Forum Accueil familial social

Réservé aux échanges sur l'accueil familial de personnes handicapées adultes (de 18 à 60 ans) ou âgées de plus de 60 ans, dans le cadre d'agréments délivrés par les Conseils Généraux.

Avant de poster une question ou de créer un nouveau sujet, vérifiez si votre question - et ses réponses - ne s'y trouvent pas déjà, en utilisant le bouton rechercher. Il vaut mieux développer les sujets existants plutôt que de multiplier les discussions sur le même thème. Merci d'avance !

Aller à :

Aller à une discussion :

  • Page précédente
  • Suivant

Forum > Commission consultative de retrait d'agrément

Aller à la Page  1 2 Page précédente Page courante: 1 parmi 2

jean82 - 26/07/05 20:49 - Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour
L'association "l'Accueil Familial en Tarn-et-Garonne" vient d'être informée par une de ses adhérentes que le Conseil Général du Tarn-et-Garonne venait de constituer la commission consultative de retrait d'agrément, le 5 juillet par AD (arrêté départemental).
Or, nous relevons que la représentation des accueillants familiaux agréés dans le département figurant au sein de la dite commission ne correspond pas, pour moitié, aux accueillants agréés proposés par notre association.
Détail : la représentation des accueillants est constituée par deux membres titulaires et deux membres suppléants, seuls un titulaire et un suppléant ont été choisis parmi ceux proposés par l'association. L'autre titulaire et l'autre suppléant ont été choisi directement par le président du conseil général, en dehors de la liste fournie par l'association. C'est donc contraire au décret 2004-1538 du 30 décembre 2004 et ses articles R.441-12 et R.441-13.
Est-ce bien normal tout ça ?

Note des modérateurs : consultez également
- l'Article L441-2 du Code de l'action sociale et des familles
- notre article Commission de retrait d’agrément

Arthur - 27/07/05 07:19 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour,

Si j'ai bien compris, il semblerait que le Conseil Général du T & G ait pris une majorité d'accueillants en dehors de ceux proposés par l'association départementale.
Exemple : 1 accueillant parmi ceux proposés par l'assoc et deux autres choisis parmi d'autres accueillants ne faisant pas partie de cette assoc.

Je le rappelle, c'est totalement illégal!

S'il y a une association départementale, le président du Conseil Général doit demander à cette association de lui proposer des membres pour faire partie de la Commission consultative de retrait.
C'est lui qui fixe par arrêté (a-t-il été publié avant ?) le nombre total de membres de cette commission, et les accueillants familiaux doivent y être représentés pour 1/3.
Le nombre maximum de membres étant de 9, le chiffre, pour qu'il soit divisible par 3, ne peut être que 3, 6, ou 9.
Quel que soit le cas de figure, si association il y a, elle doit être sollicitée, et les représentants des accueillants ne peuvent être choisis QUE parmi ceux proposés.
C'est seulement en l'absence d'association que le Président du Conseil Général peut choisir parmi d'autres accueillants familiaux qu'il aura sollicités au préalable.

Décret n° 2004-1538 :
" Les représentants des accueillants familiaux sont choisis par le président du conseil général parmi les personnes proposées par les associations de familles d'accueil déclarées dans le département et, EN L'ABSENCE D'ASSOCIATION, parmi les accueillants familiaux agréés dans le département dont il aura sollicité la candidature.

Faut bien faire attention à tout ce qui est dit, il y a une procédure (et un décret) à respecter. Même le Président du CG du T & G doit s'y soumettre, et il semblerait qu'au moins sur un point ce ne soit pas le cas.

Cordialement,
Arthur

Etienne - 27/07/05 23:10 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonsoir,
Oui mais... Comment un Président de CG peut-il gérer la situation
1) Lorsqu'il y a 2 associations départementales (cas fréquent)
2) Lorsqu'il y a, dans le même département, une association départementale + des membres de Famidac (association nationale) en désaccord avec cette association départementale (cas encore plus fréquent) ???
Interrogativement, Étienne

Arthur - 28/07/05 06:40 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour,

1°) Le cas de plusieurs associations est prévu par le décret
("parmi les personnes proposées par les associations de familles d'accueil déclarées dans le département"winking smiley
Dans ce cas, le Président du Conseil Général est totalement libre de choisir et n'a pas à rendre de comptes.
2°) Le cas d'éventuels représentants d'une association nationale n'est pas prévu.
Tel que le décret est rédigé, il ne fait aucun doute qu'il faille que la ou les associations soient régulièrement enregistrées en préfecture.

Cordialement,
Arthur

Marie-Josette - 29/09/05 10:35 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour
Lors de la réunion que l'on a eu avec le CG, pour nous informer de nos nouveaux contrats et des nouvelles dispositions, On nous a demandé qui voulait faire partie de la commission de retrait d'agrément ? comme nous n'avons pas d'association dans notre département, je me suis proposée ; mais devons-nous recevoir la confirmation du CG par courrier ou une lettre de refus ? ou suis-je tout simplement inscrite, et légalement j'en fais partie ?
Qui peut me renseigner sur le fonctionnement de cette commission et sur quel critère, nous avons à décider d'un retrait d'agrément ?
Je l'ai demandé à la réunion mais on n'a pas pu me répondre, ou... pas voulu
Merci

Etienne - 30/09/05 10:23 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour Marie Josette,
Décret n° 2004-1538 (Article R441-11 du CASF) :
"Les représentants des accueillants familiaux sont choisis par le président du conseil général parmi les personnes proposées par les associations de familles d'accueil déclarées dans le département et, EN L'ABSENCE D'ASSOCIATION, parmi les accueillants familiaux agréés dans le département dont il aura sollicité la candidature."
Il n'y a rien de plus.
Le Président du Conseil Général choisit, et j'ose espérer qu'il vous informe de sa décision finale. Vous ne faites pas, d'office, partie de la Commission.
Quant au reste, c'est à voir "sur le tas".
Décider d'un retrait se fait après un débat contradictoire. Tout le monde a la parole, peut donner son avis. Mais la décision finale, comme ci-dessus, appartient au Président du Conseil Général.
Cordialement,
Arthur

jean82 - 02/10/05 18:42 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonsoir

C'est fait...
Notre C Gal s'est ravisé... et finalement la délégation des AF de la commission consultative sera bien issue des membres proposés par notre association.

Comme quoi une asso ça peut servir et pas seulement à percevoir une adhésion....

Catherine Durand - 05/09/07 14:28 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Le fait qu une association departementale propose 3 titulaires et 3 suppleantes pour la constition de la commission de retrait d agrement est-ce suffisant car notre departement voudrait 5 titulaires et 5 suppleantes en ont ils le droit ou le cg doit se contenter de ces trois noms

Merci d avance
Catherine

Etienne - 05/09/07 15:37 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour Catherine,
Et pourquoi pas 50 titulaires et 50 suppléantes the finger smiley
Ne vous laissez pas intimider.
Votre Conseil Général devra se contenter des titulaires et des suppléants proposés par votre association départementale, dans la mesure où leur nombre est au moins égal à celui des postes à pourvoir (maximum 3).
Cordialement, Étienne

peteuil - 08/12/10 00:47 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonsoir,

Je découvre dans cette discussion qu'il existe une commission consultative de retrait d'agrément (ma question et peut-être stupide mais,..)

"Les représentants des accueillants familiaux sont choisis par le président du conseil général parmi les personnes proposées par les associations de familles d'accueil déclarées dans le département et, EN L'ABSENCE D'ASSOCIATION, (c'est le cas pour le moment) parmi les accueillants familiaux agréés dans le département dont il aura sollicité la candidature."

Comment savoir s'il existe bien des candidats et s'ils participent vraiment aux commissions ?

Cordialement
Hayet

Etienne - 28/01/11 11:02 - Re: Commission de retrait d'agrément, éviction des accueillants sad smiley

Bonjour,

Nous avons reçu hier, 27 janvier 2011, cette information de la Direction Générale de la Cohésion Sociale : sad smiley

"Bonjour,

L'article 14 de la directive n° 2006/123 du parlement européen et du conseil relative aux services dans le marché intérieur fixe une liste de huit exigences interdites, notamment l'interdiction de l'intervention d'opérateurs concurrents dans les décisions des autorités compétentes. Cette interdiction s'applique à des prises de décisions relatives à des situations individuelles.

L'activité d'accueil familial de personnes âgées ou handicapées en gré à gré entrant dans le champ d'application de la directive, les textes régissant l'agrément des personnes exerçant cette activité ont donné lieu à une analyse par la mission de transposition de la directive et nos services. Ces travaux ont conduit à considérer que la composition de la commission consultative de retrait d'agrément (article R.441-12 et R.441-13 du code de l'action sociale et des familles), en tant qu'elle comportait des représentants d'accueillants familiaux, choisis parmi les associations de professionnels ou à titre personnel en leur absence, n'était pas conforme à l'interdiction de l'intervention d'opérateurs concurrents dans les décisions des autorités compétentes.

Cette interdiction doit être comprise comme la suppression du risque d'entrave à la libre concurrence.

Les accueillants familiaux siégeant dans la commission de retrait d'agrément peuvent, selon les termes de la directive, être regardés comme pouvant entrer en concurrence avec l'accueillant familial passant en commission de retrait, notamment lorsque le nombre d'accueillants familiaux est supérieur au nombre de personnes à accueillir.

L'obligation des Etats membres et la France de mettre leurs régimes d'autorisation en conformité avec la directive "services" nous contraint à modifier la composition de la commission de retrait pour y supprimer la représentation des accueillants familiaux, nonobstant l'intérêt de cette participation pour éclairer les décisions prises par cette commission.

Nous avons opté pour un remplacement des représentants d'accueillants familiaux agréés dans le département par "des personnes qualifiées dans le domaine de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes âgées et des personnes handicapées."

Le président du conseil général devra bien entendu veiller à ce que les personnes qualifiées qu'il désigne ne puissent être considérées comme des concurrents potentiels des accueillants familiaux.

Nous tenions à vous informer de cette modification réglementaire avant publication du texte, actuellement à la signature des ministres.

Nous restons à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Cordialement (...)"

----------------------------------------------

Nous sommes allés consulter ce fameux article 14 de la directive n° 2006/123 du parlement européen (page 21).

Article 14 - Exigences interdites :
Les États membres ne subordonnent pas l’accès à une activité de services ou son exercice sur leur territoire au respect de l’une des exigences suivantes :
(...)
6) l’intervention directe ou indirecte d’opérateurs concurrents, y compris au sein d’organes consultatifs, dans l’octroi d’autorisations ou dans l’adoption d’autres décisions des autorités compétentes, à l’exception des ordres et associations professionnels ou autres organisations qui agissent en tant qu’autorité compétente ; cette interdiction ne s’applique ni à la consultation d’organismes tels que les chambres de commerce ou les partenaires sociaux sur des questions autres que des demandes d’autorisation individuelles ni à une consultation du public;
(...)

Nous ne voyons pas le rapport entre cette directive et les Commissions consultatives de retrait d'agrément, pilotées par les Conseils Généraux, où les représentants des accueillants familiaux sont minoritaires et ne disposent d'aucun pouvoir de décision. Nous y siégeons avant tout pour faire entendre le point de vue des accueillants familiaux, pour défendre nos collègues et non pas pour éliminer des concurrents !

Voici quelques premières réactions "brutes de décoffrage" d'administrateurs de Famidac :

- Nous sommes tous concurrents alors entre accueillants confused smiley Mince, je n'y avais même pas pensé drinking smiley
- nous sommes salariés et non entreprises, il ne pas y avoir de conflit intérêt... lynchage angry smiley
- c'est clair !!!! c'est vraiment nous prendre pour des irresponsables.... L’avis de la commission n’est pas un avis conforme. La décision finale revient au Président du CG et celui-ci fait bien ce qu'il veut......Pfffffffffffffff
- Très mauvais pour les accueillants familiaux. C'est ce qu'on appelle l'effet pervers d'une loi... Dans le même état d'esprit, le Conseil de l'Ordre des Médecins ne devrait pas être constitué de médecins alors... ?
- Conseil de l'ordre des médecins ... et représentant du personnel dans les entreprises. Cette suspicion d'éventuelles malhonnêtetés, des représentants des Familles d'Accueil, dans le but d'évincer des FA pour en tirer un profit personnel, est assez insultante pour les dits représentants. tongue sticking out smiley
Si le Président du CG "doit veiller à ce que les personnes qualifiées qu'il désigne ne puissent être considérées comme des concurrents potentiels des accueillants familiaux" et un minimum, il n'en reste pas moins qu'il y a conflit d'intérêts manifeste, à ce qu'il les désigne ! angry smiley
- On voudrait donner tout pouvoir aux CG de détruire l'AF dans les départements, qu'on ne s'y prendrait pas autrement !!! Ce serait à mourir de rire tellement c'est incohérent, si ce n'était pas une porte de plus ouverte au n'importe quoi. eye popping smiley
- Allons au bout de leur logique : aucun représentant des salariés ne devrait donc siéger aux conseils de prud'hommes eye rolling smiley

Qu'en pensez-vous ? Nous transmettrons vos réactions à la DGCS et aux ministères...
Curieusement,
Pour l'association Famidac
Étienne Frommelt, Président

patoche86 - 28/01/11 13:30 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour,

J'ai pas tout compris, mais j'espère l'essentiel : pas d'AF dans la commission consultative de retrait d'agrément.
Mais alors, pas de médecin au conseil de l'ordre des médecins ? pas de pharmacien au conseil de l'ordre des pharmaciens ? pas de sage-femme etc etc etc.....
Aucun représentant de quelque corps que ce soit, dans les commissions statuant pour ces mêmes corps ?

Qui mieux qu'un AF, vivant le métier de l'intérieur, peut le mieux juger du travail d'un autre AF ?
Qui seront ces personnes "qualifiées", et en quoi, si elles ne le sont en matière d'accueil familial ? des professionnels de la prise en charge des personnes âgées et/ou handicapées ? ce serait le minimum, mais de par leur statut ils seront forcément en concurrence avec le type d'accueil en famille !

On nous soupçonnerait de quoi ? ai-je bien lu ? (je vous cite Etienne) : "Cette suspicion d'éventuelles malhonnêtetés, des représentants des Familles d'Accueil, dans le but d'évincer des FA pour en tirer un profit personnel" eye popping smiley ???? évincer une FA dans l'espoir de.... récupérer ses accueillis ? eye popping smiley est-ce ce qu'il faut comprendre ? si c'est ça, c'est méconnaitre je pense la solidarité qui existe entre les FA ! celle que je ressens via les associations, via les formations, via toutes les rencontres entre FA.

En supprimant les représentants de FA de cette commission, on nous ôte un bras, excusez du peu, un bras ! un de ceux qui nous servent à nous défendre, ni plus ni moins angry smiley

On voudrait décourager et museler les FA, on ne s'y prendrait pas autrement : supprimer leurs représentants. Un cas unique ! je trouve qu'on fait vraiment fort : pas de contrat de travail, pas d'assurance chômage, pas de congé hebdomadaire, et maintenant plus de représentant susceptible de témoigner et nous défendre de l'intérieur.

Voilà, en gros, et à chaud, ce que tout ça m'inspire.
Bonne digestion.smileys with beer
patoche86

yveline - 28/01/11 19:31 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour

Nos voix n'aboutissaient déjà à aucun pouvoir de décision.... Cela ne leur suffisait pas… Nous n'aurons même plus ce rôle de simple « figurant témoin». ,…. Dans quel but ? Nous ne sommes pas concurrents entre nous… mais des maisons de retraite qui nous voient comme tels…thumbs down.
Si ce n’est pas une mesure favorable à l’éradication de l'accueil familial pour certain département, cela y ressemble fichtrement.

Je cite:Nous avons opté pour un remplacement des représentants d'accueillants familiaux agréés dans le département par "des personnes qualifiées dans le domaine de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes âgées et des personnes handicapées.

Ben voyons ! Ces personnes comme la plupart n’ont aucune vision, ni idée réelle de ce qu’est notre métier d’accueillir à son domicile 24H/24. Comment pourront-elles nous représenter et défendre nos droits ?
Je plains les accueillants familiaux, des départements qui ont des services médico sociaux opposés à l’accueil familial. La valse des retraits d’agréments ira bon train, sans contestation et sans témoin……..pffft

Dans la logique.... Le parlement Européen ne pourrait-il pas plutôt se pencher sur l' exclusion des accueillants au code du travail !!!!!!! ce n'est pas normal non plus que nous soyons "salarié" sans tous les avantages qui sont dus au salariés!!!!! Enfin si cela les concerne.

Etienne - 29/01/11 16:31 - Re: Commission de retrait d'agrément, éviction des accueillants sad smiley

Bonjour Yveline,

Si le gouvernement persistait dans ses interprétations surréalistes de la directive n° 2006/123 du parlement européen, nous pourrions effectivement saisir la Cour de Justice de l'Union européenne.

Famidaquement, Étienne

chris - 29/01/11 17:03 - Re: Commission de retrait d'agrément, éviction des accueillants sad smiley

encore une fois affligeant le constat que nous comptons une fois de plus pour rien dans cette machine..... quel gâchis, qui donc mieux que nous accueillants familiaux, pouvons savoir ce qu'est ce métier, qui malheureusement est complètement à l'encontre du code du travail.
amicalement chris.....

judith - 29/01/11 18:15 - Re: Commission de retrait d'agrément, éviction des accueillants sad smiley

Bonjour
Je pense qu'il ne faut pas nous laisser faire. Une pétition peut-être? Se syndiquer?
Si quelqu'un a une idée, je suis partante.
Solidairement.

Pfeiffer Henri - 29/01/11 21:57 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour,
Et voila encore une injustice.. remarquez nous n'en sommes plus a une près !!!
Effectivement pour pouvoir nous évincer de la participation à la commission de retrait d'agrément, la meilleur solution est de faire croire que la concurrence est rude entre les accueillants familiaux ; il est vrais que les gains doivent être mirobolants au point de semer l'idée que les accueillants sont des concurrents potentiels pour les ... autres accueillants familiaux, ou autrement dit à leurs collègues ou confrères. Semer le doute, et diviser pour mieux régner tel doit être la devise des personnes qui ont pondu cette loi !!!. ..Surtout que la seule personne a pouvoir trancher et à avoir le mot de la fin lors d'un débat de la commission de retrait sera le Président du Conseil Général concerné.
Et vous vous étonnez toujours encore de ce qui nous est réservé ?, nous allons de surprise en surprise, et j'ai bien l'impression que ce n'est pas fini.
J'ai été hospitalisé pendant quelques jours, ce qui m'a laissé le temps de regarder des émissions politiques, parlementaires telles que "Public-Sénat" etc... Et vous n'êtes certainement pas sans savoir que l'année 2011 est réservée au grand chantier que représente "la réforme de la prise en charge de la dépendance" qui parait-il va être examinée à l'assemblée nationale en automne 2011. Et là... encore une fois toutes les possibilités de prise en charge ont été énumérées...sauf... devinez la-quelle !!!
J'ai dans les derniers mois été témoins de plusieurs cas ou les décisions de non renouvellement ou de refus d'extension d'agrément qui ont été prises sont qualifiables d'abus de pouvoir, ou sont sujet a polémiques dans le sens ou les motivations ne reflètent en rien la réalité des faits et sont donc moralement déstabilisant pour l"accueillant concerné.
J'ai l'impression que tout est fait pour que notre profession ne puisse évoluer; et nous sommes les grands oubliés de toutes ces réformes, a moins d'un réveil rapide et brutal des décideurs, je ne pense pas que notre cause ne soit prise en compte, et il serait peut-être grand temps de se faire entendre !!!
Le problème est comment ?? Mais si nous ratons le coche de cette réforme les discutions se ferons sans nous, est je craint que une fois les décrets et lois votées il ne soit impossible de revenir en arrière.
Cordialement Henri

alain GRAS - 29/01/11 23:37 - Re: Commission de retrait d'agrément, éviction des accueillants sad smiley

Je répond d'abord à un intervenant qui se reconnaitra (accueillant familial depuis 2 ans, j'ai travaillé pendant 25 ans dans le secteur medico-social dans divers régions avec lesquels j'ai eu régulièrement des contacts) tout d'abord je ne connait pas un Conseil Général qui soit pour je cite "pour l'interdiction des accueillant familiaux" la raison en est simple c'est la formule qui coute le moins chère à la région qu'ils gèrent.
Deuxièmement notre statut est celui de salarié de la personne que nous hébergeons (et si nous nous sentons en concurrence avec les autres accueillants familiaux il faut changer de métier... Mais il est vrai et ne nous voilons pas la face ce n'est guere mieux dans le secteur de la l'accueil a domicile (je connais des accueillant familiaux qui ne veulent pas confié leur hébergé à d'autres "dès fois que ce serait mieux il qu'il ne veuille pas revenir........ou qui ne veulent par accueillir des majeurs protoégés car ils sont obligés de pratiquer les tarif prévus par les conseil généraux). Je vois...et je le constate comme je l'ai constaté en début de ma carrière dans les maisons de retraites (privés ou public) que tous le monde veux tirer la couverture à soi.......quant une association aura le courage de créer "une charte de la personne accueillie" - un manuel des bonnes pratiques.......DES STAGES DE REMISES A NIVEAU qui sont (dans mon cas) organisé pour la plupart du temps par les conseils généraux qui alors ont toutes les raisons de dicter leur loi.......c'est tout simplement le résultat d'une profession qui veut conserver son prés carré

DOYEN Achille - 30/01/11 06:21 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Cela relève d'une abération totale d'interprétation d'une texte européen datant de ... 2006 ! J'ai relevé ceci dans ce texte :
(27) La présente directive ne devrait pas couvrir les services sociaux dans les domaines du logement, de l’aide à l’enfance et de l’aide aux familles et aux personnes dans le besoin qui sont assurés par l’État au niveau national, régional ou local, par des prestataires mandatés par l’État ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l’État avec pour objectif d’assister les personnes qui se trouvent de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin particulière en raison de l’insuffisance de leurs revenus familiaux, ou d’un manque total ou partiel d’indépendance et qui risquent d’être marginalisées. Ces services sont essentiels pour garantir le droit fondamental à la dignité et à l’intégrité humaines et sont une manifestation des principes de cohésion sociale et de solidarité et ne devraient pas être affectés par la présente directive.
Je pense que les services juridiques de la DGCS devrait revoir leur copie qu'ils ont mis CINQ ANS à étudier pour sortir une véritable INEPTIE...

patoche86 - 30/01/11 08:30 - Re: Commission de retrait d'agrément, éviction des accueillants sad smiley

Bonjour,

alain GRAS a écrit :
.....quant une association aura le courage de créer "une charte de la personne accueillie" - un manuel des bonnes pratiques.......DES STAGES DE REMISES A NIVEAU qui sont (dans mon cas) organisé pour la plupart du temps par les conseils généraux qui alors ont toutes les raisons de dicter leur loi.......c'est tout simplement le résultat d'une profession qui veut conserver son prés carré

Comme si les associations manquaient de "courage" angry smiley laissez moi rosir à défaut d'exploser de rire !
Créer un manuel des bonnes pratiques, soit, super bonne idée, et après ? Quelle légitimité aura ce manuel ? Quel poids aura-t-il face à la loi des CG ?
Des stages de remises à niveau ? mais à niveau de quoi ? confused smiley

La profession, certes veut conserver son pré carré, et c'est tout à fait normal, mais elle souhaite surtout et avant tout à survivre :
- sans contrat de travail
- sans droit au congé hebdomadaire
- sans assurance chômage
- sans statut professionnel clair
et à qui on ôte la possibilité de se faire entendre de l'intérieur, en supprimant ses représentants angry smiley

Je me demande bien ce qu'on pourra nous ôter de plus après ça.
J'ai beau aimer ce métier, vraiment, je me dis que si ses conditions d'exercice continuent à se dégrader, ça ne sera plus possible à un moment ou un autre.

Un bon dimanche à tous et toutes.
patoche.

Anne Marie - 30/01/11 11:01 - Re: Commission de retrait d'agrément, éviction des accueillants sad smiley

Bonjour,

Je cite: "cette interdiction doit être comprise comme la suppression du risque à la libre concurrence". Cette phrase est vraiment très surprenante.
On a l'impression que l'on compare les accueillis avec de la marchandise.
Il est évident qu'il faut séparer chaque situation et que l'on ne peut pas traiter tous les dossiers sur une même échelle.
La seule défense possible est de se référer au conseil des prud'hommes qui est composé de représentants de salariés. Les assistants familiaux sont ils concernés ?
D'où l'importance de bien choisir nos élus. N'avaient ils pas d'autres sujets beaucoup plus important à traiter ?
Il est triste de voir à quoi sert notre argent.
Famidac va t'il écrire au gouvernement à ce sujet ?

gigi 86 - 30/01/11 11:20 - Re: Commission de retrait d'agrément, éviction des accueillants sad smiley

Bonjour,
Merci Patoche 86, pour tes propos simples, justes et cohérents. Et oui, moi même j'essaie tous les jours de soutenir et de faire fonctionner l'association que je représente.
Alain vous parlez du courage, mais nous avons du courage, de la persévérance de la patience, n'oubliez pas que nous sommes bénévoles et tout le temps passé avec nos adhérents à essayer d'expliquer certains points de leur contrat d'accueil. Vous dites une" Charte de la personne accueillie", dite moi à quoi servirait elle ?
Des stages de remise à niveau, qui ne serait pas approuvé par le CG n'apporterait rien ou pas grand chose, en plus, la plupart des associations départementales ont de tout petit moyen. Le temps et les kilomètres que nous parcourons dans notre département à soutenir ou a essayer de débloquer une situation difficile, nous le prenons sur nos propres deniers. Nous cherchons et réfléchissons afin que l'A.F soit reconnu un jour. Comment ? La plupart des A.F se sentent isolés sont loin de connaître tous leurs droits, écoutent les directives d'une évaluatrice qui elle même est persuadée de son juste mot.
Diviser pour mieux régner, où bien laisser les A.F dans l'ignorance, tout le monde n'est pas encore équipé d'Internet, tout le monde ne se sent pas l'âme d'un conquérant et pourtant ils nous faudrait vraiment réagir rapidement avant, "comme bien des gens sur cette terre", que nous soyons oubliés et remis dans un placard à balai. Et je ne peux m'empêcher de penser à nos accueillis qui aiment vivre avec nous, ont une vraie vie de famille.
J'ai envie de dire : Battons nous, tous ensemble, tenons nous par la main, levons nous, déployons des forces que nous mêmes ne nous connaissons pas, faisons nous connaitre encore et encore à travers des récits, et des écrits.
Merci Famidac : sans ce "moteur" combien d'A.F auraient baissé les bras. thumbs down
Bon Dimanche à tous. Gigi

Pfeiffer Henri - 30/01/11 17:44 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour,
Le fait de nous voir imposer de ne plus pouvoir siéger aux commissions de retrait d'agrément comme par ailleurs beaucoup d'autres choses telles que la non reconnaissance de notre activité ou le fait de ne pas pouvoir prétendre a l'adhésion d'une assurance complémentaire retraite ou maladie de groupe (ceci par manque de classification socio-professionnelle), ou également le fait de ne pas avoir accès aux droits d'une couverture telle qu'un revenu de remplacement lors du départ ou du décès de l'une des personne que nous accueillons, met en évidence toutes les autres injustices dont les accueillants familiaux sont parfois victime.
L'autre problème est que la "main mise" de certains intervenants qui font le suivi des accueillants, se trouve légitimisée du fait qu'ils connaissent parfaitement les lacunes, les failles et les craintes des personnes qu'ils viennent contrôler ; comme par exemple la crainte de se voir refuser le renouvellement ou l'extension de leur agrément.
Ces mêmes équipes savent que beaucoup d' accueillants familiaux sont des personnes qui ont choisi cette activité par nécessité (travail au domicile, femme au foyer désirant élever leurs enfants, veuves ayant une maison et des pièces disponibles etc...) et qui en cas de professionnalisation serait laissée de coté parce que trop âgée ou par manque de ressources physiques et mentales pour participer a d'éventuels examens, CE QUI NE VEUT PAS DIRE QUE CES PERSONNES N'ONT PAS FAIT UN BON TRAVAIL, mais peut donner a ces travailleurs sociaux une impression de toute puissance et ouvrir les portes a toutes sortes d'excès.
Le problème est qu'aujourd'hui nos départements se retrouvent avec des moyens financiers amputés de moitié par rapport à il y a un an, que ces mêmes départements voudraient professionnaliser notre activité, sans toutefois pouvoir y mettre les moyens. Cet état de fait nous amène à ce que nous connaissons actuellement (retraits ou refus d'extension d'agréments injustifiés ou alors mal justifié), ce qui laisse des blessures psychologiques chez les accueillants concernés par ces mesures. De plus ces mêmes organismes qui mandatent les personnes qui font les contrôles savent très bien qu'ils n'auront pas a rendre compte de ces actions parce que les accueillants lésés n'iront pas en justice par manque de moyens.
Et dans tout cela n'oublions pas les lobbies financier que représentent certaines maison de retraites ainsi que toutes les autres entreprises (assurances, banques mécènes) qui s'engouffrent dans le créneau que représente la prise en charge de la dépendance (placement de contrats d'assurance, gestion des patrimoines etc)... et là nous ne serons naturellement pas consultés a moins de nous rendre incontournables, et dans ce cas je suis de l'avis que nous y perdrions beaucoup de notre liberté.
Personnellement je pense qu'il faudrait trouver une solution pour se faire entendre au niveau national, mais pour ce faire il faudrait dans un premier temps se fédérer en prenant conscience que "tous ensemble nous sommes une force ; mais séparément nous ne sommes rien" le but n'est naturellement pas de battre le pavé, mais d'être reçu par les institutions concernées afin d'être entendu et écouté et d'aboutir à du concret de façon à enfin être respecté et reconnu pour le travail que nous effectuons au quotidien. Si après ces démarches nous ne sommes toujours pas écouté il sera ensuite toujours encore possible d'envisager d'autres actions (Médias etc...), mais qui devront dans tous les cas être pacifique, car je suis de l'avis que déontologiquement notre métier ne nous permet pas d'autres solutions
Cordialement Henri

Etienne - 30/01/11 18:33 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour Henri,

"Personnellement je pense qu'il faudrait trouver une solution pour se faire entendre au niveau national" : Famidac est fort bien entendu au niveau national, mais pas toujours suivi par les décideurs. (...) dans un premier temps se fédérer : notre association fédère déjà plus de la moitié des associations départementales et près de 800 accueillants en adhésions directes. Oui, "tous ensemble nous sommes une force" ... aux derniers pointages, 1% des places pour personnes âgées et 7% des places pour adultes handicapés.

Ce forum, qui vous permet de réagir aux informations diffusées sur notre site, est également "une force" : il nous permet d'orienter nos actions en fonction des réalités dont vous témoignez, d'appuyer nos arguments sur "du vécu", de démontrer notre cohérence au gouvernement. Les accueillants familiaux ne sont des moutons excités, mais des gens sensés, qui se dévouent pour les personnes accueillies et souffrent - autant que les personnes accueillies - des incohérences du "système". sad smiley

Oui, dès lundi nous nous "battrons" (courtoisement mais fermement) pour empêcher l'éviction des accueillants familiaux de la Commission consultative de retrait d'agrément, la seule et unique instance qui, jusqu'ici, leur permet de se concerter, ponctuellement, avec les services des Conseils Généraux... et de défendre les accueillants familiaux. Le seul et dernier faible rempart contre la déchéance, souvent arbitraires, de leur agrément. Un rempart trop souvent contournée par des mesures d'évacuation d'urgence pas forcément justifiées (voir le sujet "Présumés coupables : évacuation des personnes accueillies" ).

Merci à tous ceux qui ont posté ici leurs réactions, autant d'arguments précieux pour aider nos ministres à réfléchir avant de signer ces fameux textes. Il suffit qu'un seul ministre les conteste pour que la procédure soit bloquée.
Nous vous tiendrons bien sûr au courant : à bientôt the finger smiley
Famidaquement, Étienne

sissou 53 - 31/01/11 11:25 - Re: Commission de retrait d'agrément, éviction des accueillants sad smiley

Bonjour
Dans les autres pays , les accueillants familiaux font ils partis de la commission de retrait d'agrément? cette mesure concerne t elle que la France?

Pfeiffer Henri - 31/01/11 15:24 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour Etienne,
Je ne voudrais surtout pas que vous preniez "MAL" ce que j'ai écris, et je sais que famidac est entendu au niveau national, et quand je vois ce qui se passe et ce que cela implique a l'échelle de notre association départementale je peux imaginer le travail que cela peut engendrer dans une association telle que "famidac". Mais il est vrai que, à force d'avoir l'impression que les politiques n'émettent aucune reconnaissance envers notre activité ainsi que pour le travail que nous faisons, et font la sourde oreille quand a nos problèmes et nos questions et en plus de cela essayent de nous museler en nous retirant les quelques acquis que nous avons, cela fait "mal" et donne l'envie de se faire entendre d'une autre façon, bien que intérieurement je sache que le solution virulente ne nous apportera rien.
Mais en tant que Président d'une association départementale, on me témoigne d' écarts, de dérives et d'usurpations de positions dominantes de la part des travailleurs sociaux qu'il y a des moments ou l'on a envie de "bruler les étapes" afin d'être enfin écouté. Il faut quand même savoir que les accueillants familiaux, tous comme les personnes accueillies sont des êtres humains qui ont des sentiments et éprouvent des douleurs et des frustrations lorsque on les blesse dans leur dignité ou qu'on leur manque de respect. Et souvent, les décisions prises concernant les retraits ou refus d'extension d'agréments risquent d'amener les accueillants concernés dans les situations de précarité qu'ils ont aidé à combattre au courant de leur vie professionnelle.
Alors s'il y avait de la part de nos politiques une ouverture sur la discutions, celle-ci pourrait conduire vers un minimum de respect, de reconnaissance et d'écoute et même permettre à notre état de faire de substantielles économies en ce qui concerne la prise en charge de nos aïeux, ou de personnes vulnérables.
Cordialement Henri

cat - 31/01/11 16:30 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour Henri et tous,

Je suis bien d'accord que parfois les situations qui sont rencontrées donnent envie de sortir "l'artillerie lourde".
Par contre, je trouve dommage que sur ce forum où l'on déverse régulièrement ses mésaventures, où l'on pose ses questions, personnes ou presque ne prenne la peine de dire aussi ce qui va. Tout n'est jamais tout noir ou tout blanc !

Alors, bien sur qu'il faut "combattre" les injustices, mais toujours avec tact et diplomatie, ce qui finira, je veux le croire, par porter ses fruits.
De plus, je le dis et je le répète, que chacun à son niveau travaille à faire avancer le "shmilblic".
Plusieurs façons sont possibles, comme continuer encore et sans cesse à faire connaître l'AF partout. Il ne faut pas se contenter d'un article dans la presse par ci par là, il faut les contacter régulièrement, les assos bien sur, par exemple chaque fois qu'une rencontre est organisée, mais aussi les AF peuvent contacter leur journaliste local. Ne pas hésiter à contacter les radios, et pourquoi pas écrire aux grandes chaines tv. A force, il faudra bien qu'ils nous entendent.

Il faut aussi contacter nos Maires, nos conseillers généraux et régionaux, nos politiques...
Il y a des département qui veulent avancer avec l'accueil familial, même si parfois ils s'y prennent mal, c'est donc ensemble que les évolutions peuvent se faire.
Et pour ceux qui ne nous soutiennent pas, il faut trouver des astuces, être persévérants surtout, et être groupés.

De toute façon, l'accueil familial répond aux besoins de nombreuses personnes en perte d'autonomie et qui ne veulent pas aller en établissement, les conseils généraux qui ne tiennent pas compte de cela ne respectent pas la liberté de choix du lieux de vie de nos aînés ou handicapés. A nous d'aider à ce que cette alternative devienne incontournable, chacun à notre niveau avons un rôle à jouer, et Famidac, qui nous représente tous, fait entendre nos voix au niveau de directives telle que celle dont il est question aujourd'hui. Mais Famidac n'arrivera pas à grand chose si derrière, nous ne faisons pas chacun notre part du chemin...

Cordialement,

Claribel

dexter - 31/01/11 20:16 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour à tous,

J'ai découvert comme vous tous cette "règlementation" qui évincerait les accueillants familiaux des commissions consultatives de retrait d'agrément...
Afin de ne pas répéter betement ce que tout le monde semble dire d'une seule et même voix, je pense à une approche plus simpliste mais qui pourrait -je le crois- être constructive.
Je vous la soumets pour critique éventuelle:

-Comment pourrait se traduire la concurrence d'un accueillant familial siégeant en commission par rapport à un de ses confrères menacé de retrait d'agrément ?
--------> L'accueillant "siégeant" pourrait "récupérer le ou les pensionnaires de l'accueillant "assiégé" ???....

-Soit !

----> proposons à nos ministres d'ajouter une clause de non-concurrence avec engagement sur l'honneur, qui serait signée par tout accueillant siégeant en commission

Comme entrée en matière cela pourrait également renforcer notre professionnalisme.

Qu'en pensez-vous ?

Makis - 01/02/11 16:43 - Re: Commission de retrait d'agrément, éviction des accueillants sad smiley

Bonjour,

Devant cette nouvelle attaque contre l'accueil familial social, je voudrais dire que:

1 - Je suis d'accord avec Henri Pfeiffer pour dire qu'une action nationale d'envergure doit être menée sur ce sujet et je précise: menée si possible par Famidac qui nous représente si bien smiling smiley

2 - Je suis d'accord avec cat pour que chacun entreprenne des actions locales, sachant que 2011 est une année d'élections pour la moitié des conseillers généraux. Par exemple notre association 3daf.fr a envoyé en 2010 des e-mails à tous les maires du département pour faire connaître l'accueil familial (plus de 500 mails) et recommencera cette année avec les conseillers généraux.

3 - Je suis d'accord avec dexter pour proposer en dernier recours qu'une clause de non-concurrence soit signée par tout accueillant siégeant en commission.

Bref nous sommes tous d'accord pour défendre absolument la représentation des accueillants familiaux à la commission de retrait, mais aussi à toute autre instance départementale qui nous serait proposée, car c'est un moyen important pour être entendus et faire passer nos idées.

Cordialement
Makis du 38

Etienne - 01/02/11 23:42 - Re: Commission de retrait d'agrément, éviction des accueillants sad smiley

Bonsoir,

Dès lundi matin, nous avons demandé à la DGCS et à Mme Marie-Anne Montchamp, Secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, de bloquer les modifications prévues.

En attendant leurs réponses, je trouve quelques arguments supplémentaires dans le Code de l'action sociale et des familles...
Article R441-12 :
"La commission consultative de retrait instituée par l'article L. 441-2 du code de l'action sociale et des familles comprend, en nombre égal, des membres représentant :
1° Le département.
2° Les accueillants familiaux agréés dans le département.
3° Des associations des personnes âgées et de personnes handicapées."

Le projet est d'éliminer les représentant des accueillants familiaux, pour les remplacer par "des personnes qualifiées dans le domaine de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes âgées et des personnes handicapées" qui peuvent elles-mêmes, bien plus que les accueillants familiaux, "être regardées comme pouvant entrer en concurrence avec l'accueillant familial passant en commission de retrait notamment lorsque le nombre..." de places vacantes en établissements est supérieur au nombre de personnes à accueillir. the finger smiley

Mais voyons également ce qui se passe du côté d'autres commissions instituées par le même code, dont les avis ou décisions ont une incidence directe ou indirecte sur l'accueil familial.
On y trouve, entre autres :

La Commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social
Article D232-25 :
Sont membres de la commission avec voix consultative, entre autres : "Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil" ...
Mais, bien sûr, aucun représentant des accueillants familiaux. Pour éviter tout risque de concurrence sad smiley

La Commission de proposition et de conciliation (qui propose les montants d'allocation personnalisée d'autonomie - APA)
Article D232-25 :
La commission comprend, outre son président, six membres parmi lesquels "Un membre désigné au titre d'une institution ou d'un organisme public social et médico-social".
Mais toujours aucun représentant des accueillants familiaux, vu que l'APA bénéficie à certaines personnes accueillies. sad smiley

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (besoins de compensation, orientation de la personne handicapée, désignation d'établissements ou services susceptibles de l'accueillir)
Article L241-5 :
Des représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services siègent à la commission avec voix consultative.
Mais surtout pas de représentants des accueillants familiaux, qui risqueraient de mettre le grappin sur quelques personnes ainsi "orientée". angry smiley

La Commission départementale de la cohésion sociale (statuant sur les organismes assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficultés) :
Article R265-2 :
"Préalablement à l'avis de la commission, il est demandé aux membres de déclarer leurs intérêts à l'égard du groupement et il est procédé à l'identification des éventuels conflits d'intérêt. Les membres de la commission qui rencontreraient un conflit d'intérêt ne prennent pas part au vote."
C'est bien et ça rejoint la proposition de "dexter". Mais, pour être sûr d'éviter tout conflit d'intérêt aucun représentant des accueillants familiaux ne participe bien sûr à cette commission. sad smiley

Il n'est donc pas étonnant que l'accueil familial peine à sortir de l'ombre ! eye rolling smiley

Du côté des accueils de mineurs, la représentation est, pour l'instant, assurée :
Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux.
Article R421-23 > commission consultative paritaire départementale
"Les représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission sont informés, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, des dossiers qui y seront examinés et des coordonnées complètes des assistants maternels et des assistants familiaux dont le président du conseil général envisage de retirer, restreindre ou ne pas renouveler l'agrément. Sauf opposition de ces personnes, ils ont accès à leur dossier administratif."

Ces représentants subiront-ils le même sort que les accueillants familiaux ?
J'ai contacté tout à l'heure le SPAMAF : "Apparemment NON, nous n’avons pas connaissance de cette future mesure.... Mais soyons vigilants, nous allons nous renseigner auprès du Ministère – Merci de cette information qui me fait trembler !!!!" eye popping smiley

A suivre...
En parallèle de nos démarches nationales, n'hésitez pas à multiplier les démarches et actions locales !
Pour l'association Famidac,
Courtoisement, Étienne Frommelt

Henri PFEIFFER - 02/02/11 21:38 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonsoir,
Encore une fois je reviens sur le forum au sujet de la possible éviction des accueillants familiaux de la commission consultative de retraits d'agréments. En effet cela fait maintenant un bout de temps que mon attention se porte sur la mise en place des différents dispositifs que représentent la prise en charge des personnes âgées et /ou handicapées considérées comme vulnérables. Et a mon grand étonnement les réunions des intervenants se font depuis un certain temps déjà, sans que les accueillants familiaux ne soient invités à participer à celles-ci
Je viens cette fois-ci de recevoir dans ma boite aux lettre le journal de ma région, (conseil régional ) et là encore une fois il est question de la dépendance: le titre: OBJECTIF DEPASSES!!! MAIS DEPASSES POUR QUI ??? encore une fois nous sommes les grands oubliés de ces formations. C'est a ne plus rien y comprendre, j'avais également il y a quelques temps écris aux services du conseil général pour leur demander pourquoi nous n'étions pas conviés aux différentes journées, qu'ils avaient organisé au sujet d'une étude qu'ils avaient lancé (conseil général) et qui était il me semble intitulée : "Grande étude sur les différentes possibilités de la prise en charge de la dépendance" la réponse fut qu'ils nous avaient oubliés, mais vu que l'étude avait déjà débutée nous ne pourrions plus y participer.
J'ai réellement l'impression que tout est fait, et ce à tous les niveaux pour que l'accueil familial soit évincé. Pas de réelle formations, pas de VAE, pas ou alors très peu d'écoute, pas de statuts, pas d'allocation chômage, pas ou alors très peu de respect de notre activité, pas de validations des acquis, rémunération au ras des pâquerettes, aucune écoute de la part des services de certains conseils généraux, aucune consultation lors de la prise de décisions concernant notre devenir professionnel, interventions qualifiables d'abusive lors des visites des intervenants de certains départements et cerise sur le gâteau, maintenant on essaye de nous éradiquer des commissions consultative de retraits d'agrément, sans oublier la précarité dans la quelle on risque subitement de se retrouver lors du décès ou du départ de l'un de nos accueillis ... et certainement j'en oublie, cela prouve bien que l'on en a rien a f..... de nous.
Franchement on voudrait éradiquer notre activité, on ne s'y prendrait pas autrement. Nous constatons que souvent les accueillants "cogitent" réfléchissent quand à la question d'une éventuelle adhésion à leurs association départementale ou à FAMIDAC parce qu'il y a une cotisation a régler, mais au risque de me répéter ; bien sûr qu'une adhésion coute quelque chose, mais attendre que les choses se passent risque de coûter beaucoup plus cher. En se disant "pourquoi devrais-je adhérer ? " ou en se disant "les autres feront bien avancer les choses", on se prive de beaucoup d'avancées, ceci est pourtant simple a comprendre : plus une association compte d'adhérents plus elle est légitimisée, plus elle est consultée et aura de poids et donc plus elle aura de résultats. Alors si vous voulez avancer, ou peut-être même continuer a exister IL FAUT NOUS FEDERER; QUE CE SOIT A L'ECHELLE DEPARTEMENTALE OU NATIONALE.
Maintenant ...on peu aussi attendre que les choses se fassent sans nous, et il ne nous restera plus qu'a constater que nous avons été.....Largués avec plus aucune possibilité de réagir. Alors tant qu'il est encore temps !!!! réagissons et unissons nous.
Maintenant si chacun veut continuer a faire sa cuisine dans son coin, libre a nous de faire, mais il ne faudra pas pas dire que nous n'étions pas prévenus ou que nous n'avions pas vu venir.
Cordialement Henri

Etienne - 05/02/11 10:38 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour,

Notre avocat, Maître Debaisieux, est assez pessimiste : "Je crains que la position du gouvernement français soit fondée au regard des textes mentionnés et que vous avez d'ailleurs reproduit."
Ce qui ne nous empêche pas de négocier une "contrepartie" aux modification des article R441-12 et R441-13...

Après plusieurs échanges de courriel et de multiples coups de fil (ils sont souvent en réunion), j'ai réussi à discuter de ce projet, hier matin, avec Mme Chantal ERAULT,
Chef du Bureau des droits et des aides à la compensation
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COHÉSION SOCIALE
S/D de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées
qui "pilote" l'accueil familial à la DGCS.

Voici le résumé de ce que je lui ai expliqué oralement puis confirmé par écrit :
-------------
Le projet de modification des article R441-12 et R441-13 du code de l'action sociale et des familles déséquilibre la composition de la Commission consultative de retrait, au détriment de l'accueillant familial mis en cause.
L'Article R441-11 lui donne actuellement la possibilité de "se faire assister par un conseil de son choix" ; sachant que des représentants des accueillants participent à la commission, il choisit généralement de se faire assister par un juriste.

Si les représentants des accueillants familiaux demandent à participer aux Commissions consultatives de retrait, ce n'est en aucun cas pour éliminer des accueillants "concurrents", mais pour défendre leurs collègues. Nous tenons, sans aucune ambiguïté, à préserver cette possibilité. C'est pourquoi nous vous demandons, en parallèle des modifications des article R441-12 et R441-13, de modifier comme suit la dernière phrase de l'Article R441-11 :

(...) L’accueillant familial concerné est informé un mois au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre. Il est invité à présenter à la commission ses observations par écrit ou à en faire part lors de la réunion de la commission. Il peut se faire assister par deux conseils de son choix.

Face à une commission de 6 à 9 personnes extérieures à notre profession, l'accueillant familial mis en cause pourra donc, s'il le souhaite, être assisté par le juriste et par l'accueillant familial de son choix. Ce dernier participerait à la commission en qualité de défenseur, sans aucune ambiguïté ni présomption de "concurrence".

Notre proposition aura pour double avantage
- de respecter l'article 14 de la directive n° 2006/123 du parlement européen
- de satisfaire les accueillants familiaux, en évitant l'éviction de leurs représentants et en clarifiant leur position au sein de ces commissions.

Nous vous demandons de prendre en compte notre proposition et vous en remercions par avance.
Courtoisement,
Pour l'association Famidac
Étienne Frommelt, Président
--------------

Mme ERAULT a convenu (verbalement) du bien-fondé de cette proposition. Encore faut-il qu'elle la concrétise...

L'UNAFA et la FNAAF étaient également destinataires du courriel initial de la DGCS.
Dans ce genre de situation, les accueillants familiaux ont tout intérêt à "jouer la transparence" : je leur ai donc systématiquement adressé nos propres courriels en copie.
La FNAAF ne s'est pas encore manifestée. Mais c'est avec satisfactions que nous avons reçu, une heure après notre dernier envoi, le soutien de M. Maurice LE BECHEC :

Madame, Monsieur,

Vos différentes transmissions d'informations ont retenu toute mon attention et je tiens à apporter mon soutien à la démarche menée par FAMIDAC quant à ses propositions de modification de l'article R441-11 - je rappellerai cependant que tout accueillant peut faire appel à un conseil juridique dès lors qu'il estime faire l'objet d'une mesure injuste, voir une sanction.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération la meilleure.
MAURICE LE BECHEC - président de l'UNAFA


Merci Maurice, pour ce retour positif thumbs up: en faisant "front commun", nous renforçons nos chances d'obtenir gain de cause.
A tous : n'hésitez pas à nous donner votre avis sur la demande exposée ci-dessus pour nous aider à obtenir gain de cause ; merci d'avance smiling smiley
Famidaquement, Étienne

dexter - 05/02/11 13:19 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour,

Merci à FAMIDAC d'être sur la "ligne de front " et de nous tenir informés de manière aussi précise !

Je pense que ce compromis est en effet acceptable: Il permettrai aux représentants des accueillants d'être présents mais surtout, d'une certaine manière, de renforcer cette présence puisqu'elle serait consécutive à une demande de l'intéressé.
Charge aux associations départementales dans ce cas, d'informer les accueillants de cette possibilité et éventuellement de leur proposer de les accompagner...

J'ajouterai une petite question ouverte: Dans notre département, la commission n'a jamais été réunie... Les seuls retraits d'agrément ont été réalisés dans l'urgence de manière conservatoire suite à des dénonciations de situations manifestement gravissimes et indéfendables (maltraitance- alcoolisation accueillants-acceuillis). ..

Il me semble que (dans notre région) les accueillants on d'avantage besoin d'aide et d'assistance avant d'en arriver au stade du passage en commission...Qu'en est -il dans les autres régions ? Les avis (consultatifs) d'une commission de retrait ont-ils été suivis d'avantage de maintiens que de retraits d'agréments ?

Cordialement,

Etienne - 05/02/11 18:45 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour "Dexter",

Pour être sûrs d'obtenir "notre" modification de l'Article R441-11, il faut encore qu'on pousse fort, et tous ensemble. hot smiley
C'est pourquoi j'invite tous les responsables d'associations d'accueillants à "en remettre une couche" ici, non pas de façon anonyme, mais en signant leurs messages "ès qualité".
Merci d'avance smiling smiley
Amitiés, Étienne

PS : En Ardèche la commission ne s'est réunie qu'une seule fois, pour "faire connaissance" lors de sa mise en place. Deux accueillants ont spontanément renoncé à leur agrément sans chercher à se défendre, suite à des actes indéfendables (une accueillante qui hébergeait 5 personnes, une autre qui s'absentait en mettant la personne accueillie "sous clé"winking smiley.

T Charvieux - 05/02/11 19:28 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Merci Étienne, merci Maurice

Nous sommes tout à fait d'accord avec cette proposition ci-dessus .Cela donnerai une situation plus claire de notre position.
A bientôt

T Charvieux, présidente AFA44

cat - 05/02/11 21:08 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonsoir à tous,

Je suis tout à fait pour le changement de l'article R441-11 afin qu'un accueillant qui se trouve face à une commission de retrait d'agrément puisse se faire assister à la fois d'un conseil juridique qui est précieux, mais aussi d'un autre accueillant qui connait bien les rouages de notre métier et est plus à même de relever des anomalies dans l'éventuel retrait. Les deux sont complémentaires et essentiels pour une bonne défense.

De plus, cela peut également rassurer certains accueillants qui connaissent encore mal la loi qui régit l'AF.

Bravo à l'UNAFA et à son Président de faire front commun avec Famidac, c'est en effet ensemble que nous pourrons obtenir des avancées.

Cordialement,
Claribel GIRBELLE, Présidente de l'association Accueil Familial en Aveyron

gigi 86 - 06/02/11 11:02 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour à Tous,
Moi aussi Étienne, je suis tout à fait d'accord avec cette proposition.
Et comme l'écrit si bien Claribel, cela peut servir à rassurer les accueillants familiaux qui connaissent encore mal la loi qui régit l'accueil familial.
Merci au président de l'UNAFA de faire front commun avec Famidac.
Je suis certaine que, TOUS ENSEMBLE, nous parviendrons à nous faire entendre.

Ginette Gonzalez,
Présidente de l'Association ADAF 86.

yveline - 06/02/11 12:27 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour à tous

Espérons que nos revendications seront entendues…. Maitre Debaissieux n’est pas très encourageant… Comment pouvons nous travailler l’esprit tranquille, en sachant que nous n’aurons pas un seul soutien de notre corporation ? En sachant que les paroles d’une personne accueillie en pleine confusion, peuvent vous détruire et vous faire perdre le droit de travailler... de gagner votre vie.

La commission de retrait d’agrément n’est déjà pour ainsi dire plus utilisée dans bon nombre de départements. La procédure de retrait d’agrément dite "d’urgence", systématiquement mise en application dans plusieurs départements (pour des raisons plus ou moins valables et parfois sans rapport avec la sécurité des accueillis), devrait également être révisée.

Une accueillante qui conteste un tant soit peu pour faire valoir ses droits, une incompatibilité d’humeur avec une personne d’un service du CG, une dénonciation ou parole d’accueilli même reconnu pour ses troubles mentaux, voila des motifs pour que l’accueillant se retrouve privé de travail, de salaire pour vivre, de chômage… Le Président( du CG ne cherche pas la vérité, il lynche d’abord l’accueillant avec un rapport plus ou moins litigieux de ses services, brisant ainsi des familles entières sans remords……. Le Président du CG devrait avoir l’obligation d’apporter la preuve irréfutable qu’il y a un motif réel de « retrait d’urgence d’agrément ».

Un accueillant ne bénéficiant pas d’assurance protection juridique abandonne très souvent le droit de se défendre faute de moyens financiers, laissant ainsi la victoire à des conseils généraux peu scrupuleux…. [voir le sujet "Présumés coupables : évacuation des personnes accueillies"]

Nous devons avoir le droit de nous défendre avant que l’on prenne des sanctions, il doit y avoir des preuves de maltraitance avant un retrait d’agrément Ce n’est pas logique que les accueillants soient condamnés sans être passé en jugement. Même les assassins avec des preuves irréfutables passent en jugement avant d’être condamnés…. c'est de la discrimination

Yveline Jarlaud,
Présidente de l'association des Accueillants de Savoie et administratrice de Famidac

PS : voir l'Article L441-2 du Code de l’action sociale et des familles :
(...) En cas d’urgence, l’agrément peut être retiré sans injonction préalable ni consultation de la commission précédemment mentionnée.

patoche86 - 06/02/11 14:14 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonjour,

Je vous cite, Yveline : "Même les assassins avec des preuves irréfutables passent en jugement avant d’être condamnés…. c'est de la discrimination "
J'allais le dire ! En matière de droit français, même les pires criminels sont innocents avant d'être jugés coupables !

L'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU qui la formule de la façon suivante :

« Article 11. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. »

Le principe de la présomption d’innocence est garanti par de multiples textes : il apparaît notamment dans la Déclaration de droits de l’homme de 1789, dans la Convention européenne des droits de l’homme, et il est placé depuis une loi de 2000 en tête de notre code de procédure pénale

On ne peut quand même pas retirer à une famille son outil de travail et la jeter dans la précarité sans aucune forme de procès !
Il ne suffit pas de dénoncer son voisin pour l'envoyer au caniveau !!!!

Il y a là matière à se défendre, non ? ou alors sommes-nous AUSSI exclut de ces textes ? confused smiley

Pour le reste, je suis d'accord avec la modification de l'article R441-11.

Bon dimanche à tous et toutes,
patoche.

dexter - 06/02/11 17:24 - Re: Commission consultative de retrait d'agrément

Bonsoir à tous,

L'AFABLE62 a envoyé un mail à tous ses adhérents (49 !!) pour les informer de la médiation en cours à ce sujet.

Tout en croisant maintenant les doigts pour que FAMIDAC soit entendue, je réitère ma proposition de clause de non concurrence :
Si les accueillants membres des commissions de retrait envoient une lettre au président des cg en s'engageant à respecter une clause de non concurrence, comment pourraient-ils être évincés de cette commission au nom de la fameuse directive européenne ? (puisqu'ils n'entrent plus en concurrence ...?)
Qu'en pensent les juristes ?

Cordialement
JM DOMERGUE président de l'AFABLE62.

[Note d'Étienne : Merci Jean-Michel. J'ai ajouté ta proposition à notre article de synthèse - voir [www.famidac.fr] - que nous transmettrons à la DGCS.
Le Code de l’action sociale resterait quasiment inchangé, car seul l’Article R441-15 serait (par exemple) ainsi complété :
Les membres de la commission consultative sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal et s’engagent sur l’honneur à ne pas concurrencer l’accueillant familial entendu par la Commission.
On fait difficilement plus simple que ça cool smiley]
Aller à la Page  1 2 Page précédente Page courante: 1 parmi 2

Intervenir dans cette discussion

IMPORTANT : Si votre message est sans rapport avec ce sujet (Commission consultative de retrait d'agrément), recherchez le sujet adéquat ou proposez un nouveau sujet.

Votre nom: 
Votre adresse électronique: 
Sujet: 
Mesure anti-SPAM :
Résoudre la question mathématique et saisir la réponse dans le champ ci-dessous. Cette mesure sert à bloquer les robots informatiques qui tentent de polluer ce site.
Question : que font 20 plus 7?
Votre message restera caché jusqu'à ce qu'il soit approuvé par un modérateur, s'il est en rapport direct avec l'accueil familial d'adultes handicapés et de personnes âgées. Sinon, il sera supprimé.