Famidac

Retrait d'agrément pour Course-poursuite alcoolisée

Etienne — 2025-02-22T09:31:02Z

6 février 2025 : le tribunal administratif de Nantes confirme le retrait d'agrément d'une accueillante familiale vendéenne qui s'était lancée, alors qu'elle transportait deux personnes handicapées dont elle avait la charge, dans une course-poursuite en voiture avec son mari. Sources : france3-regions et ouest-france.fr.
Novembre 2021 : après une "soirée familiale alcoolisée où chacun avait beaucoup consommé", selon les termes employés lors de l'audience au tribunal administratif de" (...)" - Jugements & jurisprudence / accueillants, fonction publique, Retrait d'agrément

Référé suspension d'un retrait d'agrément "en urgence"

Etienne — 2018-04-09T07:42:06Z

... sans injonction ni avis de la commission consultative. Une demande de Référé-suspension permet à l'accueillant familial de reprendre bien plus rapidement son activité, en attendant un jugement de fond sur les faits qui lui sont reprochés.
Exemple : jugement du Tribunal administratif de Caen
Extraits du jugement N° 1800500, prononcé en faveur d'une adhérente de Famidac assistée par notre Assurance "Protection juridique des accueillants familiaux". retrait d'agrément le 8" (...)" - Jugements & jurisprudence / juridique, accueillants, fonction publique, maltraitance, cas d'urgence, Retrait d'agrément, injonction préalable

Retrait d'agrément pour accueil en surnombre

Etienne — 2016-04-07T08:13:42Z

Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 25 mars 1999, 96NC00105 : 3 personnes accueillies plus une en chambre d'hôtes...
Vu, enregistrés respectivement les 10 et 19 janvier 1996 sous le n 96NC00105 le mémoire introductif d'appel et le mémoire ampliatif présentés par Mme Francine X..., demeurant ... (Pas-de-Calais) ;
Elle demande à la Cour :
1 ) - d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, accueillants, fonction publique, Chambre d'hôte, Retrait d'agrément

Annulation d'un retrait d'agrément pour suspicions de violences

Etienne — 2015-04-02T07:48:43Z

Tribunal administratif de Pau, annulation du retrait d'agrément puis réparation du préjudice subi
Résumé
24 mars 2014 : suite à une plainte infondée, le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques retire, sans préavis, l'agrément de Mme H... et évacue de force les 3 personnes qu'elle accueillait depuis plusieurs années. Mme H..., adhérente de Famidac, sollicite notre assurance "Protection juridique des accueillants familiaux", qui soutient et finance son recours" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, fonction publique, agrément, contrôle, suivi, maltraitance, Témoignage, cas d'urgence, Retrait d'agrément, injonction préalable

Retrait d'agrément pour faute grave

Etienne — 2014-06-20T07:22:19Z

En cas d'urgence, l'agrément peut être retiré sans injonction préalable ni consultation de la commission consultative (Article L441-2 du CASF).
Plusieurs décisions de "retraits d'urgence" ont été prises plusieurs semaines après la découverte des faits reprochés aux accueillants - voir, dans notre forum, le sujet Présumés coupables : évacuation des personnes accueillies.
Ce délai, démontrant qu'il n'y a pas urgence et que la procédure contradictoire prévue par l'Article R441-11" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, fonction publique, agrément, contrôle, suivi, cas d'urgence, Retrait d'agrément, injonction préalable

Annulation d'un retrait d'agrément pour "mauvais traitements"

Etienne — 2013-12-11T15:33:50Z

Tribunal administratif de Dijon, 3 juin 2010.
N° 0802522
Mme DC
M. Gros Rapporteur
M. Lointier Rapporteur public
Audience du 20 mai 2010
Lecture du 3 juin 2010
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal administratif de Dijon (1ère chambre)
Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2008, présentée pour Mme DC, demeurant 3 rue des Eglantines, Grande Sèche à Vaudeurs (89320), par Me Arnaud ; Mme DC demande au tribunal : d'annuler la décision en date du 30" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, agrément, contrôle, suivi, maltraitance, cas d'urgence, Retrait d'agrément, injonction préalable

Procédure de retrait d'agrément

Etienne — 2011-02-06T08:53:12Z

Depuis 2005 le retrait, la restriction ou le non renouvellement des agréments des accueillants familiaux ne peut s'opérer, sauf situation d'urgence, qu'après avis de la commission consultative de retrait instituée dans chaque département (article R441-11 et suivants du CASF).
Dans quels cas l'accueillant peut-il être convoqué ?
Article L441-2 du Code de l'action sociale et des familles : Le président du conseil départemental organise le contrôle des accueillants familiaux, de" (...)" - Bases légales et juridiques / lois & décrets, fonction publique, agrément, contrôle, suivi, revendications, cas d'urgence, Retrait d'agrément, injonction préalable

Confirmation d'un retrait d'agrément pour problèmes relationnels

Etienne — 2010-01-27T10:18:18Z

Conseil d'Etat, 27 juin 2005.
Extrait du jugement en ligne sur www.legifrance.gouv.fr
Conseil d'Etat statuant au contentieux
N° 257051
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Mme Hagelsteen, président
Mme Claudie Boiteau, rapporteur
M. Stahl, commissaire du gouvernement
RICARD ; SCP GATINEAU, avocat
lecture du lundi 27 juin 2005
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, agrément, contrôle, suivi, Retrait d'agrément

Confirmation d'un retrait d'agrément pour comportement agressif

Etienne — 2010-01-27T10:02:46Z

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 octobre 2006
Extrait du jugement en ligne sur www.legifrance.gouv.fr
Cour administrative d'appel de Bordeaux
N° 05BX00259
Inédit au recueil Lebon
6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
M. ZAPATA, président
M. Jean-Emmanuel RICHARD, rapporteur
M. VALEINS, commissaire du gouvernement
PIELBERG, avocat
lecture du mardi 3 octobre 2006
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, maltraitance, Retrait d'agrément

Annulation d'un retrait d'agrément pour "absences répétées"

Etienne — 2007-10-17T20:48:32Z

Tribunal administratif de Pau (3 novembre 2005) + Cour Administrative d'appel de Bordeaux, 27 février 2007
Tribunal administratif de Pau (2ème chambre), 3 novembre 2005 - N° 0400672
Audience du 11 octobre 2005 - Lecture du 3 novembre 2005
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2004, présentée par Mme P. C. élisant domicile xxxxxxxxxx à Bayonne (64100) ; Mme C. demande au Tribunal l'annulation de la décision du président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 mars" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, fonction publique, agrément, contrôle, suivi, Retrait d'agrément