que c'est honteux de juger des gens sur 3 visites, qu'ils trouvent toujours des motifs à leur avantage, viennent chez vous font bonnes figures devant vous et derrière c'est le couteau dans le dos à croire qu'ils sont payés pour créer des motifs de refus enfin voila , ils n'ont quand même pas tous les droits ;
Maintenant à quels recours puis-je prétendre ? merci

Etienne - 18/10/15 17:20 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Bonjour Emmanuelle,

Consultez notre article "Recours gracieux ou contentieux" ;
vous y trouverez toutes les informations nécessaires, et même des modèle de courriers !

Famidaquement, Étienne

Giulia - 03/12/16 11:35 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Bonjour,

Si, malgré vos recommandés AR, le CD persiste et signe, vous pouvez saisi le Défenseur des Droits > [www.defenseurdesdroits.fr]

Le Défenseur des Droits est une autorité administrative dont l'indépendance est garantie par la Constitution depuis la révision de 2008.
Son action est connue en matière de discrimination, mais son action dans les autres domaines est moins connue. Par exemple, les conflits avec les administrations.
Le Défenseur peut être saisi même si une procédure contentieuse est en cours > [www.defenseurdesdroits.fr]
Il peut formuler des observations auprès du tribunal.
Si vous êtes en procédure contentieuse, votre avocat peut saisir le Défenseur en parallèle. Bien évidemment, avec votre accord !
La saisine est gratuite, sans ministère d'avocat.

Ma petite expérience perso est que le service administratif qui me faisait des misères s'est bien calmé après l'intervention du Défenseur.
Donc si le CD pose des demandes abusives et que vos LRAR n'ont pas l'effet escompté, la saisine du Défenseur est une possibilité non négligeable. Et gratuite (je n'ai pas eu besoin de procédure contentieuse grâce à l'intervention du Défenseur : de substantielles économies de temps et d'argent).
Je ne sais pas si l'avocat de votre association a pensé à cette possibilité, ni quel est son avis sur le sujet. L'étudiante en droit laisse la parole au professionnel du droit.

harel - 23/04/17 14:44 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Ma tante est accueillante familial depuis plus de 20 ans, dans l'Eure.
Elle a accueilli jusqu'à 3 personnes avec des pathologies diverses. Habitant dans un pavillon de plein pied, pendant toutes ces années son agrément a toujours été accepté car sa maison était aux normes.
Il y a 8 mois lors d'une visite on lui a dit que la personne accueillie devait avoir un lavabo dans sa chambre (plus une salle de bain à proximité de la chambre) et que son agrément ne serait pas renouvelé suite aux nouvelles normes.
Chose dite, chose faite octobre 2016 la personne a été placée chez une autre famille sans y être préparée, elle n'a reçu aucun courrier précisant les motifs de ce refus ci ce n'est que oralement, cela lui aurait permis d'y remédier pour pouvoir déposer une nouvelle demande d'agrément..
Mi avril, le conseil général lui envoie un courrier mentionnant que ma tante ne voulait plus renouveler son agrément. Ce qui m'interpelle c'est qu'il y a 2 versions entre le conseil général et cette dame qui lui a dit qu'elle était plus aux normes. En aucun cas elle n'a voulu arrêter d'être accueillante familial, elle était très motivée : c'est un travail qui la passionnait et accompagner, faire des projets personnalisés au quotidien avec cette personne l'a motivée,
J'aimerai que vous me donniez votre avis et que doit-elle t-elle faire comme démarche . En vous remerciant

Etienne - 23/04/17 15:05 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Bonjour,

Avoir un lavabo dans chaque chambre n'a jamais été un motif valable de retrait ou de non renouvellement d'agrément.
Consultez notre article "Recours gracieux ou contentieux" ;
vous y trouverez toutes les informations nécessaires et des modèle de courriers !

Famidaquement, Étienne

boussion - 01/01/18 16:00 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Bonjour me retrouvant à la retraite j'ai demandé un agrément au CG qui me l'a refusé pour qui pour quoi je ne sais pas. J'ai acheté une maison de plein pied qui est conforme.Je me suis occupée de ma Maman malade pendant 5 ans avec l'aide de l'admr et des assistantes sociales. J'ai eu un entretien avec le psy qui pense que je ferais un transfert affectif sur la personne que je recevrais chez moi. N'y aurai t’il pas exagération de sa part ?

Sema - 04/01/18 14:00 - Re: Voies de recours pour refus ou retrait d'agrément

Bonjour Boussion

Il est assez difficile de vous répondre ! Vous donnez peu d'éléments dans votre message.
Néanmoins, vous avez été entretenu par un(e) psychologue, qui a posé son avis. Peut-être se poser la question suivante : vos arguments, votre présentation, l'ont peut-être interpellé et ainsi dirigé vers "ce transfert affectif" ? Vous seul, savez le contenu de cette rencontre !
Lors de cet entretien, c'est aussi parler de vos motivations, de vos expériences, d'une prise de conscience d'aider, d'accompagner l'Autre, qui ne fait pas partie de votre famille. C'est un autre engagement. Prendre le temps d'expliquer ses ressentis en tant que professionnel. Avoir la capacité de prendre de la distance, à ne pas envahir l'Autre. Et en même temps, être présent, bienveillant.
Avez-vous le sentiment d'avoir fait la part des choses ? comme on dit ! Avez-vous le sentiment d'avoir argumenté sur cette "distinction" : s'occuper de sa maman, et accueillir une personne inconnue (au départ) à votre domicile ?
Vous étiez Aidante familiale, et là, vous souhaitez devenir Accueillante familiale. C'est bien différent ! Mais toutes nos expériences personnelles et professionnelles nous servent dans ce métier.
Vous pouvez demander un entretien avec le service de votre CD et voir ensemble.
Je ne pense pas que ce soit un abus, votre CD s'assure de vos capacités à accueillir des personnes à votre domicile. Dans mon département, il y a eu aussi des rejets, les explications/conclusions ont été transmises aux demandeurs, peu conscients de la réalité de ce travail à temps plein, et des compétences acquises ou à acquérir !

Bon courage pour la suite
Sema
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