Famidac

Référé suspension d'un retrait d'agrément "en urgence"

Etienne — 2018-04-09T07:42:06Z

... sans injonction ni avis de la commission consultative. Une demande de Référé-suspension permet à l'accueillant familial de reprendre bien plus rapidement son activité, en attendant un jugement de fond sur les faits qui lui sont reprochés.
Exemple : jugement du Tribunal administratif de Caen
Extraits du jugement N° 1800500, prononcé en faveur d'une adhérente de Famidac assistée par notre Assurance "Protection juridique des accueillants familiaux". retrait d'agrément le 8" (...)" - Jugements & jurisprudence / juridique, accueillants, fonction publique, maltraitance, cas d'urgence, Retrait d'agrément, injonction préalable

Annulations de retraits d'agréments "en urgence"

Etienne — 2017-05-28T07:24:54Z

sans injonction ni avis de la commission consultative - décembre 2016, mai 2019 et 22 juillet 2022. Résumé : tout retrait d'agrément "en urgence", sans injonction ni avis de la commission consultative, doit être matériellement et dûment justifié.
1) Cours Administrative d'Appel de BORDEAUX, 15 décembre 2016, N° 15BX01068
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 2" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, fonction publique, agrément, contrôle, suivi, maltraitance, cas d'urgence, injonction préalable

Annulation d'un retrait d'agrément pour suspicions de violences

Etienne — 2015-04-02T07:48:43Z

Tribunal administratif de Pau, annulation du retrait d'agrément puis réparation du préjudice subi
Résumé
24 mars 2014 : suite à une plainte infondée, le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques retire, sans préavis, l'agrément de Mme H... et évacue de force les 3 personnes qu'elle accueillait depuis plusieurs années. Mme H..., adhérente de Famidac, sollicite notre assurance "Protection juridique des accueillants familiaux", qui soutient et finance son recours" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, fonction publique, agrément, contrôle, suivi, maltraitance, Témoignage, cas d'urgence, Retrait d'agrément, injonction préalable

Retrait d'agrément pour faute grave

Etienne — 2014-06-20T07:22:19Z

En cas d'urgence, l'agrément peut être retiré sans injonction préalable ni consultation de la commission consultative (Article L441-2 du CASF).
Plusieurs décisions de "retraits d'urgence" ont été prises plusieurs semaines après la découverte des faits reprochés aux accueillants - voir, dans notre forum, le sujet Présumés coupables : évacuation des personnes accueillies.
Ce délai, démontrant qu'il n'y a pas urgence et que la procédure contradictoire prévue par l'Article R441-11" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, fonction publique, agrément, contrôle, suivi, cas d'urgence, Retrait d'agrément, injonction préalable

Annulation d'un retrait d'agrément pour "mauvais traitements"

Etienne — 2013-12-11T15:33:50Z

Tribunal administratif de Dijon, 3 juin 2010.
N° 0802522
Mme DC
M. Gros Rapporteur
M. Lointier Rapporteur public
Audience du 20 mai 2010
Lecture du 3 juin 2010
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal administratif de Dijon (1ère chambre)
Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2008, présentée pour Mme DC, demeurant 3 rue des Eglantines, Grande Sèche à Vaudeurs (89320), par Me Arnaud ; Mme DC demande au tribunal : d'annuler la décision en date du 30" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, agrément, contrôle, suivi, maltraitance, cas d'urgence, Retrait d'agrément, injonction préalable

Procédure de retrait d'agrément

Etienne — 2011-02-06T08:53:12Z

Depuis 2005 le retrait, la restriction ou le non renouvellement des agréments des accueillants familiaux ne peut s'opérer, sauf situation d'urgence, qu'après avis de la commission consultative de retrait instituée dans chaque département (article R441-11 et suivants du CASF).
Dans quels cas l'accueillant peut-il être convoqué ?
Article L441-2 du Code de l'action sociale et des familles : Le président du conseil départemental organise le contrôle des accueillants familiaux, de" (...)" - Bases légales et juridiques / lois & décrets, fonction publique, agrément, contrôle, suivi, revendications, cas d'urgence, Retrait d'agrément, injonction préalable

Refus d'agrément : recours gracieux ou contentieux

Etienne — 2010-10-05T08:37:34Z

Voici les voies de recours possibles en cas de refus d'agrément, de renouvellement, d'extension ou de retrait d'agrément (voir la Procédure de retrait d'agrément).
Article R441-4 du Code de l'action sociale et des familles : La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. Tout refus d'agrément" (...)" - Bases légales et juridiques / jurisprudence, juridique, fonction publique, agrément, contrôle, suivi, cas d'urgence, injonction préalable

Référentiel d'agrément des accueillants familiaux

Etienne — 2010-07-13T16:42:47Z

Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux, Annexe 3.8.3
Suite à la publication de la Loi d'adaptation de la société au vieillissement, votée fin 2015, la DGCS (Direction générale de la cohésion sociale) nous a invité à les négocier avec des représentants de plusieurs Conseils Départementaux (Allier, Cher, Gironde, Pas de Calais, Sarthe, Somme, Val de Marne), l'IFREP et des représentants des personnes accueillies. Du 9 juin au 7 juillet" (...)" - Bases légales et juridiques / accueillants, fonction publique, formation, agrément, contrôle, suivi, injonction préalable

Annulation d'un retrait d'agrément pour présomption de mauvais traitements

Etienne — 2010-01-26T10:16:46Z

suite à la chute d'une personne âgée - Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 18 mars 2008
Extraits du jugement en ligne sur www.legifrance.gouv.fr
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
N° 06BX00415
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre (formation à 3)
M. ZAPATA, président
M. Jean-Emmanuel RICHARD, rapporteur
M. VALEINS, commissaire du gouvernement
CAMBOT, avocat
lecture du mardi 18 mars 2008
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1°) la requête" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, fonction publique, injonction préalable

Annulation d'une suspension d'agrément

Etienne — 2009-07-09T15:42:04Z

Un cas trop classique : la présomption d'innocence bafouée par un Conseil départemental, qui suspend l'agrément d'une accueillante.
Résumé :
Octobre 2008 : suite à des accusations infondées, le service de suivi médico-social ne prend pas le temps de les vérifier : il évacue aussitôt la personne qu'accueille Valérie ; le Conseil Départemental du Finistère décide de suspendre son agrément. Mais Valérie est adhérente de Famidac et bénéficie de notre assurance "Protection" (...)" - Jugements & jurisprudence / jurisprudence, fonction publique, agrément, contrôle, suivi, cas d'urgence, injonction préalable