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Forum > Certificats médicaux et admission en accueil familial


Giulia - 10/12/16 10:45 - Certificats médicaux et admission en accueil familial

Bonjour à tous,

Le certificat médical excessif n'épargne pas l'accueil familial. J'entends par certificat médical excessif le certificat médical qui n'apporte aucune solution, mais relève uniquement du "au cas où" ... Un certificat médical pour des actes de la vie courante relève du certificat médical excessif.

Évidemment, si votre accueilli était atteint d'une maladie contagieuse et le séjour réclame un certificat de non-contagion, c'est du certificat médical rationnel. Mais je ne parle pas du tout de ça.
Voir la Circulaire DSS/MCGR/DGS no 2011-331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux
A diffuser sans modération ! smiling smiley

Accueillants, accueillis, tuteurs, vous a-t-on déjà demandé des certificats médicaux pour autoriser des actes de la vie courante, à savoir des décisions qui n'ont strictement rien de médical ?
Comme si le handicap ou le grand âge signifiait que la moindre décision nécessitait l'autorisation d'un médecin !!

Etienne - 28/11/17 10:41 - Re: Certificats médicaux et admission en accueil familial

Bonjour Giulia,

Voici un exemple concret, parmi d'autres : le Département de l'Orne exige, depuis plusieurs années, que toute personne souhaitant un accueil familial lui adresse un certificat médical détaillé (4 pages - voir ici). drinking smiley eye popping smiley angry smiley

Ce CD devrait
1) réviser la Circulaire DSS/MCGR/DGS n°2011-331 du 27 septembre 2011 ; extraits :
"Les médecins ne sont pas tenus de répondre aux diverses demandes de certificats médicaux lorsqu’il n’existe aucun fondement juridique. En conséquence, hormis les cas où le certificat médical est prévu par des textes, le certificat médical n’est pas nécessaire et le médecin est fondé à en refuser la délivrance."
2) comprendre les préconisations de l'Ordre National des Médecins :
"(...) le médecin apprécie s'il y a lieu ou non de délivrer le certificat qui lui est demandé et rejettera les demandes indues
(...) un certificat médical ne doit jamais être fourni à un tiers (surtout à l'insu du patient), quel que soit ce tiers (ami, voisin, adversaire, administration, compagnie d'assurances...)."


Je recommande donc à toute personne concernée par une telle demande abusive, de ne pas faire compléter ce type de formulaire mais de le barrer puis de le renvoyer au demandeur en y joignant une copie de la Circulaire DSS/MCGR/DGS n°2011-331 du 27 septembre 2011.

Famidaquement, Etienne

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