Forum Accueil familial social

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louise - 21/07/03 16:57 - Prendre des congés : comment faire ?

famille d'accueil adultes handicapés, je n'ai pas les congés payés. j'ai établi un accord avec la famille pour obtenir 2 semaines par an : la misère quand on considère notre temps impparti aux personnes accueuillies et le temps que la famille naturelle octroi à nos pensionnaires : 2 "visites" annuelles !! ou sont nos limites de l'acceptable ? comment faire pour pouvoir avoir un peu de considération?? CECI est un grand coup de (excusez moi )gueule!!

Note des modérateurs : avant de poser ici de nouvelles questions, consultez nos articles "Comment organiser les congés de l’accueillant(e) ?" et "Comment organiser le remplacement de l’accueillant(e) ?"

Étienne - 22/07/03 01:07 - Re: Congés payés, comment faire ?

Bonsoir,
Désolé, je fatigue...
J'en ai marre de répondre toujours la même chose, du style :
- "Faites connaître et respecter vos droits ; imprimez le sujet "congés payés", revendiquez, ne vous laissez pas faire !"
Alors je compte sur vous tous, accueillants familiaux, pour répondre à Louise...
Parce que des messages comme celui-ci, j'en reçois au moins 1 par jour, en privé, "hors micros".
Louise, vous avez bien raison de pousser ce coup de gueule.
10% de 365 jours, ça fait 36,5 jours, pas 2 semaines.
Les limites de l'acceptable sont franchies lorsque leurs victimes cessent de se résigner à l'inacceptable...
Familialement,
Étienne

pierre et marie-jo - 22/07/03 19:41 - Re: Congés payés, comment faire ?

Bonsoir Louise,

Oui, vous avez raison,
Oui, nous en avons tous plus qu'assez d'attendre.
Vous avez obtenu 2 semaines dites-vous,
c'est mieux que rien,
Mais, puisque ce sont les familles qui sont tuteurs, cela peut-être plus facile à négocier qu'avec les organismes de tutelle.

Est-ce que les familles naturelles peuvent envisager de passer quelques jours avec leur fils ou leur fille ?

Que vous dire d'autre ?

Que malgré les termes de la loi, il faut faire entendre le fait que ce n'est pas à nous familles d'accueil de prendre en charge notre remplacement.

Il faut quelque fois oser et poser des actes qui peuvent apparaitre aller à l'encontre du contrat, et de la loi.

Ne pas hésiter à dire sa fatigue, fait aussi partie des motifs que l'on peut invoquer pour tenter d'obtenir un petit peu.

Ce que je dis ne sont que des bouts de ficelle, cela ne vous mènera peut-être à rien.

Mais gardons espoir, et répétons avec Péguy que l'espérance est la plus belle et la plus incroyable des vertus.

Courage à vous,
Pierre et Marie-Jo

jonneaux - 23/07/03 11:49 - Re: Congés payés, comment faire ?

BJR A TOUS
EFFECTIVEMENT ETIENNE A RAISON COMBIEN DE FOIS IL FAUDRA REPETER QUE LES CONGES PAYES SONT APPLICABLES IL FAUT METTRE LES FAMILLES NATURELLES DEVANT LE FAITE ACCOMPLI C EST A PRENDRE OU A LAISSER S IL NE SONT PAS D ACCORD FAITES UNE RUPTURE DE CONTRAT MONTRER LEURS LE TEXTE DE LOI OU LE CODE DE L ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES DITES BIEN AU FAMILLE QUE S IL PERSISTE A NE PAS VOUS DONNER LES CONGES CEUX CI AURON UN EFFET RETROACTIF AU 19 JANVIER 2002

SINON VOUS AVEZ UNE AUTRE SOLUTION PASSER EN CHEQUE EMPLOI SERVICE POUR LA PART REMUNERATION LA IL N Y AURA AUCUNE CONTESTATION POSSIBLE CAR LES 10 % SONT MIS D OFFICE.

SURTOUT NE CEDEZ PAS NE VOUS FAITES PAS MANIPULER PAR LES FAMILLES SURTOUT SI ELLES MEMES TRAVAILLENT ACCEPTERAIENT ELLES DE NE PAS TOUCHER LES CONGES PAYES.

BONNE JOURNEE A TOUS

Étienne - 24/07/03 17:38 - Re: Congés payés, comment faire ?

Bonjour,
Voici un courrier de François Fillon, Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité, qui confirme ce que nous disait déjà Maître Debaisieux en janvier dernier.
N'hésitez pas à vous en servir pour vaincre les réticences de vos pensionnaires, de leurs tuteurs ou des Conseils Généraux !
Cordialement,
Étienne Frommelt
-------------
François Fillon, Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité
à Gérard Bapt, Député de la Haute Garonne

Paris, le 7 juillet 2003

Monsieur le Député,

Par courrier en date du 19 février dernier, vous m'avez interrogé sur l'article 51 de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002, relatif à la réforme de l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées adultes.

Je vous confirme que l'article L.441-1 du Code de l'action sociale et des familles, qui dispose que "la décision d'agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de personnes accueillies", généralise la possibilité, jusque là dérogatoire, d'accueillir une troisième personne. Cette disposition législative est explicite et ne nécessite pas de texte d'application.

A l'article 442-1 du même code, la loi dispose que le contrat écrit entre la personne accueillie et l'accueillant prévoit notamment
1°) une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L.223-11 du code du travail".

Ainsi, les Conseils Généraux peuvent, dès à présent, sans attendre la parution des décrets d'application, ouvrir droit à l'indemnité de congés payés des accueillants familiaux, dans la mesure où la loi fixe directement les modalités de son calcul en renvoyant à l'article L.223-11 du code du travail qui précise :
"l'indemnité afférente au congé prévu de l'article L.223-2 est égale au dizième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence". (...)

Souhaitant que ces précisions répondent à votre attente, je vous prie de croire, Monsieur le Député, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

François Fillon

Marie-Jo - 26/07/03 00:19 - Re: Congés payés, comment faire ?

En réponse au message de Madame Jounaux,

Etienne a raison,
Mais, il me semble que ce n'est pas le ton qu'il emploie pour le dire.

Mettre les familles naturelles devant le fait accompli, fort bien,
Mais sont-elles si richissimes qu'elles puissent « payer ».

Rompre le contrat : est-ce un motif valable de rupture ?

Il me semble que non, à ce moment-là on entre dans le cadre d'une rupture de contrat sans préavis.
J'en connais qui l'on fait dans les années avant la loi, la famille naturelle a porté plainte et cela a coûté 30.000 frs de dommages et intérêts à l'accueillant, auxquels se sont ajoutés les frais d'avocat, de procédure.
L'accueillant a dû faire un prêt auprès de sa banque pour payer.
Avons-nous de telles ressources que nous puissions nous engager dans de telles actions ?

Il me semble que la négociation est toujours possible, et que même si cela est difficile, nous devons rester courtois et amènes avec les familles ou les tuteurs des personnes que nous accueillons.

Il ne faut pas oublier non plus que dans certains départements, le Conseil Général ne remplit pas totalement sa mission qui est de pouvoir à l'hébergement des personnes handicapées et âgées, en n'accordant pas aux personnes accueillies en famille d'accueil, le bénéfice de l'aide sociale, lorsque qu'elles n'ont pas droit à une ACTP ou à l'APA, surtout en ce qui concerne les personnes souffrant de pathologies mentales pour lesquelles la grille Gir ne prend pas en compte ces pathologies.

Par ailleurs, quelle image donnons-nous de notre travail qui se veut respectueux de la personne accueillie, qui n'est pour rien dans le fait que les congés ne nous soient pas payés ?

Est-ce que nos résidents sont des « objets » que nous pouvons « jeter » . ?

Encore une question, Madame Jounaux, que va devenir la personne accueillie, si « tous » les accueillants dénoncent tous ensemble leur contrat, parce qu'ils suivi votre conseil ?

Vont-ils se retrouver à l'hôpital psychiatrique ? en moyen séjour ? en long séjour ? ou sous les ponts ?

Et la détresse de leur famille (je pense à toutes les familles naturelles qui voudraient bien aussi des relais dans la prise en charge de leur personne dépendante) ?

Et une dernière question : l'accueil familial va-t-il être un lieu réservé uniquement aux « riches » ?

Le paiement de notre indemnité de congés payés ne représente pas beaucoup d'argent, mais c'est le paiement de la prise en charge pendant notre absence effective qui pose problème pour certains budgets. Il faudra trouver les ficancements certes, mais en attendant un peu de respect et de souplesse me semble être la meilleure des choses.

Bonne soirée.

jonneaux - 26/07/03 13:37 - Re: Congés payés,

réponse à Marie jo
bonjour,
je voudrais apporter quelques points sur votre réponse depuis le temps que tout le monde se bat pour les congés payés et que la loi de modernisation sociale est votée je ne vois pas pourquoi il y a encore des familles qui sont réticentes pour les verser en ce qui concerne la rupture de contrat éventuelle j'attends celle-ci s'effectuer tout en respectant les préavis prévu au contrat vous croyez que les familles sont toujours honnêtes comme nous l'avons déjà vu sur notre secteur à plusieurs reprises que des départs sont faits sans respecter les préavis et que les Conseils Généraux tiennent avec elles. Il est vrai qu'il ne faut pas prendre les personnes âgées pour des pions que l'on déplace quand cela arrange mais malheureusement sur le terrain c'est bien ce qu'il se passe pour preuve j'ai eu un coup de téléphone pour un placement cette semaine qu'une famille veut déplacer leur mère de la maison de retraite pour une famille d'accueil alors qu'elle y est depuis une année la raison un prix de 2000 euros par mois exagéré vous pensez bien que cette famille est tout à fait d'accord de payer les congés payés elle va faire une sacrée économie en famille d'accueil et pour finir il y a des personnes qui touchent l'apa alors qu'elles ne devraient même pas l'avoir où est la logique là dedans sur notre secteur beaucoup de famille d'accueil appliquent les congés payés c'est à prendre où à laisser. A bientôt

marie-jo - 26/07/03 20:20 - Re: Congés payés, comment faire ?

Suis désolée de remettre le couvert,
mais, perso j'accueille des adultes qui ont pour ressources :

aah 577.92 €
allocation logement : 162.49 €
allocation de placement familial : 323 €

soit au total 1062.91 €

ma rémunération nette est de 823.71 €

la personne perçoit 65 € d'argent de poche

il reste pour payer la complémentaire maladie, l'assurance responsabilité civile et les vêtements, et les frais de tutelle, et les charges patronales une somme de 174.20€/mensuelle.

Alors, pour payer un mois dans une autre famille, soit 823.71, il lui faudra sûrement soit une fortune personnelle, soit
que les allocations soient revues à la hausse. De plus, sa maman est veuve et elle perçoit le minimum vieillesse et elle est elle-même dépendante.

Ce qui me gêne dans votre réponse, c'est que vous généralisez à partir de ce que vous connaissez et vous ne tenez aucun compte de ce qui peut se passer ailleurs.

Malgré les petites ressources dont je parle plus haut, cette personne vit chez moi depuis 13 années et je n'ai jamais eu besoin de "mettre le tuteur devant le fait accompli", et à chaque fois que j'ai demandé à partir en vacances, je suis partie sans avoir à payer mon remplacement, et avec seulement une partie de l'entretien déduite.

Quant à la famille qui veut faire des économies en plaçant sa grand-mère en famille d'accueil, est-ce que la grand-mère a donné son avis.

Et, perso, si j'étais la famille d'accueil, j'exigerai les 14.000 frs qui sont payés en maison de retraite.

L'accueil familial est là pour offrir un lieu supplémentaire pour vivre mais, non pour faire faire des économies aux familles naturelles.

Quant à votre jugement sur ceux qui perçoivent l'APA et qui n'y ont pas droit,
qu'en savez-vous ? êtes-vous médecin pour décider, êtes-vous contrôleur du Conseil Général ? en plus que famille d'accueil.

Sans rancune.

Marie-jo

Nicole - 27/07/03 19:38 - Re: Congés payés, comment faire ?

Bonjour,
Marie-Jo,je trouve que vous êtes un petit peu catégorique !!!
Etre famille d'accueil est un métier comme les autres, et on a donc droit aux congés payés.
De plus, vous avez de la chance de pouvoir obtenir tout ce que vous voulez du tuteur de votre accueilli, mais je vous rappelle que tous les accueillis ne sont pas sous le coup d'une mesure de protection.
Et si cette personne peut vous payer, c'est parce que son tuteur a fait les démarches nécessaires pour lui obtenir des aides.
Car sans elles, croyez vous qu'avec seulement quelques 500 € d'AAH, il pourrait se permettre de rester chez vous ou d'aller ailleurs ??
Enfin, je termine en vous rapellant que la famille d'accueil est salarié comme les autres et doit être considérée comme tel.
Cordialement.
Nicole

marie-jo - 01/08/03 14:12 - Re: Congés payés, comment faire ?

bonjour à tous,

Depuis quelques temps, il n'est question que de nos droits, mais nous avons aussi me semble-t-il quelques devoirs.

Etre accueillant familial n'est pas un métier comme les autres, et c'est pour cela qu'il est si difficile d'obtenir gain de cause.

Je n'obtiens pas "tout" ce que je demande,
je négocie et j'accepte ce qui est possible.
Je ne suis pas partie chaque année en congés payés par la personne dont je parle pendant les 13 années de présence.

Quant aux démarches du tuteur, elles ont été souvent initiées par une demande de ma part, parce que je pensais que certaines choses étaient possibles. De plus dans mon message, je ne parle pas que de l'AAH, mais aussi de l'aide sociale qui fait partie des missions de chaque Conseil Général. Il y a encore des départements où cette aide sociale n'est pas mise en oeuvre pour permettre aux familles d'avoir un salaire qui soit supérieur à 2 Mg. C'est pourtant une des missions "obligatoires" du CG de chaque département.

Mais rompre un contrat, même après en avoir respecté le préavis et avec comme motif que les congés payés n'ont pas été payés, il me semble que c'est manquer de respect à la personne accueillie qui n'y est pour rien.

Et, je ne sais que trop bien que chaque situation est "individuelle" pour généraliser.

J'ai aussi peine à comprendre qu'on puisse parler en même temps des économies que vont faire les familles en plaçant les personnes en accueil familial, et inciter les gens à rompre des contrats à ce seul motif. Les employeurs pourraient bien nous poursuivre devant les prud'hommes pour rupture illégale de contrats.

pour "obtenir la totalité des nos droits" le prix de journée sera plus élévé que celui d'une maison retraite. Et c'est tant mieux, mais cela demandera que l'aide sociale suive car toutes les personnes accueillies n'ont pas l'APA ou une ACTP.
L'accueil familial doit pouvoir rester ouvert aux bénéficiaires de l'aide sociale et pas seulement un lieu où les gens "riches" seront reçus.

Dans notre département, le prix de journée minimum pour une personne bénéficiant de l'aide sociale est inférieur à 30 €.

Il y a encore des départements où les accueillants n'ont même pas le bénéfice de ce montant minimum de prix de journée.

Attendons les commentaires recueillis par Arthur et Christiane

Amicalement
Pierre et Marie-Jo

zozie - 24/11/03 17:33 - Re: Congés payés, comment faire ?

je suis nouvelle et j'aimerai poser une question , quelles sont les dispositions a prendre pour avoir droit a des congés quand on est famille d'acceuil pour personnes agées dans le departement de la gironde?
merci d'avance

Étienne - 24/11/03 23:51 - Re: Congés payés, comment faire ?

Bonsoir Zozie,

Voici un mode d'emploi qui devrait fonctionner, en Gironde comme dans tous les autres départements :

1) Imprimer le courrier de François Fillon, qui confirme nos droits à congés payés et l'exemple de courrier adressé par un Conseil Général aux accueillants et aux accueillis (voir les actualités de [www.famidac.fr], lien direct : [www.famidac.fr] )

2) Négocier, avec votre accueilli ou son tuteur, un avenant à votre contrat prévoyant, au choix :
- soit le versement d'une indemnité de congés payés égale au dixième de la rémunération totale perçue depuis le 18 janvier 2002
- soit la prise de véritables congés, pour une durée égale à 10% de vos temps de travail

3) Adresser au Conseil Général une copie de cet avenant.

Cordialement,
Étienne

Étienne - 31/03/04 00:34 - Re: Congés payés, comment faire ?

Bonjour,

Combien de départements se font encore "tirer l'oreille" pour appliquer la loi ?

Dans sa réponse à une députée du Tarn-et-Garonne, venue au secours des accueillants de sa circonscription, François Fillon enfonce le clou :

"il convient d'observer que dès la publication de ladite loi et SANS ATTENDRE la publication des décrets, la disposition relative à l'indemnité de congé des accueillants familiaux ÉTAIT applicable."

Courrier à faire passer aux derniers Conseils Généraux récalcitrants :
C'était pourtant clair dès le début.
Depuis juillet dernier (date de la première réponse du Ministre), leur résistance ne relève plus plus de l'ignorance mais de la mauvaise foi !

Famidaquement,
Étienne
-------------

De Monsieur François FILLON, Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité
A Mme Brigitte Barèges, Députée de Tarn-et-Garonne, Maire de Montauban
Paris, le 16 mars 2004
Madame le Député,
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la situation des accueillants familiaux pour personnes âgées ou personnes adultes handicapées et, plus particulièrement, sur le versement de l'indemnité de congé, telle que prévue à l'article L.442-1 du Code de l'action sociale et des familles.
L'accueil familial de personnes âgées ou de personnes adultes handicapées représente une forme alternative d'hébergement permettant, tout à la fois, d'offrir une solution aux personnes qui ne peuvent plus rester à leur domicile et un hébergement dans un cadre convivial maintenant les liens sociaux des personnes accueillies.
La réforme législative du 17 janvier 2002 a modifié les conditions d'agrément des accueillants familiaux et l'organisation de l'accueil familial. L'agrément délivré par le président du conseil général a maintenant un caractère national, les conditions d'instruction de la procédure d'agrément sont encadrées et les droits des accueillants familiaux mieux garantis, la rémunération journalière versée aux accueillants familiaux doit donner lieu au versement de cotisations pour permettre la validation du droit à pension et, enfin, cette rémunération journalière doit être assortie d'une indemnité de congés payés calculée conformément aux dispositions de l'article L.223-11 du code du travail. 
L'ensemble de ces dispositions législatives a donné lieu à la rédaction de projets de textes réglementaires qui ont été soumis à la concertation des représentants des accueillants familiaux et qui feront l'objet prochainement d'une publication.
Il faut toutefois noter que l'article L.442-1 du Code de l'action sociale et des familles garantit le versement d'une indemnité de congé, calculée conformément aux dispositions de l'article L.223-11 du Code du Travail, lequel dispose qu'elle est égale au dixième de la rémunération des services rendus pendant la période de référence.
Si l'ensemble des dispositions de l'article 51 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 sera mis en oeuvre dès la publication des textes réglementaires, il convient d'observer que dès la publication de ladite loi et sans attendre la publication des décrets, la disposition relative à l'indemnité de congé des accueillants familiaux était applicable. Les modalités de calcul de cette indemnité sont, en effet, renvoyées par la loi aux dispositions de l'article L.223-11 du code du travail.
Je vous prie d'agréer, Madame le Député, l'expression de mes respectueux hommages.
François FILLON

ARVENNE - 24/09/04 15:36 - Re: Congés payés, comment faire ?

:diable: oui effectivement c'est clair, mais apparement il y a le problème fiscal d'aprés le courrier que j'ai recu du conseil général de la charente qui ne veux toujours pas appliquer ces congés payés

nous attendons pourtant cela pour pouvoir partir un peu et payer quelqu'un d'autre
cordialement

Arthur - 29/09/04 06:59 - Re: Congés payés, comment faire ?

Bonjour "Arvenne",

Que le CG de la Charente ne veuille pas appliquer les CPs, malgré des réponses claires de Ministres, celà ne nous surprend pas outre mesure, d'autres départements font de même.
Mais, par contre, nous aimerions en savoir plus sur l'argument "problème fiscal".
Pourriez-vous nous citer le passage concerné du courrier que vous avez reçu ?

Cordialement,
Arthur

Arthur - 29/09/04 20:25 - Re: Congés payés, comment faire ?

Bonsoir "Arvenne"

J'ai bien reçu en perso l'argument "problème fiscal" de votre Conseil Général :

"Bien que la loi du 2 janvier 2002 le prévoit (se sont trompés de date...), des interrogations relatives à cette indemnité persistent (NDR : il est ici question d'indemnité de congés payés), notamment en ce qui concerne le régime fiscal applicable à la rémunération en cas de dépassement du plafond fixé".

Explications :
Votre conseil Conseil général a plus de deux ans et demi de retard en se réfèrant à l'ancien CASF qui disait, dans son Art. L443-1 :
"La rémunération journalière des services rendus, mentionnée au 1°, obéit au même régime fiscal que celui des salaires si elle est comprise entre un minimum, fixé par décret, qui évolue comme le minimum garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail et un maximum fixé par le président du conseil général et si l'indemnité mentionnée au 2° est comprise entre un minimum et un maximum fixés par décret, par référence au minimum garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail."

Le maximum de la rémunération était fixé par le président du Conseil Général. Au-delà, ce n'était plus le régime fiscal des salaires qui était applicable aux rémunérations perçues, mais le régime commercial.

A partir du moment où une loi est intervenue, le 17 janvier 2002, applicable le lendemain de sa parution au journal officiel, loi disant clairement que les accueillants familiaux ont droit à des congés payés depuis cette date (et tout le monde est d'accord là-dessus, y compris des ministres), les Conseils Généraux se devaient de relever leurs minimas de 10%.

Et ne pas se poser de questions quant au "régime fiscal applicable" (voir plus loin).

Le faire, ou faire semblant de le faire, est vraiment prendre les accueillants familiaux pour des nigauds.

A noter que la nouvelle loi (applicable sur ce point) dit, dans son Art. L442-1 :
"La rémunération ainsi que les indemnités visées aux 1º et 2º obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires que celui des salaires"
sans qu'il n'y ait plus maintenant de condition de plafond...

Cordialement,
Arthur

sissi - 15/01/03 11:17 - Congés de l'accueillant familial

J'aurais voulu savoir si les congés payés sont calculés sur la base de 10% du salaire net ou du salaire brut.

Étienne - 15/01/03 15:13 - Re: congés payés

Bonjour Sissi,

Les congés payés sont soumis aux prélèvements sociaux. Ils sont donc calculés sur la base du salaire brut et ouvrent eux-mêmes droit à congés pour la période suivante...

Article L223-11 du code du travail : L'indemnité afférente au congé (...) est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération totale, il est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente (...)

Cordialement, Étienne

Charlette - 16/01/03 14:47 - Re: congés payés

En Dordogne le conseil général nous interdit de demander des congés payés à nos pensionnaires parce que les décrets de la loi de janvier 2002 ne sont pas connus. L'UDAF qui s'occupe d'un de mes protégés me les a versés pendant quelques mois, à l'automne, mais plus depuis novembre. Ils me disent que leur logiciel n'est pas fait pour les gérer, bonne blague. D'autres me disent qu'il faut faire un avenant au contrat d'accueil. Qui croire ? Comment ça se passe dans les autres départements ?
Merci. Charlette.

Étienne - 17/01/03 18:38 - Re: congés payés

Bonjour Charlette,

Ca ne se bouscule pas, sur famidac, pour répondre aux questions de Charlette...
De mon côté, je me suis donc renseigné auprès de personnes (en principe) bien informées.
Voici ce que j'en ai retenu :

Il semble que la dernière partie d'un courrier diffusé il y a un an par l'UNAFA a contribué à entretenir une certaine confusion :
------------
"(...) La loi de modernisation sociale a été signée le 17 janvier 2002 et parue au Journal officiel de la République le 18 janvier 2002.
Cette loi apporte des modifications importantes au statut de l'accueillant familial. Ainsi, il est fixé un salaire de référence minimal (en principe égal à 69,54 heures de SMIC) (pour tout accueil), le versement de congés payés (1/10ème du montant du salaire de référence), du versement de sujétions particulières qui seront calculées et fixées par décret à venir (fin février-courant mars 2002). (...)
Je souhaitais vous informer de ces nouvelles dispositions qui SONT APPLICABLES à compter du 18 JANVIER 2002. Dès la parution des décrets, il conviendra donc que vous régularisiez avec rétroactivité au 18 janvier 2002 les situations des salaires, des cotisations, congés payés, et bulletins de salaires et cotisations URSSAF. (...)"
---------

1) Plus d'un an après, je vois mal comment les termes de cette loi pourraient s'appliquer rétroactivement. Financièrement comme administrativement, 12 mois de rappels de salaires et de congés seraient impossibles à gérer pour des employeurs souvent démunis, parfois décédés entre-temps...

2) Les conditions d'application de cette loi (comme paraît-il de toutes les lois) doivent être fixées par décret, précisant (entre autres) sa date d'application. Il y a au moins trois possibilités :
- application rétroactive, au 18 janvier 2002,
- soit à la date de publication du décret lui-même,
- soit au trimestre voir même au semestre suivant... Le temps d'attribuer aux pensionnaires les ressources éventuellement nécessaires (aides sociales, APA...) pour rétribuer leurs accueillants aux nouveaux tarifs.

3) En attendant, les congés payés ne sont pas encore obligatoire mais peuvent être négociés, de gré à gré, entre accueillants et accueillis. Pour que cet accord ait une valeur juridique, il faut faire un avenant au contrat d'accueil. Cette possibilité existait déjà avant, même si certains Conseils Généraux s'y opposaient. En attendant, lorsque ces droits aux congés ne sont écrits ni sur le contrat d'accueil, ni sur un avenant, on ne peux pas les réclamer...

J'espère que cette réponse ne contient pas trop d'énormités. N'hésitez pas à corriger mes boulettes !!!
Merci d'avance,
Cordialement,
Étienne

sylviane - 17/01/03 21:50 - Re: congés payés

Le conseil general de la Sarthe nous a envoyé un courrier le 30 septembre 2002 nous autorisant à demander avec effet au 17 janvier 2002 les congés payés 1/10 du salaire brut.
Cordialement.
Sylviane.

Laure - 20/01/03 11:07 - Re: congés payés

Bonsoir,

Comme vous l'a indiqué Sylviane, nous avons en Sarthe nos congés payés avec effet rétroactif à la date du vote de la loi, soit le 17/1/02.
Car, contrairement à ce que tu annonces Étienne, une loi est effective à la date de son vote. Les décrets d'application qui devraient sortir vers le mois de mars/avril apporteront les précisions nécessaires à son application, notamment sur le nombre d'heures de SMIC retenus pour le minima, le contrat type national,...
Rien en l'état actuel, n'empêche les Conseils Généraux d'appliquer les points sans ambigüité de cette loi, pour lesquels il n'est pas nécessaire d'attendre d'"éclairage" dans les décrets d'application, à savoir : les congés payés, l'appelation d'Accueillant Familial, l'agrément de couple,...
De toutes façons ils auront à le faire avec effet rétroactif au 17/1/02, car sinon à quoi çà sert de voter des lois ?

Et puis, il faut pas croire, 10 % de congés payés sur un salaire de 262 € (1710 F.) brut par mois (notre salaire en Sarthe pour accueillir des personnes handicapées, soit 212 € net par mois : 1400 F.), cela fait 26,20 €/mois x 12 mois = 316,40 € /an (2062 F.)
Cette somme comme son nom l'indique permet de se payer des congés, et non de se faire remplacer. Car pour le remplacement, ce sont les décrets, du moins nous l'espérons, qui préciseront comment les accueillants familiaux pourront profiter de leurs congés, tout en trouvant des solutions adaptées à chaque accueilli dans un souci de respect de l'individu.

Mais, ne focalisons pas sur les congés payés, des points beaucoup plus importants seront à revendiquer pour obtenir une reconnaissance effective. Car, croyez-vous que dans notre département de la Sarthe, l'on puisse parler de reconnaissance, parce que l'on nous a attribué des congés payés suite au vote d'une loi ? Pensez-vous qu'un salaire basé sur 3 MG, soit 7,09 € net/jour (46,50 F.) soit valorisant ?...

Mobilisons nous plutôt pour obtenir un salaire digne de ce nom, une formation choisie et non imposée (en fonction de nos attentes, de nos besoins), un remplacement permettant de tenir compte du choix de l'accueillant et de l'accueilli (en nous préservant des solutions standardisées comme par exemple le placement en institution pendant les congés de l'accueillant !), que nos accueillis sous tutelle bénéficient bien de tous leurs droits.
Oeuvrons afin de promouvoir une QUALITE DE VIE pour Accueillant et Accueilli, car la pérennité de notre ACCUEIL en dépend !...

Bien cordialement !
Laure

Étienne - 20/01/03 15:24 - Re: congés payés

Bonjour,

Merci à Laure pour ses explications, bien plus claires et précises que les miennes, qui ne faisaient pas suffisament la distinction entre ce qui est acquis et ce qui reste incertain.

Effectivement, la plupart des termes de la loi sont opérationnels depuis le 17 janvier 2002.
Le problème de rétroactivité ne se pose que pour les dispositions qui seront précisée par décret (modalités d’instruction des agréments, contrat-type d’accueil national, rémunération basée sur le SMIC...).

En attendant, certaines dispositions de la Loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 (exemple : salaire basé sur le Minimum Garanti) continuent à s'appliquer ... et certains Conseils Généraux nous embrouillent en faisant comme si rien
n'était encore applicable.

Concernant les congés payés, l'idéal est de les mentionner dans un avenant au contrat d'accueil. Pour les pensionnaires décédés entre temps, j'ai peur qu'il ne reste plus rien à faire...

Cordialement,
Étienne

Christiane - 26/01/03 18:41 - Re: congés payés

Bonjour,
Ci-dessous, un courrier que m'a adressé Maître Debaisieux concernant l'application des congés payés et les réticences des Conseils Géneraux,
Cordialement
Christiane Garin

Courrier de : Me DEBAISIEUX Bernard
Avocat au barreau de Toulouse, Diplôme d’études supérieures en droit des interventions sanitaires et sociales des collectivités territoriales
le 22 Janvier 2003

Madame,

Revenant sur notre entretien, je vous confirme l’analyse que j’ai faite concernant les dispositions modifiées de l’article L.442-1 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l’article 51-1-7° de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002.

Cet article dispose que le contrat qui doit obligatoirement etre passé entre la personne accueillie et l’accueillant familial prévoit notamment :

« 1° une rémunération journalière des services rendus ainsi qu’une indemnité de congés calculée conformément aux dispositions de l’article L.223-11 du code du travail ; »

Contrairement a ce qui vous a été suggéré, ce texte qui se suffit à lui-même ne nécessite pas l’intervention d’un décret d’application de la loi du 17 janvier 2002. En effet :

- D’une part, lorsqu’une disposition législative est claire et se suffit à elle-même elle s’applique directement à la date d’effet prévue par la loi et, en l’absence d’une telle mention, le lendemain du jour de sa promulgation (soit en l’espèce, la loi ayant été promulguée et publiée au journal officiel du 18 janvier, le 19 janvier 2002).

- D’autre part, si la loi prévoit l’intervention de décret en ce qui concerne la publication d’un contrat-type de modèle national, elle encadre les stipulations ; dès lors, le contrat-type qui formalisera les différents droits et devoirs réciproques ne pourra pas remettre en cause les éléments voulus par le législateur et qui y figureront nécessairement.

- Enfin, aucune autre disposition de la loi ne permet de différer la mise en œuvre de cette disposition législative.

Dans ces conditions, je vous confirme qu’à mon avis l’application de la loi, en ce qui concerne cette disposition, est d’effet immédiat et le Président du Conseil Général ne saurait se prévaloir de l’absence d’intervention des décrets d’application pour vous en refuser le bénéfice.

Je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations distinguées.

Bernard Debaisieux
avocat au barreau de Toulouse

marie - 02/02/03 11:08 - Re: congés payés

je découvre votre site et toutes les "idées" qui courent sous les "fronts" ô combien sérieux de tous ceux qui s'intéressent à l'accueil familial.

ici en Deux-Sèvres, nous avons reçu un courier du Conseil Général nous informant du vote de la loi de modernisation sociale en 2002.

Dans ce courrier, il nous était dit que nous serions informées dès que possible.
Nous sommes en 2003, toujours rien.

ce que nous ressentons de plus en plus, et d'autres familles d'accueil partargent notre réflexion, c'est que l'accueil familial semble être promis à disparition.

nous sommes personnellement en contact avec des institutions ou des hôpitaux qui ont une demande de plus en plus précise et urgente pour cause de départ en retraite de la plupart d'entre nous, mais aucune réflexion globale n'est menée sur le sujet et si des projets de constructions de site d'accueil à temps plein existent (et ils sont nécessaire), il n'entre pas dans la réflexion des institutions de penser "accueil familial" lors de la réalisation de certains projets.

dans un département voisin, le conseil général se retranche derriére des décrets d'application de la loi de 89 qui ne sont jamais parus au JO pour interdire l'accueil de certaines personnes dites lourdes.

je reviens au congés payés :

3 accueillies, trois façons de procéder :

une personne est sous tutelle udaf. Quand je pars en vacances, l'udaf me retire seulement 1 mg/jour sur l'entretien, et la famille relais est payée dans les mêmes conditions que moi (4mg/salaire, loyer, 4mg/entretien.

la seconde personne est sous tutelle familiale et il y a retour dans la famille naturelle sans rémunération autre que celle prévue au contrat en cas d'absence volontaire de la personne.

la troisième personne également sous tutelle familiale me rémunère mes congés après que je lui ai envoyé copie du texte de la loi.

Léo - 25/03/03 22:21 - Re: congés payés

Pouvez vous me communiquer un ou des exemples de méthodes de calcul des indemnités de congé ?

Étienne - 25/03/03 22:24 - Re: congés payés

Bonsoir Léo,

Pour l'instant, notre seule référence est l'article L223-11 du code du travail, mentionné par le Code de l'action sociale et des familles, articles L442-1 :

"L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération totale, il est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente ainsi que les indemnités afférentes au repos compensateur prévues à l'article L212-5-1 du présent code et l'article 993-1 du code rural et les périodes assimilées à un temps de travail par l'article L223-4 sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle qui est prévue à l'article L223-2, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.
Toutefois, l'indemnité prévue par les deux alinéas précédents ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler, cette rémunération étant, sous réserve de l'observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, calculée à raison tout à la fois du salaire gagné pendant la période précédant le congé et la durée du travail effectif de l'établissement.(...)"

Exemples :

- dans le cas d'un CDD (séjour temporaire) ou lorsque les congés ne peuvent être effectivement pris, versement d'une indemnité équivalant à 10% des salaires versés au cours de la période de référence. Cette indemnité de congés payés s'ajoute à la rémunération et est soumise aux mêmes cotisations sociales.

- dans le cas d'un CDI (cas général des accueils à titre permanents) : le salaire de l'accueillant est maintenu pendant la durée de ses congés payés (10% de son temps de travail). L'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie reste due. Par contre, l'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie est suspendue. Le bulletin de salaire comporte la mention : "congés payés, XX jours pris du xx au xx/xx/xx"

Cordialement,
Étienne

Leslie - 09/04/03 22:42 - Re: congés payés

Bonsoir,

Pour ceux et celles que ça intéresse, avec d'autres accueillants familiaux nous avons écrit au Président du C.G de l'Orne afin de l'interroger s'il pouvait nous dire ce qu'il pensait du fait que nous ne touchons pas les congés payés malgré la nouvelle loi du 17.01.2002.
Nous avons aussi demandé l'appui de nos 3 députés.

Cet après midi, j'ai appellé la préfecture afin d'avoir les coordonnés du Médiateur de la République et on me l'a directement passé. Explication du pourquoi je le contacte, il était surpris de ce que lui apportait comme info et il recherche de son côté des infos, je lui fait parvenir les nôtres.
En bref îl va intervenir de façon à ce que nous percevions nos congés payés dans les plus brefs délais.

Bon courage à ceux qui ont des difficultés pour les congés, mais essayez avec le Médiateur de la République.

Leslie

Arthur - 10/04/03 12:17 - Re: congés payés

Pour notre part, suite à une revendication personnelle, nous percevons 10% de congés payés depuis plusieurs années déjà.
Par contre, comme beaucoup de familles d'accueil en France, nous sommes très isolés et avons peu voire aucun contact avec les autres FA du département et je ne puis vous dire si d'autres en bénéficient aussi.
L'automne dernier, toutes les FA du département ont été invitées à une réunion d'information sur la nouvelle loi du 17/01/2001 et son application. Peu de FA étaient présentes (toujours le problème du remplacement).
Ont été distribués aux participants un extrait du journal officiel avec la partie de la nouvelle loi nous concernant et un extrait du JO avec le Code de l'Action Sociale et des Familles. L'ennui c'est que c'était l'ancien Code, je ne m'en suis aperçu que récemment en comparant les textes. Nous a également été donné un résumé présentant les modifications de notre statut que celà entraînerait.
Résumé qui passait sous silence, volontairement ou non, les modifications les plus importantes telles la suppression de la mention qui disait que notre statut ne relevait pas du Code du Travail, le doit au chômage et le droit, par personne accueillie, à un salaire minimum permettant la validation des trimestres en vue de la retraite.

Le droit aux congés payés n'ayant pas été passé sous silence, je pense donc que tous les accueillants de notre département en bénéficient.

En ce qui concerne le calcul, beaucoup se contentent des 10%, mais l'article L223-11 du Code du Travail dit, entre autres :
"L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération totale , il est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente"
Autrement dit, l'indemnité de congés payés de l'année précédente, quelle soit versée mensuellement ou non, doit être prise en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés de l'année en cours.
Ce qui ne fait plus 10% en cas de paiement mensuel, mais 11.

Autre chose encore : Dans le (nouveau) Code de l'Action Sociale et des Familles, la mention qui disait que le statut d'accueillant familial ne relevait pas du Code du Travail ayant été supprimée, l'article L222-7 suivant dudit Code est applicable :
"Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur."

Autrement dit, les accueillants qui travaillent le 1er Mai ont droit à 32 jours de salaire ce mois là....
Cordialement, Arthur

Isabelle, déléguée à la tutelle - 24/06/03 09:48 - Re: congés payés

Bonsoir a tous et toutes !
Une bonne nouvelle : ce matin j'ai trouvé une note de service sur mon bureau annoncant la mise en application des congés payés pour les familles d'accueils qui hébergent nos protégés.
Pour cette note, je dois remercier Etienne sans qui elle n'aurait pas vu le jour.
En effet, c'est en communiquant les éléments important a ma direction que cette dernière a décidé de ne plus attendre que le CG donne son avis.
Pour le rappel ce sera une autre histoire mais ca ne passera pas aux oubliettes. Je vais y veiller :-) et mon directeur sait me rappeller a quel point je peux etre enquiquinante !
Amitiés a tout le monde
Isabelle

Étienne - 24/06/03 09:48 - Re: congés payés

Bonjour Isabelle,
Bravo d'avoir efficacement défendu les droits des accueillants, en Dordogne !
Il faut également remercier Christiane et Gérard Garin, qui nous avaient fait passer, en janvier dernier, le courrier de Maître Debaisieux (Avocat au barreau de Toulouse, Diplôme d’études supérieures en droit des interventions sanitaires et sociales des collectivités territoriales) concernant l'application des congés payés.
En relisant nos échanges, on s'aperçoit que j'ai moi-même pataugé longtemps avant de découvrir enfin ce fameux courrier, qui confirmait les affirmations de Laure...
Questions : vos accueillants vont-ils réellement pouvoir prendre des congés ou ne percevront-ils qu'une prime de 10% ?
Concernant leur rappel de congés depuis janvier 2002, le plus logique serait qu'ils en bénéficient sous forme de vraies vacances !
Cordialement,
Étienne

Francine - 26/06/03 10:28 - Re: congés payés

Les congés payés sont mis en place dans le Tarn et Garonne.
Cinq semaines et demi.
Cela nous permettra de poser des congés lorsque la personne âgée sera prise durant quelques jours dans sa famille.
Ces séjours régleront nos propres vacances, sans amputation de salaire, c'est d'autant plus facile qu'il n'y a qu'une seule personnes âgée.
Avec plusieurs on verra bien. Je lirai bien vos observations sur le forum.
Francine

Étienne - 24/07/03 17:38 - Re: congés payés

Bonjour,
Voici un courrier de François Fillon, Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité, qui confirme ce que nous disait déjà Maître Debaisieux en janvier dernier.
N'hésitez pas à vous en servir pour vaincre les réticences de vos pensionnaires, de leurs tuteurs ou des Conseils Généraux !
Cordialement,
Étienne Frommelt
-------------
François Fillon, Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité
à Gérard Bapt, Député de la Haute Garonne

Paris, le 7 juillet 2003

Monsieur le Député,

Par courrier en date du 19 février dernier, vous m'avez interrogé sur l'article 51 de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002, relatif à la réforme de l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées adultes.

Je vous confirme que l'article L.441-1 du Code de l'action sociale et des familles, qui dispose que "la décision d'agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de personnes accueillies", généralise la possibilité, jusque là dérogatoire, d'accueillir une troisième personne. Cette disposition législative est explicite et ne nécessite pas de texte d'application.

A l'article 442-1 du même code, la loi dispose que le contrat écrit entre la personne accueillie et l'accueillant prévoit notamment
1°) une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L.223-11 du code du travail".

Ainsi, les Conseils Généraux peuvent, dès à présent, sans attendre la parution des décrets d'application, ouvrir droit à l'indemnité de congés payés des accueillants familiaux, dans la mesure où la loi fixe directement les modalités de son calcul en renvoyant à l'article L.223-11 du code du travail qui précise :
"l'indemnité afférente au congé prévu de l'article L.223-2 est égale au dizième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence". (...)

Souhaitant que ces précisions répondent à votre attente, je vous prie de croire, Monsieur le Député, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

François Fillon

pierre - 25/05/04 13:08 - Re: congés payés

bjr sissi
les conges payes sont tjrs calcules sur la base du brut
le net est le resultat du brut diminué des cotisations salariales de protection sociale
biz
pierre
de marseille 36a

sabdo - 25/03/09 21:41 - Congés payés

confused smiley est on obligés de prendre des congés en tant que famille d'accueil !!!!!!!!!!

cat - 26/03/09 08:55 - Re: Congés payés

Bonjour Sabdo,

Obligée ou non, toute famille accueillant à son domicile une ou plusieurs personnes 24h/24 et 7j/7 a besoin de prendre des congés. Même en "choisissant" les personnes les plus adorables qui soient (mais ce n'est pas toujours le cas !), vous aurez besoin de souffler, de vous retrouver en couple ou en famille à certains moments, tous les accueillants vous le diront. Il est vrai qu'au début on est tout feu tout flamme, mais on s'aperçoit bien vite de la nécéssité de congés ! ! ! !
Cordialement,
Cat

christianegode - 26/03/09 17:21 - Re: Congés payés

Bonjour Saddo,
Les congés payés sont réglés tous les mois à raison de 10% du salaire uniquement (hors sujétions particulières). A vous de mettre cet argent de côté pour pouvoir maintenir votre salaire de base lors de la prise de vos congés... Il est évident comme le dit Cat que nous avons besoin de souffler le seul problème est de trouver une remplaçante!!!!!!! si vous êtes indépendant(e) rien ne vous oblige à prendre vos congés à vous de voir.
Bons congés !!!!
Christiane

mongettes - 16/02/10 07:31 - Congés payés

bonjour à tous,

je viens vers vous pour une petite question, nous sommes payés sur une base de 30.5 jours, on est tous d'accord donc, j'ai pris des vacances en février 9 jours et on m'a compter 19 jours de pension (février 28 jours) 28 - 9 = 19 jrs, je pensais que l'on se basait sur 30.5 jrs peut importait le mois vrai ou faux merci de m'éclairer ?
famidalement.
sylvie

yveline - 19/02/10 22:28 - Re: Congés payés

Bonsoir

Les frais d'accueils sont forfaitisés sur la base de 30.5,jours par mois, Vous auriez du être rémunéré 21,5 jours si accueil permanent. Par conséquent vous pouvez faire une réclamation.smiling smiley

Cordialement

Leslie - 21/04/03 20:49 - Congés payés grinning smiley

J'aimerai savoir quels sont les départements qui perçoivent leur C.Payés et éventuellement savoir si c'est le département qui a choisi de les faire appliquer ou non.
J'aimerai aussi savoir s'ils ont droit de dire que l'on doit accueillir telle ou telle personne. Je pense que non puisque c'est un contrat de gré à gré. Mais............
Y a t-il quelque(s) choses à faire s'ils n'ont pas à le faire ?
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