Forum Accueil familial social

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Forum > Re: Décès de la personne accueillie sad smiley

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Etienne - 22/02/14 09:00 - Re: Décès de la personne accueillie sad smiley

Bonjour,
Florence est accueillante familiale agréée, adhérent(e) de Famidac et à jour de ses cotisations : elle bénéficie donc de notre assurance d’assistance et de protection juridique ; à réception de son message, jeudi soir, je le lui ai rappelé en l'invitant à la contacter... ce qu'elle aurait pu et dû faire il y a déjà belle lurette, dès les premiers retards de paiement !
Notre assurance a déjà débloqué la situation de nombreux accueillants qui peinaient à faire valoir leurs droits. Mais, comme l'écrit Henri, il ne faut pas croire aux miracles : recouvrir 10 mois d'impayés après le décès d'une personne dépourvue d'économies risque fort d'être une mission impossible !
Famidaquement, Étienne

PS de Dominique, en réponse à une autre adhérente qui nous écrit :
"Je n'arrive pas non plus à connaître le nom du notaire. La fille de ce papy ne veut pas nous communiquer le nom du notaire"

Vous devez obtenir votre bulletin de salaire attestant de la somme qui vous est due. Si vos salaires vous étaient réglés en chèque vous devez avoir les coordonnées et n° de compte bancaire de votre employeur défunt. Dans ce cas il vous faut adresser ce bulletin de salaire, qui à valeur de facture à honorer, dans un délai de 15 mois maxi, à sa banque qui le transmettra au notaire comme toutes les autres factures qui lui seront présentées. La famille a dû donner les coordonnées du notaire, en charge de la succession à la banque. Pour un actif supérieure à 5335.72 € il faut un acte de notoriété, rédigé uniquement par un notaire. Pour un actif inférieure un certificat d'hérédité est nécessaire pour effectuer la succession par soi-même, portant le ou les noms des héritiers à qui vous pourrez vous adresser. Lire ici et ici

Florenceh - 25/02/14 22:05 - Re: Décès de la personne accueillie sad smiley

Bonsoir,
Aujourd'hui je me rends bien compte que cette situation aurait dût m'alarmer depuis bien longtemps et que j'ai fait été bien négligente, mea culpa ! Ca risque de me coûter cher!
Je viens de passer une année très difficile avec une douloureuse maladie et le décès de ma mère ainsi que d'une de mes pensionnaires..
.Une année à courir en urgence les hôpitaux et les instituts de cancérologie....
Je n'ai pas assez insisté pour me faire payer c'est certain mais je n'avais pas la tête à ce genre de problème et j'ai fait confiance à une tutrice qui est agréée par le Préfet et le Procureur de la République quand même !
Je vais tout mettre en œuvre pour récupérer mon dût en suivant les précieux conseils d'Henri Pfeiffer que je remercie vivement et à qui je réponds que non,nous n'avons pas encore d'association départementale ici !"

Étienne,
je n'ai pas pu ouvrir le lien dans ton mail et j'apprends donc en te lisant sur le forum que tu m'y proposais une assurance c'est une bonne nouvelle et toujours bon à prendre même si c'est pas l'euromillion ! spinning smiley sticking its tongue out
Je contacte cette assurance sans tarder !
À bientôt et encore merci !

patoche86 - 29/07/14 12:24 - Re: Décès de la personne accueillie sad smiley

Bonjour,

Sur les anciens contrats, avant 2010, au chapitre VI paragraphe 7, il est stipulé qu'en cas de décès de la personne, la rémunération journalière pour services rendus est maintenue, à titre de préavis, pendant un mois à compter de la date du décès.
Une de mes pensionnaire vient de décéder, et nous étions sous le régime de ce contrat d'avant 2010.
Les dispositions relatives au maintien de la rémunération pendant un mois suite au décès, est-elle toujours valable ?
Compte-t-on dans la rémunération, les sujétions particulières (GIR) ?
Ou la loi est-elle rétroactive, c'est à dire que je dois tenir compte de ce qui est mentionné dans les nouveaux contrats postérieurs à 2010 ? (dans lesquels le maintien de la rémunération pendant un mois a été supprimée).

En vous remerciant de votre aide,
Patoche.

Etienne - 29/07/14 15:41 - Re: Décès de la personne accueillie sad smiley

Bonjour Patoche,

Relisez notre présentation des contrats - voir ici, Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 :
"Les contrats d’accueil signés après le 4 septembre 2010 doivent être conformes à ces nouveaux modèles. Les contrats signés depuis le 1er janvier 2005 restant valables (voir nos archives), il n’est pas indispensable de les réviser."

Les dispositions de votre ancien contrat, qui n'a pas été modifié depuis, restent valables et devraient s'appliquer "à la lettre".
Famidaquement, Étienne smiling smiley

patoche86 - 29/07/14 16:27 - Re: Décès de la personne accueillie sad smiley

Merci Etienne, pour ta réponse claire et concise smiling smiley

Patoche.

zouzou - 15/06/15 16:52 - Re: Décés de la personne accueillie

Quelles sont les démarches a faire pour un décés dans une famille d’accueil?

karole - 16/06/15 14:29 - Re: Décés de la personne accueillie

Bonjour,
ben, heuuuuu, ça semble couler de source non ?
Prévenir la famille, si la personne accueillie est protégée, le mandataire judiciaire en charge de cette personne, le service de suivit qui vient à votre domicile, le CG, les pompes funèbres ?
Karole

patoche86 - 16/06/15 14:42 - Re: Décés de la personne accueillie

Bonjour,

Zouzou, oui il faut prévenir toutes les personnes concernées, mais également le maire de votre lieu d'habitation, car c'est un de ses administrés qui s'en va, hé oui........
Et si la personne est décédée chez vous, la première chose à faire est d'appeler un médecin, lui seul peut certifier que la personne n'est plus en vie.

Enfin j'imagine que depuis hier vous avez fait quelque chose ?
A moins que vous n'ayez conservé le corps au frais chez vous, en attendant que........ ?

Patoche.

Baronnet - 08/01/16 18:15 - Re: Décès de la personne accueillie sad smiley

Bonjour, je suis accueillante familial pour personnes agées,voila je voudrais savoir comment ca se passe lorsque l'on a fait une lettre de préavis le 30/11/2015 et ma petite grand mère est décédée le 17/12/2015 , la chambre a été déménager le 26/12/15.Donc pour le préavis va jusqu au 30/01/2016 malgré le décès ? ou pas ? Merci de me renseigner .

Domi18 - 09/01/16 09:26 - Re: Décès de la personne accueillie sad smiley

Bonjour,

Tout comme les contrats, les préavis prennent fin au décès de la personne accueillie.
Relisez l'article 6.7 de votre contrat, cas de décès
Le salaire, les sujétions particulières ainsi que l'entretien vous sont dû jusqu'au 17/12/2015. Les jours de loyer vont jusqu'au jour de la libération de la chambre soit jusqu'au 26/12/2015.
Courtoisement,

morin - 13/03/16 19:41 - Re: Décès de la personne accueillie sad smiley

Je suis famille d'accueille Un résident m'éclair sur un sujet!!! Une personne décède pourquoi n'est t-il pas prévu au même titre qu'un préavis des deux mois volontaire ou autre le même fonctionnent. Etant donné que nous ne percevons pas d'assedics ce qui permettrait de ne pas être pénalisé financièrement le temps de retrouver une personne.. Peux-on le soumettre lors de la contraction du contrat et faire un avenant!! Voilà une belle question qui mérite réflexion me semblet-il?
C'est un résident qui est heureux d'être en famille d'accueil !!! Résident Employeur Ambiguïté!!!!

Claribel - 14/03/16 16:04 - Re: Décès de la personne accueillie sad smiley

Bonjour "Morin",

Imaginez : Je suis artisan créateur, et merveille, ça marche pour moi donc j'embauche pour me seconder une personne. Malheureusement, 3 mois plus tard je meurs !
Ma famille ne s'en remet pas, pourtant il lui faut organiser mon enterrement et tout et tout...
Mais ôh surprise, ils doivent en plus payer deux mois de salaire à mon employé. Sauf que eux n'ont rien demandé et n'en ont pas forcément les moyens !!!
Alors oui, je sais, si j'embauche quelqu'un et que je disparais, cette personne aura droit au chômage.

L'injustice qui est actuellement faite aux accueillants familiaux n'a pas à être imputée aux familles de nos accueillis !!!
La SEULE solution, est que les accueillants familiaux se bougent le popotin (sans être vulgaire) pour faire avancer les choses au lieu du chacun pour soi qui se voit un peu partout en France.
Si déjà nous avions 50% des accueillants qui se mobilisent autour de leurs associations, peut-être qu'on pourrait commencer à être entendu.

Bravo pour votre accueil qui rend votre accueilli heureux, mais même avec son grand coeur, le problème qui est le notre ne se résoudra pas en organisant une deuxième injustice pour pallier à la première.
Courtoisement,
Claribel

Frédéric - 07/12/16 00:16 - Re: Décès de la personne accueillie sad smiley

Bonjour
Je suis dans une impasse. Voilà 3 mois que l' un de mes pensionnaires est décédé. En ce qui me concerne c'est la première fois. Durant les 5 années qu'il à vécu chez moi, sa nièce ne s'est jamais manifestée et j'ai eu bien du mal à avoir un numéro de téléphone pour lui demander de venir chercher les affaires de son oncle. Elle habite à 700km et m'a demandé de patienter jusqu'à octobre. J'ai accepté sa demande. Octobre passé, pas de nouvelles. Je la rappelle, elle me promets de faire l'enlèvement pour début novembre mais, encore une fois, pas de nouvelle. Je la rapelle et elle me dit encore d'attendre. : X . Cette fois je refuse et là elle me propose de faire des photos, de les lui envoyer pour qu'elle puisse les mettre en vente sur le bon coin et que ce soit moi qui j'accueille les gens pour la vente ! drinking smiley Je refuse car je n'ai pas à assumer ce rôle. Mais voilà je suis toujours bloqué avec les affaires. Quels sont mes recours ? Aidez moi merci

Domi18 - 07/12/16 08:47 - Re: Décès de la personne accueillie sad smiley

Bonjour Frédéric,

Conditions financières de l'accueil Article 6 paragraphe 7 du contrat
- Décès de l'accueilli
"L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est perçue jusqu’à la date de libération de la pièce mise à disposition, qui doit être libérée dans un délai maximum de 15 jours "

Adresser une lettre recommandée AR à sa nièce avec injonction de procéder à l'enlèvement des affaires de son oncle pour le ....(mettre une date) et que passé ce délai vous demanderez aux Emmaüs de venir les prendre (vous faire remettre un bon d'enlèvement daté)

Vous n'êtes pas un garde meubles et il faut bien débloquer cette situation d'une manière ou d'une autre.

Vous pouvez adresser (à la nièce ou à la banque ou au notaire de votre accueilli) une facture de loyer pour toute la période ou vous avez dû conserver les affaires de votre défunt accueilli chez vous.

Les mêmes contraintes s'appliquent entre tous bailleurs et locataires privés : dans le privé
"Même si le contrat de location est résilié, dans la mesure où le logement reste occupé après le décès, les héritiers doivent payer au bailleur une indemnité d’occupation qui correspond au montant du loyer."
"Si un notaire s’occupe de la succession, le règlement des sommes dûes au bailleur se fait par son intermédiaire. Dans ce cas, le bailleur envoie le décompte à ce dernier"

Si les héritiers ont renoncé à la succession vous ne récupérerez rien ! Aussi pensez, lorsque vous établissez un contrat, à renseigner ; Article 6 paragraphe 6 :
"* (à renseigner le cas échéant) Une avance de .................................................................................................
euros, pour indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, est versée
par chèque no .....
"

Courtoisement,

Trackoen - 19/01/17 10:51 - Re: Décès de la personne accueillie sad smiley

Bonjour

Mon pensionnaire est décédé depuis le 13 décembre.
A ce jour n'ayant personne cela ne me dérange pas que les affaires soient encore à ce jour dans la chambre. J'ai donné un impératif à la famille naturelle pour la fin du mois.
Ce dont je voulais savoir est : si entre temps j'ai quelqu'un, est ce que je peux mettre les affaires de la personne décédée dans ma grange (tout est dans des cartons).
Mon pensionnaire était sous curatelle mais je sais que leur mission s'arrête à la fin du décés de la personne.
Par contre, on m'a dit que je n'avais pas le droit car je pourrais avoir des problèmes ?
Qu'en pensez vous ?
Merci d'avance.
Séverine

Domi18 - 20/01/17 13:37 - Re: Décès de la personne accueillie sad smiley

Bonjour,

Vous dites : " Par contre, on m'a dit que je n'avais pas le droit car je pourrais avoir des problèmes ?"

Qui est ce ON ? Pourquoi voulez vous avoir des problèmes et lesquels, qui vous les ferait et à quel titre ?
Relisez votre contrat d'accueil, Article 6.7 :
Modalités spécifiques en cas de :
- Décès : L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie
est perçue jusqu’à la date de libération de la pièce mise à disposition, qui doit être libérée dans un délai
maximum de 15 jours ;


Il n'y est pas fait d'allusions à de quelconques problèmes !!!

Passé ce délai de 15 jours, si vous avez besoin de la chambre pour un nouvel accueil, remiser, dans un premier temps, tous les cartons renfermant les effets de votre accueilli décédé, dans un endroit sain (de votre grange, ou ailleurs). Vous n'allez pas perdre un accueil pour quelques cartons ! Tant que vous n'avez pas reloué la chambre et qu'elle n'a pas été libérée des affaires de son dernier occupant, l'indemnité représentative de mise à disposition de la pièce vous est dûe, sur la succession de votre accueilli décédé.

Courtoisement,

czubak dorine - 13/07/17 12:16 - Re: Décès de la personne accueillie sad smiley urgent

Madame
je suis perdu pour l élaboration de la fiche de paie d une personne qui viens de décéder . je dois percevoir 3 jours de salaire mais je ne sais pas calculer pour les services rendus on me dit que je perçois l intégralité sur 3 jours ou le mois?
sachant service rendus 3.20 MG frais entretien 4.5MG .

merci de votre compréhension
me czubak

Domi18 - 13/07/17 15:29 - Re: Décès de la personne accueillie sad smiley

Bonjour Mme Czubak,

Vous avez renseigné et signé un Contrat d'Accueil. Veuillez le relire, tout y est indiqué !
Article 6, Paragraphe 7 :
En cas de décès de l'accueilli(e) : l’accueillant familial perçoit, dans son intégralité, la rémunération journalière pour services rendus, l’indemnité de congé, le cas échéant l’indemnité en cas de sujétions particulières et l’indemnité
représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie jusqu’au jour du décès inclus.
L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est
perçue jusqu’à la date de libération de la pièce mise à disposition, qui doit être libérée dans un délai maximum de 15 jours ;


Courtoisement,
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