Forum Accueil familial thérapeutique

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Forum > therapeutique Congés payés en accueil familial thérapeutique


joe - 16/11/07 10:59 - therapeutique Congés payés en accueil familial thérapeutique

Nous sommes famille d'ac depuis 12 ans pour un centre hospitalier. Nous accueillons 2 personnes.
Il nous est impossible de prendre plus de 6 jours consécutifs de vacances : on nous refuse systématiquement des congés de 15 jours.
Nous ne pouvons donc pas prendre nos congé plus d'une semaine l'été, ceci est il normal ?
Pouvez vous nous guider ? Merci.

Joelle 33 - 20/11/07 22:43 - Re: therapeutique Congés payés en accueil familial thérapeutique

Bonsoir Joe,

En l'absence (pour l'instant) d'un statut plus favorable, c'est le Code du Travail qui doit vous être appliqué : voir la circulaire ministérielle de 1992 qui l'affirme et que vous pouvez imprimer à la page suivante : [www.famidac.fr]
Donc, vous pouvez demander l'application de l'article L.223-8 qui vous permet d'obtenir au minimum 12 jours consécutifs entre deux repos hebdomadaires, donc cela peut faire 14 jours.
Cordialement,

lydia - 26/06/09 14:01 - therapeutique Congés payés en accueil familial thérapeutique

bonjour, me voici nouvelle dans ce forum, je suis famille d accueil pour personnes handicapées mentales je travaille pour le césame CHS du Maine et Loire a St Gemmes / Loire 49 .
depuis a peu près deux ans nous avons des nouvelles personnes dans les bureaux qui ne nous mènent pas la vie facile ,je voulais donc savoir s ils avaient vraiment le droit de nous compter en congé les jours ou nos pensionaires doivent allez dans leurs familles a raison de deux week-end par mois nous sommes vite arrivés a nos 30 jours de congés et en plus si nous voulons nous prendre 3 a 4 semaines d affiler et bien ils nous arrêtent le contrat pour nous le remettre a notre retour est ce que tout cela est bien normal et existe il une loi pour les familles d accueil à part le règlement intérieur et en plus si un de nous décède ils nous demandent de faire un courrier de démission c est dégueulasse ??????
lydia je suis famille d accueil depuis 1992

mike - 28/06/09 00:00 - Re: therapeutique Congés payés en accueil familial thérapeutique

Bonsoir Lydia,

Pour le calcul des congés payés, rien de plus facile ! Vous avez un contrat de travail avec le CHS, donc le Code du travail s'applique : 2,5 jours (ouvrables) de congés payés par mois. Pour la distribution de temps de congés, c'est l'employeur qui décide suivant la méthode précisée également dans le Code du travail. Vous trouverez des explications sur le site : [www.service-public.fr].
La loi qui s'applique pour l'accueil familial thérapeutique est la suivante : N° 2002-73 du 17 janvier 2002, article 51. (voir dans la rubrique Adultes handicapés de ce site).
Quant à votre dernière question, c'est aberrant : nul ne peut être forcé à démissionner !
C'est à l'employeur de rompre le contrat de travail s'il le souhaite. Mais dans la loi, rien n'oblige à exercer en couple cette profession...
Tenez-nous au courant ! Cordialement, Mike

monique - 12/11/12 19:44 - Congés payés en accueil familial thérapeutique

pouvez vous nous dire pourquoi en ayant deux acceuillis le calcul des congés payés se fait sur la base d un accueilli au départ des congés
c est à dire qu on a qu un seul salaire à son retour de congés même en ayant deux accueillis : est ce normal?
les 11 jours fériés ne sont pas pris en compte , ni en numéraires, ni en congés( surtout le 1er mai)
comment les réclamer ?

Joelle 33 - 27/11/12 17:48 - Re: Congés payés en accueil familial thérapeutique

Bonjour Monique,

Pour le calcul des congés payés, que l'on se base sur le Code du Travail ou bien sur la réglementation relative aux agents non-titulaires, le principe est le même : vous devez percevoir votre salaire comme si vous aviez travaillé. Donc, si vous avez deux contrats en cours, la rémunération des congés portent sur les deux contrats.

En ce qui concerne les jours fériés et les dimanches travaillés, ils doivent au moins être majorés. Sur le principe, ils devraient également donner lieu à récupération... il y a encore du chemin à faire...

On peut argumenter avec la réponse du Gouvernement à la question suivante : [www.famidac.fr]. Ce qui est valable pour les Collectivités Territoriales l'est aussi pour la Fonction publique hospitalière...

Chaque fois que cela peut nous être transposé, il faut faire valoir les textes relatifs aux agents non-titulaires. Pour cela, peut-être que le Syndicat de l'Hôpital pourrait vous y aider...
Voir également notre article sur les DROITS des Accueillants familiaux "thérapeutiques"

Bon courage.

fournier - 04/02/14 13:34 - therapeutique Congés payés en accueil familial thérapeutique

Bonjour,
j'ai cherché dans le forum la réponse à ma question mais je n'ai pas trouvé
voilà, je suis famille AFT depuis 2005 et en regardant mes fiches de paie je m'aperçois que je ne sais pas comment sont calculés mes congés payés. Je précise que je ne peux poser que 15 jours de congés donc pas de revenus pendant cette période sauf le loyer et les jours travaillés du mois.
quand les congés sont réglés par mois à hauteur de 10 % sur service rendu c'est simple à comprendre mais là ????
je vous remercie de m'éclairer
Reine

Joëlle33 - 16/02/14 15:03 - Re: therapeutique Congés payés en accueil familial thérapeutique

Bonjour Reine,

Il y a plusieurs manières de payer les congés payés :

- soit en maintenant le salaire lorsque vous prenez vos congés (vous avez droit à 33 voire 34 jours par an selon les cas)
- soit en vous versant une indemnité journalière égale à 1/30ème des 10 % du brut de l'année civile précédente (s'il s'agit d'un hôpital public) : à savoir que le brut à prendre en compte comprend la rémunération de base, les sujétions particulières, l'indemnité de soutien, l'indemnité de dimanches et jours fériées et l'indemnité de congés payés de l'année précédente.

C'est la manière la plus avantageuse pour vous qui doit être adoptée... En principe, c'est la seconde qui est utilisée car plus avantageuse et plus facile à mettre en place.

Vous dîtes ne pas pouvoir prendre tous vos droits à congés. Vous allez donc poser des congés :
- sans patients
et
- avec patients

Exemple concret :
Vous additionnez le salaire brut perçu en 2013, en prenant sur vos feuilles de paye, chaque mois, la somme qui est soumise à cotisations. Vous trouvez un total de 15000 €.

Vous avez donc droit en 2014 à une indemnité de 15000 x 10 % = 1500 € pour 30 jours de congés (durée légale). Votre droit est donc de 50 € par jour de congé.

Sachez que, selon comment vous posez vos jours de congés, vous avez droit à des jours supplémentaires selon les règles suivantes :

- JOURS DE CONGES HORS SAISON : AU MOINS 6 JOURS DU 1ER NOVEMBRE AU 30 AVRIL = 2 JOURS SUPPLEMENTAIRES
- FRACTIONNEMENT DES CONGES : AU MOINS 3 PERIODES D'AU MOINS 5 JOURS = 1 JOUR SUPPLEMENTAIRE
- Vous avez également droit à 1 jour de congé supplémentaire lorsqu'il s'agit d'une année bissextile.

Donc vos droits à congés peuvent atteindre au maximum 34 jours.

Votre indemnité journalière de congés payés doit être multipliée par le nombre de jours de congés auquel vous auriez eu droit si vous aviez pu les prendre ; c'est à dire que pour un droit à 33 jours, votre indemnité s'élèvera à 1650 € au lieu des 1500 € du départ.

Voilà. Faîtes-vous aider par un Syndicat de l'Hôpital en cas de difficultés.

Bien cordialement,
Joëlle

Fournier - 20/02/14 12:51 - Re: therapeutique Congés payés en accueil familial thérapeutique

Bonjour joelle
J ai bien pris note de votre calcul mais a priori quand j en ai parlé a ma drh elle m a dit qu elle prenait en compte 10% que de la somme brut du service rendu ( elle m a parlé de l article 223 10 du code du travail ?)
Est ce qu il existe des documents officiels pour ses calculs et pour le nombre de jours car j ai droit qu a 25 jrs
Merci d avance
Reine

Ps : je vais adherer des que possible a votre association car je pense que plus on sera nombreux plus on aura des chances de se faire entendre

Joëlle33 - 25/05/14 19:48 - Re: therapeutique Congés payés en accueil familial thérapeutique

Bonjour Reine,

Si on vous dit que vous n'avez droit qu'à 25 jours par an, c'est peut-être que, dans votre établissement, on ne compte pas les samedis et dimanches, soit 5 jours par semaine multipliés par 5 semaines = 25 jours. Si l'on compte les samedis, on a donc 6 jours par semaine multipliés par 5 semaines = 30 jours. Cela revient au même...

En ce qui concerne la base de calcul des CP, c'est 10 % de la totalité du brut soumis à cotisations et pas seulement de l'indemnité pour services rendus. L'article L.223-1 n'existe plus, il a été remplacé par celui ci-dessous :

Article L3141-22 Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24

I.-Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :
1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;
2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 ;
3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.
Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :
1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;
2° De la durée du travail effectif de l'établissement.
III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-30.

percheron68 - 12/02/15 15:16 - Congés payés en accueil familial thérapeutique

bonjour,
Nous avons droit a des vacances.
Si nous prenons nos vacances avec les patients nous avons une rémunération augmenté de 50 %;
Sommes nous obligé de partir en vacance ou pouvons rester sur place ?
et bénéficier des 50% en plus car nous gardons les patients ?
merci de votre réponse
Cordialement

mike - 12/02/15 21:46 - Re: Congés payés en accueil familial thérapeutique

Bonsoir,

Je crois que je n'ai pas bien compris l'organisation des congés payés dans l'établissement qui vous emploi.

Le temps de congés, implique forcement ne pas avoir des patients à charge. Et les congés payés, en principe, sont obligatoirement accordés et payés par l'employeur et obligatoirement pris par l'employé.

Comme pour n'importe quel autre employé, vous avez droit à deux jours et demi de congé payé par mois travaillé. Un autre mode de calcul (qui est équivalent) : chaque mois, votre employeur vous paye 10% de votre rémunération total en plus.

Un employeur ne peut pas vous demander de garder les patients pendant vos congés. Encore moins de les emmener avec vous en villégiature !!!

Mais peut-être que je n'ai pas bien compris votre message ...
Bonne continuation
Belén Alonso

Coralie - 01/03/15 21:39 - Re: therapeutique Congés payés en accueil familial thérapeutique

Si quelqu’un pouvait avoir la gentillesse de m'éclairer sur les congés payés s'il vous plait.
J'ai lu l'ensemble des posts concernant les congés et les liens de référence mais tout n'est pas encore clair.

Dans le règlement intérieur du CHS dont je dépends il est indiqué pour le décompte de congés que le droit est de 30 jours (soit 5 semaines).
Je me réfère ensuite à cet article de famidac: droits des accueillants

Lorsque je souhaite poser des congés j'apprends que je dois compter les dimanches parmi les jours pris.
Or j'ai compris que lorsque les dimanches sont comptés le droit à congés est porté à 35 jours.

En résumé si le droit est de 30 jours alors lorsque je pose des congés je ne devrais pas compter le dimanche ?
Par exemple une demande de congés du lundi au dimanche (inclus) compterait 6 jours de congés ?

Pourriez-vous me dire où est mon erreur de compréhension ?

Joëlle33 - 11/04/15 09:20 - Re: therapeutique Congés payés en accueil familial thérapeutique

Bonjour Coralie,

Je réponds un peu tardivement à votre question, excusez-moi... En effet, lorsque vous posez vos 30 jours de congés, vous ne devez pas compter ni les dimanches ni les jours fériés. De plus, vous avez droit aux jours complémentaires pour fractionnement et pour congés hors saison qui peuvent vous apporter 3 jours de plus. N'hésitez pas à les réclamer par écrit... (toujours un écrit pour prouver votre demande).
Bien cordialement.

Abitbol - 11/09/17 08:14 - Congés payés en accueil familial thérapeutique

Bonjour,
Je suis accueillante familiale thérapeutique. J'ai travaillé avec quelques hôpitaux psychiatriques publics qui ont tjrs calculé les congés payés sur le montant global des postes soumis à cotisations, ce qui est pour moi logique, un mois de congés devant correspondre à un mois de salaire brut travaillé.
Hors l'hôpital avec lequel je travaille depuis juin 2016, ne calcul les congés payés que sur le seul poste de la rémunération journalière. Pouvez vous me dire si il en a le droit?
Cordialement.

mike - 17/09/17 21:44 - Re: Congés payés en accueil familial thérapeutique

Bonsoir,

En accueil familial thérapeutique, vous êtes agent non titulaire de la structure qui vous emploi : dans ce cas un hôpital. Dans un hôpital, le calcul des congés payés doit se faire de la même manière pour tous les agents non titulaires : 10% de la rémunération totale soumise à cotisations. Je ne vois pas pourquoi votre hôpital se permettrait de faire une exception avec vous !!! Mais je sais aussi que certains hôpitaux "se permettent" ce type d'aberrations parce qu'ils savent que le peu d'accueillants qui travaillent pour eux n'iront jamais trop loin pour réclamer quelques euros de plus par mois. Nous ne sommes pas assez nombreux et certains DRH en profitent !!!
Pensez à faire un courrier à la direction signalant cette "erreur" et rappelant le cadre législatif. Rapprochez-vous de vos représentants du personnel, voire d'un syndicat: votre voix sera plus facilement entendue ...
Bon courage
Belén Alonso

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